41e législature, 2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
Projet de loi C-637
Loi modifiant le Code criminel (transport et entreposage d’armes à feu)
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 13:
Projet de loi C-637, Loi modifiant le Code criminel (transport et entreposage d’armes à feu)
- Adopté par le Comité : 2 juin 2015
- Présenté à la Chambre : 3 juin 2015
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Marquette), appuyé par M. Norlock (Northumberland—Quinte West), — Que le projet de loi C-637, Loi modifiant le Code criminel (transport et entreposage d’armes à feu), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 396 -- Vote no 396)
POUR : 151, CONTRE : 128
En conséquence, le projet de loi C-637, Loi modifiant le Code criminel (transport et entreposage d’armes à feu), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 396 -- Vote no 396)
POUR : 151, CONTRE : 128
En conséquence, le projet de loi C-637, Loi modifiant le Code criminel (transport et entreposage d’armes à feu), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
