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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Chambre des communes du Canada
35e législature, 2e session
Journaux
No 018
Le jeudi 21 mars 1996
10 h 00
Prière
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Bibliothécaire parlementaire pour l’exercice terminé le 31 mars 1995. — Document parlementaire no 8560-352-3.
Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Pagtakhan (secrétaire parlementaire du Premier ministre) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
- nos 351-3717 et 351-3718 au sujet du régime d’assurance-chômage. — Document parlementaire no 8545-352-37.
Déclarations de ministres
Conformément à l’article 33(1) du Règlement, M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères) fait une déclaration.
Présentation de rapports de comités
M. Pagtakhan (secrétaire parlementaire du Premier ministre), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 10e rapport de ce Comité, dont voici le texte :
Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent :
Citoyenneté et de l’immigration
Wappel pour UrLe Comité recommande de plus que les députés suivants soient retranchés de la liste des membres associés des Coimités permanents :
Affaires étrangères et du commerce international
RobinsonOpérations gouvernementales
SolomonComptes publics
SolomonUn exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule no 1, qui comprend le présent rapport) est déposé.
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme McLellan (ministre des Ressources naturelles), appuyée par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères), le projet de loi C–23, Loi constituant la Commission canadienne de sûreté nucléaire et modifiant d’autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Recommandation
(Conformément à l’article 79(2) du Règlement)
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi constituant la Commission canadienne de sûreté nucléaire et modifiant d’autres lois en conséquence ».
Motions
Du consentement unanime, M. Pagtakhan (secrétaire parlementaire du Premier ministre), appuyé par M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères), propose, — Que le 10e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.
La motion, mise aux voix, est agréée.
Présentation de pétitions
Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
- par M. Szabo (Mississauga South), une au sujet de l’impôt sur le revenu (no 352-0198) et une au sujet des boissons alcooliques (no 352-0199);
- par M. Grubel (Capilano–Howe Sound), une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (no 352-0200);
- par M. Mills (Red Deer), une au sujet de la taxe sur l’essence (no 352-0201).
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Anderson (ministre des Transports), — Que le projet de loi C–10, Loi portant pouvoir d’emprunt pour l’exercice 1996-1997, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Le débat se poursuit.
Motions
Du consentement unanime, M. Boudria (Glengarry–Prescott–Russell), appuyé par M. Pagtakhan (secrétaire parlementaire du Premier ministre), propose, — Que, nonobstant l’article 74(1)b) du Règlement, il soit permis à tous les députés de prendre la parole pour une période n’excédant pas vingt minutes ou de partager leur temps de parole, conformément aux dispositions du Règlement, durant l’étude à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C–10, Loi portant pouvoir d’emprunt pour l’exercice 1996-1997.
La motion, mise aux voix, est agréée.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Anderson (ministre des Transports), — Que le projet de loi C–10, Loi portant pouvoir d’emprunt pour l’exercice 1996-1997, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Le débat se poursuit.
Déclarations de députés
Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Anderson (ministre des Transports), — Que le projet de loi C–10, Loi portant pouvoir d’emprunt pour l’exercice 1996-1997, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Conformément à l’ordre adopté le mardi 19 mars 1996, la motion est réputée avoir été adoptée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.
Le Comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.
Conformément à l’ordre adopté le mardi 19 mars 1996, M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Young (ministre du Développement des ressources humaines), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi est agréé à l’étape du rapport.
Conformément à l’ordre adopté le mardi 19 mars 1996, M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Young (ministre du Développement des ressources humaines), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division — Vote No 19)
Yeas — Pour
Members — Députés
Adams — Alcock — Allmand — Anderson — Arseneault — Assadourian — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Baker — Bakopanos — Barnes — Beaumier — Bélair — Bélanger — Bernier (Beauce) — Bertrand — Bethel — Bevilacqua — Bodnar — Boudria — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Campbell — Cannis — Catterall — Chrétien (Saint-Maurice) — Cohen — Collins — Comuzzi — Cowling — Crawford — Culbert — Dingwall — Discepola — Dromisky — Dupuy — Easter — English — Fewchuk — Finestone — Flis — Fontana — Gaffney — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gallaway — Goodale — Grose — Guarnieri — Harb — Harvard — Hickey — Hopkins — Hubbard — Ianno — Jackson — Keyes — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — Lee — Loney — MacDonald — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Marleau — McCormick — McGuire — McKinnon — Mifflin — Minna — Mitchell — Murphy — Murray — Nault — O’Brien — O’Reilly — Pagtakhan — Paradis — Parrish — Payne — Peric — Peters — Peterson — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Proud — Reed — Regan — Richardson — Ringuette-Maltais — Robillard — Rock — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Serré — Sheridan — St. Denis — Stewart (Brant) — Stewart (Northumberland) — Szabo — Telegdi — Thalheimer — Torsney — Ur — Valeri — Vanclief — Verran — Volpe — Wells — Whelan — Young --113
Nays — Contre
Members — Députés
Abbott — Althouse — Bellehumeur — Bergeron — Brien — Dalphond-Guiral — de Jong — Debien — Deshaies — Dubé — Dumas — Epp — Frazer — Gouk — Grey (Beaver River) — Harris — Hill (Prince George–Peace River) — Hoeppner — Jennings — Laurin — Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) — McClelland (Edmonton Southwest) — Ménard — Mercier — Meredith — Mills (Red Deer) — Morrison — Nunez — Paré — Picard (Drummond) — Pomerleau — Ringma — Schmidt — Silye — Speaker — Stinson — Taylor — Thompson — Venne — Wayne — Williams --41
Paired Members — Députés « Pairés »
Asselin — Augustine — Bachand — Bélisle — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Blondin-Andrew — Bonin — Calder — Caron — Cauchon — Chamberlain — Collenette — Daviault — de Savoye — DeVillers — Duceppe — Finlay — Gauthier — Godin — Graham — Gray (Windsor West) — Guay — Jacob — Lalonde — Lastewka — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Leblanc (Longueuil) — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Loubier — Marchand — Marchi — Martin (LaSalle–Émard) — Nunziata — Phinney — Wappel
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
Affaires émanant des députés
À 17 h 58, conformément à l’article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.
M. Williams (St-Albert), appuyé par M. Silye (Calgary Centre), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait apporter des modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques pour obliger tous les ministères et les organismes à déposer à la Chambre des communes une réponse précise au rapport du Vérificateur général sur leurs activités, y compris un calendrier de mise en œuvre des mesures pour corriger toute faiblesse ou incurie administrative relevée par le Vérificateur général; et ces réponses devraient être renvoyées au Comité permanent des comptes publics et à tout autre comité permanent concerné. (Affaires émanant des députés M–166)
Il s’élève un débat.
Conformément à l’article 93 du Règlement, l’ordre est reporté au bas de l’ordre de priorité au Feuilleton.
Messages du Sénat
Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes comme suit :
Que le Sénat se joigne à la Chambre des communes pour former un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes qui sera chargé d’élaborer un code de conduite destiné à aider les sénateurs et les députés à concilier leurs responsabilités officielles et leurs intérêts personnels, y compris leurs relations avec les lobbyistes;
Que le Comité soit composé de sept sénateurs et de quatorze députés;
Qu’il soit ordonné au Comité de mener de vastes consultations et d’examiner les démarches adoptées à l’égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comparables;
Que les documents et témoignages recueillis à ce sujet au cours de la première session de la trente-cinquième législature soient déférés au Comité;
Que le Comité ait le pouvoir de siéger pendant les séances et les périodes d’ajournement du Sénat;
Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers, et de faire imprimer des documents et des témoignages dont le Comité peut ordonner l’impression;
Que le Comité ait le pouvoir de recourir aux services d’experts, de professionnels, de techniciens et d’employés de bureau;
Que le quorum du Comité soit fixé à onze membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à la condition que les deux Chambres soient représentées et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du Comité soient présents et que les deux Chambres soient représentées;
Que le Comité soit habilité à mettre sur pied, en se servant de ses propres membres, tous les sous-comités qu’il jugera utiles, et à déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes;
Que le Comité ait le pouvoir d’autoriser la télédiffusion et la radiodiffusion de tous ses travaux;
Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 21 juin 1996;
Que, sans égard aux pratiques habituelles, si le Sénat ne siège pas lorsque le rapport final du Comité sera terminé, le rapport puisse être déposé auprès du Greffier du Sénat et qu’il soit considéré ayant été déposé au Sénat.
États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l’article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
par M. Anderson (ministre des Transports) — Sommaires des plans d’entreprise de 1996 à 2000 et des budgets d’exploitation et d’immobilisations de 1996 de Marine Atlantique S.C.C., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F–11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-352-846. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent des transports)
par M. Martin (ministre des Finances) — Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé “Demande d’allégement tarifaire déposée par Lingerie Bright Sleepwear (1991) Inc. concernant la flanelle de coton imprimée" en date du 6 mars 1996, conformément à la Loi de la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange — Canada-États-Unis, 1988, ch. 65, par. 21(2). — Document parlementaire no 8560-352-572G. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)
par M. Martin (ministre des Finances) — Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé “Demande d’allégement tarifaire déposée par Lingerie Bright Sleepwear (1991) Inc. concernant le tissu imprimé constitué de mélanges de polyester et de coton”, en date du 6 mars 1996, conformément à la Loi de la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange — Canada-États-Unis, 1988, ch. 65, par. 21(2). — Document parlementaire no 8560-352-572H. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)
par Mme Marleau (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Sommaire de la modification apportée au plan d’action, au budget d’exploitation et au budget des investissements de 1995-1996 de la Queens Quay West Land Corporation, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F–11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-352-838. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales)
par M. Massé (président du Conseil du Trésor) — Rapport de l’équité en emploi dans la fonction publique pour l’exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F–11, art. 11. — Document parlementaire no 8560-352-333. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées)
Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :
- par M. Maloney (Erie), deux au sujet du système fiscal nos 352-0202 et 352-0203).
Délibérations sur la motion d’ajournement
À 19 h 01, conformément à l’article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s’ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
Ajournement
À 19 h 08, le Président ajourne la Chambre jusqu’à demain, à 10 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.