AANO Rapport du Comité
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Dans l’immédiat, le Comité recommande que la Loi sur les Indiens soit modifiée de façon à ce que les lois provinciales puissent s’appliquer au partage des biens immobiliers du patrimoine familial. Tel qu’exposé dans le présent rapport préliminaire, ceci n’est qu’une solution partielle. Le Comité fera des recommandations complémentaires dans son rapport final concernant des mesures à prendre pour éviter les distinctions prévues dans les lois provinciales, notamment celles fondées sur le statut matrimonial.
Le Comité recommande que les modifications à la Loi sur les Indiens tiennent compte du fait que certaines Premières Nations ont déjà des mesures en place en ce qui concerne le partage du patrimoine familial et qu’elles devraient pouvoir continuer à les appliquer dans la mesure où ces mesures offrent une protection au moins équivalente à celle des lois provinciales.
Le Comité recommande que les modifications à la Loi sur les Indiens tiennent compte des droits des enfants et notamment de leur droit de continuer à vivre au sein de leur communauté. Le Comité fera des recommandations plus précises à ce sujet dans son rapport final.
Le Comité recommande que la Loi sur les Indiens soit modifiée de sorte que l’on prévoie un droit d’occupation de la résidence qui protégerait les conjoints dont le nom n’apparaît pas sur le certificat de possession, ou lorsque le certificat de possession est détenu par un tiers.
Le Comité recommande que la résidence familiale dans la réserve puisse être enregistrée de manière à protéger les droits des conjoints.
Dans la mesure où l’accès aux terres des réserves est liée au statut d’Indien au sens de la Loi sur les Indiens et à l’appartenance à la Première Nation, le Comité recommande que la Loi sur les Indiens soit modifiée de sorte que non seulement les femmes qui avaient perdu leur statut avant 1985, mais leurs enfants et leurs petits-enfants, puissent le récupérer et que toutes les femmes qui perdent l’appartenance à la Première Nation où elles sont nées lors du mariage puissent automatiquement le récupérer en cas de divorce, si elles le désirent.
Dans l’immédiat également, le Comité recommande que la question du patrimoine familial soit expressément abordée dans le cadre de toute négociation sur l’autonomie gouvernementale et que des dispositions précises à ce sujet soient incluses dans toute entente de principe ou entente finale.
À plus long terme, le Comité recommande que les associations de femmes autochtones nationales, provinciales, territoriales et régionales reçoivent le financement nécessaire pour entreprendre des consultations approfondies auprès des femmes autochtones sur la question du partage du patrimoine familial dans les réserves. Ces consultations devraient constituer une première étape avant une consultation élargie des gouvernements autochtones et conseils de bande, dans le but de trouver des solutions permanentes tenant compte des caractéristiques culturelles des Premières Nations. Ces solutions devraient toutefois partir du principe fondamental qu’il ne peut y avoir aucune justification culturelle des violations des droits de la personne protégés en vertu de la Charte et du droit international1.
| 1 | Un toit précaire : Les biens fonciers matrimoniaux situés dans les réserves, rapport intérimaire du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, novembre 2003, p. 12 et 13, http://www.parl.gc.ca/37/2/parlbus/commbus/senate/com-f/huma-f/rep-f/rep08nov03-f.pdf. |