PACP Rapport du Comité
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CHAPITRE 4, LA REDDITION DES COMPTES DES FONDATIONS DU RAPPORT DE FÉVRIER 2005 DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL DU CANADA
RESPONSABILITÉ MINISTÉRIELLE
La vérificatrice générale a indiqué que le gouvernement avait accompli certains progrès pour ce qui est d’améliorer la reddition de comptes au Parlement (voir ci-après), mais elle a également signalé qu’il serait important que le gouvernement mette au point des mécanismes de rajustement permettant de communiquer les grandes réorientations stratégiques aux fondations. Présentement, un ministre ne peut intervenir pour récupérer les fonds restants que s’il y a un manquement ou par l’entremise d’un mécanisme de règlement des différends si une fondation contrevient au mandat fixé dans l’entente de financement [5].
Faute d’un mécanisme efficace d’intervention stratégique, le gouvernement pourrait se retrouver dans une situation où certaines fondations travaillent à contre sens d’une nouvelle politique gouvernementale. À l’heure actuelle, le gouvernement peut mettre en place de telles grandes réorientations stratégiques seulement lorsqu’il transfère de nouvelles sommes aux fondations existantes, un processus qui déclenche une renégociation de l’entente de financement existante.
Le Comité fait valoir depuis longtemps l’importance d’améliorer la reddition de comptes à l’échelle de l’appareil gouvernemental, il est donc important qu’il y ait un mécanisme de rajustement permettant au ministre d’intervenir à la suite de grandes réorientations stratégiques. En conséquence, il recommande :
RECOMMANDATION 5
Que le Secrétariat du Conseil du Trésor, de concert avec le Bureau du vérificateur général, modifie les ententes de financement des fondations de manière à y inclure un mécanisme qui habiliterait le gouvernement à rajuster les politiques des fondations à la lumière de grandes réorientations des priorités gouvernementales.
Le Comité est conscient qu’un tel mécanisme pourrait avoir une incidence sur le débat concernant le statut des fondations aux fins de la comptabilité, à savoir s’il s’agit d’organismes indépendants ou sous le contrôle de l’État. En conséquence, il recommande :
RECOMMANDATION 6
Que le contrôleur général et la vérificatrice générale indiquent dans quelle mesure un tel mécanisme d’intervention stratégique pourrait avoir une incidence sur la question du statut des fondations aux fins de la comptabilité.
TRANSFERTS AUX FONDATIONS ET OBJECTIFS BUDGÉTAIRES
À quelques reprises, la vérificatrice générale a fait part de ses préoccupations au sujet de la rapidité avec laquelle on a préparé certains transferts aux fondations. Par exemple, dans son rapport Le Point de février 2005, Mme Fraser a indiqué que « certains ministères parrains nous ont informés qu'ils avaient pris connaissance du montant devant être versé aux fondations uniquement au moment où les budgets fédéraux avaient été annoncés » (paragraphe 4.64). Dans ses observations au sujet des Comptes publics de 2004, elle a signalé que les décisions visant le financement et la reddition de comptes ne devraient pas être fondées sur « la volonté d’obtenir un résultat comptable donné », comme la réduction de l’excédent annuel déclaré. Dans son premier rapport exhaustif sur les fondations en avril 2002, la vérificatrice générale a aussi fait valoir ses préoccupations concernant le « calendrier exigeant » imposé par le ministère des Finances aux ministères parrains; ce calendrier exigeant rendait difficile un examen complet de la gouvernance et de la reddition de comptes.
Durant la rencontre avec la vérificatrice générale, certains membres du Comité ont dit craindre que le gouvernement fédéral procède de manière hâtive dans le but d’obtenir certains résultats budgétaires. En conséquence, le Comité recommande :
RECOMMANDATION 7
Que le gouvernement distingue chaque proposition de transfert à des fondations nouvelles et existantes dans ses documents budgétaires.
RAPPORTS AU PARLEMENT
D’après la vérificatrice générale, le gouvernement fédéral a accompli des progrès pour ce qui est de présenter des rapports au Parlement. Parmi les 11 fondations qu’elle a examinées [6], une seule (la Fondation autochtone de guérison) n’était pas tenue aux termes de son entente de financement de présenter un plan d’activité à son ministre parrain. De plus, en 2003, la vérificatrice générale a constaté que toutes les fondations de son échantillon avaient soumis leurs rapports annuels à leurs ministres parrains et les avaient rendus publics.
Cependant, Mme Fraser et le BVG ont également constaté qu’une seule fondation (la Fondation canadienne pour l’innovation) était tenue de présenter son plan d’activité au Parlement et que, même là, le sommaire du plan d’activité était enfoui dans le rapport annuel de la fondation. De plus, en ce qui concerne les rapports annuels, les ministères parrains de seulement 5 des 11 fondations de l’échantillon ont présenté un rapport annuel au Parlement. Enfin, la vérificatrice générale a signalé qu’il faudrait améliorer la qualité de l’information fournie dans les plans d’activité et les rapports annuels des fondations.
Dans son rapport sur l’examen des fondations mené par la vérificatrice générale en avril 2002 (14e rapport, 37e législature, 2e session), le Comité a recommandé que le gouvernement fédéral oblige les fondations créées au moyen d’une loi ou disposant d’actifs de plus de 500 millions de dollars de présenter leurs propres rapports annuels, rapports sur les plans et priorités, et rapports sur le rendement. Le Comité estime maintenant qu’il faut élargir la portée de sa recommandation antérieure. En conséquence, il recommande :
RECOMMANDATION 8
Que le gouvernement prenne les mesures requises pour obliger toutes les fondations à présenter au Parlement leurs propres rapports annuels, rapports sur les plans et priorités, et rapports sur le rendement, et que ces documents soient soumis au comité parlementaire compétent.