Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. Kilgour (Edmonton-Sud-Est), Vice-président et président des Comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

PRIÈRE

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

Du consentement unanime, M. Boudria (Glengarry -- Prescott -- Russell), appuyé par M^me Dalphond-Guiral (Laval-Centre) et M. Ringma (Nanaïmo -- Cowichan), propose, -- Qu'un projet de loi intitulé «Loi constituant l'Association canadienne des ex- parlementaires» soit maintenant réputé adopté à toutes les étapes, sans débat ni amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est réputé avoir été déposé, lu une première fois et imprimé, réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M^me McLellan (ministre des Ressources naturelles), -- Que le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 6 mars 1996, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M. Silye (Calgary-Centre), appuyé par M. Thompson (Wild Rose), -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit:

«cette Chambre refuse d'accorder la deuxième lecture au projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 6 mars 1996, parce que le principe dont s'inspire le projet de loi ne cherche pas à abolir la taxe sur les produits et services.»;

Et du sous-amendement de M. Leblanc (Longueuil), appuyé par M. Dumas (Argenteuil -- Papineau), -- Qu'on modifie l'amendement en ajoutant après le mot «services» ce qui suit:

«tel que promis avant et après l'élection fédérale d'octobre 1993.»

Le débat se poursuit.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Richardson (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes: 1) n^os 352-0015 et 352-0058 au sujet du Code criminel du Canada. -- Document parlementaire n^o 8545-352-15B; 2) n^os 352-0026, 352-0050 et 352-0151 au sujet du système de libération conditionnelle. -- Document parlementaire n^o 8545-352-29A; 3) n^o 352-0048 au sujet de l'unité nationale. -- Document parlementaire n^o 8545-352-33A; 4) n^os 352-0167, 352-0176, 352-0188 et 352-0199 au sujet des boissons alcooliques. -- Document parlementaire n^o 8545-352-41C; 5) n^o 352-0201 au sujet de la taxe sur l'essence. -- Document parlementaire n^o 8545-352-44E; 6) n^os 352-0202 et 352-0203 au sujet du système fiscal. -- Document parlementaire n^o 8545-352-24D; 7) n^o 352-0204 au sujet de l'impôt sur le revenu. -- Document parlementaire n^o 8545-352-28H.

Déclarations de ministres

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères) fait une déclaration.

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Gagliano (ministre du Travail) fait une déclaration.

Présentation de rapports de comités

M. Bevilacqua (York-Nord), du Comité permanent du développement des ressources humaines, présente le 3^e rapport de ce Comité (projet de loi C-12, Loi concernant l'assurance- emploi au Canada, avec des amendements). -- Document parlementaire n^o 8510-352-4.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicules n^os 75 et 76 de la 1^re session de la 35^e législature et fascicules n^os 1 à 3 et 4, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Bonin (Nickel Belt), du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présente le 1^er rapport de ce Comité (Crédits 1, 5, 10, 15, L20, L25, L30, 35, 40, 45 et 50 sous la rubrique AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN -- Budget des dépenses principal 1996-1997). -- Document parlementaire n^o 8510-352- 5.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n^o 1, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Assadourian (Don Valley-Nord), appuyé par M. Shepherd (Durham), le projet de loi C-276, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (enregistrement des partis politiques), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M^me Meredith (Surrey -- White Rock -- South Langley), une au sujet de la taxe sur l'essence (n^o 352-0302) et une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 352-0303);

-- par M. Discepola (Vaudreuil), une au sujet de l'unité nationale (n^o 352-0304);

-- par M. Harper (Simcoe-Centre), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 352-0305) et une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o 352-0306);

-- par M. Speaker (Lethbridge), une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n^o 352-0307).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M^me McLellan (ministre des Ressources naturelles), -- Que le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 6 mars 1996, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M. Silye (Calgary-Centre), appuyé par M. Thompson (Wild Rose);

Et du sous-amendement de M. Leblanc (Longueuil), appuyé par M. Dumas (Argenteuil -- Papineau).

Le débat se poursuit.

À 13h35, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 avril 1996 en vertu de l'article 78(3) du Règlement, le Vice- président interrompt les délibérations.

Le sous-amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 29 avril 1996, à l'heure ordinaire de l`ajournement quotidien.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 13h37, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Gallaway (Sarnia -- Lambton), appuyé par M. English (Kitchener), -- Que le projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (politique canadienne de radiodiffusion), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 29 avril 1996, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé "Demandes d'allégement tarifaire déposées par Parapad Inc. concernant certains nontissés et feutres aiguilletés synthétiques et artificiels", en date du 1^er avril 1996, conformément à la Loi de la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange -- Canada-États-Unis, 1988, ch. 65, par. 21(2). -- Document parlementaire n^o 8560-352-572J. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)

AJOURNEMENT

À 14h20, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.