PRIÈRE

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 11h00, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. Williams (St-Albert), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, l'on donne aux producteurs de blé et d'orge de l'Ouest du Canada plus de souplesse et davantage de possibilités en modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé, grâce à l'instauration d'une clause de retrait particulière de deux ans à l'intention de ceux parmi eux qui désirent développer des créneaux sur le marché d'exportation. (Affaires émanant des députés M-207)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Boudria (ministre de la Coopération internationale et ministre responsable de la Francophonie), propose, -- Que la Chambre prenne note de l'évolution de la situation dans la région des Grands Lacs d'Afrique et du rôle directeur du Canada dans les efforts de la communauté internationale pour soulager la souffrance humaine dans cette région. (Affaires émanant du gouvernement n^o 9)

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes: 1) n^os 352-0563, 352-0614, 352-0697, 352-0698 et 352-0774 au sujet des produits laitiers. -- Document parlementaire n^o 8545-352-120; 2) n^o 352-0768 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. -- Document parlementaire n^o 8545-352-69A; 3) n^os 352-0864, 352-0888, 352-0901 et 352-0992 au sujet des agresseurs sexuels. -- Document parlementaire n^o 8545-352-2F; 4) n^o 352-0876 au sujet des médecins vétérinaires. -- Document parlementaire n^o 8545-352-121; 5) n^os 352-0877 et 352-0881 au sujet du SIDA. -- Document parlementaire n^o 8545-352-98B; 6) n^o 352-0915 au sujet de la mutilation des organes génitaux. -- Document parlementaire n^o 8545-352-122; 7) n^o 352-0996 au sujet de l'emploi. -- Document parlementaire n^o 8545-352-38C; 8) n^o 352-0998 au sujet de la taxe sur l'essence. -- Document parlementaire n^o 8545-352-44R.

VOIES ET MOYENS

M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) dépose sur le Bureau, -- Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. (Les voies et moyens n^o 9) -- Document parlementaire n^o 8570-352-9.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Présentation de rapports de comités

M. Mitchell (Parry Sound -- Muskoka), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le 2^e rapport de ce Comité (Rationalisation de la réglementation environnementale dans le secteur minier: rapport final). -- Document parlementaire n^o 8510-352-53.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicules n^os 1, 2 et 4 qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Hart (Okanagan -- Similkameen -- Merritt), le projet de loi C-349, Loi permettant l'examen et l'approbation par le Parlement des frais d'utilisation imposés par un organisme fédéral et exigeant la communication publique du montant des frais ainsi perçus, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers (n^o 352-1252), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 352-1253) et une au sujet des boissons alcooliques (n^o 352-1254);

-- par M. Gilmour (Comox -- Alberni), trois au sujet de la peine de mort (n^os 352-1255 à 352-1257);

-- par M. Pillitteri (Niagara Falls), une au sujet du réseau routier (n^o 352-1258);

-- par M^me Jennings (Mission -- Coquitlam), une au sujet des taxes sur les livres (n^o 352-1259) et une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n^o 352-1260);

-- par M. Kirkby (Prince Albert -- Churchill River), une au sujet du système fiscal (n^o 352-1261);

-- par M. Mitchell (Parry Sound -- Muskoka), une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n^o 352-1262) et une au sujet de profits d'un acte criminel (n^o 352-1263);

-- par M. Zed (Fundy -- Royal), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 352-1264).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-72 inscrite au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents:

Q-39 -- M. Adams (Peterborough) -- Le gouvernement a-t-il donné suite aux recommandations 104 à 110 inclusivement formulées au Chapitre 13, «Le Nord», du rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable intitulé «Notre santé en dépend! Vers la prévention de la pollution. L'examen de la LCPE» de juin 1995?

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire n^o 8555-352-39.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Boudria (ministre de la Coopération internationale et ministre responsable de la Francophonie). (Affaires émanant du gouvernement n^o 9)

Le débat se poursuit.

À 18h30, conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), -- Que le projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 167)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Althouse -- Anderson -- Arseneault -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy --  (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bergeron -- Bernier --  (Beauce) -- Bernier --  (Gaspé) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brien -- Brown --  (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Cowling -- Crawford -- Crête -- Culbert -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Deshaies -- Dingwall -- Dion -- Dromisky -- Duhamel -- Eggleton -- English -- Fillion -- Finestone -- Finlay -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon --  (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gagnon --  (Québec) -- Gallaway -- Gauthier -- Gerrard -- Godfrey -- Graham -- Grose -- Guay -- Harb -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Jackson -- Jacob -- Jordan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Lastewka -- Lebel -- Lefebvre -- Leroux --  (Richmond -- Wolfe) -- Loney -- MacLellan --  (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchand -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McLellan --  (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McTeague -- Mercier -- Mifflin -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Middlesex) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paré -- Peric -- Peters -- Peterson -- Pettigrew -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Reed -- Regan -- Robichaud -- Robillard -- Scott --  (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Simmons -- St. Denis -- Stewart --  (Brant) -- Szabo -- Taylor -- Telegdi -- Torsney -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Walker -- Wappel -- Wayne -- Whelan -- Young -- Zed -- 136

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Benoit -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Gouk -- Grey --  (Beaver River) -- Grubel -- Hanger -- Harper --  (Calgary West/Ouest) -- Harper --  (Simcoe Centre) -- Hill --  (Macleod) -- Hoeppner -- Jennings -- Johnston -- McClelland --  (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- Morrison -- Ramsay -- Schmidt -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Strahl -- Thompson -- Williams -- 22

Paired Members--Députés Pairés

-- Anawak -- Bachand -- Bakopanos -- Bélisle -- Bellehumeur -- Bernier --  (Mégantic -- Compton -- -Stanstead) -- Canuel -- Caron -- Chrétien --  (Frontenac) -- Clancy -- Daviault -- Debien -- DeVillers -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Dupuy -- Easter -- Gaffney -- Goodale -- Guimond -- Iftody -- Irwin -- Laurin -- Lavigne --  (Beauharnois -- Salaberry) -- LeBlanc --  (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Leblanc --  (Longueuil) -- Leroux --  (Shefford) -- Loubier -- MacAulay -- McGuire -- McWhinney -- Ménard -- Nault -- O'Brien --  (London -- Middlesex) -- Parrish -- Patry -- Phinney -- Plamondon -- Pomerleau -- Proud -- Rock -- Sauvageau -- Sheridan -- Speller -- St-Laurent -- Stewart --  (Northumberland) -- Thalheimer -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay --  (Rosemont) -- Venne -- Wells -- Wood

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères) -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 1^er rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, «Conférence sur la région de l'arctique» (document parlementaire n^o 8510-352-20), présenté à la Chambre le lundi 17 juin 1996. -- Document parlementaire n^o 8512-352-20.

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 2^e rapport du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées, «Cinquantenaire de la signature de la Déclaration universelle des droits de l'homme» (document parlementaire n^o 8510-352-23), présenté à la Chambre le mardi 18 juin 1996. -- Document parlementaire n^o 8512-352-23.

-- par M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien) -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 2^e rapport du Comité mixte permanent des langues officielles, «Mise en oeuvre de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles» (document parlementaire n^o 8510-352-25), présenté à la Chambre le mercredi 19 juin 1996. -- Document parlementaire n^o 8512-352-25.

-- par M. Dingwall (ministre de la Santé) -- Rapport du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses pour l'exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, L. C. 1987, ch. 30, par. 45(2). -- Document parlementaire n^o 8560-352-538. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Dingwall (ministre de la Santé) -- Rapports du ministère de la Santé pour l'exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). -- Document parlementaire n^o 8561-352-629A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Gray (solliciteur général du Canada) -- Entente conclue le 8 septembre 1995 entre le Canada, la Colombie-Britannique et la première nation de Nanoose concernant le Service de police sociopréventive des premières nations de la Gendarmerie royale du Canada, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). -- Document parlementaire n^o 8560-352-475J. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Gray (solliciteur général du Canada) -- Protocole d'entente conclu le 1^er avril 1995 prévoyant un cadre pour des ententes communautaires tripartites pour la prestation de services de police par le Service de police sociopréventive des premières nations de la Gendarmerie royale du Canada dans les Territoires du Nord-Ouest, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). -- Document parlementaire n^o 8560-352-475K. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Gray (solliciteur général du Canada) -- Protocole d'entente conclu le 1^er avril 1995 prévoyant un cadre pour des ententes communautaires tripartites pour la prestation de services de police par le Service de police sociopréventive des premières nations de la Gendarmerie royale du Canada dans la province du Nouveau-Brunswick, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). -- Document parlementaire n^o 8560-352-475L. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Gray (solliciteur général du Canada) -- Entente conclue le 24 juin 1995 entre le Canada, la Colombie-Britannique et les bandes indiennes de Kamloops, de Whispering Pines/Clinton et des Skeetchestn concernant le Service de police sociopréventive des premières nations de la Gendarmerie royale du Canada, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). -- Document parlementaire n^o 8560-352-475M. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Gray (solliciteur général du Canada) -- Entente conclue le 12 juin 1995 entre le Canada, la Colombie-Britannique et les bandes indiennes Tsay Keh Dene et de Fort Ware concernant le Service de police sociopréventive des premières nations de la Gendarmerie royale du Canada, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). -- Document parlementaire n^o 8560-352-475N. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Gray (solliciteur général du Canada) -- Entente conclue le 8 mai 1996 entre le Canada, la Saskatchewan et la bande indienne de Lac la Ronge concernant le Service de police sociopréventive des premières nations de la Gendarmerie royale du Canada, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). -- Document parlementaire n^o 8560-352-475O. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Gray (solliciteur général du Canada) -- Entente conclue le 1^er octobre 1994 entre le Canada, le Manitoba et la première nation de Sandy Bay concernant le Service de police sociopréventive des premières nations de la Gendarmerie royale du Canada, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). -- Document parlementaire n^o 8560-352-475P. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Gray (solliciteur général du Canada) -- Entente conclue le 1^er octobre 1994 entre le Canada, le Manitoba et la première nation de Swan Lake concernant le Service de police sociopréventive des premières nations de la Gendarmerie royale du Canada, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). -- Document parlementaire n^o 8560-352-475Q. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Gray (solliciteur général du Canada) -- Entente conclue le 8 mai 1996 entre le Canada, la Saskatchewan et la première nation de Montreal Lake concernant le Service de police sociopréventive des premières nations de la Gendarmerie royale du Canada, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). -- Document parlementaire n^o 8560-352-475R. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Gray (solliciteur général du Canada) -- Entente conclue le 7 mars 1996 entre le Canada, la Colombie-Britannique et la première nation de Saulteau concernant le Service de police sociopréventive des premières nations de la Gendarmerie royale du Canada, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). -- Document parlementaire n^o 8560-352-475S. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Gray (solliciteur général du Canada) -- Entente conclue le 7 mars 1996 entre le Canada, la Colombie-Britannique et la première nation de West Moberly concernant le Service de police sociopréventive des premières nations de la Gendarmerie royale du Canada, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). -- Document parlementaire n^o 8560-352-475T. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Gray (solliciteur général du Canada) -- Entente conclue le 8 juin 1996 entre le Canada, la Colombie-Britannique et la bande indienne des Kwakiutl, la première nation des Gwa'sala Nakwaxda'xw et la première nation de Quatsino concernant le Service de police sociopréventive des premières nations de la Gendarmerie royale du Canada, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). -- Document parlementaire n^o 8560-352-475U. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Pettigrew (ministre du Développement des Ressources humaines) -- Copie du décret C.P. 1996-1561, en date du 8 octobre 1996, concernant le deuxième accord supplémentaire modifiant l'Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique, conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L. R. 1985, ch. O-9, par. 42(1). -- Document parlementaire n^o 8560-352-212D. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines)

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h59, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 19h12, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.