39e législature, 1re session (3 avril 2006 - 14 septembre 2007)

Révision de la Loi antiterroriste (2001)

Rapports et Réponses du gouvernement

Rapport 7: Droits, restrictions et sécurité : Un examen complet de la loi antiterroriste et des questions connexes
  • Adopté par le Comité : 20 mars 2007
  • Présenté à la Chambre : 27 mars 2007
Rapport 3: Examen de la Loi antiterroriste - audience d'investigation et engagements assortis de conditions
  • Adopté par le Comité : 17 octobre 2006
  • Présenté à la Chambre : 23 octobre 2006
  • Aucune réponse du gouvernement demandée

Information

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Réunions

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