Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

1. n^os 352-0066 à 352-0069, 352-0168 et 352-0232 au sujet de l’unité nationale. — Document parlementaire n^o 8545-352-33C;
2. n^os 352-0308, 352-0317, 352-0340 et 352-0345 au sujet de l’impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8545-352-28L.

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M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Document intitulé: Exportation de marchandises militaires du Canada 1995. — Document parlementaire n^o 8530-352-10.

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M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « La réduction des dépenses militaires dans les pays en développement: La stratégie canadienne ». — Document parlementaire n^o 8530-352-11.

Conformément à l’article 33(1) du Règlement, M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères) fait une déclaration.

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 22^e rapport de ce Comité (Communiqué du député de Charlesbourg). — Document parlementaire n^o 8510-352-22.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 1, qui comprend le présent rapport) est déposé.

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M^me Finestone (Mont-Royal), du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées, présente le 2^e rapport de ce Comité (cinquantenaire de la signature de la Déclaration universelle des droits de l’homme). — Document parlementaire n^o 8510-352-23.

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 2, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gerrard (secrétaire d’État (Sciences, Recherche et Développement) et secrétaire d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest canadien)), au nom de M. Gray (solliciteur général du Canada), appuyé par M. Chan (secrétaire d’État (Asie-Pacifique)), le projet de loi C–52, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l’article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ».

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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gerrard (secrétaire d’État (Sciences, Recherche et Développement) et secrétaire d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest canadien)), au nom de M. Gray (solliciteur général du Canada), appuyé par M. Chan (secrétaire d’État (Asie-Pacifique)), le projet de loi C–53, Loi modifiant la Loi sur les prisons et les maisons de correction, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bellemare (Carleton–Gloucester), appuyé par M^me Finestone (Mont-Royal), le projet de loi C–316, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (serment ou déclaration solennelle), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harper (Calgary West), appuyé par M. Hanger (Calgary Northeast), le projet de loi C–317, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (petit fournisseur qui exploite une entreprise de taxis), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

• par M. Adams (Peterborough), une au sujet de l’industrie pharmaceutique (n^o 352-0745);
• par M. O’Brien (London–Middlesex), deux au sujet de profits d’un acte criminel (n^os 352-0746 et 352-0747);
• par M. Strahl (Fraser Valley East), six au sujet de l’orientation sexuelle (n^os 352-0748 à 352-0753).

Il est donné lecture de l’ordre portant troisième lecture du projet de loi C–4, Loi modifiant la Loi sur le Conseil canadien des normes.

M. Gerrard (secrétaire d’État (Sciences, Recherche et Développement) et secrétaire d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest canadien)), au nom de M. Manley (ministre de l’Industrie), appuyé par M. Chan (secrétaire d’État (Asie-Pacifique)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s’élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

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Il est donné lecture de l’ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C–30, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, dont le Comité permanent des opérations gouvernementales a fait rapport sans amendement.

Conformément à l’article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 — Motions n^os 1, 2 et 3

Groupe n^o 2 — Motions n^os 4 et 5.

Groupe n^o 1

M. Langlois (Bellechasse), appuyé par M. Pomerleau (Anjou–Rivière-des-Prairies), propose la motion n^o 1, — Qu’on modifie le projet de loi C–30 par suppression de l’article 1.

M. Langlois (Bellechasse), appuyé par M. Pomerleau (Anjou–Rivière-des-Prairies), propose la motion n^o 2, — Qu’on modifie le projet de loi C–30 par suppression de l’article 2.

M. Langlois (Bellechasse), appuyé par M. Pomerleau (Anjou–Rivière-des-Prairies), propose la motion n^o 3, — Qu’on modifie le projet de loi C–30 par suppression de l’article 3.

Il s’élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s’appliquera aussi aux motions n^os 2 et 3, est différé.

Groupe n^o 2

M. Langlois (Bellechasse), appuyé par M. Bellehumeur (Berthier–Montcalm), propose la motion n^o 4, — Qu’on modifie le projet de loi C–30 par suppression de l’article 4.

M. Hanger (Calgary Northeast), appuyé par M. Mayfield (Cariboo–Chilcotin, propose la motion n^o 5, — Que le projet de loi C–30, à l’article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 2, de ce qui suit :

« du travail, à l’exception de la partie II, ne s’applique pas aux membres et ».

Il s’élève un débat sur les motions du groupe n^o 2.

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

La Chambre reprend l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C–30, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, dont le Comité permanent des opérations gouvernementales a fait rapport sans amendement;

Et des motions du groupe n^o 2 (Motions n^os 4 et 5).

Le débat se poursuit.

La motion n^o 4 est mise aux voix et, conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, est différé.

Conformément à l’article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l’étape du rapport du projet de loi C–30, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, dont le Comité permanent des opérations gouvernementales a fait rapport sans amendement.

Conformément à l’article 45 du Règlement, les votes par appel nominal différés sont de nouveau différés jusqu’à plus tard aujourd’hui, à 17 h 30.

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Il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des questions juridiques du projet de loi C–42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence.

M. Cauchon (secrétaire d’État (Bureau fédéral de développement régional (Québec)), au nom de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M^me Blondin-Andrew (secrétaire d’État (Formation et Jeunesse)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Il s’élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et, du consentement unanime, renvoyé à un Comité plénier.

Le Comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Conformément à l’article 76.1(12) du Règlement, M. Cauchon (secrétaire d’État (Bureau fédéral de développement régional (Québec)), au nom de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M^me Blondin-Andrew (secrétaire d’État (Formation et Jeunesse)), propose, — Que le projet de loi C–42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l’étape du rapport.

Du consentement unanime, M. Cauchon (secrétaire d’État (Bureau fédéral de développement régional (Québec)), au nom de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M^me Blondin-Andrew (secrétaire d’État (Formation et Jeunesse)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

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Il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des questions juridiques du projet de loi C–48, Loi modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur les juges et la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt .

M. Cauchon (secrétaire d’État (Bureau fédéral de développement régional (Québec)), au nom de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M^me Blondin-Andrew (secrétaire d’État (Formation et Jeunesse)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Il s’élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et, du consentement unanime, renvoyé à un Comité plénier.

Le Comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Conformément à l’article 76.1(12) du Règlement, M. Cauchon (secrétaire d’État (Bureau fédéral de développement régional (Québec)), au nom de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M^me Blondin-Andrew (secrétaire d’État (Formation et Jeunesse)), propose, — Que le projet de loi C–48, Loi modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur les juges et la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l’étape du rapport.

Du consentement unanime, M. Cauchon (secrétaire d’État (Bureau fédéral de développement régional (Québec)), au nom de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M^me Blondin-Andrew (secrétaire d’État (Formation et Jeunesse)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée, avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

---

Il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports du projet de loi C–43, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et une autre loi en conséquence.

Conformément à l’article 73 (1) du Règlement, M. Cauchon (secrétaire d’État (Bureau fédéral de développement régional (Québec)), au nom de M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M^me Blondin-Andrew (secrétaire d’État (Formation et Jeunesse)), propose, — Que le projet de loi soit renvoyé immédiatement au Comité permanent des transports

Il s’élève un débat.

---

À 17 h 30, conformément à l’ordre adopté le mercredi 12 juin 1996, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé parM. Pettigrew (ministre de la Coopération internationale), — Que le projet de loi C–25, Loi concernant les règlements et autres textes, y compris leur examen, enregistrement, publication et contrôle parlementaire, et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division — Vote N^o 111)

Yeas — Pour

Members — Députés

Adams — Alcock — Allmand — Anderson — Assadourian — Augustine — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Baker — Bakopanos — Barnes — Beaumier — Bélair — Bélanger — Bellemare — Bertrand — Blondin-Andrew — Bonin — Boudria — Brown (Oakville–Milton) — Bryden — Caccia — Calder — Campbell — Cannis — Catterall — Cauchon — Chamberlain — Chan — Clancy — Cohen — Collenette — Collins — Cowling — Crawford — Culbert — Cullen — DeVillers — Dion — Discepola — Duhamel — Dupuy — Easter — Eggleton — English — Finestone — Flis — Fontana — Gagliano — Gallaway — Gerrard — Godfrey — Goodale — Graham — Guarnieri — Harb — Harper (Churchill) — Harvard — Hopkins — Hubbard — Ianno — Iftody — Irwin — Jackson — Jordan — Keyes — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lastewka — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — Lincoln — Loney — MacAulay — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Manley — Marchi — Marleau — Massé — McCormick — McGuire — McKinnon — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — McWhinney — Mifflin — Milliken — Minna — Mitchell — Murphy — Murray — Nault — O’Brien (Labrador) — O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Pagtakhan — Paradis — Parrish — Patry — Peric — Peters — Peterson — Phinney — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Proud — Reed — Regan — Richardson — Rideout — Robichaud — Robillard — Rock — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Shepherd — Sheridan — Simmons — Skoke — Speller — St. Denis — Steckle — Stewart (Brant) — Stewart (Northumberland) — Szabo — Telegdi — Thalheimer — Torsney — Ur — Valeri — Vanclief — Verran — Volpe — Wappel — Whelan — Wood — Young — Zed --140

Nays — Contre

Members — Députés

Abbott — Ablonczy — Althouse — Asselin — Bachand — Bélisle — Bellehumeur — Benoit — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Blaikie — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Canuel — Chrétien (Frontenac) — Crête — Cummins — Daviault — de Savoye — Debien — Deshaies — Dubé — Duceppe — Duncan — Epp — Forseth — Frazer — Gagnon (Québec) — Gauthier — Gilmour — Godin — Gouk — Grey (Beaver River) — Grubel — Guay — Guimond — Hanger — Hanrahan — Harper (Calgary West) — Harper (Simcoe Centre) — Hayes — Hermanson — Hill (Macleod) — Hill (Prince George–Peace River) — Hoeppner — Jacob — Jennings — Johnston — Landry — Langlois — Laurin — Lebel — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Loubier — Manning — Marchand — Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — Ménard — Mercier — Meredith — Mills (Red Deer) — Morrison — Nunez — Paré — Penson — Picard (Drummond) — Plamondon — Pomerleau — Ramsay — Ringma — Rocheleau — Sauvageau — Schmidt — Scott (Skeena) — Silye — Solberg — Solomon — Speaker — Stinson — St-Laurent — Strahl — Taylor — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) — Venne — White (Fraser Valley West) — Williams --92

Paired Members — Députés « Pairés »

Bertrand — Bodnar — Brien — Caron — Dalphond-Guiral — Dingwall — Dromisky — Dumas — Fillion — Gaffney — Lalonde — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Leblanc (Longueuil) — Martin (LaSalle–Émard) — Pettigrew — Walker

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

---

Conformément à l’article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d’État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C–45, Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l’inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division — Vote N^o 112)

Yeas — Pour

Members — Députés

Adams — Alcock — Althouse — Anderson — Assadourian — Asselin — Augustine — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Bachand — Baker — Bakopanos — Barnes — Beaumier — Bélair — Bélanger — Bélisle — Bellehumeur — Bellemare — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Bertrand — Blaikie — Blondin-Andrew — Bonin — Boudria — Brown (Oakville–Milton) — Bryden — Caccia — Calder — Campbell — Cannis — Canuel — Catterall — Cauchon — Chamberlain — Chan — Chrétien (Frontenac) — Clancy — Cohen — Collenette — Collins — Cowling — Crawford — Crête — Culbert — Cullen — Daviault — de Savoye — Debien — Deshaies — DeVillers — Dion — Discepola — Dubé — Duceppe — Duhamel — Dupuy — Easter — Eggleton — English — Finestone — Flis — Fontana — Gagliano — Gagnon (Québec) — Gallaway — Gauthier — Gerrard — Godfrey — Godin — Goodale — Graham — Guarnieri — Guay — Guimond — Harb — Harper (Churchill) — Harvard — Hopkins — Hubbard — Ianno — Iftody — Irwin — Jackson — Jacob — Jordan — Keyes — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Landry — Langlois — Lastewka — Laurin — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — Lebel — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Lincoln — Loney — Loubier — MacAulay — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Manley — Marchand — Marchi — Marleau — Massé — McCormick — McGuire — McKinnon — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — McWhinney — Ménard — Mercier — Mifflin — Minna — Mitchell — Murphy — Murray — Nault — Nunez — O’Brien (Labrador) — O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Pagtakhan — Paradis — Paré — Parrish — Patry — Peters — Peterson — Phinney — Picard (Drummond) — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Plamondon — Pomerleau — Proud — Reed — Regan — Richardson — Rideout — Robichaud — Robillard — Rocheleau — Rock — Sauvageau — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Shepherd — Sheridan — Simmons — Skoke — Solomon — Speller — St. Denis — Steckle — Stewart (Brant) — Stewart (Northumberland) — St-Laurent — Szabo — Taylor — Telegdi — Thalheimer — Torsney — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) — Ur — Valeri — Vanclief — Venne — Verran — Volpe — Wappel — Whelan — Wood — Young — Zed --186

Nays — Contre

Members — Députés

Abbott — Ablonczy — Allmand — Benoit — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Cummins — Duncan — Epp — Forseth — Frazer — Gilmour — Gouk — Grey (Beaver River) — Grubel — Hanger — Hanrahan — Harper (Calgary West) — Harper (Simcoe Centre) — Hayes — Hermanson — Hill (Macleod) — Hill (Prince George–Peace River) — Hoeppner — Jennings — Johnston — Manning — Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — Meredith — Milliken — Mills (Red Deer) — Morrison — Penson — Peric — Ramsay — Ringma — Schmidt — Scott (Skeena) — Silye — Solberg — Speaker — Stinson — Strahl — White (Fraser Valley West) — Williams --46

Paired Members — Députés « Pairés »

Bertrand — Bodnar — Brien — Caron — Dalphond-Guiral — Dingwall — Dromisky — Dumas — Fillion — Gaffney — Lalonde — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Leblanc (Longueuil) — Martin (LaSalle–Émard) — Pettigrew — Walker

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

---

Conformément à l’article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M^me Stewart (ministre du Revenu national), — Que le projet de loi C–36, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur l’accise, la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

POUR : 140, CONTRE : 92. (Voir liste sous Vote N^o 111)

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

---

La Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l’étape du rapport du projet de loi C–30, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, dont le Comité permanent des opérations gouvernementales a fait rapport sans amendement.

Groupe n^o 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Langlois (Bellechasse), appuyé par M. Pomerleau (Anjou–Rivière-des-Prairies), — Qu’on modifie le projet de loi C–30 par suppression de l’article 1.

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division — Vote N^o 113)

Yeas — Pour

Members — Députés

Althouse — Asselin — Bachand — Bélisle — Bellehumeur — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Blaikie — Canuel — Chrétien (Frontenac) — Crête — Daviault — de Savoye — Debien — Deshaies — Dubé — Duceppe — Gagnon (Québec) — Gauthier — Godin — Guay — Guimond — Jacob — Landry — Langlois — Laurin — Lebel — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Loubier — Marchand — Ménard — Mercier — Nunez — Paré — Picard (Drummond) — Plamondon — Pomerleau — Rocheleau — Sauvageau — Solomon — St-Laurent — Taylor — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) — Venne --49

Nays — Contre

Members — Députés

Abbott — Ablonczy — Adams — Alcock — Allmand — Anderson — Assadourian — Augustine — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Baker — Bakopanos — Barnes — Beaumier — Bélair — Bélanger — Bellemare — Benoit — Bertrand — Blondin-Andrew — Bonin — Boudria — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Brown (Oakville–Milton) — Bryden — Caccia — Calder — Campbell — Cannis — Catterall — Cauchon — Chamberlain — Chan — Clancy — Cohen — Collenette — Collins — Cowling — Crawford — Culbert — Cullen — Cummins — DeVillers — Dion — Discepola — Duhamel — Duncan — Dupuy — Easter — Eggleton — English — Epp — Finestone — Flis — Fontana — Forseth — Frazer — Gagliano — Gallaway — Gerrard — Gilmour — Godfrey — Goodale — Gouk — Graham — Grey (Beaver River) — Grubel — Guarnieri — Hanger — Hanrahan — Harper (Calgary West) — Harper (Churchill) — Harper (Simcoe Centre) — Harvard — Hayes — Hermanson — Hill (Macleod) — Hill (Prince George–Peace River) — Hoeppner — Hopkins — Hubbard — Ianno — Iftody — Irwin — Jackson — Jennings — Johnston — Jordan — Keyes — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lastewka — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — Lincoln — Loney — MacAulay — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Manley — Manning — Marchi — Marleau — Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) — Massé — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — McCormick — McGuire — McKinnon — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — McWhinney — Meredith — Mifflin — Milliken — Mills (Red Deer) — Minna — Mitchell — Morrison — Murphy — Murray — Nault — O’Brien (Labrador) — O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Pagtakhan — Paradis — Parrish — Patry — Penson — Peric — Peters — Peterson — Phinney — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Proud — Ramsay — Reed — Regan — Richardson — Rideout — Ringma — Robichaud — Robillard — Rock — Schmidt — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Scott (Skeena) — Shepherd — Sheridan — Silye — Simmons — Skoke — Solberg — Speaker — Speller — St. Denis — Steckle — Stewart (Brant) — Stewart (Northumberland) — Stinson — Strahl — Szabo — Telegdi — Thalheimer — Torsney — Ur — Valeri — Vanclief — Verran — Volpe — Wappel — Whelan — White (Fraser Valley West) — Williams — Wood — Young — Zed --182

Paired Members — Députés « Pairés »

Bertrand — Bodnar — Brien — Caron — Dalphond-Guiral — Dingwall — Dromisky — Dumas — Fillion — Gaffney — Lalonde — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Leblanc (Longueuil) — Martin (LaSalle–Émard) — Pettigrew — Walker

En conséquence, les motions n^os 2 et 3 sont aussi rejetées par le même vote.

Groupe n^o 2

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 4 de M. Langlois (Bellechasse), appuyé M. Bellehumeur (Berthier–Montcalm), — Qu’on modifie le projet de loi C–30 par suppression de l’article 4.

La motion n^o 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 49, CONTRE : 182. (Voir liste sous Vote N^o 113)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 5 de M. Hanger (Calgary Northeast), appuyé par M. Mayfield (Cariboo–Chilcotin, — Que le projet de loi C–30, à l’article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 2, de ce qui suit :

« du travail, à l’exception de la partie II, ne s’applique pas aux membres et ».

La motion n^o 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division — Vote N^o 114)

Yeas — Pour

Members — Députés

Abbott — Ablonczy — Asselin — Bachand — Bélisle — Bellehumeur — Benoit — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Canuel — Chrétien (Frontenac) — Crête — Cummins — Daviault — de Savoye — Debien — Deshaies — Dubé — Duceppe — Duncan — Epp — Forseth — Frazer — Gagnon (Québec) — Gauthier — Gilmour — Godin — Gouk — Grey (Beaver River) — Grubel — Guay — Guimond — Hanger — Hanrahan — Harper (Calgary West) — Harper (Simcoe Centre) — Hayes — Hermanson — Hill (Macleod) — Hill (Prince George–Peace River) — Hoeppner — Jacob — Jennings — Johnston — Landry — Langlois — Laurin — Lebel — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Loubier — Manning — Marchand — Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — Ménard — Mercier — Meredith — Mills (Red Deer) — Morrison — Nunez — Paré — Penson — Picard (Drummond) — Plamondon — Pomerleau — Ramsay — Ringma — Rocheleau — Sauvageau — Schmidt — Scott (Skeena) — Silye — Solberg — Speaker — Stinson — St-Laurent — Strahl — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) — Venne — White (Fraser Valley West) — Williams --88

Nays — Contre

Members — Députés

Adams — Alcock — Allmand — Althouse — Anderson — Assadourian — Augustine — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Baker — Bakopanos — Barnes — Beaumier — Bélair — Bélanger — Bellemare — Bertrand — Blaikie — Blondin-Andrew — Bonin — Boudria — Brown (Oakville–Milton) — Bryden — Caccia — Calder — Campbell — Cannis — Catterall — Cauchon — Chamberlain — Chan — Clancy — Cohen — Collenette — Collins — Cowling — Crawford — Culbert — Cullen — DeVillers — Dion — Discepola — Duhamel — Dupuy — Easter — Eggleton — English — Finestone — Flis — Fontana — Gagliano — Gallaway — Gerrard — Godfrey — Goodale — Graham — Guarnieri — Harb — Harper (Churchill) — Harvard — Hopkins — Hubbard — Ianno — Iftody — Irwin — Jackson — Jordan — Keyes — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lastewka — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — Lincoln — Loney — MacAulay — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Manley — Marchi — Marleau — Massé — McCormick — McGuire — McKinnon — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — McWhinney — Mifflin — Milliken — Minna — Mitchell — Murphy — Murray — Nault — O’Brien (Labrador) — O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Pagtakhan — Paradis — Parrish — Patry — Peric — Peters — Peterson — Phinney — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Proud — Reed — Regan — Richardson — Rideout — Robichaud — Robillard — Rock — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Shepherd — Sheridan — Simmons — Skoke — Solomon — Speller — St. Denis — Steckle — Stewart (Brant) — Stewart (Northumberland) — Szabo — Taylor — Telegdi — Thalheimer — Torsney — Ur — Valeri — Vanclief — Verran — Volpe — Wappel — Whelan — Wood — Young — Zed --144

Paired Members — Députés « Pairés »

Bertrand — Bodnar — Brien — Caron — Dalphond-Guiral — Dingwall — Dromisky — Dumas — Fillion — Gaffney — Lalonde — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Leblanc (Longueuil) — Martin (LaSalle–Émard) — Pettigrew — Walker

M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Gray (solliciteur général du Canada), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose, — Que le projet de loi C–30, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

POUR : 140, CONTRE : 92. (Voir liste sous Vote N^o 111)

En conséquence, le projet de loi est agréé à l’étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

---

Conformément à l’ordre adopté le jeudi 13 juin 1996, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Williams (St-Albert), appuyé par M. Silye (Calgary Centre), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait apporter des modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques pour obliger tous les ministères et les organismes à déposer à la Chambre des communes une réponse précise au rapport du Vérificateur général sur leurs activités, y compris un calendrier de mise en œuvre des mesures pour corriger toute faiblesse ou incurie administrative relevée par le Vérificateur général; et ces réponses devraient être renvoyées au Comité permanent des comptes publics et à tout autre comité permanent concerné.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division — Vote N^o 115)

Yeas — Pour

Members — Députés

Abbott — Ablonczy — Althouse — Asselin — Bachand — Bakopanos — Beaumier — Bélanger — Bélisle — Bellehumeur — Bellemare — Benoit — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Blaikie — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Caccia — Canuel — Chrétien (Frontenac) — Crawford — Crête — Cummins — Daviault — de Savoye — Debien — Deshaies — Dubé — Duceppe — Duncan — Epp — Flis — Forseth — Frazer — Gagnon (Québec) — Gauthier — Gilmour — Godin — Gouk — Grey (Beaver River) — Grubel — Guay — Guimond — Hanger — Hanrahan — Harper (Calgary West) — Harper (Simcoe Centre) — Hayes — Hermanson — Hill (Macleod) — Hill (Prince George–Peace River) — Hoeppner — Hubbard — Ianno — Iftody — Jacob — Jennings — Johnston — Knutson — Landry — Langlois — Laurin — Lebel — Lee — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Loubier — Manning — Marchand — Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — McGuire — Ménard — Mercier — Meredith — Milliken — Mills (Red Deer) — Mitchell — Morrison — Murphy — Murray — Nunez — O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Paradis — Paré — Parrish — Penson — Peric — Peterson — Picard (Drummond) — Plamondon — Pomerleau — Ramsay — Regan — Rideout — Ringma — Rocheleau — Sauvageau — Schmidt — Scott (Skeena) — Shepherd — Silye — Simmons — Skoke — Solberg — Solomon — Speaker — Steckle — Stinson — St-Laurent — Strahl — Szabo — Taylor — Telegdi — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) — Ur — Valeri — Venne — Verran — Wappel — White (Fraser Valley West) — Williams — Wood --128

Nays — Contre

Members — Députés

Adams — Alcock — Allmand — Anderson — Assadourian — Augustine — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Baker — Barnes — Bélair — Bertrand — Blondin-Andrew — Bonin — Boudria — Brown (Oakville–Milton) — Bryden — Calder — Campbell — Cannis — Catterall — Cauchon — Chamberlain — Chan — Clancy — Cohen — Collenette — Collins — Cowling — Culbert — Cullen — DeVillers — Dion — Discepola — Duhamel — Dupuy — Easter — Eggleton — English — Fontana — Gagliano — Gallaway — Gerrard — Godfrey — Goodale — Graham — Harb — Harper (Churchill) — Harvard — Hopkins — Irwin — Jackson — Jordan — Keyes — Kirkby — Kraft Sloan — Lastewka — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lincoln — Loney — MacAulay — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Manley — Marchi — Marleau — Massé — McCormick — McKinnon — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — McWhinney — Mifflin — Minna — Nault — O’Brien (Labrador) — Pagtakhan — Patry — Peters — Phinney — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Proud — Reed — Richardson — Robichaud — Robillard — Rock — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Sheridan — Speller — St. Denis — Stewart (Brant) — Stewart (Northumberland) — Vanclief — Volpe — Whelan — Young — Zed --100

Paired Members — Députés « Pairés »

Bertrand — Bodnar — Brien — Caron — Dalphond-Guiral — Dingwall — Dromisky — Dumas — Fillion — Gaffney — Lalonde — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Leblanc (Longueuil) — Martin (LaSalle–Émard) — Pettigrew — Walker

---

Conformément à l’ordre adopté le vendredi 14 juin 1996, la Chambre procède au vote par appel nominal sur la motion de M^me Meredith (Surrey–White Rock–South Langley), appuyée par M. Ramsay (Crowfoot), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la partie XXIV du Code criminel — Délinquants dangereux — afin de pourvoir :

1.

que lorsqu’un délinquant a été déclaré coupable :

a)

soit d’une infraction de nature sexuelle mettant en cause un enfant,

b)

soit d’une infraction visée :

(i)

à l’article 271 (agression sexuelle) après avoir été poursuivi par mise en accusation;

(ii)

à l’article 272 (agression sexuelle armée, menace à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles);

(iii)

à l’article 273 (agression sexuelle grave);

ou d’une tentative de commettre l’une de ces infractions, qu’avant qu’une peine ne lui soit infligée, celui-ci soit examiné par deux psychiatres, afin de déterminer

c)

dans le cas d’une infraction sexuelle mettant en cause un enfant, si le contrevenant va vraisemblablement commettre ou tenter de commettre une telle infraction à l’avenir;

d)

dans le cas d’une infraction visée à l’article 271, poursuivie par mise en accusation, ou de l’infraction visée à l’article 272 ou 273, si le contrevenant va vraisemblablement causer ou tenter de causer la mort ou des blessures ou un tort psychologique graves à une autre personne parce qu’il sera incapable, à l’avenir, de contrôler ses impulsions sexuelles; et

2.

dans le cas où les psychiatres concluent :

a)

soit, dans le cas d’une infraction sexuelle mettant en cause un enfant, que le contrevenant va vraisemblablement commettre ou tenter de commettre une telle infraction à l’avenir,

b)

soit, dans le cas d’une infraction visée à l’article 271, poursuivie par mise en accusation, ou d’une infraction visée à l’article 272 ou 273, que le contrevenant va vraisemblablement causer ou tenter de causer la mort ou des blessures ou un tort psychologique graves à une autre personne parce qu’il sera incapable, à l’avenir, de contrôler ses impulsions sexuelles;

le procureur général de la province où le contrevenant a subi son procès ordonne qu’une demande soit présentée pour faire déclarer le contrevenant délinquant dangereux.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division — Vote N^o 116)

Yeas — Pour

Members — Députés

Abbott — Ablonczy — Althouse — Beaumier — Benoit — Blaikie — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Cummins — Duncan — Epp — Forseth — Frazer — Gilmour — Gouk — Grey (Beaver River) — Grubel — Hanger — Hanrahan — Harper (Calgary West) — Harper (Simcoe Centre) — Hayes — Hermanson — Hill (Macleod) — Hill (Prince George–Peace River) — Hoeppner — Ianno — Jennings — Johnston — Manning — Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — McTeague — Meredith — Mills (Red Deer) — Morrison — Parrish — Penson — Peric — Ramsay — Ringma — Schmidt — Scott (Skeena) — Silye — Solberg — Solomon — Speaker — Steckle — Stinson — Strahl — Taylor — White (Fraser Valley West) — Williams --53

Nays — Contre

Members — Députés

Adams — Alcock — Allmand — Anderson — Assadourian — Asselin — Augustine — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Bachand — Baker — Bakopanos — Barnes — Bélair — Bélanger — Bélisle — Bellehumeur — Bellemare — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Bertrand — Blondin-Andrew — Bonin — Boudria — Brown (Oakville–Milton) — Bryden — Caccia — Calder — Campbell — Cannis — Canuel — Catterall — Cauchon — Chamberlain — Chan — Chrétien (Frontenac) — Clancy — Cohen — Collenette — Collins — Cowling — Crawford — Crête — Culbert — Cullen — Daviault — de Savoye — Debien — Deshaies — DeVillers — Dion — Discepola — Dubé — Duceppe — Duhamel — Dupuy — Easter — Eggleton — English — Finestone — Flis — Fontana — Gagliano — Gagnon (Québec) — Gallaway — Gauthier — Gerrard — Godfrey — Godin — Goodale — Graham — Guay — Guimond — Harb — Harper (Churchill) — Harvard — Hopkins — Hubbard — Iftody — Irwin — Jackson — Jacob — Jordan — Keyes — Kirkby — Kraft Sloan — Landry — Langlois — Lastewka — Laurin — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — Lebel — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Lincoln — Loney — Loubier — MacAulay — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Manley — Marchand — Marchi — Marleau — Massé — McCormick — McGuire — McKinnon — McLellan (Edmonton Northwest) — McWhinney — Ménard — Mercier — Mifflin — Milliken — Minna — Mitchell — Murphy — Murray — Nault — Nunez — O’Brien (Labrador) — O’Brien (London–Middlesex) — O’Reilly — Pagtakhan — Paradis — Paré — Patry — Peters — Peterson — Phinney — Picard (Drummond) — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Plamondon — Pomerleau — Proud — Reed — Regan — Richardson — Rideout — Robichaud — Robillard — Rocheleau — Rock — Sauvageau — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Sheridan — Speller — St. Denis — Stewart (Brant) — Stewart (Northumberland) — St-Laurent — Szabo — Telegdi — Torsney — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) — Ur — Valeri — Vanclief — Venne — Verran — Volpe — Wappel — Whelan — Wood — Young — Zed --173

Paired Members — Députés « Pairés »

Bertrand — Bodnar — Brien — Caron — Dalphond-Guiral — Dingwall — Dromisky — Dumas — Fillion — Gaffney — Lalonde — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Leblanc (Longueuil) — Martin (LaSalle–Émard) — Pettigrew — Walker

À 18 h 31, conformément à l’article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C–276, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (enregistrement des partis politiques).

M. Assadourian (Don Valley-Nord), appuyé par M. Bryden (Hamilton–Wentworth), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Il s’élève un débat.

Conformément à l’article 96(1) du Règlement, l’ordre est rayé du Feuilleton.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M^me Blondin-Andrew (secrétaire d’État (Formation et Jeunesse)), — Que le projet de loi C–43, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et une autre loi en conséquence, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent des transports.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des transports.

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes dont voici le texte :

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté le projet de loi C–31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 6 mars 1996, sans amendement.

Conformément à l’article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

• par M. Robinson (Burnaby–Kingsway), deux au sujet du système fiscal (n^os 352-0754 et 352-0755);
• par M^me Chamberlain (Guelph–Wellington), deux au sujet de profits d’un acte criminel (n^os 352-0756 et 352-0757);
• par M^me Stewart (Northumberland), une au sujet de l’orientation sexuelle (n^o 352-0758).

À 19 h 56, du consentement unanime, le Président ajourne la Chambre jusqu’à demain, à 14 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.