HEAL Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON HEALTH

COMITÉ PERMANENT DE LA SANTÉ

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 14 mai 1998

• 0929

[Traduction]

La présidente (Mme Beth Phinney (Hamilton Mountain, Lib.)): Je déclare la séance ouverte. Nous n'avons pas l'image pour le moment, mais nous avons le son des deux côtés. Nous pouvons donc commencer avec l'espoir d'avoir l'image un peu plus tard.

Bonjour tout le monde. Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous procédons à une étude des produits de santé naturels.

• 0930

Dans le contexte de cette étude, nous avons aujourd'hui un groupe d'experts en matière de réglementation internationale. La table ronde est prévue jusqu'à midi et, comme convenu, la séance est télévisée.

Nous avons reçu avis que M. Keith Martin souhaite présenter sa motion concernant les greffes d'organes. Je lui demanderai donc de soulever la question après la table ronde de ce matin.

Ensuite, je souhaiterais également que les membres prennent quelques minutes pour examiner le plan budgétaire pour la suite de nos travaux dans le cadre de cette étude. Cela vous convient-il?

M. Reed Elley (Nanaimo—Cowichan, Réf.): D'accord.

La présidente: Permettez-moi de vous présenter nos éminents invités. Nous en avons quelques-uns ici et, je l'espère, en Allemagne aussi.

Du ministère de la Santé du Royaume-Uni, nous avons parmi nous Richard Woodfield, directeur de groupe, Medicines Control Agency; et d'Australie, Mme Laurayne Bowler, directrice intérimaire de la Direction des médicaments chimiques et en vente libre.

Nous espérons avoir maintenant le contact—et si ce n'est pas le cas, nous l'aurons dans quelques minutes—avec M. Konstantin Keller, directeur de l'Institut fédéral des médicaments et du matériel médical d'Allemagne.

Nous accueillons aussi encore une fois—avec plaisir—les représentants de Santé Canada: Dann Michols, directeur général, programme des produits thérapeutiques; Ron Burke, directeur intérimaire, Bureau de la réglementation des aliments, des affaires internationales et interagences, Direction des aliments; Dr Margaret Cheney, chef, Division d'évaluation en nutrition, Direction des aliments; et Harry Conacher, directeur intérimaire, Bureau des dangers des produits chimiques, Direction des aliments.

Nous allons donner la parole d'abord à nos visiteurs étrangers.

Les représentants de Santé Canada n'interviendront que si nous avons des questions à leur poser. Ils n'ont pas d'exposé, mais nous pouvons leur poser toutes les questions que nous voulons.

Monsieur Richard Woodfield, voulez-vous commencer, s'il vous plaît?

M. Richard Woodfield (directeur de groupe, Medicines Control Agency, ministère de la Santé (Royaume-Uni)): Je vous remercie de m'avoir invité à cette réunion. Il est bien évident que le Canada essaie de trouver réponse aux mêmes questions que nous nous posons au Royaume-Uni et, plus généralement, au sein de l'Union européenne. Il est donc très utile de pouvoir comparer nos expériences et apprendre ce qu'envisagent de faire d'autres pays.

Il est important de bien comprendre la nature des problèmes qui se posent dans le domaine des produits de santé naturels. Nous pouvons noter certains traits caractéristiques.

Le marché des produits de santé naturels divers est en pleine expansion au Royaume-Uni et ailleurs. Des termes comme «équilibré», «naturel» et «holistique» sont perçus très positivement par le public actuellement, surtout maintenant que l'on a de plus en plus conscience des limites de la science et de la technologie modernes.

De manière générale, les produits de santé naturels sont justement perçus comme ne présentant pas de gros problèmes de santé comparés à d'autres risques; toutefois, «naturel» ne signifie pas toujours nécessairement «inoffensif», et la Medicines Control Agency, ainsi que d'autres agences concernées au Royaume-Uni, juge nécessaire de rester vigilante en présence de certains risques.

Bien des produits naturels sont difficilement classifiables dans des catégories précises telles que médicaments, aliments ou cosmétiques. Certains ont créé des termes comme «nutraceutique» et «cosmaceutique» pour essayer de couvrir certains produits hybrides ou mal définis. Et même lorsqu'on a réussi à classifier le produit, il suffit parfois au Royaume-Uni d'un petit changement dans l'étiquetage ou dans les ingrédients pour modifier le statut du produit en question.

• 0935

Les traditions et pratiques courantes varient énormément au sein de l'Union européenne. Des mots et des phrases clés dans les directives pertinentes peuvent être interprétés différemment par les autorités de réglementation et les tribunaux de chaque pays. Tout régime de réglementation se doit donc de reconnaître que nous avons affaire à des activités très diverses, qui peuvent aller de la grande entreprise commerciale, présente dans plusieurs pays, jusqu'à des phytothérapeutes qui fabriquent des remèdes traditionnels à partir d'herbes pour des patients individuels.

Il vous serait peut-être utile que je parle brièvement de quelques-uns des problèmes que connaît le Royaume-Uni au niveau national et au sein de l'Europe. J'espère que vous me pardonnerez de me concentrer principalement sur les produits médicinaux, puisquÂils constituent la responsabilité de la Medicines Control Agency, auprès de laquelle je travaille.

Pour vous indiquer la nature de notre travail, à la MCA—la Medicines Control Agency—nous avons une section des cas limites qui classifie les produits considérés à la limite entre le médicament et l'aliment ou le médicament et le cosmétique. Les fabricants et détaillants de ces produits doivent décider comment les présenter et les commercialiser. S'il s'agit d'un produit médicinal de par sa fonction ou sa présentation, conformément aux lois de la communauté européenne et du Royaume-Uni, il doit être traité comme un médicament. Mais qu'entend-on par présentation médicinale?

Il est très difficile de définir précisément la différence entre une allégation de maintien de la santé, qui permettrait de traiter le produit comme un aliment, et l'attribution de propriétés thérapeutiques, qui obligeraient à traiter le produit comme un médicament. Cela est vrai en particulier lorsque les allégations sont implicites ou indirectes. Il n'est donc pas étonnant qu'il y ait dans l'industrie des linguistes chargés de voir jusqu'où l'on peut pousser la limite dans le sens souhaité.

Une fois le produit classé comme médicament, la question se pose de savoir s'il est assujetti aux exigences en matière de licence ou d'autorisation de mise en marché. Les directives de la CE permettent d'exempter des exigences normales d'autorisation de mise en marché les produits dont la fabrication n'est pas industrielle. Cette disposition est largement utilisée au Royaume-Uni en ce qui concerne les remèdes à base d'herbe, conformément à une longue tradition de la phytothérapie dans notre pays.

Au Royaume-Uni, les exemptions sont sujettes à certaines conditions que prescrit la loi. Par exemple, aucune attribution n'est permise, et pour bénéficier de l'exemption, les remèdes à base d'herbes vendus au détail au grand public doivent n'être fabriqués que par des procédés simples. Mais, en général, ils sont assujettis à relativement peu de contraintes.

Le résultat de ces dispositions que je viens de vous décrire est qu'un produit à base d'herbes classé comme médicament est en principe assujetti aux mêmes règlements législatifs qu'un médicament. Les règlements sont plus stricts que ceux découlant de la loi sur les aliments. Toutefois, si le produit, bien qu'à utilisation médicinale, peut être exempté des exigences en matière d'autorisation de mise en marché, il est alors assujetti à des exigences moins strictes que celles qui s'appliquent tant aux médicaments homologués qu'aux aliments. Cet arrangement pragmatique reflète en partie l'importance que nous avons traditionnellement attachée à la liberté de choix du public.

Ce régime, que l'on pourrait qualifier du tout ou rien pour les médicaments à base d'herbes, a suscité des suggestions en vue de l'adoption d'un régime intermédiaire. Certains ont proposé une forme d'homologation, ou un système de permis plus souple, possiblement associé à des listes positives ou négatives d'herbes autorisées ou d'allégations limitées à des indications précises.

On a notamment mentionné le modèle du régime d'homologation homéopathique de la Communauté européenne, qui tient compte de l'innocuité et de la qualité, mais non pas de l'efficacité des produits et qui, par conséquent, ne permet aucune attribution de propriétés thérapeutiques.

• 0940

La courte expérience que nous avons du système indique qu'il constitue une solution relativement efficace pour offrir un niveau de réglementation approprié sans être excessif pour ce type de produit. Mais les médicaments homéopathiques n'étant bien sûr absolument pas semblables aux remèdes à base d'herbes, la transposition directe du système ne serait peut-être pas appropriée.

Vous connaissez peut-être les travaux en cours en Europe, et qui pourraient éventuellement déboucher sur toute une gamme de nouveautés dans le domaine de la phytothérapie. Il y a notamment un groupe de travail spécial, sous la présidence compétente du Dr Keller, de l'Allemagne, qui se penche principalement sur la manière d'améliorer la procédure de reconnaissance mutuelle des produits homologués à base d'herbes au sein de l'Union européenne.

En outre, une étude de la Commission européenne compare les divers régimes de réglementation des remèdes à base d'herbes dans les différents États membres. Elle pourrait donner lieu à des propositions en vue d'un nouveau régime pour l'ensemble de l'Union européenne. Malheureusement, du point de vue de vos travaux, je crains qu'il ne soit encore trop tôt pour prédire si un tel régime européen sera effectivement mis en place et, le cas échéant, quand il entrerait en vigueur et quelles seraient probablement ses principales caractéristiques.

Le fait que l'Union européenne pourrait, à terme, adopter de nouvelles dispositions sur les remèdes à base d'herbes rend peu probable tout changement réel, dans un avenir prévisible, à ce que l'on appelle «les exemptions pour les herbes» au Royaume-Uni. Toutefois, dans la mesure où il pourrait être nécessaire de mettre à jour ces dispositions, la Medicines Control Agency chercherait à évaluer les arguments en faveur du changement à la lumière des facteurs suivants.

La considération première serait la protection de la santé publique, tout en tenant compte de la juste proportion du risque, de l'importance du choix pour le public et les praticiens, et de l'importance d'éviter une réglementation excessive.

Je dois signaler que cette insistance sur la protection de la santé publique est intentionnelle. C'est là un des objectifs principaux de la mission de la Medicines Control Agency et ce sera sans doute également la priorité principale de la nouvelle agence des normes alimentaires que le gouvernement du Royaume-Uni entend mettre sur pied, peut-être dès 1999, si la loi nécessaire est adoptée.

Nous attendons également les décisions de l'Union européenne dans le domaine important des vitamines et des suppléments minéraux, qui représentent un marché important et en pleine croissance au Royaume-Uni et dans les autres États membres. Leur classification comme aliments dépendra de leur présentation et, dans certains cas, de leur force.

L'absence d'harmonisation entre les pays de l'Union européenne et le nombre de différends commerciaux qui en résultent sont une source de préoccupation. Le régime du Royaume-Uni est plutôt libéral comparé à celui d'autres États membres. La Commission européenne a publié un document de travail en 1997, mais l'on ne sait pas encore si des propositions spécifiques en résulteront et quand.

La position du Royaume-Uni revient essentiellement à dire que toute proposition en vue d'une harmonisation doit tenir compte avant tout de la sécurité publique. D'autres pays préfèrent une approche fondée sur le besoin, généralement en prenant un multiple de l'apport quotidien recommandé. Ceci donne généralement une limite moins élevée qu'en prenant comme guide l'innocuité.

Le Royaume-Uni a également mis sur pied un groupe d'experts sur les vitamines et les minéraux. Celui-ci est chargé d'établir les principes directeurs pour l'établissement de contrôles afin de s'assurer que les suppléments vitaminés et minéralisés vendus en vertu de la loi sur les aliments sont inoffensifs. Il réexaminera les doses de vitamines et de minéraux qui peuvent entraîner des effets néfastes et recommandera les doses maximales pour les suppléments vitaminés et minéralisés, si nécessaire.

En conclusion, l'éventail et la complexité des problèmes et produits que recouvrent l'expression «produits de santé naturels» sont tels qu'il est assez peu probable de voir au Royaume-Uni, ou dans l'Union européenne, une réforme fondamentale de l'ensemble des questions.

• 0945

Ce qui est plus probable, c'est que l'on adopte des initiatives et des propositions progressives visant des problèmes particuliers qui méritent une attention prioritaire. Ces initiatives et propositions graduelles permettraient de mieux préciser les différentes catégories de produits et de rendre progressivement plus cohérent l'ensemble des règlements. Nous avons déjà un exemple d'une initiative de ce genre au Royaume-Uni avec l'initiative mixte sur les attributions de propriétés thérapeutiques qui rassemblent l'industrie, les consommateurs et les agences gouvernementales concernées.

À l'échelle de l'UE, il faudra trouver l'équilibre entre la possibilité d'une harmonisation et la nécessité de laisser une certaine souplesse aux pays membres pour tenir compte de leurs circonstances particulières.

Merci.

La présidente: Merci beaucoup, monsieur Woodfield.

Nous allons maintenant donner la parole à Mme Laurayne Bowler de l'Australie.

Mme Laurayne Bowler (directrice intérimaire, Direction générale des médicaments chimiques et en vente libre (Australie)): Merci, madame la présidente.

Je suis très heureuse de cette occasion qui m'est offerte de venir aujourd'hui de vous faire part de nos expériences et, aussi, d'apprendre ce qui se fait dans le reste du monde. C'est un secteur en pleine croissance et qui nécessite beaucoup de débat et de sensibilité pour régler les problèmes, afin d'éviter une réglementation excessive de l'industrie et de nous assurer que les consommateurs puissent avoir accès à tous les produits qu'ils souhaitent, à condition que ceux-ci soient inoffensifs.

En Australie, depuis 1991, année où est entrée en vigueur la Therapeutic Goods Act, tous les produits thérapeutiques sont réglementés. Nous avons un système national de contrôle qui porte sur la sécurité, la qualité, l'efficacité et la disponibilité de tous les produits thérapeutiques importés, exportés, fabriqués et vendus en Australie. Tous—à quelques rares exceptions près—doivent figurer au registre avant de pouvoir être distribués en Australie ou exportés.

La loi ne fait pas de véritable distinction entre les médicaments conventionnels et naturels, mais elle réglemente plutôt selon les catégories de risque. Ainsi, la loi prévoit un contrôle strict des produits dans la catégorie des risques élevés, tandis que la réglementation est moins lourde pour les produits à risque plus faible, qui ne présentent pas autant de danger.

La stratégie de gestion du risque comporte deux volets: l'évaluation préalable à la mise en marché et le suivi postcommercialisation. En ce qui concerne l'évaluation préalable à la mise en marché, la loi prévoit un système à deux paliers: les marchandises qui doivent figurer sur le registre australien des produits thérapeutiques et celles qui sont simplement inscrites. Administrativement, nous avons subdivisé la catégorie des médicaments enregistrés en deux niveaux d'évaluation, selon le risque perçu. En général, le risque est évalué en fonction des ingrédients actifs. Toutefois, il peut y avoir d'autres critères, tels l'importance de la stérilité. Ou le produit peut appartenir à une catégorie—tels les produits sanguins ou les radiopharmaceutiques—ou avoir une indication, telle la réhydratation orale des nouveau-nés, qui justifient une évaluation particulière du risque.

Ainsi, les médicaments sur ordonnance sont plus strictement réglementés et pré-évalués que les autres. Les fabricants doivent présenter des données cliniques, chimiques et toxicologiques fouillées afin d'en démontrer l'innocuité, la qualité et l'efficacité. Les données sont les mêmes ou semblables à celles qu'exigent d'autres pays.

Pour les produits en vente libre, qui ne sont pas inscrits, c'est-à-dire qui sont au palier de réglementation le plus faible, nous procédons à une évaluation complète. Mais comme ces produits contiennent des substances dont l'utilisation est généralement bien établie, et pour lesquelles on dispose d'un profil des éventuels problèmes et des propriétés thérapeutiques, on exige beaucoup moins de données que pour les nouveaux produits vendus sur ordonnance.

• 0950

Les attributions de propriétés thérapeutiques de ces produits sont également limitées au soulagement des symptômes ou au traitement de conditions mineures et limitées. Toutefois, les allégations qui peuvent être prouvées sont autorisées, mais pour les rendre publiques, soit sur l'étiquette ou par des publicités, il faudra obtenir une autorisation.

Certaines prescriptions régissent les produits inscrits. C'est-à-dire qu'ils ne doivent contenir que certaines catégories de substances prédéterminées et stipulées dans la loi. Ils comprennent presque tous les remèdes à base d'herbes, les vitamines, les minéraux, les médicaments homéopathiques, les écrans solaires, les aminoacides et certaines autres substances telles les huiles de poisson, la méthylcellulose et la pectine.

Comme pour les médicaments en vente libre qui figurent au registre, on contrôle également les allégations qui peuvent être faites concernant ces produits. On ne peut alléguer que des capacités de traitement des symptômes ou de conditions mineures à guérison spontanée. On ne peut pas demander une exemption permettant des allégations plus amples.

Quand les produits qui peuvent être inscrits à la liste respectent ces restrictions, nous adoptons la méthode de la coréglementation. Les fabricants fournissent les données de base concernant leur produit par voie électronique et déclarent que leur produit respecte toutes les normes et exigences pertinentes de la loi.

Mais nous avons aussi des vérifications préliminaires post-commercialisation qui interviennent dès l'inscription du produit au registre et qui permettent de vérifier l'innocuité des produits pour les éléments qui ne peuvent pas être vérifiés par voie électronique. Ce sont notamment l'admissibilité des ingrédients, les indications données pour le produit, et la présence des mises en garde nécessaires. Tant la transmission électronique que les vérifications préliminaires interviennent dans les 20 jours ouvrables. Les produits qui ne satisfont pas aux critères ne sont pas inscrits au registre ou en sont rayés.

Comme je l'ai dit, les substances qui figurent dans les listes des produits sont prescrites. Toutefois, nos règlements actuels rendent assez difficile l'ajout de toute nouvelle substance sur la liste. Nous n'avons aucune disposition permettant l'inclusion de nouvelles substances à base d'herbes, bien que sur le plan administratif nous ayons mis sur pied un comité, le Comité d'évaluation des médicaments traditionnels, qui a un rôle consultatif en la matière. Toutefois, très peu de nouvelles demandes lui sont parvenues. C'est essentiellement parce que les produits ne peuvent pas être brevetés et qu'aucune compagnie ne semble prête à présenter une demande.

Pour les nouvelles entités chimiques, il n'y a pour le moment qu'une seule méthode d'évaluation, au même palier que pour les médicaments vendus sur ordonnance. En 1996, une révision de la loi recommandait une approche plus souple. En réponse à cette recommandation, un nouveau comité a été mis sur pied. Ce comité d'évaluation des médecines complémentaires examinera tous les produits—tels les nutraceutiques, médicaments à base d'herbes et tous ceux qui chevauchent les catégories des aliments et des médicaments—et fera des recommandations sur la manière de procéder à leur évaluation. Jusqu'ici, le comité a adopté une démarche plus souple en ce qui concerne les exigences de données et il est disposé à tenir compte des utilisations complémentaires et traditionnelles pour l'évaluation de l'innocuité des ingrédients. Le comité ne s'est réuni que quatre fois, mais il a déjà approuvé six nouvelles substances.

• 0955

Pour l'évaluation des nouveaux produits, comme je l'ai dit, il y a les allégations pour conditions mineures et se guérissant spontanément. Elles sont régies par notre code sur la publicité des produits thérapeutiques. Ce code est élaboré coopérativement au sein d'un comité—le conseil pour le code des publicités sur les produits thérapeutiques—où sont représentés l'industrie, les professionnels de la santé, les consommateurs et les organismes de réglementation.

Comme je l'ai dit, nous procédons à un certain nombre de vérifications préalables à la mise en marché et postcommercialisation. Dans ce dernier cas, nous procédons à des inspections pour nous assurer que les produits continuent de respecter les normes de bonnes pratiques de fabrication. Les laboratoires prélèvent des échantillons de produits thérapeutiques, principalement à haut risque, ou pour lesquels nous avons des indications qu'il pourrait y avoir un problème.

Le contrôle des effets nocifs constitue également un élément important de notre programme de contrôle postcommercialisation. Les fabricants doivent signaler tout effet nocif, et nous encourageons les professionnels de la santé à signaler de manière détaillée les effets nocifs qu'ils ont constatés chez leurs patients. Nous cherchons à encourager les professionnels de la santé dans les médecines naturelles et traditionnelles à nous signaler également ces réactions.

Comme je l'ai déjà dit, nous procédons à une vérification préliminaire des produits figurant sur la liste, mais nous procédons également à une vérification complète d'un échantillon aléatoire des demandes d'inscription pour nous assurer que la loi est respectée.

Un autre aspect du programme postcommercialisation est la préautorisation des publicités et le traitement des plaintes concernant la publicité. Nous procédons alors aussi en collaboration avec les associations industrielles.

En conclusion, les consommateurs et l'industrie ont accepté le fait que le gouvernement a la responsabilité générale de protéger la santé et la sécurité du public. Il doit aussi s'assurer de ne pas nier sans raison l'accès à des médicaments dont le public a besoin. C'est donc une question d'équilibre. À mesure que la population est mieux informée en matière de santé et de médecine, elle est aussi mieux capable d'exercer des choix éclairés en matière de soins de santé, y compris lorsqu'il s'agit de l'utilisation de médicaments plus variés. Le système de réglementation australien s'efforce d'en tenir compte et nous revoyons régulièrement nos contrôles en vue de nous assurer qu'ils continuent de protéger la santé et la sécurité du public sans indûment restreindre l'accès.

La vice-présidente (Mme Elinor Caplan (Thornhill, Lib.)): Merci beaucoup.

Je suis heureuse de pouvoir vous dire que nous pensons avoir le contact avec l'Allemagne. Je vais vous présenter le Dr Keller, de l'Institut fédéral des médicaments et du matériel médical.

M'entendez-vous, docteur Keller?

Dr Konstantin Keller (directeur, Institut fédéral des médicaments et du matériel médical (Allemagne)): Merci. Le son n'est pas excellent, mais je vous entends. Je n'ai pas entendu le début de la conférence et je ne sais donc pas si je dois vous présenter brièvement notre institut et la situation en Allemagne...

La vice-présidente (Mme Elinor Caplan): Jusqu'ici nous avons entendu l'Angleterre et l'Australie. Les membres du comité n'ont pas encore commencé à poser des questions. Voici donc ce que nous allons faire. Je m'engage à vous faire parvenir la transcription des deux communications que nous avons reçues. Nous souhaitons que vous nous parliez maintenant de la situation en Allemagne aujourd'hui. Nous passerons ensuite aux questions. Si vous le voulez bien, vous pouvez commencer.

• 1000

Dr Konstantin Keller: Oui, j'ai préparé un très bref exposé de la situation en Allemagne. Tout d'abord, j'aimerais vous présenter l'Institut fédéral des médicaments et du matériel médical, qui est responsable de l'évaluation des produits médicinaux vendus sur le marché allemand, de la pharmacovigilance et des stupéfiants.

L'Institut n'est pas responsable de l'évaluation des aliments et suppléments alimentaires mais, comme vous le verrez, en Allemagne certains de ces produits sont considérés comme des médicaments. En ma qualité de directeur et de professeur à l'Institut, je suis responsable du département des médecines complémentaires. Donc, en Allemagne, toute préparation présentée comme moyen de traitement ou de prévention des maladies chez l'être humain ou l'animal, ou qui peut être administré dans le but de corriger ou de modifier des fonctions physiologiques, est considéré comme un produit médical aux termes de l'article 1 de la directive 65/65 du Conseil de l'Europe et de l'article 2 de la loi allemande sur les médicaments.

En Allemagne, les aliments sont des substances qui peuvent être mangées ou bues. La plupart des produits à base d'herbes ou homéopathiques ne sont donc pas des aliments—puisqu'ils n'ont pas de valeur nutritive ou de goût agréable—ni des cosmétiques. Les minéraux se trouvent dans ces catégories; toutefois, on ne peut pas présenter le même produit à la fois comme aliment et comme produit médicinal. La classification est fondée sur le dosage, sur la présentation du produit au public et sur l'idée que se fait le public du produit. Il y a en Allemagne une juridiction réactive sur ces questions de classification.

Donc, la loi allemande sur les médicaments et la directive 65/65 de la Communauté économique européenne s'applique pleinement à tous les produits médicinaux. Cela a été confirmé par la Cour européenne de justice en 1992.

Il est nécessaire d'obtenir une autorisation de mise en marché auprès des autorités compétentes. Le demandeur doit faire la preuve de la qualité, de l'innocuité et de l'efficacité des produits médicinaux en question. Les médicaments figurent dans les pharmacopées européenne et allemande et divers aspects du contrôle de la qualité des remèdes à base d'herbes sont décrits dans les directives et lignes directrices européennes.

Les critères quant à l'évaluation de l'innocuité et de l'efficacité s'appliquent à ces produits médicinaux de la même manière qu'à tout autre produit médical à indication comparable. Toutefois, la réglementation fait en sorte qu'il faut tenir compte de la composition complexe des phyto-ingrégients actifs. Comme les produits médicinaux à base d'herbes sont connus et utilisés depuis longtemps, on peut utiliser aux fins de l'évaluation les données bibliographiques concernant l'innocuité et l'efficacité. On ne reprend donc pas nécessairement tous les essais et tous les tests lorsqu'il s'agit de produits bien établis.

Il est évident que l'homéopathie est bien établie en Allemagne puisqu'elle a été inventée il y a 200 ans par un docteur allemand, Samuel Hahnemann. Suite à un débat très animé en Allemagne, notre Parlement a décidé, en 1976, d'appuyer le pluralisme en matière de thérapie, d'autoriser différentes écoles et d'inclure des règlements spécifiques aux produits homéopathiques dans notre loi sur les médicaments de 1976.

Au niveau de l'Europe, les règlements concernant les préparations homéopathiques ont été introduits par l'Union européenne en 1992 et dans la pharmacopée européenne en 1996. Les produits homéopathiques sont des produits médicinaux aux termes de l'article 1 de la directive du Conseil de l'Europe. Le cadre juridique et terminologique qui régit les produits homéopathiques en Allemagne et en Union européenne est donc établi par la loi.

Nous estimons que le strict contrôle de l'innocuité des produits homéopathiques est nécessaire car ils peuvent présenter des risques. De nombreux produits homéopathiques en vente sur le marché allemand ont fait l'objet de mesure de pharmacovigilance et ont dû être retirés pour des raisons de sécurité. Nous pensons que les produits médicinaux homéopathiques devraient également être inclus dans les systèmes de pharmacovigilance. Toutefois, les exigences en matière d'innocuité et d'efficacité ne doivent pas être appliquées de manière à discriminer contre cette méthode thérapeutique en particulier. Nous estimons que les exigences touchant les produits homéopathiques ou à base d'herbes doivent être adéquates et mesurées.

• 1005

Le fait qu'il existe peu d'études modernes sur la question ne doit pas empêcher les organismes d'étudier le marché national des produits homéopathiques et à base d'herbes. Nous avons maintenant 20 ans d'expérience et nous savons qu'il est nécessaire de protéger la santé publique de ce point de vue. Nous estimons que la meilleure manière de protéger le public des risques associés aux produits homéopathiques et à base d'herbes est de rendre disponibles des produits testés et bien étiquetés.

Je vais m'arrêter ici, car je pense que nous pouvons continuer de parler des différentes questions que vous m'avez fait parvenir et des problèmes particuliers dans le cours de la discussion, si vous le souhaitez.

La présidente: Merci beaucoup, docteur Keller.

Nous allons maintenant passer aux questions. Monsieur Elley.

M. Reed Elley: Merci beaucoup, madame la présidente. Je tiens d'abord à remercier, en mon nom et au nom du comité, tous ceux qui sont venus de si loin pour être avec nous aujourd'hui, ainsi que le Dr Keller, qui est des nôtres grâce à une téléconférence.

Nous devons notamment décider, au Canada, s'il y a lieu de créer un organisme de réglementation distinct pour les produits thérapeutiques ou s'il est possible de travailler dans le cadre actuel de la Direction générale de la protection de la santé à Santé Canada.

D'après votre expérience, une fois la question réglée—j'imagine qu'elle ne l'est jamais tout à fait—a-t-il fallu créer toute une nouvelle bureaucratie? Bien entendu, les gens s'en inquiète en raison du coût, notamment. Pourriez-vous tous les trois brièvement nous faire part de votre expérience de ce point de vue?

Commençons peut-être par notre amie australienne.

Mme Laurayne Bowler: Avec plaisir. Il a bien sûr fallu du personnel pour évaluer ce qui est nécessaire. Comme je l'ai dit, quelques-uns de ces produits à base d'herbes, naturels, ou je ne sais comment vous voulez les appeler, ne sont pas dans la catégorie des produits inscrits. Il faut donc les évaluer. Mais cela ne demande généralement pas énormément de ressources et nous n'y avons certainement pas consacré beaucoup de ressources jusqu'ici. J'y reviendrai dans un instant.

En ce qui concerne les produits inscrits sur la liste, comme la procédure est simplifiée, surtout depuis que nous avons introduit le traitement électronique, c'est rapide. Nous consacrons l'essentiel de nos ressources actuellement à la surveillance postcommercialisation.

Depuis l'examen de 1996, où nous avons examiné le problème de la mise en marché de nouvelles substances et la bonne manière de procéder pour le faire, nous avons dû augmenter le personnel pour deux raisons. Premièrement, pour procéder à l'évaluation du matériel disponible; mais aussi, comme ces produits ne sont pas brevetables, nous constatons que l'industrie n'est pas prête à entreprendre les recherches nécessaires dans certains domaines. Nous constatons donc que notre personnel fait de la recherche, principalement dans les textes. Il ne s'agit pas d'études cliniques. Nous faisons des recherches dans les textes et une évaluation toxicologique basée sur l'information disponible, surtout dans le domaine public, est parfois présentée par les compagnies. Nous sommes encore à l'étape de la définition du système, et nous ne savons pas encore exactement combien de travail cela représentera et si cela fonctionnera.

Nous devrons chercher un moyen de recouvrer les coûts. À compter du 1er juillet, nous passerons au recouvrement complet des coûts auprès de l'industrie. Il va donc falloir voir comment nous pourrons recouvrir les coûts des ressources que nous consacrons à ce système.

• 1010

D'une certaine manière, c'est probablement moins cher pour l'industrie, puisque si elle procédait elle-même à la recherche et que nous devions la réévaluer, cela coûterait deux fois plus cher. Si nous le faisons nous-mêmes, c'est peut-être moins cher globalement pour l'industrie. Bien entendu, même quand notre agence procède aux examens, l'industrie est invitée à faire ses commentaires et à présenter des mémoires que nous examinons.

Comme je l'ai dit, nous n'avons encore que très peu d'expérience dans ce domaine. Nous avons eu quatre réunions. De fait, le comité se réunit aujourd'hui même en Australie. Six nouvelles substances ont déjà été approuvées suite à la recherche que nous avons faite et sur la base des informations que nous a fournies l'industrie.

C'est donc un secteur en croissance, mais il faudra des ressources. Nous espérons que ce sera minime et que nous pourrons rationaliser les procédures le plus possible, mais nous sommes encore en apprentissage.

M. Richard Woodfield: Je crois pouvoir répondre brièvement du point de vue du Royaume-Uni. Nous n'avons pas fait de changements structurels en réponse à cette tendance. Très simplement, si un produit entre dans la catégorie des aliments, ce sont les autorités chargées des aliments qui s'en occupent. Si c'est un médicament, il est régi par la Medicines Control Agency. La plupart des aliments ne nécessitent pas d'autorisation préalable, pas plus que les remèdes à base d'herbes non homologués. Par conséquent, les ressources nécessaires sont très limitées.

Où nous constatons qu'il sera nécessaire d'ajouter des ressources, c'est sur le problème difficile de la classification du produit. S'agit-il d'un médicament? S'agit-il d'un aliment? D'un cosmétique? Nous ajoutons des ressources à ce niveau-là mais, dans l'ensemble, vu notre structure actuelle, nous n'avons pas jusqu'ici éprouvé le besoin d'augmenter les effectifs.

La présidente: Docteur Keller, voulez-vous répondre?

Dr Konstantin Keller: La situation en Allemagne est un peu particulière. Nous avons actuellement environ 1 400 nouvelles autorisations de mise en marché de produits homéopathiques ou à base d'herbes et nous recevons chaque année environ 200 demandes d'autorisation de mise en marché pour des produits à base d'herbes. Ce sont des produits industriels qui peuvent être mis sur le marché.

Il faut évaluer ces produits pour en garantir la qualité, l'innocuité et l'efficacité. Comme ce sont des médicaments, nous devons les traiter de la même manière que n'importe quel médicament.

Par ailleurs, nous estimons que pour les préparations à base d'herbes les plus traditionnelles—par exemple les tisanes—il est important d'avoir un système simple et peu coûteux. Nous avons donc introduit des autorisations standards de mise en marché qui s'appliquent tout particulièrement aux tisanes. Ces autorisations sont préparées par l'Institut et publiées par le ministère fédéral de la Santé. Elles comprennent le feuillet monographique et toutes les informations nécessaires sur le produit. Si une compagnie utilise cet étiquetage et respecte les normes de qualité pour la tisane, il n'est pas nécessaire de présenter de demande à l'Institut.

Pour vous donner une idée de l'efficacité de ce système de monographie, permettez-moi de vous dire que lorsque la loi sur les médicaments est entrée en vigueur en 1978, nous avions plus de 40 000 tisanes anciennes sur le marché allemand. Aujourd'hui, il en reste environ 20 000, qui sont couvertes par des autorisations standards de commercialisation. Ces 20 000 produits ne nécessitent aucune ressource à l'Institut, sauf une exception: nous devons mettre à jour les exigences d'étiquetage et d'autorisation standard.

Le contrôle des produits sur le marché... par exemple, l'inspection pharmaceutique est assurée au niveau local par les autorités des États. Comme l'Allemagne est une fédération, ce sont les États qui contrôlent les pratiques générales. Le contrôle est au niveau des États.

• 1015

Pour les produits de préparation industrielle—par exemple les capsules, comprimés et autres—il devrait y avoir un contrôle, mais pour les produits à base d'herbes classiques, tels les tisanes, un système de monographie suffit.

La présidente: Merci beaucoup, docteur Keller.

Madame Bennett, avez-vous des questions?

Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Merci à tous.

J'aimerais revenir un peu en arrière, surtout à propos de ce qu'a dit notre invitée australienne. Je m'intéresse tout particulièrement au rôle du consommateur dans l'élaboration des politiques en matière de santé. Je sais qu'en Australie vous avez un conseil ou un mécanisme par lequel les consommateurs peuvent participer à l'élaboration des politiques de la santé. Même si cela ne représente pas une solution à notre problème d'aujourd'hui, c'est une question de prévention. Je veux dire du point de vue du problème que nous avons ici, où le gouvernement est arrivé au point de vouloir adopter des règlements qui déplaisent clairement aux consommateurs.

Dans le cadre du Forum national sur la santé, nous avons commandé une étude sur la participation et les réactions des citoyens. On y décrivait la situation en Australie, où il existe un conseil des organismes de consommateurs qui participe à l'élaboration des politiques en matière de santé. Pouvez-vous nous en parler un peu?

J'espérais que ce serait une bonne excuse pour aller en Australie faire personnellement enquête. Je le ferai peut-être de toute manière.

Mme Laurayne Bowler: Vous seriez la bienvenue.

Nous avons diverses associations de consommateurs, mais dans le domaine de la santé, nous avons le Forum des consommateurs sur la santé qui est un organisme cadre subventionné et encouragé par le gouvernement fédéral et qui permet d'obtenir le point de vue des consommateurs sur les politiques qui intéressent différents groupes d'intérêt, de l'arthrite au diabète—bien qu'il y ait une association distincte pour cette maladie-là—etc.

Les consommateurs donnent leur point de vue et, dans la plupart des comités que nous établissons, nous invitons le Forum des consommateurs sur la santé à nommer un participant. Nous consultons le Forum sur toutes les grandes questions de politiques à l'étude. Si nous consultons l'industrie, à moins que ce soit très directement lié à la gestion au quotidien, nous consultons le Forum.

Il y a également un représentant des consommateurs au sein du nouveau comité que nous avons créé, le Comité d'évaluation des médecines complémentaires. Il y avait un représentant des consommateurs dans le groupe chargé d'établir la procédure de traitement électronique pour ces produits.

Les consommateurs participent donc très étroitement au processus. Nous aimerions en fait renforcer cette participation.

Mme Carolyn Bennett: Un seul consommateur, est-ce suffisant dans un comité?

Mme Laurayne Bowler: Nous essayons d'avoir des petits comités avec une assez vaste représentation. Habituellement, ils sont très efficaces. Ils sont deux en fait dans certains comités. L'association australienne des consommateurs envoie également des représentants, mais sur des questions plus vastes, pas seulement sur la santé.

Mme Carolyn Bennett: Merci.

J'attendrai le prochain tour.

La présidente: Merci beaucoup.

Il n'y a pas d'autres questions de ce côté-ci.

Monsieur Dumas.

[Français]

M. Maurice Dumas (Argenteuil—Papineau, BQ): Merci, madame la présidente. Je vais m'adresser à nos distingués invités en français.

Dans certains médias ici, au Canada, et au Québec en particulier, on publie à pleines pages des annonces vantant certains produits médicinaux naturels, en particulier certains produits pour combattre l'obésité.

• 1020

Dans vos pays, est-ce qu'on autorise une telle publicité? Est-ce que vous avez des lois pour régir la valeur de ces substances? Est-ce qu'on peut prononcer une condamnation ou prendre des mesures contre une personne qui a fait la promotion d'ingrédients nocifs? Je me souviens en particulier qu'ici, au Québec, certaines personnalités de la télévision avaient été condamnées par la justice pour avoir fait la promotion de tels produits.

[Traduction]

La présidente: Quelqu'un souhaite-t-il répondre à la question?

Monsieur Woodfield.

M. Richard Woodfield: Merci.

Ce qui est important ici, pour commencer, c'est que nous faisons une distinction entre les allégations de santé et les allégations médicinales. Ces dernières doivent être prouvées et démontrées.

Si, par contre, l'on dit «contribue à garder le coeur sain» c'est ce que nous appelons une allégation de santé et c'est plus acceptable pour un aliment. Mais quelle que soit l'allégation, les autorités compétentes peuvent la contester si elle est fausse: pour les médicaments, c'est la Medicines Control Agency; pour les aliments, l'office des normes commerciales.

Nous avons des règlements assez stricts quant au type d'allégation que l'on peut faire pour les médicaments. Nos règlements interdisent la promotion de produits pour les maladies osseuses, cardio-vasculaires, malignes, et ainsi de suite. En général, les allégations médicales ne peuvent être présentées au public que pour des conditions mineures ou à guérison spontanée.

Je n'ai pas connaissance de cas de poursuite, mais, en général, si les gens font de fausses allégations, ils les retirent lorsque les autorités compétentes les mettent en question.

La présidente: Merci.

Docteur Keller, si vous voulez intervenir, à n'importe quel moment, levez la main. Je peux voir d'ici si vous voulez prendre la parole. Souhaitez-vous répondre?

Dr Konstantin Keller: C'est un peu difficile pour moi. Je n'entends qu'environ la moitié des questions car le son est mauvais. Mais j'ai compris qu'il y avait un problème d'étiquetage des ingrédients, d'indications et d'allégations de santé.

La situation en Allemagne est un peu différente de ce qu'elle est au Royaume-Uni. Normalement, si l'on fait une allégation concernant la santé, c'est un médicament.

Par exemple, on peut prétendre que la tisane de menthe est rafraîchissante. C'est alors un aliment. Mais si vous lui attribuez des vertus curatives contre les maux d'estomac, elle devient un médicament.

Dans la plupart des cas où il y a des allégations de santé, et si la présentation du produit ressemble beaucoup à un produit médical, à un médicament, en Allemagne le produit sera probablement classifié comme un médicament. Surtout si les ingrédients actifs n'ont pas de fonctions alimentaires, comme c'est le cas des vitamines ou minéraux. Ce serait alors probablement considéré comme un médicament.

Nous avons une législation qui interdit l'information trompeuse ou frauduleuse concernant les aliments et les médicaments, mais elle est distincte et elle s'applique séparément aux aliments et aux médicaments.

Pour ce qui est de la déclaration des ingrédients et du contrôle de la qualité, comme je vous l'ai déjà dit, si les produits sont des médicaments, il est obligatoire de déclarer les ingrédients actifs et toutes les exigences en matière d'étiquetage qui s'appliquent aux médicaments s'appliquent aussi aux produits à base d'herbes.

La présidente: Merci beaucoup.

Madame Wasylycia-Leis.

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord-Centre, NPD): Merci beaucoup, madame la présidente. Je tiens aussi à remercier nos invités d'avoir pris le temps de venir.

• 1025

Ma première question s'adresse à M. Keller et j'espère qu'il pourra l'entendre.

Je m'adresse à lui parce que notre comité a beaucoup entendu parler de l'expérience allemande et nous avons entendu des points de vue totalement opposés.

Certains ont présenté l'Allemagne comme un exemple à suivre. Par ailleurs, certains consommateurs nous ont dit que le modèle allemand bloquerait l'accès aux consommateurs canadiens. Ils ont donné l'exemple de prix montés en flèche pour des produits de base comme la vitamine C. Certains ont même dit qu'ils avaient apporté des vitamines en Allemagne parce qu'elles sont tellement chères là-bas à cause de la procédure de réglementation.

Je me demande si vous pouvez nous dire quelle est la situation dans votre pays. Le prix des vitamines de base, des produits naturels et des phytosuppléments a-t-il augmenté en raison de votre approche? Comment les groupes de consommateurs ont-ils réagi?

Dr Konstantin Keller: Je n'ai pas de données précises sur les prix, mais il faut savoir, par exemple, que les vitamines et les minéraux peuvent être considérés comme des suppléments alimentaires tant qu'ils ne dépassent pas trois fois la dose quotidienne normale. On peut les acheter en dehors des pharmacies, dans les épiceries et les supermarchés et ils sont très bon marché. Par exemple, vous pouvez acheter 20 comprimés multivitaminés pour moins de 1 $US.

Par contre, si vous avez des vitamines à doses très élevées, disons dix fois la dose moyenne quotidienne, elles sont considérées comme des médicaments. Dans ce cas, il faut qu'il y ait une allégation médicale—par exemple la prévention de déficiences vitaminiques en cas de maladie—et le produit est alors vendu dans des pharmacies spécialisées, ou même en dehors. Ces magasins ne sont pas chers et les produits sont facilement disponibles. Tout le monde peut se les procurer. Ils ne sont pas en vente dans les pharmacies seulement car le statut ou la classification en tant que produit médical n'est pas directement relié au lieu de vente. Certains produits médicaux sont donc vendus hors pharmacie, même dans les supermarchés, et ils sont très bon marché.

Je ne vois donc pas de lien direct entre la classification du produit comme médicament ou aliment et son prix. Je sais que certains produits considérés comme des aliments sont extrêmement chers et d'autres qui sont considérés comme des médicaments sont très bon marché. Il n'y a donc pas de lien direct.

Je ne crois pas que les consommateurs en Allemagne aient un problème d'accès aux produits bien établis. Dans certains cas, il peut y avoir des problèmes si un produit entièrement nouveau apparaît sur le marché, un produit médical auquel on attribue des vertus curatives ou même préventives. Dans ce cas, il serait classé comme un nouveau médicament et les exigences sont alors beaucoup plus strictes que pour les produits bien établis.

Il y a une différence en Allemagne. Si c'est vraiment un produit traditionnel et bien établi, la mise en marché est facile et les produits sont très bon marché. Mais s'il s'agit vraiment d'un nouveau médicament, la commercialisation est complexe.

La vice-présidente (Mme Elinor Caplan): Merci beaucoup. Votre temps est à peu près écoulé. Nous attendrons le prochain tour. Avec la permission du comité, je voudrais poser une question, s'il vous plaît.

J'ai une question concernant l'influence du Codex Alimentarius des Nations Unies sur les substances classées comme aliments, ou des autres exigences de l'Organisation mondiale du commerce et de leurs conséquences pour les produits naturels. Mais j'aimerais que nous parlions en particulier du Codex Alimentarius.

Notre comité a entendu dire notamment que si le produit restait dans la catégorie des aliments, aucune attribution de propriété thérapeutique n'est autorisée. On a dit que les gens doivent être informés pour pouvoir faire des choix éclairés quant aux produits qu'ils utilisent. Pourtant, au niveau international, et en particulier en ce qui concerne le Codex Alimentarius, cela a créé des difficultés. J'aimerais savoir quelle est votre expérience en la matière et comment les organisations mondiales ont influencé votre processus décisionnel.

• 1030

Qui voudrait commencer? Laurayne?

Mme Laurayne Bowler: En Australie, les vitamines et minéraux ont toujours été réglementés comme produits thérapeutiques, même avant l'adoption de la loi sur les produits thérapeutiques en 1989. Donc à moins qu'il s'agisse d'additifs alimentaires, ils sont réglementés comme produits thérapeutiques.

Il n'y a donc aucune différence dans leur réglementation, ou en tout cas nous ne pensons pas qu'il y en aurait suite à l'application du Codex en Australie. Certains ont craint que cela puisse changer nos procédures et que tous ces produits ne puissent plus être vendus que sur ordonnance.

Les gens étaient très mécontents, mais ils se sont ensuite rendu compte que ces produits étaient déjà traités comme des produits thérapeutiques et réglementés en fonction du risque. Par exemple, des doses élevées de vitamine A ne peuvent être vendues que sur ordonnance. Mais pour les produits inoffensifs, ils sont disponibles sans restriction dans les magasins d'aliments diététiques, les supermarchés ou les pharmacies, en vente libre. Cela n'a donc aucun effet sur notre réglementation.

En ce qui concerne les aliments, sauf quelques exceptions très limitées, il n'est pas possible d'annoncer des attributions thérapeutiques. Mais nous examinons la possibilité d'établir des normes qui permettraient ce type d'allégation. Cela pourrait alors changer la réglementation concernant les vitamines. Ce n'est pas prévu pour le moment, mais nous ne pouvons pas le savoir tant que nous n'aurons pas arrêté le système.

La vice-présidente (Mme Elinor Caplan): Quand prévoyez-vous que cela sera fait?

Mme Laurayne Bowler: Compte tenu des consultations nécessaires sur les aliments, il faut compter 18 mois ou deux ans encore. C'est prévu depuis longtemps, mais il semble y avoir beaucoup de travail à faire et nous n'avons pas encore commencé les consultations.

M. Richard Woodfield: Au Royaume-Uni, les suppléments vitaminés et les minéraux sont généralement considérés comme des aliments, à moins que la dose ne soit de nature à présenter des risques. Dans ce cas, ils sont considérés comme des médicaments. Nous avons actuellement un comité spécial, que j'ai mentionné, chargé de déterminer exactement où commence le risque.

En principe, je ne crois pas que nous ayons de difficulté en ce qui concerne le Codex Alimentarius. De fait, nous sommes très intéressés puisqu'un certain nombre de pays semblent vouloir adopter une approche semblable à celle du Royaume-Uni basée sur le risque plutôt que sur le besoin.

Nous cherchons des alliés dans ce débat. Mais je crois comprendre que les choses avancent plutôt lentement. Je pense qu'il faudra au moins encore un an avant que le Codex ne continue ses travaux là-dessus.

En ce qui concerne les allégations, l'élément principal est la distinction à faire entre allégation médicale—autrement dit l'allégation d'un effet physiologique—et l'allégation d'une vertu pour la santé. Si cette dernière est raisonnable, elle sera autorisée au Royaume-Uni.

La vice-présidente (Mme Elinor Caplan): Docteur Keller.

Dr Konstantin Keller: Je vous ai déjà dit que nous fixons une limite à partir de la dose quotidienne recommandée. Nous avons donc une approche différente de celle du Royaume-Uni. Jusqu'à trois fois la dose quotidienne recommandée, vitamines et minéraux peuvent être vendus n'importe où comme aliments, mais au-delà, nous les considérons comme des médicaments.

L'approche strictement toxicologique nous pose des problèmes car on entre alors dans une zone où les substances sont pharmacologiquement actives. Par exemple, si vous avez une dose élevée de vitamines, vous obtenez une action pharmacologique qui rend la vitamine très semblable à un médicament. Je crois que nous risquons d'avoir des problèmes si nous laissons de côté l'aspect alimentaire de ces suppléments.

• 1035

C'est pourquoi nous ne classifions généralement pas ces phytosuppléments comme des aliments. Je me souviens d'un exemple: l'huile d'onagre est considérée comme un supplément alimentaire. Nous avons également des suppléments de fibres qui sont acceptés comme aliments. Mais dans ces cas-là, les extraits de plante font partie des éléments nutritionnels normaux. Par exemple, la fibre et l'acide linoléniques gamma entrent dans la composition normale des aliments et peuvent donc être considérés comme aliments s'il n'y a pas d'allégation thérapeutique ou prophylactique.

Mais pour la plupart des autres préparations à base d'herbes, il est extrêmement difficile d'établir un lien avec l'alimentation ou la nutrition. Par exemple, nous n'avons jamais accepté l'extrait de ginkgo comme aliment. Il s'agira toujours d'un médicament puisqu'il n'a pas de valeur alimentaire ou nutritive.

Cela répond-il à votre question?

La vice-présidente (Mme Elinor Caplan): Oui, merci beaucoup.

Nos attachés de recherche suggèrent que M. Burke ou le Dr Cheney réponde au nom de Santé Canada.

Dr Margaret Cheney (chef, Division de l'évaluation en nutrition, Direction des aliments, Direction générale de la protection de la santé, ministère de la Santé): Oui, merci madame la présidente.

Nous participons activement au comité qui prépare les lignes directrices du Codex Alimentarius pour les suppléments vitaminiques et minéralisés. Le Canada a adopté une approche semblable à celle du Royaume-Uni, puisque nous nous sommes opposés à cette ligne directrice en particulier. Si elle est adoptée, nous estimons que l'approche doit se fonder sur le risque, avec des quantités maximales de vitamines et de minéraux autorisés. Mais en même temps, il faut reconnaître qu'au Canada nous sommes dans la même situation qu'en Australie, puisque les vitamines et les suppléments de minéraux sont réglementés comme des médicaments.

La vice-présidente (Mme Elinor Caplan): Merci beaucoup.

J'ai maintenant sur ma liste M. Vellacott, qui n'a pas encore eu son tour.

M. Maurice Vellacott (Wanuskewin, Réf.): Merci, madame la présidente.

Je ne suis pas médecin, et ma question s'adresse donc plus particulièrement à notre invitée australienne. Qu'entendez-vous par condition mineure à guérison spontanée? Et surtout, en termes simples, y a-t-il un consensus sur ce qu'on entend par là? J'aimerais une réponse de Richard et de notre invité en Allemagne également. Y a-t-il une définition universelle de ce qu'on entend par «mineure»? Pouvez-vous d'abord me donner la définition, puis me dire si elle est généralement acceptée?

Mme Laurayne Bowler: C'est une condition ou une affirmation générale. La réglementation des allégations et des publicités est régie par notre code de la publicité sur les produits thérapeutiques. Celui-ci contient une liste négative d'indications, de maladies qui ne peuvent pas être mentionnées, telles les maladies cardio-vasculaires, le diabète et le cancer. Il y a en fait une assez longue liste de maladies qui ne peuvent pas être mentionnées dans les publicités.

La liste est dressée par le conseil responsable du code de la publicité pour les produits thérapeutiques, organisme d'abord créé aux termes de la loi sur la radiodiffusion et en vertu de nos pratiques commerciales. Comme ils ont décidé récemment qu'ils ne voulaient plus s'occuper de cet organisme, il a été placé sous l'autorité de la loi sur les produits thérapeutiques. C'est un comité où siègent des représentants de l'industrie, des consommateurs, des praticiens de la santé et des publicitaires, ainsi qu'un représentant de l'administration des produits thérapeutiques. Ils sont chargés de maintenir le code et de le mettre à jour.

J'ai mentionné l'examen de 1996. L'industrie des produits nutritionnels en Australie trouvait le code trop restrictif. Nous avons entrepris une révision du code dans le cadre du conseil.

Certains de ces éléments sont un peu difficiles à faire appliquer et l'industrie est pleine d'imagination lorsqu'il s'agit de présenter des allégations, ce qui est bien normal. Pour les fabricants, il s'agit d'un instrument de commercialisation et c'est très bien. Savoir si un produit va soulager temporairement la douleur ou vraiment guérir est souvent question d'interprétation.

• 1040

Il y a donc beaucoup d'interprétation. Nous en tenons compte. Une fois terminée cette fonction administrative—car c'est la seule façon pratique de procéder—nous publions des lignes directrices et le demandeur peut faire appel. C'est aussi une occasion pour les consommateurs de porter plainte s'ils estiment qu'il y a un problème. Le cas échéant, le mécanisme de traitement des plaintes est de type collaboratif avec les associations de l'industrie et le conseil responsable du code, qui peuvent entendre les plaintes à l'endroit de fabricants qui auraient exagéré leurs allégations.

M. Maurice Vellacott: Si vous me permettez d'intervenir, Laurayne, vous dites que les choses qui ne sont pas sur la liste sont en fait considérées comme des maladies mineures à guérison spontanée. Votre liste des maladies qui ne sont pas dans cette catégorie-là serait-elle la même que la liste du Royaume-Uni ou de l'Allemagne? Avez-vous comparé?

Mme Laurayne Bowler: Non.

M. Maurice Vellacott: Vous agissez de votre côté sans nécessairement regarder ce qui se fait ailleurs.

Mme Laurayne Bowler: Les membres du comité qui se penchent sur ces questions nous tiennent généralement au courant de ce qui se fait ailleurs. Cela fait certainement partie de ce grand examen que nous sommes en train de faire puisque l'on nous présente le type d'allégations qui sont permises dans d'autres pays et le conseil du code examine actuellement si, en publiant ces allégations, on court un risque pour la santé et la sécurité publiques.

M. Maurice Vellacott: Il n'y a donc pas nécessairement unanimité sur ce que l'on entend par maladie mineure à guérison spontanée.

Richard.

M. Richard Woodfield: L'élément essentiel, dirais-je, c'est qu'au Royaume-Uni nous avons trois catégories de médicaments. Ceux qui ne peuvent être vendus que sur ordonnance; ceux qui sont disponibles en pharmacie; et une troisième catégorie, les médicaments en vente libre, pas nécessairement en pharmacie, mais même dans un supermarché, disons. Si un médicament est en vente libre, c'est probablement parce qu'il est indiqué pour une maladie relativement mineure ou à guérison spontanée.

M. Maurice Vellacott: Les catégories sont: sur ordonnance seulement; sans ordonnance; et en vente libre. C'est bien cela?

M. Richard Woodfield: Ce sont là les trois catégories. La première ne peut s'obtenir que sur ordonnance d'un médecin. La deuxième peut s'obtenir sans ordonnance, mais seulement en pharmacie. La troisième est en vente libre et est indiquée pour les maladies mineures et à guérison spontanée. Une publicité raisonnable est permise pour ces produits.

M. Maurice Vellacott: Avez-vous fait des comparaisons avec d'autres pays ou avez-vous déterminé ces catégories isolément?

M. Richard Woodfield: Je crois que nous l'avons fait nous-mêmes, mais elles se recoupent probablement beaucoup avec celles des autres pays d'Europe, même si ceux-ci n'ont pas nécessairement une catégorie «vente libre» au même sens que nous. Je crois que notre régime est plus libéral en ce sens. Mais nous n'avons pas vérifié si chaque pays a exactement les mêmes produits.

M. Maurice Vellacott: J'aimerais une réponse brève de notre invité en Allemagne.

Dr Konstantin Keller: Oui. Nous avons une législation très semblable à celle du Royaume-Uni et de l'Australie. Nous avons une législation sur la publicité et les produits qui peuvent être vendus en dehors des pharmacies. Il y a ensuite une législation sur les maladies qui ne peuvent être mentionnées dans une publicité pharmaceutique au grand public. Nous avons donc tous les éléments qu'a mentionnés ma collègue d'Australie ainsi que la liste générale. Une autre catégorie de produits qui figurent sur la liste générale et ne peuvent pas faire l'objet de publicité sont les produits touchant les maladies transmises sexuellement. On ne peut pas annoncer un produit comme une cure pour ces maladies.

• 1045

Je n'ai pas comparé les maladies qui se trouvent sur les différentes listes—par exemple la liste des ventes libres au Royaume-Uni et la liste australienne—mais je pense qu'elles sont très semblables dans les trois pays.

Notre système paraît assez semblable à celui de l'Australie et du Royaume-Uni. Nous avons des lois et un catalogue de maladies qui est continuellement mis à jour par un comité d'experts et publié par le ministre en annexe à la loi.

La vice-présidente (Mme Elinor Caplan): Monsieur Myers.

M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Merci, madame la présidente.

J'aimerais tout d'abord remercier nos trois invités. Ce que vous nous avez dit ce matin est extrêmement intéressant et instructif et je vous en remercie.

J'aimerais tout d'abord poser deux questions à Mme Bowler. J'aurais ensuite deux questions générales pour les trois invités.

Madame Bowler, vous avez parler de «divulgation totale» par les médecins de toute réaction nocive. Je me demande si vous pourriez nous expliquer un peu comment cela fonctionne, comment se font les rapports, à qui ils sont adressés et ce que l'on fait de cette information.

Mme Laurayne Bowler: Si j'ai parlé de «divulgation totale», je vous ai induit en erreur.

Il s'agit plutôt d'une obligation pour les demandeurs. Quand ils veulent inscrire leur produit au registre, ils doivent nous signaler toute réaction nocive observée durant la commercialisation du produit et qui leur a été signalée.

En outre, nous encourageons les praticiens dans le domaine de la santé à nous rapporter toute réaction nocive qu'ils ont constatée chez leurs patients. Un comité spécial consultatif sur les réactions nocives aux médicaments examine les rapports qui nous parviennent et les classe comme probables, possibles, ou pas nécessairement liés à une substance donnée. Nous produisons et publions un rapport général. Il ne contient aucune information signalétique sur les patients ou les médecins concernés, mais nous assurons un suivi. Cela nous permet d'évaluer le type de contrôle supplémentaire ou de mise en garde qui pourrait être nécessaire ou encore les mesures à prendre par rapport à un produit.

Jusqu'ici, nous nous sommes concentrés principalement sur les médicaments pharmaceutiques conventionnels. Ce sont principalement les médecins, les pharmaciens et les services d'urgence des hôpitaux qui nous transmettent les rapports. Nous avons reçu quelques rapports de réaction nocive à des traitements de type complémentaire. Ce qui avait été recommandé suite à l'examen précédent et que nous envisageons, c'est de trouver des mécanismes qui encourageraient les praticiens de médecine naturelle et traditionnelle à nous signaler ces réactions.

Les groupes de consommateurs ont également lancé des initiatives pour encourager les consommateurs à faire des rapports. Le problème, c'est que l'on n'a pas suffisamment d'information scientifique pour savoir si le rapport est vraiment valable, mais il y a là une source d'information qui n'a pas été exploitée. Les organisations de consommateurs examinent comment l'exploiter et nous espérons avoir très bientôt un mécanisme en place qui encourage les autres praticiens à nous faire ces rapports.

M. Lynn Myers: Merci beaucoup. Comme le Canada, vous avez aussi une communauté autochtone. Je me demandais si la médecine autochtone est répandue chez vous et comment vous traitez ses produits et pratiques.

Mme Laurayne Bowler: Nous avons effectivement une pharmacopée des produits aborigènes, mais les médecines traditionnelles aborigènes sont très peu utilisées. Personnellement, je trouve que c'est dommage, mais rien n'empêcherait quelqu'un d'inscrire ces médicaments au registre.

Permettez-moi peut-être de préciser une chose. En ce qui concerne les médicaments naturels, traditionnels ou à base d'herbes, les praticiens qui les dispensent à leurs patients ne sont pas tenus de faire inscrire les produits au registre; les pharmaciens et les praticiens de médecine naturelle ne sont pas tenus de le faire à condition que le produit s'adresse à un patient individuel. Doivent être inscrits au registre les produits à fabrication et distribution commerciales. Jusqu'ici, il semble que personne n'ait tenté d'exploiter la médecine aborigène traditionnelle au sens commercial. Le seul produit qui soit vraiment commercialisé, c'est l'huile de cordyline terminalis, qui se vend très bien.

• 1050

M. Lynn Myers: Merci beaucoup.

La vice-présidente (Mme Elinor Caplan): Bien. M. Elley, puis Mme Carroll, puis Mme Wasylycia-Leis.

M. Reed Elley: Je crois que c'est le tour de Judy.

La vice-présidente (Mme Elinor Caplan): Non, c'est d'abord le Bloc, puis les libéraux. J'ai une liste. C'est votre tour, si vous...

M. Reed Elley: Je cède ma place à Judy; je crois que c'est son tour.

La vice-présidente (Mme Elinor Caplan): Très bien. Madame Wasylycia-Leis.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Merci beaucoup.

J'aimerais revenir aux questions que posait M. Myers sur la vaste question du risque. Notre comité a entendu de nombreuses communications sur le risque—non pas tant du point de vue des problèmes associés aux doses élevées ou à des doses qui ont des effets thérapeutiques, mais bien du point de vue du risque que présentent les possibles substitutions de produits et d'additifs ou les traitements appliqués avant la récolte, qui pourraient être dangereux, ou encore les problèmes de réaction entre un produit à base d'herbes et un médicament ou un aliment.

Une des questions que doit se poser notre comité est de savoir quelle est la capacité du secteur public, du gouvernement, à assurer par une surveillance scientifique l'authenticité botanique du produit, à faire des recherches sur les éventuelles réactions nocives qui lui sont signalées. Dans chacun de vos pays, quel genre de dispositions avez-vous, au sein du gouvernement, du secteur public ou d'un système indépendant de recherche et de surveillance scientifiques subventionné par le gouvernement?

M. Richard Woodfield: Exact. Nous sommes également inquiets du problème de la contamination et de la substitution que nous avons pu constater dans certains médicaments traditionnels chinois et ayurvédiques dans un ou deux cas. Des substances très étranges et dangereuses apparaissaient dans certains de ces produits.

Il faut bien dire que nous n'avons pas vraiment réglé le problème. Nous continuerons de l'examiner. Mais nous avons pris des mesures dans un cas particulier—et je crois que l'Australie a eu le même problème—de confusion entre deux substances, la stephania et l'aristoloche. La première est relativement inoffensive, tandis que la deuxième est relativement dangereuse. Nous avons trouvé un certain nombre de cas de contamination.

Nous avons accès à des laboratoires et nous avons mis au point des tests qui nous permettent de déterminer à un niveau très pointu s'il y a effectivement eu substitution. Je crois que le test—bien que je ne sois pas un scientifique—demande beaucoup de temps, mais nous sommes maintenant en mesure de régler ce problème-là. C'était une réaction tout à fait ponctuelle. Nous devons maintenant envisager une approche plus générale au problème de la contamination et de la substitution.

Mme Laurayne Bowler: Comme je l'ai dit, nous avons un système qui nous permet de faire des vérifications lorsque nous avons connaissance d'un problème. En outre, tous les fabricants sont censés respecter le code des bonnes pratiques de fabrication, ce qui signifie qu'ils doivent avoir des moyens de vérifier l'identité des produits et des matières premières qu'ils utilisent. Dans le cas des herbes, ce n'est pas toujours simple et facile. Nous avons des exemples. Nous avons eu un cas récemment... je ne m'en souviens pas; j'y reviendrai. Nous avons eu un cas où l'on utilisait en fait la mauvaise variété d'une plante.

Quand nous découvrons un cas de ce genre, nous travaillons avec l'industrie afin de trouver une méthode de test qui lui permettrait d'assurer un meilleur contrôle de la qualité. Comme le Royaume-Uni, nous avons eu des cas d'ajouts dans différents médicaments. Nos laboratoires font des tests ciblés. Quand nous avons vent d'un problème, les laboratoires demandent au fabricant des échantillons du produit et ils les testent.

• 1055

En ce qui concerne la contamination aux pesticides, métaux lourds et autres, nous examinons actuellement la possibilité d'établir des normes générales. Nous attendons en fait de voir ce qui se fera en Europe avant de prendre une décision définitive là-dessus, afin d'avoir, en autant que possible, un système en harmonie avec le reste du monde.

Nous nous penchons également sur les extraits fortement concentrés. Beaucoup de ces produits à base d'herbes sont maintenant vendus dans des concentrations qui n'étaient pas utilisées en médecine traditionnelle. Les définitions que nous avons actuellement dans nos règlements permettent à ces préparations concentrées d'entrer dans la définition des phytosubstances. Si la plupart d'entre elles sont probablement inoffensives, nous devons néanmoins nous en assurer. Nous cherchons donc un moyen de le faire sans imposer un fardeau excessif.

Nous avions proposé une inspection en cas de concentration par dix, mais cela a été considéré trop restrictif. Nous avons récemment diffusé au sein de l'industrie un document de travail sur les extraits simples et les extraits plus complexes. Mais je dois dire que l'industrie n'est pas satisfaite de cette manière de procéder et a proposé de nous présenter des suggestions, probablement sur le dosage.

C'est un sujet complexe et nous continuons de l'étudier.

La vice-présidente (Mme Elinor Caplan): Docteur Keller.

Dr Konstantin Keller: Oui, j'aimerais dire un mot là-dessus.

En Allemagne, avec notre loi de 1978 sur les médicaments, tous ces produits sont considérés comme des médicaments. Par conséquent, tous les produits à base d'herbes sont classés comme des médicaments et les bonnes pratiques de fabrication s'appliquent à eux depuis 1978. Donc, si vous suivez ces pratiques, le risque d'avoir un produit adultéré ou frauduleux est extrêmement réduit. Si vous appliquez des normes, vous réduisez considérablement le risque d'adultération.

Par ailleurs, nous avons fait un examen des textes sur tous ces produits qui sont notifiés à notre institut et nous en avons trouvé beaucoup qui présentent des risques. L'aristoloche en est un bon exemple. Nous avons identifié le risque de tous les produits contenant de l'aristoloche en 1980 et nous avons retiré du marché, en 1981, tous les produits qui contenaient de l'acide d'aristoloche. Le problème ne s'est donc pas posé en Allemagne puisque le produit avait déjà été éliminé en 1980 et nous avons un bon contrôle sur la production.

D'après notre expérience, si vous connaissez bien le marché national, si tous les produits doivent faire l'objet d'une notification et si vous faites une étude documentaire, vous pouvez beaucoup améliorer l'innocuité des produits en les contrôlant comme des médicaments, ce qui comprend aussi les bonnes pratiques de fabrication. Je crois que cela assure l'innocuité des produits en vente sur le marché allemand.

La vice-présidente (Mme Elinor Caplan): Oui, mais la question était de savoir si vous faites les tests vous-mêmes ou si vous comptez sur les bonnes pratiques de fabrication?

Dr Konstantin Keller: Notre institut n'a qu'une capacité très limitée pour faire des tests. Nos recherches sont documentaires. Si nous découvrons un problème, nous prenons des mesures et nous demandons aux entreprises pharmaceutiques de faire des études pour tirer la chose au clair.

La vice-présidente (Mme Elinor Caplan): Merci beaucoup.

Je vous signale que l'on nous demande de prendre une pause. Mais comme nous avons commencé tard, vous préférerez peut-être continuer et ceux qui souhaitent prendre une pause pourront le faire. Je vous informe également que je dois me rendre à un autre comité à 11 h. C'est donc M. Elley qui me remplacera à la présidence à ce moment-là.

• 1100

Sommes-nous d'accord pour continuer?

Des voix: D'accord.

La présidente: Nous continuons.

Je donne la parole à Mme Carroll.

Mme Aileen Carroll (Barrie—Simcoe—Bradford, Lib.): Merci, madame la présidente.

Madame Bowler, j'ai d'abord été un peu déçue par la réponse que vous avez donnée à mon collègue concernant les pratiques autochtones. J'étais déçue, non pas critique.

J'ai eu l'occasion, il y a quelques années, de passer quelque temps à Armadale, chez un collègue qui travaillait en étroite collaboration avec la population aborigène. Il me semblait que la situation était différence et, comme vous, je trouve dommage que ce ne soit pas le cas.

Des fabricants sont venus dire à notre comité qu'ils trouvent coûteuses les exigences du gouvernement concernant les remèdes à base d'herbes et que tout le processus de mise en marché leur occasionne trop de frais.

J'ai écouté attentivement ce que vous nous avez dit ce matin. Vous avez parlé de l'évaluation préalable à la mise en marché qui est divisée en deux catégories: «registre» et «liste». Vous avez dit ensuite—je vérifie—que presque tous les produits homéopathiques et les vitamines figurent sur la liste.

Je comprends que vous avez ensuite une approche de coréglementation où l'industrie, les consommateurs et les organismes de réglementation examinent ensemble les produits qui doivent être approuvés avant leur mise en marché.

Est-ce que cela ne représente pas une bureaucratie considérable qui entraîne des coûts pour les fabricants australiens?

Mme Laurayne Bowler: Je dirais que non. Quand je parle d'approche conjointe à la réglementation, surtout pour les produits de la liste, je veux dire que c'est l'industrie même qui fait une déclaration concernant le produit. Les organismes de réglementation font quelques vérifications des données que la compagnie elle-même a fournies.

Actuellement, la procédure coûte 220 $. Nous n'avons pas encore négocié le tarif à partir du 1er juillet, lorsque nous passerons au recouvrement des frais, mais cela pourrait s'élever aux environs de 350 $. En outre, les fabricants doivent payer un droit annuel pour maintenir le produit au registre, mais là aussi il s'agit de 200 $ ou 300 $ par produit.

Mme Aileen Carroll: Vous permettez donc à l'industrie de faire ses propres déclarations. C'est-à-dire qu'elle doit en quelque sorte s'autoréglementer.

Mme Laurayne Bowler: Oui, c'est exact. Le fabricant déclare qu'il a respecté toutes les exigences. Il nous dit ce que contient le produit, nous donne la liste de tous les ingrédients.

Les fabricants nous disent que cela leur demande beaucoup de travail. Il faut peut-être deux heures pour préparer la demande sur base électronique. Beaucoup d'entre eux font appel à des consultants.

Nous travaillons à l'amélioration de cette base de données pour qu'elle soit d'une utilisation plus simple et plus facile. Si cela demande tant de temps, c'est souvent parce que beaucoup de ces produits ont de très nombreux ingrédients. Il faut donc beaucoup de temps pour les inclure tous.

C'est plutôt pour la présentation de nouveaux produits que l'industrie a des coûts. C'est probablement dans ce cas-là que leur plainte est légitime. Il est en effet très difficile de faire accepter de nouvelles substances depuis l'entrée en vigueur de la loi. Nous sommes en train de mettre en place des mécanismes qui permettront de simplifier et de rationaliser le processus.

Comme je l'ai dit, nous n'avons pas encore déterminé exactement comment nous procéderons. Nous savons que ces produits ne sont généralement pas brevetables. Le fabricant n'est donc pas disposé à nous donner toutes les données et faire inscrire le produit sur la liste pour que tout le monde puisse ensuite profiter de son travail. C'est pourquoi nous devons décider si les recherches, qui sont essentiellement documentaires, seront faites par l'agence à partir des mémoires présentés par l'industrie ou les consommateurs.

• 1105

Mme Aileen Carroll: Merci. C'est très utile et tout à fait pertinent à notre cas.

Mme Laurayne Bowler: Merci. Excellent.

Le vice-président (M. Reed Elley): Souhaitez-vous que quelqu'un d'autre réponde à cette question ou était-elle adressée à Mme Bowler seulement?

Mme Aileen Carroll: Je prenais assidûment des notes en écoutant Mme Bowler. Mais, monsieur le président...

Le vice-président (M. Reed Elley): Vous avez environ une minute et demie.

Mme Aileen Carroll: J'ai une autre question pour M. Woodfield, et je crains de ne pas en avoir le temps.

Le vice-président (M. Reed Elley): Vous avez une minute et demie.

Mme Aileen Carroll: Bon. Merci.

Je vais donc vous poser une question, M. Woodfield, et si par chance il nous reste du temps et que les autres peuvent répondre, vous inclus...

Monsieur, ma question est celle-ci. Vous nous avez dit ce matin qu'il y avait au Royaume-Uni une initiative mixte sur les allégations de santé avec la participation du gouvernement, des groupes de consommateurs et de l'industrie, bien entendu. J'aimerais savoir quel est le but de cette initiative. Deuxièmement, si je peux ajouter cela également, avez-vous l'intention d'élaborer des normes pour les allégations de santé?

Merci.

M. Richard Woodfield: Oui, l'intention est de réduire la confusion, en fait. Nous avons eu beaucoup de discussions et de désaccords sur des cas individuels, beaucoup de discussions purement formelles dans les coulisses sur ce qui est permissible ou non. Les associations industrielles s'inquiètent autant que les autorités de réglementation du temps et des efforts qui sont consacrés à ces discussions plutôt stériles. Elles sont inquiètes également des activités de ces organisations qui n'appartiennent pas aux associations industrielles et qui profitent peut-être d'une situation assez difficile.

Il s'agit donc de préciser les règles et de faciliter la décision sur la légitimité d'une allégation ou non, pour s'entendre peut-être sur le genre d'allégations qui sont permises dans des contextes spéciaux. L'initiative est encore loin du but, mais en principe, je crois que c'est positif.

Le vice-président (M. Reed Elley): Merci beaucoup. Votre temps est écoulé.

Monsieur Myers.

M. Lynn Myers: Merci, monsieur le président. Je voulais poser à chacun des trois conférenciers les deux questions suivantes. Premièrement, vous arrive-t-il d'interdire des produits et, le cas échéant, avez-vous une liste des produits interdits? Deuxièmement, avez-vous un mécanisme par lequel les gens qui ne seraient pas d'accord avec la décision des réglementateurs pourraient faire appel?

Je souhaiterais que vous répondiez tous les trois à ces questions. Merci.

Le vice-président (M. Reed Elley): Qui veut commencer? Peut-être pourrions-nous entendre le Dr Keller.

Dr Konstantin Keller: En Allemagne, nous avons un système de pharmacovigilance pour tous les produits médicaux et nous avons interdit des produits à base d'herbes et même homéopathiques, comme nous l'avons fait aussi pour d'autres produits médicinaux. Nous avons un droit administratif extrêmement compliqué et les compagnies ont le droit d'appel.

Il y a un premier palier d'appel qui est interne, auprès de notre Institut. Notre avocat revoit le dossier et si l'interdiction demeure, la compagnie peut s'adresser à un tribunal administratif. Il y a trois niveaux de tribunaux administratifs et beaucoup de compagnies s'en prévalent si elles ne sont pas d'accord avec notre décision.

Il y a donc la possibilité d'en appeler de nos décisions et les compagnies ont le droit de présenter de nouvelles données en appel. Il arrive donc souvent que nous ayons interdit un produit parce que nous avions trouvé des risques que nous ne pouvions éliminer et qu'en appel la compagnie présente de nouvelles études. Nous les acceptons.

Cela répond-il à votre question?

M. Lynn Myers: Oui, merci beaucoup.

Monsieur Woodfield.

M. Richard Woodfield: Nous n'avons pas une liste des produits de santé naturels interdits au Royaume-Uni et, de fait, nous préférons ne pas interdire les produits individuels. Nous optons plutôt pour un contrôle accru. Par exemple, si l'on constate qu'un médicament présente plus de risque qu'on ne le pensait au début, il sera peut-être classé dans la catégorie des médicaments sur ordonnance seulement.

• 1110

En ce qui concerne les remèdes à base d'herbes non homologués, comme je le disais dans ma communication, nous avons très peu de contrôle sur ces produits. Mais nous avons une liste des phytosubstances qui figurent dans les règlements de 1977. Elles ne sont pas interdites, mais leur vente et leur distribution sont contrôlées. Nous avons ainsi une liste de deux ou trois pages et nous nous demandons actuellement s'il n'y aurait pas lieu de la remettre à jour car elle date d'il y a une vingtaine d'années.

Le vice-président (M. Reed Elley): Madame Bowler.

Mme Laurayne Bowler: Comme le Royaume-Uni, nous avons une liste des herbes contrôlées qui ne peuvent pas se trouver dans les produits de la liste. Elles doivent passer par la procédure d'homologation.

Très peu d'herbes sont interdites. Il y a notamment l'aristoloche. Quelques autres qui sont interdites par les États. Et puis, il y a d'autres herbes qui seraient interdites en vertu des traités internationaux, comme le papaver somniferum, qui est en fait le pavot à opium, entre autres. Celles-là sont interdites, mais les autres sont contrôlées en fonction du niveau de risque et de la nécessité ou non de les inscrire sur la liste ou au registre.

Avez-vous une question?

M. Lynn Myers: À propos de la procédure d'appel.

Mme Laurayne Bowler: Nous avons deux systèmes d'appel. Généralement, pour un produit spécifique, le fabricant peut faire appel au ministre. S'il n'obtient pas satisfaction, il peut s'adresser à notre tribunal administratif qui réexaminera le dossier, puis à la Cour fédérale, s'il le souhaite.

L'autre méthode, si l'on estime qu'il y avait vice de forme, consiste à s'adresser au tribunal d'examen des décisions administratives, qui est une cour fédérale devant laquelle on peut interjeter appel.

M. Lynn Myers: Merci beaucoup.

Le vice-président (M. Reed Elley): Merci.

C'est maintenant mon tour de poser une question. Monsieur Volpe, aurez-vous une question par la suite?

C'est toute la question des allégations de santé qui m'intéresse. Qui nous intéresse tous, je pense. Nous en avons beaucoup parlé avec les personnes qui sont venues devant notre comité.

Je suis très intéressé par ce que je crois comprendre de la situation en Australie ou au Royaume-Uni, où il semble y avoir un important degré de collaboration entre l'industrie et les consommateurs sur la question des attributions de vertus thérapeutiques. M. Woodfield, vous avez parlé, je crois, d'un comité mixte des allégations de santé où ces groupes sont représentés. Pouvez-vous nous en dire un peu plus?

Je voudrais ensuite demander à M. Michols si nous avons le même genre de choses ici et, sinon, si cela serait possible.

Monsieur Woodfield.

M. Richard Woodfield: Nous avons des liens étroits avec les associations industrielles. Je crois que c'est en partie tout simplement parce qu'il est extrêmement difficile de déterminer si un produit donné est un aliment ou un médicament. Je crois qu'il ressort clairement de ce que j'ai dit tout à l'heure que c'est nettement sujet à interprétation. Nous avons donc mutuellement reconnu, dans l'intérêt des réglementateurs et des associations industrielles, qu'il était nécessaire de bien s'entendre sur ce qui était permissible et sur ce qui ne l'était pas. En un certain sens, je crois que c'est l'intérêt réciproque que représente une plus grande clarté qui nous a amenés à collaborer.

C'est aussi ce qui a motivé l'initiative conjointe sur les allégations de santé. La confusion était telle qu'il nous a tout simplement paru éminemment raisonnable d'essayer de mieux s'entendre. Cette initiative est actuellement en cours.

Le vice-président (M. Reed Elley): Monsieur Michols, pouvez-vous nous dire comment cela se passe au Canada du point de vue de la coopération? Existe-t-elle?

M. Dann Michols (Directeur général, Programme des produits thérapeutiques, Direction générale de la protection de la santé, ministère de la Santé): Je crois que oui. Au Canada, comme dans les autres pays, la première obligation incombe au fabricant qui souhaite obtenir une autorisation de mise en marché de présenter les données sur lesquelles il fonde son allégation. Nous avons un certain nombre de politiques en place qui définissent le type et la quantité de données nécessaires. Comme on l'a expliqué, cela dépend du produit, s'il s'agit d'un médicament traditionnel ou d'un nouveau produit chimique.

• 1115

Nous, les réglementateurs, examinons le dossier que présente le fabricant et décidons si l'allégation est fondée ou non. Ceci, encore une fois, à la lumière des politiques que nous avons précisées.

Nous avons récemment mis sur pied un comité consultatif d'experts sur les médecines complémentaires. Il est constitué de représentants des diverses disciplines scientifiques, ainsi que des praticiens des diverses disciplines. Comme le disait Laurayne, il n'y a pas seulement les méthodes conventionnelles, mais aussi les thérapies complémentaires.

Nous avons donné pour mandat à ce groupe de nous aider à examiner une bonne partie de ces allégations et d'établir des normes ou des monographies, comme on l'a dit, auxquelles pourraient se conformer les fabricants. Leurs produits seraient alors approuvés.

Ce processus d'examen des allégations de santé et des données sur lesquelles elles se fonderaient est à l'étape de la proposition. Nous n'avons pas de représentants de l'industrie au sein du comité consultatif. Il est constitué de praticiens et de scientifiques, mais les documents à partir desquels ils travaillent viennent de l'industrie, qui participe donc en ce sens.

Le vice-président (M. Reed Elley): J'aimerais vous demander ceci: pensez-vous qu'il y aurait lieu que l'industrie soit représentée au sein de notre comité, ici au Canada?

M. Dann Michols: Il y a certainement une place pour la participation de l'industrie. Il y a cependant un problème à faire siéger ses représentants au comité. Cela est vrai au sein de l'industrie également. Un fabricant ne souhaitera pas que le représentant d'une autre compagnie examine son dossier.

Nous essayons de séparer les données que nous recevons des discussions pour nous assurer qu'il n'y a pas de conflit d'intérêt au sein du comité.

Cela dit, nous avons affaire à toutes les associations industrielles avec lesquelles nous traitons—elles sont 13 ou 14, et aussi dans le domaine des produits de santé naturels—de préparer la première ébauche de la monographie. Nous avons dit que nous serions prêts à la réviser. L'industrie a plus de ressources que nous et elle pourrait donc préparer une première version de la monographie. Dites-nous quelles sont les compositions, les allégations, etc., et le comité examinera le dossier. L'industrie aurait là une occasion de vraiment participer.

Le vice-président (M. Reed Elley): Merci beaucoup.

Monsieur Volpe.

M. Joseph Volpe (Eglinton—Lawrence, Lib.): Encore une fois, soyez tous les trois les bienvenus à Ottawa.

J'aimerais aborder une question. J'espère que vous n'en avez pas parlé pendant que j'étais sorti.

Certains intervenants ont dit à notre comité que la procédure de validation des produits naturels à base d'herbes a des répercussions pour les praticiens. Au Canada, ils sont agréés et licenciés par les provinces. La situation est donc beaucoup plus complexe pour nous. Devez-vous aussi tenir compte de cet aspect-là?

Puisque j'ai été clair, je vais maintenant semer un peu la confusion et vous demander si beaucoup des questions et des études qui concernent les produits naturels et à base d'herbes sont liées au fait que des praticiens et des groupes concurrents essaient de préserver l'exclusivité de leurs services ou pratiques.

M. Richard Woodfield: La situation est peut-être particulière au Royaume-Uni en ce sens que n'importe qui peut se dire phytothérapeute. Le terme n'est pas défini dans la loi, et donc n'importe qui peut exercer le métier, ce qui peut surprendre. On a beaucoup insisté sur la liberté d'exercice.

• 1120

En conséquence, les phytothérapeutes responsables reconnaissent que pour maintenir ce privilège ils doivent s'autoréglementer très strictement, et adopter des codes de pratique et de déontologie solides. Nous constatons donc une évolution prometteuse de ce point de vue auprès d'un certain nombre de groupes.

Nous remarquons parfois une concurrence entre différents groupes de phytothérapeutes qui ont des avis partagés sur, par exemple, l'éducation et la formation nécessaires pour obtenir la compétence professionnelle. Il y aura donc effectivement des groupes concurrents avec des avis différents. C'est la position du Royaume-Uni.

Cela répond-il à votre question?

M. Joseph Volpe: Oui.

Mme Laurayne Bowler: En Australie, comme au Royaume-Uni, la pratique de la médecine naturelle et de la phytothérapie ne sont pas réglementées actuellement. Certains poussent fortement en ce sens, mais comme le milieu est fragmenté et que les divers groupes n'arrivent pas à s'entendre, ils n'ont encore rien proposé.

La réglementation de la pratique est laissée aux États et non au niveau de la fédération. Récemment, les États ont décidé d'essayer d'accréditer les praticiens de médecine traditionnelle chinoise. Sauf erreur, il n'y a que 28 associations de ces praticiens, c'est-à-dire beaucoup moins que pour les autres types de médecines. Nous espérons que cela nous donnera un modèle dont pourra s'inspirer l'accréditation des autres praticiens de médecines naturelles.

Le principal motivateur pour la plupart des praticiens c'est que notre législation sur les drogues et poisons leur interdit l'accès aux substances contrôlées. Ils ne peuvent donc utiliser que les herbes qui ne figurent pas sur la liste des poisons. Par conséquent, les plantes comme l'éphédra, que les phytothérapeutes chinois convoitent, est contrôlée. Ils ne peuvent donc pas la prescrire à leurs patients.

Ils auraient donc ainsi accès à un plus vaste éventail d'herbes, mais nous devons nous assurer qu'ils sont qualifiés pour le faire. Sans une forme quelconque d'accréditation, il est très difficile de savoir si tous les praticiens atteignent un certain niveau de compétence.

Dr Konstantin Keller: Nous avons des praticiens non médecins en Allemagne aussi. Nous en avons même plusieurs milliers. Ils doivent obtenir une licence de l'État et passer pour cela un examen, mais ces examens portent principalement sur la protection de la santé publique. On leur demande donc s'ils connaissent la loi et s'ils sont capables de reconnaître des maladies dangereuses.

Une fois la licence obtenue, ils peuvent pratiquer, mais pas prescrire des médicaments vendus sur ordonnance seulement et ils n'ont donc pas les mêmes droits qu'un docteur en médecine. Ces praticiens sont très actifs en Allemagne. Nous avons au sein de notre institut trois comités chargés des thérapies complémentaires et les praticiens non médecins sont représentés au sein de ces comités auxquels ils participent activement.

Je n'ai pas bien compris votre question concernant la concurrence entre les différents praticiens, mais j'ai l'impression qu'il y a une bien plus forte concurrence entre, par exemple, les médecins homéopathes et les médecins conventionnels qu'entre les praticiens non médecins et les docteurs en médecine. La différence entre ces secteurs est beaucoup plus importante qu'entre les praticiens non médecins et les docteurs en médecine dans le domaine des médicaments à base d'herbes et homéopathiques.

Je n'ai donc pas très bien compris votre question concernant la concurrence entre les différents groupes. Y ai-je bien répondu?

M. Joseph Volpe: Oui, très bien.

Le vice-président (M. Reed Elley): Merci beaucoup, docteur Keller.

Madame Carroll.

Mme Aileen Carroll: Je me demandais si vous seriez tous les trois intéressés à vous prononcer sur une question qui se pose à nous: pensez-vous qu'il soit nécessaire de créer une nouvelle catégorie pour ces produits? La question s'est-elle posée chez vous? Il y a d'une part les drogues, les produits homologués ou autres, selon les titres que vous leur donnez, et les aliments. Avez-vous envisagé la possibilité d'élargir ces deux catégories ou d'en créer une troisième?

• 1125

Mme Laurayne Bowler: Dans le cadre de l'examen que nous avons entrepris en 1996-1997, c'est une des questions qui a été considérée. La difficulté pour nous était de déterminer si ces produits entraient dans la catégorie des aliments ou des drogues. Nous estimions qu'en créant une nouvelle catégorie nous risquions d'avoir deux zones grises au lieu d'une seule. Nous avons donc préféré nous concentrer sur les facteurs de risque pour régler cela, avec le niveau de réglementation et le cadre que nous avions déjà. Nous travaillons avec les responsables des normes alimentaires en vue de développer, peut-être, de nouvelles allégations de santé qui s'appliqueraient aux aliments afin que certains produits puissent passer de la catégorie des produits thérapeutiques à celle des aliments. Récemment, par exemple, la section responsable des normes pour les aliments en Australie a élaboré une norme pour les aliments sportifs. Certains produits qui, auparavant, étaient classés comme thérapeutiques se trouvent maintenant dans la catégorie des aliments, mais aucune allégation nÂest autorisée.

Nous y avions donc pensé, mais, comme je l'ai dit, nous préférons nous concentrer sur cette zone grise et sur le niveau de risque.

M. Richard Woodfield: Oui, au Royaume-Uni nous avons une approche presque identique. Une nouvelle catégorie créerait de nouveaux cas limites et nous estimons qu'il est donc préférable de s'attacher à clarifier et à améliorer les catégories actuelles.

En outre, pour ce qui est de l'avenir, compte tenu des changements importants que l'on attend à l'Union européenne, il serait extrêmement compliqué et long d'essayer de mettre en place un nouveau régime pour l'ensemble du secteur. Je doute que ce soit bien réaliste.

Le vice-président (M. Reed Elley): Docteur Keller, voulez-vous intervenir?

Dr Konstantin Keller: Encore une fois, il est extrêmement difficile de répondre à la question, mais la question principale est de savoir quels seraient les critères pour cette nouvelle catégorie? Quels critères devraient s'appliquer à cette nouvelle catégorie d'aliments?

Nous avons un exemple qui illustre bien le problème. Nous avions un produit qui avait été présenté comme un médicament et qui contenait des fibres. On alléguait qu'il réduisait le cholestérol sérique. Ce produit était vendu comme aliment dans d'autres pays avec l'allégation qu'il contenait des fibres et que les fibres alimentaires peuvent réduire le cholestérol sérique. Après vérification, nous avons constaté que le dosage était beaucoup trop faible pour avoir un effet quelconque et que la stabilité et la qualité pharmaceutique du produit n'étaient pas garanties.

Par conséquent, lorsque nous testons des médicaments et que nous donnons des autorisations de mise en marché pour des produits à base d'herbes, nous vérifions que l'information soumise par la compagnie est exacte. Le cas échéant, nous pouvons accepter le produit comme une drogue. Si, par exemple, nous constatons, comme dans ce cas, que la qualité pharmaceutique est insuffisante ou que la posologie est trop faible pour obtenir un effet quelconque, nous estimons que le produit peut être vendu comme aliment seulement. C'est un produit inférieur.

Nous avons constaté qu'il est très difficile d'établir des critères pour cette nouvelle catégorie d'aliments. Nous estimons qu'il serait préférable d'avoir des critères adéquats pour les produits à base d'herbes dans la loi sur les médicaments plutôt que de créer une nouvelle catégorie d'aliments.

Merci.

Le vice-président (M. Reed Elley): Merci beaucoup.

Monsieur Vellacott.

M. Maurice Vellacott: J'ai deux questions. Je crois que vous pourrez y répondre essentiellement par oui ou par non.

• 1130

La première est celle-ci. Permettez-vous l'impression de mises en garde sur les emballages? Est-ce une possibilité? Deuxièmement, avez-vous une politique ou une loi permettant l'importation de produits pour usage personnel—c'est-à-dire d'un produit dont la vente n'est pas autorisée dans votre pays mais que les gens peuvent importer, par exemple? Oui ou non?

Mme Laurayne Bowler: Oui.

M. Maurice Vellacott: Bien.

M. Richard Woodfield: Oui, nous permettons ce type d'importation.

Sur la question des mises en garde, pour les produits homologués, nous devons approuver les mises en garde. Pour les remèdes à base d'herbes non homologués, elles ne sont pas exigées; elles sont facultatives.

M. Maurice Vellacott: Mais elles sont permises.

M. Richard Woodfield: Oui, elles sont permises.

M. Maurice Vellacott: Bien.

Et en Allemagne?

Dr Konstantin Keller: En Allemagne, s'il s'agit d'un médicament, l'étiquetage et les mises en garde complètes sont exigées. Pour les aliments, les mises en garde sont permises.

L'importation pour consommation personnelle est permise et nous permettons même l'importation sur ordonnance d'un médecin si le produit est en vente autorisée dans un autre pays. Par exemple, si un médecin en Allemagne prescrit un produit à base d'herbes qui est homologué en Inde, il peut l'importer pour sont patient, par l'entremise d'une pharmacie.

M. Maurice Vellacott: Bien.

Cette question s'adresse à nos trois spécialistes. Avez-vous fréquemment des problèmes avec des importations personnelles—problèmes qui ne seraient pas très différents de ce que nous connaissons au Canada? Quel genre de problèmes avez-vous avec l'importation pour usage personnel de produits dont la vente est interdite dans votre pays?

Mme Laurayne Bowler: Notre régime d'importation pour usage personnel cause certains problèmes car on en abuse souvent. Les fabricants essaient de vendre des produits par Internet et d'autres s'en servent comme moyen détourné pour importer certains produits et les offrir sur le marché australien. Le régime n'est donc pas sans problème, mais nous ne voulons pas empêcher les gens d'avoir accès à des médicaments ou des produits qu'ils souhaitent acheter, à condition qu'ils comprennent bien les risques auxquels ils s'exposent.

L'importation de certains produits est interdite. Notamment, les produits qui contiennent des stupéfiants ou des substances psychotropes sont interdits, sauf permission spéciale, c'est-à-dire probablement avec ordonnance médicale. L'interdiction n'est pas totale, mais l'importation est certainement contrôlée.

À part cela, il n'y a pas d'interdiction. Les gens peuvent importer pour leur usage personnel une quantité suffisante pour trois mois et nous autorisons jusqu'à cinq importations par an.

M. Maurice Vellacott: Merci, Laurayne.

Richard.

M. Richard Woodfield: Je ne crois pas que nous ayons de véritables problèmes concernant l'importation pour usage personnel. Il y a peut-être quelques difficultés, disons, avec certains produits utilisés en médecine traditionnelle chinoise et en thérapeutiques ayurvédiques qui sont importés par valises, pour usage personnel. Certains ont des valises très amples. Nous voyons cela assez fréquemment. Certains de ces produits ne sont pas de très bonne qualité. Ils risquent parfois d'être contaminés ou d'avoir été substitués. Cela nous pose un certain problème.

M. Maurice Vellacott: Docteur Keller, pouvez-vous répondre également?

Dr Konstantin Keller: C'est là un problème d'utilisation abusive des règlements. Si c'est vraiment pour consommation personnelle, nous n'avons pas d'objection. Sinon, dans le cas, par exemple, d'un produit homologué, la situation est claire. Si la vente est autorisée sur ordonnance seulement ou s'il s'agit d'un stupéfiant, l'importation pour usage personnel n'est pas autorisée. Mais s'il s'agit, disons, d'un produit à base d'herbes qui n'est pas restreint, on peut l'acheter à l'étranger et l'importer en Allemagne. C'est possible.

La situation que décrivait mon collègue britannique pose un problème dans tous les pays. C'est le problème du détournement de la réglementation. En principe, c'est un problème de distribution des drogues non homologuées, plutôt que d'importation de médicaments. Ce n'est pas tant l'importation qui fait problème, mais la distribution.

Le vice-président (M. Reed Elley): Merci beaucoup.

Madame Wasylycia-Leis.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Merci beaucoup, monsieur le président. J'ai trois questions. Je vais les poser à la suite l'une de l'autre et nous verrons qui veut répondre à quoi.

• 1135

La première porte encore une fois sur l'harmonisation. Dans quelle mesure y a-t-il harmonisation à l'échelle mondiale pour les produits de santé naturels? Cela est-il pertinent dans le contexte de nos travaux? Devrions-nous inscrire nos travaux dans le contexte de ces plans d'harmonisation afin de ne pas réinventer la roue?

Ma deuxième question est assez générale et hypothétique. Si vous aviez la possibilité de recommencer à zéro et de rebâtir vos systèmes, que changeriez-vous?

Enfin, puisque nous partons de zéro, quel serait le meilleur conseil que vous pourriez nous donner en tant que comité en train de préparer un rapport?

M. Richard Woodfield: Je vais peut-être répondre à la plus facile des trois questions et laisser les autres pour mes collègues.

Sur la question de l'harmonisation, je dois dire franchement que si vous attendez une véritable harmonisation au niveau de l'Union européenne, vous risquez d'attendre assez longtemps. Bien entendu, les travaux se poursuivront, mais comme nous l'avons vu sur la question du dosage des vitamines et des suppléments de minéraux, par exemple, il y a des différences d'opinion sur la question de savoir s'il faut partir du critère de l'innocuité ou de la nécessité. Ces différences vont peut-être se régler avec le temps, mais cela ne se fera pas très rapidement.

Dans le domaine de la phytothérapie également, la Commission européenne est en train de faire une étude dans le cadre de laquelle elle recueille des informations sur les divers régimes et elle examinera les possibilités de changement. Mais je dirais qu'il faut compter quatre, cinq ou six ans—et peut-être même beaucoup plus—avant que nous n'arrivions à un degré de consensus et d'harmonisation dans ce domaine. Et même si nous y arrivons, cette harmonisation laissera certainement une grande place aux traditions particulières de chaque pays, qu'elles soient ayurvédiques, autochtones ou autres.

Si nous devions repartir de zéro et changer complètement certaines choses... et bien, c'est difficile de répondre. Je rappellerais peut-être une des choses que j'ai dites au départ, à propos des remèdes à base d'herbes. Actuellement, si le produit est licencié, il est assujetti à une réglementation très stricte et à des procédures de réglementation de mise en marché. Si le produit n'est pas licencié, il n'est soumis à presqu'aucune réglementation et la différence est vraiment très nette. Si nous devions recommencer, peut-être que la distinction serait moins marquée, car je sais que d'autres pays ont diverses positions intermédiaires.

C'est peut-être la première chose que l'on pourrait considérer, mais il est difficile de refaire l'histoire.

Mme Laurayne Bowler: Je pense qu'il est très difficile d'arriver à une véritable harmonisation parce que nous sommes tellement disparates. Mais le marché est mondial et nous devons être au courant de ce qui se fait ailleurs et parler, comme nous le faisons aujourd'hui, de nos expériences afin de minimiser l'impact pour l'industrie et de s'assurer que les consommateurs ont le plus grand choix possible. Mais cela se résume au bout du compte à l'intérêt de la santé et de la sécurité publique sans chacun des pays et il faut pour cela tenir compte d'un certain nombre de facteurs régionaux et culturels.

Sur l'harmonisation des normes, par exemple, il me paraît important d'avoir une certaine harmonisation des normes pour les produits importés et exportés. Nous sommes très consciencieux là-dessus et nous suivons ce qui se fait en Europe, et ailleurs, y compris aux États-Unis et au Canada afin de voir quelles normes y sont appliquées et de les reprendre éventuellement dans le contexte australien.

• 1140

Que changerions-nous et quel conseil pourrions-nous vous donner? La question est énorme.

Considérant les problèmes que nous avons en Australie, il y a un certain nombre de choses que j'aimerais pouvoir régler. Il y a d'abord la question du chevauchement aliment/médicament et la nécessité d'un bon équilibre dans la réglementation des deux afin de protéger la santé et la sécurité publique dans pour autant exagérer. S'il y avait une solution relativement simplement, ce serait merveilleux.

Nous essayons de revoir actuellement la définition d'«aliment» que donne notre loi sur les produits thérapeutiques. Nous ne pourrons faire oeuvre utile et garantir une certaine transparence à l'industrie que si nous trouvons une approche pragmatique qui permette de déterminer si un produit est thérapeutique ou non, après consultation avec l'industrie. J'espère que nous pourrons trouver une solution en ce sens, mais la question est épineuse.

Je ne sais vraiment pas quel conseil je pourrais vous donner, sauf peut-être qu'à notre avis la démarche basée sur le risque est sans doute la plus simple pour protéger la santé et la sécurité publique. Avec l'information et les mises en garde nécessaires, elle permet aux consommateurs de faire un choix éclairé qui ne mette pas en danger leur santé et leur sécurité.

Je ne crois pas nécessairement que nous y soyons parvenus en Australie, mais c'est notre objectif.

Le vice-président (M. Reed Elley): Docteur Keller.

Dr Konstantin Keller: Sur l'harmonisation, je suis très optimiste. Pour les vitamines et les minéraux, l'Union européenne a procédé de la bonne manière. Nous avons un projet de directive concernant les suppléments alimentaires. Je crois que pour les vitamines et les minéraux il sera possible d'arriver à une entente.

En ce qui concerne l'herboristerie, par exemple, il y a d'excellentes initiatives à l'OMS. L'OMS a de très bons critères pour les tests de qualité. Elle a des monographies modèles pour les ingrédients actifs des herbes. Au sein de l'Union européenne, nous avons un accord sur les lignes directrices concernant les bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments à base d'herbes. Nous avons une entente avec l'Union européenne sur les critères de qualité.

Il y a quelques jours à peine, nous avons reçu l'autorisation européenne de mise en marché pour la racine de valériane. C'est un produit commercial qui a obtenu sa licence en même temps dans plusieurs pays d'Europe. Le système fonctionne donc bien en Europe pour ce qui est des produits médicinaux à base d'herbes et aussi pour les produits homéopathiques. Nous avons des directives et des normes dans la pharmacopée européenne. Nous avons les directives européennes qui établissent les critères pour l'évaluation des produits homéopathiques. Je suis très optimiste quant à la possibilité d'une harmonisation, du moins en Europe.

Que pourrions-nous améliorer si nous devions recommencer? Il est très important que le consommateur ait un choix, que le produit soit disponible. En même temps, il faut contrôler la qualité des produits vendus. Il faut savoir quels produits sont disponibles sur le marché national et pouvoir prendre des mesures si l'on découvre, par exemple, un produit comme l'aristoloche.

Ce qu'on pourrait améliorer, selon moi, c'est l'évaluation, pour la protection du consommateur, de tous ces produits qui ne sont pas de fabrication industrielle. Il y a peu de contrôles pour les médicaments vendus au kilo, par exemple, qui ne sont pas préemballés et qui sont distribués directement aux consommateurs.

Nous estimons qu'il devrait y avoir un mécanisme de contrôle. On pourrait imaginer des normes publiques ou un système de monographie qui permettrait d'informer les consommateurs que ces produits n'ont pas été préparés industriellement.

Nous avons pu voir en Europe que si une autorité est trop stricte—par exemple en ce qui concerne les produits d'herboristerie—le risque pour le consommateur augmente car celui-ci aura tout de même accès à des produits à base d'herbes et à d'autres médicaments comparables.

• 1145

Par exemple, on peut cueillir les herbes dans les champs. Il y a alors un grand danger de se tromper d'herbe, par exemple. On peut aussi obtenir une mauvaise qualité. Encore une fois, la meilleure façon de protéger le consommateur est de lui offrir des produits de qualité et bien étiquetés. Cela devrait être le cas dans tous les pays.

Le vice-président (M. Reed Elley): Merci beaucoup, docteur Keller.

Nous avons permis deux fois plus de temps pour la question parce qu'elle était très importante.

Notre réunion d'aujourd'hui touche à sa fin. J'aimerais simplement demander aux membres du comité—je sais que M. Dumas a une question—si quelqu'un d'autre voudrait encore poser une question avant de conclure?

[Français]

Monsieur Dumas, s'il vous plaît.

M. Maurice Dumas: La qualité des plantes médicinales cueillies à l'état naturel varie d'une année à l'autre, selon la qualité du sol, le soleil et l'eau. Comment pouvez-vous gérer cette qualité face à la posologie?

[Traduction]

Mme Laurayne Bowler: Cela n'est pas mesuré actuellement en Australie. Nous progressons vers une standardisation des produits à base d'herbes. Cela présente des avantages et des inconvénients.

Pour la standardisation, nous ne savons pas toujours si un élément est important ou non. Avec certaines des substances qui servent de marqueurs, nous ne savons pas si elles sont reliées à l'activité thérapeutique. C'est une bonne idée en théorie, mais dans la pratique il n'est pas certain que cela améliore les normes, même si nous voulons encourager tout ce qui pourrait les améliorer.

Si nous pouvons dresser l'historique du produit, ou nous assurer que le produit de référence est vraiment bon, c'est à encourager. Mais nous ne faisons que débuter, et en Australie nous n'avons pas encore vraiment approfondi ces questions. Nous n'avons fait que les cerner jusqu'ici.

La posologie est essentiellement fonction du poids sec ou frais des herbes. Nous savons que ce n'est pas toujours très exact car, comme vous l'avez dit, ces produits peuvent provenir de sols différents, être cueillis à différents moments de l'année, ce qui peut modifier considérablement leur intensité.

M. Richard Woodfield: Nous ne nous sommes pas vraiment penchés sur la question jusqu'ici pour ce qui est des plantes médicinales qui ne sont pas licenciées. Nous craignons que si les dispositions sont trop complexes et contraignantes elles n'excluent entièrement du marché certains produits provenant de différentes régions du monde.

Cela dit, il est évident que nous devons protéger le public. C'est vraiment une de ces questions auxquelles la Medicines Control Agency devra s'intéresser de plus près. Je m'aventure, mais je pense qu'il faudrait se concentrer sur les éléments de qualité qui touchent à la sécurité—par exemple, la contamination—plutôt que sur les aspects touchant l'efficacité. Il ne faut pas oublier qu'au Royaume-Uni les produits à base d'herbes qui ne sont pas licenciés n'ont pas à prouver leur efficacité. Nous estimons donc que notre premier objectif doit être la sécurité. Si le public souhaite acheter des produits dont l'efficacité n'a pas été démontrée, nous n'avons aucune objection, à condition qu'ils soient inoffensifs.

Le vice-président (M. Reed Elley): Docteur Keller.

• 1150

Dr Konstantin Keller: Je dirais que les normes de la pharmacopée européenne sont réalistes. Cette pharmacopée comprend près de 100 petits médicaments qui ne sont pas décrits avec une grande rigueur scientifique, mais bien en fonction des données que nous a fournies l'industrie. Nous donnons donc des critères réalistes sur la qualité des plantes médicinales.

Il était très important pour nous d'avoir de bons critères de qualité pour les préparations médicinales à base d'herbes en Europe. Vous avez probablement vu nos lignes directrices sur les tests de qualité faits sur ces produits. Nous y traitons notamment de la cueillette et de la méthode de séchage.

Pour l'avenir, nous avons déjà un projet de données provenant de la Société internationale de recherche sur les plantes médicinales qui traitent, entre autres, de la production agricole des plantes médicinales. La communauté scientifique va préparer des lignes directrices sur la cultivation de ces plantes.

La cueillette sauvage des plantes médicinales, telle qu'elle est pratiquée actuellement, deviendra de plus en plus difficile, car les pays d'origine veulent préserver leurs ressources naturelles. La production agricole des plantes médicinales prendra de plus en plus d'importance. Je ne crois pas qu'il soit possible de tester les critères de qualité des plantes médicinales à partir du médicament; il faut le faire à partir du produit de base, et cela comprend la production agricole.

Le vice-président (M. Reed Elley): Merci beaucoup.

Nos attachés de recherche ont une dernière question et nous vous demandons d'y répondre brièvement. Que pensez-vous de l'approche qu'ont choisie les États-Unis avec la législation DSHEA? Quelqu'un peut-il donner un avis là-dessus?

M. Richard Woodfield: Je ne connais malheureusement pas cette loi.

Mme Laurayne Bowler: Cela nous inquiète beaucoup en Australie car nous subissons beaucoup de pressions, en particulier pour les suppléments alimentaires, pour ces extraits de produits alimentaires, que l'on voudrait nous faire approuver parce qu'ils sont en vente aux États-Unis.

Nous voulons d'abord déterminer quelle est la substance contenue dans ce produit puis voir si son innocuité a été démontrée. C'est précisément ce que nous allons faire avec notre nouveau comité d'évaluation des médecines complémentaires et nous allons examiner certains de ces suppléments diététiques vendus aux États-Unis. Nous verrons alors sÂil est possible de déterminer exactement quelles substances contient le produit et d'établir à partir de là si les allégations sont fondées. Mais ayant examiné la loi américaine, je dirais que les allégations autorisées nous paraissent beaucoup plus restrictives que ce que nous avons pour les produits importés en Australie et je ne suis donc pas sûre que la réglementation soit respectée. Elle n'est peut-être pas bien comprise chez nous et elle n'est pas bien respectée.

Le vice-président (M. Reed Elley): Merci.

Docteur Keller.

Dr Konstantin Keller: Nous ne connaissons pas la loi américaine.

Le vice-président (M. Reed Elley): Merci beaucoup.

Cela met fin à cette partie de notre réunion pour aujourd'hui. Encore une fois, au nom du comité, je vous remercie tous de votre participation, et plus particulièrement ceux d'entre vous qui avez subi le décalage horaire pour être parmi nous. Merci beaucoup. Docteur Keller, merci de vous être joint à nous depuis l'Allemagne. Nous sommes désolés que vous n'ayez pu venir dans notre si beau pays, mais nous espérons que vous en aurez l'occasion. Nous remercions également les représentants de Santé Canada.

Nous allons faire une courte pause pour débrancher l'équipement vidéo et nous passerons à la suite de notre ordre du jour. Merci beaucoup.

• 1154

• 1157

Le vice-président (M. Reed Elley): Nous allons reprendre nos travaux et terminer les quelques affaires qui nous restent à traiter.

Je crois que M. Myers souhaite introduire une motion.

M. Lynn Myers: Merci, monsieur le président.

Je crois comprendre que le député d'Esquimalt—Juan de Fuca a déposé une objection auprès du commissaire aux langues officielles à propos d'une motion qu'il n'a pu déposer et qui va nous être présentée plus tard aujourd'hui. Vous vous en souviendrez, à notre réunion du 5 mai, cette motion était en anglais seulement.

Je comprends bien les règles de la Chambre et du comité en la matière et je comprends que cela puisse se produire. Il me semble donc justifié de demander—et je suis prêt à présenter la motion—que l'on abroge la résolution voulant que toutes les motions présentées au comité le soient dans les deux langues officielles.

Plus précisément, si j'ai l'assentiment du comité, je propose l'abrogation de la motion concernant l'utilisation des langues officielles à ce comité, adoptée le 5 mai.

[Français]

En français, monsieur le président, je propose que la motion concernant les langues officielles adoptée par le comité le 5 mai dernier soit rescindée.

[Traduction]

J'aimerais présenter mon point de vue là-dessus, si vous le permettez. Je comprends que les règles permettent le dépôt d'une motion dans une seule langue officielle. Toutefois, dans les autres comités, par politesse et délicatesse, dirais-je, on s'assure que les motions sont présentées dans les deux langues officielles.

Il me semble aussi, ferais-je observer, qu'insister sur la question et en faire un problème plus important qu'il n'est en réalité fait preuve d'un manque de délicatesse et d'une incompréhension fondamentale quant à la dualité de notre pays. Mais cela dit, et bien que cela me désole, une telle initiative de la part du Parti réformiste ne m'étonne certainement pas. Elle est compréhensible, en ce sens là. Mais elle me désole.

Cela dit, je demande l'abrogation de la motion.

Le vice-président (M. Reed Elley): D'autres membres souhaitent-ils intervenir dans le débat?

Monsieur Martin.

[Français]

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Merci beaucoup, monsieur le président. Je serais prêt à appuyer la motion de M. Myers

[Traduction]

si et seulement si la motion étant abrogée, le contexte du débat est présenté à la Chambre sous la forme d'un document.

• 1200

J'aimerais aussi ajouter mon point de vue personnel. Ce qui s'est passé dans ce comité est le produit d'une histoire et aussi d'un certain climat qui s'est installé depuis quelque temps. M. Myers n'était pas des nôtres lors de la dernière législature. Il en est à sa première et il ne comprend pas que dans la plupart des comités, comme ici, la plupart des membres font tout leur possible pour présenter des motions dans les deux langues officielles, quel que soit leur parti d'appartenance, pour les raisons qu'il a mentionnées.

Parfois, cela n'est pas possible, et je signale à M. Myers qu'il a présenté sa motion sur les langues officielles dans une langue seulement, en anglais, et qu'il ne devrait pas l'oublier. Nous essayons tous de présenter des motions dans les deux langues compte tenu de la dualité du pays et du fait que nous avons deux langues officielles, ce dont le Parti réformiste est parfaitement conscient.

En conclusion je voudrais dire que je serais certainement prêt à accepter la motion de M. Myers mais seulement si le comité décide de déposer à la Chambre, sous la forme d'un document, l'explication des circonstances dans lesquelles la motion a été déposée et la conclusion du débat. Nous pourrons alors passer à la véritable question, qui est celle des dons d'organe.

Merci.

Le vice-président (M. Reed Elley): Monsieur Martin, proposez-vous un amendement à la motion de M. Myers?

M. Keith Martin: Oui, je le propose sous la forme d'un amendement à la motion de M. Myers: que la motion soit abrogée mais que le débat concernant la motion et son résultat, ainsi que la deuxième motion, soient présentés à la Chambre des communes. Nous pourrons alors renoncer au préavis de 48 heures nécessaire pour le dépôt des motions en comité.

Le vice-président (M. Reed Elley): Le greffier me fait remarquer que lorsque ceci ira à la Chambre, se sera sous forme de transcription et il ne sera pas nécessaire de présenter un autre document. Il y aurait déjà un document.

M. Keith Martin: Le greffier peut peut-être m'expliquer quelque chose. Si une transcription est déposée à la Chambre, les députés ont-ils la possibilité d'en débattre?

Le greffier du comité: Les procès-verbaux des réunions du comité font automatiquement partie des délibérations de la Chambre. Par conséquent, ils ne sont pas déposés à la Chambre. Pour répondre à votre deuxième question, oui, les députés peuvent débattre à la Chambre de délibérations qui ont eu lieu en comité. Mais c'est à vous de décider comment vous voulez le faire.

M. Keith Martin: Bien. Il faut donc que nos motions modifiées soient adoptées pour cela?

Le vice-président (M. Reed Elley): Monsieur Martin, il faudrait préciser quel document vous voulez faire déposer à la Chambre avant que nous ne demandions l'assentiment.

M. Keith Martin: J'aimerais que le résultat de ce petit débat à propos de cette motion concernant la question linguistique soit déposé à la Chambre sous forme de document. Alors les députés auront la possibilité d'en débattre à la Chambre.

• 1205

Permettez-moi d'ajouter que si nous présentons ce petit débat sous la forme d'un rapport que nous déposons à la Chambre, les membres auront la possibilité d'en discuter en Chambre. Et c'est ce que je souhaiterais.

Le vice-président (M. Reed Elley): Je crois comprendre que lorsque le procès-verbal de la réunion est prêt il devient un document officiel et tout député peut alors demander la parole, en invoquant le règlement ou une question de privilège et parler du document, du procès-verbal de la réunion. Je me demande si votre motion est bien nécessaire vu qu'il y a cette possibilité.

M. Keith Martin: Je ne suis pas sûr que cette possibilité existe. Il me semble qu'il faut une motion pour faire déposer ce rapport à la Chambre afin que les membres puissent parler à la Chambre du débat qui a eu lieu ici en comité.

Le vice-président (M. Reed Elley): Bon, tirons les choses au clair. J'ai l'impression que vous parlez d'un rapport officiel à la Chambre sur cet incident. Nous présenterions ce rapport et les députés auraient la possibilité d'en débattre.

M. Keith Martin: C'est exact.

Le vice-président (M. Reed Elley): Vous demandez donc que l'on modifie la motion de M. Myers et il nous faut l'assentiment des membres pour cet amendement.

M. Keith Martin: C'est exact.

Le vice-président (M. Reed Elley): Bien. Allons-y.

M. Keith Martin: Et j'accepterai alors la motion de M. Myers.

Le vice-président (M. Reed Elley): Monsieur Volpe, sur l'amendement.

M. Joseph Volpe: Monsieur le président, je voudrais faire quelques observations. Premièrement, l'intention de M. Myers est simplement de retirer la motion qui a été adoptée à la dernière réunion. Il demande le consentement unanime pour présenter cette motion. C'est de cela qu'il s'agit: du consentement unanime pour présenter la motion sans le préavis de 48 heures.

Puisque c'est là l'intention, je crois que nous devons nous demander si nous sommes disposés à accorder ce consentement unanime. Si nous le faisons, nous pouvons ensuite passer à la motion même. Et si nous voulons alors débattre de l'amendement de M. Martin, nous devons d'abord décider s'il est recevable.

Cela dit, monsieur le président, il me semble que la première question que doit examiner le comité est de savoir si nous voulons passer au débat sur la question de fond ou si nous voulons consacrer encore beaucoup de temps à une question qui, comme l'a dit le parrain de la première motion, n'est que le sous-produit malheureux des discussions qui peuvent se produire dans n'importe quel cadre.

Le débat que nous poursuivons aujourd'hui, monsieur le président, peut être poursuivi à la Chambre à n'importe quel moment si un député décide de soulever la question. Cet incident a déjà été porté à l'attention du président de la Chambre et du commissaire aux langues officielles. Tous deux vont fournir le type de «document» que M. Martin voudrait voir venir de ce comité. Celui-ci n'est pas en mesure de préparer ou de déposer ce document car ces débats font toujours partie du hansard et par conséquent ils sont un point de référence pour la Chambre, comme l'a dit le greffier, en tout temps.

Monsieur le président, il me paraît important de ne pas oublier que nous devons chercher à coopérer, même dans un climat politique. Il est vrai que M. Myers est membre ici depuis les dernières élections. M. Martin était membre du comité avant ces élections et la dynamique à laquelle il fait allusion est celle-là même dans laquelle il est entré la semaine dernière. Ce comité était très ouvert à l'idée d'accueillir un nouveau membre qui avait des préoccupations particulières concernant la santé et je crois qu'il reste dans cet état d'esprit.

• 1210

Je préférerais—et je parle en mon nom personnel—que nous ne nous attardions pas sur la dynamique due à la présence d'un membre avant les dernières élections ou à celle d'un autre membre depuis les dernières élections, mais que nous nous concentrions sur l'intention des deux membres, telle qu'elle transparaît dans les motions que nous avions ici la semaine dernière, c'est-à-dire la motion sur la question de santé et, deuxièmement, celle dont on demande le retrait.

Monsieur le président, je vous incite à réfléchir tout simplement aux quelques premières phrases de mon préambule et de demander au comité s'il y a consentement unanime pour le dépôt de la motion. Nous pourrions alors voter sur la motion puis passer à la question de santé qui intéresse M. Martin.

Le vice-président (M. Reed Elley): Merci beaucoup, monsieur Volpe.

Pour gagner du temps et passer à la véritable question qui nous intéresse, je dirais qu'il faut régler cela et je vais donc demander si nous avons le consentement unanime des membres pour permettre à M. Myers de présenter sa motion. Êtes-vous d'accord?

Des voix: D'accord.

Le vice-président (M. Reed Elley): Très bien. Nous devons maintenant débattre de l'amendement de M. Martin et il nous faut...

[Français]

Monsieur Dumas.

M. Maurice Dumas: Monsieur le président, je n'étais pas ici quand ces événements se sont produits. Je vois évidemment qu'on nous a remis la motion de M. Martin dans les deux langues officielles. J'aimerais obtenir quelques précisions avant de voter.

[Traduction]

Le vice-président (M. Reed Elley): Oui. Il est très difficile de revenir en arrière et de vous donner une description détaillée de ce qui s'est passé il y a quelques jours, mais je crois qu'il est juste de dire que M. Martin a demandé à venir devant le comité pour présenter une motion concernant un projet de loi d'initiative privée qui a reçu l'appui de la Chambre. Il souhaite que le ministre et les fonctionnaires de Santé Canada viennent parler du projet de loi devant le comité.

Lorsqu'il est arrivé, il n'avait pas sa motion dans les deux langues officielles. Malheureusement, dans le feu de la discussion, le comité a pris une décision et a adopté une motion disant qu'elle devait être dans les deux langues officielles avant de pouvoir être déposée au comité.

Après vérification, il se trouve qu'il n'était pas nécessaire d'obtenir une décision du commissaire aux langues officielles. Un député peut venir présenter une motion dans sa langue, puisque nous avons des services d'interprétation. Donc chaque membre peut entendre la motion dans sa langue.

Nous voulons donc maintenant abroger la motion adoptée la semaine dernière et passer enfin au vrai débat de fond sur le don d'organes. Voilà où nous en sommes.

J'espère vous avoir fait un récit fidèle. Je vais demander au comité de voter sur la motion telle que modifiée.

M. Joseph Volpe: Monsieur le président, M. Martin maintient-il son amendement?

M. Keith Martin: Oui, je maintiens l'amendement.

M. Joseph Volpe: Est-il recevable?

Le vice-président (M. Reed Elley): Il me semble préférable de mettre la question aux voix et de laisser le comité décider.

• 1215

Est-ce que tout le monde comprend bien la motion telle que modifiée? Savons-nous exactement sur quoi nous votons?

M. Joseph Volpe: Nous votons sur l'amendement.

Le vice-président (M. Reed Elley): Nous votons sur l'amendement et non sur la motion.

(L'amendement est rejeté)

Le vice-président (M. Reed Elley): Nous revenons maintenant à la motion de M. Myers.

M. Keith Martin: Le commissaire aux langues officielles va présenter un rapport. Le président de la Chambre va présenter un rapport. Toutefois, si nous adoptons la motion d'abrogation de M. Myers, coupons-nous court aux activités du Président et de la Commission?

Le vice-président (M. Reed Elley): Non, je crois comprendre que cela n'empêche pas le commissaire aux langues officielles de poursuivre son travail. Il est le seul à pouvoir décider s'il veut l'interrompre ou non.

Nous allons voter sur la motion de M. Myers.

(La motion est adoptée)

Le vice-président (M. Reed Elley): Nous allons maintenant passer au point suivant, qui est la motion de M. Martin: que le comité de la santé invite le ministre de la Santé et les représentants de Santé Canada à comparaître devant le comité pour répondre à des questions portant sur le projet de loi M-222 et faire rapport sur l'évolution de la situation concernant les greffes d'organes depuis l'adoption unanime du projet de loi M-222 à la Chambre des communes, le 9 octobre 1997.

Quelqu'un veut-il débattre de la motion?

Monsieur Martin.

M. Keith Martin: Merci beaucoup, monsieur le président. Depuis le 9 octobre 1997, quand la motion a été adoptée, nous ne notons pas beaucoup de progrès de la part du ministre de la Santé.

Cela fait 15 ou 20 ans que l'on discute en rond de la question des greffes d'organes et des améliorations à apporter au système. Tous les efforts en ce sens sont restés bloqués dans le purgatoire législatif. Cette motion essaie de rompre le cercler vicieux en vue d'améliorer le système de dons d'organes, de sauver des vies, d'économiser de l'argent et d'épargner peine et souffrance à tant de personnes qui attendent des greffes.

Environ 130 personnes meurent chaque année dans l'attente d'une greffe. C'est une tragédie évitable. Le Canada a l'un des plus faibles taux de dons d'organes dans l'ensemble du monde occidental. Je trouve cela embarrassant pour nous et nous devons faire quelque chose.

Si nous regardons dans la boule de cristal de l'avenir, nous voyons un écart croissant entre le nombre d'organes disponibles et le nombre de personnes en attente d'une greffe. De 1991 à 1995, tandis que le nombre de greffes réalisées augmentait de 16 p. 100, le nombre de personnes en attente d'organes croissait de 40 p. 100. Et la situation ne fera qu'empirer.

Les aspects humanitaires sont évidents. Les aspects financiers le sont peut-être moins. Si vous prenez les greffes de reins, avec médicaments et traitements nécessaires pendant cinq ans, la greffe coûte dans les 50 000 $. Le traitement de dialyse pendant cinq ans en coûte 250 000 $. Les chiffres parlent d'eux-mêmes.

La motion comporte quatre points, comme suit.

Le premier demande la création d'une base de données en temps réel qui relierait les donneurs aux bénéficiaires potentiels. Nous sommes l'un des seuls pays du monde occidental à ne pas avoir de base de données nationale qui fasse le lien entre donateurs et éventuels bénéficiaires. Une telle base améliorerait considérablement la capacité des équipes dans tout le pays à obtenir les organes et à trouver les meilleures correspondances possible pour les patients qui attendent des greffes. Ce serait extrêmement utile.

• 1220

Le deuxième point propose une stratégie de choix. Par exemple, vous auriez la possibilité de cocher sur votre déclaration d'impôt l'une ou l'autre de deux cases: «Oui, je souhaite faire don de mes organes» ou «Non, je ne souhaite pas faire don de mes organes». Comme nous signons tous chaque année notre déclaration d'impôt, c'est un moyen très efficace. On a ainsi accès à beaucoup plus de gens et on donne la possibilité très nette de donner ou non des organes. Dans les pays qui ont choisi cette solution, on a constaté une forte augmentation du nombre d'organes disponibles. Un sondage récent révélait que 77 p. 100 des Canadiens se disent disposés à donner des organes, ce qui est très important.

Cela permet également de réduire le stress pour la famille. Si la famille sait clairement ce que souhaitait l'être cher—et la question doit bien sûr être posée dans les circonstances les plus pénibles que l'on puisse imaginer—les gens sont soulagés car ils savent qu'ils font ce que leur cher disparu aurait souhaité.

Le vice-président (M. Reed Elley): Monsieur Martin, je sais que le sujet est très important pour vous. Je me demandais si vous pourriez parler strictement de la motion que nous avons sous les yeux et nous dire pourquoi vous voulez que le ministre vienne.

M. Keith Martin: Bon.

Je vais conclure brièvement sur les deux derniers points, c'est-à-dire l'élimination des obstacles financiers—le Québec est un leader en la matière et la situation là-bas s'est beaucoup améliorée—et l'accord d'avantages juridiques à ceux qui signent le formulaire de don d'organes.

Quoi qu'il en soit, j'ai présenté ma motion, monsieur le président, et je suis ici, pour que ce comité convoque le ministre de la Santé afin que tous les membres puissent lui demander ce qu'il a fait et ce que fait son ministère sur cette question. Jusqu'ici, j'ai été absolument incapable d'obtenir quoi que ce soit du ministre ou de son ministère. C'est aussi simple que cela. Je veux briser le plafond de verre.

Le vice-président (M. Reed Elley): Merci beaucoup.

Monsieur Volpe.

M. Joseph Volpe: Monsieur le président, nous avons ici un bel exemple du dialogue très fructueux qui peut avoir lieu quand les députés laissent de côté la politique partisane. Je tiens à féliciter mon collègue d'en face. Il est allé au-delà du préambule où il a évidemment utilisé un langage partiellement politique, ce qui est compréhensible, et il est passé à la véritable question de fond sur laquelle nous nous avons une grande communauté de vue.

Je tiens à le féliciter d'avoir soulevé la question. Je le félicite également d'avoir présenté les choses de manière si détaillée. Je tiens à lui dire que de ce côté-ci du comité et de la Chambre nous sommes parfaitement conscients de la gravité, de l'importance de la question et du fait que le public canadien—patients éventuels et autres—compte sur une forte base de volontaires. Il sait aussi très bien, de par notre intervention et nos actes, que nous souhaitons élargir le bassin de donneurs volontaires et nous espérons avoir la possibilité de travailler avec lui sur ce type d'initiative.

Je veux simplement dire que j'appuie sa motion et si j'en juge d'après mes collègues de ce côté-ci de la Chambre qui m'ont demandé de parler en leur nom, je peux vous dire qu'en ce qui nous concerne du moins, il peut compter sur notre appui unanime.

Le vice-président (M. Reed Elley): Très bien. Pouvons-nous voter sur la motion dans ce cas?

(La motion est adoptée)

Le vice-président (M. Reed Elley): Nous allons demander au greffier d'informer le ministre et de voir quand nous pouvons le recevoir. Merci beaucoup.

Il y a encore une dernière chose, concernant le budget. Notre comité n'a plus d'argent et nous devons demander un budget supplémentaire de 50 000 $. Nous faut-il une motion? Quelqu'un serait-il disposé à présenter une motion en vue d'approuver la demande de budget supplémentaire?

M. Maurice Vellacott: J'ai une question concernant le dernier vote. Avions-nous le quorum?

M. Joseph Volpe: Nous avions le quorum quand nous avons commencé le débat et je crois que nous devrions simplement dire que nous avions quorum, même si certains ont voté par procuration.

• 1225

Le vice-président (M. Reed Elley): Le greffier me dit que le procès-verbal indiquera qu'il y avait quorum au moment où la motion a été déposée et que c'est avec l'assentiment du quorum présent que la motion est adoptée.

Revenons maintenant à la motion pour la demande de budget.

(La motion est adoptée)

Le vice-président (M. Reed Elley): Merci beaucoup. La séance est levée.