FOPO Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demane au gouvernement de déposer dans les 150 jours une réponse globale à son rapport.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 4, 8, 11 et 20) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président,
Tom Wappel, député