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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Journaux (No 108)

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37^e LÉGISLATURE, 1^ère SESSION

JOURNAUX

N^o 108

Le vendredi 2 novembre 2001

10 heures

Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. Kilger (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh), Vice-président et président des Comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

PRIÈRE

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-40, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet.

M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M^me McLellan (ministre de la Justice), appuyé par M. Anderson (ministre de l'Environnement), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le projet de loi C-40, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet, soit réputé adopté à toutes les étapes.

En conséquence, le projet de loi C-40, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet, est réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-33, Loi concernant les ressources en eau du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence, dont le Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles a fait rapport avec des amendements.

M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Anderson (ministre de l'Environnement), propose, -- Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Anderson (ministre de l'Environnement), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Qu'après son dépôt et sa première lecture plus tard aujourd'hui, le projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations », inscrit au nom de M. Harb (Ottawa- Centre), soit admissible à l'inscription dans l'ordre de priorité des Affaires émanant des députés au Feuilleton.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^o 371-0412 au sujet des services de la santé. -- Document parlementaire n^o 8545-371-3-24;

-- n^o 371-0384 au sujet des pesticides. -- Document parlementaire n^o 8545-371-7-06.

Présentation de rapports de comités

M. Saada (Brossard -- La Prairie), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 36e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 107 du Règlement, que les députés dont le nom suit soient nommés à titre de membres associés du Comité de liaison :

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harb (Ottawa-Centre), appuyé par M. Proulx (Hull-Aylmer), le projet de loi C-408, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Première lecture des projets de loi publics émanant du Sénat

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales), le projet de loi S-31, Loi mettant en oeuvre des accords, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Slovénie, l'Équateur, le Venezuela, le Pérou, le Sénégal, la République tchèque, la République slovaque et l'Allemagne, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée :

-- par M. Macklin (Northumberland), au sujet des pesticides (n^o 371-0436).

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 12 h 11, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M^me Meredith (South Surrey -- White Rock -- Langley), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer un projet de loi reconnaissant qu'il est dans l'intérêt supérieur des enfants : a) que les enfants puissent être entendus lorsque des décisions sur les responsabilités parentales les concernant sont prises; b) que les enfants dont les parents sont en instance de divorce aient l'occasion d'exprimer leurs points de vue à un professionnel compétent dont le rôle serait de faire connaître ces points de vue au juge, à l'évaluateur ou au médiateur chargé de déterminer ou de faciliter les modalités de partage des responsabilités parentales; c) que si un enfant éprouve des difficultés lors de la séparation ou du divorce de ses parents, le tribunal doit avoir la possibilité de nommer une tierce partie concernée (comme un membre de la famille élargie de l'enfant), pour soutenir l'enfant et le représenter. (Affaires émanant des députés M-186)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes comprenant des recommandations formulées dans le premier rapport du Comité spécial sénatorial sur la Teneur du projet de loi C-36, en date du 1er novembre 2001, concernant le projet de loi C-36, Loi modifiant la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme. -- Document parlementaire n^o 8568-371-1.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par le Vice-président -- Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 2 octobre 2001. -- Document parlementaire n^o 8527-371-17.

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Sommaires du plan d'entreprise de 2001 à 2005 et des budgets d'exploitation et d'investissement de 2001, de l'Administration de pilotage des Laurentides, conformément à Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). -- Document parlementaire n^o 8562-371-844- 02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales)

-- par M. Manley (ministre des Affaires étrangères) -- Copie du Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme (DORS/2001-440), conformément à la Loi sur les Nations Unies, L.R. 1985, ch. U-2, par. 4(1). -- Document parlementaire n^o 8560-371-592-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

-- par M. Tobin (ministre de l'Industrie) -- Sommaire du plan d'entreprise de 2001 de la Commission canadienne du tourisme, conformément à Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). -- Document parlementaire n^o 8562-371-861-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales)

AJOURNEMENT

À 13 h 13, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.