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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Chambre des communes du Canada
35e législature, 2e session

Journaux

No 150
Le lundi 7 avril 1997
11 h 00

Prière

Affaires émanant des députés

À 11 h 00, conformément à l’article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des questions juridiques du projet de loi C–369, Loi modifiant le Code criminel (jeux et paris).

M. Guimond (Beauport–Montmorency–Orléans), appuyé par Mme Gagnon (Québec), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Il s’élève un débat.

Conformément à l’article 96(1) du Règlement, l’ordre est rayé du Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par Mme Blondin-Andrew (secrétaire d’État (Formation et Jeunesse)), — Que le projet de loi C–46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d’infraction d’ordre sexuel), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Bibliothécaire parlementaire pour l’exercice terminé le 31 mars 1996. — Document parlementaire no 8560-352-3A.

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Modifications au Tarif des honoraires d’élections fédérales, conformément à la Loi électorale du Canada, L. R. 1985, ch. E–2, par. 198(3). — Document parlementaire no 8560-352-466A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

Conformément à l’article 32(2), du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l’article 110(1) du Règlement, comme suit :

  1. C.P. 1997-331, C.P. 1997-358 et C.P. 1997-359. — Document parlementaire no 8540-352-3J. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent du patrimoine canadien);
  2. C.P. 1997-337, C.P. 1997-338, C.P. 1997-339, C.P. 1997-340, C.P. 1997-341, C.P. 1997-342, C.P. 1997-343, C.P. 1997-344, C.P. 1997-345, C.P. 1997-373, C.P. 1997-374 et C.P. 1997-375. — Document parlementaire no 8540-352-14K. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de la citoyenneté et de l’ immigration);
  3. C.P. 1997-332, C.P. 1997-346 et C.P. 1997-361. — Document parlementaire no 8540-352-8L. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international);
  4. C.P. 1997-333, C.P. 1997-334, C.P. 1997-350, C.P. 1997-368 et C.P. 1997-372. — Document parlementaire no 8540-352-16J. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent du développement des ressources humaines);
  5. C.P. 1997-364. — Document parlementaire no 8540-352-1F. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et développement du Grand Nord);
  6. C.P. 1997-418, C.P. 1997-427, C.P. 1997-428, C.P. 1997-429, C.P. 1997-430 et C.P. 1997-431. — Document parlementaire no 8540-352-2E. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de l’agriculture et agro-alimentaire);
  7. C.P. 1997-417. — Document parlementaire no 8540-352-10K. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans);
  8. C.P. 1997-365 et C.P. 1997-366. — Document parlementaire no 8540-352-4H. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des opérations gouvernementales);
  9. C.P. 1997-360. — Document parlementaire no 8540-352-18H. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent de la santé);
  10. C.P. 1997-349. — Document parlementaire no 8540-352-22I. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent de l’industrie);
  11. C.P. 1997-363, C.P. 1997-432 et C.P. 1997-433. — Document parlementaire no 8540-352-5M. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre).

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

  1. nos 352-921, 352-1035, 352-1051 et 352-1181 au sujet des petites entreprises. — Document parlementaire no 8545-352-150;
  2. nos 352-1071, 352-1072 et 352-1394 au sujet du Sénat. — Document parlementaire no 8545-352-36G;
  3. nos 352-1518 et 352-1618 au sujet de l’immigration. — Document parlementaire no 8545-352-63D;
  4. nos 352-1560, 352-1566, 352-1650, 352-1653, 352-1654, 352-1655, 352-1658, 352-1675, 352-1679 et 352-1680 au sujet des taxes sur les livres. — Document parlementaire no 8545-352-129H;
  5. nos 352-1571, 352-1575, 352-1580, 352-1584, 352-1586, 352-1587, 352-1588, 352-1591, 352-1593, 352-1598, 352-1599, 352-1602, 352-1603, 352-1614, 352-1617, 352-1620, 352-1621, 352-1622, 352-1623, 352-1633, 352-1641, 352-1642, 352-1643, 352-1644, 352-1645, 352-1647, 352-1648, 352-1651, 352-1660, 352-1668, 352-1669, 352-1670, 352-1672, 352-1673, 352-1674, 352-1677, 352-1678, 352-1681, 352-1686, 352-1692 et 352-1693 au sujet du réseau routier. — Document parlementaire no 8545-352-137F;
  6. no 352-1581 au sujet du régime d’assurance-chômage. — Document parlementaire no 8545-352-37H;
  7. nos 352-1626, 352-1627 et 352-1697 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire no 8545-352-24U;
  8. no 352-1628 au sujet de la convention fiscale Canada — États-Unis. — Document parlementaire no 8545-352-88F;
  9. nos 352-1632, 352-1637, 352-1646, 352-1649, 352-1652, 352-1661, 352-1662, 352-1667, 352-1671, 352-1676, 352-1682 et 352-1687 au sujet de la taxe sur l’essence. — Document parlementaire no 8545-352-44X.

Présentation de rapports de comités

M. Guimond (Beauport–Montmorency–Orléans), du Comité permanent des comptes publics, présente le 5e rapport de ce Comité (Chapitre 14 du rapport de novembre 1996 du Vérificateur général du Canada). — Document parlementaire no 8510-352-89.

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicules nos 2 et 3, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Ur (Lambton–Middlesex), appuyée par M. Bryden (Hamilton–Wentworth), le projet de loi C–395, Loi modifiant la Loi sur les banques (protection des consommateurs), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Kilger (Stormont–Dundas), propose, — Que le changement suivant soit apporté à la composition du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre: M. Pomerleau pour Mme Dalphond- Guiral.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

  • par M. Peric (Cambridge), une au sujet de l’euthanasie (no 352-1972), deux au sujet de l’exploitation sexuelle de mineurs (nos 352-1973 et 352-1974) et deux au sujet des politiques du logement (nos 352-1975 et 352-1976);
  • par M. Adams (Peterborough), une au sujet des politiques du logement (no 352-1977);
  • par Mme Jennings (Mission–Coquitlam), six au sujet des taxes sur les livres (nos 352-1978 à 352-1983) et une au sujet de la taxe sur l’essence (no 352-1984);
  • par Mme Augustine (Etobicoke–Lakeshore), une au sujet des taxes sur les livres (no 352-1985);
  • par M. Strahl (Fraser Valley East), une au sujet de l’avortement (no 352-1986), deux au sujet du vol de voiture automobile (nos 352-1987 et 352-1988), une au sujet des chiens policiers (no 352-1989) et une au sujet des agresseurs sexuels (no 352-1990);
  • par M. Riis (Kamloops), deux au sujet du réseau routier (nos 352-1991 et 352-1992), dix au sujet de la Société canadienne des postes (nos 352-1993 à 352-2002), une au sujet des taxes sur les livres (no 352-2003) et deux au sujet de l’industrie nucléaire (nos 352-2004 et 352-2005);
  • par M. Kirkby (Prince Albert–Churchill River), une au sujet du réseau routier (no 352-2006) et une au sujet de l’OTAN (no 352-2007);
  • par M. Szabo (Mississauga South), une au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers (no 352-2008), une au sujet de l’impôt sur le revenu (no 352-2009) et une au sujet des boissons alcooliques (no 352-2010);
  • par Mme Catterall (Ottawa West), une au sujet de l’unité nationale (no 352-2011).

Bureau de régie interne

Le Président fait savoir à la Chambre que, conformément à la Loi modifiant la Lo sur le Parlement du Canada, chapitre 42 (1er suppl.), Lois révisées du Canada (1985), M. Laurin (Joliette) a été nommé membre du Bureau de régie interne, en remplacement de Mme Dalphond-Guiral (Laval Centre).

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par Mme Blondin-Andrew (secrétaire d’État (Formation et Jeunesse)), — Que le projet de loi C–46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d’infraction d’ordre sexuel), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Le débat se poursuit.

Interruption

À 16 h 57, la séance est suspendue.

À 17 h 21, la séance reprend.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par Mme Blondin-Andrew (secrétaire d’État (Formation et Jeunesse)), — Que le projet de loi C–46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d’infraction d’ordre sexuel), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Il est donné lecture de l’ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C–27, Loi modifiant le Code criminel (prostitution chez les enfants, tourisme sexuel impliquant des enfants, harcèlement criminel et mutilation d’organes génitaux féminins), dont le Comité permanent de la justice et des questions juridiques a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l’article 76.1 (5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat la motion suivante :

Groupe no 1 — Motion no 1.

Group no 1

Mme Gagnon (Québec), appuyée par M. Rocheleau (Trois-Rivières), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C–27, à l’article 1, soit modifié par suppression des lignes 18 à 29, page 3, et des lignes 1 à 6, page 4.

Il s’élève un débat sur la motion du groupe no 1.

À 18 h 30, conformément à l’ordre adopté le vendredi 21 mars 1997, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé sur la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Les voies et moyens no 15)

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division — Vote No 281)

Yeas — Pour

Members — Députés

Adams — Alcock — Anderson — Arseneault — Assadourian — Augustine — Baker — Bakopanos — Barnes — Bélair — Bélanger — Bellemare — Bertrand — Bevilacqua — Bodnar — Bonin — Boudria — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Byrne — Calder — Campbell — Catterall — Clancy — Cohen — Collenette — Cowling — Cullen — DeVillers — Dhaliwal — Dingwall — Dion — Discepola — Dupuy — Easter — English — Fewchuk — Finlay — Flis — Fontana — Fry — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gallaway — Godfrey — Graham — Guarnieri — Harvard — Hickey — Hubbard — Irwin — Jackson — Karygiannis — Keyes — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lastewka — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — Lincoln — Loney — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Manley — Marleau — Massé — McGuire — McKinnon — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — McWhinney — Mifflin — Milliken — Mills (Broadview–Greenwood) — Minna — Mitchell — Murphy — Murray — O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Paradis — Parrish — Patry — Peric — Peters — Peterson — Pettigrew — Phinney — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Proud — Reed — Regan — Richardson — Rideout — Ringuette-Maltais — Robichaud — Robillard — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Shepherd — Sheridan — Simmons — Steckle — Stewart (Northumberland) — Szabo — Thalheimer — Ur — Valeri — Vanclief — Verran — Wells — Whelan — Young — Zed --117

Nays — Contre

Members — Députés

Abbott — Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing) — Bachand — Bellehumeur — Benoit — Bhaduria — Brien — Chatters — Chrétien (Frontenac) — Cummins — de Savoye — Deshaies — Duceppe — Epp — Gagnon (Québec) — Gauthier — Guay — Guimond — Hanger — Harper (Simcoe Centre) — Harris — Hayes — Hermanson — Jacob — Johnston — Kerpan — Landry — Laurin — Marchand — Mercier — Mills (Red Deer) — Nunez — Paré — Picard (Drummond) — Ramsay — Ringma — Rocheleau — Sauvageau — Schmidt — Solberg — Stinson — Strahl — Taylor — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Venne — White (Fraser Valley West) — Williams --48

Paired Members — Députés « Pairés »

Assad — Asselin — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Bélisle — Bergeron — Canuel — Collins — Comuzzi — Crawford — Crête — Dalphond-Guiral — Daviault — Debien — Dubé — Duhamel — Dumas — Easter — Eggleton — Fillion — Finestone — Gaffney — Godin — Harb — Harper (Churchill) — Hopkins — Iftody — Lalonde — Lebel — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Loubier — Marchi — Martin (LaSalle–Émard) — Ménard — Pomerleau — Rock — Serré — Sheridan — Stewart (Brant) — Tremblay (Rosemont) — Walker

Affaires émanant des députés

Conformément à l’ordre adopté le mercredi 12 mars 1997, la Chambre reprend l’étude de la motion de M. Mills (Red Deer), appuyé par M. Frazer (Saanich–Les Îles-du-Golfe), — Que, de l’avis de la Chambre, tous les projets d’engagements en matière d’imposition ou de maintien de la paix comportant la participation de plus de cent Canadiens devraient faire l’objet d’un vote libre à la Chambre pour décider de leur approbation ou de leur rejet. (Affaires émanant des députés M–31)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l’amendement de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Leroux (Shefford), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots après le mot « d’engagements » et en les remplaçant par ce qui suit :

« militaires à l’étranger impliquant des troupes canadiennes doivent, dans les meilleurs délais, faire l’objet d’un vote en Chambre, afin d’en recommander au gouvernement l’approbation ou le rejet. »

L’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division — Vote No 282)

Yeas — Pour

Members — Députés

Abbott — Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing) — Bachand — Bellehumeur — Benoit — Brien — Chatters — Chrétien (Frontenac) — Cummins — de Savoye — Deshaies — Duceppe — Epp — Gagnon (Québec) — Gauthier — Guay — Guimond — Hanger — Harper (Simcoe Centre) — Harris — Hayes — Hermanson — Jacob — Johnston — Kerpan — Landry — Laurin — Marchand — Mercier — Mills (Red Deer) — Nunez — Paré — Picard (Drummond) — Ramsay — Ringma — Rocheleau — Sauvageau — Schmidt — Solberg — Stinson — Strahl — Taylor — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Venne — White (Fraser Valley West) — Williams --47

Nays — Contre

Members — Députés

Adams — Alcock — Anderson — Arseneault — Assadourian — Augustine — Baker — Bakopanos — Barnes — Bélair — Bélanger — Bellemare — Bevilacqua — Bhaduria — Bodnar — Boudria — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Byrne — Calder — Campbell — Catterall — Clancy — Cohen — Collenette — Cowling — Cullen — DeVillers — Dhaliwal — Dingwall — Dion — Discepola — Dupuy — Easter — English — Fewchuk — Finlay — Flis — Fontana — Fry — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gallaway — Godfrey — Graham — Guarnieri — Harvard — Hickey — Hubbard — Irwin — Jackson — Karygiannis — Keyes — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lastewka — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — Lincoln — Loney — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Manley — Marleau — McCormick — McGuire — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — McWhinney — Milliken — Mills (Broadview–Greenwood) — Minna — Mitchell — Murphy — Murray — O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Paradis — Parrish — Patry — Peric — Peterson — Pettigrew — Phinney — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Proud — Reed — Regan — Richardson — Rideout — Ringuette-Maltais — Robichaud — Robillard — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Shepherd — Sheridan — Simmons — Steckle — Stewart (Northumberland) — Szabo — Ur — Valeri — Vanclief — Verran — Wells — Whelan — Young — Zed --112

Paired Members — Députés « Pairés »

Assad — Asselin — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Bélisle — Bergeron — Canuel — Collins — Comuzzi — Crawford — Crête — Dalphond-Guiral — Daviault — Debien — Dubé — Duhamel — Dumas — Easter — Eggleton — Fillion — Finestone — Gaffney — Godin — Harb — Harper (Churchill) — Hopkins — Iftody — Lalonde — Lebel — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Loubier — Marchi — Martin (LaSalle–Émard) — Ménard — Pomerleau — Rock — Serré — Sheridan — Stewart (Brant) — Tremblay (Rosemont) — Walker

La motion principale, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division — Vote No 283)

Yeas — Pour

Members — Députés

Abbott — Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing) — Benoit — Chatters — Cummins — Epp — Hanger — Harper (Simcoe Centre) — Harris — Hayes — Hermanson — Johnston — Kerpan — Mills (Red Deer) — Ramsay — Ringma — Schmidt — Solberg — Stinson — Strahl — Taylor — White (Fraser Valley West) — Williams --23

Nays — Contre

Members — Députés

Adams — Alcock — Anderson — Arseneault — Assadourian — Augustine — Bachand — Baker — Bakopanos — Barnes — Bélair — Bélanger — Bellehumeur — Bellemare — Bevilacqua — Bhaduria — Bodnar — Boudria — Brien — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Byrne — Calder — Campbell — Catterall — Chrétien (Frontenac) — Clancy — Cohen — Collenette — Cowling — Cullen — de Savoye — Deshaies — DeVillers — Dhaliwal — Dion — Discepola — Duceppe — Dupuy — Easter — English — Fewchuk — Finlay — Flis — Fontana — Fry — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gagnon (Québec) — Gallaway — Gauthier — Godfrey — Graham — Guarnieri — Guay — Guimond — Harvard — Hickey — Hubbard — Irwin — Jackson — Jacob — Karygiannis — Keyes — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Landry — Lastewka — Laurin — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — Lincoln — Loney — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Manley — Marchand — Marleau — McCormick — McGuire — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — McWhinney — Mercier — Milliken — Mills (Broadview–Greenwood) — Minna — Mitchell — Murphy — Murray — Nunez — O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Paradis — Paré — Parrish — Patry — Peric — Peterson — Pettigrew — Phinney — Picard (Drummond) — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Proud — Reed — Regan — Richardson — Rideout — Ringuette-Maltais — Robichaud — Robillard — Rocheleau — Sauvageau — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Shepherd — Sheridan — Simmons — Steckle — Stewart (Northumberland) — Szabo — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Ur — Valeri — Vanclief — Venne — Verran — Wells — Whelan — Young — Zed --135

Paired Members — Députés « Pairés »

Assad — Asselin — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Bélisle — Bergeron — Canuel — Collins — Comuzzi — Crawford — Crête — Dalphond-Guiral — Daviault — Debien — Dubé — Duhamel — Dumas — Easter — Eggleton — Fillion — Finestone — Gaffney — Godin — Harb — Harper (Churchill) — Hopkins — Iftody — Lalonde — Lebel — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Loubier — Marchi — Martin (LaSalle–Émard) — Ménard — Pomerleau — Rock — Serré — Sheridan — Stewart (Brant) — Tremblay (Rosemont) — Walker

Conformément à l’ordre adopté le mardi 18 mars 1997, la Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Grey (Beaver River), appuyée par Mme Ablonczy (Calgary North), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait réutiliser le mot « Canadien » dans les questions du recensement canadien qui portent sur l’origine ethnique. (Affaires émanant des députés M–277)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l’amendement de M. Langlois (Bellechasse), appuyé par Mme Venne (Saint-Hubert), — Qu’on modifie la motion en remplaçant tous les mots suivant le mot « devrait » par ce qui suit :

« utiliser entre autres les mots « Canadien », « Québécois », « Canadien-anglais », « Canadien-français » et « Acadien » dans les questions du recensement canadien qui portent sur l’origine ethnique. »

L’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division — Vote No 284)

Yeas — Pour

Members — Députés

Bachand — Brien — Chrétien (Frontenac) — de Savoye — Deshaies — Duceppe — Gagnon (Québec) — Gauthier — Guay — Guimond — Jacob — Landry — Laurin — Marchand — Mercier — Nunez — Paré — Picard (Drummond) — Rocheleau — Sauvageau — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Venne --23

Nays — Contre

Members — Députés

Abbott — Adams — Alcock — Anderson — Assadourian — Augustine — Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing) — Baker — Bakopanos — Barnes — Bélair — Bélanger — Bellemare — Benoit — Bhaduria — Bodnar — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Byrne — Calder — Campbell — Catterall — Chatters — Clancy — Cohen — Collenette — Cowling — Cullen — Cummins — DeVillers — Dhaliwal — Discepola — Dupuy — Easter — English — Epp — Fewchuk — Finlay — Flis — Fontana — Fry — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gallaway — Godfrey — Graham — Guarnieri — Hanger — Harper (Simcoe Centre) — Harris — Hayes — Hermanson — Hickey — Hubbard — Jackson — Johnston — Karygiannis — Kerpan — Keyes — Kilger (Stormont-Dundas) — Kirkby — Kraft Sloan — Lastewka — Lee — Lincoln — Loney — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Manley — Marleau — McGuire — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — McWhinney — Milliken — Mills (Broadview–Greenwood) — Mills (Red Deer) — Minna — Mitchell — Murphy — O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Paradis — Parrish — Patry — Peric — Peterson — Pettigrew — Phinney — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Proud — Ramsay — Reed — Regan — Richardson — Ringma — Ringuette-Maltais — Robichaud — Robillard — Schmidt — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Shepherd — Sheridan — Simmons — Solberg — Steckle — Stewart (Northumberland) — Stinson — Strahl — Szabo — Taylor — Vanclief — Whelan — White (Fraser Valley West) — Williams --116)

Paired Members — Députés « Pairés »

Assad — Asselin — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Bélisle — Bergeron — Canuel — Collins — Comuzzi — Crawford — Crête — Dalphond-Guiral — Daviault — Debien — Dubé — Duhamel — Dumas — Easter — Eggleton — Fillion — Finestone — Gaffney — Godin — Harb — Harper (Churchill) — Hopkins — Iftody — Lalonde — Lebel — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Loubier — Marchi — Martin (LaSalle–Émard) — Ménard — Pomerleau — Rock — Serré — Sheridan — Stewart (Brant) — Tremblay (Rosemont) — Walker

La motion principale, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division — Vote No 285)

Yeas — Pour

Members — Députés

Abbott — Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing) — Benoit — Chatters — Cummins — Epp — Hanger — Harper (Simcoe Centre) — Harris — Hayes — Hermanson — Johnston — Kerpan — Mills (Red Deer) — Ramsay — Ringma — Schmidt — Solberg — Steckle — Stinson — Strahl — Taylor — White (Fraser Valley West) — Williams --24

Nays — Contre

Members — Députés

Adams — Alcock — Anderson — Arseneault — Assadourian — Augustine — Bachand — Baker — Bakopanos — Barnes — Bélair — Bélanger — Bellemare — Bevilacqua — Bhaduria — Bodnar — Boudria — Brien — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Byrne — Calder — Campbell — Catterall — Chrétien (Frontenac) — Clancy — Cohen — Collenette — Cowling — Cullen — de Savoye — Deshaies — DeVillers — Dhaliwal — Dion — Discepola — Duceppe — Dupuy — Easter — English — Fewchuk — Finlay — Flis — Fontana — Fry — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gagnon (Québec) — Gallaway — Gauthier — Godfrey — Graham — Guarnieri — Guay — Guimond — Hickey — Hubbard — Irwin — Jackson — Jacob — Karygiannis — Keyes — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Landry — Lastewka — Laurin — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — Lincoln — Loney — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Manley — Marchand — Marleau — McCormick — McGuire — McLellan (Edmonton Northwest) — McWhinney — Mercier — Milliken — Mills (Broadview–Greenwood) — Minna — Mitchell — Murphy — Nunez — O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Paradis — Paré — Parrish — Patry — Peric — Peterson — Pettigrew — Phinney — Picard (Drummond) — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Proud — Reed — Regan — Richardson — Rideout — Ringuette-Maltais — Robichaud — Robillard — Rocheleau — Sauvageau — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Sheridan — Simmons — Stewart (Northumberland) — Szabo — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Ur — Valeri — Vanclief — Venne — Verran — Wells — Whelan — Young --128

Paired Members — Députés « Pairés »

Assad — Asselin — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Bélisle — Bergeron — Canuel — Collins — Comuzzi — Crawford — Crête — Dalphond-Guiral — Daviault — Debien — Dubé — Duhamel — Dumas — Easter — Eggleton — Fillion — Finestone — Gaffney — Godin — Harb — Harper (Churchill) — Hopkins — Iftody — Lalonde — Lebel — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Loubier — Marchi — Martin (LaSalle–Émard) — Ménard — Pomerleau — Rock — Serré — Sheridan — Stewart (Brant) — Tremblay (Rosemont) — Walker

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l’article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

par M. Anderson (ministre des Transports) — Rapport de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l’année 1996, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F–11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-352-415A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des transports)

par M. Anderson (ministre des Transports) — Rapport de l’Administration de pilotage des Laurentides, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l’année 1996, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F–11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-352-416A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des transports)

par M. Anderson (ministre des Transports) — Rapport de l’Administration de pilotage des Grands Lacs, Ltée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l’année 1996, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F–11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-352-417A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des transports)

par M. Anderson (ministre des Transports) — Rapport de l’Administration de pilotage du Pacifique, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l’année 1996, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F–11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-352-418A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des transports)

par M. Anderson (ministre des Transports) — Résumés du plan d’entreprise de 1997 à 2001 et des budgets d’exploitation et d’immobilisations de 1997 de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F–11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-352-842A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent des transports)

par M. Anderson (ministre des Transports) — Résumés du plan d’entreprise de 1997 à 2001 et des budgets d’exploitation et d’immobilisations de 1997 de l’Administration de pilotage des Grands Lacs, Ltée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F–11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-352-843A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent des transports)

par M. Anderson (ministre des Transports) — Résumés du plan d’entreprise de 1997 à 2001, et des budgets d’exploitation et d’immobilisations de 1997 de l’Administration de pilotage des Laurentides, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F–11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-352-844A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent des transports)

par M. Anderson (ministre des Transports) — Résumés du plan d’entreprise de 1997 à 2001 et des budgets d’exploitation et d’immobilisations de 1997 de l’Administration de pilotage du Pacifique, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F–11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-352-845A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent des transports)

par M. Manley (ministre de l’Industrie) — Rapport sur les activités de la Loi sur les prêts aux petites entreprises pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur les prêts aux petites entreprises, L. R. 1985, c. S–11, art. 11. — Document parlementaire no 8560-352-240A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l’industrie)

par M. Marchi (ministre de l’Environnement) — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 109 du Règlement, au rapport du Comité permanent de l’environnement et du développement durable, « La réglementation de la biotechnologie au Canada: une question d’assurance pour la population » (document parlementaire no 8510-352-51), présenté à la Chambre le vendredi 8 novembre 1996. — Document parlementaire no 8512-352-51.

par M. Martin (ministre des Finances) — Rapports de la Banque du Canada pour la période terminée le 31 décembre 1996, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A–1 et P–21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-352-684B. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

par M. Martin (ministre des Finances) — Sommaires du plan d’action de 1997 à 2001 et du budget d’investissements de 1997 de la Corporation de développement des investissements du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F–11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-352-831A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent des finances)

par M. Massé (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur l’application de la Loi sur les allocations de retraite des membres du Parlement pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, L. R. 1985, c. M–5, art. 41. — Document parlementaire no 8560-352-173A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales)

par M. Massé (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur la pension de la fonction publique, L. R. 1985, ch. P–36, art. 46. — Document parlementaire no 8560-352-220A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales)

par M. Massé (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur l’application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, L. R. 1985, ch. S–24, art. 12. — Document parlementaire no 8560-352-366A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales)

par M. Rock (ministre de la Justice) — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 109 du Règlement, au 3e rapport du Comité mixte permanent d’examen de la règlementation (no 59) (document parlementaire no 8510-352-46), présenté à la Chambre le mercredi 30 octobre 1996. — Document parlementaire no 8512-352-46.

Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

  • par Mme Bakopanos (Saint-Denis), une au sujet du réseau routier (no 352-2012) et une au sujet de l’unité nationale (no 352-2013);
  • par Mme Stewart (Northumberland), une au sujet de l’avortement (no 352-2014).

Ajournement

À 19 h 31, le Président ajourne la Chambre jusqu’à demain, à 10 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.