HEAL Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 53
Le mardi 3 novembre 1998
Le Comité permanent de la santé se réunit aujourd'hui à 9 h 10, dans la salle 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Joseph Volpe, président.
Membres du Comité présents : Elinor Caplan, Aileen Carroll, Reed Elley, Grant Hill, Ovid Jackson, Maria Minna, Robert D. Nault, Denis Paradis, Pauline Picard, Greg Thompson, Judy Wasylycia-Leis.
Membres substituts présents : Lynn Myers pour Rose-Marie Ur, Carolyn Bennett pour Dan McTeague.
Autre député présent : Bonnie Brown.
Aussi présentes : De la Bibliothèque du Parlement : Nancy Miller Chenier, Molly Dunsmuir et Sonia Harris, attachées de recherche.
De la Direction des comités et des services législatifs : Richard Dupuis et Suzanne Verville, greffier législatifs.
Témoins : De Santé Canada : Bill Maga, chef, Unité de la politique et de la coordination - tabac, Division de la politique de la santé, Direction de l'information et de la politique de la santé, Direction générale des politiques et de la consultation et Chris McNaught, avocat, ministère de la Justice.
Témoins : Table ronde : De l'Association médicale canadienne : Dr Cindy Forbes, président, Conseil des soins de santé et promotion; Dr Isra Levy, directeur des programmes de santé, Projet des programmes de santé. De l'Association pour les droits des non-fumeurs : David Sweanor, conseiller juridique principal. De " Alliance for Sponsership Freedom " : Max Beck, directeur général, Ontario Place.
Le Comité reprend l'étude du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur le tabac (Voir le procès-verbal du jeudi 29 octobre 1998, séance no 52).
Les témoins de la table ronde font des déclarations et répondent aux questions.
À 10 h 17, la séance est suspendue.
À 10 h 23, la séance reprend.
Le Comité reprend l'étude de l'article 1.
Elinor Caplan propose, -- Que le projet de loi C-42, à l'article 1, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 4, page 1, de ce qui suit :
" 1. L'article 24 de la Loi sur le tabac est "
b) par suppression des lignes 12 à 14, page 1.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article 1, ainsi modifié, est adopté.
Article 2
Elinor Caplan propose-- Que le projet de loi C-42, à l'article 2, soit modifié :
a) par suppression des lignes 24 à 26, page 1;
b) par substitution, aux lignes 27 à 35, page 1, de ce qui suit :
" (2) L'article 25 de la même loi, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du paragraphe (1), s'applique jusqu'au 1er octobre 2003 quant à l'utilisation d'un élément de marque d'un produit du tabac sur des installations permanentes, s'il y figurait à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 2, ainsi modifié, est adopté.
Article 3
Elinor Caplan propose, -- Que le projet de loi C-42, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 5, page 2, de ce qui suit :
" 3. Les alinéas 33c) et d) de la même loi sont abrogés. "
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article 3, ainsi modifié, est adopté.
Article 4
Elinor Caplan propose, -- Que le projet de loi C-42, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 47, page 2, et aux lignes 1 à 20, page 3, de ce qui suit :
" 4.(1) L'article 66 de la même loi devient le paragraphe 66(1).
(2) Le paragraphe 66(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
66. Subsections 24(2) and (3) come into force on October 1, 1998 or on such earlier day as the Governor in Council may fix by order.
(3) L'article 66 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(2) Si un élément de marque d'un produit du tabac a été utilisé entre le 25 janvier 1996 et le 25 avril 1997 sur du matériel relatif à la promotion d'une manifestation ou activité qui a eu lieu au Canada, les paragraphes 24(2) et (3) ne s'appliquent qu'à compter :
a) du 1er octobre 2000 quant à l'utilisation d'un élément de marque d'un produit du tabac sur du matériel relatif à la promotion de la manifestation ou de l'activité, ou d'une personne ou entité y participant;
b) du 1er octobre 2003 quant à l'utilisation mentionnée à l'alinéa a) sur les lieux de la manifestation ou de l'activité, pour la durée de celle-ci ou pour toute autre période prévue par règlement.
(3) Les paragraphes 24(2) et (3) s'appliquent du 2 octobre 2000 au 30 septembre 2003 pour interdire, sur les lieux d'une manifestation ou d'une activité à laquelle s'applique l'alinéa 2b), la fourniture au public de matériel de promotion sur lequel figure un élément de marque d'un produit du tabac, sauf en conformité avec le paragraphe 24(2). "
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
Par consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 4 adopté précédemment.
Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-42, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 20, page 2, de ce qui suit :
" ou d'une activité, si à la fois :
a) l'élément de marque d'un produit du tabac a été utilisé au Canada avant le 25 avril 1997 sur du matériel relatif à la promotion de la personne, de l'entité, de la manifestation ou de l'activité selon le cas;
b) l'élément de marque d'un produit du tabac n'est pas utilisé dans un établissement de vente au détail. "
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée.
Judy Wasylycia-Leis propose, -- Que le projet de loi C-42, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 12, page 3, de ce qui suit :
" (5) Le montant total des dépenses afférentes à la promotion d'une personne, d'une entité, d'une manifestation ou d'une activité pour toute période de douze mois se terminant le 1er octobre pendant les périodes visées au présent article ne peut dépasser le montant total de ces mêmes dépenses pour la période de douze mois se terminant le 25 avril 1997. "
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée.
L'article 4, ainsi modifié, est adopté.
Article 5
Elinor Caplan propose, -- Que le projet de loi C-42, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 23, page 3, de ce qui suit :
" 5. (1) Les articles 1 et 3 entrent en vigueur le 1er octobre 2003.
(2) Le paragraphe 66(2) de la même loi, à l'exception de l'alinéa b), édicté par l'article 4, entre en vigueur, ou est réputé être entré en vigueur, le 1er octobre 1998.
(3) L'alinéa 66(2)b) et le paragraphe (3) de la même loi, édictés par l'article 4, entrent en vigueur le 1er octobre 2000. "
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
L'article 5, ainsi modifié, est adopté.
Le titre est adopté.
Le projet de loi, ainsi modifié, est adopté.
Il est ordonné, -- Que le projet de loi soit réimprimé à l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
Il est ordonné, -- Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-42, avec amendements, en tant que Troisième rapport du Comité.
À 11 h, le Comité procède à huis clos.
À 11 h 20, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
La greffière du Comité,
Marie Danielle Vachon