Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e
LÉGISLATURE, 1re SESSION
JOURNAUX
No 138
Le lundi 4 février 2002
11 heures
Prière
Privilège
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Pallister (Portage--Lisgar) , appuyé par M. Reynolds (West Vancouver--Sunshine Coast) , — Que l'accusation portée contre le ministre de la Défense nationale pour avoir induit la Chambre en erreur soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Le débat se poursuit.
M. Keddy (South Shore) , appuyé par M. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough) , propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution aux mots « au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre », de ce qui suit :
- « à un comité spécial de la Chambre, dont la représentation par parti sera proportionnellement la même que celle du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et dont les membres seront choisis par chaque caucus lors d’un scrutin secret tenu sous la direction du Président, selon un processus similaire à celui utilisé pour l’élection du Président de la Chambre. ».
Il s'élève un débat.
M. DeVillers (secrétaire d'État (Sport amateur)) , appuyé par M. Shepherd (secrétaire parlementaire de la présidente du Conseil du Trésor) , propose, — Que le débat soit maintenant ajourné.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR: 120, CONTRE: 54
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Ordres émanant du gouvernement
Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Goodale (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Martin (ministre des Finances) , propose, — Que, relativement au projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de l’étude de l'amendement apporté par le Sénat à ce projet de loi;
Que, quinze minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude de cette étape de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR: 103, CONTRE: 53
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyé par M. Byrne (ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)) , — Que l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et agréé;
Et de l'amendement de M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) , appuyé par Mme Gagnon (Québec) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
- « l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois et agréé puisque celui-ci ne tient aucunement compte du caractère distinct du Québec et du modèle québécois en matière d'application de la loi sur les jeunes contrevenants. ».
Le débat se poursuit.
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, le Président présente le rapport de la délégation parlementaire qui s'est rendue en Thaïlande du 13 au 18 novembre 2001. — Document parlementaire no 8565-371-75-02.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— nos 371-0482 et 371-0498 au sujet de la Chine. — Document parlementaire no 8545-371-36-14.
Présentation de rapports de délégations interparlementaires
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Wilfert (Oak Ridges) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la 22e assemblée générale de l'Organisation interparlementaire de l'ANASE tenue à Bangkok (Thaïlande) du 2 au 7 septembre 2001. — Document parlementaire no 8565-371-57-03.
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Reynolds (West Vancouver--Sunshine Coast) , appuyé par M. Jaffer (Edmonton--Strathcona) , le projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par M. Peric (Cambridge) , une au sujet des services de la santé (no 371-0551);
— par M. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough) , une au sujet des services de la santé (no 371-0552);
— par M. Lee (Scarborough--Rouge River) , deux au sujet des services de la santé (nos 371-0553 et 371-0554).
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyé par M. Byrne (ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)) , — Que l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et agréé;
Et de l'amendement de M. Bellehumeur (Berthier--Montcalm) , appuyé par Mme Gagnon (Québec) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
- « l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois et agréé puisque celui-ci ne tient aucunement compte du caractère distinct du Québec et du modèle québécois en matière d'application de la loi sur les jeunes contrevenants. ».
Le débat se poursuit.
À 18 h 45, conformément à l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
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POUR: 36, CONTRE: 172
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La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
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POUR: 145, CONTRE: 62
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Ajournement
À 19 h 20, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.