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L'index des Journaux donne accès à l'information contenue dans les procès-verbaux des débats tenus à la Chambre des communes lors de la 36e législature, 2e session.

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36e législature, 2e session   (12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)  Session courante
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2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024

Commissaire de la concurrence

    >>Rapport, dépôt et renvoi au Comité permanent de l'industrie
    >>>1998-1999, 104 (8560-362-352-01)
    >>>1999-2000, 1925 (8560-362-352-02)

Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada. Voir Témoins, protection, programme--Rapports

Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications. Voir Centre de la sécurité des télécommunications

Commissariat aux langues officielles

    >>Budget des dépenses 2000-2001, principal, plans et priorités, rapport, dépôt, 1511 (8520-362-61)
    >>Rendement, rapport
    >>>1998-1999, dépôt, 108 (8563-362-58)
    >>Voir aussi Renseignements personnels, protection, Loi

Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée

    >>Budget des dépenses 2000-2001, principal, plans et priorités, rapport, dépôt, 1511 (8520-362-63)
    >>Rendement, rapport
    >>>1998-1999, dépôt, 108 (8563-362-61)

Commission canadienne de sûreté nucléaire. Voir Information, accès, Loi; Renseignements personnels, protection, Loi

Commission canadienne des affaires polaires

    >>Budget des dépenses 2000-2001, principal, plans et priorités, rapport, dépôt, 1510 (8520-362-40)
    >>Rapports, dépôt et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord
    >>>1998-1999 et le rapport afférent du vérificateur général, 42 (8560-362-498-01)
    >>>1999-2000 et le rapport afférent du vérificateur général, 2076 (8560-362-498-02)
    >>Rendement, rapport
    >>>1998-1999, dépôt, 107 (8563-362-35)

Commission canadienne des droits de la personne

    >>Budget des dépenses 2000-2001, principal, plans et priorités, rapport, dépôt, 1510 (8520-362-18)
    >>Rapport, dépôt et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
    >>>1998-1999, 1457 (8560-362-123-01)
    >>Rendement, rapport
    >>>1998-1999, dépôt, 106 (8563-362-14)
    >>Voir aussi Information, accès, Loi; Renseignements personnels, protection, Loi

Commission canadienne des grains

    >>Budget des dépenses 2000-2001, principal, plans et priorités, rapport, dépôt, 1510 (8520-362-16)

Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels. Voir Information, accès, Loi; Renseignements personnels, protection, Loi

Commission canadienne du blé

    >>Pétitions
    >>>(Bailey), (362-0234), 209, rg, 907, (8545-362-43-02)
    >>>(Borotsik), (362-0038), 69, rg, 842 (8545-362-43-01); (362-0057), 120, rg, 842 (8545-362-43-01)
    >>>(Mark), (362-1717), 2043
    >>Rapports, dépôt et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire
    >>>1999, campagne céréalière terminée le 31 juillet et le rapport afférent des vérificateurs, 1566 (8560-362-259-01)
    >>Sondages d'opinion, m. documents (Breitkreuz, G.) (P-27), adoptée, dépôt de la réponse, 1874 (8550-362-27)
    >>Voir aussi Information, accès, Loi (modification: sociétés d'État et Commission canadienne du blé), Loi--C-418; Renseignements personnels, protection, Loi

Commission canadienne du lait

    >>Rapports, dépôt et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire
    >>>1998-1999 et le rapport afférent du vérificateur général, 843 (8560-362-90-01)
    >>>1999-2000 à 2003-20004, sommaires des plans d'entreprise et des budgets de fonctionnement et d'investissement au 31 juillet 2000, 1393 (8562-362-836-01)
    >>Voir aussi Carburants de remplacement, Loi

Commission canadienne du tourisme

    >>Rapport 1998-1999, dépôt, 823 (8525-362-87-01)

Commission canadienne du tourisme, Loi--C-5. Ministre de l'Industrie (Manley)

    >>1re l., 31
    >>2e l., 157, 235, 242, 248, 259-60, 1664, 1676-7
    >>>M. (Manley), adoptée par vote par appel nominal (vote no 1289), 1676-7
    >>>Vote par appel nominal différé, 1664
    >>Industrie, Comité permanent
    >>>Renvoi, 1677
    >>>Rapport, 1827 (8510-362-83)
    >>Étape du rapport, adoption, m. (Manley), adoptée, 1845
    >>3e l., 1845, m. (Manley), adoptée par vote par appel nominal (vote no 1359), 1859-60
    >>>Vote par appel nominal différé, 1845
    >>Sénat, adoption, 2052
    >>S.r. (Chap. 28, L.C. 2000)

Commission Crie-Naskapie

    >>Rapport, dépôt et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Nord
    >>>1999-2000, 2040 (8560-362-615-01)

Commission d'appel des pensions. Voir Information, accès, Loi; Renseignements personnels, protection, Loi

Commission de contrôle de l'énergie atomique

    >>Budget des dépenses 2000-2001, principal, plans et priorités, rapport, dépôt, 1509 (8520-362-7)
    >>Rapports, dépôt et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales
    >>>1998-1999 et le rapport afférent du vérificateur général, 8 (8560-362-61-01)
    >>>1999-2000 et le rapport afférent du vérificateur général, 1934 (8560-362-61-02)
    >>Rendement, rapport
    >>>1998-1999, dépôt, 105 (8563-362-4)
    >>Voir aussi Emploi, équité, Loi

Commission de la capitale nationale (CCN)

    >>Rapports, dépôt et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien
    >>>1998-1999 et le rapport afférent du vérificateur général, 113 (8560-362-181-01)
    >>>1999-2000 et le rapport afférent du vérificateur général, 2010 (8560-362-181-02)
    >>Voir Carburants de remplacement, Loi; Information, accès, Loi; Renseignements personnels, protection, Loi

Commission de la fonction publique du Canada

    >>Budget des dépenses 2000-2001, principal, plans et priorités, rapport, dépôt, 1511 (8520-362-68)
    >>Rapports, dépôt et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien
    >>>1998-1999, 42 (8560-362-216-01)
    >>>1999-2000, 2011 (8560-362-216-02)
    >>Rendement, rapport
    >>>1998-1999, dépôt, 108 (8563-362-64)
    >>Voir aussi Information, accès, Loi; Renseignements personnels, protection, Loi

Commission de l'immigration et du statut de réfugié

    >>Budget des dépenses 2000-2001, principal, plans et priorités, rapport, dépôt, 1510 (8520-362-39)
    >>Rendement, rapport
    >>>1998-1999, dépôt, 107 (8563-362-34)
    >>Voir aussi Information, accès, Loi; Renseignements personnels, protection, Loi

Commission de revendications des Indiens

    >>1998-1999, rapport, 1609 (8525-362-15)

Commission des champs de bataille nationaux

    >>Budget des dépenses 2000-2001, principal, plans et priorités, rapport, dépôt, 1511 (8520-362-47)
    >>Rendement, rapport
    >>>1998-1999, dépôt, 107 (8563-362-44)
    >>Voir aussi Information, accès, Loi; Renseignements personnels, protection, Loi

Commission des lieux et monuments historiques du Canada. Voir Information, accès, Loi; Renseignements personnels, protection, Loi

Commission des plaintes concernant la police militaire

    >>Rapport, dépôt et renvoi au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants
    >>1999, 1607 (8560-362-733-01)

Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada

    >>Budget des dépenses 2000-2001, principal, plans et priorités, rapport, dépôt, 1512 (8520-362-72)
    >>Rapport, dépôt et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
    >>>1999-2000, 1921 (8560-362-550-01)
    >>Rendement, rapport
    >>>1998-1999, dépôt, 109 (8563-362-68)

Commission des relations de travail dans la fonction publique

    >>Budget des dépenses 2000-2001, principal, plans et priorités, rapport, dépôt, 1511 (8520-362-69)
    >>Rapports, dépôt et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales
    >>>Conformément à la Loi sur les relations de travail au Parlement
    >>>>1998-1999, 66 (8560-362-515-01)
    >>>Conformément à la Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique
    >>>>1998-1999, 925 (8560-362-219-01)
    >>Rendement, rapport
    >>>1998-1999, dépôt, 108 (8563-362-65)
    >>Voir aussi Information, accès, Loi; Renseignements personnels, protection, Loi

Commission des traités de la Colombie-Britannique

    >>Rapports, dépôt et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord
    >>>1998-1999, 248 (8560-362-37-01)
    >>>1999-2000, 2076 (8560-362-37-02)

Commission d'examen de la rémunération des juges fédéraux

    >>Rapports, dépôt et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
    >>>2000, 31 mai, 1879 (8560-362-578-03)
    >>>Avantages et obligations, régimes, modernisation, Loi--C-23, modifications proposées à la Loi sur les juges, 1523 (8560-362-578-01)
    >>>>Rapport révisé, 1879 (8560-362-578-02)

Commission d'indemnisation des marins marchands. Voir Information, accès, Loi; Renseignements personnels, protection, Loi

Commission d'ingénieurs permanente du traité du fleuve Columbia

    >>Rapport aux gouvernements des États-Unis et du Canada, dépôt et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales
    >>>30 septembre 1997, 269 (8560-362-264-01)

Commission du droit d'auteur

    >>Budget des dépenses 2000-2001, principal, plans et priorités, rapport, dépôt, 1510 (8520-362-29)
    >>Rapports, dépôt et renvoi au Comité permanent de l'industrie
    >>>1998-1999, 9 (8560-362-555-01)
    >>>1999-2000, 2060 (8560-362-555-02)
    >>Rendement, rapport
    >>>1998-1999, dépôt, 106 (8563-362-25)
    >>Voir aussi Information, accès, Loi; Renseignements personnels, protection, Loi

Commission du droit du Canada

    >>Budget des dépenses 2000-2001, principal, plans et priorités, rapport, dépôt, 1510 (8520-362-42)
    >>Rapports, dépôt et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
    >>>1999-2000, 1915 (8560-362-371-02)
    >>>La dignité retrouvée, mars 2000, 1468 (8560-362-371-01)
    >>Rendement, rapport
    >>>1998-1999, dépôt, 107 (8563-362-38)

Commission du parc international Roosevelt de Campobello

    >>Rapports, dépôt et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international
    >>>1998 et le rapport afférent des vérificateurs, 153 (8560-362-229-01)
    >>>1999 et le rapport afférent des vérificateurs, 2057 (8560-362-229-02)

Commission nationale des libérations conditionnelles

    >>Budget des dépenses 2000-2001, principal, plans et priorités, rapport, dépôt, 1511 (8520-362-52)
    >>Rendement, rapport
    >>>1998-1999, dépôt, 108 (8563-362-49)

Commission sur les prix de l'énergie, Loi--C-488. Solomon

Commonwealth. Voir Association parlementaire du Commonwealth

Communauté circumpolaire internationale

    >>Frontière canadienne, 55e parallèle, inclusion, m. (Laliberte) (M-237), 179, 1601, 1823-4, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1357), 1857-8
    >>>Am. (Lalonde), 1601, 1824, rejeté par vote par appel nominal (vote no 1356), 1856-7
    >>>Report au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton, conformément à l'art. 93 du Règlement, 179, 1601
    >>>Vote par appel nominal différé, 1819, 1824, 1840

Communautés. Voir Collectivités; Impôt sur le revenu

Compagnies, créanciers, arrangements, Loi

    >>Voies et moyens no 3. Avis, dépôt, 267 (8570-362-3). Adoption, m. (Peterson), adoptée par vote par appel nominal (vote no 684), 910-1

Compagnies, créanciers, arrangements, Loi (modification), Loi--C-24. Voir plutôt Taxes de vente et d'accise (modification), Loi de 1999--C-24

Compagnies, créanciers, arrangements, Règle (DORS/99-242)

    >>Rapport, dépôt et renvoi au Comité permanent de l'industrie
    >>>Abrogation, décret C.P. 1999-1072, 133 (8560-362-545-01)

Compte du fonds des changes. Voir plutôt Fonds des changes, compte

Comptes publics, Comité permanent

    >>Autorisation expresse de se réunir pour procéder à l'audition du vérificateur général, 2087
    >>Autorisation de voyager, 1872
    >>>Sous-comité sur les lignes directrices et normes internationales relatives aux états financiers du secteur public, 1611
    >>Budget des dépenses 1999-2000, supplémentaire (A), ministère des Finances, étude, 168
    >>Budget des dépenses 2000-2001, principal, ministère des Finances, étude, 1048
    >>Composition, 51, 1993
    >>>Membres associés, 51, 1993
    >>Nominations par décret déférées. Voir Nominations par décret
    >>Rapports
    >>>1er - chap. 6 du rapport du vérificateur général d'avril 1999, 182 (8510-362-3)
    >>>>Adoption, motions
    >>>>>(Epp), 840
    >>>>>>Procédure, «Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour», m. (Lee), adoptée (vote no 662), 840-1
    >>>>>(Solberg), 861
    >>>>>>Procédure, «Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour», m. (Lee), adoptée (vote no 665), 861-2
    >>>>Rg, 1609 (8512-362-3)
    >>>2e - chap. 10 du rapport du vérificateur général d'avril 1999, 182-3 (8510-362-4), rg, 1607 (8512-362-4-01)
    >>>3e - autres observations de vérification du rapport du vérificateur général d'avril 1999, 818 (8510-362-17), rg, 1691 (8512-362-17-01)
    >>>4e - chap. 1 du rapport du vérificateur général d'avril 1999, 1030 (8510-362-27), rg, 1896 (8512-362-27-01)
    >>>5e - Comptes publics du Canada 1998-1999, 1030 (8510-362-28), rg, 1915 (8512-362-28-01)
    >>>6e - Rapport sur le rendement du Bureau du vérificateur du Canada pour 1998-1999, 1426 (8510-362-34)
    >>>7e - chap. 21 du rapport du vérificateur général de novembre 1999, 1426 (8510-362-35), rg, 1916 (8512-362-35-01)
    >>>8e - crédits 20 et 25 inscrits sous la rubrique Finances du Budget principal des dépenses 2000-2001, 1722 (8510-362-57)
    >>>9e - chap. 14 et 15 du rapport du vérificateur général de septembre 1999, 1722 (8510-362-58), rg, 2061 (8512-362-58-01)
    >>>10e - chap. 18 du rapport du vérificateur général de septembre 1999 et chap. 27 du rapport du vérificateur général de novembre 1999, 1722 (8510-362-59), rg, 2059 (8512-362-59-01)
    >>>11e - chap. 17 du rapport du vérificateur général de septembre 1999, 1826 (8510-362-79)
    >>>12e - chap. 30 du rapport du vérificateur général de septembre 1999, 1826-7 (8510-362-80)
    >>>13e - chap. 23 et 24 du rapport du vérificateur général de septembre 1999, 1827 (8510-362-81), rg, 2088 (8512-362-81-01)
    >>>14e - chap. 4 du rapport du vérificateur général d'avril 2000, 1827 (8510-362-82)
    >>>15e - chap. 6 du rapport du vérification général d'avril 2000, 2044 (8510-362-103)
    >>>16e - chap. 3 du rapport du vérification général d'avril 2000, 2044 (8510-362-104)
    >>>17e - chap. 7 du rapport du vérification général d'avril 2000, 2044 (8510-362-105)
    >>Rapports de la session précédente
    >>>26e - chap. 24 du rapport du vérificateur général de déc. 1998 (8510-361-165), rg, 4 (8512-362-165-01)
    >>>27e - chap. 25 du rapport du vérificateur général de déc. 1998 (8510-361-166), rg, 154 (8512-362-166-01)
    >>>28e - chap. 26 du rapport du vérificateur général de déc. 1998 (8510-361-167), rg, 9 (8512-362-167-01)
    >>>29e - chap. 2 du rapport du vérificateur général d'avril 1999 (8510-361-186), rg, 153 (8512-362-186-01)
    >>>30e - chap. 4 du rapport du vérificateur général d'avril 1999 (8510-361-187), rg, 142 (8512-362-187-01)
    >>Rapports renvoyés en permanence. Voir Comptes publics du Canada; Vérificateur général du Canada

Comptes publics du Canada

    >>Lettre de la sous-ministre du ministère du Développement des ressources humaines du Canada au sujet des Comptes comptes publics du Canada 2000 (texte anglais seulement), dépôt, 2044 (8530-362-13)
    >>Rapports, dépôt et renvoi au Comité permanent des comptes publics
    >>>1998-1999, 127 (8560-362-214-01)
    >>>1999-2000, 2011 (8560-362-214-02)
    >>Voir aussi Comptes publics, Comité permanent--Rapports--5e

Concours. Voir Concurrence, Loi (modification: concours, loterie et jeu de hasard), Loi--C-458; Concurrence, Loi (modification: concours publicitaire), Loi--C-438

Concurrence

    >>Activités anti-concurrentielles, entreprises et consommateurs, protection, Loi--C-472. Voir plutôt Concurrence, Loi (modification: collusion et droit des particuliers de présenter une demande) et la Loi sur le Tribunal de la concurrence (modification: dépens et procédure sommaire) et le Code criminel, Loi--C-472
    >>Organismes antitrust, entraide juridique internationale, Loi--C-471. Voir plutôt Concurrence, Loi (modification: l'entraide juridique internationale et les renvois) et la Loi sur le tribunal de la concurrence (les renvois), Loi--C-471
    >>Voir aussi Commissaire de la concurrence; Tribunal de la concurrence

Concurrence, Loi

    >>Examen. Voir Industrie, Comité permanent--Rapports--7e
    >>Voir aussi Transports au Canada, Loi, Concurrence, Loi, Tribunal de la concurrence, Loi, Air Canada, participation publique au capital, Loi et une autre loi en conséquence (modification), Loi--C-26

Concurrence, Loi de 1998 (modification: commercialisation par abonnement par défaut), Loi--C-276. Gallaway

    >>1re l., 136
    >>Réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie (projet de loi C-393 de la session précédente), 136
    >>Industrie, Comité permanent
    >>>Renvoi, 136
    >>>Rapport avec am., 1011 (8510-362-25)
    >>Étape du rapport, 1553-4, 1719, 1725-7
    >>>Adoption, m. (Gallaway), adoptée par vote par appel nominal (vote no 1320), 1726
    >>>Report au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton conformément à l'art. 93 du Règlement, 1554
    >>>Et 3e l., votes par appel nominal réputés demandés et différés, 1700
    >>>Motion no 1 (art. 1), (Brien), 1553, 1719, rejetée par vote par appel nominal (vote no 1319), 1725
    >>>>Vote par appel nominal réputé demandé et différé, 1719
    >>3e l., 1726
    >>>M. (Gallaway), adoptée par vote par appel nominal (vote no 1321), 1727
    >>>Voir sous le titre susmentionné Étape du rapport--Et 3e l.

Concurrence, Loi (modification), Loi--509. McTeague

Concurrence, Loi (modification: abus de position dominante), Loi--C-402. McTeague

Concurrence, Loi (modification: collusion et droit des particuliers de présenter une demande) et la Loi sur le Tribunal de la concurrence (modification: dépens et procédure sommaire) et le Code criminel, Loi--C-472. McTeague

Concurrence, Loi (modification: concours, loterie et jeu de hasard), Loi--C-458. Bernier, G.

Concurrence, Loi (modification: concours publicitaire), Loi--C-438. Tornsney

    >>1re l., 1030
    >>Motionnaire, changement, Tornsney remplace Redman, 2003

Concurrence, Loi (modification: fournisseurs d'essence à intégration verticale), Loi--C-349. Harb

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