LISTE DES RECOMMANDATIONS
RECOMMANDATION 1
Que le Secrétariat du Conseil du Trésor revoie son recours aux exemptions dans le cadre de sa Politique sur les paiements de transfert, particulièrement en ce qui concerne les fondations, et qu’il rende compte des résultats de cette revue au Parlement d’ici le 31 décembre 2005.
RECOMMANDATION 2
Que le contrôleur général demande l’approbation du Parlement pour tout nouveau mécanisme ou toute nouvelle politique visant le transfert de fonds à des fondations.
RECOMMANDATION 3
Que le contrôleur général, de concert avec le Bureau du vérificateur général, examine les 15 fondations importantes de façon à déterminer lesquelles sont des organismes indépendants et lesquelles sont sous le contrôle de l’État. Le contrôleur général devrait rendre compte de cet examen au Comité, au plus tard le 31 mars 2006. Dans son rapport, le contrôleur général devrait indiquer si le BVG souscrit à ses conclusions.
RECOMMANDATION 4
Que le Secrétariat du Conseil du Trésor analyse les répercussions sur les bilans financiers gouvernementaux de toute modification au statut indépendant des fondations. Il doit rendre compte du résultat de cette analyse au Comité des comptes publics au plus tard le 31 mars 2006.
RECOMMANDATION 5
Que le Secrétariat du Conseil du Trésor, de concert avec le Bureau du vérificateur général, modifie les ententes de financement des fondations de manière à y inclure un mécanisme qui habiliterait le gouvernement à rajuster les politiques des fondations à la lumière de grandes réorientations des priorités gouvernementales.
RECOMMANDATION 6
Que le contrôleur général et la vérificatrice générale indiquent dans quelle mesure un tel mécanisme d’intervention stratégique pourrait avoir une incidence sur la question du statut des fondations aux fins de la comptabilité.
RECOMMANDATION 7
Que le gouvernement distingue chaque proposition de transfert à des fondations nouvelles et existantes dans ses documents budgétaires.
RECOMMANDATION 8
Que le gouvernement prenne les mesures requises pour obliger toutes les fondations à présenter au Parlement leurs propres rapports annuels, rapports sur les plans et priorités, et rapports sur le rendement, et que ces documents soient soumis au comité parlementaire compétent.
RECOMMANDATION 9
Que le Bureau du vérificateur général soit autorisé à mener des vérifications du rendement des fondations, en reconnaissant que les projets de loi C-43 et C-277 visent le même objectif.
RECOMMANDATION 10
Que le Bureau du vérificateur général vérifie la Fondation canadienne pour l’innovation dès que la loi lui en conférera le mandat.
RECOMMANDATION 11
Que le Secrétariat du Conseil du Trésor évalue l’utilité des fondations comme instruments des politiques gouvernementales et qu’il rende compte des résultats de cette étude au Parlement d’ici le 31 mars 2006.