Procédure à la Chambre des communes, modernisation et amélioration, Comité spécial

>>Création (Affaires émanant du gouvernement no 3)
>>>Composition, mandat, pouvoirs, recommandations et rapport final, délai, 175, 209
>>>Délibérations, modalités et tenue du débat, temps opportun, m. adoptée, 175-6
>>>M. (Boudria), 208-9, adoptée, 209
>>Rapport, 465 (8510-371-55)
>>>Adoption (Affaires émanant du gouvernement no 14)
>>>>Délibérations, modalités, m. adoptée, 685
>>>>Avec un amendement - sous réserve d'une modification -, m. (Boudria), 685, 691-2, adoptée, 693

Procédure criminelle, réforme, Loi (projet de loi C-15). Voir plutôt Droit criminel (modification), Loi de 2001 (projet de loi C-15)

Procédure et des affaires de la Chambre, Comité permanent

>>Budget principal des dépenses 2001-2002, Conseil privé et Parlement, crédits, étude, 137
>>Budget principal des dépenses 2002-2003, Conseil privé et Parlement, crédits, étude, 1140
>>Budget supplémentaire des dépenses (A) 2000-2001, Conseil privé et Parlement, crédits, étude, 153
>>Budget supplémentaire des dépenses (A) 2001-2002, Parlement, crédit, étude, 778
>>Budget supplémentaire des dépenses (B) 2001-2002, Parlement, crédit, étude, 1138
>>Composition, 12, 427
>>>M. adoptées, 639, 975, 1291, 1329, 1397
>>>Membres associés, 58, 100
>>>>M. adoptées, 692-3, 975, 1329
>>Mandat
>>>Affaires émanant des députés, procédure, amélioration - rédiger des modifications au Règlement, incluant une proposition réalisable permettant que toutes ces affaires puissent faire l'objet d'un vote -, m. subsides (Breitkreuz), 536, adoptée, 537
>>>Comités permanents, composition, 12, 1432
>>Nominations par décret, renvois. Voir Nominations par décret
>>Projets de loi, renvois pour étude
>>>Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (modification) (projet de loi C-9), 145
>>>Parlement du Canada, Loi (modification: poète officiel du Parlement) (projet de loi S-10), 322
>>>Sanction royale, Loi (projet de loi S-34), 1317
>>Questions de privilège, renvois pour étude
>>>Accusation portée contre le ministre de la Défense nationale (Eggleton) pour avoir induit la Chambre en erreur (au sujet des prisonniers faits par les Forces armées canadiennes en Afghanistan), m. (Pallister), adoptée avec dissidence, 1020
>>>Divulgation du contenu du projet de loi C-36 aux médias avant sa présentation à la Chambre (Loi antiterroriste (projet de loi C-36)), m. (Reynolds), adoptée, 707
>>>Séance d'information à l'intention des médias excluant les parlementaires au sujet du projet de loi C-15 (Droit criminel (modification), Loi de 2001 (projet de loi C-15)), m. (Toews), adoptée, 187
>>>Voir aussi sous le titre susmentionné Rapports--14e; 40e et 50e
>>Rapports
>>>1er - Comités permanents de la Chambre, composition, 67-82. Adoption, 99
>>>2e - Affaires devant faire l'objet d'un vote, 103-4. Adoption, 104
>>>3e - Affaires émanant des députés appuyées par 100 députés - art. 87(6) -, application, suspension, 104. Adoption, 104
>>>4e - Comités permanents de la Chambre, composition, 135-6. Adoption, 139
>>>5e - Comité permanent de la Chambre, composition, 151. Adoption, 153
>>>6e - Affaires devant faire l'objet d'un vote, 169. Adoption, 169
>>>7e - Comités permanents de la Chambre, composition, 170. Adoption, m. (Lee), 171-2, adoptée, 173
>>>8e - Comité mixte permanent de la Chambre, composition, 212. Adoption, 213
>>>9e - Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (modification) (projet de loi C-9), 221 (8510-371-10)
>>>10e - Affaires devant faire l'objet d'un vote, 263. Adoption, 263
>>>11e - Calendrier parlementaire, 267-8 (8510-371-13)
>>>12e - Comité permanent de la Chambre, composition, 366. Adoption, 367
>>>13e - comité permanent de la Chambre, composition, 373. Adoption, 374
>>>14e - Séance d'information excluant les parlementaires - au sujet du projet de loi C-15 -, 385-6 (8510-371-26), rg, 517 (8512-371-26-01)
>>>>Adoption, m. (MacKay), 490
>>>>«Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour», m. (Lee), adoptée par vote par appel nominal (vote no 122), 490-1
>>>15e - Affaires émanant des députés appuyées par 100 députés - art. 87(6) -, application, suspension, prolongation, 401. Adoption, 401
>>>16e - Calendrier parlementaire, 413 (8510-371-33). Adoption, 414
>>>17e - Budget principal des dépenses 2001-2002 - crédit 5 sous la rubrique Parlement, 418 (8510-371-35)
>>>18e - Comités permanents de la Chambre, composition, 418. Adoption, 420
>>>19e - Radiodiffusion et télédiffusion des comités de la Chambre, 419 (8510-371-36). Adoption, 420
>>>20e - Budget principal des dépenses 2001-2002, crédit 20 sous la rubrique Conseil privé, 430 (8510-371-41)
>>>21e - Affaires devant faire l'objet d'un vote, 458. Adoption, 458
>>>22e - Affaires émanant des députés appuyées par 100 députés - art. 87(6) -, suppression, 458 (8510-371-54). Adoption, 576
>>>23e - Comité spécial - Drogues ou médicaments, consommation non médicale, Comité spécial - composition, 464
>>>24e - Comité mixte permanent, composition, 464-5. Adoption, 468
>>>25e - Affaires devant faire l'objet d'un vote, 499. Adoption, 499
>>>26e - Comité permanent, composition, 499. Adoption, 576
>>>27e - Parlement du Canada, Loi (modification: poète officiel du Parlement) (projet de loi S-10), 576 (8510-371-72)
>>>28e - Comités permanents de la Chambre, composition, 646-62. Adoption, 662
>>>29e - Comités permanents de la Chambre, composition, 675-6. Adoption, 676
>>>30e - Comités permanents de la Chambre, composition, 720. Adoption, 720
>>>31e - Affaires devant faire l'objet d'un vote, 727. Adoption, 727
>>>32e - Affaires devant faire l'objet d'un vote, 727. Adoption, 727
>>>33e - Comités permanents de la Chambre, composition et un comité spécial, composition, 756-7. Adoption, 757
>>>34e - Prolongation de l'échéance pour présenter son rapport sur les affaires émanant des députés, 763 (8510-371-81). Adoption, 763
>>>35e - Comité mixte permanent de la Chambre, composition, 773. Adoption, 773
>>>36e - Comité de liaison, membres associés, 786-7. Adoption, 798
>>>37e - Comités permanents de la Chambre, composition, 798. Adoption, 798
>>>38e - Règlement référendaire proposé -, 810 (8510-371-88)
>>>39e - Comité permanent, composition, 878. Adoption, 879
>>>40e - Divulgation du contenu du projet de loi C-36 -, 883 (8510-371-101)
>>>41e - Radiodiffusion et télédiffusion des comités de la Chambre -, 893 (8510-371-106). Adoption, 921
>>>42e - Affaires devant faire l'objet d'un vote, 955. Adoption, 956
>>>43e - Affaires émanant des députés, 956 (8510-371-124)
>>>44e - Comités permanents, composition, 956. Adoption, 956
>>>45e - Comité permanent, composition, 993. Adoption, 993
>>>46e - Comités permanents, composition, 1060. Adoption, 1061
>>>47e - Comités permanents et un comité spécial, composition, 1148. Adoption, 1149
>>>48e - Affaires devant faire l'objet d'un vote, 1180. Adoption, 1180
>>>49e - Comités permanents, composition, 1204. Adoption, 1206
>>>50e - Accusation portée contre le ministre de la Défense nationale pour avoir induit la Chambre en erreur, 1250 (8510-371-140)
>>>51e - Comités permanents et mixtes permanents, composition, 1301. Adoption, 1302
>>>52e - Comités permanents et mixtes permanents, composition, 1324-7. Adoption, 1327
>>>53e - Affaires devant faire l'objet d'un vote, 1330-1. Adoption, 1331
>>>54e - Budget principal des dépenses 2002-2003, crédit 5, rubrique Parlement, 1367 (8510-371-151)
>>>55e - Comités permanents et mixtes permanents, composition, 1396. Adoption, 1397
>>>56e - Budget principal des dépenses 2002-2003 - crédit 30 sous la rubrique Conseil privé, 1404 (8510-371-157)
>>>57e - Sanction royale, Loi (projet de loi S-34), 1404 (8510-371-158)
>>>58e - Radiodiffusion et télédiffusion des comités de la Chambre, 1425-6 (8510-371-162). Adoption, 1426
>>>59e - Comité de liaison, membres associés, modification à l'article 107(5) du Règlement, 1426 (8510-371-163). Adoption, 1426
>>>60e - Comité législatif sur le projet de loi C-55, composition, 1442
>>>61e - Comité permanent, composition, 1442. Adoption, 1443
>>>62e - Affaires devant faire l'objet d'un vote, 1476. Adoption, 1476
>>>63e - Affaires devant faire l'objet d'un vote, 1476-7. Adoption, 1477
>>>64e - Comités permanents, composition, 1477-8. Adoption, 1482
>>>65e - Comités permanents, composition, 1571. Adoption, 1573
>>>66e - Affaires émanant des députés, 1571 (8510-371-182)
>>>67e - Sécurité dans l'enceinte parlementaire, 1598 (8510-371-192)
>>Rapports, renvois en permanence. Voir Code de déontologie des lobbyistes; Commission d'étude des indemnités des parlementaires; Élections fédérales--Partielles; Partis politiques--Document--Formule; Référendum--Règlement

Procédure et des affaires de la Chambre, Comité permanent (1re sess., 36e lég.). Voir Crédits--Étude

Procédure pénale, réforme, Loi (projet de loi C-15). Voir plutôt Droit criminel (modification), Loi de 2001 (projet de loi C-15)

Proche-Orient, situation

>>Débat d'urgence, m. d'ajournement aux termes de l'art. 52 du Règlement, présentation, demande de Lalonde, permission accordée, prise en considération, le mardi 9 avril 2002, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, 1264
>>>Délibérations, modalités, m. adoptée, 1269
>>>«Que la Chambre s'ajourne maintenant», m. (Lalonde), présentation et adoption après débat, 1274
>>Voir aussi Moyen-Orient, situation

Procréation

>>Propositions relatives au projet de loi régissant l'assistance à la procréation, document, dépôt, 357 (8525-371-10)
>>Voir aussi Reproduction humaine, techniques; Santé, Comité permanent--Rapports--2e

Procréation assistée, Loi (projet de loi C-56). Ministre de la Santé (McLellan)

>>1re l., 1395
>>Recommandation royale, 1395
>>2e l., m. (McLellan), 1408-10, 1419, 1425-6, 1429-30, 1432; vote différé, 1433; adoptée par vote par appel nominal (vote no 289), 1437-8
>>>Am. (Grey), 1429, rejeté avec dissidence, 1432
>>Santé, Comité permanent
>>>Renvoi, 1438

Producteurs. Voir Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs

Producteurs de poulet du Canada. Voir plutôt Les Producteurs de poulet du Canada

Produits alimentaires. Voir plutôt Aliments

Produits antiparasitaires. Voir Agriculture et de l'agroalimentaire, Comité permanent--Rapports--3e

Produits antiparasitaires, Loi (modification en vue de renforcer la sécurité publique) (projet de loi C-42). Voir plutôt Sécurité publique, Loi (projet de loi C-42)

Produits antiparasitaires, Loi (modification en vue de renforcer la sécurité publique) (projet de loi C-55). Voir plutôt Sécurité publique, Loi de 2002 (projet de loi C-55)

Produits antiparasitaires, Loi (projet de loi C-53). Ministre de la Santé (McLellan)

>>1re l., 1213
>>Recommandation royale, 1213
>>2e l., m. (McLellan), 1265, 1269, 1287, adoptée avec dissidence, 1289
>>Santé, Comité permanent
>>>Renvoi, 1289
>>>Rapport, 1460 (8510-371-172)
>>Étape du rapport, 1479, 1491, 1493, 1554-8, adoptée par vote par appel nominal (vote no 369), 1557-8
>>>Motion no 1 (art. 2), (McLellan), 1479, 1491, vote différé, 1493, adoptée par vote par appel nominal (vote no 367), 1555-6
>>>Motion no 7 (art. 80.1), (McLellan), 1479, 1491, vote différé, 1493, adoptée par vote par appel nominal (vote no 368), 1556-7
>>3e l., m. (McLellan), 1574, 1579-80, adoptée avec dissidence, 1582

Produits biologiques. Voir Comptes publics, Comité permanent--Rapports-- 17e

Produits dangereux. Voir Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Produits dangereux, Loi (modification: cigarettes à inflammabilité réduite) (projet de loi C-236). McKay

>>1re l., 43

Produits dangereux, Loi (modification en vue de renforcer la sécurité publique) (projet de loi C-42). Voir plutôt Sécurité publique, Loi (projet de loi C-42)

Produits dangereux, Loi (modification en vue de renforcer la sécurité publique) (projet de loi C-55). Voir plutôt Sécurité publique, Loi de 2002 (projet de loi C-55)

Produits intoxicants, vente, interdiction, Loi (projet de loi C-349). Voir plutôt Code criminel (modification: vente de produits intoxicants) (projet de loi C-349)

Produits pétroliers. Voir plutôt Pétrole, produits pétroliers

Produits pharmaceutiques. Voir Médicaments et produits pharmaceutiques, OMC, décisions touchant la Loi sur les brevets relativement aux médicaments brevetés et aux médicaments génériques, mise en oeuvre (projet de loi S-17)

Programmes législatifs, évaluation, Loi (projet de loi C-308). Williams

>>1re l., 225

Programmes sociaux. Voir Fiscalité--Déséquilibre

Projets culturels subventionnés par les fonds publics, soutien, publicité, Loi (projet de loi C-348). Voir plutôt Subventions culturelles, publicité, Loi (projet de loi C-348)

Projets de loi adoptés par les chambres du Parlement, sanction royale, Loi (projet de loi S-34). Voir plutôt Sanction royale, Loi (projet de loi S-34)

Projets de loi omnibus. Voir Code criminel (modification: cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu (modification) (projet de loi C-15B); Droit criminel (modification), Loi de 2001 (projet de loi C-15); Droit criminel (modification), Loi de 2001 (projet de loi C-15A); Loi antiterroriste (projet de loi C-36); Sécurité publique, Loi (projet de loi C-42); Sécurité publique, Loi de 2002 (projet de loi C-55)

Projets de loi présentés à la Chambre des communes

>>(Note : voir aussi les titres des projets de loi, l'astérisque - * - indique la sanction royale.)
>>Émanant du gouvernement et d'intérêt public
>>>C-1.\ Serments d'office. Premier ministre (Chrétien)
>>>*C-2.\ Assurance-emploi, Loi et le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche), (modification). Ministre du Développement des ressources humaines (Stewart) (Chap. 5, L.C. 2001)
>>>*C-3.\ Eldorado Nucléaire Limitée, réorganisation et aliénation, Loi et Petro-Canada, capital, participation publique, Loi (modification). Ministre des Ressources naturelles (Goodale) (Chap. 18, L.C. 2001)
>>>*C-4.\ Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable. Ministre des Ressources naturelles (Goodale) (Chap. 23, L.C. 2001)
>>>C-5.\ Espèces en péril. Ministre de l'Environnement (Anderson, l'hon. David)
>>>*C-6.\ Eaux limitrophes internationales, traité, Loi (modification). Ministre des Affaires étrangères (Manley) (Chap. 40, L.C. 2001)
>>>*C-7.\ Adolescents, justice pénale, système. Ministre de la Justice (McLellan) (Chap. 1, L.C. 2002)
>>>*C-8.\ Agence de la consommation en matière financière du Canada. Ministre des Finances (Martin, Paul) (Chap. 9, L.C. 2001)
>>>*C-9.\ Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (modification). Leader du gouvernement à la Chambre (Boudria) (Chap. 21, L.C. 2001)
>>>*C-10.\ Aires marines nationales de conservation du Canada. Ministre du Patrimoine (Copps) (Chap. 18, L.C. 2002)
>>>*C-11.\ Immigration et la protection des réfugiés. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration (Caplan) (Chap. 27, L.C. 2001)
>>>*C-12.\ Juges, Loi et une autre loi en conséquence (modification). Ministre de la Justice (McLellan) (Chap. 7, L.C. 2001)
>>>*C-13.\ Taxes de vente et d'accise (modification). Ministre des Finances (Martin, Paul) (Chap. 15, L.C. 2001)
>>>*C-14.\ Marine marchande du Canada. Ministre des Transports (Collenette) (Chap. 26, L.C. 2001)
>>>C-15.\ Droit criminel (modification), Loi de 2001. Ministre de la Justice (McLellan) (Note: projet de loi scindé en deux, le C-15A et le C-15B)
>>>*C-15A.\ Droit criminel (modification), Loi de 2001. Ministre de la Justice (McLellan) (Chap. 13, L.C. 2002)
>>>C-15B.\ Code criminel (modification: cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu (modification). Ministre de la Justice (McLellan)
>>>C-16.\ Organismes de bienfaisance, enregistrement (renseignements de sécurité). Solliciteur général (MacAulay)
>>>*C-17.\ Budget de 1997, exécution, Loi et la Loi sur la gestion des finances publiques (modification). Ministre des Finances (Martin, Paul) (Chap. 11, L.C. 2001)
>>>*C-18.\ Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Loi (modification). Ministre des Finances (Martin, Paul) (Chap. 19, L.C. 2001)
>>>C-19.\ Évaluation environnementale, Loi canadienne (modification). Ministre de l'Environnement (Anderson, l'hon. David)
>>>*C-20.\ Crédits 2000-2001, Loi no 3. Présidente du Conseil du Trésor (Robillard) (Chap. 1, L.C. 2001)
>>>*C-21.\ Crédits 2001-2002, Loi no 1. Présidente du Conseil du Trésor (Robillard) (Chap. 2, L.C. 2001)
>>>*C-22.\ Impôt sur le revenu (modification), Loi de 2000. Ministre des Finances (Martin, Paul) (Chap. 17, L.C. 2001)
>>>*C-23.\ Concurrence, Loi et la Loi sur le Tribunal de la concurrence (modification). Ministre de l'Industrie (Tobin) (Chap. 16, L.C. 2002)
>>>*C-24.\ Code criminel (modification: crime organisé et application de la Loi) et d'autres lois en conséquence. Ministre de la Justice (McLellan) (Chap. 32, L.C. 2001)
>>>*C-25.\ Société du crédit agricole, Loi (modification). Ministre de l'Agriculture (Vanclief) (Chap. 22, L.C. 2001)
>>>*C-26.\ Taxe sur le tabac (modification), Loi de 2001. Ministre des Finances (Martin, Paul) (Chap. 16, L.C. 2001)
>>>*C-27.\ Combustible nucléaire, déchets. Ministre des Ressources naturelles (Goodale) (Chap. 23, L.C. 2002)
>>>*C-28.\ Parlement du Canada, Loi, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur les traitements (modification). Leader du gouvernement à la Chambre des communes (Boudria) (Chap. 20, L.C. 2001)
>>>*C-29.\ Crédits 2001-2002, Loi no 2. Présidente du Conseil du Trésor (Robillard) (Chap. 24, L.C. 2001)
>>>*C-30.\ Service administratif des tribunaux judiciaires. Ministre de la Justice (McLellan) (Chap. 8, L.C. 2002)
>>>*C-31.\ Exportations, développement. Ministre du Commerce international (Pettigrew) (Chap. 33, L.C. 2001)
>>>*C-32.\ Libre-échange Canada-Costa Rica, Accord, mise en oeuvre. Ministre du Commerce international (Pettigrew) (Chap. 28, L.C. 2001)
>>>*C-33.\ Eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut. Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (Nault) (Chap. 10, L.C. 2002)
>>>*C-34.\ Tribunal d'appel des transports du Canada. Ministre des Transports (Collenette) (Chap. 29, L.C. 2001)
>>>*C-35.\ Missions étrangères et les organisations internationales, Loi (modification). Ministre des Affaires étrangères (Manley) (Chap. 12, L.C. 2002)
>>>*C-36.\ Loi antiterroriste. Ministre de la Justice (McLellan) (Chap. 41, L.C. 2001)
>>>*C-37.\ Revendications (Alberta et Saskatchewan), règlement, mise en oeuvre, mesures. Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (Nault) (Chap. 3, L.C. 2002)
>>>*C-38.\ Air Canada, participation publique au capital, Loi (modification). Ministre des Transports (Collenette) (Chap. 35, L.C. 2001)
>>>*C-39.\ Yukon. Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (Nault) (Chap. 7., L.C. 2002)
>>>*C-40.\ Loi corrective de 2001. Ministre de la Justice (McLellan) (Chap. 34, L.C. 2001)
>>>*C-41.\ Corporation commerciale canadienne, Loi (modification). Ministre du Commerce international (Pettigrew) (Chap. 4, L.C. 2002)
>>>C-42.\ Sécurité publique. Ministre des Transports (Collenette)
>>>*C-43.\ Textes législatifs (modification) et abrogation de Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche. Ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre (Boudria) (Chap. 17, L.C. 2002)
>>>*C-44.\ Aéronautique, Loi (modification). Ministre des Transports (Collenette) (Chap. 38, L.C. 2001)
>>>*C-45.\ Crédits 2001-2002, Loi no 3. Présidente du Conseil du Trésor (Robillard) (Chap. 39, L.C. 2001)
>>>*C-46.\ Code criminel (modification: programme d'utilisation d'antidémarreurs avec éthylomètre). Ministre de la Justice (McLellan) (Chap. 37, L.C. 2001)
>>>*C-47.\ Accise, Loi de 2001. Ministre du Revenu national (Cauchon) (Chap. 22, L.C. 2002)
>>>C-48.\ Droit d'auteur, Loi (modification). Ministre du Patrimoine canadien (Copps)
>>>*C-49.\ Budget de 2001, exécution. Ministre des Finances (Martin, Paul) (Chap. 9, L.C. 2002)
>>>*C-50.\ Organisation mondiale du commerce, institution, Accord, République populaire de Chine, accession, certaines lois en conséquence. Ministre du Commerce international (Pettigrew) (Chap. 19, L.C. 2002)
>>>*C-51.\ Crédits 2001-2002, Loi no 4. Présidente du Conseil du Trésor (Robillard) (Chap. 5, L.C. 2002)
>>>*C-52.\ Crédits 2002-2004, Loi no 1. Présidente du Conseil du Trésor (Robillard) (Chap. 6, L.C. 2002)
>>>C-53.\ Produits antiparasitaires. Ministre de la Santé (McLellan)
>>>C-54.\ Activité physique et le sport. Ministre du Patrimoine canadien (Copps)
>>>C-55.\ Sécurité publique, Loi de 2002. Ministre des Transports (Collenette)
>>>C-56.\ Procréation assistée. Ministre de la Santé (McLellan)
>>>C-57.\ Sûreté et la réglementation nucléaires, Loi (modification). Ministre des Ressources naturelles (Dhaliwal)
>>>C-58.\ Pensions du Canada, régime, et la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada (modification). Ministre des Finances (Manley)
>>>*C-59.\ Crédits 2002-2003, Loi no 2. Présidente du Conseil du Trésor (Robillard) (Chap. 21, L.C. 2002)
>>>C-60.\ Revendications particulières, règlement. Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (Nault)
>>>C-61.\ Premières nations, gouvernance. Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (Nault)
>>Émanant des députés et d'intérêt public
>>>C-201.\ Dénonciateurs, droits fondamentaux, protection. Grewal
>>>C-202.\ Textes réglementaires, Loi (modification: procédure d'annulation des textes réglementaires). Grewal
>>>C-203.\ Faillite et insolvabilité, Loi (modification: rang prioritaire des salaires impayés). Martin, Pat
>>>C-204.\ Marché du travail, formation. Martin, Pat
>>>C-205.\ Eaux du Canada, exportation, interdiction. Martin, Pat
>>>C-206.\ Dénonciateurs, protection. Martin, Pat
>>>C-207.\ Commission sur les prix de l'énergie. Martin, Pat
>>>C-208.\ Code criminel (modification: infractions sexuelles). Girard-Bujold
>>>C-209.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: frais de transport en commun). Girard-Bujold
>>>C-210.\ Internet, assainissement. Stoffer
>>>C-211.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: produits de phytothérapie). Stoffer
>>>C-212.\ Pornographie juvénile dans Internet. Stoffer
>>>C-213.\ Loi électorale du Canada (modification). Desjarlais
>>>C-214.\ Jour commémoratif de l'Holocauste. Wasylycia-Leis
>>>C-215.\ Aéronautique, Loi (modification: défibrillateurs automatiques). Phinney
>>>C-216.\ Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Loi (modification: lutte contre les hôpitaux privés). Wasylycia-Leis
>>>C-217.\ Sang, échantillons, prélèvement. Strahl
>>>C-218.\ Parlement du Canada, Loi (modification). Stoffer
>>>C-219.\ Assurance-emploi, Loi (modification: personne quittant son emploi pour prendre soin d'un membre de sa famille). Stoffer
>>>C-220.\ Carburant, affichage des prix. St-Julien
>>>C-221.\ Délinquants, tranfèrement, Loi (modification: renvoi de délinquants étrangers). Peric
>>>C-222.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: déduction des dépenses engagées par un mécanicien pour la fourniture d'outils nécessaires à son emploi). Guimond
>>>C-223.\ Intérêt, Loi (modification: intérêts payables lors du remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance). Nystrom
>>>C-224.\ Exploitations agricoles familiales, protection contre les coûts de production. Nystrom
>>>C-225.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils nécessaires à son emploi). Nystrom
>>>C-226.\ Banques, Loi (modification: fusion de banques). Nystrom
>>>C-227.\ Pensions, ombudsman. Nystrom
>>>C-228.\ Pensions du Canada, régime (modification: droit à une pension anticipée pour les agents de police et les pompiers). Nystrom
>>>C-229.\ Anciens combattants des premières nations, indemnisation. Nystrom
>>>C-230.\ Banque de développement du Canada, Loi et Prêts aux étudiants, Loi fédérale (modification). Nystrom
>>>C-231.\ Crédit, ombudsman. Nystrom
>>>C-232.\ Objection de conscience. Robinson
>>>C-233.\ Système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Loi (modification: retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus). Cadman
>>>C-234.\ Cour suprême, Loi (modification). Bryden
>>>C-235.\ Jeunes contrevenants, Loi (modification). Cadman
>>>C-236.\ Produits dangereux, Loi (modification: cigarettes à inflammabilité réduite). McKay
>>>C-237.\ Divorce, Loi (modification: garde partagée des enfants). Hill, J.
>>>C-238.\ Code criminel (modification: octroi de sursis). Hill, J.
>>>C-239.\ Code criminel et Jeunes contrevenants, Loi (modification: peine capitale). Hill, J.
>>>C-240.\ Code criminel (modification: interdiction à certains contrevenants de changer leur nom). White, R.
>>>C-241.\ Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, (modification: assistance-travail). Pankiw
>>>C-242.\ Code criminel (modification: responsabilité criminelle des sociétés, administrateurs et dirigeants). McDonough
>>>C-243.\ Mois de la sensibilisation à l'égard de l'hépatite. Stoffer
>>>C-244.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils par un mécanicien). Benoit
>>>C-245.\ Code criminel (modification: perquisition et saisie sans mandat). Benoit
>>>C-246.\ Code criminel (modification: afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance en l'inviolabilité de la vie humaine). Vellacott
>>>C-247.\ Code criminel (modification: confiscation de biens relatifs aux infractions de pornographie juvénile). Casson
>>>C-248.\ Concurrence, Loi (modification). McTeague
>>>C-249.\ Information, accès, Loi (modification: sociétés d'État et Commission canadienne du blé). Borotsik
>>>C-250.\ Code criminel (modification: vol d'un véhicule à moteur). Cadman
>>>C-251.\ Code criminel (modidifcation: enlèvement). Cadman
>>>C-252.\ Système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Loi (modification: libération d'office accordée au mérite et sous surveillance obligatoire). Stinson
>>>C-253.\ Loi maritime du Canada (modification). Crête
>>>C-254.\ Véhicules automobiles, pollution, réduction. Lincoln
>>>C-255.\ Drogues et autres substances, Loi (modification: trafic de certaines drogues et autres substances à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire). Hill, J.
>>>C-256.\ Jeunes contrevenants, Loi (modification) et d'autres lois en conséquence. MacKay
>>>C-257.\ Code criminel (modification: tentative de désarmer un agent de la paix). MacKay
>>>C-258.\ Témoins et conjoints, protection, programme. Hill, J.
>>>C-259.\ Défense nationale, Loi (modification: Snowbirds). Mark
>>>C-260.\ Jours de fête légale, Loi (modification: jour du patrimoine national). Mark
>>>C-261.\ Charte des droits des patients. Thompson, G.
>>>C-262.\ Charte des droits des pêcheurs. Thompson, G.
>>>C-263.\ Secteur agricole, coordination nationale des secours. Borotsik
>>>C-264.\ Mariage, capacité de contracter. Robinson
>>>C-265.\ Journée du coeur: Journée de sensibilisation à la cardiopathie congénitale. Thompson, G.
>>>C-266.\ Mariage au Canada. Pankiw
>>>C-267.\ Pesticides, utilisation à des fins non essentielles, interdiction. Lincoln
>>>C-268.\ Bien-être canadien, mesure. Thibeault
>>>C-269.\ Code criminel et Armes à feu, Loi (modification: exemption d'enregistrement des armes d'épaule). Herron
>>>C-270.\ Parlementaires, pension. Gouk
>>>C-271.\ Éducation, prestations. Peric
>>>C-272.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: frais relatifs à l'adoption d'un enfant). Hill, J.
>>>C-273.\ Parlement du Canada, Loi (modification: partis reconnus). Pankiw
>>>C-274.\ Code criminel (modification: ordonnance d'interdiction). MacKay
>>>C-275.\ Code criminel (modification: recrutement d'enfants et attaque en bande). MacKay
>>>C-276.\ Concurrence, Loi (modification: abus de position dominante). McTeague
>>>C-277.\ Responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, Loi (modification). Hanger
>>>C-278.\ Code criminel (modification: actes sexuels interdits). Hanger
>>>C-279.\ VIA Rail, commercialisation. Gouk
>>>C-280.\ Santé, Loi canadienne (modification: conditions de versement). Gouk
>>>C-281.\ Preuve au Canada, Loi (modification). Epp
>>>C-282.\ Double imposition du propriétaire d'une résidence principale, élimination. Epp
>>>C-283.\ Commission des prix de l'énergie. Desjarlais
>>>C-284.\ Code criminel (modification: infractions commises par des personnes morales, administrateurs et dirigeants). Desjarlais
>>>C-285.\ Code criminel (modification: absence de libération conditionnelle en cas de condamnation à l'emprisonnement à perpétuité). Hanger
>>>C-286.\ Langues officielles, Loi (modification: prestation de services bilingues). Pankiw
>>>C-287.\ Aliments et drogues, Loi (modification: aliments transgéniques). Caccia
>>>C-288.\ Code criminel (modification: conduite avec facultés affaiblies causant la mort ou des blessures). MacKay
>>>C-289.\ Jeunes contrevenants, Loi (modification: sécurité publique). Sorenson
>>>C-290.\ Code criminel (modification: introduction par effraction). Obhrai
>>>C-291.\ Code criminel (modification: crimes violents). Hanger
>>>C-292.\ Code criminel (modification: vente d'animaux sauvages). Meredith
>>>C-293.\ Parlement du Canada, Loi (modification: indemnité de fonctions). Reynolds
>>>C-294.\ Code criminel (modification: port de décorations militaires). Reynolds
>>>C-295.\ Espèces en péril au Canada, protection. Caccia
>>>C-296.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: indemnités payées à certains représentants élus). Kenney
>>>C-297.\ Jour du Souvenir, observation de deux minutes de silence. Kenney
>>>C-298.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées au titre de la sécurité sociale des É.-U. à des résidents du Canada). Kenney
>>>C-299.\ Code de déontologie parlementaire. McDonough
>>>C-300.\ Code criminel (modification: port de décorations militaires). Dromisky
>>>C-301.\ Statistique, Loi (modification: question relative à l'ethnie). Obhrai
>>>C-302.\ Code criminel (modification). Thompson, M.
>>>C-303.\ Code criminel (modification: produit de la criminalité). Forseth
>>>C-304.\ Code criminel (modification: prostitution). Forseth
>>>C-305.\ Évaluation environnementale, Loi canadienne (modification: répertoire des sites urbains contaminés). Keyes
>>>C-306.\ Radiodiffusion, Loi et Impôt sur le revenu, Loi (modification: émissions sous-titrées codées). St-Hilaire
>>>C-307.\ Indiens, Loi (modification: élections des chefs et des conseils). Benoit
>>>C-308.\ Programmes législatifs, évaluation. Williams
>>>C-309.\ Ports de la côte ouest, opérations, arbitrage des propositions finales. Johnston
>>>C-310.\ Aliments et drogues, Loi (modification: étiquetage obligatoire des aliments modifiés génétiquement). Wasylycia-Leis
>>>C-311.\ Cheval national du Canada. Calder
>>>C-312.\ Statistique, Loi et la Loi sur les Archives nationales du Canada (modification: documents de recensement). Calder
>>>C-313.\ Traités. Lalonde
>>>C-314.\ Traités, dépôt à la Chambre des communes. Lalonde
>>>C-315.\ Traités, approbation. Lalonde
>>>C-316.\ Traités, publication. Lalonde
>>>C-317.\ Traités, conclusion. Lalonde
>>>C-318.\ Carburant, affichage des prix. St-Julien
>>>C-319.\ Loi électorale du Canada (modification: bulletins d'abstention). Caccia
>>>C-320.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: dépenses engagées par les aidants naturels). Stoffer
>>>C-321.\ Revenu agricole, protection, Loi (modification: dommages aux récoltes causés par les gaufres). Benoit
>>>C-322.\ Représentation proportionnelle, examen. Nystrom
>>>C-323.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: activités politiques des organismes de bienfaisance qui reçoivent des fonds d'État). White, T.
>>>C-324.\ Emploi, équité, Loi (modification: élimination des notions de groupes désignés et d'objectifs numériques) et la Loi canadienne sur les droits de la personne (modification). White, T.
>>>C-325.\ Radiodiffusion, Loi (modification: désignation des canaux de télévision par câble). White, T.
>>>C-326.\ Loi antipauvreté. Ménard
>>>C-327.\ Date, représentation numérique. Adams
>>>C-328.\ Code criminel (modification: vol de plus de 100 000 $). Benoit
>>>C-329.\ Code criminel (modification: protection des enfants). Davies
>>>C-330.\ Code criminel (modification: profanation du drapeau canadien). Speller
>>>C-331.\ Canadiens d'origine ukrainienne, indemnisation. Mark
>>>C-332.\ Mesures économiques spéciales, Loi (modification). Lalonde
>>>C-333.\ Délinquants sexuels, registre. White, R.
>>>C-334.\ Divorce, Loi (modification: enfant à charge). Gallaway
>>>C-335.\ Drogues et autres substances, Loi (modification: usage médical de la marihuana). Bigras
>>>C-336.\ Code criminel (modification: manipulation génétique). Picard
>>>C-337.\ Droit d'auteur, Loi (modification: ministre). Gagnon, C.
>>>C-338.\ Aliments et drogues, Loi (modification: processus d'approbation des drogues nouvelles). Thompson, G.
>>>C-339.\ Journée Terry Fox. Beaumier
>>>C-340.\ Code canadien du travail (modification). Guay
>>>C-341.\ Information, accès, Loi (modification: renseignements confidentiels du Cabinet). Breitkreuz
>>>C-342.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: bénévoles). Stoffer
>>>C-343.\ Code criminel (modification: crimes violents). Martin, K.
>>>C-344.\ Contraventions, Loi (modification) et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (modification: marihuana). Martin, K.
>>>C-345.\ Immigration, Loi (modification: production obligatoire d'une preuve d'identité). Martin, K.
>>>C-346.\ Refuges d'espèces en voie de disparition. Martin, K.
>>>C-347.\ Sang, échantillons, prélèvement. Martin, K.
>>>C-348.\ Subventions culturelles, publicité. Obhrai
>>>C-349.\ Code criminel (modification: vente de produits intoxicants). Wasylycia-Leis
>>>C-350.\ Véhicules automobiles, pollution, réduction. Lincoln
>>>C-351.\ Fonction publique, dénonciation. Thompson, G.
>>>C-352.\ Code criminel (modification: délinquant dangereux). Thompson, M.
>>>C-353.\ Code criminel (modification: arrestation sans mandat). Thompson, M.
>>>C-354.\ Code criminel (modification: prélèvement d'échantillons de substances corporelles). Thompson, M.
>>>C-355.\ Textes réglementaires, Loi (modification: responsabilité en matière réglementaire). Pankiw
>>>C-356.\ Médaille canadienne du maintien de la paix et le Livre du Souvenir. Harb
>>>C-357.\ Renseignements personnels, protection (numéros d'assurance sociale). Harb
>>>C-358.\ Concurrence, Loi (modification: fournisseurs d'essence à intégration verticale). Harb
>>>C-359.\ Pétrole et gaz, ombudsman. Harb
>>>C-360.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: crédit d'impôt pour déficience physique ou mentale). Harb
>>>C-361.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: déduction des frais funéraires). Harb
>>>C-362.\ Déclaration canadienne des droits (modification: droit à l'éducation). Harb
>>>C-363.\ Loi anti-déficit. Harb
>>>C-364.\ Ministères, vérification interne. Harb
>>>C-365.\ Déclaration canadienne des droits (modification: droit à l'alphabétisation). Harb
>>>C-366.\ Ceintures de sécurité, Loi canadienne. Harb
>>>C-367.\ Crédit à la consommation, information. Harb
>>>C-368.\ Code criminel (modification). Harb
>>>C-369.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: dons aux banques d'alimentation). Harb
>>>C-370.\ Droits de l'enfant, Loi canadiennne. Harb
>>>C-371.\ Déclaration canadienne des droits (modification: droit au logement). Harb
>>>C-372.\ Normes environnementales nationales. Harb
>>>C-373.\ Citoyenneté, Loi (modification: révocation de la citoyenneté). Telegdi
>>>C-374.\ Journée des anciens combattants de la marine marchande. Bonwick
>>>C-375.\ Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (modification: disposition prohibée d'une convention collective). Guay
>>>C-376.\ Alphabétisation, normes nationales. Harb
>>>C-377.\ Revenu annuel garanti, conférence nationale. Harb
>>>C-378.\ Impôt sur le revenu, Loi, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (modification: bénéficiaires à charge). Harb
>>>C-379.\ Éducation, normes. Harb
>>>C-380.\ Archives nationales du Canada, Loi et la Loi sur la statistique (modification). Harb
>>>C-381.\ Régulateur de vitesse maximale, utilisation. Harb
>>>C-382.\ Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Loi (modification: âge de scolarité obligatoire). Harb
>>>C-383.\ Divorce, Loi (modification: droit de garde ou d'accès auprès d'un enfant par les parents des époux). Harb
>>>C-384.\ Enfant, définition. Harb
>>>C-385.\ Micro-financement. Augustine
>>>C-386.\ Code criminel (modification: introduction par effraction). Obhrai
>>>C-387.\ Code criminel (modification: caution des personnes accusées d'infraction avec violence). Thompson, M.
>>>C-388.\ Code de déontologie à l'intention des ministres. Bergeron
>>>C-389.\ Construction navale, Loi de 2001. Dubé
>>>C-390.\ Charte des droits des contribuables. Peschisolido
>>>C-391.\ Citoyenneté, Loi (modification: serment de citoyenneté ou affirmation de citoyenneté). Bryden
>>>C-392.\ Code criminel (modification: infractions sexuelles et infractions avec violence). MacKay
>>>C-393.\ Code criminel (modification: protection des témoins). Venne
>>>C-394.\ Pension, normes de prestation, Loi de 1985 (modification: critères d'investissement). Tremblay, Stéphan
>>>C-395.\ Journée nationale Échec au crime. Casey
>>>C-396.\ L'ange gardien Carrie (Code criminel (modification: prédateurs sexuels dangereux d'enfants)). Hanger
>>>C-397.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: pension alimentaire). Perron
>>>C-398.\ Code criminel (modification: peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction). Pankiw
>>>C-399.\ Premières nations, gouvernance, examen. Thompson, M.
>>>C-400.\ Loi pour Lisa (Divorce, Loi (modification: restriction des droits d'accès des délinquants sexuels)). Mills, B.
>>>C-401.\ Loi électorale du Canada (modification: vote par procuration). Peric
>>>C-402.\ Diamants servant à financer les conflits. Pratt
>>>C-403.\ Fugitifs recherchés par la justice étrangère. MacKay
>>>C-404.\ Société canadienne des postes, Loi (modification: entrepreneurs postaux). Lebel
>>>C-405.\ Système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Loi (modification: audiences de libération conditionnelle). Cadman
>>>C-406.\ Divorce, Loi (modification: garde des petits-enfants). MacKay
>>>C-407.\ Santé, Loi canadienne (modification: dualité linguistique). Bélanger
>>>C-408.\ Code criminel et Avantages et obligations, régimes, modernisation, Loi (modification). Harb
>>>C-409.\ Jour de la bataille de Vimy. St. Denis
>>>C-410.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: exemption pour les volontaires). Sorenson
>>>C-411.\ Riel, Louis. Alcock
>>>C-412.\ Système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Loi et le Code criminel (modification: détermination, par le juge prononçant la peine, du niveau de sécurité de l'incarcération pendant le premier tiers de la peine). MacKay
>>>C-413.\ Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (modification: briseurs de grève et services essentiels). Fournier
>>>C-414.\ Semaine de la prévention de la violence verbale. Murphy
>>>C-415.\ Code criminel (modification: propagande haineuse). Robinson
>>>C-416.\ Déclaration des droits au logement. Davies
>>>C-417.\ Code de la citoyenneté canadienne. Mark
>>>C-418.\ Loi électorale du Canada (modification: vote par procuration au nom d'un électeur frappé d'incapacité mentale). Peric
>>>C-419.\ Code criminel (modification: pompiers). Pratt
>>>C-420.\ Radiodiffusion, Loi (modification: visant à réduire la violence à la télévision). Bigras
>>>C-421.\ Parlement du Canada, Loi et la Loi électorale du Canada (modification: détermination de la date du scrutin). Pankiw
>>>C-422.\ Différends, règlement, modes substitutifs. Harb
>>>C-423.\ Faillite et insolvabilité, Loi (modification: rang prioritaire des salaires impayés). Martin, Pat
>>>C-424.\ Code criminel (modification: manquement aux conditions d'une ordonnance de sursis). Mackay
>>>C-425.\ Code criminel (modification: défaut de prendre des mesures raisonnables pour empêcher l'accès à la pornographie juvénile). MacKay
>>>C-426.\ Code criminel (modification: destruction ou profanation du drapeau national). Bailey
>>>C-427.\ Cartes de crédit, comptes, ajustement. White, T.
>>>C-428.\ Citoyenneté, Loi (modification). Reynolds
>>>C-429.\ Code criminel (modification: destruction du drapeau national). Cannis
>>>C-430.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: frais de garde d'enfants). St-Hilaire
>>>C-431.\ Immigration et la protection des réfugiés, Loi (modification: demandeurs d'asile ou candidats immigrants déclarés coupables d'un acte criminel par mise en accusation). White, T.
>>>C-432.\ Drapeau national (jour du Souvenir). Bailey
>>>C-433.\ Code criminel (modification: usines à chiots). Mackay
>>>C-434.\ Immigration et la protection des réfugiés, Loi (modification). Cadman
>>>C-435.\ Relations de travail au Parlement, Loi (modification: personnel des parlementaires). McDonough
>>>C-436.\ Transports au Canada, Loi (modification). Casson
>>>C-437.\ Prédateurs d'enfants. Pankiw
>>>C-438.\ Commission canadienne du blé, Loi et Information, accès, Loi (modification). Hilstrom
>>>C-439.\ Libre-échange Canada-Israël, Accord, mise en oeuvre, Loi (modification). Paquette
>>>C-440.\ Termes laitiers. Vellacott
>>>C-441.\ Circonscriptions électorales, nom, modification. Catterall
>>>C-442.\ Assurance-emploi, Loi (modification). Godin
>>>C-443.\ Organes, dons. Wasylycia-Leis
>>>C-444.\ Adolescents, justice pénale, système, Loi (modification). Lunn
>>>C-445.\ Code criminel (modification: protection de l'enfant avant sa naissance). Martin, K.
>>>C-446.\ Espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, Loi (modification). Martin, K.
>>>C-447.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification). Martin, Pat
>>>C-448.\ Sociétés par actions, Loi canadienne (modification). Martin, Pat
>>>C-449.\ Sécurité de la vieillesse, Loi (modification). Gagnon, M.
>>>C-450.\ Code criminel (modification: révision judiciaire). Lunn
>>>C-451.\ Commission canadienne du blé, Loi (modification). Bailey
>>>C-452.\ Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires. Pankiw
>>>C-453.\ Droit au travail. Pankiw
>>>C-454.\ Brevets, Loi (modification: médicaments brevetés). McTeague
>>>C-455.\ Frais d'utilisation. Cullen
>>>C-456.\ Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (modification: juges, pouvoir discrétionnaire d'assigner la cote de sécurité de catégorie maximale au délinquant violent à risque élevé). Bonin
>>>C-457.\ Système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Loi (modification: Bureau de l'ombudsman canadien des victimes). Bonin
>>>C-458.\ Système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Loi (modification: conseil de direction pour surveiller les activités du Service correctionnel du Canada). Bonin
>>>C-459.\ Système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Loi (modification: divulgation de certains renseignements concernant des délinquants). Bonin
>>>C-460.\ Brevets, Loi (modification). Wasylycia-Leis
>>>C-461.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: frais relatifs à l'adoption d'un enfant). Hill, J.
>>>C-462.\ Eau potable saine au Canada. Herron
>>>C-463.\ Assurance-emploi, Loi (modification: personnes liées). Crête
>>>C-464.\ Code criminel (modification: taux d'alcoolémie). Cadman
>>>C-465.\ Droits de la personne, Loi canadienne (modification). Grey
>>>C-466.\ Cour suprême, Loi (modification: nomination des juges). Vellacott
>>>C-467.\ Système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Loi et le Code criminel (modification: principe des peines réelles). Vellacott
>>>C-468.\ Code criminel (modification: conduite avec facultés affaiblies). Vellacott
>>>C-469.\ Divorce, Loi (modification: partage des responsabilités parentales). Hill, J.
>>>C-470.\ Système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Loi (modification). Sorenson
>>>C-471.\ Code canadien du travail (modification: défibrillateurs dans le lieu de travail). Phinney
>>>C-472.\ Code canadien du travail (modification). Guay
>>>C-473.\ Médicaments, approvisionnement. Nystrom
>>>C-474.\ Pension, normes de prestation, Loi de 1985 (modification). Nystrom
>>>C-475.\ Pensions du Canada, régime (modification). Harb
>>>C-476.\ Force nationale de protection civile. Harb
>>>C-477.\ Impôt sur le revenu, Loi (modification: frais liés à la pratique d'un sport amateur). Stoffer
>>>C-478.\ Loi référendaire (modification). Nystrom
>>>C-479.\ Sociétés par actions, Loi canadienne (modification). Martin, Pat
>>>C-480.\ Parlement du Canada, Loi (modification: serment ou déclaration solennelle) . Bellemare