PACP Rapport du Comité
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LISTE DES RECOMMANDATIONS
RECOMMANDATION 1
Que les sous-ministres soient désignés agents comptables chargés de responsabilités semblables à celles qui incombent aux agents comptables en Grande-Bretagne. Les éléments de ce régime comprennent, sans s’y limiter :
Le devoir personnel de signer les comptes financiers décrits dans sa lettre de nomination;
La responsabilité personnelle de l’ensemble de l’organisation, de la gestion et de la dotation du ministère, et des procédures financières et autres qui y ont cours;
L’obligation de veiller à ce que la gestion financière dans l’ensemble du ministère soit de haut calibre;
La responsabilité personnelle pour l’ensemble des pouvoirs délégués ou exercés directement;
L’obligation de veiller à ce que les systèmes et procédures financiers favorisent une conduite efficace et économique des activités et protègent la rectitude et la régularité financières dans l’ensemble du ministère;
L’obligation de veiller à ce que le ministère respecte les exigences du Parlement en matière de contrôle des dépenses et, en particulier, de veiller à ce que les fonds soient dépensés dans la seule mesure et aux seules fins autorisées par le Parlement [1];
À titre d’agents comptables, les sous-ministres demeurent toujours responsables de toute négligence et de tout acte répréhensible.
RECOMMANDATION 2
Qu’à titre d’agents comptables, les sous-ministres soient tenus de rendre des comptes sur leur rendement, dans l'exercice de leurs fonctions et des pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, devant le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes;
RECOMMANDATION 3
Que les procédures suivantes s’appliquent lorsque les sous ministres (à titre d’agents comptables) sont en désaccord avec leur ministre concernant l'administration et le fonctionnement de leur ministère.
Le sous-ministre doit informer le ministre de son désaccord concernant une décision qu’entend prendre le ministre.
Si le ministre maintient sa décision, le sous ministre doit signifier son désaccord au ministre dans une lettre qui précise les motifs du désaccord et rappelle leur obligation d’en informer et le vérificateur général et le contrôleur général.
Si le ministre maintient sa décision, il doit en donner instruction au sous ministre par écrit.
S’il en a reçu instruction par écrit, le sous-ministre doit faire parvenir des copies de la correspondance pertinente et au vérificateur général et au contrôleur général [2].