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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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36e Législature, 1ère Session


HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 67

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 25 février 1998

. 1400

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLES JEUX OLYMPIQUES D'HIVER DE NAGANO
VM. Janko Peri«
VLES JEUX D'HIVER DE LA SASKATCHEWAN
VM. Derrek Konrad
VLE BUDGET
VL'hon. Sheila Finestone
VLES RESTAURANTS MCDONALD
VM. Yves Rocheleau
VL'ACCORD MULTILATÉRAL SUR L'INVESTISSEMENT
VM. Yvon Charbonneau
VLE BUDGET
VMme Colleen Beaumier

. 1405

VLES PRISONS
VM. Myron Thompson
VLE BUDGET
VMme Susan Whelan
VLE BUDGET
VMme Brenda Chamberlain
VLE SÉNAT
VM. Dale Johnston
VL'IRAK
VMme Monique Guay

. 1410

VLE BUDGET
VM. Reg Alcock
VLA LOI SUR LA FAILLITE
VMme Libby Davies
VLE BUDGET
VM. Bernard Patry
VLE CANADA ATLANTIQUE
VM. Greg Thompson
VLE BUDGET
VM. Raymond Bonin
VQUESTIONS ORALES

. 1415

VLE BUDGET
VM. Preston Manning
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Preston Manning
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Preston Manning
VLe très hon. Jean Chrétien
VMme Deborah Grey

. 1420

VLe très hon. Jean Chrétien
VMme Deborah Grey
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Gilles Duceppe
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Gilles Duceppe
VLe très hon. Jean Chrétien

. 1425

VM. Yvan Loubier
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Yvan Loubier
VL'hon. Paul Martin
VMme Alexa McDonough
VLe très hon. Jean Chrétien
VMme Alexa McDonough
VLe très hon. Jean Chrétien

. 1430

VL'hon. Jean J. Charest
VLe très hon. Jean Chrétien
VL'hon. Jean J. Charest
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Monte Solberg
VL'hon. Paul Martin

. 1435

VM. Monte Solberg
VL'hon. Paul Martin
VM. Michel Gauthier
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Michel Gauthier
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Jason Kenney

. 1440

VL'hon. Paul Martin
VM. Jason Kenney
VL'hon. Paul Martin
VM. Stéphan Tremblay
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Stéphan Tremblay
VLe très hon. Jean Chrétien
VMme Diane Ablonczy

. 1445

VL'hon. Paul Martin
VMme Diane Ablonczy
VL'hon. Paul Martin
VM. Paul Crête
VL'hon. Paul Martin
VL'ARMÉNIE
VM. Sarkis Assadourian
VL'hon. Lloyd Axworthy
VLE BUDGET
VM. Chuck Strahl

. 1450

VL'hon. Paul Martin
VM. Chuck Strahl
VL'hon. Paul Martin
VM. Nelson Riis
VL'hon. Paul Martin
VM. Nelson Riis
VL'hon. Paul Martin

. 1455

VM. Scott Brison
VL'hon. Paul Martin
VM. Scott Brison
VL'hon. Paul Martin
VL'ASSOCIATION D'OTTAWA-CARLETON POUR LES DÉFICIENTS MENTAUX
VM. David Pratt
VL'hon. Sheila Copps
VLE BUDGET
VM. Gerry Ritz
VL'hon. Paul Martin

. 1500

VPRÉSENCE À LA TRIBUNE
VLe Président
VRECOURS AU RÈGLEMENT
VLe hansard
VM. Garry Breitkreuz
VM. Randy White
VLe Président

. 1505

VLes déclarations de députés
VMme Deborah Grey
VLe Président
VMme Colleen Beaumier
VLa période des questions orales
VL'hon. Don Boudria
VM. Yvan Loubier

. 1510

VAFFAIRES COURANTES
VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Peter Adams
VLE GROUPE PARLEMENTAIRE CANADA-TAÏWAN
VM. Paul Szabo
VPÉTITIONS
VL'accord multilatéral sur l'investissement
VM. Nelson Riis
VLa prestation pour aînés
VM. Nelson Riis
VLa taxe sur les produits et services
VM. Nelson Riis
VLe prix de l'essence
VM. Paul Steckle
VLe droit à la vie
VM. Janko Peri«

. 1515

VLe logement
VM. Janko Peri«
VL'avortement
VM. Janko Peri«
VLa nudité dans les lieux publics
VM. Janko Peri«
VLa prestation aux aînés
VM. John Solomon
VL'Accord multilatéral sur l'investissement
VM. John Solomon
VLa fiscalité
VM. John Solomon
VLe personnel d'urgence
VM. Paul Szabo
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Peter Adams
VDEMANDES DE DOCUMENTS
VM. Peter Adams
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES

. 1520

VLE BUDGET
VExposé financier du ministre des Finances
VMotion
VM. Preston Manning

. 1525

. 1530

. 1535

. 1540

. 1545

. 1550

. 1555

. 1600

. 1605

VAmendement

. 1610

VM. Yvan Loubier

. 1615

. 1620

. 1625

. 1630

VSous-amendement
VM. Paul Szabo

. 1635

VM. Peter Stoffer

. 1640

VMme Alexa McDonough

. 1645

. 1650

. 1655

VM. Yvan Loubier

. 1700

VM. Bob Speller
VMme Alexa McDonough

. 1705

VL'hon. Jean J. Charest

. 1710

. 1715

. 1720

. 1725

VM. Myron Thompson
VMme Bonnie Brown

. 1730

. 1735

VM. Myron Thompson

. 1740

VM. Tony Valeri

. 1745

. 1750

. 1755

. 1800

VM. Yvan Loubier

. 1805

VM. Gordon Earle

. 1810

VM. Monte Solberg

. 1815

. 1820

. 1825

. 1830

VMOTION D'AJOURNEMENT
VLa fiscalité
VM. Jason Kenney

. 1835

VM. Tony Valeri
VLes banques
VM. John Solomon

. 1840

VM. Tony Valeri
VLa plate-forme Spirit of Columbus
VM. Antoine Dubé

. 1845

VM. Robert D. Nault
VL'industrie de la construction
VM. Lynn Myers
VM. Robert D. Nault

. 1850

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 67


CHAMBRE DES COMMUNES

Le mercredi 25 février 1998

La séance est ouverte à 14 heures.



Prière


 

. 1400 +

[Traduction]

Le Président: Comme nous avons l'habitude de le faire le mercredi, nous allons maintenant chanter Ô Canada sous la direction du député de Calgary-Est.

[Note de la rédaction: Les députés chantent l'hymne national.]



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LES JEUX OLYMPIQUES D'HIVER DE NAGANO

M. Janko Peri«(Cambridge, Lib.): Monsieur le Président, je veux rendre hommage à deux jeunes athlètes de Cambridge, ma circonscription, qui représentaient le Canada aux Jeux olympiques d'hiver de Nagano.

Luke Sauder, membre de l'équipe nationale de ski alpin depuis six ans, qui participe régulièrement à la coupe mondiale, s'est donné tout entier pour nous représenter, dans la pure tradition canadienne.

Derrick Campbell, membre de l'équipe de patinage de vitesse, a aidé ses coéquipiers à remporter la médaille d'or lors de la dernière épreuve des Jeux olympiques, le relais de 5 000 m sur courte piste.

Au nom des habitants de Cambridge, je félicite Derrick et Luke pour leur excellente performance. Leurs équipes peuven se vanter, grâce à leur détermination, à leur fierté et à leur dignité, d'être les plus grandes à avoir participé aux Jeux olympiques d'hiver.

*  *  *

LES JEUX D'HIVER DE LA SASKATCHEWAN

M. Derrek Konrad (Prince Albert, Réf.): Monsieur le Président, je suis très fier d'attirer l'attention de la Chambre sur les jeux qui se déroulent actuellement à Nipawin, en Saskatchewan, la ville d'où je viens.

Nipawin est l'hôte des Jeux d'hiver de la Saskatchewan, qui rassemblent des athlètes de toute la province. Son excellente performance est ce qui fait que ces jeux sont remarquables.

Nipawin est une ville de seulement 4 800 habitants et pourtant, 1 800 athlètes, entraîneurs et agents d'affaires s'y trouvent pour les jeux, et 2 100 bénévoles, un nombre incroyable, travaillent dans le cadre de cette manifestation.

Nous comptons bien que certains athlètes qui doivent prendre part à la compétition cette semaine atteindront la norme olympique et perpétueront la grande tradition des médaillées d'or Sandra Schmirler et son équipe, Catriona LeMay Doan, et l'entraîneuse médaillée d'argent Shannon Miller, de Melfort, dans ma circonscription.

Vive Niwapin. Vive les athlètes de la Saskatchewan. À vous la médaille d'or.

*  *  *

LE BUDGET

L'hon. Sheila Finestone (Mont-Royal, Lib.): Monsieur le Président, en tant que Canadiens, nous avons de bonnes raisons d'être fiers aujourd'hui. Nous avons démontré que notre gouvernement avait une vision, une vision basée sur le bien-être de la population.

Le budget fait quelque chose pour les enfants, les jeunes et les personnes âgées. Nous avons prouvé notre volonté d'aider ceux qui sont le plus dans le besoin. Nous avons mis sur pied un projet du millénaire dynamique, un plan pour l'enseignement qui mettront les Canadiens en position de pointe dans une nouvelle société technologique. Nos jeunes seront préparés pour l'avenir.

Les avantages de ce budget sont vastes et divers. C'est ainsi que le budget vient à point pour le Black Community Resource Centre de la circonscription de Mont-Royal, qui célèbre son premier anniversaire en ce mois de l'histoire des noirs.

Même si nous nous réjouissons des réalisations de la communauté noire du Canada, nous sommes également capables d'utiliser le budget pour l'aider dans un de ses objectifs locaux, pour le bien de sa jeunesse et l'avenir de celle-ci.

*  *  *

[Français]

LES RESTAURANTS MCDONALD

M. Yves Rocheleau (Trois-Rivières, BQ): Monsieur le Président, le restaurant McDonald de Saint-Hubert annonçait récemment qu'il fermait ses portes, mettant ainsi à la rue une soixantaine d'employés.

Pour ses propriétaires, la fermeture du restaurant se justifie pour des raisons financières. En vérité, il s'agit d'une mesure antisyndicale évidente.

Depuis un an, McDonald a dépensé des dizaines de milliers de dollars en frais d'avocats et en frais de représentations, notamment auprès de la plus grosse firme de relations publiques au Canada, afin de bafouer le droit légitime de se syndiquer d'une soixantaine de jeunes payés au salaire minimum.

Un jeune employé qui a perdu son emploi en voulant faire reconnaître ses droits a bien résumé la situation, et je le cite: «Ce n'est pas parce qu'on fait des hamburgers qu'on ne mérite pas le respect.» Dans le fond, l'attitude antisyndicale et scandaleuse de McDonald envoie un message clair aux jeunes en leur donnant le choix entre l'exploitation ou le chômage.

Décidément, moi, je n'aime plus McDonald.

*  *  *

L'ACCORD MULTILATÉRAL SUR L'INVESTISSEMENT

M. Yvon Charbonneau (Anjou—Rivière-des-Prairies, Lib.): Monsieur le Président, beaucoup de gens et d'organisations ont soulevé des questions fort sérieuses sur l'implication du Canada dans la négociation de l'Accord multilatéral sur l'investissement.

Je voudrais féliciter le ministre du Commerce international qui a annoncé la tenue d'une consultation publique sur ce projet d'accord. Le ministre a mentionné qu'il avait posé des conditions essentielles pour le Canada à la signature de cet accord dans des domaines tels les soins de santé, les programmes sociaux, l'éducation, la culture, les autochtones, les normes de travail, l'environnement et les approvisionnements.

Le ministre a aussi mentionné que le Canada ne signerait que lorsqu'il sera satisfait des conditions posées et des exemptions obtenues et qu'à la rigueur, il pouvait même se passer de signer cet accord.

Voilà une illustration de la sensibilité du gouvernement aux représentations qui lui sont faites et une occasion pour les personnes et les groupes concernés de faire valoir leurs points de vue, de façon démocratique, dans le cadre d'un débat public.

*  *  *

[Traduction]

LE BUDGET

Mme Colleen Beaumier (Brampton-Ouest—Mississauga, Lib.): Monsieur le Président, félicitations au ministre des Finances pour son budget qui souligne la volonté du Canada de poursuivre la question des mines terrestres.

Le ministre des Affaires étrangères, dans l'intérêt de la justice sociale dans le monde et dans un but humanitaire, a contribué à amener 123 pays à signer le traité interdisant les mines antipersonnel.

Une fois de plus, nous sommes fiers d'un ministre libéral. Dans son budget d'hier, il annonçait qu'il donnerait 100 millions de dollars au cours des cinq prochaines années pour aider à atteindre les objectifs du traité, dont l'un a grandement accru l'aide humanitaire aux victimes de mines, afin de les aider à se faire soigner, puis à reconstruire leur vie.

Je crois sincèrement qu'il était important de signer et de ratifier le traité, mais qu'il faut faire plus. Pour lui donner une substance, c'est-à-dire qu'il ne reste pas à l'état de principes sur une feuille de papier, il fallait de l'argent et c'est ce que nous avons fait.

Le Canada continue à jouer un rôle de premier plan dans la promotion et le renforcement des initiatives humanitaires. J'applaudis le ministre qui nous permet de faire la différence.

*  *  *

 

. 1405 + -

LES PRISONS

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Monsieur le Président, j'ai passé la majeure partie des quatre dernières années à visiter les prisons du pays.

Mme Colleen Beaumier: Pour vous faire servir à manger...

Mme Deborah Grey: Ce n'est même pas drôle.

M. Myron Thompson: Ces établissements offrent aux détenus trois bons repas par jour, des soins médicaux et dentaires complets, des téléviseurs à grand écran, des salles de jeux et maintenant, à l'établissement Ferndale, il est question d'un champ d'entraînement pour le golf.

Même s'il fait bon voir qu'un meurtrier peut réduire son handicap pendant qu'il purge sa peine, dans le vrai monde, je rencontre des centaines de familles qui ne peuvent offrir à leurs enfants le strict nécessaire. La semaine dernière, j'ai été à l'établissement de Drumheller où j'ai rencontré six détenus en train de faire mariner un beau bifteck de faux-filet de l'Alberta.

Je voudrais que le gouvernement explique aux enfants dans le besoin au Canada pourquoi les condamnés mangent du steak, alors qu'ils ne peuvent se permettre du macaroni; pourquoi les détenus ont droit à l'enseignement gratuit, alors que les pauvres doivent attendre de gagner à la loterie des bourses du millénaire; pourquoi une famille à faible revenu ne peut se permettre d'amener ses enfants chez le dentiste, alors qu'à l'établissement de Millhaven, c'est le dentiste qui vient soigner les détenus et pourquoi les personnes âgées ont une mauvaise santé, alors que les condamnés peuvent obtenir un changement de sexe sur demande.

Dites-moi, amis libéraux, qu'est-ce qui cloche dans tout cela?

*  *  *

LE BUDGET

Mme Susan Whelan (Essex, Lib.): Monsieur le Président, je félicite le ministre des Finances. Le budget de 1998 va accorder un financement accru de plus de 400 millions de dollars au cours des trois prochaines années aux conseils subventionnaires qui apportent une aide capitale à nos chercheurs, nos professeurs d'université et nos étudiants qui poursuivent des études supérieures. En 2001, les budgets en question atteindront leur plus haut niveau dans toute notre histoire.

Tous les Canadiens vont profiter directement de cette initiative. Cet investissement accru dans la recherche fondamentale, par l'entremise du Conseil de recherches en sciences humaines, du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et du Conseil de recherches médicales du Canada, montre que notre gouvernement entend bien transformer le Canada en une forte économie axée sur le savoir, dès maintenant et au cours du prochain millénaire.

Hier, M. Paul Davenport, le président de l'Association des universités et collèges du Canada a déclaré que les investissements accrus dans la recherche vont aider à stimuler la croissance et la création d'emplois, à mettre au point de nouveaux produits et procédés et à améliorer notre compétitivité sur le marché mondial. Il a ajouté que ce budget est un excellent départ si le Canada veut rattraper son retard sur ses concurrents internationaux dans le domaine de la recherche.

Dorénavant, les chercheurs canadiens, les meilleurs et les plus brillants, pourront réaliser leurs rêves et leurs projets ici même, au Canada.

*  *  *

LE BUDGET

Mme Brenda Chamberlain (Guelph—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, hier, nous avons pu annoncer la fin du déficit. Le ministre des Finances nous a dit qu'il nous faudra nous employer encore et toujours à équilibrer le budget.

Le budget correspond aux priorités de la circonscription de Guelph—Wellington que je représente. Quelque 90 p. 100 des contribuables bénéficieront d'une réduction d'impôts. Quelque 80 p. 100 du budget est consacré à l'éducation et aux soins de santé. Cela correspond tout à fait aux priorités que les Canadiens nous ont fixées.

Les étudiants de Guelph—Wellington seront aidés. Les paiements de transfert versés aux provinces seront augmentés et plus d'argent ira à la recherche et au développement. Je suis particulièrement heureuse de constater que le système de déclaration des paiements contractuels devienne obligatoire.

Le gouvernement a écouté et a agi en conséquence. Je remercie Guelph—Wellington et le Canada d'avoir rendu cela possible. Équilibrer le budget n'a pas été une mince affaire, mais avec de la compassion et de la bonne volonté, ensemble nous y sommes parvenus.

*  *  *

LE SÉNAT

M. Dale Johnston (Wetaskiwin, Réf.): Monsieur le Président, les Canadiens en général et les Albertains en particulier seront excusables s'ils sont sceptiques sur les promesses contenues dans le budget d'hier. Seuls ceux qui ont la mémoire courte ont oublié la promesse que le premier ministre a faite en 1990, à savoir que dans les deux années qui suivraient, le gouvernement libéral allait faire en sorte que les sénateurs soient élus.

Ce même chef libéral a maintenant à son actif le plus grand nombre de nominations par favoritisme au Sénat de toute notre histoire. Les Albertains n'ont que trop attendu et ils réclament maintenant le droit de choisir leurs sénateurs. Après tout, il se sert de leur argent pour financer ce repère peuplé de gens nommés par favoritisme politique qui nous coûte 50 millions de dollars par an.

Un sénateur albertain a même offert de céder son siège si le premier ministre voulait bien faire en sorte qu'un sénateur soit élu. Ce mécanisme est déjà en place en Alberta et le vote pourrait avoir lieu dès les élections municipales, à l'automne. Ce citoyen de Calgary reconnaît la nécessité d'un Sénat efficace et il est prêt à sacrifier son poste qui lui tient à coeur.

Quand le premier ministre va-t-il enfin honorer sa promesse d'un Sénat élu?

*  *  *

[Français]

L'IRAK

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de soulagement que nous avons appris, en fin de semaine dernière, l'accord intervenu entre l'Irak et le secrétaire général de l'ONU, M. Kofi Annan, et cela, afin d'éviter le pire, la guerre.

Le Bloc québécois a toujours privilégié une solution diplomatique. Les circonstances lui ont donné raison. Cet accord n'est pas uniquement une victoire pour la paix, mais la meilleure solution pour la population irakienne qui ne demande qu'une chose, vivre en paix.

 

. 1410 + -

Le Bloc québécois est d'autant plus heureux du dénouement de cette crise, puisque cette victoire de l'ONU vient redonner un nouveau souffle de crédibilité à une institution qui est essentielle au bon ordre mondial.

En terminant, en mon nom personnel et au nom de mes collègues du Bloc québécois, j'aimerais féliciter l'homme, l'humaniste et le grand diplomate de cet accord, M. Kofi Annan.

*  *  *

[Traduction]

LE BUDGET

M. Reg Alcock (Winnipeg-Sud, Lib.): Monsieur le Président, le ministre des Finances a commencé son discours hier en remerciant les Canadiens de tous leurs efforts qui nous ont permis d'en arriver au budget historique annoncé hier.

Je voudrais aujourd'hui ajouter mes propres remerciements et souligner tout particulièrement le travail de Mme Katherine Kowalchuk, présidente de l'union des étudiants de l'Université du Manitoba, ainsi que les efforts des étudiants de l'Université du Manitoba et de tout le pays qui ont collaboré avec les députés membres du Comité du développement des ressources humaines à mettre au point une série de recommandations. Je suis très heureux d'annoncer que celles-ci ont trouvé place dans le budget d'hier et se traduiront bientôt en mesures législatives concrètes.

Je voudrais féliciter le ministre des Finances ainsi que les étudiants canadiens pour l'immense travail qu'ils ont accompli pour mettre au point un système qui permettra aux étudiants de mieux gérer leurs dettes d'études.

*  *  *

LA LOI SUR LA FAILLITE

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, vous vous demandez peut-être ce qu'une étudiante de Regina qui a récemment obtenu son diplôme et qui a dû se résoudre à déclarer faillite en raison de ses dettes d'études a en commun avec le ministre des Finances. Tous les deux savent bien que le budget d'hier n'améliorera pas la situation financière des étudiants.

On m'a parlé aujourd'hui d'une femme de Regina qui a dû déclarer faillite en grande partie en raison des compressions effectuées dans le financement des études. C'est là une des personnes que le ministre des Finances prétend vouloir aider avec son nouveau budget.

Le discours du ministre était chargé de beaux mots en rapport avec les occasions d'apprendre, mais derrière ce discours creux se trouvent des manoeuvres cyniques en vue de modifier la loi sur la faillite dans le but de protéger les banques plutôt que les étudiants.

Les étudiants veulent que le ministre des Finances leur explique pourquoi on favorise les banques aux dépens des étudiants en modifiant la loi sur la faillite. C'est une honte.

*  *  *

[Français]

LE BUDGET

M. Bernard Patry (Pierrefonds—Dollard, Lib.): Monsieur le Président, le ministre des Finances a annoncé, hier, dans le cadre de son discours sur le budget, une mesure importante pour les jeunes Canadiens et Canadiennes en vue de les soulager d'une dette d'études trop importante.

En effet, les contribuables qui remboursent leurs prêts étudiants bénéficieront d'une aide du gouvernement fédéral. Par exemple, un étudiant qui rembourse un prêt de 25 000 $, soit 3 800 $ par année, aura droit à un crédit d'impôt fédéral et provincial de 530 $, représentant 17 p. 100 des 2 125 $ de frais d'intérêt.

Cette mesure démontre que le gouvernement fédéral est à l'écoute des jeunes qui sont aux prises avec des dettes d'études. Notre gouvernement veut éviter avant tout que le poids de l'endettement ne compromette l'avenir de nos jeunes.

Cette mesure témoigne de la volonté du gouvernement libéral d'aider la population canadienne, les jeunes en particulier, afin qu'ils puissent entreprendre ou poursuivre leur formation dans le contexte d'une meilleure qualité de vie.

*  *  *

[Traduction]

LE CANADA ATLANTIQUE

M. Greg Thompson (Charlotte, PC): Monsieur le Président, ce ne sont pas tous les Canadiens qui profitent de la prospérité économique dont le gouvernement libéral aime à se vanter. De nombreux Canadiens de la région atlantique sont en sérieuse difficulté. Aucun autre endroit au Canada n'est aussi pauvre que la région atlantique.

Les libéraux n'ont pas saisi le message des élections de juin dernier. Je regrette de dire qu'ils n'ont pas répondu aux véritables besoins des Canadiens de l'atlantique. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Il y a dans les provinces atlantiques un nombre record de chômeurs et un nombre record d'habitants qui déménagent ailleurs au Canada et même, malheureusement, dans d'autres parties du monde pour chercher leur avenir.

Je l'ai dit, nous avons un taux de chômage record et, depuis qu'ils sont au pouvoir, les libéraux n'ont rien fait. Leur inaction détruit notre économie, mais que pouvions-nous attendre d'autre d'un gouvernement élu sans plan de développement de la région atlantique? Le budget d'hier le confirme.

*  *  *

[Français]

LE BUDGET

M. Raymond Bonin (Nickel Belt, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement canadien a à coeur la création d'emplois pour les jeunes.

Dans le budget du ministre des Finances, un répit fiscal pour l'embauche des jeunes a été annoncé. Cette mesure a été accueillie favorablement par les jeunes qui sont à la recherche d'un emploi et qui veulent bien démarrer dans la vie.

Cette mesure fait partie d'une stratégie en vue d'appuyer l'emploi chez les jeunes. Elle prévoit donner un congé de cotisations à l'assurance-emploi aux employeurs qui embauchent des jeunes de 18 à 24 ans, et ce, à compter de janvier 1999.

Cette clientèle est particulièrement vulnérable aux situations économiques plus difficiles. Nous espérons qu'une telle mesure vienne briser le cercle vicieux voulant que les jeunes ne se trouvent pas d'emploi, faute d'expérience, et qu'en retour, ces derniers ne peuvent acquérir de l'expérience sans emploi.



QUESTIONS ORALES

 

. 1415 + -

[Traduction]

LE BUDGET

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, quelle déception. Pour la première fois en une génération, un premier ministre aurait pu mettre notre pays sur une nouvelle voie. Il aurait pu nous mettre sur la voie de la réduction de la dette et des impôts, mais il a laissé filer cette occasion. La dette du Canada sera de 583 milliards de dollars cette année, 583 milliards de dollars l'an prochain et 583 milliards de dollars en 2000.

Pourquoi la réduction de la dette vient-elle toujours au dernier rang des priorités d'un gouvernement libéral?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, pour le gouvernement libéral, il est très important de signaler que, selon les promesses faites par le chef de l'opposition durant la dernière campagne électorale, l'équilibre budgétaire n'aurait été atteint que le 31 mars 1999, ce qui veut dire qu'il ne serait même pas en mesure de parler de réduction de la dette dans le moment.

Le chef de l'opposition ne cesse de répéter à la Chambre que nous ne nous préoccupons pas de la réduction de la dette et des impôts. Je le renvoie à la page 19 du plan budgétaire, qui dit que, avec les programmes...

Le Président: La parole est au chef de l'opposition.

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas équilibré le budget; ce sont les contribuables qui l'ont fait. Au cours des trois prochaines années, le gouvernement ira chercher 48 milliards de dollars de plus en recettes fiscales dans les poches de ces contribuables. Il leur accorde un maigre allégement fiscal, mais augmentera ses recettes fiscales de 48 milliards de dollars.

Pourquoi les Canadiens continueront-ils de payer plus que n'importe qui d'autre dans le monde libre au titre de l'impôt sur le revenu des particuliers?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je sais que le député sait que cela n'est pas vrai. Quiconque lit un peu au sujet de l'économie mondiale sait que cela n'est pas vrai.

Pour revenir à la question de la dette et des impôts, le député n'a qu'à regarder à la page 19 du plan budgétaire. On y précise ce qui se passera au cours des quatre prochaines années, et ce ne sera pas aussi bon que nous l'aurions voulu. Soixante pour cent de l'excédent serviront à la réduction de la dette et des impôts, et 40 p. 100 serviront à financer de nouveaux programmes. Il faudrait vraiment que ce soit 50-50.

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, si je voulais la vérité, je n'irais pas voir dans ce livre.

Qui nous a mis dans ce pétrin? Ce sont les dépensiers, les grands dépensiers conservateurs et libéraux. Qui nous a sortis de ce pétrin? Ce sont les contribuables, les vaillants contribuables. Pourtant, dans le budget d'hier, l'excédent a été donné aux dépensiers, et les contribuables n'ont rien eu ou presque.

Pourquoi le premier ministre finit-il toujours par récompenser les dépensiers et non les contribuables?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, allez voir à la page 19. Je récompense ceux qui veulent une réduction de la dette et des impôts. Oui, les recettes sont plus élevées que prévu parce que nous avons mis en place des politiques efficaces pour voir à ce que les taux d'intérêt restent bas et à ce que notre secteur des exportations se porte bien. C'est pourquoi les Canadiens font plus d'argent et gardent plus d'argent, et ils nous aident évidemment à équilibrer notre budget. C'est aussi simple que cela.

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, les libéraux ont ressorti le chéquier des contribuables canadiens. Juste au moment où nous pensions que les contribuables avaient certains droits, que le premier ministre se montrerait responsable et commencerait à rembourser la dette, voilà qu'il rouvre les vannes, se met à sabler le champagne. Il a tort. Les contribuables ont eu droit à de petites réductions d'impôts tout à fait symboliques qui sont vite absorbées par l'augmentation des cotisations au RPC imposée au début de l'année.

Nous avons enregistré un excédent hier, alors, comment se fait-il qu'il ait été englouti si rapidement?

 

. 1420 + -

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, les gens d'en face devraient savoir que, selon le budget déposé hier, le gouvernement aura réussi en 1997-1998 à rembourser 12 milliards de dollars sur la dette contractée sur les marchés. Je rappelle que nous devons prélever des impôts pour payer les intérêts sur cette dette. Ils ne devraient pas l'oublier.

En fait, nous sommes parvenus à équilibrer le budget un an plus tôt qu'ils avaient prévu de le faire et nous l'équilibrerons aussi l'an prochain et l'année suivante. Ce faisant, nous continuerons d'aider les gens qui ont besoin de notre aide.

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, le premier ministre parle de la dette contractée sur les marchés. C'est comme si je me vantais d'avoir payé ma facture de VISA avec ma carte Mastercard.

L'an dernier, les Canadiens ont payé 161 milliards de dollars en taxes et en impôts, ce qui comprend la forte augmentation des cotisations au RPC. Cette année, ils paieront 167 milliards de dollars. Au tournant du siècle, en l'an 2000, ils auront à payer jusqu'à 173 milliards de dollars; c'est donc 161 milliards, 167 milliards et 173 milliards de dollars. Les taxes et les impôts augmenteront sans cesse.

Le premier ministre peut-il nous dire tout simplement comment, à son avis, cela se traduit en un allégement fiscal?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, l'opposition semble beaucoup souffrir. Elle devrait se détendre un peu. Le temps est à la réjouissance. Nous avons équilibré le budget au Canada.

Je voudrais vous faire part d'une citation qui réjouira tout le monde à la Chambre:

    C'est difficile de critiquer. C'est un exploit financier remarquable. Je ne vais pas affirmer qu'un budget équilibré est une mauvaise chose.

Voilà ce qu'a confié au Herald de Calgary un dénommé—non, je ne peux pas mentionner son nom, il s'agit du député de Medicine Hat.

[Français]

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, le 21 février dernier, M. Roy Romanow a adressé au premier ministre une lettre qui stipulait ceci, et je cite: «Les premiers ministres partagent unanimement le point de vue que la première priorité budgétaire du gouvernement fédéral devrait être un financement accru du Transfert canadien en santé et programmes sociaux.»

Le premier ministre reconnaît-il, compte tenu qu'il en avait la possibilité, que le budget passe complètement à côté des besoins réels des Canadiens et des Québécois, tel qu'exprimé par la demande unanime des dix premiers ministres?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, hier, le ministre des Finances, dans son discours, a lu le communiqué de presse de la réunion des premiers ministres qui a eu lieu au mois de décembre. Les premiers ministres nous disaient de nous occuper des étudiants, de nous assurer que leur niveau d'endettement soit réduit et de les aider à terminer leurs cours secondaire et universitaire. C'était à la demande des premiers ministres.

Nous les avons écoutés et nous avons fait ce qui devait être fait, c'est-à-dire nous assurer que la jeunesse du Canada et celle du Québec soient les mieux préparées pour affronter le XXIe siècle.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, le ministre des Finances aurait dû lire la lettre des premiers ministres qui expliquait le communiqué des premiers ministres. Il aurait peut-être réussi à comprendre.

Quand le gouvernement a coupé pour enrayer son déficit, c'est aux transferts aux provinces qu'il s'est attaqué le plus durement, touchant, par ces compressions, les systèmes de santé et d'éducation partout au Canada et au Québec.

Maintenant qu'on a des surplus budgétaires, pourquoi le premier ministre a-t-il fait le choix délibéré de ne pas remettre l'argent qu'il a dérobé aux provinces, et de prendre plutôt cet argent pour tenter de passer à l'histoire comme le premier chef du gouvernement canadien qui...

Le Président: La parole est maintenant au très honorable premier ministre.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'étais content d'entendre de jeunes Québécois, hier, dire qu'ils étaient heureux de voir que le gouvernement avait les bonnes priorités.

Le gouvernement fédéral a toujours été préoccupé par cela, sauf que les députés du Bloc québécois ne disent pas aux jeunes Québécois que les bourses et les prêts qu'ils reçoivent à ce moment-ci sont de l'argent transféré aux provinces, et que l'argent que les étudiants utilisent, c'est de l'argent qui vient du fédéral. Et nous avons décidé de leur en donner plus.

 

. 1425 + -

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Je pense qu'on n'a pas regarder les mêmes canaux de télévision, monsieur le Président, parce c'est tout le contraire qui sortait, hier, des informations.

M. Gilles Duceppe: Il regardait les dessins animés, comme d'habitude.

M. Yvan Loubier: Hier, le ministre des Finances a encore déposé un budget plein de cachettes. D'ailleurs, le président de la firme Bolton Tremblay, M. Jean-Luc Landry, a déclaré, à propos des surplus, et je cite: «Il les cache, ça, c'est très clair.»

Compte tenu du fait que le ministre s'est trompé de 15 milliards l'année dernière et de 17 milliards cette année dans ses prévisions de déficit, qu'est-ce que le ministre des Finances répond à cet analyste financier qui affirme, tout comme nous d'ailleurs, que le budget de cette année est encore rempli de cachettes?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, qu'un ministre des Finances réussisse mieux que ce qu'il avait prévu, ce n'est pas un gros problème pour son premier ministre.

Je pense que c'est tant mieux s'il dit que le ministre des Finances, encore dans l'année qui vient, aura une meilleure performance que celle qu'il prévoit, parce qu'on connaît tous, évidemment, la grande humilité du ministre des Finances.

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, on est en train de dire qu'il faut être prudents, finalement.

Qu'est-ce que le ministre des Finances répond, dans ce cas, à M. Alain Dubuc, l'éditorialiste de La Presse qui, lui, est plutôt favorable d'habitude au ministre des Finances, mais qui, sur ce point, affirme, et je cite: «Le ministre est si prudent qu'il en devient mensonger [...]»?

Le Président: Mes chers collègues, il faudra que nous soyons tous plus prudents dans le choix de nos mots. Je vais permettre au ministre des Finances de répondre à cette question.

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec la prudence qu'on a démontrée hier dans notre budget que nous allons nous attaquer à la dette, que nous allons baisser les impôts, que nous allons investir dans l'avenir de nos jeunes.

C'est avec cette prudence qu'on a réussi à équilibrer le budget. C'est avec cette prudence que le pays dans son entier a fait le revirement le plus important de tous les pays du G7. C'est avec cette prudence qu'on a réussi, et on va continuer d'être prudents.

[Traduction]

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, à son retour d'une réunion du G7 il y a moins d'une semaine, le ministre des Finances nous a donné l'assurance que le budget contiendrait des mesures de lutte contre le chômage. Il semble que le ministre ait une conception assez libre de la vérité. Il a jeté ses engagements à la mer en traversant l'océan Atlantique.

Alors que le taux d'inflation se situe à moins de 1 p. 100, le gouvernement se fixe des objectifs fermes à cet égard, mais il n'a pas de plan de création d'emplois pour contrer le chômage, qui avoisine les 9 p. 100.

Comment le ministre des Finances peut-il abandonner les quelque 1,4 million de Canadiens qui demeureront sans emploi bien après le début du prochain millénaire?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, les politiques économiques du gouvernement sont excellentes. Nous avons créé un million de nouveaux emplois au cours des quatre dernières années.

Il fallait pour cela une bonne économie. La faiblesse des taux d'intérêt et la création d'emplois au Canada sont le fruit de nos actions.

Nous avons réalisé l'équilibre budgétaire et l'économie canadienne est très concurrentielle. Ce sont là des façons de créer des emplois. C'est pourquoi mon gouvernement tient avant tout à se doter de politiques économiques qui permettent de créer des emplois dans tous les secteurs de l'économie et pas seulement de mettre les gens...

Le Président: Le chef du Nouveau parti démocratique.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, le ministre des Finances avait dit aux Canadiens que la chose la plus dure qu'il ait jamais eu à faire était de réduire le financement des soins de santé. J'ai peine à croire qu'en dépit d'un excédent budgétaire de 6,5 milliards de dollars, ce même ministre n'ait pu même pas trouver cette année un seul dollar de plus pour les transferts au titre des soins de santé. Si seulement le ministre tenait sa promesse d'affecter 50 p. 100 de l'excédent budgétaire aux services essentiels, nous pourrions renflouer les services de santé au Canada.

Le premier ministre peut-il me dire ce qu'il fait de cette promesse?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la Chambre des communes est saisie d'un projet de loi qui propose de relever de 1,5 milliard de dollars le plancher des paiements de transfert aux provinces. La Chambre ne s'est pas encore prononcée sur cette mesure.

 

. 1430 + -

Même avant le budget, nous avions des fonds pour les soins de santé et les paiements de transfert. J'ai l'impression que le chef du Nouveau Parti démocratique ne suit pas très attentivement les travaux de la Chambre.

L'hon. Jean J. Charest (Sherbrooke, PC): Monsieur le Président, le premier ministre non plus ne dit pas tout. Sept provinces sur dix, y compris la Nouvelle-Écosse, verront les fonds consacrés à la santé et à l'éducation réduits au cours des quelques prochaines années.

Le premier ministre a dit que nous pouvions nous détendre et qu'il était temps de nous réjouir. Je me demande si c'est le message qu'il veut transmettre aux chômeurs et aux jeunes enfants canadiens vivant dans la pauvreté dont le nombre ne cesse d'augmenter depuis son arrivée au pouvoir.

[Français]

J'aimerais savoir en vertu de quelle logique le gouvernement dit ne pas avoir d'argent pour réduire les impôts. Pourtant, il a trouvé de l'argent pour dépenser dans le nouveau programme.

En vertu de quelle logique ne peut-il pas offrir des réductions d'impôt?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, dans le budget, nous avons annoncé plusieurs réductions d'impôt, dont la surtaxe de 3 p. 100 qui avait été mise en place par les conservateurs pour réduire un déficit qui a continué à augmenter.

Ces 3 p. 100 viennent d'être enlevés par le ministre des Finances, ainsi que d'autres allégements d'impôt pour les personnes à plus faible revenu dans la société, parce que nous croyons que les premières réductions d'impôt doivent aller d'abord et avant tout à ceux et celles qui en ont le plus besoin dans notre société.

L'hon. Jean J. Charest (Sherbrooke, PC): Monsieur le Président, on va rectifier les faits. Les 3 p. 100 n'ont pas été enlevés; ils restent, entre autres, pour la classe moyenne.

[Traduction]

J'ai une question précise à poser. Dans les documents budgétaires, le premier ministre prétend qu'un Canadien qui gagne 35 000 $ par année obtiendra une réduction d'impôts totale de 450 $ au cours des trois prochaines années.

Ce qu'il ne dit pas, c'est que ce même Canadien verra ses cotisations au RPC augmenter de 574 $ au cours de la même période. Seul un libéral peut prendre une ponction fiscale pour une réduction d'impôt.

Le premier ministre pourrait-il expliquer aux Canadiens qui gagnent 35 000 $ comment leur sort s'améliorera?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je dirai aux Canadiens dans cette situation que nous avons pris les cotisations à l'assurance-chômage que les conservateurs avaient augmentées chaque année, jusqu'à 3,30 $, et que nous les avons ramenées à 2,70 $ au 1er janvier 1998.

Nous avons réduit le total des cotisations à l'assurance-emploi de 1,4 milliard de dollars. Nous avons réduit cette année les augmentations imposées par les conservateurs dans un domaine où ils ont montré leurs piètres qualités de gestionnaires.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, je me sens obligé de rappeler que les conservateurs ont appuyé l'énorme augmentation des cotisations au RPC proposée dans le projet de loi C-2.

Dans son budget, en 1995, en 1996 et à nouveau en 1997, le ministre des Finances a déclaré que le fonds de réserve de 3 milliards de dollars ne servirait pas aux dépenses nouvelles. C'est ce qu'il a dit car, selon ses propres mots: «La réserve pour éventualités n'est pas une source de fonds pour les initiatives nouvelles».

Dans le budget d'hier, le ministre des Finances est revenu sur sa parole et a entièrement vidé le fonds de réserve pour financer des dépenses nouvelles. Comment croire le ministre alors qu'il a déjà...

Le Président: Le ministre des Finances

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de sa déclaration. La semaine dernière, nous avons eu le grand jeu. Cette semaine, le ton monte d'un cran.

Permettez-moi simplement de souligner que nous n'avons pas puisé dans la réserve pour éventualités pour financer les dépenses nouvelles. La raison pour laquelle nous sommes en mesure de présenter le premier budget équilibré en 30 ans, c'est qu'elle a servi à réduire le déficit.

 

. 1435 + -

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le Président, maintenant nous attendons un Paul qui dit la vérité.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: Je demanderais au député de retirer ce qu'il vient de dire.

M. Monte Solberg: Certainement, monsieur le Président, je me rétracte.

Le budget de 1997 stipule que «la réserve pour éventualités n'est pas une source de financement pour les initiatives nouvelles». Cela ne cadre pas avec les actions du gouvernement.

En fait, dans le budget de cette année, le gouvernement a complètement vidé le fonds de réserve pour financer ses dépenses nouvelles et pourtant, le programme de remboursement de la dette repose entièrement sur le fait que le fonds de réserve doit servir au remboursement de la dette.

Comment le ministre peut-il faire cadrer les décisions qu'il a annoncées hier avec ce qu'il dit aujourd'hui?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je pense que le député devrait consulter à nouveau son service de recherches. Permettez-moi de mettre les choses au clair.

La réserve pour éventualités a servi à réduire le déficit. En fait, elle a servi à éliminer le déficit. Les dépenses prévues dans le budget pour venir en aide aux étudiants, et que le Parti réformiste nous reproche, les dépenses prévues dans le budget pour venir en aide aux enfants pauvres, et que le Parti réformiste nous reproche, ne sont pas financées par la réserve pour éventualités.

Je vais devoir l'expliquer plus d'une fois, mais j'espère me faire comprendre au moins une fois.

[Français]

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, le premier ministre a annoncé que M. Yves Landry, le président de Chrysler Canada, serait le président de la Fondation des bourses d'études canadiennes du millénaire.

Ma question s'adresse au premier ministre. Lorsqu'il a approché M. Landry, est-ce que le premier ministre a pris soin de l'informer que cette initiative, dans le domaine de l'éducation, faisait l'objet d'une levée de boucliers au Québec et que tous les intervenants—étudiants, monde de l'éducation, fédéralistes comme souverainistes—s'opposaient avec fermeté à cette intrusion du fédéral dans une responsabilité provinciale?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai eu le privilège et le plaisir de parler moi-même avec M. Yves Landry qui comprend très bien, comme nous comprenons de ce côté-ci, qu'il est très important d'investir dans l'avenir des jeunes dans tout le Canada, y compris au Québec. C'est par l'éducation que les jeunes auront un avenir.

M. Landry, qui est un homme extrêmement respecté et qui obtient un succès considérable, fera un excellent travail comme président de cette Fondation, de façon à ce que les jeunes de tout le Canada puissent en bénéficier.

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, tout le monde respecte M. Landry. On se doute bien qu'il est intéressé par l'éducation.

Mais est-ce que le premier ministre, et c'est ma question, a dit au nouveau président de la Fondation des bourses d'études canadiennes du millénaire que le poste auquel il voulait le nommer le placerait entre l'arbre et l'écorce, c'est-à-dire au centre d'une éventuelle bataille fédérale-provinciale, parce que personne au Québec ne veut d'Ottawa dans l'éducation?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'espère que M. Landry pourra se rendre compte que Philippe Leclerc, président de la Fédération étudiante collégiale du Québec, a dit que c'était un budget où les priorités des jeunes ont été mises de l'avant.

J'espère que le député comprendra très bien ce qu'a dit Mario Dumont, qui n'est pas nécessairement un de mes plus grands amis: «Lucien Bouchard aimerait bien faire la prochaine campagne électorale sur le dos du fédéral, mais cette attitude de confrontation à tout prix risque en bout de ligne de pénaliser les étudiants québécois.»

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, lorsqu'on considère le non-ajustement de l'imposition et l'augmentation massive des cotisations au RPC, on constate que le budget d'hier ne donne strictement rien en ce qui a trait à l'allégement fiscal. Au lieu d'offrir un véritable allégement fiscal, le ministre des Finances a préféré augmenter les dépenses.

 

. 1440 + -

Pourquoi le ministre dépense-t-il l'allégement fiscal des Canadiens, alors que leur revenu disponible et leur niveau de vie ne cessent de diminuer?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le critique du Parti réformiste semble vouloir dire qu'alléger les impôts pour les mères de famille monoparentale, ce n'est pas une baisse de taxes.

Ils sont en train de dire que baisser les taxes pour 13 millions de Canadiens, ceux de la classe moyenne et les plus démunis, ce n'est pas une baisse de taxes. Ils sont en train de dire qu'aider les étudiants à déduire l'intérêt sur leurs prêts d'études, ce n'est pas une baisse de taxes.

Nous, on représente les Canadiens. Je me demande qui le Parti réformiste représente.

[Traduction]

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, ce que le ministre représente c'est 36 augmentations d'impôts, dont la plus importante de l'histoire du Canada, ajoutant 46 milliards de plus dans les coffres fédéraux entre 1993 et l'an 2000, ce qui signifie une augmentation de 5 000 $ par famille.

Comment le ministre peut-il prétendre que son budget est un allégement fiscal alors que les recettes de l'État augmentent, les impôts augmentent, il ne tient pas compte du non-ajustement des tranches d'imposition au taux d'inflation, et les cotisations au RPC augmentent? Après ce budget, les Canadiens vont devoir débourser davantage, pas moins.

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, faisons un peu d'économie. Les recettes du gouvernement augmentent. Pourquoi augmentent-elles? Elle augmentent parce qu'un million de Canadiens ont retrouvé du travail. Elles augmentent parce que le chiffre d'affaires des entreprises canadiennes augmente, donc elles payent plus d'impôts et les recettes de l'État augmentent.

Permettez-moi d'expliquer ceci très lentement au Parti réformiste. Lorsque l'activité économique est bonne, lorsque les Canadiens travaillent et lorsque l'économie est florissante, les Canadiens sont optimistes et nos recettes augmentent...

Le Président: Le député de Lac-Saint-Jean.

[Français]

M. Stéphan Tremblay (Lac-Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, malgré l'opposition du milieu de l'éducation au Québec, malgré l'opposition du gouvernement du Québec et du Parti libéral du Québec, malgré les réserves sérieuses de tous les ministres de l'Éducation des provinces, le gouvernement s'est entêté à imposer son projet de Bourses du millénaire.

Le ministre des Finances admettra-t-il que si le gouvernement fédéral refuse d'intégrer le fonds consacré aux Bourses du millénaire aux programmes existants de prêts et bourses des provinces, ce n'est pas tant pour aider les étudiants, mais surtout pour accroître la visibilité du fédéral auprès des jeunes?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je pense que les étudiants ont le droit de savoir d'où vient l'argent qu'ils reçoivent. C'est un droit. Et je pense que le Bloc québécois ne s'occupe pas de cela très souvent.

Nous avons vu, il n'y a pas si longtemps, le premier ministre du Québec faire des chèques aux citoyens et ne pas leur dire que 90 p. 100 de l'argent venait du gouvernement fédéral. Il est temps que les gens connaissent la vérité au Québec, comme partout ailleurs au Canada.

M. Stéphan Tremblay (Lac-Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, on parle de 80 millions de dollars sur 600 millions.

Qu'est-ce que le premier ministre a à répondre à son collègue du Développement des ressources humaines qui, lui, déclarait hier aux journalistes, et je cite: «Le Fonds du millénaire est le meilleur moyen pour le gouvernement fédéral d'augmenter sa visibilité»?

On se fout des jeunes, c'est la visibilité qui compte.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je pense que le ministre a parfaitement raison. Nous voulons aider les jeunes Québécois à se préparer pour le XXIe siècle. Il est tout à fait normal qu'ils se rendent compte que, parce qu'ils sont partie du Canada, il y a des avantages à être au Canada, plutôt que de se faire dire toutes sortes de choses par le Bloc québécois qui n'ont rien à voir avec la réalité.

Nous croyons qu'il est important que chaque citoyen du Québec sache exactement ce que les impôts qu'il paie au fédéral lui rapportent. Ils vont le savoir dans ce dossier-là, vous pouvez en être assurés.

[Traduction]

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, les Canadiens âgés qui attendaient des informations au sujet de la prestation aux aînés ont été déçus du budget présenté hier. Ils pensaient bénéficier enfin d'un peu de sécurité. Au lieu de cela, ils ont été relégués au dernier plan, pendant que le ministre des Finances utilisait l'excédent pour engager de lourdes dépenses.

 

. 1445 + -

Pourquoi les dépensiers passent-ils au premier plan, pendant qu'un allégement fiscal sur l'épargne-retraite est hors de question?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je demande à la députée: n'y a-t-il pas dans sa circonscription des étudiants, des personnes handicapées, des aînés, des mères seules, des gens dans le besoin?

Sa circonscription est-elle tellement choyée qu'aucun de ses habitants n'a besoin d'aide? N'y a-t-il personne qui ait besoin de chances égales? Habite-t-elle dans une circonscription où il n'y a pas de pauvres, pas de classe moyenne? Si c'est le cas, elle a de la chance. On ne peut pas en dire autant du reste du pays. Nous allons défendre...

Le Président: La députée de Calgary—Nose Hill.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, je présume que le ministre des Finances a oublié que, il y a deux ans, il a annoncé la récupération, au moyen d'impôts, de jusqu'à 75 p. 100 des épargnes-retraite.

Les Canadiens âgés, qui ne peuvent planifier leur retraite, attendent avec inquiétude, pendant que le ministre des Finances, qui hésite et tergiverse, refuse de leur faire connaître les détails de sa prétendue prestation aux aînés.

Pourquoi ce retard? Quelle excuse a-t-il?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, j'ai dit très clairement que, cette année, nous mettrons en oeuvre la prestation aux aînés et c'est ce que nous ferons.

Permettez-moi de dire aux députés ce qui n'est pas prévu en ce qui concerne la prestation aux aînés. Dans un de ses récents documents, le Parti réformiste a préconisé une réduction de 3 milliards de dollars dans les pensions de vieillesse. Qu'il soit bien clair qu'il n'y aura aucune réduction de la prestation aux aînés.

Nous avons dit que nous allions protéger ceux qui ont besoin d'aide. Étant donné le vieillissement de la population, nous allons nous assurer que notre pays peut prendre soin de ses citoyens âgés. Nous allons agir à l'avenir comme nous l'avons fait dans le passé.

Le gouvernement fédéral et les provinces ont préservé le Régime de pensions du Canada. Le Parti réformiste avait voté contre...

Le Président: Le député de Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques.

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances.

Le surplus de la caisse de l'assurance-emploi dépassera 25 milliards de dollars au début de l'an 2000. Une partie importante de ce surplus a été constituée par les coupures au régime de l'assurance-emploi, donc par des économies sur le dos des chômeurs. Vingt-cinq milliards de dollars, c'est à peu de choses près le budget total de la santé, de l'éducation et de l'aide sociale au Québec.

Est-ce que le ministre des Finances n'a pas honte de bâtir la solidité financière du Canada de l'an 2000 sur le dos des chômeurs qui sont parmi les plus pauvres de la société?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, lorsque nous avons pris le pouvoir, il y avait un déficit de six milliards de dollars dans le compte de l'assurance-emploi. Depuis qu'on a pris le pouvoir, nous avons comblé cette lacune.

Lorsqu'on a pris le pouvoir, les cotisations à l'assurance-chômage étaient à 3,07 $. Le Parti conservateur avait l'intention de les augmenter à 3,30 $. On les a baissées à chaque année et elles se situent aujourd'hui à 2,66 $. Ça, c'est un record dont on doit être fiers.

*  *  *

[Traduction]

L'ARMÉNIE

M. Sarkis Assadourian (Brampton-Centre, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères.

Compte tenu de la situation politique actuelle en Arménie et de la tenue d'élections le 16 mars prochain, le ministre peut-il nous dire ce qu'il est prêt à faire pour que ces élections soient justes et démocratiques? Peut-il nous dire aussi comment la politique étrangère canadienne favorise la collaboration économique bilatérale entre le Canada et l'Arménie?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question.

Nous avons accepté d'envoyer des observateurs pour le scrutin. Ils travailleront sous l'égide de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Il faut également souligner que, l'an dernier seulement, nous avons signé deux accords majeurs avec l'Arménie, un accord commercial ainsi qu'un accord sur l'investissement étranger. Nous sommes en train de négocier un accord fiscal.

Nous voulons raffermir ces liens en organisant entre nos deux pays des visites de personnalités de haut niveau, particulièrement de gens d'affaires.

*  *  *

LE BUDGET

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, la plus forte hausse d'impôt n'a pas été annoncée dans le budget d'hier. Elle l'a été à la fin de l'année dernière, quand les libéraux ont fait adopter leur énorme hausse des cotisations au RPC. Les Canadiens en ont observé les premiers effets sur leur chèque de paie en janvier. La hausse des cotisations au RPC continuera de s'amplifier au cours des trois prochaines années.

 

. 1450 + -

Elle s'inscrit en fait dans la ponction fiscale globale de 48 milliards de dollars de plus qui aura été faite d'ici l'an 2000.

Comment le ministre peut-il dire qu'il réduit les impôts alors que ces derniers atteindront cette année un sommet sans précédent?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, jetons simplement un coup d'oeil au dossier. Le fait est que, cette année, les cotisations à l'assurance-emploi ont été réduites de 1,4 milliard de dollars. Dans le budget d'hier, nous avons réduit les impôts pour les étudiants, pour les mères seules et pour les familles à un seul revenu, bref, nous avons réduit les impôts pour 13 millions de Canadiens. En fait, c'est 14 millions de Canadiens qui bénéficieront d'une réduction d'impôts. Nous avons éliminé pour tous les contribuables gagnant 50 000 $ ou moins l'odieuse surtaxe imposée par les cousins germains du Parti réformiste.

En réalité, le budget d'hier contenait un ensemble de mesures qui auront pour effet de réduire les impôts de 7 milliards de dollars.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, je peux déjà sentir l'odeur de cette odieuse chose.

Jadis au Canada, on a eu l'espoir que peut-être, mais peut-être seulement, une fois le budget équilibré, on pourrait bénéficier d'un allégement fiscal important. C'était, pour les contribuables canadiens, un espoir analogue à la lueur d'espoir de libération anticipée pour les détenus.

D'après ce budget, cependant, quand on additionne les hausses de cotisations au RPC, l'absence d'indexation des tranches d'imposition, les frais d'utilisation et les taxes cachées, on constate que les Canadiens paient maintenant plus d'impôts que jamais auparavant et que cela n'est pas près de cesser.

Comment se fait-il que le ministre ne pouvait pas trouver d'argent pour offrir un véritable allégement fiscal, alors qu'il a pu trouver 11 milliards de dollars de plus pour de nouvelles dépenses?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, quelles dépenses le député voudrait-il éliminer? Est-ce l'aide aux étudiants? Est-ce l'aide aux mères seules? Voudrait-il peut-être abolir les paiements de transfert de 1,5 milliard de dollars que nous avons accordés aux provinces et ceux de 7 milliards que nous allons faire au cours des cinq prochaines années? Est-ce que ce sont là les dépenses que le député voudrait supprimer? Où résident les valeurs du député?

Le budget d'hier répondait aux besoins des Canadiens et...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: Chers collègues, comme vous, j'ai parfois un peu de mal à comprendre l'ensemble du débat. Je sais que nous allons finir par nous calmer un peu.

M. Nelson Riis (Kamloops, NPD): Monsieur le Président, le ministre des Finances a dit que la chose la plus difficile qu'il ait jamais eue à faire a été de réduire le financement des soins de santé. Il a dû le faire, dit-il, à cause du déficit.

Dans tout le Canada, les soins de santé sont en crise. Maintenant que le ministre a l'argent, pourquoi son budget ne prévoit-il aucun nouvel investissement dans les soins de santé?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le plus gros investissement prévu dans ce budget est un paiement de transfert de 1,5 milliard de dollars aux provinces au titre des soins de santé. Nous investissons 134 millions de dollars de plus dans le Conseil de recherches médicales, pour la recherche médicale, et une somme considérable dans la Stratégie nationale sur le sida. Nous investissons 60 millions de dollars dans l'Agence du sang.

Le député devrait savoir que 80 p. 100 des nouvelles dépenses prévues dans ce budget vont aux soins de santé et à l'éducation.

M. Nelson Riis (Kamloops, NPD): Monsieur le Président, seul un libéral est capable de faire accroire à quelqu'un qu'il a obtenu une augmentation en lui versant un dollar un jour et un dollar le lendemain. Le fait est que ces paiements de transfert n'ont pas été augmentés.

On apprend aujourd'hui aux nouvelles que le ministre des Anciens combattants, un Terre-Neuvien, a annoncé que, après la LSPA, l'argent viendra du fonds de prévoyance de 3 milliards de dollars. Le ministre des Finances le confirme-t-il et, dans ce cas, que va-t-il faire aussi pour les pêches de la côte ouest?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, notre gouvernement est très préoccupé par les problèmes des travailleurs des pêches à Terre-Neuve. Nous l'avons prouvé dans le passé et c'est manifestement une affaire qui retient l'attention du gouvernement.

Mais je l'ai déjà dit ici et je le répète: la réserve pour éventualités ne sera pas dépensée. C'est une des choses qui nous a permis de supprimer le déficit et elle ne sera pas dépensée.

 

. 1455 + -

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, hier, les Canadiens avaient hâte de voir cet excédent imaginaire. Ils ont plutôt vu les libéraux, jusqu'ici très prompts à multiplier les impôts et les compressions, adopter une nouvelle tactique: imposer et dépenser. L'excédent s'est volatilisé.

Le ministre des Finances est peut-être capable de dissimuler l'excédent aux simples citoyens, mais il ne peut pas cacher le mépris des libéraux pour les simples contribuables.

Le ministre des Finances a-t-il caché cet excédent uniquement pour empêcher son propre caucus de le dépenser intégralement?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, il n'est pas difficile de comprendre que le député serait incapable de reconnaître un excédent budgétaire même s'il lui sautait au visage.

Le fait est que, hier, nous avons déposé le premier budget équilibré en 30 ans. Nous avons prévu trois budgets équilibrés de suite, ce qui sera une première en 50 ans.

Il faut comprendre que c'est très important pour notre pays.

Le chef du Parti conservateur a dit que les déficits n'étaient pas importants, qu'il était prêt à réduire les impôts quitte à enfoncer de nouveau le Canada dans les dettes.

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, lorsque le ministre des Finances parle de réduction de la dette, on croirait entendre un vendeur de voitures d'occasion: pas de dépôt initial, pas de versement cette année. Voilà ce que vaut son engagement à réduire la dette. Ce n'est pas un engagement authentique, et nous ne serons pas dupes.

Les Canadiens se demandent ce que le ministre des Finances a fait de la réserve pour éventualités de 3 milliards de cette année. En réalité, il l'a déjà dépensée. Pourquoi les Canadiens feraient-ils confiance au ministre des Finances lorsqu'il dit qu'il se servira à l'avenir de la réserve de 3 milliards pour réduire notre endettement, alors qu'il a montré qu'il saisirait la moindre occasion de la dépenser?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je me demande où le député était passé. La totalité de la réserve de notre deuxième budget a servi à éliminer complètement le déficit. Dans notre troisième budget, la même chose s'est passée, et dans le quatrième aussi.

Nous avons mis en place un plan qui a permis d'éliminer le déficit. Je peux garantir à la Chambre qu'il permettra aussi d'alléger considérablement la dette.

*  *  *

L'ASSOCIATION D'OTTAWA-CARLETON POUR LES DÉFICIENTS MENTAUX

M. David Pratt (Nepean—Carleton, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre du Patrimoine canadien.

Depuis plus de 20 ans, l'Association d'Ottawa-Carleton pour les déficients mentaux exécute un contrat fédéral de déchiquetage sûr de documents classifiés. Il semble que les Archives nationales s'apprêtent à mettre fin à ce contrat, laissant au chômage 61 déficients mentaux.

La ministre entend-elle prendre des mesures pour protéger ces emplois?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de Nepean—Carleton et ceux d'Ottawa-Sud, d'Ottawa-Ouest—Nepean et d'Ottawa—Vanier, entre autres, qui ont attiré mon attention sur cette question.

Je suis d'accord avec eux, les déficients mentaux visés devraient continuer de travailler pour le gouvernement fédéral et j'entends prendre des mesures pour qu'ils puissent le faire.

*  *  *

LE BUDGET

M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, Réf.): Monsieur le Président, après tout ce bruit et ces manchettes, qu'est-ce que le budget d'hier change vraiment?

Les Canadiens paient toujours les impôts sur le revenu des particuliers les plus élevés dans le monde libre. La dette nationale s'élève toujours à 583 milliards de dollars, ce qui représente une deuxième hypothèque de 77 000 $ pour chaque famille canadienne. Les dépenses gouvernementales n'ont jamais été aussi élevées au Canada.

Cette situation est injustifiée. Après tout, nous avons réalisé un excédent.

Pourquoi le ministre des Finances s'empresse-t-il de consacrer cet excédent à des dépenses supplémentaires, au lieu de réellement alléger les impôts et réduire la dette?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je réponds simplement ceci au député: est-ce qu'en aidant 13 millions de Canadiens à payer moins d'impôts, on n'allège pas réellement les impôts? Est-ce qu'en aidant les mères célibataires, on n'allège pas concrètement les impôts? Est-ce qu'en aidant les étudiants, on n'allège pas réellement les impôts?

De quelle circonscription le député parle-t-il? De qui s'inquiète-t-il donc?

Nous l'avons dit très clairement. Nous allons réduire les impôts sur le revenu des particuliers, en commençant par les Canadiens à revenus faibles et moyens. Nous penserons ensuite aux amis du député.

*  *  *

 

. 1500 + -

PRÉSENCE À LA TRIBUNE

Le Président: Je voudrais vous signaler la présence à la tribune de mon homologue de l'Assemblée législative de la Saskatchewan, M. Glenn Hagel.

Des voix: Bravo!

Le Président: Je vais maintenant entendre au moins trois recours au Règlement. Je commencerai tout d'abord par celui du député de Yorkton—Melville.

*  *  *

RECOURS AU RÈGLEMENT

LE HANSARD

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.): Monsieur le Président, bien des gens considèrent le hansard comme un compte rendu assez juste des travaux de la Chambre. Je ne sais pas vraiment s'il s'agit, en l'occurrence, d'un recours au Règlement ou d'une question de privilège. Je vous laisserai en juger, monsieur le Président.

Je tiens à signaler que j'ai vérifié le hansard la semaine dernière et cette semaine pour voir comment les observations que j'ai faites y ont été rapportées.

La semaine dernière, lors du débat sur le projet de loi C-4, on m'a attribué, dans le hansard, des remarques que je n'ai pas faites, et en examinant de nouveau le hansard d'hier, j'ai remarqué une intervention que j'ai faite. Un député bloquiste a ensuite répondu à mon intervention. Or, rien de cela ne figure dans le compte rendu.

Je porte cette question à votre attention parce que bien des gens pensent que le hansard est un compte rendu assez juste. Je ne sais pas ce qui peut être fait à cet égard, mais je pense qu'il faut se pencher sur la question.

Le Président: Cher collègue, je vous remercie d'avoir porté cette question à mon attention, comme vous l'avez fait tout à l'heure en vous présentant au fauteuil. Pour déterminer s'il y a eu erreur, je verrai à ce que a) l'on vérifie les bleus du hansard et à ce que b) l'on écoute la bande audio du segment télévisé. S'il y a une correction à apporter, ce sera fait. S'il y a eu erreur, c'est par inadvertance.

Pour le même recours au Règlement, la parole est au député de Langley—Abbotsford.

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais vous demander de faire rapport des conclusions de cette affaire à la Chambre. J'ai déjà entendu des inquiétudes être formulées à ce sujet, et pas seulement de la part du député dont il est ici question. Nous aimerions que vous fassiez rapport de la situation à la Chambre, s'il vous plaît.

Le Président: Nous allons évidemment faire les vérifications qui s'imposent et voir ce qu'il en est. S'il y a eu une erreur, comme il nous arrive à tous d'en faire, nous tenterons d'éviter le plus possible que pareille situation ne se reproduise.

Nous examinerons les bleus et les bandes télévisées, et si des propos ont été omis, j'en ferai rapport à la Chambre, au besoin.

Je vais passer à un autre recours au Règlement, celui de la députée d'Edmonton-Nord.

 

. 1505 + -

LES DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, aujourd'hui, durant la période de déclarations des députés, mon collègue de Wild Rose a déclaré qu'il avait passé la majeure partie des quatre dernières années à visiter les prisons du pays et il a ensuite fait des commentaires au sujet des prisons.

La députée de Brampton-Ouest—Mississauga s'est alors exclamée: «...pour vous faire servir à manger...», puis elle s'est caché la bouche de la main en s'apercevant de ce qu'elle était en train de dire.

Considérant que c'est une attaque personnelle malveillante et inutile, la députée pourrait-elle prendre la parole pour retirer ce commentaire?

Le Président: Dans le feu des échanges, je n'ai pas entendu ce commentaire. Je ne suis pas au courant, mais une députée a été nommée. La députée de Brampton-Ouest—Mississauga est à la Chambre en ce moment. Elle pourrait peut-être nous dire si elle a vraiment fait un commentaire.

Mme Colleen Beaumier (Brampton-Ouest—Mississauga, Lib.): Monsieur le Président, plutôt que de m'engager dans une discussion triviale, je préfère retirer mes paroles.

[Français]

LA PÉRIODE DES QUESTIONS ORALES

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, un peu plus tôt aujourd'hui, pendant la période des questions orales, vous avez demandé à un député de retirer ses paroles lorsqu'il a suggéré qu'un ministre avait dit des choses qui n'était pas vraies. C'était le député de Medicine Hat, et vous l'avez fait.

Toutefois, un autre député, alléguant qu'il citait d'un journal, dans ce cas-ci le député de Saint-Hyacinthe—Bagot, a dit des paroles à peu près semblables à l'endroit du ministre des Finances, toujours sous l'allégation que ce n'était pas ses paroles, mais bien celles d'un journaliste.

L'article 487.2) de Beauchesne nous clairement:

    487. 2) On ne peut donner à son discours une forme hypothétique ou conditionnelle, si l'on entend de toute évidence porter quelque imputation directe. [...]

En d'autres termes, que ce soit hypothétique ou que ce soit plutôt la citation de quelqu'un d'autre, le député de Saint-Hyacinthe—Bagot n'a pas le droit de dire des choses qui ont été interdites, et avec raison, au député de Medicine Hat.

Donc, je vous suggère de demander au député de Saint-Hyacinthe—Bagot de retirer les paroles qu'il a formulées à l'endroit du ministre des Finances.

Le Président: Il est bien certain que nous ne pouvons pas lire de quelqu'un d'autre ce que nous ne pouvons pas dire ici à la Chambre. Il m'arrive parfois de manquer quelques mots et j'ai manqué ces mots. Cela arrive parfois. Mais l'honorable député de Saint-Hyacinthe—Bagot est ici. Il a été nommé.

Est-ce qu'il a utilisé un mot suggérant que quelqu'un a menti dans cette Chambre?

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, je n'ai fait que reprendre un article de journal où M. Alain Dubuc disait que le ministre des Finances faisait tellement de cachettes avec son budget que cela frôlait le mensonge, ou c'était mensonger. Mais c'était une citation.

Le Président: Mon cher collègue, c'est très simple. Si vous avez utilisé ce mot, même si c'est d'une autre personne, d'un journaliste, comme je l'ai dit, nous ne pouvons pas utiliser les mots de quelqu'un d'autre.

Je demande à l'honorable député, si vraiment il les a utilisés, de les retirer.

M. Yvan Loubier: Monsieur le Président, pendant que vous interveniez, je vous écoutais, et j'ai retrouvé la citation exacte. Je ne voudrais pas fausser l'idée de M. Alain Dubuc, l'éditorialiste de La Presse, mais il écrivait hier, dans le journal: «Le ministre est si prudent qu'il en devient mensonger.» Et si vous me demandez...

Le Président: Alors, même si c'est M. Dubuc, nous ne pouvons pas dire cela. Je vous demande de retirer ces mots.

M. Yvan Loubier: Monsieur le Président, je ne voudrais pas semer la controverse. On a d'autres choses à discuter. Je retire ces paroles, mais j'aurais pu les remplacer par: M. Dubuc a dit...

 

. 1510 + -

Le Président: Je remercie l'honorable député d'avoir retiré ses paroles, et j'accepte cela.



AFFAIRES COURANTES

[Français]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à trois pétitions.

*  *  *

[Traduction]

LE GROUPE PARLEMENTAIRE CANADA-TAÏWAN

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, au nom du groupe parlementaire Canada-Taïwan, composé de 73 membres représentant tous les partis, j'ai le plaisir et l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, notre tout premier rapport à la Chambre des communes.

Le vice-président: Le député doit savoir que cette organisation n'est pas une délégation officielle et que, par conséquent, il doit obtenir le consentement unanime de la Chambre pour déposer ce document.

La Chambre consent-elle à l'unanimité à ce que le député dépose ce document?

Des voix: D'accord.

M. Paul Szabo: Monsieur le Président, ce rapport sur le commerce bilatéral et les affaires culturelles a été rédigé par notre délégation, qui a visité Taïwan du 11 au 17 janvier 1998. Il a été adopté par les membres, qui ont approuvé son dépôt à la Chambre.

*  *  *

PÉTITIONS

L'ACCORD MULTILATÉRAL SUR L'INVESTISSEMENT

M. Nelson Riis (Kamloops, NPD): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition, conformément à l'article 36 du Règlement.

Les pétitionnaires, habitants de la ville de Kamloops et de localités avoisinantes, s'inquiètent de la décision du gouvernement de participer à la négociation de l'accord multilatéral sur l'investissement, auquel ils s'opposent en principe.

Ils exhortent le Parlement de presser le gouvernement de ne pas signer cet accord.

LA PRESTATION POUR AÎNÉS

M. Nelson Riis (Kamloops, NPD): Monsieur le Président, je voudrai présenter une deuxième pétition.

Les pétionnaires, qui habitent le centre de la Colombie-Britannique, appréhendent la nouvelle prestation pour aînés qui sera bientôt présentée au Parlement.

Ils redoutent que l'abaissement du plafond à partir duquel le gouvernement récupérera les pensions de vieillesse versées ne pénalise les Canadiens qui se sont prémunis pour leur retraite et ne récompense ceux qui ne l'ont pas fait.

LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES

M. Nelson Riis (Kamloops, NPD): Monsieur le Président, j'ai une troisième pétition à présenter.

Les pétitionnaires demandent que le gouvernement—s'il envisage une réforme fiscale, ce qui n'est pas le cas, comme nous venons de le constater—élimine progressivement la TPS.

L'élimination de cette taxe serait avantageuse pour tous les Canadiens qui auraient ainsi plus d'argent à investir dans l'économie de leur localité.

LE PRIX DE L'ESSENCE

M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom d'un grand nombre d'habitants de ma circonscription.

Les pétitionnaires ont le sentiment que les consommateurs canadiens sont à la merci de la politique de prix des sociétés pétrolières. Ils demandent au Parlement du Canada d'adopter une loi qui obligerait ces sociétés à donner au ministre des Ressources naturelles un préavis de 30 jours pour toute augmentation importante du prix de l'essence, c'est-à-dire toute augmentation supérieure à 1 p. 100 du prix courant à la pompe, au litre. Par ailleurs, le préavis devrait préciser les motifs de cette hausse et la date d'entrée en vigueur du nouveau prix.

LE DROIT À LA VIE

M. Janko Peri«(Cambridge, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre quatre pétitions.

Dans la première, 40 habitants de la circonscription de Cambridge que je représente font part à la Chambre de leurs préoccupations à l'égard du caractère sacré de la vie.

 

. 1515 + -

Les pétitionnaires prient le Parlement de veiller au maintien des dispositions actuelles du Code criminel du Canada interdisant l'aide au suicide et de ne pas sanctionner l'aide au suicide ou l'euthanasie.

LE LOGEMENT

M. Janko Peri«(Cambridge, Lib.): Monsieur le Président, dans la deuxième pétition, 25 habitants concernés de ma circonscription prient le Parlement de demander au ministre responsable de la Société canadienne d'hypothèques et de logement de protéger l'avenir des coopératives d'habitation en Ontario.

Les pétitionnaires demandent au ministre de ne négocier avec son homologue provincial que selon les principes reconnus qui ont été établis de concert avec les représentants des coopératives d'habitation.

L'AVORTEMENT

M. Janko Peri«(Cambridge, Lib.): Monsieur le Président, la pétition suivante, qui porte 130 signatures, prie le Parlement de légiférer pour que les fournisseurs de soins de santé ne soient pas tenus de participer à des avortements ou de diriger leurs patients vers des avorteurs.

LA NUDITÉ DANS LES LIEUX PUBLICS

M. Janko Peri«(Cambridge, Lib.): Monsieur le Président, dans la dernière pétition, plus de 500 habitants de la circonscription de Cambridge et des environs font part à la Chambre de leurs préoccupations à l'égard de la nudité dans les lieux publics.

Les pétitionnaires prient le Parlement de clarifier et de renforcer les articles pertinents du Code criminel pour qu'ils répondent au critère des restrictions justifiables prévu dans la Charte des droits et libertés.

LA PRESTATION AUX AÎNÉS

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai trois pétitions à présenter à la Chambre des communes aujourd'hui.

La première émane de plusieurs Canadiens qui sont très préoccupés au sujet de la prestation aux aînés et qui demandent au Parlement d'instituer un examen national du régime d'assurance retraite au Canada pour veiller à ce que les Canadiens puissent compter sur un revenu de retraite adéquat aujourd'hui et dans l'avenir.

L'ACCORD MULTILATÉRAL SUR L'INVESTISSEMENT

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Monsieur le Président, la deuxième pétition que je dépose conformément à l'article 36 du Règlement est signée par un certain nombre de Canadiens que l'Accord multilatéral sur l'investissement inquiète beaucoup.

Ces Canadiens craignent que la Chambre des communes signe cet accord sans qu'il y ait eu de débat public. Ils demandent au gouvernement et à la Chambre des communes de tenir un débat public à la Chambre sur cette question et, si le gouvernement du Canada décidait de signer l'AMI, de tenir un référendum national pour que ce soit la population du Canada qui prenne cette décision.

Les pétitionnaires sont préoccupés parce que, de toute évidence, les sociétés étrangères auraient ainsi une influence qui pourrait empiéter sur les droits des Canadiens et les pouvoirs du gouvernement du Canada.

Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je sais que le député ne veut pas faire de discours en présentant des pétitions, qu'il veut respecter le Règlement et présenter brièvement la pétition en se bornant à en préciser le lieu d'origine, ce qui est permis par le Règlement, je crois.

LA FISCALITÉ

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Monsieur le Président, je vous remercie de ce conseil. Ma dernière pétition a trait au régime fiscal du Canada. Les pétitionnaires sont très préoccupés par l'injustice du régime fiscal et réclament une réforme qui en assurerait l'équité.

LE PERSONNEL D'URGENCE

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par un certain nombre de Canadiens dont une partie habitent dans ma propre circonscription, Mississauga-Sud.

Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que les agents de police et les pompiers mettent quotidiennement leur vie en péril dans l'exercice de leurs fonctions et que leurs avantages sociaux prévoient rarement une indemnisation suffisante de leur famille s'ils sont tués en service.

Ils précisent que le public porte aussi le deuil de ces policiers et pompiers tués dans l'exercice de leurs fonctions et qu'il souhaiterait offrir une preuve tangible de son appui aux familles éprouvées.

Les pétitionnaires demandent donc au Parlement de créer un fonds d'indemnisation des agents de sécurité publique à l'intention des familles des agents tués dans l'exercice de leurs fonctions.

*  *  *

[Français]

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je suggère que toutes les questions soient réservées.

Le vice-président: Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.

*  *  *

[Traduction]

DEMANDES DE DOCUMENTS

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, auriez-vous l'obligeance d'appeler la motion P-7 inscrite au nom du député de Brandon—Souris?

    Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de l'ensemble des plans, dessins, documents et propositions produits par la Couronne, ou par quiconque en son nom, sur l'étude de Santé Canada sur l'homologation de l'hormone de croissance bovine (STBr) au Canada.

M. Peter Adams: Monsieur le Président, le gouvernement juge la motion acceptable, sauf en ce qui a trait aux documents qui ne peuvent être diffusés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Les documents sont déposés immédiatement.

[Français]

Le vice-président: Sous les réserves et conditions mentionnées par l'honorable secrétaire parlementaire, la Chambre accepte-t-elle que l'avis de motion no P-7 soit réputé adopté?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

M. Peter Adams: Monsieur le Président, je demande que tous les avis de motion portant production de documents restent au Feuilleton.

Le vice-président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

 

. 1520 + -

[Traduction]

LE BUDGET

EXPOSÉ FINANCIER DU MINISTRE DES FINANCES

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 24 février 1998, de la motion: Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement.

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de lancer le débat sur le budget fédéral de 1998. J'aurais aimé, par courtoisie, pouvoir trouver dans le budget une raison de complimenter le ministre, mais le mieux que je puisse faire est de signaler que les documents budgétaires de 1998 sont non pas rouge libéral mais vert réformiste. Je tiens à féliciter le ministre pour ce changement de couleurs.

Il incombe à l'opposition officielle de demander des comptes au gouvernement pour ce qu'il fait et de proposer des solutions de rechange constructives lorsque nous jugeons ses politiques trop faibles ou mal inspirées. Nous entendons nous acquitter de cette responsabilité au sujet du budget fédéral présenté hier à la Chambre.

Je parlerai d'abord de ce qui aurait pu être. Le budget aurait pu être porteur des meilleures nouvelles économiques pour les contribuables canadiens depuis trois décennies. Ce budget et le jour où il a été présenté auraient pu être célébrés par tous les Canadiens, indépendamment de leur allégeance politique, car pour la première fois en 28 ans, nous avons eu un budget fédéral équilibré. Pour la première fois depuis l'année financière 1969-1970, le gouvernement fédéral ne dépensera pas plus qu'il ne perçoit en impôts.

L'équilibre budgétaire et l'élimination du déficit sont des objectifs que le Parti réformiste poursuit depuis sa fondation. De nombreux autres Canadiens, les Chambres de commerce, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, la Fédération canadienne des contribuables, l'Institut C.D. Howe, le Conseil canadien des chefs d'entreprise et le Conference Board ont aussi poursuivi cet objectif. Le fait que nous l'ayons atteint aurait pu être pour tous les Canadiens l'occasion d'une fierté sans réserve.

Je dis aurait pu être, pour une bonne raison. Malheureusement, le budget trahit des Canadiens qui sont les principaux artisans de l'élimination du déficit.

Je parle ici des contribuables canadiens dont on a souvent abusé, qu'on a ignorés et qui se serrent la ceinture depuis longtemps. Je parle des 14 millions de Canadiens qui paient de l'impôt sur le revenu des particuliers, de ces centaines de milliers de petites entreprises qui, année après année, paient l'impôt sur les sociétés et des charges sociales. Je pense à ces millions de Canadiens qui, chaque jour, paient des taxes à la consommation, y compris l'odieuse TPS, sur presque tout ce qu'ils achètent.

Commençons ce débat budgétaire en reconnaissant que ce sont incontestablement les contribuables canadiens qui sont les principaux artisans de l'élimination du déficit.

Que ce soit très clair. Quand les libéraux sont arrivés au pouvoir, le déficit hérité de la mauvaise gestion des conservateurs s'élevait à 42 milliards de dollars. Aujourd'hui, il est de zéro ou presque zéro, mais comment a-t-il été éliminé? Il a été éliminé en partie en refilant la facture fédérale aux provinces, en réduisant les paiements de transfert de 7,4 milliards de dollars. C'est ainsi que le fédéral a réduit son déficit de 16,5 p. 100.

Mais le gros du déficit, 70 p. 100, a été éliminé du fait de l'augmentation des recettes fiscales perçues auprès des contribuables canadiens exsangues. En 1998, le gouvernement fédéral percevra 35 milliards de dollars de plus qu'en 1993. Il a ajouté 37 augmentations d'impôts aux 71 imposées par ses prédécesseurs, les conservateurs friands de fiscalité. Donc, 70 p. 100 du déficit a été éliminé, non pas en diminuant les dépenses fédérales, mais en augmentant les ponctions fiscales auprès des contribuables.

 

. 1525 + -

Cela m'amène à la caractéristique la plus regrettable du budget, caractéristique qui sera connue comme la grande trahison. Ce sont les contribuables canadiens qui, en payant davantage d'impôts, ont le plus contribué à l'élimination du déficit; il semblerait donc équitable qu'ils soient les premiers à être récompensés et que ce soit eux qui reçoivent le plus.

La première chose à faire avec l'excédent devrait donc être de réduire la dette et les impôts, des priorités absolues, et de récompenser ceux-là même qui ont rendu l'élimination du déficit possible.

Les Canadiens avaient le droit d'espérer que cela se produise. Lors des élections fédérales de 1997, le premier ministre avait fait la promesse solennelle qui suit, qu'on peut lire à la page 25 du livre rouge de 1997: «Nous progressons vers l'équilibre budgétaire et un excédent budgétaire. Une fois rendus à ce stade, nous consacrerons chaque milliard de dollars de l'excédent budgétaire pour moitié à la baisse des impôts et à l'allégement de la dette nationale.»

Avec cette promesse, des millions de Canadiens ordinaires ont été amenés à penser que, dès qu'il y aurait un excédent budgétaire, ils seraient récompensés, la moitié de chaque milliard de dollars de l'excédent budgétaire allant à la baisse des impôts et à l'allégement de la dette. Ils croyaient que cela se produirait pendant tout le mandat du gouvernement, la première, la deuxième, la troisième et la quatrième années. Mais que s'est-il passé? Je vais dire à la Chambre ce qui s'est passé. Je vais raconter comment la crédibilité du gouvernement à cet égard a fondu comme neige au soleil.

Plus tôt cette année, La Revue financière du gouvernement montrait un excédent des comptes publics de 1,4 milliard de dollars et un excédent financier de 11,3 milliards de dollars au 1er décembre 1997. Autrement dit, les chiffres officiels du ministère des Finances montraient un excédent important. Par ailleurs, les doreurs d'image du ministère des Finances ont commencé à prévoir un déficit de fin d'exercice de 2 milliards de dollars, autrement dit, un signe pour tous les intéressés qu'il y aurait des dépenses anticipées, que le gouvernement tenterait de dépenser tout excédent avant qu'il ne puisse s'accumuler.

C'est de l'histoire ancienne. Depuis l'époque de sir John A. Macdonald, les ministres des Finances se sont plaints de fonctionnaires pressentant un éventuel excédent de fin d'exercice dans les budgets ministériels et se précipitant pour le dépenser avant la fin de l'exercice. Or, dans le cas qui nous occupe, c'est le ministre des Finances lui-même, le ministère des Finances lui-même, qui adopte exactement la même pratique qu'il a dénoncée.

Le discours prébudgétaire que le premier ministre a prononcé le mardi 17 février a contribué davantage à cette baisse de crédibilité. Rappelez-vous. Le premier ministre, qui, à peine quelques mois plus tôt parlait de réduction de la dette et d'allégement fiscal, a omis d'en parler dans son discours du 17 février. Un peu comme si le livre rouge était devenu lettre morte.

Son discours a plutôt porté presque entièrement sur de nouvelles dépenses dans un secteur de compétence provinciale, soit le fonds de bourses d'études du millénaire d'une valeur de 2,5 milliards de dollars. Selon la promesse électorale du premier ministre, si l'excédent permettait au gouvernement d'annoncer une nouvelle dépense de 2,5 milliards de dollars, les libéraux devaient aussi automatiquement consacrer une somme de 2,5 milliards de dollars à la réduction de la dette et à l'allégement fiscal.

Le 17 février, le premier ministre n'a pas dit un seul mot au sujet de la dette et des réductions d'impôts. On entendait simplement sa plume griffonner un chèque tiré sur le compte des contribuables canadiens.

Ce manquement à la promesse électorale du premier ministre est vite devenu un fait accompli le 18 février, lorsque le ministre des Finances a déclaré à Radio-Canada qu'il ne se sentait pas contraint à honorer la promesse du premier ministre.

Voilà que le discours budgétaire vient confirmer cette haute trahison. Le budget nous apprend que l'ensemble de l'excédent accumulé pendant 1997 a été dépensé, qu'il n'y aura aucune nouvelle réduction d'impôts pour 1997 et aucune baisse réelle de la dette. L'excédent aurait dû totaliser 3 milliards de dollars et le gouvernement l'avait dépensé dans sa totalité.

Dans le budget d'hier, le gouvernement ne prend aucune mesure sérieuse pour résorber la dette. Même si les sondages montrent que la majorité des Canadiens veulent que l'amortissement de la dette devienne la grande priorité du gouvernement, le ministre n'a consacré qu'une page et demie de son discours budgétaire à la réduction de la dette, comparativement à 11 pages et à énormément de temps à ses nouvelles dépenses.

 

. 1530 + -

La dette publique nette demeure à 583 milliards de dollars au cours du mandat du gouvernement. Les frais d'intérêt sur la dette augmentent à 45 milliards de dollars par année. Lorsqu'on affirme que le gouvernement a réduit de 13 milliards de dollars la dette négociable, on oublie de préciser que le gouvernement y est parvenu surtout en utilisant sa carte MasterCard pour rembourser sa Visa, en utilisant l'argent de la Caisse de retraite de la fonction publique et du Régime de pensions du Canada pour rembourser la dette gouvernementale.

L'établissement d'une réserve pour éventualités de 3 milliards de dollars à peine, qui ne pourra servir à rembourser la dette que si les membres très prodigues du gouvernement n'en ont pas besoin, est tout à fait inacceptable. Dans le budget fédéral de 1997, on disait en grosses lettres, en caractère gras, parce que le ministère des Finances voulait nous impressionner: «La réserve pour éventualités ne sert pas à financer de nouvelles initiatives.» On disait la même chose à la page 102 du budget de 1996 et à la page 76 du budget de 1995.

Cependant, en 1998, la réserve pour éventualités a disparu et elle a été remplacée par un montant égal de nouvelles dépenses. On avait prévu des crédits de 103 milliards de dollars pour les dépenses de programmes, mais on a dépensé, en fait, 106 milliards de dollars et on a comblé la différence en utilisant ce fonds pour éventualités qui ne devait pas servir à cette fin. Cela nous montre que même si elles figurent dans le budget, les déclarations du ministre au sujet de la réserve pour éventualités ne valent pas le papier sur lequel elles sont écrites.

Nous avons besoin d'établir, par voie législative, un fonds qui ne servira qu'à rembourser la dette, comme le propose l'opposition officielle, 50 p. 100 de tous les excédents budgétaires étant versés dans ce fonds chaque année.

Ce qui ressort le plus de ce budget, c'est que même si on ne fait pas d'efforts sérieux pour s'attaquer à la dette, les dépenses augmentent malgré tout de 11 milliards de dollars au cours des quatre prochaines années.

Même si on offre des mesures d'allégement fiscal s'élevant à 7 milliards de dollars sur trois ans, les impôts payés au total par tous les contribuables ont augmenté de 46 milliards de dollars sur cette période. En d'autres termes, le gouvernement est prêt à offrir, d'une main, 900 $ en allégement fiscal à la famille moyenne, mais il lui prend de l'autre main près de 6 000 $ sous forme d'impôts, et il espère que l'infortuné contribuable ne se rendra compte de rien.

Nous trouvons incroyable que le ministre des Finances ait pu faire accepter ce tour de passe-passe à son caucus. Imaginez. Il semble qu'il se soit présenté un jour au caucus libéral, cette grande assemblée où le troupeau des députés d'arrière-banc va se faire dire quoi faire et quoi penser. Il doit leur avoir dit quelque chose du genre: «Je vais consentir un allégement fiscal de quelque sept milliards de dollars aux contribuables canadiens au cours des trois prochaines années et je vais faire disparaître 400 000 personnes du rôle d'imposition.» Il doit avoir dit quelque chose comme ça.

Personne apparemment n'a fait de commentaire. Le président du comité des finances était sûrement présent. Il ne s'est pas levé. Personne ne s'est levé pour dire au ministre qu'alors qu'il accorde des réductions d'impôts de l'ordre de sept milliards de dollars au cours des trois prochaines années, l'augmentation des charges sociales pour le RPC va chercher plus de sept milliards dans les poches des contribuables pendant la même période. Comment peut-on dire alors qu'on améliore le sort des contribuables?

De plus, lorsque le ministre a affirmé qu'il allait retirer 400 000 personnes du rôle d'imposition, quelqu'un aurait dû se lever au sein du caucus libéral pour dire qu'à lui seul, le non-ajustement des tranches d'imposition au taux d'inflation allait rajouter 460 000 personnes au rôle d'imposition et que les contribuables ne seraient donc pas plus avancés.

C'est pourquoi laquelle nous avons besoin de l'opposition officielle. Celle-ci va demander des comptes au ministre des finances, parce que le caucus libéral ne semble demander aucun compte au ministre.

L'année 1998 aurait dû être marquée au sceau de la victoire pour les contribuables canadiens. Ça aurait dû être la fin des dépenses excessives, l'élimination du déficit et le début d'une nouvelle période d'allégement fiscal et de réduction de la dette. Malheureusement, on s'en rappellera plutôt comme de l'année de la grande trahison: l'année des promesses oubliées, le début non pas des réductions générales d'impôts et de la diminution de la dette, mais de l'augmentation des dépenses par les libéraux, ce qui avait au départ mené aux gros déficits, à la dette élevée et aux hauts niveaux d'imposition.

Le présent budget élimine le déficit, mais il le remplace par un manque de crédibilité qui ne sera pas éliminé tant que le gouvernement restera en place.

 

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Je suppose que les Canadiens ne devraient pas se surprendre de ces trahisons et de ces promesses non tenues. Nous avons eu exactement la même chose après les élections de 1993. On avait fait croire aux Canadiens que s'ils votaient pour les libéraux, ceux-ci tiendraient leur promesse de supprimer la TPS. Finalement, l'espoir d'une baisse des taxes et impôts a été brisé par une promesse non tenue.

Je prétends que cette forme de trahison est une caractéristique inhérente des gouvernements libéraux: obtenir des voix en présentant une vision liée à une promesse, puis détruire cette vision en ne tenant pas la promesse. Cette forme de trahison se rappelle à ma mémoire tous les jours.

Les députés ne savent peut-être pas tous que le bureau que j'occupe à titre de chef de l'opposition, au quatrième étage de l'édifice du centre, est un bureau qui a été occupé par Mackenzie King, le fondateur du libéralisme moderne. Il l'a occupé de 1920 à 1948, et pas seulement lorsqu'il était chef de l'opposition. Il aimait tellement ce bureau qu'il l'a gardé, même lorsqu'il était premier ministre.

Mackenzie King a contribué à la décoration de ce bureau. Il a participé à la sélection des fresques, ces images qui courent le long des murs juste au-dessous du plafond. Elles représentent des chevaliers en armure, dans diverses poses, qui sont censés illustrer les diverses vertus dont doivent faire preuve les parlementaires. Il y a la lutte, l'intégrité, la justice, la conciliation. Mais c'est la dernière fresque qui est la plus intéressante. Elle est intitulée «vision». C'est l'image d'un ange recevant une vision et la transmettant au chevalier.

Selon les historiens, le visage de l'ange est celui de la mère de Mackenzie King. Ce dernier avait demandé au peintre de reproduire le visage de sa mère sur le tableau. Nous savons que, à part son chien, aucune créature sur la terre ne lui tenait plus à coeur. Les réformistes aussi aiment bien la mère de Mackenzie King, parce qu'elle était la fille d'un réformiste, William Lyon Mackenzie, de sorte que je ne dirais jamais un mot pour dénigrer cette femme.

Cependant, sous ce joli tableau intitulé «Vision», il y a un panneau sur le mur. En appuyant dessus, on se rend compte qu'il dissimule une porte qui donne sur un sombre passage secret vers la sortie. Je suis d'avis que cela traduit fidèlement la politique libérale. En haut, il y a une vision magnifique, comme celle d'un budget équilibré ou d'une responsabilité financière, mais, juste au-dessous, il y a une porte dérobée permettant aux libéraux d'échapper au fardeau de la vision.

C'est honteux. C'est un héritage scandaleux. Le ministre des Finances en restera marqué. Quand il aura remplacé le premier ministre, comme il semble y être déterminé, et quand il perdra les prochaines élections, comme il le fera sûrement, il se retrouvera peut-être dans ce même bureau réservé au chef de l'opposition officielle, pour planifier sa retraite aux Îles Turks et Caicos. Le décor lui rappellera chaque jour le défaut néfaste d'un libéralisme dégénéré, cette propension à trahir, une fois au gouvernement, les visions mises en valeur au cours des campagnes électorales.

Maintenant que j'ai décrit la faiblesse fondamentale du budget, la trahison des intérêts des contribuables dans la réduction de la dette et l'allégement fiscal, je vais faire quelques observations sur les éléments du budget qui portent sur les dépenses et les impôts.

Le gouvernement a déclaré clairement que sa principale priorité, une fois le budget équilibré, était d'augmenter les dépenses. Il consacrerait la moitié de tout excédent aux dépenses. Le budget même propose, sur une période de quatre ans, 17 dépenses totalisant 11 milliards de dollars.

Les députés remarqueront que le programme des dépenses proposé par le gouvernement présente deux défauts important, défauts qui sont devenus des caractéristiques des budgets libéraux.

Le premier défaut, c'est que ces dépenses gouvernementales comprennent toujours des dépenses frivoles. Il y aura beaucoup de gaspillage et de favoritisme dans des programmes de développement régional de presque 1,1 milliard de dollars qui ne fonctionnent tout simplement pas, qui n'ont jamais fonctionné et qui ne fonctionneront jamais. Il y a plus de 800 millions de dollars de subventions pour la télévision de CBC que le gouvernement devrait privatiser pour ne garder que Newsworld et la radio de CBC. Il y a au moins 1 milliard de dollars qui vont au MAINC et sur lesquels les autochtones ordinaires n'ont pas la moindre chance de mettre la main. La liste s'allonge encore et encore. Je n'ai pas mentionné les petites dépenses excessives qui, ensemble, constituent du gros gaspillage, comme consacrer 97 000 $ des fonds publics à une étude sur l'idolâtrie et les pratiques religieuses dans le Pérou de l'époque coloniale, ou 57 000 $ à une étude sur les relations entre les époux dans l'Angleterre du XVe siècle.

 

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Mon collègue, le député de St. Albert et président du comité des comptes publics, va cerner soigneusement toutes ces dépenses folles et les relever dans son Rapport sur le gaspillage qu'il publiera périodiquement.

La seconde lacune du programme gouvernemental de dépenses, et c'en est toute une, surtout à ce moment-ci de notre histoire, c'est que le gouvernement continue d'abuser de son pouvoir constitutionnel de dépenser en dépensant dans des domaines de compétence provinciale sans consulter les provinces ni obtenir leur collaboration.

Son plus gros nouvel article de dépense est le fonds des bourses d'études du millénaire de 2,5 milliards de dollars. Le gouvernement a-t-il demandé aux étudiants comment il devrait dépenser les 2,5 milliards de dollars qu'il avait à consacrer à l'éducation? S'il l'avait fait, les étudiants lui auraient dit que leurs préférences iraient à rembourser la dette étudiante qui augmente au rythme de 2 milliards de dollars par année et à accroître les paiements de transfert aux maisons d'enseignement pour que celles-ci réduisent les frais de scolarité.

Le gouvernement a-t-il consulté les provinces? La Chambre est liée par la Constitution. Elle a une liste des pouvoirs fédéraux et des pouvoirs provinciaux. Selon cette liste, l'éducation relève des provinces. On suppose que le gouvernement a consulté les provinces et leur a demandé comment elles voudraient qu'il dépense ces 2,5 milliards de dollars. S'il l'avait fait, il aurait appris que la priorité des provinces aurait été que le gouvernement fédéral leur redonne les 7 milliards de dollars dont il a réduit ces dernières années les paiements de transfert au titre de la santé et de l'éducation.

Les plus grandes lacunes du programme de dépenses du gouvernement sont donc son abus de la Constitution et son échec à supprimer le gaspillage.

La solution de rechange constructive—et l'opposition officielle s'y connaît en solutions de rechange constructives-se trouve dans notre dépliant intitulé Assurer votre avenir. Notre solution de rechange consiste à limiter les dépenses à 103 milliards de dollars. Cela peut-être fait en grande partie en supprimant les dépenses folles dont j'ai parlé tout à l'heure.

Nous proposons de limiter ainsi les dépenses durant trois ans pendant que nous nous attachons uniquement à réduire la dette et à alléger la fiscalité. Par la suite, nous laisserions augmenter les dépenses uniquement au rythme du taux de croissance de l'économie. La différence entre le programme de dépenses du gouvernement et celui du Parti réformiste, c'est la différence entre une façon de dépenser irresponsable et effrénée et une façon de dépenser responsable et contenue.

Je voudrais parler un instant de la fiscalité. Pour financer son programme de dépenses, le gouvernement va percevoir 151 milliards de dollars en impôts l'année prochaine, soit 35 milliards de plus que les libéraux en ont perçu en 1993. Si on tient compte des cotisations au RPC, ce total passe à 42 milliards de plus que ce que le gouvernement encaissait en 1993.

Pour maintenir ce niveau de recettes, les gouvernements conservateur et libéral ont mis sur pied depuis 14 ans un des régimes fiscaux les plus régressifs du monde occidental sur les plans social et financier.

J'interviens aujourd'hui, au début du débat sur le budget de 1998, avec l'appui entier de mes 58 collègues réformistes, pour dire au nom des millions de contribuables canadiens que ça suffit.

Au nom des 14 millions de contribuables, à qui le gouvernement a infligé les impôts sur le revenu des particuliers les plus élevés du monde occidental, nous sommes venus dire que ça suffit.

Au nom des centaines de milliers de chefs de petites ou de grandes entreprises qui étouffent sous la paperasserie de Revenu Canada et qui ne peuvent pas prendre de l'expansion ni embaucher plus d'employés parce qu'ils paient trop d'impôts sur le revenu, trop de taxes d'accise et trop de cotisations sociales, nous sommes venus dire que ça suffit.

Au nom des 2,7 millions de contribuables regroupant les mères seules, les jeunes diplômés, les retraités, c'est-à-dire de ces Canadiens dont le ministre a dit aujourd'hui au cours de la période des questions qu'il se préoccupait si vivement, mais dont il perçoit 1,4 milliard de dollars d'impôt par année, nous sommes venus dire que ça suffit.

 

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Au nom des 7,7 millions de contribuables qui travaillent d'arrache-pied, des parents sous-employés et des citoyens qui gagnent 30 000 $ par année et dont le ministre des Finances tire annuellement 12 milliards de dollars en recettes, nous sommes ici pour dire assez c'est assez.

Au nom des centaines de milliers de jeunes Canadiens qui voient leur premier chèque de paie amputé par Revenu Canada, nous disons assez c'est assez.

Nous déplorons l'hypocrisie de nos vis-à-vis. Les députés les plus jeunes sont de ce côté-ci, pas de ce côté-là. S'il y en a ici qui peuvent, à bon droit, parler de ce que les jeunes pensent des impôts et de la dette, ils sont dans notre parti, pas dans ce parti vieillissant.

Au nom des centaines de milliers de personnes âgées plongées dans l'angoisse car elles voient une portion toujours plus grande de leur revenu fixe récupérée par le gouvernement et qui ne peuvent pas venir ici le dire elles-mêmes, nous disons assez c'est assez.

Au nom des millions de pères et de mères, comme les Kim Hicks qui ont visité la Chambre des communes plus tôt cette année, qui ne peuvent pas joindre les deux bouts parce qu'ils paient plus d'impôts que ce qu'ils dépensent en nourriture, en logement et en vêtements, nous disons assez c'est assez.

Au nom de toutes les familles canadiennes qui ont vu leur salaire annuel réduit de 3 000 $ en raison du régime fiscal et des habitudes de dépense du gouvernement et qui ne peuvent pas venir elles-mêmes à la Chambre des communes pour protester contre l'injustice et la frustration, nous disons assez c'est assez.

Pour un nombre croissant de Canadiens, le gouvernement fédéral n'est plus identifié aux services qu'il fournit. Les gens de la base ne considèrent pas le gouvernement actuel comme le grand défenseur des soins de santé, de l'assistance-vieillesse ou de la SRC.

Aujourd'hui, lorsqu'ils songent au gouvernement, des millions de Canadiens l'associent surtout aux impôts excessifs qu'il prélève. C'est le gouvernement de Revenu Canada. C'est le gouvernement des formulaires T-4. C'est le gouvernement de la TPS. C'est le gouvernement du fisc qui, sauf s'il y a allégement, risque de rendre odieux pour la population canadienne le nom du gouvernement du Canada et ceux du ministre des Finances et du ministère qu'il dirige.

S'il y a des députés en face qui ignorent la signification du mot odieux, ses synonymes sont repoussant, répugnant, dégoûtant, déshonorant, méprisable, détestable, exécrable, infâme, injuste, insupportable, déplaisant, vil, abominable, abject, ignoble et haïssable.

Je sais que les contribuables canadiens n'ont pas été victimes d'abus de la part du gouvernement fédéral du jour au lendemain. C'est graduellement que les gouvernements qui se sont succédé leur ont confisqué leurs revenus et leurs ressources, une taxe à la fois, une augmentation à la fois. Ces gouvernements espéraient que les contribuables soient contrariés et dérangés par chaque ponction fiscale, mais jamais au point d'être assez en colère pour se révolter.

L'approche du gouvernement libéral à l'égard des contribuables me rappelle une vieille histoire. Lorsqu'il est question d'impôt, il n'y a pas de nouvelles histoires.

Il s'agit d'une vieille histoire, celle d'un commis-voyageur dont la voiture tombe en panne en pleine campagne. Il marche jusqu'à la maison d'un fermier. Celui-ci lui offre son aide, mais l'invite d'abord à manger. En s'assoyant à table, le commis-voyageur remarque que prennent aussi place à la même table la femme du fermier, trois enfants et un cochon. Le cochon porte trois médailles au cou et a une jambe de bois.

Le commis-voyageur est un Canadien. Cela signifie donc qu'il est poli. Il ne veut pas avoir l'air curieux. Il ne veut pas sembler inquisiteur. Il passe donc tout le repas sans aborder la question. Il se contente de faire la conversation. Finalement, il ne peut plus se contenir. Il demande au fermier: «Que se passe-t-il avec ce cochon?»

Le fermier lui explique qu'un de ses enfants est un jour tombé dans une mare. Le cochon s'est précipité dans la mare et en a sorti l'enfant, c'est pourquoi nous lui avons donné une médaille.» Il a raconté que le deuxième enfant avait mis le feu à l'étable et que le cochon avait couru dans l'étable pour sauver l'enfant des flammes et de la fumée. Ils lui ont donc donné une autre médaille. Il a ensuite raconté que le troisième enfant s'était fait coincer dans un champ par un taureau, mais que le cochon s'était empressé d'aller distraire le taureau pour que l'enfant puisse se sauver. Ils lui ont alors donné une autre médaille. «Cela explique les médailles», dit le commis-voyageur, «mais la patte de bois?» «Eh bien», dit le fermier, «lorsqu'on a un cochon aussi extraordinaire, on le mange seulement un morceau à la fois.»

 

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Je dirais que l'attitude de ce fermier envers son cochon est semblable à l'attitude du gouvernement libéral envers le contribuable.

Le gouvernement est prêt à reconnaître les efforts héroïques du contribuable moyen qui élève une famille, paie son hypothèque et paie ses impôts. Il lui donne une médaille pour ses efforts. Les libéraux sont même prêts à lui accorder un petit allégement fiscal, comme les 7 milliards de dollars promis sur les trois prochaines années, tout en percevant 46 milliards de dollars de plus grâce à une augmentation des recettes fiscales générales.

En bout de ligne, ce que le gouvernement recherche avant tout, c'est confisquer une partie de plus en plus grande du revenu de ce contribuable. Lorsqu'on a un contribuable aussi extraordinaire, on ne le mange pas tout d'un coup, mais bien un morceau à la fois: une jambe aujourd'hui, un bras demain, et le reste l'an prochain.

En résumé, le bilan de surimposition des libéraux et des conservateurs fait de notre régime fiscal l'un des régimes les plus répressifs du monde occidental sur le plan social et financier, et les Canadiens paient le prix.

Chaque Canadien qui est sans travail ou qui travaille à petit salaire dans des conditions difficiles—et ils sont des millions—paie le prix de ce régime axé sur des impôts élevés. Tous les parents, toutes les personnes âgées qui vivent dans le désespoir de la pauvreté et paient tout de même des impôts—et c'est le cas pour des millions d'entre eux—paient le prix d'un régime fiscal trop lourd. Tout entrepreneur qui retarde ses investissements dans un nouveau projet, qui décide de ne pas engager un employé de plus parce que son revenu est rogné par des impôts trop lourds, paie le prix d'une fiscalité écrasante.

Ces gens-là veulent un allégement réel des impôts, pas une réduction symbolique. Ils veulent que la question d'une réduction réelle des impôts figure en bonne position, très haut dans le programme du Parlement et du gouvernement.

Mes collègues, notamment le porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances, le député de Medicine Hat, et le porte-parole officiel pour le Revenu national, le député de Calgary-Sud-Est, en auront plus long à dire sur les propositions de l'opposition officielle concernant l'allégement des impôts.

Qu'il me suffise de dire que si ces propositions, contenues dans le programme de l'opposition officielle, Assurer votre avenir, étaient appliquées intégralement, elles se traduiraient par un allégement de plus de 20 milliards de dollars par année pour les contribuables. Elles feraient disparaître du rôle de l'impôt 1,3 million de contribuables à revenu faible ou moyen, ce qui leur enlèverait des épaules une inquiétude et des angoisses considérables. Elles se traduiraient par un allégement de l'impôt de plus de 2 000 $ pour la famille moyenne de quatre personnes d'ici l'an 2000, ce qui procurerait à ces familles un soulagement qu'aucun programme gouvernemental ne saurait leur donner.

Appliquées au complet, nos propositions rapporteraient des économies d'impôt de 1,4 milliard de dollars par année au Canada atlantique, de plus de 4,5 milliards au Québec, de près de 7,5 milliards en Ontario, de plus de 1,4 milliard au Manitoba et en Saskatchewan, de plus de 1,9 milliard à l'Alberta et de plus de 2,5 milliards à la Colombie-Britannique.

Cette réduction des impôts ferait davantage, pour stimuler les économies régionales et stimuler le développement, que tous les programmes et politiques de développement régional jamais conçues ou appliquées par le gouvernement.

Ces propositions réformistes assureraient un authentique allégement des impôts à tous les contribuables, mais ce soulagement ne serait pas uniquement financier. Les contribuables seraient soulagés du poids pesant des tensions, de la culpabilité, des inquiétudes, de l'angoisse et du désespoir. Ils dormiraient mieux, pourraient s'affranchir de leurs dettes, épargner davantage, s'assurer plus de sécurité et de libertés, et ils auraient de meilleures chances de trouver un bon emploi bien rémunéré. La réduction des impôts, ce n'est pas seulement une politique financière. C'est aussi une politique sociale.

J'ai parlé tout à l'heure de la grande trahison dont le contribuable est victime, à cause du budget. Mais il y a deux groupes qui seront aussi amèrement déçus de ce budget. Je pense, dans un premier temps, aux jeunes Canadiens et, dans un second, à nos chômeurs.

 

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Nous venons d'assister, la fin de semaine dernière, à un merveilleux congrès auquel ont participé des jeunes gens dynamiques de partout au pays. Ils sont profondément conscients, peut-être même plus que leurs aînés, du fait que, par la faute des gouvernements libéraux et conservateurs qui ne savaient pas gérer, le gouvernement fédéral a accumulé une dette nationale qui s'élève à 583 milliards de dollar, soit 20 000 $ par personne—homme, femme ou enfant—au Canada.

Cette dette constitue un transfert de richesse entre générations, puisque les taxes et impôts nécessaires pour rembourser capital et intérêt seront prélevés auprès des contribuables de demain, alors que l'argent ainsi emprunté permet à ceux d'aujourd'hui de vivre plus grassement. La dette constitue en fait une deuxième hypothèque de 77 000 $ pour toutes les familles de quatre membres au Canada, hypothèque dont le capital et l'intérêt devront être remboursés par les générations futures.

Comme si cela n'était pas assez, les jeunes Canadiens sont également conscients du fait que, à cause de la mauvaise gestion du régime de pensions du Canada sous les régimes libéral et conservateur, le passif non capitalisé de ce régime s'élève à 485 milliards de dollars. Ce passif non capitalisé du Régime de pensions du Canada constitue une troisième hypothèque, de 65 000 $ cette fois, pour toutes les familles de quatre membres, hypothèque dont une part démesurée devra être remboursée par les jeunes.

Que leur offre le gouvernement en contrepartie de ces énormes obligations—la deuxième hypothèque de 77 000 $ et la troisième, de 65 000 $—dont les gouvernements qui se sont succédé se sont déchargés sur les jeunes? Un fonds dit du millénaire d'un montant de 2,5 milliards de dollars. Or, ce montant ne suffirait même pas à payer un mois d'intérêt sur la dette léguée aux jeunes Canadiens; il est sans commune mesure avec les centaines de millions de dollars que les étudiants doivent verser chaque année en frais de scolarité ou les milliards de dollars de dettes d'études déjà accumulées par ces derniers; il est sans commune mesure avec les contributions que les jeunes Canadiens devront verser au RPC après que l'augmentation de 73 p. 100 imposée par le ministre au titre de la charge sociale qu'est le RPC sera entrée en vigueur.

Face à l'acte de trahison commis envers les jeunes par une génération de politiques libéraux et conservateurs égocentriques et imprévoyants, l'opposition officielle ne propose pas des gestes symboliques, mais des solutions constructives. Mes collègues réformistes fourniront plus de précisions sur ces solutions de rechange.

Pour l'instant, je me bornerai à dire que nous appuyons une réforme du programme de prêts aux étudiants, en vertu de laquelle l'intérêt sur les emprunts serait déductible, et le remboursement moins coûteux et plus sûr, grâce au régime d'impôt sur le revenu. Mais nous voulons faire beaucoup plus.

Au cours des prochaines semaines, nous avons l'intention d'amorcer un débat public sur une réforme du RPC qui permettrait aux jeunes de choisir entre le RPC actuel, qui est administré par le gouvernement, et un régime de pension individuel, conçu pour les jeunes et les travailleurs d'âge moyen. Ce régime leur appartiendrait et serait contrôlé par eux, et non par le gouvernement. Cela dit, notre engagement le plus important envers les jeunes prend la forme d'un plan concret visant à s'attaquer à l'épouvantable dette fédérale et à réduire celle-ci.

Le plan comporte trois volets. Premièrement, consacrer 50 p. 100 des excédents budgétaires futurs à l'élimination de la dette, de façon à réduire l'hypothèque qui grève l'avenir de nos jeunes.

Deuxièmement, fixer des objectifs de réduction de la dette et respecter ceux-ci, au lieu d'avoir de faibles objectifs comme ceux qu'on trouve dans le budget et qu'aucun financier digne de ce nom ne considérerait comme des objectifs véritables. Nous proposons des objectifs précis de réduction de la dette fédérale, soit de faire passer celle-ci de 70 p. 100 à 50 p. 100 du PIB d'ici l'an 2003, puis à 20 p. 100 du PIB d'ici l'an 2016. Autrement dit, on veut réduire la deuxième hypothèque des familles canadiennes, en faisant passer celle-ci de 77 000 $ à 36 900 $ au cours des deux prochaines décennies. Cette mesure entraînerait des économies annuelles de quelque 20 milliards de dollars en intérêts. Ce montant pourrait alors servir à l'allégement des impôts ou à l'effort social.

Troisièmement, ces engagements seraient soutenus par des mesures législatives qui assureraient des budgets équilibrés et qui fourniraient une définition légale de ce que l'on entend par un excédent, afin de mettre un terme aux petits jeux qui se déroulent ici depuis trois mois. L'engagement de respecter les principes comptables au moment de calculer l'excédent et d'ainsi empêcher les ministres des Finances de jouer avec les chiffres, l'obligation légale d'avoir des budgets équilibrés sur une période de quatre ans, l'obligation légale d'investir 50 p. 100 de l'excédent, tel que défini, dans un fonds de réduction de la dette nationale, et l'imposition de peines aux ministres et aux députés qui manqueraient à ces règles.

Six provinces canadiennes ont des mesures législatives prévoyant l'établissement de budgets équilibrés. Si le gouvernement fédéral voulait vraiment réduire la dette et éliminer cet énorme fardeau pour les générations futures, le budget aurait été accompagné d'une loi fédérale qui aurait rendu illégale toute répétition des déficits et de la dette accumulés sous les régimes libéral et conservateur.

 

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Je veux maintenant parler de l'autre grand groupe de Canadiens dont les besoins ne sont pas satisfaits par le budget. Il s'agit d'un groupe dont les espoirs ont été déçus par chacun des budgets déposés par le gouvernement libéral et par chacun des discours du Trône qu'il a prononcés. Le gouvernement fédéral s'adresse à ce groupe plus souvent qu'à tout autre groupe, mais fait moins pour lui que pour tout autre segment de la population.

Je parle des 1,4 million de Canadiens qui sont en chômage de nos jours, des 2 à 3 millions de Canadiens qui sont sous-employés et des centaines de milliers de jeunes chômeurs et de jeunes sous-employés, ce qui nous vaut le taux le plus élevé de chômage chez les jeunes parmi tous les pays occidentaux.

Le gouvernement qui nous promettait, dans son budget de 1994, de créer un tas d'emplois et de faire de l'emploi sa grande priorité se contente aujourd'hui d'inclure dans le budget quelques faibles mesures devant créer des emplois et stimuler l'emploi des jeunes.

Même si nous croyions que les dépenses et les mesures gouvernementales pourraient d'une façon ou d'une autre créer autant d'emplois qu'en ont besoin les chômeurs du Canada, qui pourrait croire que le gouvernement, qui a lamentablement échoué dans ce domaine depuis cinq ans qu'il est au pouvoir, a de nouvelles solutions à proposer? Par contre, l'opposition officielle possède, quant à elle, une stratégie de création d'emplois pour le XXIe siècle digne de ce nom, une stratégie d'envergure susceptible de régler le problème et d'aider les jeunes en particulier.

Le gouvernement compte sur un moteur à un seul cylindre, soit les dépenses gouvernementales, pour faire tourner la roue de la création d'emplois. L'opposition officielle veut avoir recours à un moteur plus fort, un moteur à quatre cylindres, pour accomplir cette tâche.

Les trois autres cylindres sont les investissements des entreprises, la dépense de consommation et le commerce international. Pour stimuler les investissements des entreprises et la dépense de consommation, nous préconisons des allégements fiscaux généraux, comme nous venons de le dire. Cela comprend une réduction de 3,3 milliards de dollars des charges sociales que paient actuellement les employeurs qui créent de l'emploi.

Naturellement, il faut investir davantage dans la création d'emplois et dans les ressources humaines, aux niveaux de la formation et de la technologie, mais personne de sensé n'irait croire que le gouvernement fédéral est le mieux placé pour gérer ou faire ces investissements.

Le gouvernement fédéral ne parvient même pas à former ses sénateurs pour qu'ils se présentent au travail et encore moins pour qu'ils fassent quelque chose d'utile lorsqu'ils se pointent au bureau. Le gouvernement n'est même pas en mesure d'appliquer de nouvelles technologies, comme le vote électronique, à la Chambre. Si quelqu'un pense que le gouvernement fédéral a la moindre petite idée de la façon de s'y prendre pour appliquer une technologie moderne à une activité déjà existante, j'espère qu'il écrira un jour un article à ce sujet.

Laissons aux individus et aux familles le soin d'investir dans leur éducation, et aux institutions et compagnies celui d'investir dans la formation et la technologie. Pour cela, laissons-leur plus d'argent en poche en allégeant l'impôt. Tant qu'on ne le fera pas, nous sommes absolument convaincus que le niveau d'emploi n'augmentera pas substantiellement. Si les libéraux sont satisfaits des niveaux actuels de l'emploi, l'opposition officielle, elle ne l'est pas et les Canadiens non plus.

J'aimerais dire quelque chose à toutes les personnes sans emploi, notamment les personnes qui ont perdu courage parce qu'elles ont le sentiment qu'il n'y a plus d'espoir. J'aimerais dire quelque chose à tous les chômeurs. J'en rencontre beaucoup: des diplômés universitaires qui travaillent dans des établissements de restauration rapide, des ingénieurs diplômés qui sont chauffeurs de taxi. Aux centaines de milliers de jeunes qui craignent de ne pas trouver un emploi d'été, encore moins un emploi permanent bien rémunéré, je dis ceci: ce qui favorise l'emploi, c'est l'allégement de la fiscalité.

Ce ne sont pas les programmes gouvernementaux qui vont créer des emplois, ce ne sont pas de belles paroles comme celles que renferme le discours du budget. Ça n'a jamais marché. En 10 ans, ça n'a jamais marché. La solution, c'est de laisser plus d'argent aux consommateurs de façon à ce qu'ils puissent dépenser et plus d'argent aux investisseurs.

Il est temps que la grande armée de chômeurs et de travailleurs sous-employés fasse cause commune avec les contribuables opprimés et mécontents et réclame l'allégement fiscal indispensable pour faire démarrer l'emploi.

Le pays a besoin d'activer le quatrième grand cylindre du moteur de la création d'emplois. Nous devons encourager le commerce international, renforcer le secteur des exportations et avoir une stratégie plus vaste et mieux conçue que ces missions commerciales aux frais de la princesse sous la direction du premier ministre.

 

. 1605 + -

Nous avons besoin de réductions d'impôts pour que nos exportateurs soient plus concurrentiels. Nous avons besoin d'un AMI qui serve les intérêts du Canada et qui permette à des multinationales dont le siège est établi au Canada de fonctionner librement et en toute sécurité n'importe où au monde. Nous devons pouvoir élargir notre champ d'action commercial.

Sur ce dernier point, je propose aujourd'hui que le Canada et les États-Unis invitent le Royaume-Uni à se joindre à l'Accord de libre-échange nord-américain. L'expansion de cet accord permettrait de créer de nouveaux emplois et d'augmenter les revenus des Canadiens. Nos alliances commerciales devraient venir appuyer et compléter nos alliances de longue date en matière de politique étrangère et de défense. Le Royaume-Uni a plus de choses en commun avec le Canada et les États-Unis en ce qui a trait à la politique étrangère et aux questions de défense qu'il en a avec la France et l'Allemagne.

Le fait d'inclure le Royaume-Uni dans l'ALENA serait particulièrement bon pour le Canada atlantique, qui pourrait alors se présenter à l'Europe comme la porte d'entrée vers l'Amérique du Nord, tout comme le R.-U. pourrait se présenter comme la porte d'entrée vers le commerce européen.

L'opposition officielle demande au premier ministre du Canada de poser pour une fois des gestes stratégiques et prometteurs dans le but d'accroître et d'élargir notre sphère commerciale, et de discuter sérieusement avec le président américain Bill Clinton et le premier ministre britannique Tony Blair de la possibilité d'inclure la Grande-Bretagne dans l'Accord de libre-échange nord-américain.

Même si l'idée n'aboutit finalement pas, le Canada et le premier ministre devraient à tout le moins insister sur l'augmentation des liens commerciaux avec l'Europe et le faire en collaboration et de concert avec notre plus ancien partenaire de l'Atlantique.

Nous espérions, à la suite de la présentation de ce budget, que nous pourrions célébrer dignement le fait que le Canada soit parvenu à équilibrer son budget, chose que nous prônons depuis dix ans. Au lieu de cela, nous sommes forçés de demander au gouvernement pourquoi il n'a pas tenu sa promesse. Le budget trahit les contribuables canadiens, les jeunes et les chômeurs.

Pour remédier à ces lacunes du budget du gouvernement, nous offrons comme solution de remplacement les mesures suivantes: tout d'abord, consacrer 50 p. 100 de tout excédent à venir à la réduction de la dette; ensuite, consacrer 50 p. 100 de tout excédent à venir à l'allégement du fardeau fiscal des Canadiens; et enfin, établir une stratégie de création d'emplois basée sur des assises et une vision plus larges que ce que renferme le budget.

Entre-temps, pendant que le Canada attend un meilleur leadership que celui offert par les auteurs du budget, je propose:  

    Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit:

    La Chambre des communes rejette le discours du Budget du ministre des Finances du fait qu'il prive les Canadiens d'allègements fiscaux et d'une réduction de la dette en dépensant le surplus budgétaire, éliminant ainsi des possibilités de création d'emplois et de croissance économique; qu'il laisse aux Canadiens le taux d'imposition du revenu des particuliers le plus élevé des pays du G7, ce qui entraîne une fuite systématique des cerveaux vers les pays dont le taux d'imposition est plus faible; qu'il permet que les intérêts sur la dette nationale consomment le tiers de chaque dollar fiscal perçu par le gouvernement fédéral et dépassent l'ensemble des dépenses consacrées à la santé, l'éducation et la sécurité de la vieillesse; qu'il poursuit la diminution constante du revenu réel disponible du Canadien moyen par des augmentations d'impôt; et qu'il ne respecte pas la promesse du gouvernement de consacrer la moitié du surplus à de nouvelles dépenses et l'autre moitié à la fois à la réduction de la dette et à des allègements fiscaux.

Le vice-président: Reprise du débat sur l'amendement.

 

. 1610 + -

[Français]

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, il me fait à la fois plaisir et moins plaisir de parler de ce cinquième budget du ministre des Finances.

D'entrée de jeu, j'aimerais commencer par féliciter les vrais artisans de cette lutte au déficit et les vrais artisans de l'assainissement des finances publiques, et j'ai nommé M. Lucien Bouchard et son ministre des Finances, M. Bernard Landry, j'ai nommé le ministre des Finances de l'Ontario, M. Ernie Eves, j'ai nommé le ministre des Finances du Nouveau-Brunswick, M. Edmond Blanchard, et tous les autres des Maritimes. J'ai nommé le ministre des Finances de l'Alberta, M. Day Strockwell, j'ai nommé le ministre des Finances du Manitoba, M. Eric Stefanson, j'ai nommé le ministre des Finances de la Colombie-Britannique, M. MacPhail, et celui de la Saskatchewan également. Ensemble, ils ont contribué pour 52 p. 100 des coupures de dépenses que leur a imposées le ministre des Finances.

Mes félicitations vont aussi aux chômeurs et aux chômeuses, de même qu'aux employeurs et aux employés. Le ministre des Finances leur a dérobé, depuis trois ans, 6 à 7 milliards de dollars de surplus annuels pour assainir ses finances publiques.

J'aimerais féliciter aussi les contribuables du Québec et du Canada, parce que, eux aussi sont les vrais artisans de l'assainissement des finances publiques.

Depuis quatre ans qu'il est ministre des Finances et que le gouvernement libéral est à la tête de ce pays, les contribuables du Québec et du Canada ont écopé de 30 milliards de dollars de nouveaux impôts et taxes que leur a imposés le ministre des Finances.

Alors, bien minces sont les avantages qu'on retrouve dans ce budget. Voilà où s'arrêtent mes félicitations.

Je n'ai pas à féliciter, mais d'aucune façon, le ministre des Finances pour cet assainissement des finances publiques. Faites un petit calcul; c'est facile à faire avec les budgets successifs du ministre des Finances.

Le ministre des Finances ne fait le ménage dans sa cour que pour une proportion de 12 p. 100 des dépenses qu'il a provoquées partout dans les provinces, partout dans les caisses d'assurance-emploi et partout dans les poches des contribuables. Nous n'avons pas de félicitations à lui faire, d'autant plus que le ministre des Finances—je lui donne raison, je ne sais pas si c'est un spécialiste en français—disait ce matin: «On a assaini les finances publiques. On a réalisé un déficit zéro. On a réalisé un surplus.» En français, le «on» exclut la personne qui parle, et je pense que là-dessus, je vais lui donner raison. Ce n'est pas le ministre des Finances qui a réalisé tout cela.

Je suis aussi très déçu de la manière dont le ministre des Finances poursuit cet exercice d'assainissement des finances publiques et accapare, entièrement ou presque, les dividendes de cet assainissement des finances publiques dont il n'est aucunement l'artisan.

Il va accaparer plus de 50 p. 100 de ce dividende. Qu'est-ce qu'il fait avec ces 50 p. 100? Il multiplie les initiatives dans les secteurs mêmes où il a demandé aux provinces, aux chômeurs, aux assistés sociaux et aux personnes malades de faire des sacrifices. Il multiplie les initiatives auprès des étudiants aussi dans le secteur de l'éducation.

Là où il a coupé un montant de 12 milliards de dollars au niveau de l'aide sociale, l'éducation universitaire et les soins de santé, là où il a déjà coupé depuis trois ans d'autres milliards et qu'il s'apprête à couper une autre tranche de 30 milliards de dollars, parce que c'est dans son plan de coupures budgétaires prévues dans son budget de 1995, il multiplie les initiatives comme le Fonds du millénaire de 2,5 milliards de dollars.

À cet égard, avant d'entrer dans le coeur des arguments concernant les juridictions des provinces, permettez-moi de souligner un fait sur l'aspect un peu cachottier des initiatives du ministre des Finances.

On sait que le Fonds du millénaire va commencer à verser effectivement des bourses seulement dans deux ans, mais le ministre des Finances, dans son budget, pour éliminer toute apparence de surplus réel pour cette année, a déjà comptabilisé dans son plan budgétaire l'ensemble des 2,5 milliards de dollars qu'il va commencer à remettre aux étudiants uniquement dans cinq ans.

 

. 1615 + -

C'est ce qui a fait dire, de façon quasi unanime, à tous les analystes qui se sont penchés sur cette façon de faire, que le ministre des Finances exagérait, qu'il n'était pas ce qu'il y avait de plus transparent dans sa démonstration de l'évolution des finances publiques et qu'il employait des méthodes qui étaient quelquefois un peu douteuses, comme celle de faire des cachettes sur le véritable surplus de cette année et des deux prochaines années, imputant, dès le budget de 1998-1999, un montant de 2,5 milliards de dollars qui ne sera dépensé que dans deux ans.

Ce n'est pas la première fois que le ministre des Finances agit de cette façon. Je ne me rappelle pas d'une seule fois, dans les quatre premiers budgets, où le ministre des Finances nous a présenté des chiffres qui avaient du sens et qui correspondaient à la réalité des finances publiques. Ce qui est très important en démocratie, c'est d'en arriver à montrer le visage des vraies choses et, ce qui est encore plus important, de montrer le vrai visage des choses, surtout en matière d'assainissement des finances publiques, quand l'artisan n'est même pas le ministre des Finances et qu'il demande à la population du Québec et du Canada de faire des efforts, des sacrifices immenses en particulier chez les plus démunis de la société. Ces gens-là ont droit à une transparence.

Le vice-président: À l'ordre. L'honorable député de Mississauga-Sud invoque le Règlement.

[Traduction]

M. Paul Szabo: Monsieur le Président, je crois que les déclarations du député, qui affirme que le ministre des Finances ne dit pas la vérité, sont non parlementaires. Je demanderais que le député...

Le vice-président: J'ai écouté très attentivement le député de Saint-Hyacinthe—Bagot.

[Français]

Je crois que tout ce que le député a dit est parlementaire. Il n'a pas suggéré que le ministre avait été malhonnête. Ce qu'il a dit respecte le Règlement. C'est un point de débat et non un recours au Règlement.

M. Yvan Loubier: Monsieur le Président, je vous remercie de votre bienveillance et de votre bonne compréhension. Je disais donc que ce n'est pas la première fois que, dans le budget, on nous présente des chiffres qui, non seulement sont prudents, mais trahissent la réalité de l'évolution des finances publiques.

Il y a à peine quelques mois, j'étais à Vancouver en présence du ministre des Finances qui présentait les données économiques et les données et revues sur le plan financier. Il annonçait, à ce moment-là, la bonne nouvelle, à savoir que le déficit de 1996-1997, pour l'exercice financier qui se terminait le 31 mars 1997, serait d'environ 8,9 milliards de dollars.

Six mois auparavant, on lui disait dans cette Chambre que le déficit ne dépasserait pas les 10 milliards de dollars. Il disait que l'opposition, le Bloc québécois, lançait des chiffres en l'air. Six mois plus tard, il dit qu'il a fait une erreur de prévision de 63 p. 100. On l'aurait mis tout de suite à la porte s'il avait travaillé pour une boîte de consultants en économie pour avoir fait une erreur de 63 p. 100 en six mois.

Alors, j'ai été un peu déçu de voir que le ministre des Finances cachait des choses. Au cours des trois prochaines années, il note, au niveau du surplus budgétaire, zéro, zéro, zéro. Savez-vous quels sont les véritables chiffres? Je vais vous les donner.

Nous sommes devenus les spécialistes des prévisions, parce qu'on s'est dit que si le ministre des Finances, depuis quatre ans, n'est pas capable de mettre les bons chiffres dans le budget, on va lui dire quels sont les bons chiffres. Il dit qu'en 1998-1999, il n'y aura pas de surplus. Il note zéro à la page 12 de son plan budgétaire. Le véritable surplus, c'est au moins sept milliards de dollars dès cette année budgétaire.

En 1999-2000, on dit 0,0. C'est rire à la face des gens, c'est se moquer éperdument des citoyens qui s'attendent de leurs élus qu'ils leur donnent les vraies informations. On s'attend à quatorze milliards de dollars comme surplus, et il écrit zéro dans son budget.

Je suis allé plus loin, je suis allé jusqu'en 2000-2001. Je dis qu'il y aura un surplus de 19 milliards de dollars minimum. Il ne veut pas aller trop loin avec ses prévisions. Je le comprends, se tromper de 63 p. 100 sur six mois, je ne ferais même pas une prévision de deux semaines si j'avais ce talent-là.

En ce qui a trait au Fonds du millénaire, j'ai mentionné tout à l'heure que, dans le plan budgétaire de 1995 du ministre des Finances, le ministre des Finances est un peu renard, un peu cachottier. Ce peut être des qualités certaines fois, mais en ce qui me concerne, ce sont des défauts quelquefois. Dans ce cas-là, c'est un gros défaut.

En 1995, il a annoncé qu'il y aurait un plan de coupures budgétaires pour financer l'aide sociale promulguée par les provinces, donc auprès des plus démunis, l'éducation universitaire offerte—un champ de juridiction exclusif aux provinces—et la santé.

 

. 1620 + -

Il a dit: «Jusqu'en 2003, je vais couper, couper, couper, pour atteindre mon objectif d'équilibre budgétaire, etc.» Couper tellement que lorsqu'on fait la somme de ces coupures cumulatives jusqu'en 2003, le ministre des Finances aura coupé 42 milliards de dollars là-dedans; 42 milliards dont une bonne partie dans le secteur de l'éducation universitaire. Il reste encore 30 milliards de de dollars de coupures à venir jusqu'en 2003, mais le ministre n'a rien annoncé là-dessus hier.

Oui, il a annoncé une chose: des coupures qui étaient prévues initialement à 48 milliards seront de 42 milliards, et il faudrait l'applaudir, parce qu'il continue à couper à hauteur de 30 milliards jusqu'en 2003. Il vient nous dire maintenant: «Les finances publiques, je les ai assainies», et il pavoise. Pavoiser, c'est mettre des pavillons sur des bateaux. Mais c'est une question sur laquelle nous reviendrons un peu plus tard.

Il pavoise, lui, en disant: «Maintenant que j'ai réalisé ce surplus, j'annonce que je vais mettre 2,5 milliards de dollars dans le secteur de l'éducation.» Il coupe dans le secteur de l'éducation, dans la santé et dans l'aide sociale, 42 milliards de dollars, et il vient dire: «Nous allons mettre 2,5 milliards dans le secteur de l'éducation. Regardez, nous avons des initiatives extraordinaires dans le secteur de l'éducation.» Alors que les provinces, elles, continuent de couper. Mais c'est lui qui coupe.

Cela, la population doit le savoir. Et entrer dans un champ de juridiction exclusif, comme celui de l'éducation, dont la prérogative a été préservée jalousement depuis 50 ans par n'importe quel premier ministre au Québec, qu'il soit fédéraliste, qu'il soit souverainiste, cela n'a aucune importance, l'éducation, jamais le Québec n'acceptera que le fédéral entre de plain-pied dans ce secteur.

Le premier ministre disait: «Ce n'est pas le secteur de l'éducation, nous n'entrons pas dans le secteur de l'éducation, nous allons aider les étudiants endettés.» Premièrement, ils ont provoqué l'endettement avec leurs coupures excessives des dernières années, et deuxièmement, hier, le ministre des Finances a prononcé, pas moins de douze fois durant son discours sur le budget, en parlant du Fonds du millénaire, le mot «éducation». Il y a comme un problème, un sérieux problème.

De surcroît, on dit qu'on est intéressés par la situation d'endettement des étudiants. Mon oeil! Ce n'est pas cela qui intéresse le gouvernement, c'est sa visibilité. D'ailleurs hier, à la sortie de la Chambre, le ministre responsable du Développement des ressources humaines ne s'en est pas caché. Il a dit en anglais—il n'a pas osé le répéter en français, car je pense qu'il s'est aperçu qu'il avait commis une bévue—mais il a dit en anglais que c'était la meilleure façon d'accroître la visibilité du gouvernement fédéral.

Voilà la belle philosophie de l'aide aux étudiants du gouvernement fédéral: leur piquer de l'argent en coupant, année après année, dans l'éducation universitaire, en faisant faire la sale job par les gouvernements provinciaux, et après cela, arriver pour panser en partie la blessure qu'ils ont eux-mêmes provoquée dans un secteur de juridiction exclusive aux provinces. Ce geste risque d'en arriver à aboutir à un affrontement sans précédent entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec.

Le gouvernement fédéral, par l'entremise de son ministre des Finances, nous a caché aussi sa véritable marge de manoeuvre. Pourquoi fait-il cela, cacher sa véritable marge de manoeuvre? Parce que le ministre des Finances, dans sa sagesse, dans son souci de l'image, dans son souci du théâtre aussi, dans son souci de battre des records sans précédent dans l'histoire de la fiscalité canadienne, a décidé que ce qui lui importait à lui, ce n'est pas d'en arriver à équilibrer son budget, ce n'est pas d'en arriver à adopter des politiques de visionnaire, ce n'est pas d'en arriver à améliorer le sort des personnes les plus démunies de la société, ce n'est pas d'en arriver à combattre la pauvreté des enfants.

D'ailleurs là-dessus, on remet à dans deux ans les augmentations prévues au niveau de la prestation fiscale pour enfants. Belle priorité de lutte contre la pauvreté! Ce n'est pas cela qui mène ce gouvernement. Ce n'est pas cela qui motive le ministre des Finances. Ce n'est pas non plus le sort des chômeurs qui motive le ministre des Finances. Encore une fois, il vient de nous apprendre, en n'établissant pas une caisse indépendante pour l'assurance-emploi de l'ensemble du bilan du gouvernement, il vient de nous passer le message qu'au cours des prochaines années, tous les surplus accumulés à partir des cotisations des employeurs et des employés seront mis dans sa poche.

Ce n'est pas ça, donc, ce n'est pas le bien-être des chômeurs qui l'intéresse non plus. Depuis janvier 1997, les bénéfices offerts aux personnes qui ont été frappées par le fléau du chômage ont été réduits comme peau de chagrin. Ils reçoivent maintenant à peu près la moitié du salaire des dernières années qu'ils ont pu toucher en travaillant.

Aussi, ils sont écartés de l'assurance-emploi par des mesures restrictives. Donc, ce ne sont pas les chômeurs qui le motivent. Ce n'est pas le sort des chômeurs qui motive le gouvernement.

 

. 1625 + -

D'ailleurs, cela a fait l'unanimité auprès des analystes, des gens de l'entreprise privée et des représentants d'entrepreneurs. J'écoutais hier le directeur général de la Fédération canadienne des entreprises indépendantes qui disait ceci: «Ce budget n'a présenté aucune mesure significative et aucun plan stratégique pour relancer l'emploi de façon consistante et de façon durable.» C'est M. Cléroux qui déclarait cela, et aussi à la sortie de la Chambre.

Alors, ce n'est pas non plus l'emploi ou le chômage qui préoccupe le ministre des Finances. Ce qui le préoccupe, c'est de passer à l'histoire comme celui qui, non seulement a provoqué l'assainissement des finances publiques, mais celui qui a battu les records des surplus. C'est ça qui le préoccupe: le record Guinness. C'est ça qui préoccupe le ministre des Finances.

La preuve en est qu'il nous cache les véritables surplus. La preuve en est que d'ici 2003, si on continue dans cette veine, si on continue avec des initiatives qui sont contenues dans le plan fédéral, si on continue avec une croissance économique très conservatrice—on a calculé des chiffres—en 2003, on aura peut-être dépassé 30 milliards de dollars de surplus.

Ce n'est pas l'indice d'une bonne performance sur le plan de la gestion publique. C'est l'indice qu'il y a des gens quelque part qui paient trop d'impôts et le ministre des Finances s'en fiche. Les gens paient trop d'impôts, le ministre des Finances bat les records d'augmentation de surplus et il se dit bon gestionnaire. Il se dit un spectaculaire gestionnaire.

On parle de surplus qui augmentent année après année. Le ministre des Finances a tellement honte qu'il n'ose même pas les écrire dans son plan budgétaire; il met des zéros partout. C'est synonyme d'un mauvais gestionnaire. C'est quelqu'un qui recherche plus la popularité pour je ne sais quel agenda, peut-être celui de devenir le prochain premier ministre, sait-on jamais, mais c'est celui qui ne recherche pas nécessairement l'efficacité et le bien-être général de la population. Si c'était le cas, on essaierait d'atteindre l'équilibre.

Certes, avec une réserve acceptable de 2 à 3 milliards de dollars on n'accumulerait pas des surplus considérables, synonymes du fait que le fardeau fiscal des contribuables moyens, qui n'est pas réduit de façon significative dans de ce budget-ci, est trop élevé, que les gens paient trop d'impôt et de taxes, et qu'il y a des gens ailleurs aussi qui font une trop grande contribution. On pense à ce moment-là aux chômeurs, aux assistés sociaux, aux personnes malades et aux étudiants qui sont encore victimes des coupures prévues dans le budget de 1995.

Ce que j'ai trouvé hier dans ce budget, c'est que le ministre des Finances était beaucoup moins empressé de soulager la misère des gens et le fardeau fiscal des contribuables qui ont été écrasés par 30 milliards de taxes supplémentaires et d'impôt que lui-même a décrétés, au cours des quatre dernières années, de même que l'absence d'indexation des tables d'impôt.

Il était beaucoup moins empressé d'aider les personnes malades, les étudiants, sauf avec un programme qui ne vise qu'à augmenter la visibilité du gouvernement fédéral, à mettre la feuille d'érable bien en vue. Le ministre des Finances était beaucoup moins empressé de faire tout cela pour le bien-être général de la population du Québec et du Canada, et beaucoup moins empressé d'être un bon gestionnaire, que de se tailler des projets de loi sur mesure pour satisfaire les profits de ses entreprises de transport maritime à l'étranger.

Les gens vont comprendre que, en même temps que ce ministre des Finances n'a pas réduit de façon significative leur fardeau fiscal, il continue à piquer l'argent des plus démunis, à rendre la vie misérable aux provinces au niveau de l'équilibre budgétaire, en particulier au Québec. Ces gens-là sont en train de faire leur rapport d'impôt au fédéral. Ils savent que c'est lui qui va chercher l'argent dans leurs poches et qu'en même temps cet homme se vote des lois à sa mesure pour sauver de l'impôt au cours des prochaines années, qu'il est en apparence de conflit d'intérêts, que ce gouvernement refuse de faire la lumière sur cette apparence de conflit d'intérêts et qu'il laisse planer un doute sur l'intégrité du ministre des Finances.

C'est difficile à prendre. On a recueilli des propos. Chacun de mes collègues du Bloc québécois ont recueilli des propos dans leurs comtés concernant ce budget et sur cette nébuleuse affaire.

 

. 1630 + -

Je peux vous dire que l'histoire du projet de loi C-28 revient dans l'imaginaire des gens. Les gens exigent des comptes, parce qu'ils s'aperçoivent que le ministre des Finances, non seulement ne se soucie pas de leur bien-être, mais semble se soucier uniquement de son propre bien-être et de celui de ses chums.

J'aimerais déposer un sous-amendement à l'amendement du Parti réformiste concernant ce budget. Je propose:  

    Que l'amendement soit modifié en retranchant tous les mots suivant les mots «ministre des Finances» et en les remplaçant par ce qui suit:

      «parce qu'il ne remplit pas ses promesses de respecter les compétences provinciales en matière d'éducation par la création de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire, qu'il ne prévoit rien pour stimuler la création d'emplois, qu'il ne prévoit pas de réductions d'impôts suffisantes pour les familles de classe moyenne, qu'il continue à s'approprier l'énorme surplus de la caisse de l'assurance-emploi, qu'il refuse obstinément l'adoption d'une loi antidéficit et parce qu'il omet de remettre aux provinces l'argent qu'il a coupé dans les paiements de transfert, tout en poursuivant son plan de coupures jusqu'en 2003.»

Je dépose ce sous-amendement à la Chambre, et je vous remercie de votre attention en espérant que les contribuables vont savoir que, dorénavant, il faut le tenir à vue.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Pour le moment, nous allons prendre en délibération le texte soumis par l'honorable député, et nous vous reviendrons dans quelques instants.

Conformément à l'article 38, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement, ce soir, à savoir: l'honorable député de Calgary-Sud-Est, La fiscalité; l'honorable député de Regina—Lumsden—Lake Centre, Les banques; l'honorable député de Lévis, La plate-forme Spirit of Colombus; et l'honorable député de Waterloo—Wellington, L'industrie de la construction.

[Traduction]

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Madame la Présidente, je voudrais commencer par dire que je suis déçu et vexé des observations du député qui vient de parler. Il a dit qu'un collègue, le ministre des Finances, avait utilisé cette occasion pour améliorer son image personnelle, pour essayer de se faire une place dans les livres d'histoire et pour accroître sa popularité. D'après lui, il ne travaillerait pas pour le bien-être des Canadiens, mais il serait en situation de conflit d'intérêts et son intégrité serait discutable.

Lorsque je suis devenu député, ce genre de remarques me mettaient mal à l'aise. Certains diront qu'elles ont un but politique. Je dirais qu'après quelques années ici, j'en suis venu à la conclusion que ces remarques sont plus révélatrices de la personnalité du député, que de celle du ministre des Finances.

Je voudrais faire un commentaire et poser une question au député au sujet des éléments de son discours. Il a dit ne pas s'intéresser du tout au caractère trompeur et incertain des chiffres. Pourtant, il n'y a pas de doute que lorsque notre gouvernement a pris le pouvoir, le déficit se situait à quelque 42 milliards par année. Ce déficit est maintenant disparu, grâce à un autre budget équilibré obtenu par une approche équilibrée.

Le député a peut-être raison de dire que le gouvernement n'a pas tenu certaines promesses, il y a notamment celle d'équilibrer le budget en cinq ans, nous l'avons fait en quatre. Nous avions promis de ramener le déficit à 3 p. 100 du PIB, nous l'avons ramené à zéro. Une autre promesse non tenue. Le député ne reconnaît pas les mérites du gouvernement, qui a su établir les priorités.

 

. 1635 + -

Le député semble penser que c'est le seul budget qui sera présenté au cours du présent mandat du gouvernement. Le gouvernement s'était engagé à équilibrer le budget, et le ministre des Finances a tenu parole.

Le député a dit qu'il ne voulait pas parler de l'allégement fiscal offert aux Canadiens à faible revenu. Il ne voulait pas parler de la suppression de la surtaxe pour les Canadiens à revenu moyen. Il ne voulait pas parler de la hausse des prestations fiscales pour enfants ou des déductions pour frais de garde d'enfants et d'autres mesures fiscales conçues pour aider les familles.

Le député ne reconnaît pas les mérites du gouvernement qui a offert ces améliorations. Il a décidé de s'en prendre personnellement au premier ministre. J'ai une question à poser au député.

Il devrait d'abord présenter ses excuses à la Chambre et au ministre des Finances de les avoir ainsi attaqués.

Ensuite, au sujet de l'exercice financier à venir, au sujet des chiffres présentés dans le budget et qu'il dit être douteux, peut-il nous dire exactement quels sont les chiffres qu'il ne comprend pas afin que nous puissions les lui expliquer en termes simples?

[Français]

M. Yvan Loubier: Madame la Présidente, je commençais à désespérer, parce que sa question était longue, surtout son préambule.

Je ne m'excuserai jamais, parce que ce que j'ai dit, c'est vrai, c'est une exactitude, et c'est vérifiable. Au cours des quatre dernières années, le ministre des Finances a fait couper partout, sauf chez eux. Cinquante-deux pour cent des coupures qu'il a imposées ont été faites par les provinces dans des secteurs comme l'aide sociale, l'éducation universitaire et la santé.

S'il est capable de calculer—j'en doute—qu'il regarde les budgets depuis 1995 et il va réaliser que ce sont les vrais chiffres.

L'autre source d'assainissement des finances publiques: l'augmentation des taxes et des impôts des contribuables, et le surplus à la caisse de l'assurance-emploi provenant des cotisations des employeurs et des employés, à hauteur de 37 p. 100, des sacrifices, des efforts d'assainissement des finances publiques. On est déjà rendus à près de 90 p. 100; 90 p. 100 de l'assainissement des finances publiques a été fait par les provinces les plus démunies, par les plus pauvres, par les contribuables moyens. Pour 10 p. 100, c'est le ministre des Finances qui a fait le ménage dans sa cour. Dix pour cent! Moi, je vais m'excuser d'avoir dit que ce n'est pas lui qui est l'artisan?

Autre fait: je ne m'excuserai jamais auprès du ministre des Finances, parce que ce n'est pas moi qui ai déposé le projet de loi C-28. C'est lui qui l'a déposé. Sur 464 pages, deux paragraphes traitaient, et traitent encore, d'une modification à la Loi de l'impôt touchant les sociétés de transport maritime international et les holdings de transport maritime international, comme ses entreprises. Moi, je vais m'excuser?

Moi, je vais m'excuser d'avoir découvert cette cachette dans le projet de loi C-28, un projet de loi omnibus? Deux paragraphes sur 464 pages. Et moi, je vais m'excuser du fait que le premier ministre se lève depuis un mois dans cette Chambre, avec le vice-premier ministre, pour dire: Il y a peut-être un doute, apparence de conflit d'intérêts. M. Wilson l'a dit; M. Wilson, le conseiller en éthique. Mais on ne fera pas la lumière sur cette affaire. On va même refuser les demandes des quatre partis d'opposition qui requièrent un sous-comité spécial du Comité des finances pour faire toute la lumière sur cette question. Et moi, je vais m'excuser du manque de transparence? Jamais!

[Traduction]

M. Peter Stoffer (Sackville—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse aux libéraux d'arrière-ban qui voudraient faire l'éloge de ce budget digne du nord de l'Ontario.

Le député a parlé de méthodes douteuses au sujet de ce budget. Nous sommes aux prises avec une crise majeure, au Canada, sur les trois côtes, c'est-à-dire la côte ouest, la côte nord et la côte est. Le budget ne contient pas un seul mot, il n'accorde aucune attention aux gens qui sont victimes d'une crise majeure. Nous parlons du problème de la pêche qui frappe des centaines de milliers de personnes, dans des centaines de localités côtières. Le budget ne dit pas un mot de la crise dans le secteur de la pêche.

Voici ma question au gouvernement: pourquoi a-t-on escamoté cette facette de la réalité dans le budget?

 

. 1640 + -

[Français]

M. Yvan Loubier: Madame la Présidente, si j'ai bien compris les commentaires de mon collègue, ils s'adressaient aux députés libéraux.

M. Michel Gauthier: Il n'aura jamais de réponse des libéraux.

M. Yvan Loubier: Non, c'est ça. Mais moi, je peux lui donner mes propres réponses, cela me fera plaisir.

Il est évident que dans ce budget, on a oublié beaucoup de gens. On a surtout oublié ceux qui ont fait des sacrifices pour obtenir ce résultat, qui est un bon résultat, mais pas la manière de le faire. Surtout que le ministre des Finances se promène en disant à tout vent que c'est lui qui est le responsable, ça, je ne le prends pas. Il n'y a aucun de mes collègues du Bloc québécois, non plus, qui prendra cela.

Il a oublié les personnes les plus démunies qui sont déjà touchées par le fléau de la pauvreté ou par le chômage. Ce sont ces gens qui ont été les principaux artisans. Ce sont les provinces aussi. On les a oubliées aussi, les provinces. Et cela, hier, faisait l'unanimité. Toutes les provinces canadiennes, surtout les ministres des Finances, et M. Galganov...

Une voix: M. Romanow.

M. Yvan Loubier: M. Romanow; pas Galganov. Oublions Galganov, il est parti, on n'en parle plus.

M. Romanow, qui disait même parler au nom des premiers ministres de toutes les provinces canadiennes, disait qu'ils se sentaient floués, parce que ce sont eux qui ont fait l'effort, qui ont coupé, après un ordre donné par le ministre fédéral des Finances, et qui se retrouvent avec les dividendes de ces coupures, mais qui restent dans les poches du ministre des Finances, qui ne sont pas distribués aux provinces. Ça, c'est dur à prendre.

Qu'on demande aux autres de faire une job et quand on arrive à faire un profit quelque part, dont les dividendes n'apparaissent même pas, par souci de non-transparence, dans le plan budgétaire, qu'on a des surplus au bout de la ligne et qu'on ne pense même pas une minute à les redistribuer aux vrais artisans de cet assainissement, ça, c'est dur à prendre, c'est même dur à prendre pour des chums.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je dois faire savoir à la Chambre que le sous-amendement proposé par le député de Saint-Hyacinthe—Bagot est recevable.

[Traduction]

Le débat porte maintenant sur le sous-amendement.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Madame la Présidente, je voudrais, au nom de nombreux Canadiens déçus, exprimer mon scepticisme au sujet des priorités que le gouvernement et en particulier le ministre des Finances ont énoncées dans le budget.

Dans son discours sur le budget d'hier, le ministre des Finances a parlé de bâtir le Canada pour le XXIe siècle. C'est le titre qu'il a donné au budget. Il ne semble cependant pas reconnaître que les coupes sombres dont ont fait l'objet depuis quatre ans la santé, l'éducation, les services sociaux vitaux, la protection de l'environnement ont sapé les fondements du Canada et notre tissu social. Le ministre des Finances ferait sans doute un excellent décorateur d'intérieurs, mais le Canada a plutôt besoin d'un entrepreneur principal de première force. Il nous faut quelqu'un qui puisse faire la différence entre reconstruire et redécorer.

Chose inconcevable, le budget demeure muet au sujet de la création d'emplois. Il passe sous silence les transferts au titre de la santé et effleure à peine la question de la pauvreté.

 

. 1645 + -

Le gouvernement croit qu'il suffit de mettre un peu de papier peint ici et de donner un coup de pinceau là pour cacher le fait que les fondements du Canada ne sont pas aussi solides qu'ils le devraient.

Maintenant que les Canadiens ont réalisé l'équilibre budgétaire au prix de compressions au chapitre des services de santé, d'un accroissement de la pauvreté et d'une réduction des revenus, le ministre des Finances et le gouvernement libéral ont perdu leur dernier prétexte, celui du déficit, pour ignorer les besoins urgents des Canadiens.

Plus tôt cette semaine, nous avons été encouragés par les propos que tenait le ministre des Finances à sa sortie des réunions du G7, lorsqu'il a annoncé que le budget contiendrait des mesures de lutte à l'inégalité et au chômage.

Que contient le budget? Il ne contient aucun objectif de réduction du chômage, ne serait-ce que de 1 p. 100 par année. Il ne propose rien non plus pour lutter contre la pauvreté.

Quels objectifs fixe le budget? Celui de garder l'inflation dans une fourchette de 1 à 3 p. 100, ce qui est déjà le cas depuis 1991. La dernière fois que j'ai vérifié, l'inflation se situait à 1 p. 100.

Où en est le chômage? Il se situe autour de 9 p. 100.

[Français]

Et nos enfants? Vingt et un pour cent de nos enfants vivent dans la pauvreté dans ce magnifique pays riche en ressources naturelles, un pays qui se veut progressif.

[Traduction]

J'attribue du mérite au ministre des Finances pour une chose, à savoir d'avoir ciblé les allégements fiscaux vers les Canadiens à faible ou à moyen revenu. Cependant, il aurait pu faire de meilleurs choix. Il aurait pu faire des choix plus rentables.

Dans tout le pays, la TPS représente un fardeau pour tous les Canadiens. Le ministre des Finances aurait pu accroître le crédit d'impôt pour TPS afin d'apporter immédiatement un allégement important. Il aurait pu exempter de la TPS certains produits essentiels, comme le mazout, les vêtements pour enfants et les fournitures scolaires. Non seulement cette mesure aurait constitué un allégement fiscal important, mais des analyses économiques reconnues indiquent clairement que des réductions de la TPS créeraient plus d'emplois que toute autre forme de réduction d'impôts.

Il est absolument incroyable et, à mon avis, il est inacceptable pour la vaste majorité des Canadiens, que ce budget ne contienne aucun nouveau fonds pour les transferts au titre de la santé. Permettez-moi de dire aux collègues d'en face que, peu importe ce que le gouvernement essaie de leur faire croire, annuler une réduction des dépenses n'équivaut pas à accroître les dépenses.

[Français]

Les Canadiens et Canadiennes ont dit à maintes reprises que les plus grandes priorités pour l'utilisation du surplus budgétaire étaient les soins de santé, l'éducation et les emplois.

[Traduction]

Je tiens à rappeler au gouvernement la promesse solennelle qu'il avait faite dans le livre rouge, à savoir que 50 p. 100 de tout excédent budgétaire serait consacré à des programmes et à des services d'importance cruciale et que l'autre moitié servirait à réduire la dette et les impôts.

Dans ce budget, l'excédent financier s'élève à 6,5 milliards de dollars et 70 p. 100 de ce montant servira à réduire la dette et les impôts. Si le gouvernement avait tout simplement tenu sa promesse, s'il avait fait ce que le premier ministre a dit qu'il ferait lors de la campagne électorale, et ce que le ministre des Finances a répété à maintes reprises que le gouvernement ferait, il aurait investi 1,5 milliard de dollars de plus dans les transferts au titre de la santé et d'autres programmes sociaux. Telle la véritable priorité des Canadiens.

 

. 1650 + -

Et voulez-vous que je vous dise une autre chose qui constitue une véritable tragédie, madame la Présidente? Si le gouvernement avait honoré son engagement de consacrer 50 p. 100 de l'excédent aux dépenses en matière de soins de santé et de programmes sociaux, cela aurait permis de créer un grand nombre d'emplois. Nous savons combien d'emplois ont été supprimés au Canada au cours des trois dernières années par suite des compressions massives effectuées dans les domaines de la santé, de l'éducation et dans d'autres programmes d'intérêt public essentiels. Mais le gouvernement a choisi une autre voie.

On comprendra dès lors que les conservateurs et les réformistes se réjouissent de ce que le gouvernement libéral a fait siennes leurs priorités. Mais n'oublions pas les nombreux Canadiens qui ont maintenant l'impression d'avoir été carrément trahis par le gouvernement puisqu'il a décidé de ne pas réinvestir 50 p. 100 de l'excédent dans les soins de santé et l'éducation.

Je voudrais faire part brièvement aux députés d'une lettre que j'ai reçue dernièrement d'une jeune femme du Nouveau-Brunswick. Je ne l'a connais pas personnellement. Je me suis entretenue avec elle au téléphone le soir précédant la présentation du budget. Je voulais lui parler de ce budget, de ses priorités, de ses attentes, de ses besoins.

C'est une femme qui a fait six années d'université. Elle possède deux diplômes d'études postsecondaires. Comme beaucoup d'autres étudiants, elle doit 40 000 $. En fait, comme 600 000 de ses concitoyens de moins de 30 ans, elle n'a toujours pas de travail en dépit des efforts énormes qu'elle a fournis et de tout ce qu'elle a sacrifié.

Comme elle l'explique dans sa lettre, cette jeune femme a fait exactement ce qu'on lui avait recommandé: elle a travaillé très fort et elle s'est endettée, ce qui devait lui garantir un emploi bien rémunéré. Aujourd'hui, comme beaucoup de jeunes de son âge, elle vit chez ses parents. De ce fait, elle n'est pas admissible à l'assistance sociale. Elle n'est pas non plus admissible à l'assurance-emploi. Elle ne peut pas rembourser son emprunt étudiant.

Je vais lire un passage de sa lettre:

    J'ai passé ma vie comme beaucoup, à la recherche du bonheur. Mais comment puis-je être heureuse sans fierté? Et comment être heureuse quand on pleure nuit et jour? J'ai honte. Je pleure de honte. Tout ce que je veux, c'est être respectée.

    Quelle que soit la direction dans laquelle je me tourne, je ne vois pas d'issue. Je ne suis pas dans un tunnel, je suis au fond d'un gouffre de plus en plus profond.

    Si on m'offrait la place de ce sénateur—vous savez, celui qui ne se présente jamais au travail—si j'avais son poste, je serais là tous les jours. Je sais ce que c'est que d'avoir besoin de travailler. Je sais combien il est important de travailler pour assurer la survie de son âme.

Le budget ignore cette jeune femme, il ignore un grand nombre de jeunes femmes et de jeunes hommes comme elle. Leur offre-t-il du travail? Contient-il un engagement à soulager la pauvreté qui est la sienne? Comme elle ne gagne pas d'argent, les prestations fiscales prévues dans ce budget ne lui sont d'aucune aide. Ce n'est pas non plus le fonds du millénaire qui va améliorer sa situation. La réduction des cotisations des employés ne va rien faire pour elle car elle a plus de 25 ans.

Le gouvernement refuse de fixer des objectifs et un calendrier qui aideraient les gens comme elle à retrouver du travail.

 

. 1655 + -

La seule véritable mesure de création d'emploi, c'est-à-dire la réduction des cotisations d'assurance-emploi de l'employeur à l'égard des jeunes gens qui seront embauchés dans les deux années à venir, ne servira qu'à donner de l'emploi à 0,5 p. 100 des 400 000 jeunes Canadiens qui sont sans emploi aujourd'hui. C'est scandaleux. L'engagement du gouvernement en matière d'emploi pour les jeunes n'est rien d'autre que de la poudre aux yeux.

Le gouvernement annonçait, la semaine dernière, qu'aucun argent frais ne serait investi dans les programmes d'emploi d'été pour les jeunes. Le nombre de jeunes qui travaillent a baissé de 48 000 en deux ans.

Pour résumer, que trouve-t-on dans ce budget? Pas de véritable création d'emplois; rien de neuf pour venir en aide aux enfants qui vivent dans la pauvreté et un programme du fonds du millénaire qui ne démarrera pas avant deux ans et qui, au mieux, fournira une aide financière à 7 p. 100 des étudiants canadiens, mais ne sera d'aucun secours aux 93 p. 100 qui restent. Pas un seul nouveau dollar n'est injecté dans le système de soins de santé ni dans nos établissements d'enseignement.

Le budget définit les positions en vue du combat qui décidera qui connaîtra un monde meilleur. Contrairement au gouvernement, aux réformistes et aux conservateurs, nous, dans notre parti, estimons que, pour que monde meilleur il y ait, il faut d'abord investir dans les institutions qui nous donnent une société civile.

Le ministre des Finances aurait pu faire des investissements permettant de combattre l'inégalité sociale et de favoriser la création d'emplois, comme promis. Le gouvernement en a décidé autrement. Il a décidé de ne pas donner d'espoir, mais plutôt d'anéantir les espoirs. Il a décidé de fermer les yeux sur la crise de la pauvreté et le fossé qui s'élargit entre les richissimes et tous les autres citoyens du pays. Il a décidé de dissimuler les problèmes auxquels notre société est confrontée, ces fissures qui fragilisent les assises mêmes de notre pays. Il a commis une erreur, et les Canadiens comme mon jeune ami du Nouveau-Brunswick vont en subir les conséquences.

Le gouvernement devrait avoir honte. Il devrait avoir honte de jubiler en se félicitant d'avoir fait fi des problèmes qui assaillent le coeur de notre société civile.

[Français]

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Madame la Présidente, vous ne m'aviez pas reconnu, mais je suis content que vous l'ayez fait; mieux vaut tard que jamais, comme on dit.

J'ai été très ému par le discours de l'honorable chef du NPD, surtout lorsqu'elle a parlé du cas de la jeune femme du Nouveau-Brunswick. Ce que nous retenons de ce cas, c'est qu'à l'heure actuelle, il faut fonder de l'espoir quelque part, il faut donner de l'espoir aux gens, sur le plan de la création d'emplois, de la lutte contre la pauvreté.

Je félicite le NPD d'être encore porteur, comme c'est le cas depuis des décennies, de perpétuer cette tradition de se battre pour la justice sociale, comme on le disait, la semaine dernière, avec mon collègue de Kamloops en parlant de M. David Lewis.

J'aimerais que ma collègue élabore sur deux idées intéressantes, entre autres, qu'elle a énoncées, parce qu'il y en avait bien d'autres. Lorsqu'on parle de cibles, d'établir des cibles de lutte contre la pauvreté et des cibles pour combattre le chômage, j'aimerais qu'elle élabore un peu plus sur ces deux idées qui ont une grande valeur à mes yeux et qui pourraient peut-être devenir une vraie politique de développement de l'emploi et de lutte contre la pauvreté.

[Traduction]

Mme Alexa McDonough: Madame la Présidente, personne n'est dupe au point de croire que le seul fait d'établir des objectifs et des échéanciers est suffisant pour régler le problème du chômage.

Il ne fait aucun doute que le gouvernement comprend l'importance de fixer des objectifs et des échéanciers. Après tout, celui-ci a réglé le problème du déficit en établissant des objectifs et des échéanciers précis, ainsi qu'en élaborant un plan quant à la façon de s'y prendre et de mesurer les progrès accomplis. Les libéraux se sont beaucoup congratulés hier, lorsque le ministre des Finances a annoncé que le gouvernement présentait un budget équilibré.

 

. 1700 + -

Tout ce que nous demandons c'est que le gouvernement s'attaque au problème du chômage chronique et élevé avec la même détermination dont il a fait preuve pour éliminer le déficit. Ceci suppose que le gouvernement établisse des objectifs et un échéancier réalistes.

Nous ne prétendons pas avoir la solution miracle. Toutefois, il n'y aurait rien de mal à ce que le gouvernement consacre tous les efforts et toute son énergie à ce problème, qu'il engage toutes les ressources dont il dispose pour réduire le taux de chômage de 1 p. 100 par année au cours de son mandat, c'est-à-dire de 5 p. 100 en bout de ligne.

D'aucuns diront que cet objectif est trop ambitieux et se demanderont si nous avons les moyens de l'atteindre. Pourtant, si nous regardons la situation chez nos voisins du sud, on constate que le taux de chômage aux États-Unis est inférieur à 5 p. 100, tout comme au Royaume-Uni d'ailleurs.

Le taux de chômage au Canada ne va pas diminuer si le gouvernement persiste à présenter des budgets dans lesquels il ne reconnaît absolument pas la gravité et l'ampleur du problème du chômage, et dans lesquels il ne fixe absolument aucun objectif de réduction du taux de chômage.

La majorité des Canadiens seront consternés d'apprendre que le gouvernement ne voit rien de mal à ce que les prévisions fassent état d'un taux de chômage supérieur à 8 p. 100, et ce jusqu'au nouveau millénaire. Ce n'est pas ce que les Canadiens ont en tête lorsqu'ils disent vouloir un gouvernement qui participe à la reconstruction du pays.

M. Bob Speller (Haldimand—Norfolk—Brant, Lib.): Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement la députée critiquer le budget du gouvernement, le blâmant de ne pas dépenser ici, là et partout. La députée doit cependant admettre que même Tommy Douglas et Bob Rae, en Ontario, avaient compris que, pour ne plus avoir les banquiers sur le dos, il faut s'attaquer sérieusement au déficit et à la dette, comme certains l'ont fait remarquer à la Chambre.

La députée doit aussi admettre que, dans ses deux derniers budgets, le gouvernement a pris soin de centrer l'argent et les allégements fiscaux sur les familles et les jeunes désireux de poursuivre des études. Les Canadiens reconnaissent que celui qui poursuit des études postsecondaires a de meilleures chances de décrocher un emploi.

Le gouvernement ne peut pas distribuer de l'argent ici et là, en espérant créer ainsi des emplois. Cette façon de faire ne fonctionne pas. Les Canadiens doivent être en mesure d'occuper les emplois qui sont disponibles dans le domaine de la haute technologie et, pour cela, ils doivent étudier. Le mieux que nous puissions faire pour corriger la situation, c'est d'aider les familles et d'aider les Canadiens à étudier.

La députée sait-elle cela? Quelle solution propose-t-elle pour éteindre la dette de près de 600 milliards de dollars qui nous afflige?

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Madame la Présidente, une des frustrations que génèrent les procédures de la Chambre des communes, c'est qu'on ne puisse poser une question en retour. En effet, j'aimerais bien que le député explique ce qui s'est passé entre le 2 juin, date des dernières élections, et hier, jour de la présentation de ce budget, pour changer totalement l'engagement que son gouvernement a pris envers la population du Canada, au cours de la campagne électorale.

S'il est tellement irresponsable de ma part, en tant que chef du Nouveau Parti démocratique, d'intervenir pour signaler que 50 p. 100 de l'excédent budgétaire aurait dû être réinvesti dans la santé, l'éducation et d'autres services essentiels, pourquoi n'était-il pas irresponsable de la part du ministre des Finances et du premier ministre du Canada, ainsi que de tous les députés libéraux, de se pavaner partout au pays, au cours de la récente campagne électorale fédérale, en faisant exactement cette même promesse? Ils ne peuvent jouer sur deux tableaux.

 

. 1705 + -

M. Bob Speller: J'invoque le Règlement, madame la Présidente. La députée doit certainement savoir que l'engagement pris à cet égard dit que cela se fera au cours d'un mandat.

Mme Alexa McDonough: Voilà qui montre bien à quel point le député, ses collègues, le ministre des Finances et le premier ministre comprennent peu les véritables priorités et les besoins pressants des Canadiens.

Il y a énormément de gens qui veulent comprendre comment le gouvernement a pu laisser tomber cet engagement en cette année où nous voyons s'allonger les listes d'attente de gens qui veulent avoir une opération chirurgicale au moment où ils en ont besoin. Des patients sont couchés sur des civières dans les corridors des hôpitaux. Des gens ont désespérément besoin de soins à domicile, mais ne peuvent en obtenir. D'autres ont désespérément besoin de médicaments d'ordonnance, mais ne peuvent en obtenir. Pourquoi? Parce que le gouvernement ampute les paiements de transfert de 7 milliards de dollars par année.

Quand ils entendent ces chiffres, certains pensent que 7 milliards représentent beaucoup d'argent, mais jugent que le gouvernement devait le faire. Or, le gouvernement impose ces compressions année après année. Il tue littéralement des Canadiens.

Comment le gouvernement peut-il dire qu'il va respecter son engagement plus tard, qu'il réinvestira plus tard une partie des excédents et, au même moment, épouser la cause du Parti réformiste selon lequel nous ne devrions pas nous en faire si nous finissons par avoir un système de santé qui se détériore ou si nous devons instituer un système de santé à deux vitesses, parce que les gens finiront bien par s'en sortir d'une façon ou d'une autre.

C'est un gouvernement qui a beaucoup de comptes à rendre. Il doit notamment expliquer pourquoi il a laissé tomber les priorités des Canadiens. Pourquoi trahit-il une promesse qu'il a faite pendant la campagne électorale, celle de consacrer la moitié des excédents budgétaires à la santé?

L'hon. Jean J. Charest (Sherbrooke, PC): Madame la Présidente, je participe au débat en sachant que l'heure est très importante au plan financier pour notre pays et pour notre économie. Je tiens à en parler tout de suite. Je tiens à parler de ce budget équilibré et de ce qu'il signifie. Je tiens à profiter de l'occasion qui m'est faite aujourd'hui pour dire très clairement de quoi nous sommes saisis au juste.

Je tiens à louer, comme les autres, ce budget équilibré. Un budget équilibré est une bonne chose pour le Canada. Personne à la Chambre ne le contestera.

Toutefois, je tiens à bien préciser pourquoi nous avons un budget équilibré et à saluer les premiers responsables, les citoyens canadiens, les Canadiens à faible revenu et à revenu fixe qui n'ont d'autre choix que de payer des impôts élevés. Je tiens aussi à signaler la contribution des autres ordres de gouvernement.

Si le ministre des Finances était dans la même pièce que ses homologues provinciaux, je doute qu'il se féliciterait autant et qu'il leur dirait sans rougir qu'il a équilibré le budget. Je crois qu'ils lui répondraient ceci: «Vous avez fait quoi? Non, non, non. Vous n'avez pas équilibré le budget. Ce sont les Canadiens qui l'ont fait parce que vous avez réduit le financement des soins de santé et de l'éducation». Voilà ce qui s'est passé. Ils reconnaîtraient aussi que nous avons fait notre part. Cela fait près de 15 ans que nous nous efforçons d'équilibrer le budget. Le gouvernement dont j'ai fait partie a initié cet effort.

Le gouvernement actuel a grandement profité de beaucoup de ces politiques. L'histoire dira peut-être que le premier ministre a dirigé le Parti libéral du Canada, mais aussi, certainement, qu'il a épousé les politiques du Parti progressiste conservateur.

 

. 1710 + -

Je regarde les résultats, et je dis bravo. Comment nous en sommes arrivés là, c'est une autre histoire, et je vais en parler. Je tiens à dire aussi qu'il y a eu une certaine déception. Une chose que le ministre des Finances aurait pu faire hier c'est de lancer un message de croissance pour l'économie et d'espoir pour les Canadiens. Il aurait pu le faire en accordant une réduction d'impôt d'application générale.

Mais nous avons maintenant la réponse. Le ton est donné. Pas question de réduction des impôts, place aux dépenses.

C'est le budget des repentirs in extremis. Le gouvernement a dû revenir sur un certain nombre des principales initiatives de son premier mandat en matière de politique. Le budget ne propose aucun plan économique. Aucun plan de croissance, aucun objectif d'emploi, de création d'emplois, de réduction des impôts, de réduction de la dette.

Il y a bien un objectif, toutefois, mais il donne à sourire. Le seul objectif qui a été fixé figure dans un communiqué émis hier par la Banque du Canada. Devinez sur quel objectif ils ont pu s'entendre.

Est-ce que c'est l'un des leurs? Pas du tout. Je vais lire le communiqué. Le deuxième paragraphe dit que les objectifs de réduction de l'inflation ont été adoptés en février 1991 par le gouvernement précédent et que, en décembre 1993, le gouvernement et la Banque du Canada ont accepté de les reconduire. Bien sûr, l'histoire retiendra que, à l'époque, le Parti libéral a vigoureusement reproché au gouvernement en place d'avoir fixé ces objectifs.

Mais il a dit par la suite à quel point une inflation faible était une chose extraordinaire. Peut-on encore s'étonner?

Cet objectif est bien là, mais il n'y en a aucun pour la dette ni pour l'emploi. Ce gouvernement a même renoncé à la tradition qui consistait à faire des prévisions sur le taux de chômage. Je ne pense pas qu'il ait le courage de dire la vérité et de se faire juger à cette aune-là.

Soit dit en passant, ce gouvernement est certainement le premier, que je sache, qui se précipite dans les dépenses dès la première année de son mandat. La première année, la plupart des gouvernements prennent les décisions difficiles de compression des dépenses et relâchent les cordons de la bourse lorsque la campagne électorale approche.

Mais ce caucus-là, pour donner une indication de son attitude, s'empresse de dépenser tout de suite. Les choses tombent bien. Il se trouve que c'est aujourd'hui le mercredi des cendres. Hier, nous avons eu droit aux largesses d'un mardi gras.

Le budget ne tient pas compte d'un certain nombre de besoins fondamentaux des Canadiens. Le gouvernement aime parler des assises économiques et dire qu'elles sont bien en place.

Permettez-moi de dire un mot de certaines des assises dont il est question dans n'importe quelle ville du Canada; à Amherst, en Nouvelle-Écosse; de certaines assises dont entend parler ma collègue, la députée de Saint John, au Nouveau-Brunswick; ou de certaines assises dont il est question à Brandon, au Manitoba; ainsi que de certaines assises dont il est question à Markham, en Ontario, ou à Granby, au Québec.

Les assises dont on entend parler sont les suivantes. Le Canada a le taux d'imposition des particuliers le plus élevé de tous les pays du G7. Par ailleurs, le revenu disponible des Canadiens a chuté de 1,3 p. 100 depuis 1993, mais les recettes fédérales provenant de l'impôt sur le revenu des particuliers ont augmenté de 23 p. 100 pendant la même période. Le revenu réel par habitant aux États-Unis est supérieur de plus de 4 400 $ comparativement à celui du Canada.

J'hésite à dire cela en présence de ce jeune page, qui envisage probablement de déménager aux États-Unis lorsqu'il entend des choses comme celles-là.

Les faillites personnelles et commerciales ont atteint des niveaux records sous le régime libéral. Le taux de chômage est deux fois plus élevé au Canada qu'aux États-Unis. Voilà une des assises du gouvernement libéral.

Évidemment, la situation tragique du taux de chômage très élevé chez les jeunes subsiste, 400 000 jeunes Canadiens étant sans travail. Ce sont là les assises dont on n'entend guère le gouvernement parler à cet endroit. C'est à Asbestos, au Québec, que nous en entendons parler quotidiennement. Il en est également question dans la circonscription de Pictou, mais nous n'en entendons pas parler ici.

Le gouvernement a aussi dépensé un milliard de dollars pour obtenir des gouvernements libéraux de l'Atlantique une entente au sujet de la TPS, un milliard de dollars pour ne pas perdre la face. Près d'un milliard de dollars a également été dépensé dans l'affaire de l'aéroport Pearson, et 500 millions de dollars ont été gaspillés pour un contrat visant l'acquisition d'hélicoptères. Le gouvernement a engagé toutes ces dépenses pour ne pas perdre la face politiquement. Nous avons affaire à un gouvernement qui réagit à la dernière minute. Il essaie maintenant de récupérer le terrain qu'il a lui-même miné.

 

. 1715 + -

Au cours de la dernière législature, il a réduit les transferts aux provinces de 40 p. 100. Les députés des autres partis se souviendront que, lorsque le premier ministre a dû affronter l'électorat, il s'est tout à coup ravisé et a décidé qu'il valait mieux limiter la réduction des transferts à 35 p. 100. Cette chute radicale des transferts a eu des effets épouvantables. En passant, les compressions ont-elles frappé Ottawa? Non. Les dépenses d'Ottawa ont été réduites de moins de 2 p. 100. Le gouvernement se rapproche de l'électorat, mais les compressions n'en continuent pas moins.

Il a été question de soins de santé aujourd'hui à la Chambre. La véritable situation dans les soins de santé est très bien décrite par les chiffres que j'ai obtenus du ministère des Finances sur les transferts en argent au titre de la santé, de l'éducation et de l'aide sociale. Qu'on me permette de citer quelques chiffres du ministère des Finances.

Quels seront les effets du budget sur la Nouvelle-Écosse? Au cours de 1997-1998, cette province recevra 427 millions de dollars en transferts; l'année suivante, en 1998-1999, elle recevra 425 millions; en 1999-2000, elle recevra 422 millions; puis ce sera 418 millions en 2000-2001; 415 millions en 2001-2002 et 411 millions en 2002-2003.

J'imagine que la population de la Nouvelle-Écosse a été un peu ébranlée hier lorsqu'elle a entendu Russell MacLellan, son premier ministre libéral, déclarer que c'était le meilleur budget depuis 20 ans. Cela a dû paraître un peu étrange, d'autant plus que le ministre des Finances libéral du Nouveau-Brunswick a dénoncé ce budget. Le ministre des Finances libéral de Terre-Neuve et du Labrador aussi a dénoncé le budget. Le ministre des Finances de l'Île-du-Prince-Édouard a dénoncé le budget, comme le ministre des Finances de l'Ontario et celui du Québec.

Pourquoi Russell MacLellan, ambassadeur du gouvernement libéral en Nouvelle-Écosse, et candidat libéral qui s'apprête à affronter l'électorat, affirme-t-il que c'est le meilleur budget en 20 ans? S'il vous plaît, M. MacLellan, tenez-vous debout! Il est temps que vous commenciez à défendre les intérêts de la population de la Nouvelle-Écosse. Puisqu'il ne peut pas le faire, John Hamm le fera à sa place.

Je vous donne un exemple du cynisme des libéraux dans ce budget. À la page 15, on lit ceci: «Nous annonçons aujourd'hui le plus important investissement jamais fait par un gouvernement canadien afin de faciliter l'accès aux études postsecondaires pour toutes les Canadiennes et tous les Canadiens.» Les libéraux ont oublié de dire que cet investissement a été précédé des pires compressions jamais imposées dans l'enseignement postsecondaire.

Et quelle a été la conséquence de ces réductions? Ne me croyez pas sur parole. Je vais citer un extrait d'un document bien connu du gouvernement actuel: «En 1990, il y a seulement huit ans, la dette moyenne des étudiants après un programme de quatre ans était de 13 000 $. L'an prochain, elle aura presque doublé pour atteindre 25 000 $. Au début de la décennie, moins de 8 p. 100 des emprunteurs devaient plus de 15 000 $.» Si je me souviens bien, au début de la décennie, un gouvernement conservateur était au pouvoir. «C'est maintenant le cas de près de 40 p. 100.»

Qui a dit cela? C'est le ministre des Finances qui a dit cela. Voilà le bilan des libéraux. Ils ne peuvent pas se cacher: les faits sont là. C'est le triste bilan d'un gouvernement qui a perdu de vue beaucoup de ses priorités.

[Français]

J'aimerais bien savoir comment il se fait que nous en sommes rendus là. Le gouvernement annonce de plus un programme de bourses du millénaire qui n'entrera pas en vigueur avant le nouveau millénaire, dans deux ans, alors que les étudiants vivent une situation d'endettement sans précédent.

De plus, c'est un programme—et le premier ministre l'a admis à la Chambre aujourd'hui—dont l'objectif principal n'est pas d'aider les étudiants mais d'accroître la visibilité du gouvernement fédéral. Je serai franc avec vous; je n'ai rien contre cela la visibilité du gouvernement fédéral. Je suis un fédéraliste, je suis fier d'être un fédéraliste, je suis un Québécois et je suis fier d'être Québécois. Cela ne me dérange pas. Cela me fait plaisir que le gouvernement fédéral reçoive le crédit qui lui revient lorsqu'il fait sa contribution, en passant, au nom des contribuables.

Mais quand le principal objectif devient la visibilité, avouons que c'est faire d'un ballon politique un enjeu qui est trop important pour notre société. Cela me déçoit. J'aurais bien voulu savoir où était le ministre des Finances quand il a fait ces coupures dans le domaine de l'éducation et de la santé. Soudainement, il se réveille et cela devient important.

 

. 1720 + -

La meilleure conséquence, et celle qui est la plus importante, a été citée par quelqu'un de la firme d'investissement Nesbitt Burns, une dame qui se nomme Sherry Cooper. Elle a fait une remarque pleine de bon sens, et cela va vous surprendre, tellement c'est simple et vrai. Elle a dit: «À quoi bon investir tout cet argent dans le domaine de l'éducation et de l'information si les étudiants qui obtiennent leur diplôme en viennent, à cause des impôts trop élevés, à foutre le camp aux États-Unis pour aller travailler ailleurs.»

[Traduction]

À quoi cela sert-il? Nous devons nous poser cette question difficile. À quoi cela sert-il d'investir dans l'éducation et la formation si les diplômés quittent le Canada pour aller travailler aux États-Unis à cause de nos impôts élevés et de nos salaires moins intéressants?

Il paraît que le premier ministre sera à New York la semaine prochaine et qu'il a reçu une invitation d'un club prestigieux de l'endroit. Je ne peux que supposer que c'est pour le remercier. Je peux m'imaginer ce qu'on lui dira. «Merci beaucoup, monsieur le premier ministre, pour tout ce que vous faites pour les États-Unis. Nous ne pouvons pas vous dire à quel point nous vous sommes reconnaissants de payer pour faire instruire ces jeunes et de maintenir des impôts élevés et une faible productivité de sorte que ces jeunes viendront aux États-Unis pour travailler pour nous. C'est la meilleure chose que vous puissiez faire pour nous. Merci beaucoup.» Voilà ce que le premier ministre entendra.

Cela nous en dit long sur ce qui ne va pas dans ce gouvernement. Je ne crois pas que ses membres comprennent les conséquences de leur manque de vision.

Le gouvernement a également fait preuve de cynisme en tournant le budget en jeu. Nous sommes maintenant au beau milieu du jeu qui consiste à sous-estimer les recettes et à surestimer les dépenses.

Le gouvernement va fouiller encore plus creux dans les poches des Canadiens. Comment s'y prend-il? En désindexant le rôle d'imposition, il est capable d'obtenir des Canadiens des milliards de dollars de plus en recettes. Le gouvernement le fait de façon insidieuse. Il dit: «Nous n'augmentons pas les impôts, nous allons simplement chercher plus d'argent dans vos poches.» C'est un détail technique. Tout cela à cause du non-ajustement des tranches d'imposition au taux d'inflation.

Nous sommes soudainement supposés avoir un excédent, mais il est bien caché. Le gouvernement ne peut pas jouer franc jeu, même en ce qui concerne le fonds du millénaire. Il a inscrit l'argent cette année. Autrement dit, il dit aux étudiants endettés: «Payez cette année. Vous ne profiterez pas de ce fonds tout de suite, mais seulement dans deux ans.» Le gouvernement a fait la même chose avec le fonds pour l'innovation, pratique qui a été critiquée par le vérificateur général.

[Français]

Le même gouvernement manque de transparence au sujet du système d'assurance-emploi. Le vérificateur général a dénoncé le gouvernement pour l'utilisation qu'il fait de l'assurance-emploi dans le but de réduire le déficit, alors que le système n'a jamais été mis sur pied dans ce but.

Je ferais remarquer que, dans le budget, le gouvernement se vante de réduire l'ensemble des impôts pour un montant de sept milliards de dollars sur trois ans. Or, ce même gouvernement prend six milliards de dollars par année dans les poches des travailleurs. C'est, à ma connaissance, le seul gouvernement qui ait mis en place un plan de chômage pour les Canadiens. On va créer plus de chômage, avoir des taxes élevées, taxer l'assurance-emploi, créer du chômage. C'est cela le résultat de leurs politiques.

Quand on leur dit: «Réduisez donc les cotisations», ils disent: «Non, ça ne fonctionne pas, ça ne créera pas vraiment de l'emploi.» Mais là, dans le budget, ils le font pour les gens qui ont de 18 à 24 ans, seulement pour une période de deux ans. Si on leur demande pourquoi, ils nous répondent: «C'est pour créer de l'emploi».

Si cela fonctionne pour les jeunes de 18 à 24 ans, est-ce que cela n'irait pas aussi pour les gens de 45 ou 55 ans? Pourquoi ne pas le faire pour tous ceux qui veulent un emploi, étant donné que le chômage est trop élevé dans notre société? Non. On croit juste aux petites mesures, toujours dans le but de sauver la face.

[Traduction]

Mon parti croit qu'il est temps pour le Canada d'avoir un solide plan de croissance. Nous devons aller de l'avant avec dynamisme. Pour cela, il faut réduire les impôts et notamment réduire les cotisations à l'assurance-emploi d'environ un tiers pour pouvoir créer des emplois, ainsi que porter l'exemption personnelle de base pour les Canadiens à 10 000 $ pour permettre aux Canadiens à plus faible revenu de gagner davantage et d'acheter plus de biens essentiels.

On doit également supprimer complètement la surtaxe de 3 p. 100. Le gouvernement affirme qu'il l'a supprimée pour les pauvres, mais la classe moyenne est encore touchée. S'il y a une victime dans ce budget du gouvernement, c'est bien la classe moyenne. On lui fait encore payer des milliards de dollars. Elle n'obtient aucun allégement de son fardeau fiscal.

Le gouvernement avait une occasion en or non seulement de mettre un terme au déficit, mais également de nous lancer sur une nouvelle voie. Le gouvernement aurait dû établir un objectif de réduction de la dette afin que nous puissions mesurer notre rendement et vivre dans un climat politique où nous pouvons nous adresser à nos voisins et dire qu'ensemble, nous devons limiter nos dépenses et les contrôler pour réaliser un objectif précis, car à partir de là, nous pourrons réduire les impôts davantage. Si nous créons ce type de climat politique, nous accroîtrons tous nos chances de réussite. Ce sont de dures leçons qu'on aurait dû tirer dans ce budget.

 

. 1725 + -

Notre parti croit fermement que nous avons besoin d'un plan de croissance économique, alors que ce budget ne parle que de chiffres. C'est une question de valeurs, de choix à faire. Il ne suffit pas de jouer avec les chiffres.

Certains partis affirment que nous devons consacrer davantage d'argent à l'enseignement, mais ils sabrent ensuite dans les paiements de péréquation. Nous croyons, pour notre part, qu'on doit consacrer davantage d'argent à l'enseignement et conclure à cette fin une nouvelle entente avec les gouvernements provinciaux pour que tous les Canadiens soient assurés de bons soins de santé et pour que nous puissions laisser les coudées franches aux gouvernements provinciaux.

Je compatis aux malheurs de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick aujourd'hui. Je compatis à ceux des gens de Yarmouth. Durant la campagne électorale, mon collègue de Kings—Hants et moi-même avons visité une aile d'hôpital qui était complètement fermée. Or, on annonce maintenant aux gens de la Nouvelle-Écosse d'autres compressions au cours des prochaines années. C'est inadmissible. Il faut changer nos priorités.

Nous croyons dans la nécessité d'établir un plan favorisant une forte croissance économique au Canada. Ce faisant, nous pouvons établir de nouvelles priorités. Nous pouvons mettre l'accent sur l'enseignement, la santé et les services garantis aux Canadiens. Cela demande une certaine volonté politique, une vision et une perspicacité, autrement dit quelque chose qui, je regrette, ne se trouve pas dans le budget.

Pour terminer, je voudrais, avec le consentement unanime de la Chambre, proposer un sous-amendement à l'amendement proposé par nos collègues réformistes. Cette question a déjà été soumise à nos collègues. J'espère qu'aujourd'hui, ils consentiront à un amendement très utile qui permettrait à tous les députés à la Chambre de se prononcer démocratiquement sur cette question.

Le sous-amendement que nous proposons de mettre aux voix si, comme je l'espère, tous les partis sont d'accord, est le suivant.

    Que l'on modifie l'amendement en retranchant le mot «et» après «augmentations d'impôt» et en ajoutant ce qui suit après «allégements fiscaux;» «qu'il continue d'imposer les Canadiens qui gagnent moins de 10 000 $; qu'il ne fixe pas d'objectifs précis de réduction de la dette nationale; et qu'il continue d'imposer les Canadiens de façon furtive en refusant d'indexer les tranches d'imposition.»

Madame la Présidente, vous avez entendu l'amendement à la motion. Nous pensons que tous les députés de la Chambre seraient heureux de pouvoir prendre la parole et se prononcer à ce sujet. Nous comptons que la Chambre donnera son consentement avec enthousiasme et que nous pourrons tous débattre de cette question.

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Dites-moi si je me trompe. Il me semble que nous avons vu hier qu'avant de proposer une motion, il faut obtenir le consentement de la Chambre. Est-ce que je me trompe? Il me semble qu'on a vu cela hier.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer une telle motion?

Des voix: D'accord.

Une voix: Non.

Mme Bonnie Brown (Oakville, Lib.): Madame la Présidente, je trouve le débat postbudgétaire plutôt amusant.

Le parti de droite, le Parti réformiste, insiste sur la nécessité de réduire la dette et d'alléger les impôts, ce qui est compréhensible. Le parti de gauche, le Nouveau Parti démocratique, réclame une augmentation des dépenses dans les programmes. C'est également compréhensible. Ces deux partis ont au moins le mérite d'avoir des positions claires.

 

. 1730 + -

Le chef du Parti progressiste conservateur, lui, reste aux prises avec le même dilemme que pendant la campagne électorale: conserver la faveur des Maritimes, sa principale source d'appui populaire, dont la population réclame habituellement un accroissement des dépenses, tout en continuant d'affirmer que son parti est celui de la responsabilité financière. Le chef du Parti conservateur a dit que le ministre devrait rougir. C'est plutôt lui qui devrait rougir d'avoir osé porter un jugement sur ce budget, compte tenu du gâchis que le gouvernement conservateur a laissé aux Canadiens.

Il nous a recommandé d'adopter les politiques du gouvernement conservateur. Il est vrai que nous avons adopté, puis mis en oeuvre certaines politiques élaborées par les conservateurs, mais le problème est que ces derniers n'ont pas eu le courage de le faire eux-mêmes. C'est pourquoi ils nous ont laissé, dix ans plus tard, un Régime de pensions du Canada qui n'avait pas été révisé. Notre parti est celui qui a eu le courage de mettre de l'ordre dans les finances publiques.

Les conservateurs affirment que les libéraux ont abandonné la politique de projections concernant l'assurance-chômage. Nous avons effectivement renoncé aux projections à long terme parce que les Canadiens avaient complètement perdu confiance dans cette pratique, aucune des projections des conservateurs ne s'étant concrétisée. Nous trouvons beaucoup plus réaliste de fixer chaque année des objectifs pour les deux années suivantes, ce qui nous a permis non seulement d'atteindre nos objectifs mais de les dépasser.

Le chef conservateur a parlé des coûts liés à l'aéroport Pearson. La population canadienne est heureuse que cet aéroport ait été cédé à une administration aéroportuaire locale à but non lucratif et que les profits soient réinvestis dans l'aéroport au lieu de se retrouver dans les poches des amis de l'ancien gouvernement.

Le chef conservateur a dit que certains ministres des Finances provinciaux condamnent le budget. Il fallait s'y attendre, car les ministres des Finances des provinces veulent toujours plus d'argent et plus de pouvoirs. Il faut préciser une chose à la population canadienne. Nous avons effectivement réduit les transferts aux gouvernements provinciaux, mais dans une proportion moindre que les compressions appliquées à nos propres programmes de dépenses.

Si la population de l'Ontario, par exemple, remarque une diminution du financement des programmes de santé et d'éducation de la province, elle devra en imputer la responsabilité à son premier ministre, qui a réduit les dépenses à ce chapitre cinq fois plus que nous n'avons réduit les transferts. Les Ontariens auront certainement la sagesse d'adresser leurs reproches à celui qui les mérite, le premier ministre de leur province.

Quand le chef du Parti progressiste conservateur nous dira-t-il et quand dira-t-il à ses partisans, qui sont peu nombreux même si on en compte un certain nombre dans l'ouest du Canada, en Ontario et même dans ma circonscription, à quelle enseigne il loge vraiment? Veut-il garder les finances publiques en ordre et réduire les dépenses et la dette, ou veut-il, selon le voeu de la population de la Nouvelle-Écosse, dépenser abondamment?

Quand va-t-il faire preuve de clarté et d'honnêteté envers la population canadienne et dire aux Canadiens quelle politique prône son parti, afin qu'ils puissent décider de lui accorder ou de lui refuser leur appui?

L'hon. Jean J. Charest: Madame la Présidente, je me ferais un plaisir de déposer immédiatement à la Chambre un document intitulé «Un programme de croissance». Il explique de façon détaillée notre position sur toutes ces questions.

Tous les députés de la Chambre des communes pourront le lire. Je demande donc le consentement unanime pour le déposer immédiatement.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour déposer ce document?

Des voix: D'accord.

Une voix: Non.

L'hon. Jean J. Charest: Madame la Présidente, je vous demanderais de vous prononcer au sujet de ce que je viens de demander, à savoir le consentement unanime de la Chambre pour que je puisse déposer ce document. Je n'arrive pas à croire que les députés libéraux le refuseraient après la question de la députée d'Oakville. Ils n'auraient pas cette audace. Je veux présenter notre position. Je veux qu'elle soit connue de la Chambre et je pense qu'elle devrait être publiée dans le hansard de façon à ce que tous les Canadiens puissent en prendre connaissance.

Madame la Présidente, je vous demande de mettre la question aux voix. Je serais curieux de voir quel député libéral oserait que son mon figure comme ayant voter non. Qu'ils se prononcent.

 

. 1735 + -

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je demande à nouveau à la Chambre s'il y a consentement unanime pour que le député dépose un document maintenant.

Des voix: D'accord.

Une voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Le député n'a pas le consentement unanime.

L'hon. Jean J. Charest: Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire du leader du Parti libéral à la Chambre a dit non et je veux que le compte rendu l'indique. Cela prouve l'hypocrisie des libéraux qui ont mis la députée d'Oakville dans l'embarras. Les réformistes n'ont pas dit non. Pourquoi s'offusqueraient-ils? S'ils avaient demandé la même chose, je ne m'y serais pas opposé, je ne m'y opposerais pas plus si c'était le NPD ou le Bloc. Cela prouve l'hypocrisie des libéraux. Je suis désolé que la députée ait été mise dans l'embarras.

Je suis surpris qu'elle ait osé se lever pour dire que notre position est inconnue et que les libéraux ont le courage de poursuivre les politiques que nous avions adoptées, mais que nous n'avons pas eu le courage de mettre en oeuvre. Est-ce qu'elle veut parler de la TPS, de l'aéroport Pearson, de l'Accord de libre-échange ou des objectifs relatifs à l'inflation? Que s'est-il passé quand le chef du Parti libéral du Canada a garanti, en 1993, le maintien du financement de l'éducation et des soins de santé?

La députée d'Oakville disait que le gouvernement avait réduit ses dépenses de programmes plus que ses transferts aux provinces. Je regrette, mais que ce soit en chiffres absolus ou en pourcentage, elle ferait bien de vérifier ses chiffres. Peut-être que le secrétaire parlementaire aura le courage de se lever pour la corriger, puisqu'il est porté sur la correction aujourd'hui et qu'il dira la vérité aux Canadiens.

Où est la vérité? Le gouvernement a laissé exsangues la santé et l'enseignement après avoir cyniquement promis de ne pas y toucher, après avoit dit que leur financement était garanti.

La dernière chose que je voudrais dire, c'est qu'il est très imprudent pour quelqu'un d'Oakville de critiquer la population de Nouvelle-Écosse, ce qu'elle a fait aujourd'hui. Je dirais à la députée d'Oakville qu'elle ferait mieux de laisser les gens de Nouvelle-Écosse décider eux-mêmes de leur avenir au lieu de leur faire des sermons depuis la Chambre des communes. Leurs budgets de santé et d'enseignement ont été réduits, pourtant eux aussi ont droit aux services. Ils ont le droit de recevoir des services du gouvernement fédéral et du gouvernement provincial. Nous verrons ce qu'ils diront à la prochaine campagne électorale.

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Madame la Présidente, pour laisser plus de temps à mes collègues, je me contenterai d'une brève question. Je sais que le député qui a parlé de la dette se rend compte que c'est un gros nuage noir qui plane au-dessus du pays et qu'il maintient le chômage et les impôts à un niveau élevé. Cette énorme dette nous place dans une situation désespérée.

Je me souviens qu'au début des années 1990, lorsque le parti du député était au gouvernement, il a introduit la fameuse TPS. Il y a eu un immense débat dans tout le pays et je pourrais dire, en me basant sur les pétitions et autres choses, que 90 p. 100 de la population était contre. Un des députés qui était dans ce parti est maintenant en face à cause de cela.

Je me souviens très bien d'une personne nommée Michael Wilson qui disait fort et clair—ayant été conservateur je m'intéressais à ce qu'il avait à dire—que chaque sou produit par la TPS servirait à réduire la dette.

Tout ce que je voudrais savoir du député, c'est qu'est-il arrivé? Elle est montée plus vite et plus haut que jamais.

L'hon. Jean J. Charest: Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je vais donner la réplique à mon collègue, le député de Wild Rose, car cette question donne lieu à bien des débats verbeux. Je vais tâcher d'exposer les faits le plus brièvement possible.

Lorsque notre gouvernement a été élu en 1984, il faisait face à un une problématique très sérieuse: un déficit et un endettement élevés. Concrètement, le déficit par rapport au PIB, c'est-à-dire à la taille de l'économie, atteignait environ 8 p. 100. Nous avons alors entrepris de réduire les dépenses, car il faut savoir que les dépenses reliées aux programmes du gouvernement libéral—et le député d'Edmonton le sait pertinemment—au cours des dix années qui ont précédé l'élection du gouvernement progressiste conservateur en 1984, ont augmenté en moyenne de 14 p. 100 par an. Et devenez qui était alors ministre des Finances?

Nous avons donc amorcé un changement de cap. Je suis sûr que le député de Wild Rose m'accordera que ça ne se fait pas en criant ciseaux. Je vais signaler à son intention les jalons qui témoignent de progrès réels. Le gouvernement fédéral a commencé à équilibrer son budget de fonctionnement dès 1987.

 

. 1740 + -

Qu'est-ce que le budget de fonctionnement? Je serai bref. C'est ce que nous percevons en recettes et que nous affectons à divers programmes, moins l'intérêt sur la dette. Puis nous nous sommes attaqués à la dette que nous ont laissée les gouvernements antérieurs, libéraux pour la plupart.

M. Tony Valeri (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Madame la Présidente, je suis très fier de prendre la parole, au nom du gouvernement, dans le cadre de ce débat et d'exposer les points saillants de notre budget spectaculaire, historique même, un budget équilibré.

Jusqu'à hier, un Canadien sur trois, soit presque tous les moins de 27 ans, n'avait jamais vu un gouvernement fédéral sans déficit. Comme la Chambre est à même de le constater, les temps où les gouvernements s'en remettaient à la carte de crédit sont bel et bien révolus. Il faut presque avoir atteint l'âge de 50 ans pour se rappeler l'époque où le Canada n'a pas connu de déficit pendant trois années consécutives. Nous entendons changer les choses de ce côté-là aussi.

Dans le budget 1998, nous nous sommes engagés à équilibrer nos comptes cette année et d'en faire autant au cours des deux prochaines années. Bref, le Canada entre dans le nouveau millénaire avec des résultats qui, sur le plan financier, n'ont jamais été aussi bons depuis un demi-siècle. Il s'agit là d'un événement marquant, d'un nouveau départ, et ça se fête.

Il n'est pas étonnant que l'opposition officielle et les autres partis d'opposition tempêtent et poussent les hauts cris et qu'ils affirment que nous n'avons pas été assez loin ou assez vite au niveau de la réduction de la dette comme à celui de l'allégement fiscal. J'aimerais parler d'une chose dont le chef de l'opposition officielle n'a jamais entendu parler et dont il n'a bien sûr jamais saisi la signification: l'équilibre. C'est un mot qu'il ne semble pas aimer.

À chacun des budgets que nous avons déposés, les députés d'en face ont systématiquement attaqué notre approche. Pourtant, cette approche combinait une réelle discipline budgétaire et des investissements raisonnables et responsables dans des domaines économiques stratégiques et pour des Canadiens en danger et dans le besoin.

Il n'est pas étonnant que le budget actuel laisse un goût amer dans la bouche des députés d'en face parce qu'il est le résultat d'une approche claire, concrète et convaincante.

Notre gouvernement n'a pas seulement équilibré le budget, il a également adopté une approche équilibrée. À l'encontre du Parti réformiste, qui continue de promouvoir des programmes extrémistes, notre gouvernement a décidé de mettre sur pied un programme équilibré pour l'avenir.

Nous avons entendu aujourd'hui le chef de l'opposition officielle nous dire que son parti avait une stratégie nationale de l'emploi. C'est ce qu'il a dit. Mais nous savons à quoi renvoie cette stratégie. C'est l'économie reaganienne. Ce sont les solutions magiques des années 1980. Elles n'ont pas fonctionné à l'époque et ne fonctionneront pas davantage maintenant.

Nous devons nous en tenir aux faits compris dans notre approche équilibrée. Ce sont là les faits importants. Le rythme de la croissance économique et de la croissance de l'emploi au Canada nous place parmi les chefs de file des plus importants pays industriels. Notre réussite au niveau du déficit est incontestablement la meilleure de tous les pays du G7. Ce sont là les avantages d'une approche équilibrée.

Le budget de 1998 assure le maintien de cette approche. Il combine des progrès continus, financièrement, grâce à notre plan de remboursement de la dette, avec un programme général d'allégements fiscaux et d'investissements qui favorisent l'apprentissage et la formation, qui aident à gérer la dette des étudiants, qui aident les enfants pauvres, qui stimulent la recherche et qui améliorent le financement des provinces pour les soins de santé et l'éducation.

Je veux insister surtout sur notre bilan en matière budgétaire, car c'est notre réussite en tant que gestionnaires financiers qui a rendu possible la réalisation d'autant de réductions d'impôt et d'investissements stratégiques.

Pour parvenir à un budget équilibré cette année, il faut, en fait, que nous ayons réduit le déficit de 42 milliards de dollars en cinq ans seulement. Ce revirement spectaculaire est le résultat combiné de deux facteurs. Premièrement, les dépenses de programme fédérales ont chuté radicalement après notre examen de tous les programmes fédéraux. Cette année, les dépenses de programme sont évaluées à 106 milliards, alors qu'elles se chiffraient à 120 milliards en 1993-1994. C'est une véritable réduction en argent réel. Deuxièmement, les recettes budgétaires ont augmenté, ce qui est surtout attribuable à la croissance de l'économie.

Ensemble, ces facteurs révèlent une transformation radicale de la politique économique et financière du Canada. En 1993-1994, les déficits importants faisaient monter les taux d'intérêts et ralentissaient l'activité économique.

 

. 1745 + -

Cela entraînait une hausse des frais d'intérêt sur la dette, une baisse de l'emploi pour les Canadiens et, par conséquent, des recettes gouvernementales moins importantes, ce qui risquait de susciter une nouvelle hausse du déficit. C'était un cercle vicieux.

Aujourd'hui, le Canada a assaini la conjoncture, et sa situation financière contribue à faire baisser les taux d'intérêts, ce qui stimule la croissance économique et la création d'emplois, suscitant une situation financière toujours meilleure.

Comme le ministre l'a dit à la Chambre, nous avons gagné une grande bataille, mais nous comprenons très bien que nous n'avons pas gagné la guerre. Les intérêts sur notre dette, qui résulte de plusieurs décennies de déficits, nous coûteront 41,5 milliards de dollars cette année. C'est autant d'argent qu'on ne pourra pas consacrer aux soins de santé, à la réduction des impôts ou à l'amortissement de la dette.

Il faut réduire la dette, si l'on veut avoir une économie forte et une société stable. Nous avons pris l'engagement d'atteindre cet objectif, en procédant de façon méthodique et continue. C'est la raison pour laquelle nous mettons en place une stratégie à deux volets.

Premièrement, nous continuerons à appliquer des politiques qui favorisent une meilleure croissance économique. Deuxièmement, nous allons réduire la dette au moyen du programme de remboursement.

Dans le cadre de cette initiative, nous continuerons de présenter des programmes financiers de deux ans, qui se fondent sur des hypothèses économiques prudentes. Ensuite, nous continuerons à bâtir une protection financière dans nos budgets. La réserve pour éventualités de trois milliards de dollars existe afin de s'assurer que nous atteignons nos objectifs de budget équilibré en dépit de pressions imprévues.

S'il n'est pas nécessaire d'avoir recours à cette—on n'en a d'ailleurs pas eu besoin au cours des quatre derniers budgets, encore une fois grâce à nos hypothèses économiques prudentes—celle-ci servira directement à réduire la dette.

Comme l'a dit le ministre, c'est de cette façon que, depuis que nous sommes au pouvoir, nous avons réduit le déficit année après année, et c'est de cette façon que nous réduirons la dette au cours des années à venir.

Une voix: Nous avons déjà entendu cela.

M. Tony Valeri: Le député d'en face dit qu'il a déjà entendu cela. Il a tout à fait raison. Il a déjà entendu ces propos parce qu'ils ont trait à un programme qui a été mis en place afin d'éliminer le déficit. Et c'est effectivement ce que nous avons fait.

Depuis un certain nombre d'années, le parti de l'opposition se lève à chaque jour en Chambre pour dire que le gouvernement ne parviendra jamais à éliminer le déficit. Hier, ces députés ont écouté le ministre des Finances déclarer sans équivoque que le budget sera équilibré cette année, l'année prochaine et l'année qui suivra, précisément parce que nous avons mis en place une stratégie visant à éliminer le déficit d'une manière très équilibrée, et non par des programmes extrêmes comme ceux que propose le parti d'opposition, qui prône des réductions d'impôt à tout prix.

Bien que nous devions écouter leurs grandes déclarations, j'essaie d'exposer des faits et j'espère que ces députés diront aujourd'hui que la stratégie de réduction du déficit que le gouvernement a adoptée a été couronnée de succès et qu'elle a atteint cet objectif un an avant la date que le Parti réformiste avait prévue dans son programme électoral.

La réduction de la dette s'amorce de façon très sensible. En 1996-1997, la croissance économique et les contraintes financières ont signifié que le ratio de la dette au PIB, c'est-à-dire ce que le Canada doit par rapport à ce qu'il produit, a baissé considérablement pour la première fois en plus de 20 ans.

Nous convenons tous que ce niveau d'endettement est encore trop élevé, mais tous les députés doivent admettre que nous nous dirigeons dans la bonne voie. Nous continuerons de réduire le ratio de la dette au PIB. Cette année, il baissera encore davantage. Au cours des deux prochaines années, l'amélioration se poursuivra et le ratio sera ramené à environ 63 p. 100.

Je reviendrai à la dette, mais pour l'instant, je voudrais reparler de notre succès actuel avec le déficit.

 

. 1750 + -

À mon avis, il vaut la peine de comparer le rendement financier du gouvernement fédéral et la façon dont d'autres grands pays industrialisés relèvent leurs défis financiers. Au Canada, nous recourons à la méthode de comptes publics pour mesurer les finances publiques. Il s'agit de l'une des méthodes les plus rigoureuses au monde. Elle est rigoureuse parce qu'elle englobe tous les passifs que le gouvernement enregistre au cours d'une année. Beaucoup d'autres pays, comme les États-Unis et le Japon, ont recours à la mesure des besoins financiers. Elle ne comprend que les emprunts du gouvernement sur les marchés financiers. Selon cette mesure, le Canada est le pays du G7 dont la santé financière est la meilleure.

Il vaut la peine de répéter que, lorsque nous utilisons la mesure des besoins financiers, le Canada est le pays du G7 dont la santé financière est la meilleure. Cela veut dire que, lorsque le gouvernement fédéral des États-Unis verra son premier budget équilibré, nous en serons déjà à notre troisième. Entre-temps, tous les autres grands pays industrialisés auront encore des déficits.

Cette réussite est le fruit des sacrifices que les Canadiens ont faits pour nous permettre d'éliminer le déficit.

Nos progrès financiers sont avantageux pour les Canadiens d'une autre façon qui est encore plus importante. La meilleure position dans laquelle se trouvent nos gouvernements et la détermination du gouvernement fédéral à maintenir l'inflation à un niveau peu élevé ont joué un rôle clé pour ce qui est de faire baisser les taux d'intérêt à leur niveau le plus bas en près de 30 ans. Bien que les pressions internationales aient fait monter ces taux quelque peu, ils sont encore inférieurs de plus de 3 points de pourcentage à ce qu'ils étaient au début de 1995.

Ce sont les Canadiens qui sont gagnants en bout de ligne. Cela veut dire que quelqu'un qui renouvelle une hypothèque de 100 000 $ pour cinq ans aujourd'hui économisera 3 000 $ par année comparativement à il y a seulement trois ans.

Il y a un dernier aspect de notre succès que j'aimerais aborder. Comme je l'ai dit plus tôt, les mesures prises par notre gouvernement pour contrôler les dépenses de programmes sont un élément important de notre renouveau financier. Les dépenses de programmes ont diminué en chiffres absolus au cours des trois dernières années. On n'a pas vu ce genre de discipline depuis au moins 30 ans.

Cependant, grâce à la croissance de l'économie canadienne et à l'assainissement de nos finances publiques, nous pouvons maintenant commencer à faire des investissements stratégiques, comme le fonds des bourses du millénaire, et à augmenter les paiements aux provinces au titre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux.

Notre engagement à l'égard des restrictions financières est ferme et sûr. En fait, les dépenses de programmes continueront de diminuer en proportion de la taille de l'économie. Et elles continueront de refléter les priorités des Canadiens. C'est la suite du processus que nous avons entrepris il y a environ cinq ans.

À ce moment-là, les dépenses de programmes totales représentaient presque 17 p. 100 du PIB au Canada. Cette année, nous estimons que cette proportion sera de 12,4 p. 100, et elle devrait tomber à 11,5 p. 100 d'ici 1999-2000, son plus bas niveau en 50 ans.

Il ne faut pas oublier que ce sera l'année où, d'après nos objectifs financiers et notre planification prudente, les Canadiens verront leur troisième budget équilibré d'affilée. Cela ne s'est pas produit depuis près de 50 ans.

Il y a quatre ans, nous avons établi un plan, qui fonctionne bien. Pour la première fois en 30 ans, le budget est équilibré. Pour la première fois en 50 ans, nous aurons un budget équilibré trois années de suite. Ce budget n'est que la prochaine étape de ce plan, et nous garderons pour l'avenir la même approche équilibrée qui s'est avérée efficace lors des quatre derniers budgets.

Nous éliminerons la dette comme nous avons éliminé le déficit. Nous investirons dans des secteurs prioritaires comme l'éducation et les soins de santé. Nous réduirons les impôts, en commençant par les Canadiens à revenu faible et moyen.

Dans ce budget, nous avons fait des choix. Ce sont des choix qui correspondent aux priorités canadiennes et qui témoignent de la même approche équilibrée que nous avons toujours adoptée. C'est un budget pour les Canadiens. L'époque des dépenses excessives et des entreprises démesurées est révolue. Nous avons ramené le déficit de 42 milliards de dollars à zéro, et nous continuerons de vivre selon nos moyens.

 

. 1755 + -

Si nous pouvons parler de baisse des impôts de façon réaliste, c'est uniquement parce que nous avons réussi à équilibrer le budget. Les mesures annoncées dans le budget toucheront 90 p. 100 des contribuables canadiens. Grâce à ces mesures, 400 000 Canadiens à faible revenu n'auront plus à payer d'impôt, et 13 millions d'autres contribuables verront diminuer leurs impôts fédéraux. Tout au long de son mandat, le gouvernement n'a pas augmenté une seule fois les taux d'imposition applicables au revenu des particuliers. Quand nous avons haussé des taxes, nous nous sommes assurés de le faire dans un souci d'équité, comme ce fut le cas pour la surtaxe spéciale sur les banques.

La stratégie canadienne pour l'égalité des chances est une stratégie globale qui a surtout pour objet de faciliter l'accès aux possibilités d'épanouissement, de faciliter l'acquisition des connaissances et des compétences dont les Canadiens ont besoin pour faire face aux défis du XXIe siècle. Pour l'étudiant qui espère aujourd'hui accéder aux études postsecondaires, la stratégie prévoit 100 000 bourses d'études du millénaire qui seront accordées chaque année.

Pour plus d'un million de Canadiens qui remboursent une dette d'études, elle prévoit un allégement fiscal applicable pour la première fois aux intérêts à payer sur leurs prêts étudiants. Pour les adultes qui espèrent retourner aux études ou acquérir de nouvelles compétences, elle prévoit une exonération d'impôt sur les prélèvements dans leur REER. Pour les parents et les grands-parents, elle prévoit une subvention pour l'épargne-études pour les aider à épargner pour les études de leurs enfants et de leurs petits-enfants.

Le fonds de dotation des bourses d'études du millénaires distribuera 100 000 bourses d'études par année aux étudiants de toutes les provinces et de tous les milieux. Ces bourses, d'un montant pouvant atteindre 3 000 $ par année, s'adressent aux Canadiens, jeunes ou adultes, étudiant à temps complet ou à temps partiel dans des universités, des collèges communautaires, des établissements professionnels ou techniques et des cégeps. Cette initiative vise à faciliter l'acquisition de connaissances et de compétences. Elle vise à préparer les Canadiens pour le nouveau millénaire. Elle reflète les priorités canadiennes.

La façon dont nous constituons le fonds de dotation des bourses d'études du millénaire reflète bien nos principes. Nous y attachons tellement d'importance que nous avons jugé bon de ne pas le mettre entre les mains des politiciens, mais d'un groupe d'experts. Voilà pourquoi nous mettons sur pied une fondation privée chargée d'administrer les bourses d'études. Avec le temps, nous pourrions attirer des dons du secteur privé de sorte que le fonds puisse croître et aider encore plus de jeunes étudiants.

Tous les gouvernements ont l'obligation de faciliter davantage l'acquisition des connaissances et des compétences. Nous n'allons pas rester à ne rien faire et négliger cette obligation. Ce n'est pas une question de domaine de responsabilité ou de chasse gardée, c'est de notre avenir qu'il s'agit.

Ce que nous avons réussi à accomplir avec les quatre derniers budgets, c'est au travail acharné des Canadiens que nous le devons. Nos vis-à-vis disent souvent que le gouvernement se vante de ses succès. Les ministériels affirment clairement que notre succès dans la lutte au déficit est le résultat des sacrifices consentis par les Canadiens, du partenariat entre les Canadiens et le gouvernement, de la confiance que les Canadiens ont témoigné lors des deux dernières élections en la capacité du gouvernement de régler les problèmes financiers et de relever les défis.

Ce budget entrera dans l'histoire. Ce que beaucoup jugeaient impossible est maintenant possible. Le plus important, c'est qu'il s'agit d'un budget qui montre aux Canadiens qu'ils n'ont pas eu tort de nous soutenir dans la lutte au déficit et d'accepter les dures décisions que nous avons dû prendre. Ce budget, c'est leur réussite et ce sont eux et leurs enfants qui en retireront les avantages.

 

. 1800 + -

[Français]

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Madame la Présidente, j'ai écouté avec attention le discours de mon collègue, le secrétaire parlementaire du ministre des Finances.

Il y a des choses qui m'ont fait sursauter lorsque je les ai entendues. Premièrement, il disait: «Mon gouvernement a réalisé ceci; mon gouvernement a réalisé cela. Nous avons tenu compte des priorités; nous avons fait un bon travail; etc.» Il devrait peut-être arrêter de lire ce qu'on lui donne au ministère des Finances, comme il devrait peut-être arrêter aussi de recevoir ses ordres du ministre des Finances lors des travaux du comité dont il fait partie.

Il devrait peut-être lire avec ses yeux les documents budgétaires et faire une petite évaluation de ce qui s'est passé depuis quatre ans et ce qui continuera de se passer jusqu'en 2003.

En 1995, son ministre des Finances a déposé un plan de coupures draconiennes. Une seule fois il en a parlé. Ces coupures de l'ordre de six milliards de dollars dans les programmes sociaux, dans l'éducation universitaire et dans la santé ont cours année après année.

Pour informer mon collègue qui ne semble pas informé du tout, ou qui dit à peu près la moitié de ce qu'il sait, il reste 30 milliards de coupures à l'heure actuelle qui, jusqu'en 2003, vont se faire justement dans les secteurs de l'éducation universitaire, de la santé et de l'aide sociale.

S'ils ont vraiment le souci de l'éducation, comme une des cartes maîtresses pour l'avenir, la première chose que le ministre des Finances aurait dû faire et qu'il n'a pas faite aurait été de remettre ce qu'il a coupé dans le secteur de l'éducation universitaire. Eh bien, non. On prend le surplus de cette année, autour de trois milliards, on impute dès cette année 2,5 milliards pour la bourse du millénaire, alors qu'on va commencer à donner ces bourses seulement dans deux ans, et on fait croire à la population qu'on a à coeur l'intérêt et l'endettement des étudiants.

Ils ont uniquement à coeur l'intérêt de leur visibilité comme gouvernement fédéral. À la période des questions orales, le premier ministre ne s'en est pas caché. Le ministre du Développement des ressources humaines, en sortant d'ici, ne s'en est pas caché non plus.

Ce n'est pas une question de chicane, le Fonds du millénaire, c'est une question d'avenir, dit-il. Comment se fait-il que pour des questions constitutionnelles, la cause de la liberté de choix des Québécois et des Québécoises, qui est un aspect constitutionnel de notre vie pancanadienne, soit rendue à la Cour suprême et qu'on soit en train de contester notre droit, en vertu de la Constitution, d'exercer notre choix librement?

Est-ce que pour lui, la Constitution ne doit pas être respectée dans le secteur de l'éducation? Une Constitution qu'ils prétendent défendre, car ils prétendent être trahie par notre droit démocratique de choisir nous-mêmes notre avenir comme Québécois. Ce n'est pas important, mais on l'amène à la Cour suprême. C'est ma première question.

Ma deuxième est la suivante: Est-ce qu'il va réaliser, en faisant des petits calculs bien rapides, que depuis quatre ans, 52 p. 100 des coupures que le ministre des Finances a imposées, ce sont les provinces qui les ont assumées? Ce sont eux les champions et les artisans de l'assainissement des finances publiques. Quarante-sept pour cent, ça venait des contribuables, par des taxes, par la non-indexation des tables d'impôt, par le vol systématique du surplus à la caisse de l'assurance-chômage par le ministre des Finances, de six à sept milliards par année.

Finalement, son ministre des Finances, le bon gestionnaire, a coupé 11 p. 100 dans les dépenses de fonctionnement du fédéral. Ça, c'est tout un gestionnaire. Il devrait cesser d'être un perroquet des messages et des lignes politiques de son ministre et prendre à coeur son devoir de député.

[Traduction]

M. Tony Valeri: Madame la Présidente, le débat commence à s'enflammer un peu. À nos détracteurs, je répondrai que le budget d'hier témoigne d'une démarche équilibrée qui, depuis 1993, donne des résultats pour le gouvernement et pour les Canadiens.

Quant à la question des bourses d'étude du millénaire et des domaines de responsabilité, je dirai que le gouvernement fédéral a toujours eu un rôle à jouer en ce qui concerne l'accès à l'éducation. Il n'a jamais cessé d'affirmer ce rôle et l'annonce des bourses du millénaire n'est pas une question de domaine de compétence ou de chasse gardée.

Si le député allait parler aux jeunes Québécois qui aspirent à fréquenter l'université il verrait qu'ils ne se soucient pas des questions de domaines de responsabilité et des chasses gardées. Ce qu'ils veulent, ce sont des solutions. Ils veulent de l'espoir. Ils veulent pouvoir acquérir une formation parce qu'ils savent qu'ils en auront besoin pour soutenir la concurrence au cours du prochain millénaire.

 

. 1805 + -

Le gouvernement a agi en fonction des priorités des Canadiens. Je crois que nous constaterons que la stratégie pour l'apprentissage et la stratégie pour l'égalité des chances seront très bien reçues par les étudiants de tout le Canada, par les Canadiens qui s'intéressent à l'apprentissage continu, ainsi que par les parents et les grands-parents qui désirent mettre de l'argent de côté pour leurs enfants.

Tout le monde est bien conscient du fait que les différents paliers de gouvernement doivent faire de leur mieux pour que tous les Canadiens aient des chances égales d'apprendre et d'acquérir une formation professionnelle.

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Madame la Présidente, mon vis-à-vis a déclaré que les députés de ce côté-ci de la Chambre devraient reconnaître que le plan de réduction du déficit a été couronné de succès. Je lui répondrai que cela dépend de la façon dont on évalue le succès.

Si l'on évalue le succès en fonction du nombre élevé de chômeurs, alors là, oui, on peut dire que le plan a remporté un succès triomphal. Si l'on évalue le succès en fonction du nombre élevé de jeunes qui ont besoin d'aide et qui n'en recevront pas de ce budget, encore là, on peut peut-être dire que le plan a bien réussi. Si l'on évalue le succès en fonction du nombre élevé de patients qui engorgent les hôpitaux pour tenter d'obtenir de bons soins de santé, du nombre élevé de malades qui n'ont pas les moyens de se procurer les médicaments dont ils ont besoin, ou encore du nombre de personnes âgées qui s'inquiètent de leur avenir, on peut peut-être dire que le plan a bien fonctionné. Si l'on tient compte du nombre élevé de fonctionnaires fédéraux qui réclament toujours l'équité salariale ou le droit de toucher le salaire qui leur est dû, encore là, le gouvernement a bien réussi. Si l'on tient compte du nombre élevé de travailleurs des chantiers maritimes qui attendent encore une politique nationale de construction navale qui répondra à leurs attentes, le gouvernement a remporté du succès.

Quand on examine la situation des habitants du Canada atlantique et de la Nouvelle-Écosse en particulier, on se rend compte que le budget fait très peu pour apaiser les craintes de la population de cette région. Le budget ne prévoit aucune mesure concrète pour améliorer la situation de l'emploi des pêcheurs de la côte est. Il n'offre aucune aide véritable aux jeunes étudiants qui croulent sous les dettes.

On nous parle du fonds du millénaire qui n'entrera en vigueur qu'en l'an 2000 et qui n'aidera alors qu'environ 7 p. 100 des étudiants de la région. Le budget ne renferme aucune nouvelle stratégie de création d'emplois. Il ne comporte aucun objectif, comme certains l'ont mentionné. Il ne propose aucun nouvel investissement dans les soins de santé.

Le gouvernement a parlé de choix et laissé entendre que tels avaient été les choix des Canadiens. Nombreux sont les Canadiens qui n'ont pas été consultés ou traités en véritables partenaires. Je pense notamment à nos communautés autochtones qui, année après année, se sont vu refuser une place à la table des premiers ministres et dans les pourparlers constitutionnels. On parle pourtant de travailler en partenariat. A-t-on tenu compte de ces personnes dans l'établissement des priorités? Les a-t-on consultées? Pourtant, on dit qu'il s'agit d'un budget pour la population canadienne?

On parle de priorités. Il ne s'agit pas, cependant, de ce qui est prioritaire aux yeux de la population, mais plutôt de ce que le gouvernement a retenu comme prioritaire afin d'atteindre ses objectifs de réduction du déficit. Cela s'est fait sur le dos de la population. On se félicite de ses belles réussites, mais il ne faut pas oublier les gens qui ne savent pas d'où viendra leur prochain repas.

Je constate que le temps qui m'était alloué est presque écoulé. Je fais ces commentaires dans l'espoir que le député y répondra.

M. Tony Valeri: Madame la Présidente, nous n'avons pas beaucoup de temps pour discuter les nombreuses questions qui ont été soulevées.

J'aimerais cependant rappeler que le gouvernement, malgré ce que soutiennent encore certains députés d'en face, ne cesse d'investir dans des secteurs prioritaires aux yeux des Canadiens. Les soins de santé et l'éducation figurent immanquablement au nombre de leurs priorités. La dette et les allégements fiscaux pour les Canadiens à revenu faible ou moyen constituent, à n'en pas douter, des questions d'importance. Nous avons pris des mesures. Le crédit d'impôt pour enfants est un exemple d'engagement auquel nous avons donné suite dans le dernier budget. Nous allons continuer de nous pencher sur cette question.

Je tiens à rassurer le député; le ministre des Finances a mis en oeuvre, en 1993, un processus de consultation sans pareil.

 

. 1810 + -

Dans le cadre des travaux du Comité permanent des finances, nous sillonnons le pays pour recueillir l'opinion des Canadiens quant à ce qui devrait être inclus dans le budget. J'inviterais le député à suivre le comité dans ses déplacements afin qu'il puisse entendre lui-même ce que les Canadiens nous disent.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Madame la Présidente, je suis heureux de participer aujourd'hui au débat sur le budget présenté par le gouvernement. C'est une journée importante. Je m'en voudrais de ne pas souligner que c'est un jour important pour les contribuables qui ont fait un énorme effort afin d'équilibrer le budget pour le première fois en 28 ans.

En ce premier jour de débat sur le budget, je suis heureux de souligner que le ministre des Finances a su reconnaître le grand rôle joué par les contribuables pour permettre d'équilibrer le budget.

J'ai écouté les députés d'en face et j'ai remarqué qu'ils ont utilisé très souvent certains mots. Ils disent qu'ils ont adopté une approche bien dosée pour équilibrer le budget.

Je veux me pencher sur cette question afin de déterminer si c'est effectivement le cas. Je veux le faire en revoyant simplement un à un trois grands points du budget. Le gouvernement dit ce qu'il entend faire par rapport aux dépenses. Il dit aussi ce qu'il compte faire au chapitre des impôts, et bien entendu, de la dette.

Commençons d'abord par les dépenses. Le gouvernement a abordé cette question en premier. Il a une certaine propension à dépenser, et je pense que c'est probablement un des aspects les plus intéressants du budget. Le gouvernement prétend que le fait d'augmenter les dépenses globales de 11 milliards de dollars s'inscrit dans une approche équilibrée. Il y a des années que nous n'avons pas vu une telle augmentation des dépenses.

Ce que je veux dire, c'est que, à notre avis, puisque le gouvernement a réussi à équilibrer le budget pour la première fois depuis longtemps, il rate une occasion en or de régler une fois pour toutes les problèmes économiques fondamentaux de notre pays. En augmentant les dépenses, il a essentiellement raté cette chance. Le gouvernement propose d'augmenter les dépenses de 11 milliards de dollars.

Je veux expliquer brièvement comment le gouvernement entend dépenser cet argent. Depuis des semaines, il parle de la nécessité d'investir dans l'éducation. Tout le monde savait que le gouvernement allait augmenter les dépenses dans le secteur de l'éducation. Qui peut s'opposer à cela?

Nous sommes unanimes à dire que l'éducation est extrêmement importante, mais je pense qu'un petit rappel s'impose, en l'occurrence. Je pense qu'il faut parler de l'importance réelle que le gouvernement fédéral accorde à l'éducation. Il convient de signaler aux contribuables canadiens et aux étudiants que c'est le gouvernement fédéral qui, en premier lieu, a sabré sauvagement le financement au titre de l'éducation.

Je me souviens très bien que, dans le budget de 1995, le ministre des Finances a annoncé l'intention du gouvernement de réduire les dépenses gouvernementales dans une proportion nettement plus élevée que les transferts aux provinces. Il a prononcé un discours devant le Reserve Board de Kansas City, disant qu'il pratiquerait des coupes beaucoup plus profondes dans l'administration publique, éliminant le superflu et le gaspillage, avant de s'attaquer à des choses importantes comme les services de santé et l'enseignement supérieur.

Ce fut tout autre chose. C'est ce que les libéraux ont déclaré, mais ce qu'ils ont fait est bien différent. Résultat, la santé et l'enseignement supérieur ont été frappés de compressions massives, puisque les versements faits aux provinces à ce titre ont été amputés de 35 p. 100. C'était complètement inutile alors qu'il y avait partout du gaspillage dans les dépenses du gouvernement, un gaspillage qu'on aurait pu éliminer.

Il était déjà condamnable que le gouvernement agisse de la sorte il y a deux ou trois ans. Il veut maintenant qu'on le félicite parce qu'il se porte au secours des étudiants avec un nouveau programme. Il veut être récompensé alors que ce sont les provinces qui ont écopé. Ce sont les provinces qui ont dû accueillir les protestataires venus manifester devant l'assemblée législative pour réclamer plus d'argent pour la santé et pour l'enseignement supérieur. Il n'y a jamais eu de protestations ici. Le gouvernement fédéral s'en est tiré à peu près indemne.

Aujourd'hui, ces députés veulent envahir allègrement des compétences provinciales, ils affirment qu'ils vont rétablir une fraction du financement amputé, et ils voudraient qu'on leur dise merci.

 

. 1815 + -

Un mot maintenant du Fonds des bourses du millénaire pour expliquer pourquoi cette initiative nous semble foncièrement mauvaise. Le premier point, c'est que les dépenses de ce fonds profiteront à environ 6 p. 100 des étudiants, laissant les 94 p. 100 restant se débrouiller pour fréquenter l'université. Selon nous, si le gouvernement avait plutôt remis cet argent aux provinces, elles auraient pu s'en servir pour réduire les droits de scolarité, et cela aurait aidé tous les étudiants.

Nous croyons aussi que le Fonds des bourses d'études du millénaire n'est absolument pas pertinent. Le problème n'est pas que les étudiants canadiens ne sont pas bien formés. Nous savons qu'ils le sont. En fait, nous avons un des taux les plus élevés de fréquentation des universités du monde industrialisé. Le problème n'en est pas un d'offre, mais bien de demande.

Il y a quelques instants, à une émission câblodiffusée, je m'entretenais avec le député de Red Deer, qui me disait que ses enfants ont tous fréquenté l'université au Canada, mais qu'ils travaillaient tous maintenant dans d'autres pays. Sur les trois enfants, il y en a un en Norvège, un en Hollande et un à Princeton.

Son fils qui est à Princeton est le récipiendaire d'une bourse Rhodes, mais n'a pas pu trouver un poste de professeur au Canada. Pourquoi? Bien évidemment parce que le gouvernement fédéral a réduit les paiements de transfert aux provinces pour des choses comme l'enseignement supérieur, rendant la chose presque impossible.

Le gouvernement a parlé d'autres domaines aussi, ou d'autres moyens d'aider l'éducation supérieure. Parlons un peu plus de l'accès à des études supérieures, qui est un sujet important.

Les députés ministériels parlent de la façon dont ils emploieraient les régimes enregistrés d'épargne-retraite pour que les gens qui le veulent puissent retourner à l'école. C'est parfaitement louable. Nous approuvons une utilisation élargie des REER. Les REER sont une bonne idée. Le problème, c'est que les gens n'ont pas le revenu disponible qu'il faut.

Le problème, je le répète, ce n'est pas que les programmes ne sont pas pertinents, mais bien que les gens n'ont pas les moyens d'y participer. C'est pourquoi nous disons qu'il faut réduire les impôts au Canada, et de façon beaucoup plus radicale que le gouvernement ne le prévoit dans son dernier budget. En ce qui concerne le Régime enregistré d'épargne-études, un autre régime d'épargnes en vue des études, les Canadiens n'ont encore là pas les moyens d'y participer. Il s'ensuit que si le gouvernement veut vraiment stimuler l'éducation au Canada, il doit s'occuper des deux côtés de la médaille.

D'une part, il faut s'assurer que les Canadiens ont un revenu suffisant pour mettre de l'argent de côté pour envoyer leurs enfants à l'université. Il faut s'assurer que les paiements de transfert aux provinces continuent. D'autre part, il faut s'assurer qu'il y aura des emplois pour ces gens-là. Il faut s'assurer que, lorsqu'ils auront un diplôme universitaire, ils pourront trouver un emploi et commencer à rembourser les prêts étudiants qu'ils auront reçus. Malheureusement, le taux de chômage chez les jeunes atteint 16,2 p.100 aujourd'hui au Canada et il est très difficile pour de nombreux étudiants de trouver du travail.

Une étude réalisée par la firme Nesbitt Burns fait ressortir l'énorme différence entre les taux d'imposition au Canada et aux États-Unis, de sorte qu'un grand nombre des diplômés que nous avons formés à grands frais quittent le pays pour s'installer chez nos voisins du Sud. Et il n'y a pas que les États-Unis. Dans le domaine des sciences informatiques, on parle de divers professionnels, médecins, infirmières, enseignants et ingénieurs, qui disparaissent au-delà de la frontière. Ce serait déjà assez inquiétant s'il n'y avait qu'un problème économique, mais il y a aussi un problème social. Nous assistons à l'éclatement des familles et je le déplore amèrement.

Il n'y a pas si longtemps, des libéraux sont intervenus à la Chambre pour s'en prendre au gouvernement conservateur qui cédait notre souveraineté aux Américains. Aujourd'hui, les libéraux laissent l'élite partir aux États-Unis, parce qu'ils ne veulent pas s'attaquer au problème que constituent les impôts au Canada.

Je m'arrête un instant sur l'aspect de la dette dans le budget. Permettez-moi d'abord de décrire le contexte. Au Canada, nous sommes aujourd'hui aux prises avec une dette de 583 milliards de dollars. Quand les gens d'en face sont arrivés au pouvoir, il y a quelques années, ils ont commencé à accumuler les dettes. Ils ont si bien fait, que la dette nationale a atteint 90 milliards de dollars sous leur direction.

 

. 1820 + -

Aujourd'hui, elle se situe à 583 milliards de dollars. Chaque année, nous acquittons des intérêts de 45 milliards de dollars, soit le tiers de chaque dollar venant des contribuables. La famille moyenne paie au gouvernement fédéral 6 000 $ d'impôts, seulement pour acquitter des intérêts sur la dette.

Nous avons parcouru tout le pays ces derniers mois, pour discuter avec les Canadiens de la manière de s'attaquer au problème financier du Canada. Sans exception, partout au Canada, nous avons entendu les gens nous dire d'une seule voix: «De grâce, commencez à réduire la dette.»

Malheureusement, le gouvernement adopte aujourd'hui l'approche voulant que la dette ne pose aucun problème. En fait, d'après ce budget, la dette ne sera remboursée que dans la mesure où il restera de l'argent dans la réserve pour éventualités. Il n'y a absolument aucun objectif de réduction de la dette. Le Comité des finances avait suggéré au gouvernement d'adopter au moins un objectif modeste représentant de 50 à 60 p. 100 du PIB, mais il a complètement fait fi de ce conseil.

Tout ce que fait le gouvernement, c'est une sorte de promesse sans enthousiasme selon laquelle il commencera à réduire la dette au moyen de la réserve pour éventualités, s'il peut y arriver. Ce n'est tout simplement pas acceptable. Aujourd'hui, les Canadiens savent que, quand on vit dans une économie mondiale, on ne peut pas se contenter d'être en sécurité dans notre pays. On sait qu'une crise en Asie, comme celle qui vient de se produire, ou une crise du peso mexicain pourrait avoir des conséquences très graves pour nous, surtout si notre économie est en équilibre instable à cause d'une dette de 583 milliards de dollars, dont le quart est dû à l'étranger.

Nous devons commencer à nous attaquer au problème de la dette. Vous n'avez pas à me croire sur parole. Il suffit d'écouter ce qu'ont dit certains commentateurs sur la question de la dette, à la suite du budget d'hier.

Voici ce qu'en dit la fédération des contribuables canadiens. Comme tout le monde le sait, cette fédération est une institution très crédible. Mon collègue de Calgary-Sud-Est en a déjà été président. La fédération a déclaré: «Le gouvernement fédéral a aussi choisi de ne rien faire au sujet de la dette nationale et de simplement laisser les choses se régler toutes seules. En réalité, le service de la dette passera de 41,5 milliards à 45 milliards de dollars au cours des trois prochaines années.»

Andrew Pyle, stratège en chef de la banque ABN Amro, qualifie de paresseuse la stratégie du gouvernement pour la réduction de la dette.

Finalement, l'économiste en chef adjoint de Scotia Capital Markets, M. Aron Gampel, a déclaré que le marché pouvait être moins qu'enthousiaste face à un plan qui insiste moins sur le remboursement de la dette, en particulier en période de forte croissance économique et de faibles taux d'intérêt.

La politique du gouvernement concernant la dette soulève des problèmes. C'est une des principales raisons qui expliquent que la valeur de notre dollar ait subitement baissé d'un demi-cent immédiatement après le dépôt du budget. Ce budget a provoqué une énorme déception chez ceux qui s'attendaient à mieux de la part du gouvernement.

Une dette aussi énorme fait sentir ses effets sur la vie des Canadiens et sur les familles canadiennes, qui doivent payer chaque année 6 000 $ en impôts uniquement pour payer l'intérêt sur la dette. Beaucoup de personnes innocentes en souffrent. J'insiste sur le fait que ce sont les Canadiens qui ont réalisé l'équilibre budgétaire et qu'ils méritent une réduction de leurs impôts.

Le dernier aspect important du budget dont je voudrais parler concerne les impôts. J'y consacrerai un peu plus de temps qu'aux autres questions.

Depuis son entrée en fonction, le gouvernement actuel a augmenté le fardeau fiscal à 37 reprises. D'ici la fin de son mandat, il ira chercher 48 milliards de dollars de plus en recettes qu'au moment de son entrée en fonction.

Le revenu disponible de la famille moyenne canadienne a baissé de 3 000 $ depuis l'entrée en fonction du gouvernement. Cela vient s'ajouter aux dix ans de misère du gouvernement conservateur, qui a augmenté les impôts à 71 reprises. Depuis une génération, les Canadiens ont subi 108 hausses d'impôts sous les gouvernements libéral et conservateur. Et plus encore si l'on remonte à l'époque Trudeau. Le bilan est extraordinairement médiocre pour les gouvernements tant conservateurs que libéraux depuis bien des années.

 

. 1825 + -

Encore là, les députés ministériels prétendent adopter une démarche équilibrée. Ils disent adopter une démarche équilibrée à l'égard des dépenses et ils haussent les dépenses de 11 milliard de dollars. C'est la plus forte hausse des dépenses en l'espace d'une génération. Ils adoptent une démarche équilibrée en ne réglant absolument pas le problème de la dette. C'est leur argumentation. Ils disent qu'ils n'ont pas à s'occuper de la dette. Telle est leur démarche équilibrée.

Voici qu'ils prétendent réduire les impôts de 7 milliards de dollars sur trois ans, mais cela sera loin de compenser pour l'énorme hausse des cotisations au RPC qui est entrée en vigueur le 1er janvier. C'est une hausse énorme. La plus forte hausse d'impôt de l'histoire du Canada est entrée en vigueur le 1er janvier et le gouvernement a le culot de prétendre qu'il réduit en quelque sorte les impôts.

Ce n'est pas tout. Nous savons aussi—et mes collègues ne le nieront pas—que, étant donné que les tranches d'imposition ne sont pas ajustées au taux d'inflation, le gouvernement vient chercher chaque année 900 millions de dollars de plus dans les poches des contribuables. Comme la fiscalité n'est plus indexée au taux d'inflation, la hausse du coût de la vie pousse les gens dans de nouvelles tranches d'imposition. Il s'ensuit qu'ils paient des impôts plus élevés. Beaucoup de gens ne s'en rendent même pas compte. Le fait est que, à elle seule, cette disposition permet au gouvernement de récupérer 50c. sur chaque dollar qu'il offre en allégement fiscal.

Ce que je veux faire valoir est simple: le gouvernement ne peut pas prétendre que ce budget offre un réel allégement fiscal. En fait, les recettes du gouvernement augmentent encore et encore et sont invariablement à la hausse. Je voudrais faire remarquer à mes collègues d'en face que depuis que leur parti est au pouvoir, depuis 1993, l'année où ils devaient éliminer la TPS, les recettes de cette TPS ont augmenté de 46 p. 100. C'est extraordinaire.

En raison de la désindexation des tranches et des augmentations d'impôts, en redéfinissant le revenu de différentes façons, le Canada a maintenant un des niveaux d'imposition les plus élevés au monde. Je faisais remarquer plus tôt que l'impôt sur le revenu des particuliers est supérieur de 56 p. 100 à la moyenne pour les pays du G7, chez nos partenaires, comme le Japon, les États-Unis, le Royaume-Uni, la France, l'Italie et tous les autres pays. Nous dépassons de 25 p. 100 la moyenne de l'OCDE.

Les revenus au Canada ont baissé tellement que dans un nombre croissant de familles, les deux parents doivent travailler, l'un d'eux travaillant seulement pour payer les impôts.

Nous prétendons qu'il est temps de changer l'approche de gouvernement qui nous a amené là. Nous ne pensons pas que cette approche soit équilibrée du tout. Nous pensons qu'elle punit ceux-là même qui ont contribué à équilibrer le budget. Nous pensons qu'il est temps de donner aux Canadiens, si j'ose m'exprimer ainsi, un nouveau départ. Nous pensons qu'il est temps d'assurer leur avenir.

Je ne vais pas demander à mes collègues d'en face de me croire sur parole. Je leur citerai des lettres que le Parti réformiste a reçues. Voici une lettre d'un habitant de la Nouvelle-Écosse au chef de l'opposition:

    Monsieur,

    J'ai lu récemment un article au sujet de l'aide que vous avez accordée à Kim Hicks, de Sackville, au Nouveau-Brunswick. C'est bien de constater que vous écoutez les personnes dans sa situation et que vous êtes prêt à les aider. Il y a beaucoup de gens qui ont besoin de votre aide pour persuader le gouvernement d'alléger le fardeau fiscal qui pèse sur les Canadiens ordinaires. Je vous prie de trouver ci-joint un document dans lequel j'explique le tort que me fait, ainsi qu'à beaucoup d'autres, la politique fiscale du gouvernement. Si ce document peut vous être utile, n'hésitez pas à vous en servir.

Il fait la liste de ses talons de chèques de paye. Puis il poursuit:

      ...notez que mes gains imposables pour 1996 et 1997 sont presque les mêmes. Il y a une différence de 33,60 $ entre les deux années. La grande différence, c'est qu'en 1997, j'ai payé 647,07 $ d'impôts de plus qu'en 1996 sur un revenu brut qui était à peu près le même.

 

. 1830 + -

Notre position est bien simple. À notre avis, les Canadiens ordinaires paient un prix énorme pour les politiques du gouvernement. Nous croyons qu'il est temps que l'on consacre autant d'énergie à l'allégement fiscal qu'à la réduction de la dette pour aider les Canadiens à assurer leur avenir et leur donner des espoirs que seul le Parti réformiste peut leur donner.

Le vice-président: Compte tenu de l'enthousiasme qu'a engendré le discours du député, il y aura une période de questions et commentaires de 10 minutes lorsque le débat sur le budget reprendra, c'est-à-dire à 8 h 30 demain matin je crois. Je suis persuadé que le député sera présent pour cette période de questions et commentaires.



MOTION D'AJOURNEMENT

[Traduction]

L'ajournement de la Chambre est proposé d'office en conformité de l'article 38 du Règlement.

LA FISCALITÉ

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, mon collègue de Medicine Hat a parlé il y a un instant de la non-indexation des tranches d'imposition, qui est l'une des plus graves imperfections systémiques de notre régime fiscal.

Le 18 novembre de l'an dernier, j'ai posé des questions au gouvernement à propos d'un rapport du ministère publié la veille, selon lequel l'impôt sur le revenu payé par le contribuable moyen avait augmenté de 10 p. 100, en grande partie parce que le gouvernement avait maintenu cette forme de ponction fiscale décidée par Brian Mulroney et qui, selon l'OCDE, matraque notre économie. J'ai ensuite demandé si le ministre des Finances, à défaut de s'engager à accorder une réduction générale des impôts, accepterait au moins de mettre un terme aux augmentations indirectes qui découlent de la non-indexation des tranches d'imposition.

Je veux donner suite à cette question aujourd'hui. Comme le député l'a dit, dans le budget publié hier, le gouvernement prétend alléger les impôt, surtout ceux des contribuables à revenu faible ou modeste. En réalité, si on tient compte de l'absence d'indexation, de cette augmentation sournoise et indirecte imposée par le Parti conservateur en 1986, on constatera qu'un plus grand nombre de contribuables paieront des impôts l'an prochain, et que ces impôts seront plus élevés que jamais auparavant.

Voilà comment fonctionne le mécanisme. Les exemptions de base du régime fiscal et les taux marginaux d'imposition ne sont indexés en fonction de l'inflation que lorsque celle-ci est supérieure à 3 p. 100. Depuis plusieurs années maintenant, nous avons une inflation qui, heureusement, reste inférieure à 3 p. 100, grâce à la politique monétaire rigoureuse que la Banque du Canada a pratiquée pendant plusieurs années. Cela signifie qu'avec toutes les augmentations de salaire naturelles que les gens reçoivent, ils passent dans une tranche d'imposition supérieure. C'est pourquoi aujourd'hui, les Canadiens qui ont un revenu de 6 500 $ paient des impôts.

Le chef de l'opposition a dit en cet endroit que ces augmentations étaient cachées et sournoises. Tant qu'on n'a pas la facture, on ne s'en aperçoit pas. Elles sont pratiquement invisibles. Cependant l'augmentation la plus sournoise a été la désindexation de l'impôt sur le revenu des particuliers. Le ministre n'en parle pas. Le ministre des Finances n'en a même pas parlé dans son budget, cette année. C'est une décision toute simple qui va coûter chaque année des milliards de dollars aux Canadiens, mais il n'en a rien dit. Une fois de plus, ce sont les Canadiens à faible et à moyen revenu qui vont être les plus durement touchés.

Le chef de l'opposition a ajouté que ce genre de désindexation clandestine et subreptice représentait l'augmentation des impôts la plus massive et la plus lourde de l'histoire du Canada. Elle va coûter des milliards de dollars aux Canadiens. Des augmentations massives, sournoises, cachées et automatiques.

Ces paroles n'ont pas été prononcées par le chef de l'opposition actuel, mais bien par le très honorable John Turner, le 20 février 1987, à la Chambre. Il s'agit de l'ex-chef du Parti libéral du Canada.

Un autre député libéral de l'époque a déclaré: «Le ministre affirme que ce budget n'augmentera pas les impôts, mais c'est faux encore une fois, car les impôts sont en hausse au Canada à cause de la désindexation des déductions mises en oeuvre dans les budgets antérieurs.»

 

. 1835 + -

Quel député libéral a fait cette déclaration? Le député de Kingston et les Îles. Je crois comprendre qu'il est toujours député libéral. Monsieur le Président, comme je partage votre indignation, je conclus en demandant au secrétaire parlementaire de nous expliquer pourquoi le gouvernement va chercher des milliards de dollars de plus dans les poches des contribuables canadiens. Je sais que vous appuierez ma demande, comme vous l'avez fait en 1987, monsieur le Président.

Le vice-président: Le député présume peut-être un peu trop.

M. Tony Valeri (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne la modification apportée aux impôts sur le revenu des particuliers payés en 1995, j'exhorte le député à faire preuve d'un peu plus de circonspection dans son analyse des tendances fiscales. Lorsqu'il compare les fardeaux fiscaux de 1995 et de 1994, le député ne tient pas compte de l'augmentation ponctuelle des gains en capital inscrits dans les déclarations de revenus de 1994, en prévision de l'élimination de l'exemption pour gains en capital.

Ainsi, un nombre anormalement élevé d'exemptions pour gains en capital ont été demandées en 1994, ce qui a ramené en-dessous des niveaux habituels l'ensemble des taux d'impôt pour cette année-là. Lorsqu'on compare les taux moyens d'impôt de 1994 à ceux, plus caractéristiques, de 1995 en ne tenant pas compte de ce fait, on exagère l'augmentation des impôts qui a eu lieu entre ces deux années-là.

La croissance des recettes fédérales depuis 1994 est principalement attribuable à une hausse de l'activité économique, comme en témoigne la croissance nominale annuelle du PIB qui se chiffre à environ 4 p. 100. Comme nous l'avons vu hier, le gouvernement a fait le premier pas pour réduire les impôts des Canadiens à faible ou à moyen revenu.

Le Parti réformiste pense peut-être que d'alléger les impôts de 13 millions de Canadiens, des familles à faible ou à moyen revenu, des mères seules et des parents qui travaillent, d'alléger les impôts de 90 p. 100 des contribuables est une pure perte de temps, mais nous ne sommes pas de cet avis.

LES BANQUES

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Monsieur le Président, durant la période des questions, le 25 novembre, j'ai soulevé la question de la nécessité d'une loi sur le réinvestissement dans la communauté au Canada. À l'époque, j'ai demandé au ministre des Finances pourquoi, si les États-Unis avaient une loi de ce genre et si les banques canadiennes, comme la Banque de Montréal, étaient tenues de respecter ses dispositions lorsqu'elles achetaient des banques américaines, comme la banque Harris de Chicago, nous ne pouvions promulguer une loi sur le réinvestissement dans la communauté au Canada.

Le gouvernement libéral a tiré sa réponse directement du cahier d'information fourni par l'Association des banquiers canadiens à tous les députés. Je souhaiterais que les collaborateurs du ministre lisent d'autres documents sur cette question. Il a mal cité l'objet de la loi sur le réinvestissement dans la communauté et il a laissé entendre qu'elle allait ghettoïser des régions du pays en ce qui concerne les prêts et les investissements effectués par les banques.

Pour la gouverne du secrétaire d'État, je vais expliquer en quoi consiste vraiment une loi sur le réinvestissement dans la communauté. Je vais également expliquer la raison pour laquelle le Nouveau Parti démocratique prône cette politique. Lorsque la Banque de Montréal souhaitait acheter la banque Harris, à Chicago, en 1993, les responsables de la réglementation aux États-Unis ont retardé l'approbation du projet jusqu'à ce qu'on respecte les dispositions de la loi américaine sur le réinvestissement dans la communauté quant à la nécessité d'accorder des prêts aux petites entreprises et de financer le développement communautaire dans la région de Chicago. En fin de compte, la banque s'est engagée à consacrer 497 millions de dollars canadiens environ à des prêts pour des projets locaux d'habitation et de petites entreprises locales, sur une période de cinq ans.

Cette idée n'a jamais été plus pertinente, à cause de l'annonce de l'énorme fusion entre la Banque Royale et la Banque de Montréal. Selon le Globe and Mail de samedi dernier, 206 collectivités du Canada ne peuvent compter que sur la Banque Royale ou la Banque de Montréal pour leurs services bancaires. Matthew Barrett, de la Banque de Montréal, a déclaré hier qu'aucune de ces banques ne fermerait, mais je pense qu'il y a 206 collectivités au Canada qui attendent de voir ce qui va arriver en définitive.

D'autres banques se retirent des collectivités. En janvier, le jour où elle a annoncé des profits records à l'assemblée annuelle de ses actionnaires, la CIBC a fermé sa succursale qui était l'unique institution financière de Lynn Lake, au Manitoba. Selon une étude de Braxton Associates parue l'an dernier, quelque 5 700 succursales bancaires fermeront leurs portes au cours de la prochaine décennie, mettant au chômage jusqu'à 35 000 employés. Bientôt, les succursales bancaires des petites collectivités fermeront aussi rapidement que l'ont fait les bureaux de poste. La manie de la fusion explique en partie ces fermetures. Cela traduit malheureusement l'attention moins grande que l'on accorde aux besoins de la vie rurale au Canada.

Une loi sur le réinvestissement dans les collectivités oblige les institutions financières à rendre compte de leurs décisions aux collectivités. Il faut que les banques investissent dans les collectivités jugées démunies. Aux États-Unis, les banques doivent prouver qu'elles répondent aux besoins de crédit des petites entreprises, du développement économique de la collectivité et des hypothèques résidentielles des familles à faible revenu. Elles doivent tenir des statistiques sur les demandes de prêts, celles qui sont refusées et agréées, et faire rapport de leurs prêts aux minorités visibles, aux femmes et aux habitants de quartiers pauvres.

Ces institutions financières doivent engager des fonds et collaborer avec les groupes communautaires et les entreprises afin de répondre aux besoins. Ce n'est pas très compliqué. Au départ, les banques américaines étaient réticentes, mais elles ont constaté que le pourcentage des prêts non remboursés était très faible dans le cas des hypothèques résidentielles. Matthew Barrett sait tout cela, parce qu'il a dû se conformer aux règlements à cet égard avant d'acheter la banque Harris de Chicago.

 

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Voici mon argument. Nous avons besoin d'emplois au Canada. Notre taux de chômage est plus élevé que celui des États-Unis. Au Canada, les banques réalisent des profits records, mais elles n'investissent pas dans les PME qui créent des emplois et elles ne s'acquittent pas de leurs responsabilités envers les PME. Aux États-Unis, la loi les y oblige.

Voici un moyen de les amener à le faire. Pourquoi le gouvernement n'envisage-t-il pas cette idée?

M. Tony Valeri (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, rendre les prêts plus accessibles aux petites entreprises est certes une des grandes priorités du gouvernement.

Nous reconnaissons l'importance des petites entreprises et leur rôle dans notre économie. C'est pourquoi le gouvernement s'est employé activement ces dernières années à améliorer l'environnement dans lequel fonctionnent les petites entreprises au Canada.

Les vues du groupe de travail sur l'avenir de notre secteur financier seront utiles au gouvernement lorsque viendra le moment de décider s'il faut approuver ou rejeter la fusion en question.

Je voudrais donner à mes collègues de l'opposition l'assurance que le gouvernement ne permettra pas que cette fusion se fasse sans avoir mesuré ses répercussions éventuelles sur le monde des petites entreprises ni sans avoir consulté l'ensemble des Canadiens, y compris les propriétaires de petites entreprises.

Nous avons dit dès le départ que le gouvernement ne saurait accepter qu'une institution financière, quelle qu'elle soit, resquille. Nous avons mis un processus en place. Ce processus doit déboucher sur le dépôt du rapport MacKay. Une fois que le rapport MacKay aura été renvoyé à la Chambre, le Comité permanent des finances sillonnera le pays.

J'invite le député qui a soulevé cette question à la Chambre à se joindre à nous pour entendre l'avis des Canadiens et participer à l'élaboration des mesures que le gouvernement entend prendre à l'égard de toute fusion d'institutions financières canadiennes.

[Français]

LA PLATE-FORME SPIRIT OF COLUMBUS

M. Antoine Dubé (Lévis, BQ): Monsieur le Président, aux derniers jours de la session, avant les Fêtes, soit le 11 décembre 1997, je posais une question au ministre responsable du Commerce international pour savoir ce qui arrivait à la garantie de financement de la plate-forme Spirit of Colombus que les industries MIL Davie avaient réussi à ramener, après plusieurs mois d'efforts.

Depuis le 30 août de l'année dernière, cette plate-forme est amarrée au port de Québec. Même si cela fait plus d'un an, on attend toujours la garantie de financement de la Société d'expansion pour les exportations, qui relève du ministre du Commerce international.

Comme la réponse du ministre n'était pas très éloquente, je reviens à la charge aujourd'hui pour tenter d'avoir plus de précision.

Le ministre me répondait ceci:

    Monsieur le Président, j'ai parlé avec M. Landry il y a quelques mois. J'ai donné des directives à la EDC—la Société pour l'expansion des exportations—de parler avec la SDI—la Société de développement industriel—du Québec. Ils ont eu des réunions. J'ai rencontré le président du syndicat de la MIL Davie.

    Le gouvernement fédéral considère que cet événement est très important. Maintenant, je respecte les recommandations faites par la EDC—la Société pour l'expansion des exportations—et la SDI au gouvernement du Québec ainsi qu'au gouvernement canadien.

Depuis ce temps, nous attendons toujours. De temps en temps, à la Chambre, à tous les deux mois à peu près, je reviens à la charge. Je sais que c'est un dossier complexe, mais nous sommes à la fin février et la semaine prochaine, la Chambre ajourne ses travaux. Dominion Bridge, propriétaire des chantiers, fait tous les efforts possibles. Cette société a même reçu des investissements nouveaux de la part d'American ECO, une compagnie qui discute actuellement pour prendre possession de Dominion Bridge et, par le fait même, du chantier.

Il y a deux autres projets de plate-forme d'au-delà de 100 millions de dollars chacun, Amethyst II et Amethyst III, qui font des demandes et le gouvernement du Québec est disposé à contribuer. Dès le 20 septembre, la SDI avait donné son accord de principe pour ce projet-là. Voilà que pendant qu'on parle de 300 millions de dollars et plus au total pour ces plates-formes pétrolières, on attend encore après le gouvernement fédéral et la Société pour l'expansion des exportations pour savoir ce qui arrive avec les garanties de financement.

En quelques secondes, je voudrais rappeler un autre engagement du gouvernement libéral. En 1993, il avait promis de tenir un sommet sur l'avenir de la construction maritime au Canada. C'est un sujet qui a été repris par l'ancien premier ministre du Nouveau-Brunswick, M. McKenna, qui, avant sa démission, lors d'une conférence fédérale-provinciale, l'avait rappelé au gouvernement.

Nous sommes en 1998, cinq ans plus tard, et il n'y a pas l'ombre d'un colloque ou d'un sommet sur la construction maritime au Canada.

 

. 1845 + -

[Traduction]

M. Robert D. Nault (secrétaire parlementaire du ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, la Société pour l'expansion des exportations, la SEE, est régulièrement en communication avec Davie Industries et la Société de développement industriel du Québec, la SDI, ainsi qu'avec les autres parties à la transaction.

La SEE a présenté deux plans de financement distincts aux parrains du projet pour appuyer les efforts déployés par Davie pour obtenir le contrat. Le premier était daté du 17 juin 1996 et le deuxième du 10 octobre 1997. Cependant, ces deux propositions ont été mises de côté par les parrains du projet, qui aimeraient que la SEE et la SDI souscrivent à un plan qu'ils ont eux-mêmes élaboré.

Malheureusement, après une étude détaillée par la SEE et la SDI, celles-ci sont arrivées à la conclusion que les parrains leur demandaient d'assumer des risques inacceptables.

Toutefois, à la demande de Davie Industries, de concert avec la SEE et la SDI, nous avons continué les discussions à ce sujet. En ce moment, les deux sociétés travaillent à l'élaboration d'une structure de financement viable en collaboration avec Davie Industries et les parrains du projet.

Il convient de préciser que la SEE est une société d'État autonome qui fonctionne de façon indépendante du gouvernement. Elle ne fait pas partie du gouvernement comme tel. Nous tenons également à ce qu'il soit bien clair que la SEE pourra dégager des fonds rapidement dès qu'une entente sera intervenue, s'il y a entente.

La SEE sait parfaitement bien que Davie Industries doit trouver de toute urgence des garanties de financement pour son projet. Nous attendons une proposition acceptable.

L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, Développement des ressources humaines Canada a récemment fait préparer un rapport fondé sur une étude de 18 mois portant sur l'activité économique souterraine dans l'industrie de la construction, une industrie de 92 milliards de dollars par année. Le rapport a été préparé par la firme d'experts-conseils KPMG.

L'étude, qui a pris fin l'automne dernier, a été effectuée par un groupe de travail dirigé par un consortium de firmes d'experts-conseils. Une demi-douzaine de ministères et d'organismes fédéraux y ont participé, dont Revenu Canada, le ministère des Finances, Statistique Canada, Industrie Canada et la Société canadienne d'hypothèques et de logement.

Le gouvernement soupçonne, et les représentants de l'industrie soutiennent, que les travailleurs de la construction qui participent à l'économie souterraine ajoutent à leurs gains non imposés des prestations d'assurance-emploi, des prestations d'aide sociale ou des indemnités d'accident du travail. Les gouvernements craignent que l'activité économique souterraine dans ce secteur mine leur capacité de financer ces mêmes programmes sociaux, de même que le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec.

Les abus et l'affaiblissement des programmes sociaux ne sont que deux des conclusions troublantes qui sont ressorties de cette étude portant sur une industrie qu'on soupçonne depuis longtemps d'être un acteur important dans l'économie souterraine, où des activités par ailleurs légitimes sont cachées et non taxées ou non réglementées.

Le rapport signale que, lorsque les gains non taxés des travailleurs de l'économie souterraine sont ajoutés aux paiements reçus au titre des programmes sociaux, ces travailleurs gagnent souvent plus que leurs collègues qui ne travaillent pas au noir. Ces travailleurs se trouvent aussi à compromettre leur sécurité financière future.

Des travailleurs sont contraints d'accepter des conditions d'emploi non légales, en vertu desquelles les contributions à l'assurance-emploi ne sont pas perçues, il n'y a pas d'indemnisation des travailleurs, et il n'y a aucune protection contre des conditions de travail insalubres ou dangereuses.

Même si ce sont avant tout des considérations économiques qui favorisent l'économie souterraine, d'autres facteurs ont aussi une incidence, notamment les politiques en place, une arrogance mal placée, diverses formes de motivation socioculturelle, ainsi que le rôle de l'assurance-emploi, du programme d'indemnisation des travailleurs, de l'assistance sociale et d'autres avantages. L'économie souterraine est non seulement florissante, mais elle semble en expansion.

J'aimerais que le secrétaire parlementaire explique quelles mesures précises le gouvernement entend prendre pour corriger les abus et mettre un frein à une activité qui mine nos programmes sociaux.

M. Robert D. Nault (secrétaire parlementaire du ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de Waterloo—Wellington de porter cette importante question à l'attention de la Chambre.

L'activité économique souterraine est effectivement un problème contre lequel le Canada doit lutter. Des représentants du secteur de la construction prennent cette question très au sérieux, à tel point qu'ils ont fait part, directement au ministre du Développement des ressources humaines, de leurs préoccupations concernant le problème croissant du travail au noir et ses répercussions sur l'avenir de l'industrie. Pour répondre à leurs préoccupations, le ministre a accepté de travailler avec eux, puis de former un groupe de travail mixte composé de représentants de l'industrie et du gouvernement et chargé d'étudier cette importante question.

 

. 1850 + -

Le rapport dont le député a parlé dans la question qu'il a soulevée à la Chambre, il y a quelques mois, traitait des résultats de l'étude menée par le groupe de travail. Ce rapport est axé sur les répercussions que le travail au noir dans l'industrie de la construction a sur le marché du travail, et c'est précisément de cela dont s'enquiert le député aujourd'hui.

Contrairement à ce que laisse entendre le député et ce qu'il a laissé entendre dans la question qu'il a posée il n'y a pas longtemps, le rapport n'a pas fait l'objet de fuites aux médias. Le fait est que plus de 1 000 exemplaires du rapport ont été distribuées en décembre dernier aux membres du groupe de travail. Cela, dans le but d'amener ces derniers à nous faire connaître leurs idées quant au meilleur moyen de lutter contre l'économie souterraine.

Étant donné la nature assez délicate du rapport—décrivant de façon assez détaillée comment les fraudes se commettent—le groupe de travail a décidé que ses membres étaient les mieux placés pour déterminer comment le rapport devait être distribué aux organismes qu'ils représentent et aux intéressés. Les membres du groupe de travail utiliseront le rapport pour élaborer des plans d'action visant à réduire l'emploi au noir dans le secteur du bâtiment.

Une fois que ce travail sera terminé, je tiens à assurer au député, aux gens qui suivent nos travaux à la télévision et aux députés à la Chambre que nous allons nous attaquer très rapidement à l'économie souterraine.

[Français]

Le vice-président: La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre demeure donc ajournée jusqu'à demain, à 8 h 30, conformément à l'ordre spécial adopté le 23 février 1998.

(La séance est levée à 18 h 51.)