INST Rapport du Comité

LISTE DES RECOMMANDATIONS

Recommandation 1 :

Le Comité recommande que le gouvernement effectue une étude afin de déterminer les taux d’observation de la Loi et les motifs de non-observation de la Loi, le cas échéant.

Recommandation 2 :

Le Comité recommande que la Loi soit modifiée afin d’y prévoir la création d’un nouveau bureau qui aurait compétence exclusive quant aux enquêtes sur les violations présumées du Code de déontologie des lobbyistes et ferait rapport au Parlement à ce sujet.

Recommandation 3 :

Le Comité recommande que la Direction de l’enregistrement des lobbyistes, le Bureau du conseiller en éthique et le ministère de la Justice effectuent d’autres consultations en vue de déterminer quelles mesures législatives permettraient le mieux de régler les problèmes d’exécution résultant de l’emploi des termes « tenter d’influencer » dans la Loi.

Recommandation 4 :

Le Comité considère comme suffisant le délai de prescription actuel de deux ans relativement aux poursuites par procédure sommaire aux termes de la Loi et ne recommande donc aucune modification de la Loi à cet égard.

Recommandation 5 :

Comme les témoins entendus n’appuient pas cette proposition, le Comité ne recommande pas de modifier la Loi pour appliquer aux lobbyistes salariés les règles d’enregistrement visant les lobbyistes pour le compte d’une organisation.

Recommandation 6 :

Compte tenu des problèmes conceptuels considérables que présente cette proposition, le Comité ne recommande pas que la Loi soit modifiée pour adopter une démarche dite « qualitative » à l’égard de l’enregistrement des activités de lobbying.

Recommandation 7 :

Le Comité recommande que l’alinéa 4(2)c) de la Loi soit abrogé de manière à forcer les lobbyistes à s’inscrire même lorsque c’est le titulaire de charge publique qui a pris l’initiative du contact.

Recommandation 8 :

Le Comité estime que la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes revêt une grande importance pour l’intérêt public et que, de ce fait, elle exige des inscrits une extrême bonne foi au niveau du respect de son esprit, même lorsque cela exige davantage que le simple respect de la lettre de la Loi. Le Comité recommande d’insister sur ce principe fondamental en ajoutant à la Loi une disposition générale anti-échappatoire.

Recommandation 9 :

Par souci de simplicité et d’uniformité, le Comité recommande que tous les lobbyistes soient assujettis aux mêmes obligations de résiliation.

Recommandation 10 :

Le Comité recommande que le directeur de l’enregistrement des lobbyistes envoie par courriel à tous les inscrits un préavis d’au moins 30 jours pour leur rappeler de mettre à jour l’information qui les concerne en temps voulu.

Recommandation 11 :

Pour que l’information figurant dans le registre des lobbyistes soit à jour, le Comité recommande que tous les lobbyistes soient tenus de mettre leur inscription à jour tous les six mois; par ailleurs, il conviendrait de retirer de la Loi le délai de résiliation de 30 jours actuellement prévu au paragraphe 5(4) et de l’inscrire plutôt dans le Code de déontologie des lobbyistes afin qu’il cesse de faire l’objet des sanctions prévues par la Loi pour omission de résilier leur inscription dans le délai de 30 jours actuellement prescrit.

Recommandation 12 :

Le Comité recommande également que le directeur de l’enregistrement rédige une mise en garde qui figurera bien en évidence sur le site Web du registre des lobbyistes, à l’effet que, les lobbyistes étant tenus de mettre à jour leurs inscriptions tous les six mois, certaines relations avec les clients ne sont peut-être plus en vigueur; par conséquent, chacun sera encouragé à vérifier auprès du lobbyiste si sa liste de clients courants est valable.

Recommandation 13 :

Pour plus de certitude, le Comité estime que seule la période de 30 jours se rapportant strictement au délai de résiliation devrait être supprimée de la Loi. Étant donné l’importance de la tenue à jour des renseignements concernant les clients, le Comité estime que les lobbyistes doivent continuer d’être tenus de communiquer dans un délai de 30 jours tout changement aux déclarations existantes comme l’exige actuellement la Loi.

Recommandation 14 :

Le Comité considère que le régime de sanctions actuellement prévu dans la Loi est approprié et il ne recommande aucune modification à ce sujet.

Recommandation 15 :

Le Comité est d’avis que l’établissement d’un système de double divulgation, c’est-à-dire un système où les titulaires de charge publique seraient aussi tenus de faire une déclaration quand un lobbyiste communique avec eux, augmenterait sensiblement les coûts d’observation sans pour autant améliorer vraiment la transparence. Pour cette raison, le Comité ne recommande pas que la Loi soit modifiée pour créer un système de double divulgation.

Recommandation 16 :

Le Comité ne recommande pas que la Loi soit modifiée afin d’exiger des lobbyistes qu’ils indiquent dans le registre les noms des personnes avec lesquelles ils communiquent.

Recommandation 17 :

Le Comité trouve suffisantes les exigences actuelles de divulgation qui s’appliquent aux lobbyistes pour le compte d’une organisation et il ne recommande aucune modification des exigences actuelles en la matière.

Recommandation 18 :

Bien qu’on ait présenté au Comité des avis partagés à ce sujet, il est possible que le fait d’exiger des lobbyistes qu’ils divulguent les montants consacrés aux campagnes de lobbying entraîne une plus grande transparence. Pour cette raison, le Comité recommande que la proposition fasse l’objet d’un examen plus approfondi par le Ministère, en consultation avec les parties prenantes.

Recommandation 19 :

En conséquence, le Comité estime que les exigences de divulgation actuelles sont satisfaisantes et il ne recommande donc pas que l’on modifie la Loi pour exiger des lobbyistes qu’ils divulguent leurs honoraires.

Recommandation 20 :

Le Comité considère que les exigences de divulgation actuelles sont adéquates et il ne recommande donc pas que l’on modifie les dispositions de la Loi relatives aux honoraires conditionnels.

Recommandation 21 :

Le Comité estime que la question de la déduction fiscale des honoraires de lobbying outrepasse son mandat et il ne fait donc aucune recommandation à ce sujet.

Recommandation 22 :

Le Comité estime que, bien que l’obligation de divulguer l’identité d’un client puisse, dans de rares cas, causer un certain préjudice à des parties en litige devant les tribunaux, le maintien de l’intégrité du registre des lobbyistes est un objectif d’intérêt public plus pressant, de sorte qu’il ne propose pas de modifier la Loi pour y prévoir une exception aux exigences générales de l’enregistrement pour des raisons de confidentialité des communications entre un avocat et son client.

Recommandation 23 :

Le Comité recommande que le rôle des experts-conseils du secteur privé dans l’élaboration des politiques gouvernementales fasse l’objet d’un examen plus approfondi par le Parlement, dans le dessein de favoriser la transparence et d’éviter l’apparition de conflits d’intérêts.

Recommandation 24 :

Le Comité recommande que le ministère de l’Industrie, en consultation avec d’autres ministères, consacre les ressources nécessaires et procède délibérément à la conception et à l’application d’une architecture Internet, à incorporer au site Web du gouvernement du Canada (htpp://www.canada.gc.ca) et comprenant les caractéristiques suivantes :

• un portail « Consultations » facile à trouver pour amener les visiteurs à un registre central contenant des renseignements sur toutes les consultations en cours au gouvernement, avec des liens vers les ministères responsables des consultations;

• des liens additionnels vers des données de base préparées ou reçues par le gouvernement en rapport avec une consultation;

• des liens vers les personnes ou les ministères à contacter et l’endroit où envoyer les mémoires;

• de l’information au sujet des consultations qui sont en cours ou viennent de se terminer. Dans le cas de celles qui viennent de se terminer et à l’issue desquelles le gouvernement a rendu une décision, un résumé des personnes qui ont comparu, de ce qu’elles ont dit, de la décision prise par le gouvernement et de ses justifications;

• une liste d’envoi d’avis électroniques pour informer les Canadiens des consultations à venir sur les sujets qui les intéressent;

• un bouton « Communiquez avec votre député » permettant aux Canadiens d’envoyer à leur député leurs présentations au gouvernement.

Recommandation 25 :

De plus, une fois que le portail de consultations sera disponible, le Comité recommande que le gouvernement entreprenne d’annoncer le site pour informer les Canadiens de son existence et de la possibilité de prendre part au processus d’élaboration des politiques publiques.