43e législature, 2e session
(23 septembre 2020 - 15 août 2021)
Motion sur la condamnation de L’Association canadienne pour les armes à feu
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 4:
Motion sur la condamnation de L’Association canadienne pour les armes à feu
- Adopté par le Comité : 22 février 2021
- Présenté à la Chambre : 25 février 2021
- Aucune réponse du gouvernement demandée