HEAL Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON HEALTH

COMITÉ PERMANENT DE LA SANTÉ

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 28 avril 1998

• 0904

[Traduction]

La vice-présidente (Mme Elinor Caplan (Thornhill, Lib.)): La séance est ouverte.

Je souhaite la bienvenue à un vieil ami ainsi qu'à nos témoins de ce matin.

• 0905

Je vais vous demander de commencer votre exposé. Je suis certaine que les autres membres du comité arriveront d'ici peu, mais nous ne voudrions pas vous faire perdre votre temps. Évidemment, tout ce que vous nous direz sera enregistré. Je vous en prie.

Dr Robert Goldwin Elgie (président, Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés): Dans un comité aussi important que celui-ci, je vois mal ce qui pourrait être une perte de temps.

Elinor, c'est un plaisir de vous revoir. Nous n'avons pas toujours été dans le même camp à la Chambre, mais je suis heureux que nous soyons toujours restés amis.

C'est avec plaisir que j'ai reçu l'invitation du comité. Je suis accompagné de Réal Sureau, vice-président du Conseil, de la docteure Judith Glennie, membre du Conseil, et de Wayne Critchley, directeur exécutif.

Après mon exposé, je me ferai un plaisir de répondre à toutes les questions que vous aurez.

C'est la deuxième fois en deux ans que je suis invité à comparaître devant un comité et cette invitation tombe à point nommé. En effet, le Conseil a entrepris au cours des derniers mois un vaste processus de consultation auprès de ses différents intervenants. Ce processus prévoyait, entre autres, des séances publiques d'information dans les différentes provinces et les territoires du pays. Les membres du Conseil ont ainsi eu l'occasion unique d'entendre de vive voix les préoccupations des consommateurs et des autres intervenants.

Je vous entretiendrai un peu plus tard des consultations et de l'incidence qu'elles sont susceptibles d'avoir sur le travail et l'orientation future du Conseil. Mais auparavant, il me semble opportun de vous tracer les grandes lignes du mandat du Conseil, comme le comité l'a suggéré.

Le Conseil est un organisme indépendant qui détient des pouvoirs quasi judiciaires. Son rôle fondamental est de protéger les intérêts des consommateurs canadiens en s'assurant que les prix exigés par les fabricants pour leurs médicaments brevetés ne sont pas excessifs. Le mandat du Conseil couvre également tous les médicaments brevetés, vendus ou non sous ordonnance, et ayant obtenu ou pas l'avis de conformité de Santé Canada. L'important, c'est qu'ils soient brevetés.

Le Conseil est aussi tenu de recueillir des données sur les prix des médicaments et sur les tendances de l'industrie. Chaque année, il fait rapport de ces données au Parlement à qui il soumet également les résultats de son analyse des dépenses de R-D des titulaires de brevets pharmaceutiques.

Dans l'exercice de son rôle et de son mandat, le Conseil veille au respect de ses lignes directrices sur les prix. Ces lignes directrices ont fait l'objet de consultations et sont distribuées à tous les intéressés. Elles sont fondées sur les facteurs énoncés dans la Loi sur les brevets.

Le Conseil fonde son examen sur les changements de l'indice des prix à la consommation, sur le prix des autres médicaments vendus pour traiter la même condition et sur les prix pratiqués dans certains pays-témoins, pour ne nommer que ces facteurs. Les lignes directrices limitent les augmentations de prix des médicaments brevetés existants, qui ne peuvent être supérieures à l'indice des prix à la consommation. Elles limitent les prix de lancement de la plupart des nouveaux médicaments afin que le coût de la thérapie ne soit pas supérieur au coût de celles actuellement utilisées pour traiter la même maladie.

Pour les médicaments constituant une découverte ou une amélioration importante, les lignes directrices veillent à ce que leur prix au Canada ne soit pas supérieur à la moyenne des prix dans les sept pays industrialisés nommés dans le règlement sur les médicaments brevetés. De plus, les prix de tous les médicaments brevetés ne peuvent en aucun cas être supérieurs aux prix dans les autres pays.

Ces lignes directrices ont été rédigées en consultation avec tous les intervenants, les consommateurs, les ministères de la Santé des provinces, les autres associations de soins de santé et l'industrie pharmaceutique. Elles sont indispensables aux activités du Conseil, et grâce à elles, nous sommes en mesure de protéger les consommateurs contre des prix excessifs. Cependant, le Conseil doit être prêt également à intervenir pour assurer le respect de ses lignes directrices. Depuis 1987, le Conseil a obtenu des détenteurs de brevet une centaine de réductions de prix de médicaments.

Le Conseil joue aussi un rôle clé en ce qu'il recueille et analyse des données sur les prix et les dépenses de R-D pour en dégager les tendances. Dans ce contexte, nous nous assurons que les résultats de nos analyses sont communiqués à un vaste auditoire. Au cours des années, nous avons fait parvenir à nos différents intervenants des exemplaires de nos rapports annuels, perspectives, études et rapports. Plus récemment, nous nous sommes tournés vers les nouveaux modes de communication tels que le Web et, dernièrement, vers une ligne téléphonique sans frais, pour faciliter l'accès au Conseil, communiquer des informations à jour sur les prix des médicaments et répondre à d'autres questions en rapport avec notre mandat.

• 0910

L'an dernier, avec le projet de loi C-91, le Comité permanent de l'industrie a passé en revue la loi qui régit les brevets pharmaceutiques. Bien que les principaux objets de l'examen aient été les règlements dits afférents, les conditions associées aux brevets, l'assurance-médicaments et les questions connexes, le mandat et les activités du Conseil ont aussi fait l'objet d'un examen et de discussions.

Un tel exercice est bénéfique. Il importe toutefois de faire une distinction entre les préoccupations exprimées au cours de l'examen de l'an dernier et le mandat du Conseil. Le Conseil n'est investi d'aucune responsabilité en ce qui a trait aux conditions associées aux brevets, au volet «conformité», du règlement sur les médicaments brevetés et autres aspects des débats qui opposent les secteurs des produits pharmaceutiques de marque et génériques, et l'assurance-médicaments.

Le mandat du Conseil découle de la politique établie par le Parlement par l'entremise de la loi et vise à protéger l'intérêt des consommateurs en veillant à ce que le prix des médicaments brevetés ne soit pas excessif.

Dans son rapport, le comité permanent a fait valoir que les témoins semblaient avoir une opinion mitigée quant à la mesure dans laquelle le Conseil a jusqu'ici réussi à contrôler les prix. Par conséquent, le comité a recommandé au gouvernement de modifier la loi afin d'élargir le mandat du Conseil.

De plus, le comité a recommandé au Conseil de consulter les consommateurs, les professionnels de la santé, les experts et les provinces afin d'évaluer ses rapports statistiques actuels et de déterminer quels autres renseignements il pourrait fournir au public.

À la suite du rapport du comité, j'ai fait effectuer un examen interne sur le rôle et les fonctions du Conseil et les méthodes qu'il suit dans l'exercice de son mandat. La Dre Judith Glennie, mon associée, a beaucoup contribué à cet examen. En effet, avec le concours des membres du personnel, elle a consulté sur une base informelle certains de nos intervenants qui n'avaient traditionnellement jamais travaillé en étroite collaboration avec le Conseil.

Elle a ainsi cherché à savoir comment le Conseil pourrait améliorer ses consultations et les résultats obtenus ont contribué à déterminer la méthodologie du processus de consultation qui s'est déroulé au cours de l'année passée.

En novembre 1997, nous avons entrepris un processus de consultation en publiant un document de discussion. La première étape de la consultation s'est intéressée au rôle, aux fonctions et aux méthodes du Conseil, ainsi qu'aux questions relatives au rôle du Conseil en matière de divulgation de l'information et à sa transparence, et a porté également sur ses lignes directrices sur les prix et ses méthodes d'examen des prix.

Dès le départ, l'objectif était d'assurer un processus aussi étendu et exhaustif que possible. À cette fin, nous avons fait parvenir le document de travail aux personnes dont les noms figuraient sur notre liste d'envoi courante, soit plus de 900 destinataires. En comptant les nouveaux intervenants identifiés ou ceux qui ont communiqué avec le Conseil pour obtenir une copie du document de discussion, nous en avons distribué plus de 2 000 exemplaires.

Nous avons aussi reconnu l'importance d'aménager dans le cadre de la consultation un contact direct, face-à-face, avec les intervenants pour faciliter l'échange de points de vue. Ainsi, en février et au début du mois de mars, le Conseil a tenu une série de séances d'information dans tout le Canada. Ces séances, qui ont été annoncées aux personnes inscrites sur notre liste d'envoi, aux médias et aux Canadiens et Canadiennes par l'entremise de publications dans les grands quotidiens des régions, visaient à encourager la participation du public à l'examen. Une séance a été organisée dans chaque province et territoire.

Au total, il y a eu 13 séances d'information qui ont été animées par les membres du Conseil et le personnel. Je suis heureux de préciser que près de 300 Canadiens et Canadiennes ont assisté à nos audiences publiques.

Toujours dans le cadre du processus de consultation, nous avons invité la population à soumettre des présentations écrites. Le Conseil a reçu 58 présentations d'organismes et de citoyens et citoyennes intéressés. Ces communications totalisent plusieurs centaines de pages.

Dans deux jours, le Conseil tiendra une audience à laquelle participeront 24 organismes et citoyens et citoyennes qui viendront étayer leurs points de vue. Le Conseil veut ainsi donner à tous les intéressés l'occasion de préciser leur pensée. Cette étape supplémentaire du processus de consultation est importante car elle permet au Conseil d'être aussi accessible et transparent que possible dans ses relations avec les consommateurs et autres intervenants.

Nous avons investi beaucoup de temps et d'efforts pour évaluer le mode de fonctionnement du Conseil. Nous analysons attentivement la façon dont il communique avec la population canadienne. Grâce à ce processus, nous voulons trouver des moyens pour améliorer nos relations avec l'extérieur et maximiser notre efficacité. Nous sommes déterminés à assumer pleinement nos responsabilités et à être le plus attentifs aux demandes de la population canadienne et du Parlement.

• 0915

Comme je l'ai mentionné, ce processus a déjà été mis en oeuvre. Nous prévoyons être en mesure de soumettre un rapport à la fin de l'été dans lequel nous pourrions présenter des propositions de politique modifiées ou nouvelles et d'autres questions qui nécessitent une autre consultation, selon les résultats de notre analyse des présentations. Dans l'intervalle, nous continuons d'exercer les fonctions pour lesquelles le Conseil a été créé, à savoir limiter les prix exigés par les fabricants de médicaments brevetés afin d'assurer que ces prix ne sont pas excessifs.

À la fin du mois de mai, le Conseil soumettra au ministre de la Santé son dixième rapport annuel. Ce rapport traitera de l'examen des prix des nouveaux médicaments brevetés en 1997 ainsi que des autres activités menées par le Conseil au cours de la dernière année.

En 1996, soit la dernière année sur laquelle des renseignements complets ont été publiés, le Conseil a annoncé que les prix des médicaments brevetés avaient baissé de 2,1 p. 100 par rapport à l'année précédente alors que l'IPC augmentait de 1,6 p. 100. Ces tendances des prix des médicaments brevetés se comparent favorablement à la situation qui prévalait avant 1987, c'est-à-dire avant la création de ce conseil, une période pendant laquelle les prix des médicaments augmentaient beaucoup plus rapidement que l'IPC.

Par rapport aux prix à l'étranger, les prix de nos médicaments brevetés ont baissé de 30 p. 100 depuis 1987. Lorsque le Conseil a été créé en 1987, les prix canadiens des médicaments brevetés dépassaient de 23 p. 100 la médiane des pays étrangers. Ce calcul se fonde sur une comparaison des prix pratiqués dans les pays nommés dans le Règlement sur les médicaments brevetés. En fait, cette année-là, les prix pratiqués au Canada étaient supérieurs à ceux pratiqués dans les pays-témoins, à l'exception des États-Unis.

Si nous revenons à 1996, nous constatons que la situation a carrément changé. Après près de 10 ans, les prix pratiqués au Canada se situent à 10 p. 100 en dessous de la médiane des prix étrangers. Le Canada se trouve aujourd'hui dans la moyenne des prix de comparaison.

L'incidence des activités de réglementation des prix du Conseil a été documentée dans des rapports et études publiés et distribués au public. Nous avons obtenu des résultats importants dans l'exercice de notre mandat qui, combinés avec les mesures des gouvernements provinciaux, se sont traduits par des économies notables pour les consommateurs et consommatrices du Canada.

Mais pour résumer l'essence des propos tenus par les personnes qui ont comparu l'an dernier devant le Comité permanent de l'industrie et également ce qui a été dit au cours de nos séances d'information, la population canadienne continue à s'inquiéter du prix des médicaments. Elle s'inquiète également des augmentations des dépenses au titre des produits pharmaceutiques et de l'accès aux produits pharmaceutiques.

En 1996, la population canadienne a dépensé 10,8 milliards de dollars pour l'achat de médicaments, ce qui représente 14,4 p. 100 de l'ensemble des dépenses du secteur de la santé qui totalisent 75,2 milliards de dollars. Ce montant de 10,8 milliards de dollars couvre les médicaments brevetés et non brevetés. Les médicaments non brevetés comprennent les produits de marque et les produits génériques.

Les ventes à l'usine des médicaments brevetés, c'est-à-dire les ventes des fabricants, représentent 3 milliards de dollars, c'est-à-dire 4 p. 100 du coût total des dépenses dans le secteur de la santé. C'est précisément cette partie du marché qui relève de la compétence du Conseil. Au niveau du détail, les produits qui relèvent de notre compétence représentent environ 4,8 milliards de dollars, c'est-à-dire 6,4 p. 100 des dépenses dans le secteur de la santé.

Il est également intéressant de comparer les dépenses de médicaments aux autres grandes catégories de dépenses du secteur de la santé. En 1996, le pourcentage correspondant aux dépenses de médicaments a été le même que celui correspondant à la rémunération des médecins, c'est-à-dire 14,4 p. 100. Pour les hôpitaux, le pourcentage était de 34,2 p. 100 de toutes les dépenses du secteur de la santé.

Pour les consommateurs et les consommatrices du Canada, toutes ces statistiques et tendances relatives aux prix des médicaments et à leurs coûts sont souvent incompréhensibles. En effet, le grand public a beaucoup de mal à faire la part des choses lorsque le Conseil soutient que les prix des médicaments brevetés diminuent d'une façon générale pendant que le gouvernement affirme que les coûts de la santé sont en progression constante. On comprend donc que le public soit aujourd'hui assez préoccupé par une augmentation du coût des médicaments et par les conséquences de cette augmentation pour notre système de santé.

Le Conseil comprend ces préoccupations. Nos dépenses augmentent parce que la société consomme plus de médicaments et n'hésite pas à remplacer un médicament existant moins cher par un médicament nouveau plus cher.

• 0920

Le Conseil est là pour limiter les prix maximums exigés par les fabricants de médicaments brevetés, qui représentent 45 p. 100 de tous les médicaments vendus au Canada. Le Conseil entend bien s'acquitter le mieux possible de ses responsabilités dans le contexte de son mandat et compte tenu des ressources financières qui lui sont allouées. En collaboration avec les gouvernements des provinces, Santé Canada et d'autres intervenants, nous étudions les différentes questions relatives aux dépenses pharmaceutiques. Nous sommes membres actifs du Groupe de travail fédéral-provincial- territorial sur les prix, établi il y a deux ans par les ministres de la Santé du fédéral, des provinces et des territoires.

Par le biais du processus actuel de consultation, le Conseil invite tous les intervenants à l'aider, dans le cadre de son mandat, à tirer le maximum de ses fonctions et de ses responsabilités. Chaque fois que cela est possible et tout en restant équitable dans notre rôle d'arbitre, nous cherchons à améliorer notre efficacité et nous sommes déterminés à continuer dans cette voie. Cela est conforme aux recommandations du comité permanent et également aux attentes du public canadien.

Nous sommes conscients de la nécessité de rester à l'écoute des consommateurs et des autres intervenants. C'est d'ailleurs l'objet de nos consultations actuelles. Nous attendons avec impatience les résultats de ce processus important qui devraient nous permettre de continuer à mieux servir les intérêts des Canadiens et des Canadiennes et de répondre à leurs besoins.

Merci beaucoup. Je me ferai maintenant un plaisir de répondre à vos questions.

La vice-présidente (Mme Elinor Caplan): Merci beaucoup pour cet excellent exposé.

Je suis certaine que les députés auront beaucoup de questions. Nous allons commencer par Mme Wasylycia- Leis.

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Merci beaucoup, docteur Elgie, et merci à nos invités de ce matin qui ont accepté de nous inclure dans leur processus de consultation. Étant donné que vous effectuez des consultations dans tous les grands centres de ce pays, nous avons pensé juste que les membres de ce comité fassent partie de ce processus de consultation en préparation de votre rapport final. J'aurais souhaité que nous soyons plus nombreux.

Je sais que c'est une journée très chargée, mais ce sujet est particulièrement important pour le comité de la santé, puisqu'il s'agit de l'augmentation des coûts dans le secteur de la santé et, évidemment, le coût des médicaments est un facteur clé.

J'ai toute une liste de questions, et j'imagine que vous allez me donner au moins cinq minutes pour commencer, après quoi nous alternerons. Hier, mon temps était écoulé avant même que j'aie commencé.

La vice-présidente (Mme Elinor Caplan): Je pensais alterner en donnant environ cinq minutes à chacun.

Mme Judy Wasylycia-Leis: D'accord.

Comme j'ai déjà utilisé une partie de mon temps, pour ce premier tour, je me contenterai de l'objet de vos consultations et des inquiétudes suscitées par votre programme, car il y en a eu.

J'ai lu l'ébauche de rapport puis le rapport final qui ont été publiés à la suite des audiences sur le projet de loi C-91 au printemps dernier, et il faut reconnaître que les deux illustrent bien la position de bien des Canadiens, à savoir qu'il faut non seulement examiner à fond le CEPMB, dans le cadre de son mandat actuel, mais aussi faire encore plus, c'est-à-dire rouvrir le mandat. Autrement dit, le mandat devrait-il être élargi? Comment fonctionne-t-il actuellement? Laisse-t-il suffisamment de place à la transparence, à la consultation de la population et à l'obligation de rendre des comptes aux Canadiens?

Comme vous l'avez sans doute entendu dire un peu partout au Canada, la population s'inquiète constamment du mandat du Conseil. À la lumière du document que vous avez utilisé lors de votre processus de consultation et à la lumière de ce que vous avez dit aujourd'hui, j'ai l'impression que vous avez limité votre consultation à ce qu'exige de vous votre mandat actuel. Je sais que le Parlement est l'organe qui détermine votre mandat, mais étant donné ce qu'il ressort des audiences sur le projet de loi C-91, pourquoi n'avez-vous pas décidé d'aller au-delà de votre mandat et d'explorer certaines des questions qui ont été soulevées par nombre d'organismes et par nombre de Canadiens au cours des quelques dernières années?

• 0925

Dr Robert Elgie: Vous avez posé là une question importante qui va au coeur même des obligations et des fonctions du Conseil, de même qu'au coeur des obligations et des fonctions du Parlement. Comme vous l'avez si bien dit, beaucoup de Canadiens ont comparu et beaucoup d'entre eux avaient des suggestions à nous faire et des plaintes à formuler. En gros, ces plaintes et ces suggestions tournaient toutes autour de la politique telle qu'établie dans la Loi sur les brevets et ses règlements d'application.

Les anciens membres du Conseil et moi-même—à moins qu'on me persuade du contraire—sommes d'avis que notre tâche est de remplir le mandat qui nous a été donné par le Parlement de la façon la plus large et la plus équitable possible, tout en reconnaissant que nous avons pour obligation primordiale de protéger les consommateurs. Si vous lisez la loi, vous verrez très clairement que le gouvernement établit que le Conseil peut étudier certaines questions et conseiller le gouvernement. Dans ce même article, on y lit aussi que le ministre peut, à tout moment, demander au Conseil de se pencher sur une question et de lui faire rapport là-dessus.

Je sais que d'autres lois donnent à d'autres conseils des pouvoirs plus vastes leur permettant de tenir des audiences publiques sur certaines questions et de faire des recommandations au gouvernement; mais en général, il ne s'agit pas d'agences quasi judiciaires qui doivent ménager les susceptibilités de tous. Cela ne veut pas dire que nos membres n'ont pas droit à leurs opinions sur certaines choses, mais nous aimons à croire que le groupe d'étude fédéral-provincial-territorial qui se penche sur divers sujets liés au prix des médicaments, à leur utilisation, aux pratiques d'ordonnance, etc... nous aimons à croire que leurs opinions se formeront à la suite des témoignages entendus lors des études effectuées par ces comités et qu'il ne s'agira pas uniquement d'opinions personnelles, ce qui à mon avis dépasserait le mandat que nous confère la loi.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Puisque vous le reconnaissez, ce que j'aimerais savoir...

La vice-présidente (Mme Elinor Caplan): Pourriez-vous reporter votre question au prochain tour, car vous avez eu vos cinq minutes.

D'abord monsieur Myers, puis M. Volpe.

M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Merci, madame la présidente.

Bonjour. Vous avez dit, je crois, que votre rapport serait publié à la fin de l'été, ou quelque chose comme ça. Mais vous avez déjà tenu certaines audiences publiques.

Dr Robert Elgie: En effet.

M. Lynn Myers: Quels sont les principaux commentaires entendus et les principales préoccupations? Est-ce que l'on vous a fait des recommandations et que l'on vous a dit ce qui devrait changer chez vous?

Dr Robert Elgie: En réponse à Mme Wasylycia-Leis, j'expliquais que la plupart des commentaires nous venaient de ceux qui aimeraient voir le système changer et qui aimeraient que nous renforcions les règlements, élargissions notre mandat ou modifiions la liste des pays avec lesquels nous faisons des comparaisons. Par ailleurs, certains témoins nous ont aussi affirmé que nous étions trop stricts et que nous devrions être plus généreux et plus souples dans l'application de lignes directrices qui portent sur l'introduction de médicaments dans la catégorie 2 ou de médicaments novateurs. D'autres enfin affirment que, en cas de différend sur les prix, nous ne sommes pas des plus facile à négocier.

D'une part, certains se plaignent que nous soyons trop stricts, alors que d'autre part, il s'en trouve pour dire que notre mandat devrait être élargi de façon générale et que nous devrions notamment passer à... Fait intéressant à noter, même ceux qui critiquent certains aspects du Conseil recommandent toujours que nous incluions dans notre examen les médicaments génériques et les médicaments non brevetés. Ils le demandent, même s'ils critiquent le Conseil.

Certaines personnes, particulièrement certains ministres ayant comparu l'année dernière devant le comité, ont laissé entendre que le mandat de notre conseil devrait s'appliquer à tout le moins aux médicaments de source unique. Nous devrons nous poser la question, et je suis certain que le ministre de la Santé se la pose déjà par le truchement de son groupe d'étude fédéral-provincial sur les prix.

Certains des témoins ont fait des suggestions spécifiques quant à la portée de notre mandat, et nous nous penchons déjà sur certaines de ces questions à l'interne. Nous nous demandons, par exemple, si les prix internationaux aux médians pour les médicaments novateurs sont ceux qui conviennent de nos jours. Convient-il encore aujourd'hui que le Canada n'ait pas les prix les plus élevés du monde? Que fait-on lorsqu'il n'y a qu'un ou deux pays auxquels se comparer dans le groupe de pays avec lesquels nous faisons la comparaison? Comment faire pour trouver la moyenne dans ces circonstances, et comment espérer à long terme avoir un système équitable, si l'on songe que la loi nous demande de nous comparer aux autres pays et si l'on essaie de deviner ce à quoi s'attend le gouvernement? Voilà le type de questions que nous nous posons, entre autres.

• 0930

M. Lynn Myers: Y a-t-il des négociations du côté des médicaments non brevetés en vue de demander au Conseil d'inclure ceux-ci dans son mandat?

Dr Robert Elgie: Ce n'est pas spécifiquement de notre ressort, sauf que l'on nous a demandé de jouer un petit rôle dans le cadre du groupe d'étude fédéral-provincial-territorial du ministre de la Santé. Ce groupe d'étude se penche sur ces questions, notamment sur les médicaments de source isolée, puisque les régimes d'assurance- médicaments des provinces s'y intéressent, particulièrement ceux de l'Ontario et de la Colombie-Britannique, et d'autres provinces encore, tout comme ils s'intéressent aux médicaments de sources multiples.

M. Lynn Myers: Vous avez parlé des prix. Comment faites-vous pour déterminer ce qu'est un prix excessif? Vous utilisez aussi une autre expression: prix maximal non excessif. Où se trouve cette ligne directrice? Est-ce une directive qui vient de chez vous? Comment faites-vous pour déterminer ces prix?

Dr Robert Elgie: La loi porte que le Conseil a pour mandat de s'assurer que les prix ne sont pas excessifs et, ce faisant, la loi détermine tous les critères dont doit tenir compte le Conseil.

D'abord, il doit tenir compte de l'indice des prix à la consommation. Nous en tenons compte dans l'établissement du prix des médicaments existants, puisque le prix des médicaments existants ne doit pas augmenter à un rythme plus élevé que l'indice des prix à la consommation. De fait, le prix a augmenté de moins de la moitié de l'IPC.

La loi porte également que le Conseil doit faire la comparaison avec ce que coûtent les autres médicaments qui traitent la même maladie. Nous essayons donc de faire le test de la relation raisonnable avec la catégorie un, puis la comparaison de la catégorie thérapeutique avec ce que nous appelons les médicaments de la catégorie trois.

Pour ce qui est des médicaments novateurs, la loi porte que nous devrons faire la comparaison avec le prix des médicaments dans certains pays étrangers, et ce sont les règlements qui établissent quels pays étrangers nous devons choisir. On en nomme sept. Voilà ce que nous devons faire en vue de déterminer si le prix dépasse les directives que nous donne le gouvernement dans la loi, et nous avons ainsi établi nos propres directives sur les prix.

M. Lynn Myers: Merci.

La vice-présidente (Mme Elinor Caplan): Monsieur Volpe.

M. Joseph Volpe (Eglinton—Lawrence, Lib.): Je serai très bref. D'abord, bienvenue au Dr Elgie et merci d'avoir accepté de comparaître.

Dr Robert Elgie: Merci.

M. Joseph Volpe: Vous êtes venu avec des renforts aujourd'hui. Mais l'ambiance est beaucoup plus conviviale que la dernière fois que nous nous sommes vus.

Dr Robert Elgie: Je suis toujours à l'affût d'une rencontre conviviale pour poursuivre des rapports... allais dire intimes, mais ce serait trop oser.

M. Joseph Volpe: La dernière fois que nous nous sommes rencontrés, c'était au comité de l'industrie, et nous discutions des coûts, mais aussi de la R-D.

Certaines de ces questions ne relèvent pas de votre mandat, mais j'ai remarqué dans votre rapport que les sommes consacrées à la recherche fondamentale par les entreprises incluses dans votre rapport diminuent de façon graduelle. La tendance s'est maintenue, mais à la baisse. Ces sommes représentent à peu près 22 p. 100 au cours de la dernière année signalée.

D'abord, à quoi attribuez-vous ce phénomène? Cela inquiète-t- il le Conseil? En deuxième lieu, que recommanderiez-vous ou suggéreriez-vous à un gouvernement qui se préoccupe des dépenses en matière de R-D, et particulièrement la R-D axée sur la santé et les soins de santé, notamment les produits pharmaceutiques et les autres outils qui servent à maintenir une population en santé?

Dr Robert Elgie: Arrêtons-nous d'abord à la R-D. Même si dans l'ensemble, les fonds consacrés à la recherche scientifique fondamentale et au développement sont restés stables, voire ont baissé légèrement, les sommes en dollars ont augmenté au fil des ans. Les sommes, en chiffres absolus, ont continué d'augmenter, même si elles se sont stabilisées, et ont même chuté légèrement au cours des dernières années en pourcentage de l'ensemble des dépenses, comme vous l'avez si bien dit.

On ne peut que spéculer sur la raison d'être de ce phénomène, et vous pouvez spéculer aussi bien que moi et vous demander si les sommes consacrées à la R-D qui sont injectées dans les essais cliniques et dans d'autres activités sont plus fixes que permanentes au Canada ou si c'est plutôt le cas pour les activités en science fondamentale. Ce sont des questions que vous devrez vous poser.

• 0935

Pour ce qui est de la R-D à l'échelle internationale, nous vous avons fourni un rapport que nous avons effectué il y a environ un an et qui portait sur la R-D effectuée dans sept pays à titre de comparaison. Vous y voyez que le Canada se place au bas de l'échelle, avec l'Italie, pour ce qui est du rapport entre les recettes gouvernementales et les fonds alloués à la R-D. Vous, députés, vous devrez vous demander si cela ne vous obligera pas à suggérer certains changements de politique.

M. Joseph Volpe: Merci d'avoir fait cette dernière comparaison. En effet, alors que le rapport montrait qu'en dollars absolus ou en pourcentage nous étions sur un pied d'égalité avec l'Italie, soit au bas de l'échelle pour ce qui est de ce facteur, pour ce qui est de l'apparition de médicaments novateurs sur le marché à la suite d'efforts de R-D par rapport à ce qui se fait dans d'autres pays, le Canada se classait en tête pour la période en question, soit quelque 20 ans. Or, l'Italie se classait au 83e rang. Comme toutes les comparaisons ont leur raison d'être, et puisque c'est vous qui nous avez apporté ces chiffres, pouvez-vous nous expliquer comment interpréter ces résultats et cette comparaison, à savoir que les montants injectés sont équivalents, mais que les résultats peuvent être dans un pays très piètres par rapport à l'autre?

Dr Robert Elgie: C'est que notre marché est beaucoup plus petit que la marché italien. Nous ne représentons que 2 p. 100 du marché mondial pour ce qui est des produits pharmaceutiques.

M. Joseph Volpe: Mais je ne parlais que de ces deux pays.

Dr Robert Elgie: Je sais. Il s'agit de comparer la R-D aux revenus tirés des ventes, mais notre marché est beaucoup plus petit. Ceux qui se demandent pourquoi il n'y a pas plus de médicaments novateurs qui apparaîtraient sur le marché au Canada... En fait, il y en a certains: le photofrin de Vancouver Quadralogic Technologies en est un bon exemple, de même que l'AZT de Montréal. Même si on pourrait dire à juste titre que notre industrie de la biotechnologie ne faisait pas bonne figure par le passé, elle commence aujourd'hui à prendre de l'expansion, ce qui nous laisse espérer d'autres percées dans le monde des médicaments.

Je ne puis vraiment vous donner d'autre réponse. Nous ne constatons pas un grand nombre de percées de la part des multinationales établies au Canada, mais nous espérons certainement que les sociétés de biotechnologie qui sont en voie de développement et qui élargissent leurs activités mettront au point des produits importants pour le Canada et pour le monde.

La vice-présidente (Mme Elinor Caplan): Merci, monsieur Volpe.

Avant d'aller plus loin, j'aimerais poser une question. J'aimerais en savoir davantage au sujet de la consultation. J'aimerais tout particulièrement savoir si les personnes que vous rencontrez représentent des groupes d'intervenants, des consommateurs—et j'aimerais savoir jusqu'à quel point les gens sont informés. S'agit-il de M. ou Mme Tout-le-Monde, ou bien de personnes qui représentent des intérêts particuliers?

Dr Robert Elgie: Vous ne serez pas surpris d'apprendre que les personnes qui ont des intérêts particuliers ont tendance à s'intéresser davantage à de tels processus. Mais il ne faut certainement pas oublier la participation de groupes de personnes du troisième âge et d'autres groupes qui représentent un large éventail d'opinions. Il ne faut pas non plus oublier la participation d'un certain nombre de pharmaciens, de groupes pharmaceutiques et d'autres groupes qui s'intéressent à cette question parce qu'elle les concerne d'une façon ou d'une autre. Je dois cependant dire que la plupart des participants représentaient un intérêt particulier quelconque.

La vice-présidente (Mme Elinor Caplan): Dans le cadre de la consultation...

Dr Robert Elgie: Nous voulions bien faire savoir que nous n'avons rien à cacher. Nous sommes tout à fait disposés à parler aux gens; nous faisons connaître le lieu de nos délibérations, de manière à ce que tous les intéressés puissent y participer.

La vice-présidente (Mme Elinor Caplan): Avez-vous pu constater que les participants comprenaient bien le rôle du Conseil? Étaient- ils étonnés de votre compte rendu des tendances des coûts des médicaments au Canada?

Dr Robert Elgie: Je ne crois pas que la plupart des gens, exception faite de ceux pour qui la chose revêtait un intérêt particulier, comprenaient le fonctionnement, le rôle et les méthodes du Conseil.

• 0940

J'ai l'impression que la plupart des participants s'inquiétaient surtout du coût trop élevé des médicaments et se demandaient ce que nous allions faire à ce sujet. C'est à peu près cela. Les gens ne semblent pas comprendre que le Conseil intervient au palier du fournisseur. Ils s'inquiètent surtout de ce qui se passe au niveau de l'acheteur et se demandent si des mesures de contrôle utiles pourraient exister à ce niveau. Je crois qu'ils ont de la difficulté à distinguer les deux paliers.

La vice-présidente (Mme Elinor Caplan): Madame Wasylycia-Leis.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Pour revenir à la question de l'objet des audiences et à l'idée plus générale de l'élargissement du mandat du CEPMB, vous n'ignorez pas que le vérificateur général effectue en ce moment l'examen du CEPMB. Je crois que l'examen résulte d'un certain nombre d'interrogations suscitées par les audiences au sujet du projet de loi C-91. On s'interrogeait notamment sur tout le processus de détermination des prix de lancement, sur les médicaments d'imitation, sur les liens possibles entre le CEPMB et l'Association canadienne de l'industrie du médicament, et on se demandait également dans quelle mesure le CEPMB agissait dans l'intérêt du secteur des médicaments plutôt que dans l'intérêt public.

Je ne voudrais pas me contredire, puisque j'estime que le CEPMB doit faire participer le public à la détermination de l'ensemble de son mandat, mais ma question porte sur l'opportunité d'un processus de consultation au moment même de l'examen par le vérificateur général. Pourquoi avez-vous choisi de lancer les consultations alors même que se déroulait l'enquête du vérificateur général? Compte tenu de certaines des interrogations qui ont été soulevées, n'aurait-il pas convenu davantage qu'un autre organisme, un groupe indépendant, se penche sur le mandat du CEPMB?

Enfin, compte tenu des commentaires que vous avez formulés plus tôt au sujet des limites imposées par le Parlement au mandat du CEPMB, serait-il utile que le présent comité de la santé aborde l'ensemble de la question et effectue un examen indépendant du mandat et des objectifs du CEPMB?

Dr Robert Elgie: Pour en revenir d'abord à votre dernière question c'est au comité et à la Chambre qu'il reviendra de le déterminer. Cela n'a rien à voir avec une recommandation éventuelle de notre part.

J'aborderais maintenant la question de l'enquête que le vérificateur général est en train d'effectuer. Lorsque nous avons rencontré le vérificateur, je l'ai assuré de notre entière collaboration, et il nous a confirmé par écrit par la suite qu'il avait bénéficié de rien de moins que notre entière collaboration. C'est d'ailleurs l'écho que nous recevons officieusement des vérificateurs de son bureau qui participent à l'examen. Ils ne sont privés d'aucune information et ont accès à tous les documents.

Pour ce qui est de l'opportunité de notre initiative, j'ose croire que les services du gouvernement qui font l'objet d'un examen de la part du vérificateur général n'ont pas l'impression d'être en administration provisoire et cessent leurs activités.

Nous avons commencé à nous interroger sur notre rôle ainsi que sur la pertinence et l'efficacité de notre action immédiatement après la publication du rapport du Comité permanent de l'industrie. J'ai demandé qu'un examen interne soit mené et Mme Glennie s'est vu confier la tâche de préparer la documentation en conséquence.

C'est vers septembre ou octobre que le vérificateur général a signalé son intention d'effectuer la vérification et nous allons évidemment accorder la plus grande attention à toute recommandation qu'il pourra formuler et parce que j'ai la plus haute estime pour le vérificateur général et la charge qu'il occupe. J'estime toutefois que nous n'accomplirions pas notre tâche et que nous communiquerions une fausse impression si nous cessions toutes nos activités simplement parce que le vérificateur général effectue une vérification. J'espère bien que vous êtes d'accord.

Mme Glennie, auriez-vous un commentaire à ajouter?

Mme Judith L. Glennie (pharmacienne clinique, Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés): J'aurais un commentaire à ajouter. Il faut se rappeler que ces consultations ont toujours visé à déterminer comment on juge nos activités. Cela a toujours été l'objectif. Pour ce qui est de l'examen de notre mandat, comme M. Elgie l'a dit et comme vous l'avez dit vous-même, c'est au Parlement que revient cette responsabilité.

Notre objectif, et nous l'avons dit très clairement dès le départ, consiste à demander aux gens en quoi nos activités leur plaisent ou ne leur plaisent pas et à les inviter ou à nous dire quels changements nous devrions mettre en oeuvre pour pouvoir mieux faire ce que nous faisons à l'heure actuelle.

• 0945

Dr Robert Elgie: Permettez-moi de commenter deux autres de vos remarques.

Vous avez parlé de liens entre le CEPMB et l'Association canadienne de l'industrie du médicament. J'aimerais en savoir davantage à ce sujet. En effet, je n'ai jamais entendu dire que de tels liens existaient et je n'ai rien eu à voir avec de tels liens. S'ils existent, j'aimerais bien le savoir et il me semble qu'il reviendrait à ceux qui portent de telles accusations d'en parler.

La vice-présidente (Mme Elinor Caplan): Merci beaucoup.

Monsieur Myers, vous êtes le suivant, mais il me semble important de signaler étant donné notamment que nos délibérations sont diffusées partout au pays et que tous ceux qu'elles intéressent peuvent en prendre connaissance, que le vérificateur provincial effectue régulièrement des vérifications des divers services du gouvernement et qu'il est préférable d'ailleurs d'utiliser le terme «vérification» que le terme «enquête». La vérification n'implique ni soupçons, ni reproches: le vérificateur fait simplement son travail.

M. Joseph Volpe: Vouliez-vous parler du vérificateur général?

La vice-présidente (Mme Elinor Caplan): Ai-je parlé du vérificateur provincial? Je voulais dire le vérificateur général. Je suis consterné de cette erreur. Le vérificateur provincial n'a rien du tout à voir avec ce dont nous venons de parler. Il s'agit du vérificateur général. Il en train de mener une vérification.

Dr Robert Elgie: Je suis convaincu que ceux qui vous écoutent seront rassurés par ce que vous venez de dire.

La vice-présidente (Mme Elinor Caplan): Tout à fait.

Monsieur Myers.

M. Lynn Myers: Je siège au comité des comptes publics, en compagnie du vérificateur général, et j'aimerais confirmer que la description que vous avez donnée du processus, docteur Elgie, est exacte. Il est dans l'ordre des choses que nous nous penchions sur les activités des divers ministères. Votre comité effectue son travail, comme vous l'avez signalé.

Je m'intéresse tout particulièrement à la proportion des dépenses totales de santé que représentent les dépenses en médicaments. Il a été question de 14,4 p. 100 et bien des gens ne savent pas au juste ce que cela représente. Certaines personnes âgées, et d'autres, ont déclaré qu'il nous fallait un programme d'assurance-médicaments étant donné que les prix des médicaments augmentaient exagérément. Je crois vous avoir entendu dire qu'une certaine confusion existait à cet égard, d'après vous.

À la page 13 de votre rapport, j'ai lu qu'il était important, selon vous, de préciser le sens de certains termes. Il s'agit peut- être également de diffuser de meilleurs renseignements.

Pouvez-vous nous dire comment vous vous efforceriez de corriger certains malentendus ou de faire évoluer les mentalités, dans la mesure où la chose est possible?

Dr Robert Elgie: Il est très difficile de formuler une explication tout à fait compréhensible au sujet du rapport entre les prix et les coûts.

Nous disons que les prix sont à la baisse. Pourtant, en 1996, par exemple, les prix des médicaments ont augmenté de 2,7 p. 100 alors que les prix des médicaments brevetés ont baissé de 2,1 p. 100. Les gens ont de la difficulté à comprendre le rapport entre les deux phénomènes. Cependant, comme je me suis efforcé de vous le dire dans mon exposé, et comme nous l'affirmons dans le document, le prix n'est pas la seule composante du coût de l'ordonnance. Il faut également tenir compte du fait que, si un produit plus coûteux est ajouté au panier des ordonnances, alors un produit moins coûteux en est exclu. Pensons également à l'augmentation du nombre d'ordonnances, et au fait qu'il peut y avoir une augmentation de la quantité des médicaments prescrits. Dans ces deux derniers cas, il peut y avoir un rapport avec l'évolution démographique, étant donné que le vieillissement touche une proportion accrue de notre population, ce qui peut avoir une incidence sur des besoins en médicaments, pour la tension artérielle, par exemple, et pour d'autres symptômes susceptibles de toucher une population vieillissante.

M. Lynn Myers: Je comprends ce que vous êtes en train de dire et je pense qu'il est extrêmement important pour nous et pour d'autres de bien le comprendre. Je crois cependant que la plupart des gens sont loin de bien comprendre ce que vous êtes en train de dire.

Dr Robert Elgie: En effet.

M. Lynn Myers: Comment pouvez-vous donc transmettre le message, si la chose est possible? S'agit-il d'inculquer de nouvelles connaissances aux gens? S'agit-il de modifier la mise en marché pour que les gens comprennent mieux, en utilisant un langage plus simple peut-être? Je ne sais trop. Je m'interroge.

Dr Robert Elgie: C'est évidemment un aspect important. Nous allons devoir nous y attaquer dans le cadre de l'examen de notre processus d'information.

Par exemple, il ressort de notre rapport annuel, que vous avez en main, que, en 1995, que la quantité de médicaments brevetés vendus a augmentée de 14 p. 100 et de 9 p. 100 en 1996. En moyenne, depuis 1987, les quantités ont augmenté de 9 p. 100, et pourtant les prix ont baissé depuis trois ans. Il y a là un message qui semble clair. Nous devons peut-être cependant réunir ces faits en un document d'information qui permettra à la population de comprendre en quoi consiste véritablement le coût des médicaments.

• 0950

Mme Judith Glennie: Permettez-moi d'ajouter un mot. Les questions que vous posez sont tout à fait semblables à celles que nous posons plus particulièrement aux consommateurs qui participent à nos séances publiques. Nous demandons en effet aux personnes qui ont peut-être appris quelque chose en écoutant nos exposés comment nous pouvons mieux présenter l'information aux consommateurs.

Certaines organisations professionnelles nous ont d'ailleurs offert de nous aider à amorcer le processus de communication en participant à la mise au point d'informations destinées aux consommateurs. En fin de compte, nos consultations visaient à faire en sorte que les personnes qui avaient du mal à comprendre certains aspects de nos activités ou de certaines questions nous proposent des solutions et nous donnent leurs idées. La récolte a d'ailleurs été assez abondante, tant du côté des mémoires que de celui des exposés faits de vive voix.

M. Lynn Myers: Voilà qui mérite d'être encouragé, selon moi. En effet, si vous réussissez à présenter les choses de façon simple et dépouillée, vous allez faire en sorte que les gens ordinaires comprennent beaucoup mieux toute cette question. Voilà qui est bien sensé, en effet.

Dr Robert Elgie: Lors de la rencontre de notre comité exécutif de la semaine dernière, j'ai proposé notamment que nous envisagions la possibilité de publier des documents thématiques faciles d'accès. Ainsi, pour toute demande d'information par téléphone ou par lettre nous pouvions fournir un document ponctuel contenant des explications faciles à comprendre.

La vice-présidente (Mme Elinor Caplan): Merci beaucoup.

Les gens ne se rendent pas compte, non plus, que les médicaments remplacent souvent des chirurgies effractives. Il importe donc—et je parle ici à partir de mon expérience antérieure—de faire comprendre l'évolution en matière de prestation des services. Si nous nous intéressons tant à la recherche et à la mise au point, c'est que nous tentons de trouver des médicaments utiles non seulement pour leurs vertus curatives mais parce qu'ils pourraient remplacer des procédures risquées et dangereuses. Aujourd'hui, par exemple, on peut choisir entre la chirurgie cardiaque et les médicaments, et je crois savoir également qu'il ne se fait à peu près plus de chirurgies de l'estomac puisque les ulcères sont traités avec des médicaments.

Dr Robert Elgie: En effet, il existe plusieurs médicaments efficaces à cet égard. À titre de médecin, je puis vous dire que, durant ma formation, j'ai assisté pratiquement tous les jours en salle d'opération des chirurgiens qui opéraient des personnes souffrant d'ulcères de divers types. Or, aujourd'hui, il est bien rare qu'un interne assiste à ce genre d'opération.

La vice-présidente (Mme Elinor Caplan): Voilà ce que les gens ne savent pas, me semble-t-il. La plupart du temps, lorsqu'il est question de rapports avec le système de soins de santé, les gens veulent simplement savoir s'ils vont obtenir les soins dont ils ont besoin en temps voulu.

L'information du public est l'un de vos rôles importants, d'après moi. Vous devez faire en sorte que les gens comprennent mieux comment la situation a évolué, comment les coûts se sont déplacés également. Parfois, la réaffectation des coûts est due au manque d'intégration qui aurait permis une meilleure répartition des ressources.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Permettez-moi de poser quelques questions sur la détermination des prix et je reviendrai peut-être plus tard, si j'en ai le temps, à la perception selon laquelle le secteur des médicaments est lié de très près au PPT ou au gouvernement dans son ensemble.

Vous avez signalé que le Canada affichait actuellement des prix inférieurs à la médiane internationale et vous avez fait valoir que les prix des médicaments non brevetés augmentaient plus rapidement que ceux des médicaments brevetés. Bien des gens se sont interrogés sur la signification de tout cela et se sont demandé si nous ne pourrions pas faire mieux et comment vous en arriviez en fait à des déclarations de ce genre.

Ma première question en est une que vous avez certainement entendue à satiété. J'aimerais savoir comment nous déterminons le prix d'un nouveau médicament breveté et comment nous établissons la comparaison avec le prix des médicaments dans d'autres pays. Au cours des audiences sur le projet de loi C-91, les gens ont demandé à plusieurs reprises pourquoi vous limitiez la comparaison à sept seulement des 24 pays de l'OCDE. Pourquoi ne pas la faire avec les 24 pays? Et, dans le cas de ces sept pays, comment se fait-il que le prix soit souvent fondé, comme l'ont souligné les gens, sur les prix d'un seul et même fabricant pour deux ou trois de ces sept pays?

• 0955

Mes questions sont donc les suivantes: Avez-vous examiné le cadre que vous utilisez pour vos comparaisons? Pourquoi pas les 24 pays? Pourquoi ces sept pays en particulier?

Certaines des données laissent entendre que les prix dans ces sept pays, notamment la France, l'Allemagne, l'Italie, la Suisse, le Royaume-Uni, les États-Unis et la Suède, ont tendance à être plus élevés en moyenne que ceux d'un autre groupe de pays qui pourrait inclure l'Australie, la Belgique, la Finlande, la Grèce, les Pays-Bas et la Nouvelle-Zélande. Pourquoi donc vous en tenez- vous uniquement à ce groupe de pays en particulier, et comment ce choix a-t-il été fait? N'entre-t-il pas dans votre mandat de réexaminer toute cette question?

Deuxièmement, quand il s'agit de comparer l'accroissement du prix moyen des médicaments non brevetés par rapport au prix moyen des médicaments brevetés, comment construisez-vous l'indice qui sert à faire cette détermination? Bien des gens estiment qu'il y a là une question d'accès à l'information dont vous vous servez, qui ne serait pas publique et qui devrait l'être... Voilà une question connexe. Comment vous y prenez-vous dans les faits pour éliminer certaines données afin d'obtenir le scénario en question?

Tout au long des audiences sur le projet de loi C-91, on a entendu des déclarations bien senties et des préoccupations très réelles quant à la façon dont vous construisez l'indice. Vous pourriez d'ailleurs construire l'indice de manière à montrer que le prix des médicaments brevetés s'accroît plus rapidement que celui des médicaments non brevetés. C'est ce que démontrent certaines études.

Mes questions portent donc sur les comparaisons internationales et sur la façon dont vous construisez votre indice de comparaison du prix des médicaments non brevetés et du prix des médicaments brevetés.

Dr Robert Elgie: En ce qui concerne les pays de comparaison, j'espère qu'il n'y aura aucun malentendu à cet égard. Nous n'avons rien à dire quant au choix des pays avec lesquels nous sommes tenus de faire des comparaisons de prix à l'échelle internationale. Ces pays sont énumérés dans la loi ou dans son règlement d'application. S'il y a lieu d'apporter des changements à cet égard—M. Volpe se souviendra très bien que c'est là une question qui avait été soulevée au Comité de l'industrie l'an dernier—c'est au ministère et au gouvernement qu'il incombe de le faire.

Pour ce qui est de la façon dont nous construisons nos indices, je ne crois pas que nous les construisions. Commençons tout d'abord par notre indice du prix des médicaments brevetés. Nous suivons pour cet indice la même méthodologie que Statistique Canada, et nous avons soumis au Comité de l'industrie l'an dernier un document décrivant la façon dont nous construisons cet indice du prix des médicaments brevetés. Il n'y a donc aucun mystère là.

La seule différence entre le résultat que nous obtenons et celui qu'obtient Statistique Canada tient au fait que nous avons les données pour chaque transaction effectuée. Nos données sont réelles. Nous ne nous contentons pas de prendre des échantillons et d'élaborer une base de données et des statistiques à partir de ces échantillons. Nous avons les données relatives à toutes les transactions effectuées au pays.

Comment avons-nous construit, comme vous dites, l'indice du prix des médicaments non brevetés? Nous avons simplement pris ce que Statistique Canada désigne comme l'indice global du prix des médicaments et nous en avons soustrait l'indice du prix des médicaments brevetés, indice qui correspond aux transactions réelles. Il n'y a là aucun mystère.

Nous avons eu des discussions avec Statistique Canada. Nous tentons de voir s'il n'y aurait pas moyen de modifier le processus de manière à tenir compte du fait que les données dont nous nous servons pour établir l'indice du prix des médicaments brevetés sont des données réelles. Il n'y a donc là aucun mystère.

Si Statistique Canada nous prouvait que nous avions tort, nous changerions notre méthode, mais ce n'est pas le cas. Nous avons parfaitement raison de suivre la méthode que nous suivons. Nous avons de meilleures données que Statistique Canada en ce qui concerne les médicaments brevetés, et personne, même parmi ceux à qui vous en avez parlé, ne saurait dire le contraire.

La vice-présidente (Mme Elinor Caplan): Merci beaucoup, docteur Elgie.

Y a-t-il d'autres questions? Madame Wasylycia-Leis, vous avez toujours la parole.

• 1000

Mme Judy Wasylycia-Leis: Tout d'abord, en ce qui a trait aux comparaisons internationales, vous avez dit que les pays étaient énumérés dans la loi et que le choix des pays ne faisait donc pas partie de votre mandat. Si, toutefois, vous entendiez parler de beaucoup de préoccupations à cet égard, qui sont confirmées par les recherches, envisageriez-vous d'inclure dans votre rapport des recommandations découlant des consultations que vous avez tenues sur le sujet?

Dr Robert Elgie: Tout au long des consultations que nous avons tenues à l'échelle du pays, nous avons dit à ceux qui ont témoigné devant nous que nous ferions part au ministre des questions qu'ils auraient soulevées, qui auraient trait à la politique gouvernementale mais qui n'entreraient pas dans notre mandat.

Fait encore plus important, cependant, j'avais espéré que les gens qui sont venus devant nous nous auraient recommandé une marche à suivre pour le cas dont j'ai parlé tout à l'heure, de ces médicaments pour lesquels nous n'avons qu'un ou peut-être deux pays de comparaison. Que fait un conseil appelé à trancher la question du prix quand l'intention du gouvernement et celle des lignes directrices relatives au prix sont claires? Il trouve une médiane. Or, il est difficile d'établir la médiane quand on n'a qu'un, ou peut-être deux pays de comparaison, et nous cherchons à voir ce que nous pourrions faire dans ces cas-là.

Si, par exemple, on constate que... Et je n'ai aucune raison d'y ajouter foi, mais certains allèguent qu'il s'agit là d'une stratégie d'entreprise, d'une stratégie mondiale. Je n'ai aucune raison de le croire, mais le fait est qu'il y a des médicaments pour lesquels nous n'avons qu'un ou deux ou trois pays de comparaison, et nous tentons de voir si nous ne pourrions pas mieux refléter la volonté du Parlement telle qu'elle est exprimée dans la loi et dans son règlement d'application.

Mme Judy Wasylycia-Leis: En ce qui a trait à votre mandat actuel et aux sept pays avec lesquels vous établissez vos comparaisons, certaines déclarations et allégations donnent à entendre que le CEPMB accepte les données relatives à deux ou trois pays, qui lui sont fournies par le fabricant d'un nouveau médicament au lieu d'établir des comparaisons avec les sept pays en question.

Avez-vous examiné cette situation? Avez-vous pris des mesures pour vérifier de façon indépendante le prix des médicaments à l'échelle internationale et pour faire une distinction entre le prix au détail et le prix de vente, de manière à tenir compte des rabais consentis aux pays avec lesquels vous faites des comparaisons?

Dr Robert Elgie: Vous m'avez posé beaucoup de questions. Excusez-moi si j'en oublie; vous pourrez me les rappeler le cas échéant.

S'agissant de la question des prix pratiqués dans d'autres pays, il faut comprendre que la loi et le droit y afférent prévoient des pénalités importantes pour les entreprises qui nous fournissent les informations d'ordre public au sujet du prix à la porte du marché ou du prix de production dans chacun de ces pays. La loi prévoit qu'elles doivent fournir ces informations par catégories de clients, à savoir les hôpitaux, les grossistes, les pharmaciens, etc. Elles sont donc tenues de fournir les informations de par la loi, et tout manquement en ce sens conduirait à une allégation de négligence grave ou à quelque chose de plus grave encore.

Que faisons-nous pour vérifier les données? La loi précise que nous pouvons examiner le prix négocié par le fabricant qui se trouve dans le formulaire du gouvernement et le considérer comme le prix de production ou le prix à la porte de l'usine qui est d'information publique.

Quand nous nous sommes intéressés à la question après qu'elle eut été soulevée au comité, nous avons demandé à la firme comptable Deloitte & Touche d'examiner toute cette question pour nous, et la firme a conclu qu'il était très difficile d'essayer de vérifier quel était en fait le prix de production ou le prix à la porte de l'usine, mais que, en règle générale, les prix déposés par les fabricants des 25 premiers médicaments étaient entre 4 p. 100 et 40 p. 100 moins élevés que ceux qui figuraient dans les formulaires des pays en question.

Comment faisons-nous pour pousser encore plus loin la vérification? Ce n'est pas chose facile à faire. En ce qui concerne les États-Unis, par exemple, nous venons tout juste d'apprendre que le ministère américain des Affaires des anciens combattants publie un formulaire de médicaments où les prix indiqués comportent un rabais appréciable par rapport à ceux qui figurent dans d'autres formulaires américains. Nous essayons en ce moment de déterminer si le formulaire en question est conforme à la loi, c'est-à-dire s'il s'agit d'un formulaire convenu entre le gouvernement et le fournisseur.

• 1005

Nous sommes toutefois allés plus loin encore. À la lumière des conclusions de la firme Deloitte & Touche, notamment de celles voulant qu'il soit possible d'obtenir le prix de production à partir du prix au détail, en suivant les règles législatives en vigueur dans chaque pays quant à la marge commerciale sur la vente de gros et la marge commerciale sur la vente au détail, et de vérifier le prix que nous fournit l'entreprise en faisant un retour en arrière à partir des informations d'ordre public et des exigences contenues dans la loi, nous avons entrepris de faire ce travail. Nous prévoyons être en mesure de publier très bientôt un document dans lequel nous décrirons ce que nous sommes prêts à faire quand cela est possible et quand la situation l'exige.

La vice-présidente (Mme Elinor Caplan): Pourriez-vous nous dire ce que vous disent ceux qui viennent à vos consultations sur la question de l'inclusion des médicaments génériques et des médicaments n'ayant qu'un seul fournisseur, et pourriez-vous peut- être nous en dire un petit peu plus au sujet de la question qui se pose à cet égard et de la façon dont elle est perçue d'après les consultations que vous avez tenues jusqu'à maintenant?

Dr Robert Elgie: Je ne crois pas me tromper en disant que tous les particuliers ou les groupes qui sont venus défendre l'intérêt du consommateur lors de nos consultations étaient d'avis que le Conseil d'examen devrait avoir le pouvoir d'examiner les prix des médicaments génériques.

Certains font une distinction entre les médicaments à fournisseur unique et les médicaments à fournisseurs multiples en se fondant sur le fait qu'il n'y a pas de concurrence dans le cas des fournisseurs uniques. Tous les particuliers et les groupes ont évoqué l'exemple de médicaments comme le Mestinon, un médicament utilisé dans le traitement de maladies neuromusculaires dont le prix a quadruplé en l'espace d'un an, dès l'expiration de la protection du brevet. Voilà un exemple d'un médicament à fournisseur unique pour lequel il n'existe aucun médicament de remplacement. Le marché est relativement petit. Aux États-Unis, le médicament pourrait être qualifié de médicament orphelin, si bien qu'il ne sera l'objet d'aucune concurrence. Certains ministres nous ont écrit pour nous dire que les médicaments de ce genre devraient faire partie de notre mandat, et c'est là une question sur laquelle se penche le groupe de travail ministériel fédéral-provincial- territorial.

Les médicaments à fournisseur unique sont donc des médicaments qui ne font l'objet d'aucune concurrence sur le marché des produits génériques, généralement parce que le marché est trop petit, tandis que les médicaments à fournisseurs multiples font l'objet d'une concurrence.

La vice-présidente (Mme Elinor Caplan): Avez-vous cherché à déterminer ce que serait le prix des médicaments s'il était établi à partir d'un prix de référence? Cela fait-il partie de votre mandat?

Dr Robert Elgie: Non, cela ne fait pas partie de notre mandat, mais nous suivons l'évolution de ce dossier en Colombie-Britannique.

La vice-présidente (Mme Elinor Caplan): Avez-vous une autre question?

Mme Judy Wasylycia-Leis: Oui, bien sûr, j'en ai beaucoup d'autres.

La vice-présidente (Mme Elinor Caplan): Il nous reste une autre heure, n'est-ce pas? Cela fait-il partie de la loi de Murphy?

Mme Judy Wasylycia-Leis: L'occasion ne se représentera jamais plus.

La vice-présidente (Mme Elinor Caplan): En effet.

Dr Robert Elgie: L'occasion est toujours là; vous n'avez qu'à venir nous rendre visite.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Il n'est pas impensable que je le fasse.

Pour revenir à la réponse que vous avez donnée à mes questions de tout à l'heure au sujet des comparaisons internationales, dites-vous, comme l'ont indiqué certains, qu'il n'est pas juste d'affirmer qu'il arrive au CEPMB d'accepter les données fournies par les fabricants de médicaments et fondées uniquement sur les données relatives à deux ou trois pays du Groupe des sept où le prix des médicaments est le plus élevé?

Dr Robert Elgie: Non, non. Si le produit est vendu dans l'un quelconque des pays du Groupe des sept, on doit nous fournir ces données. Sinon, nous les exigerons.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Vous dites que si le médicament est offert à la vente dans les sept pays du Groupe des sept, les fabricants doivent inclure les données relatives aux sept pays?

Dr Robert Elgie: Oui.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Ainsi, quand les comparaisons sont établies à partir des prix pratiqués dans deux ou trois pays, c'est que le médicament n'est offert à la vente que dans ces deux ou trois pays?

Dr Robert Elgie: Exactement.

Mme Judy Wasylycia-Leis: D'accord.

Dr Robert Elgie: Permettez-moi toutefois d'ajouter ceci. Certains médicaments se présentent sous diverses formes. Ainsi, tel médicament peut être vendu dans des flacons ou sous forme de cartouches, et il se peut que le fabricant ne vende que les cartouches dans un pays et que les flacons dans un autre. C'est alors que la situation devient difficile.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Avez-vous les ressources voulues pour faire le travail d'enquête nécessaire afin d'établir ces distinctions et de pouvoir faire des comparaisons légitimes même si le médicament est vendu sous des formes différentes?

Dr Robert Elgie: Si nous avions des doutes quant à la légitimité des comparaisons, nous ferions enquête.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Envoyez-vous des enquêteurs dans certains de ces autres pays?

Dr Robert Elgie: Non. Nous les obligeons à venir témoigner et à nous présenter leurs livres. La loi nous confère ce pouvoir.

Monsieur Critchley, avez-vous quelque chose à ajouter?

• 1010

M. Wayne D. Critchley (directeur général, Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés): J'aurais peut-être deux ou trois choses à ajouter.

Vous vous souviendrez que les comparaisons de prix à l'échelle internationale sont importantes dans le cas des médicaments novateurs. Chaque année, il n'y a qu'une poignée de ces médicaments, si bien que les prix à l'étranger ne sont vraiment utiles que pour examiner le prix d'un petit nombre de médicaments. Le plus souvent, ce sont les prix pratiqués à l'échelle nationale pour des médicaments comparables qui sont le plus utiles.

Dans les cas où les prix à l'étranger sont utiles pour l'examen des prix, nous faisons beaucoup de travail pour vérifier ces prix—ils sont déposés auprès du Conseil—et nous allons même, comme l'a dit le Dr Elgie, consulter ces formulaires étrangers, et nous arrivons, par recoupement, à vérifier si les prix déposés sont exacts.

Il est encore plus important que nous ayons des contacts dans tous ces pays avec les organismes de réglementation du gouvernement. Nous pouvons communiquer avec ces organismes par téléphone ou par télécopie. Nous ne nous rendons pas sur place. Nous avons de très bons contacts dans ces pays. Les gens là-bas nous aident à vérifier si l'information dont nous disposons est exacte. Il est arrivé, dans deux ou trois cas, que nous constations que l'information n'était pas tout à fait exacte, et nous l'avons fait corriger.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Comme vous dites, le nombre de médicaments novateurs est très restreint, mais, d'après ce qu'on me dit, il y a beaucoup de médicaments d'imitation auxquels on applique le même système et le même cadre. Ces médicaments sont présentés comme de nouveaux médicaments, mais ils sont en fait d'une valeur thérapeutique...

Dr Robert Elgie: Pour la comparaison de prix, oui.

Mme Judy Wasylycia-Leis: ... limitée comparativement aux médicaments déjà offerts sur le marché. Votre système permet d'établir le prix initial en fonction de vos comparaisons internationales relatives à ces médicaments qui sont ni plus ni moins des copies de médicaments existants. N'est-ce pas ce qui se passe à l'heure actuelle?

Dr Robert Elgie: Non, il n'en est pas ainsi.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Pouvez-vous vous expliquer?

Dr Robert Elgie: La catégorie trois, celle des médicaments dits d'imitation, regroupe les médicaments qui sont de nouvelle formulation chimique ou qui sont présentés sous une nouvelle forme, et elle se fonde sur une comparaison de catégorie thérapeutique, c'est-à-dire sur une comparaison avec les médicaments déjà offerts sur le marché au pays. Le prix ne peut pas être plus élevé que le prix le plus élevé d'un médicament déjà offert sur le marché dans le pays en question. Cela n'a rien à voir avec les comparaisons internationales.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Quand un fabricant veut faire homologuer un nouveau médicament... après beaucoup de recherche, on constate qu'il s'agit en fait d'un produit d'imitation. Savez-vous cela dès le départ, ou évaluez-vous le médicament en partant du principe qu'il s'agit d'un nouveau médicament? N'autorisons-nous pas beaucoup de nouveaux brevets et prix fondés sur les comparaisons internationales relatives à ces médicaments d'imitation?

Dr Robert Elgie: Il y a très peu de nouvelles substances actives qui sont homologuées dans la catégorie deux, celle des médicaments novateurs. Il y en a quelques-unes dans la catégorie un, mais la grande majorité des substances se trouvent dans la catégorie trois. Nous n'accordons pas un statut particulier à un médicament simplement parce qu'il peut s'agir d'un nouveau produit chimique. Il faut que le médicament soit vraiment novateur ou qu'il représente une amélioration importante. Cette détermination est faite après consultation avec un comité consultatif externe sur les médicaments destinés aux humains. Il se peut au bout du compte que ce soit des gens de l'extérieur qui recommandent que tel médicament soit considéré comme novateur ou qui nous fassent une recommandation contraire.

La vice-présidente (Mme Elinor Caplan): Merci.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Puis-je simplement poser une question complémentaire à celle-là?

D'après certaines études, il semble en tout cas qu'entre 1991 et 1995—et je ne sais pas s'il existe des données plus actuelles—, 92 p. 100 des nouveaux médicaments brevetés ne comportaient aucune amélioration au regard des lignes directrices sur la valeur thérapeutique. Dans ce cas, cela ne va-t-il pas à l'encontre de ce que vous venez de dire au sujet du rôle du CEPMB à cet égard?

Dr Robert Elgie: Non, pas du tout. Je trouve que cela confirme ce que nous disons. Il y a très peu de médicaments novateurs ou qui représentent une amélioration importante, et ce sont seulement ces médicaments qui sont classés dans la médiane des prix à l'échelle internationale. Autrement dit, il sort chaque année quelque 90 nouveaux médicaments, et le nombre de médicaments novateurs peut aller de deux à sept. Ainsi, la grande majorité des médicaments continueront à être classés soit dans la catégorie un, qui regroupe uniquement des prolongements de médicaments existants, soit dans la catégorie trois, qui regroupe de nouveaux produits chimiques ou des médicaments existants présentés sous une nouvelle forme. Le prix de ces médicaments est déterminé en fonction du prix des médicaments existants dans le pays en question. Il n'a rien à voir avec le prix international.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Merci.

La vice-présidente (Mme Elinor Caplan): Monsieur Myers, avez-vous des questions?

M. Lynn Myers: Non.

La vice-présidente (Mme Elinor Caplan): J'en ai une, moi, si vous n'en avez pas.

On entend dire que les médicaments non brevetés relèvent de la compétence des provinces. Est-ce là le problème de compétence auquel vous vous heurtez?

• 1015

Dr Robert Elgie: Il s'agit d'un problème de compétence. L'autorité qu'a le Parlement de légiférer en ce qui a trait aux médicaments lui vient de la Loi sur les brevets. Par conséquent, les médicaments brevetés relèvent de la compétence du gouvernement fédéral.

La vice-présidente (Mme Elinor Caplan): Ainsi, dès qu'il est question de soumettre les médicaments génériques ou les médicaments non brevetés à votre examen, cela pose des problèmes de compétence, et il vous faudrait l'appui et le consentement des provinces pour pouvoir modifier votre mandat dans ce sens-là. Est-ce juste?

Dr Robert Elgie: Oui, il faudrait que les provinces confèrent au Conseil l'autorité sur ces médicaments, et nous estimons que cela pourrait se faire aux termes d'un article de l'actuelle loi.

La vice-présidente (Mme Elinor Caplan): Merci beaucoup. Ces réponses sont très utiles.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Madame la présidente, j'ai quelques autres questions.

Si je reviens aux médicaments d'imitation, vous dites que, chaque année, il sort au total quelque 90 nouveaux médicaments. Si vous appliquez les statistiques—celles que vous nous avez déjà données—, de deux à sept seulement de ces médicaments seraient en fait des médicaments novateurs.

Dr Robert Elgie: Ils sont rares ici.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Les autres seraient vraisemblablement des imitations.

Dr Robert Elgie: Non, les autres sont des prolongements ou des imitations, ou encore des médicaments qui représentent une amélioration moyenne.

Mme Judy Wasylycia-Leis: D'après ce que j'en sais, les médicaments d'imitation sont offerts à la vente au prix le plus élevé pour la catégorie thérapeutique à laquelle ils appartiennent. S'il s'agit du 16ième médicament qui vient s'ajouter à un groupe de 15 médicaments existants, le prix du médicament est fixé à un niveau plus élevé que celui des 15 autres et c'est là quelque chose que vous réglementez, qui relève de votre mandat, n'est-ce pas?

Bien des gens recommandent que nous limitions la protection des médicaments d'imitation et que nous abaissions leur prix initial. Est-ce que vous avez déjà entendu des propositions en ce sens, et êtes-vous prêt à faire une recommandation en ce sens?

Dr Robert Elgie: C'est là une des questions sur lesquelles nous nous penchons, mais le groupe de travail ministériel fédéral- provincial-territorial se penche aussi sur cette question. D'après les renseignements préliminaires que nous avons, le marché fonctionne bien. Les médicaments sont vendus à des prix inférieurs au prix initial approuvé. Pour ce qui est toutefois de savoir s'il y aurait lieu de modifier nos lignes directrices en ce qui concerne les médicaments de la catégorie trois, c'est là une question à laquelle nous devrons réfléchir au cours des mois à venir après que nous aurons entendu les témoignages de cette semaine. Si je comprends bien, vous souhaiteriez que ces lignes directrices soient modifiées.

Mme Judy Wasylycia-Leis: D'après ce que j'ai entendu, il me semble qu'il s'agit là d'une préoccupation tout à fait légitime, et j'aimerais bien entendre les arguments à cet égard. Qu'il s'agisse de nos audiences sur les produits de santé naturels ou d'audiences sur d'autres questions, nous entendons souvent parler des produits pharmaceutiques et de l'avantage qu'ils ont sur le plan du prix. Nous entendons sans cesse parler de la valeur thérapeutique, du fait qu'il y a tellement de produits pharmaceutiques sur le marché alors qu'il existe des produits de santé naturels qui pourraient les remplacer.

C'est une question que nous essayons de trancher. S'il est possible de régler la situation par la réglementation des prix, voilà ce que nous devrions faire. S'il s'agit là de quelque chose qui dépasse votre mandat, le Comité de la santé ou peut-être un organisme indépendant créé à cette fin devrait se pencher sur cette question.

Vous disiez que les données portent à penser qu'il n'y a pas de problème.

Dr Robert Elgie: Les données sont toujours sous forme préliminaire et c'est sous cette forme qu'elles seront présentées aux ministres à l'automne. Les données ne se trouvent pas sous forme définitive et elles ne m'ont pas encore été remises officiellement.

C'est une question qu'ont soulevée certaines des personnes qui ont participé à notre processus de consultation, et c'est une question sur laquelle nous allons nous pencher. Pour ce qui est de savoir quelles mesures nous prendrons pour y donner suite, il faudra que le Conseil en discute, qu'il prenne une décision et qu'il soumette une proposition de changement qui puisse faire l'objet d'un débat.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Au sujet de toute cette question du cadre qui permet de fixer le prix initial des nouveaux médicaments au niveau maximum, pensez-vous que les fabricants profitent de cela? Pensez-vous qu'ils profitent du fait que le prix initial des nouveaux médicaments brevetés est fixé au niveau le plus élevé pour la catégorie thérapeutique dans laquelle ils sont classés? Les fabricants profitent-ils de cette situation, ou êtes-vous d'avis qu'il y a d'autres facteurs en cause?

Dr Robert Elgie: Vous voulez parler de la comparaison pour la catégorie trois?

Mme Judy Wasylycia-Leis: Oui.

• 1020

Dr Robert Elgie: Nous n'avons pas de données à ce sujet, mais, comme je l'ai dit, le groupe de travail fédéral-provincial- territorial est en train de recueillir ces données et nous attendons de voir s'il y a vraiment un problème relativement à la catégorie trois.

M. Lynn Myers: Il me semble que, si elle a d'autres questions, Mme Wasylycia-Leis pourrait les poser en privé au Dr Elgie.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Si vous me permettiez d'en poser encore deux ou trois, ce sera tout.

La vice-présidente (Mme Elinor Caplan): Une dernière question. C'est tout. Dernière question.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Permettez-moi de vous citer un chiffre. Il y a bien des questions qui se posent en ce qui a trait à la tournure des événements à l'échelle internationale. Vous y avez fait allusion dans votre exposé. Il semble qu'on veuille s'orienter vers un prix initial unique pour le monde entier. Je me demande ce que cela signifie pour la politique canadienne, quel en sera l'effet pour nous, quelles en seront les répercussions à long terme. Il y a une question que j'ai déjà posée à Judith au sujet de l'incidence de l'AMI sur la politique en matière d'établissement du prix des médicaments que nous pourrions adopter ici au Canada, qui n'a toujours pas obtenu de réponse.

Le dernier point que je veux soulever concerne celui que j'ai évoqué tout à l'heure, puisque vous avez demandé une vérification ou des preuves quant à la perception qu'il y a des liens entre le CEPMB et l'ACIM. C'est une question que j'ai déjà soulevée à la Chambre, et j'espère que vous pourrez faire enquête là-dessus, sur cette porte tournante qui relie le CEPMB et l'ACIM.

J'ai évoqué le cas de deux attachés de recherche ou de deux membres du personnel du CEPMB qui ont quitté leur service au Conseil pour aller travailler à l'ACIM et qui avaient participé de façon importante à la réalisation d'une étude nationale qui arrivait à la conclusion qu'il fallait rejeter toute idée d'un régime national d'assurance-médicaments. Il semble, même d'après nos recherches, qu'on ne s'est pas conformé aux lignes directrices relatives aux conflits d'intérêts. Si vous pouviez mettre la main sur les faits relatifs à cette situation et nous dire ce que vous pensez au sujet de l'impression selon laquelle il y aurait une porte tournante reliant le gouvernement et l'industrie du médicament et que, trop souvent, l'intérêt de l'industrie semble passer avant celui du public, je vous en serais reconnaissante.

Dr Robert Elgie: Tout d'abord, je ne suis pas en mesure de vous parler des rapports entre le gouvernement et l'industrie, et je n'ai pas non plus de raison de croire que ces rapports sont inhabituels. Pour ce qui est du Conseil, je tiens toutefois à remettre les pendules à l'heure.

Il existe des lignes directrices sur les conflits d'intérêts dans la fonction publique, et je n'ai jamais entendu parler, étant moi-même responsable des enquêtes à cet égard, de preuves ou d'allégations de conflits d'intérêts en ce qui a trait aux règles de la fonction publique. Les cadres supérieurs qui quittent le Conseil sont soumis à la règle de l'après-mandat, tandis que les membres du Conseil, à temps plein ou à temps partiel, sont visés par les principes généraux, mais nous avons cru bon de soumettre nos activités et notre comportement à des codes de conduite encore plus stricts.

Je n'ai jamais entendu parler de quelque plainte que ce soit. Aucune plainte ne m'a jamais été soumise comme quoi un ancien membre du personnel aurait participé à une activité inacceptable, en contravention des lignes directrice qui s'appliquent à la fonction publique. J'inviterais quiconque a une plainte à cet égard à me la faire parvenir et à l'accompagner de preuves qui permettraient d'étayer une enquête.

Pour ce qui est des liens avec l'industrie, permettez-moi de vous assurer qu'il se peut bien qu'il y ait deux anciens employés du Conseil qui travaillent maintenant comme experts-conseils en pratique privée, mais je n'ai jamais discuté avec eux de quelque question que ce soit relativement au Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés. Je les rencontre. Je leur dis bonjour. Je ne leur demande aucun conseil et, si eux m'en donnent, je leur dis que je ne les entends pas à moins qu'il y ait quelqu'un d'autre là pour les entendre aussi.

Cela vaut d'ailleurs également pour n'importe quel employé qui travaillerait pour une société pharmaceutique. Je n'ai pas de rencontre privée avec ces personnes. Les membres du Conseil ne les rencontrent pas non plus à titre privé, non plus qu'aucun autre groupe représentatif. Il est bien évident que toute réunion qui a lieu avec les parties intéressées doit se faire publiquement, sous les feux de la rampe, nous vivons dans un monde très dur, et c'est ainsi que les choses se passent.

Comme je l'ai déjà dit une fois, j'ai l'habitude d'imaginer qu'il faut vivre en permanence comme s'il y avait un journaliste derrière nous, partout où nous sommes, à chaque réunion que nous organisons, et finalement c'est une règle de base bonne à suivre.

La vice-présidente (Mme Elinor Caplan): Merci beaucoup pour cette comparution intéressante. Nous apprécions...

Mme Judy Wasylycia-Leis: Est-ce que l'on pourrait répondre à la question de politique internationale?

Dr Robert Elgie: Concernant la source unique.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Oui.

Dr Robert Elgie: Je ne sais pas ce qui va en advenir, c'est très intéressant. Moi aussi j'ai lu la transcription. J'ai aussi vu que le sous-comité responsable avait ajourné, et qu'il ne va pas se réunir avant plusieurs mois ou même années, et lorsque j'ai posé des questions on a haussé les épaules. Je ne sais donc pas du tout ce à quoi nous devons nous attendre. Je ne sais pas non plus ce que cela va signifier pour nous, mais je suis le déroulement de tout cela avec intérêt, comme vous-mêmes.

La vice-présidente (Mme Elinor Caplan): Merci d'être venus à cette séance du Comité de la santé ce matin, et de nous avoir informés sur votre travail.

• 1025

Dr Robert Elgie: Merci.

La vice-présidente (Mme Elinor Caplan): J'espère que la diffusion télévisée de la séance aidera à informer ceux qui ont pris la peine de suivre la séance.

Je pensais qu'il serait intéressant que nous fassions savoir où l'on peut vous contacter, et peut-être que de votre côté vous tenez également à vous faire connaître.

Dr Robert Elgie: La ligne téléphonique gratuite est le 1-877-861-2350.

La vice-présidente (Mme Elinor Caplan): Et pour les fanas de techniques, avez-vous un site Internet?

Dr Robert Elgie: Oui, c'est le pmprb@pmbrb-cepmb.gc.ca. C'est difficile à mémoriser, mais c'est cela.

Et nous avons un numéro de télécopieur: 613-952-7626.

La vice-présidente (Mme Elinor Caplan): Et votre siège est à Ottawa.

Dr Robert Elgie: Oui, au 333, avenue Laurier ouest.

La vice-présidente (Mme Elinor Caplan): Merci de vous être déplacés pour participer à notre séance de ce matin. Encore merci.

Dr Robert Elgie: Je pense qu'il est toujours très intéressant de venir témoigner. Merci beaucoup.

La vice-présidente (Mme Elinor Caplan): C'est ce que nous pensons également. Merci.

La séance est levée.