AANO Rapport du Comité

ANNEXE C
QUESTIONS À CONSIDÉRER

A.        Création d’un registre des terres des Premières nations

Dans son témoignage devant le Comité, le chef Strater Crowfoot a souligné l’importance d’aborder les autres questions de propriété foncière :

Il est tentant d’examiner cette question des droits sur les biens immobiliers matrimoniaux en tant que problème isolé qui peut être réglé au moyen d’une solution unique. Ce n’est pas ainsi que je la vois. Pour moi, elle représente une question qui a beaucoup plus de portée. À vrai dire, il nous manque un cadre institutionnel qui nous permettrait d’appuyer des droits de propriété clairs et d’attirer les investissements. C’est pourquoi nos propriétés actuelles sont nettement sous-évaluées et il n’existe pas de mécanisme du marché qui permettrait de régler les droits de propriété sur les biens matrimoniaux.

La principale cause du problème et de nombreux autres problèmes auxquels nous sommes confrontés est que nous sommes régis par une loi qui date de plus de 120 ans. Nous sommes dirigés par des bureaucrates qui continuent de croire que la planification centrale est efficace¹.

Il a recommandé la création d’un registre des terres des Premières nations à adhésion facultative, qui faciliterait l’établissement des titres de propriété, prévoirait une procédure de règlement des litiges et protégerait les biens matrimoniaux.

Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne avait formulé une proposition semblable en recommandant que les résidences familiales des réserves puissent être enregistrées de manière à protéger les droits des conjoints.

B.        Accroissement des ressources affectées à la Loi sur la gestion des terres des premières nations

Le chef Robert Louie, président du Conseil consultatif des terres, a fait valoir dans son témoignage devant le Comité qu’un soutien accru du gouvernement à l’initiative de gestion des terres permettrait d’augmenter le nombre de communautés requises pour régler la question des biens immobiliers patrimoniaux dans les réserves.

Comme je l’ai mentionné, il y a actuellement 14 Premières nations opérationnelles. Nous avons de la place pour d’autres Premières nations qui voudraient participer à la Mesure relative à la gestion des terres et elles pourraient ensuite préparer et élaborer leurs dispositions législatives concernant les biens immobiliers. Je pense que les lacunes actuelles sont liées notamment au manque de soutien du gouvernement pour accueillir d’autres Premières Nations qui souhaitent vivement participer à cette initiative. Par conséquent, je vous signale qu’un grand nombre de collectivités seraient très désireuses de mettre en place des dispositions législatives concernant les biens immobiliers matrimoniaux. Le besoin est là et le désir de participer aussi, mais l’aide du gouvernement est nécessaire.

L’ancien ministre Nault a annoncé il y a plusieurs années, lorsqu’il était ministre des Affaires indiennes, que pas moins de 30 Premières nations participeraient à l’étape d’élaboration du code foncier et s’appliqueraient à établir des dispositions législatives concernant les biens immobiliers matrimoniaux. Le gouvernement n’a, à mon avis, malheureusement pas donné l’appui nécessaire pour atteindre cet objectif et faire participer le nombre prévu de Premières nations. Nous avons donc maintenant de la place pour des Premières nations supplémentaires. Le financement a été promis par le gouvernement fédéral, mais nous n’avons pas son appui pour permettre à d’autres collectivités de participer à la Mesure relative à la gestion des terres. Je pense que c’est une grave lacune et qu’il est essentiel d’y remédier².