PACP Rapport du Comité

VÉRIFICATIONS DU RENDEMENT

Les vérifications du rendement menées par le Bureau du vérificateur général portent sur l’efficience et l’efficacité des pratiques de gestion adoptées pour atteindre un certain résultat. Elles servent aussi à examiner si la mise en œuvre d’une politique se fait de manière uniforme à l’échelle des ministères et organismes gouvernementaux ^[7]. Comme l’a souligné la vérificatrice générale Sheila Fraser, « […] aucun autre vérificateur que le vérificateur du Parlement n’est en mesure de veiller à ce que les fondations, les activités de ces fondations, soient coordonnées avec les autres ministères et organismes gouvernementaux […].

Depuis que le Bureau du vérificateur général s’est penché sur les fondations pour la première fois en 1999, il insiste sur l’importance de soumettre les fondations à des vérifications du rendement. De plus, le BVG fait valoir que les vérifications du rendement n’ont aucun lien avec la question de nature strictement comptable concernant le statut des fondations, à savoir s’il s’agit d’organismes indépendants ou sous le contrôle de l’État.

Jusqu’à tout récemment, le gouvernement fédéral rejetait cet argument, affirmant que le fait d’exiger que les fondations se plient à des vérifications de rendement « pourrait compromettre l’indépendance des fondations et restreindre leur marge de manœuvre opérationnelle et leur efficacité organisationnelle. Leur utilité pour l’atteinte des objectifs stratégiques du gouvernement en serait réduite […] ^[8]».

Le 24 mars 2005, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C 43, qui visait l’exécution du budget de 2005, mais qui comportait aussi des dispositions visant à élargir les pouvoirs du vérificateur général afin qu'il procède à des vérifications du rendement de certaines sociétés d’État et des fondations qui ont reçu des transferts de plus de 100 millions de dollars au cours de toute période de cinq exercices financiers consécutifs. La vérificatrice générale a également indiqué au Comité que le gouvernement avait promis de modifier les ententes de financement de manière à ce qu’elle puisse mener une vérification du rendement de toute fondation bénéficiant de financement dans le cadre du budget de 2005.

Ces modifications proposées dans le projet de loi C 43 sont très similaires aux dispositions contenues dans une initiative parlementaire (le projet de loi C 277) déposée en novembre 2004 par M. Benoît Sauvageau, membre de notre comité. Avec le projet de loi C 277, les fondations ayant reçu plus de 100 millions de dollars au cours de toute période de 12 mois consécutifs tombent sous le coup du vérificateur général. La deuxième lecture du projet de loi C 277 a eu lieu le 21 mars 2005.

Le Comité se réjouit que le gouvernement ait accepté de mettre en œuvre une recommandation clé du Sixième rapport (38^e législature, 1^re session) et du Quatorzième rapport (37^e législature, 2^e session). Le Comité fait remarquer qu’il n’est pas garanti que quoi que ce soit devienne loi. En conséquence, il recommande :

RECOMMANDATION 9

Que le Bureau du vérificateur général soit autorisé à mener des vérifications du rendement des fondations, en reconnaissant que les projets de loi C-43 et C-277 visent le même objectif.

Le Comité se réjouit de ce que le Bureau du vérificateur général vérifie le rendement des fondations et croit que la vérificatrice générale devrait commencer par évaluer la Fondation canadienne pour l’innovation (FCI), la fondation la plus ancienne et celle qui reçoit les transferts fédéraux les plus importants. Par ailleurs, l’accord de financement de la FCI l’oblige à affecter la totalité de ses fonds au plus tard le 31 décembre 2010. De 1996 1997, année de sa création, à 2003-2004, la FCI a reçu quelque 3,65 milliards de dollars, dont elle n’a toutefois versé que 1,25 milliard en subventions. Au cours de la même période, toutefois, elle a accumulé 740 millions de dollars en intérêts. Au 31 mars 2004, elle avait encore en banque 3,1 milliards de dollars. En conséquence, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 10

Que le Bureau du vérificateur général vérifie la Fondation canadienne pour l’innovation dès que la loi lui en conférera le mandat.

UTILITÉ DES FONDATIONS À TITRE D’INSTRUMENTS DES POLITIQUES GOUVERNEMENTALES

Le gouvernement a recours au mécanisme des fondations depuis près de 10 ans maintenant, mais il n’a pas encore étudié ses avantages et inconvénients en comparaison avec d’autres modes de prestation de services plus traditionnels, tels que les ministères, les organismes et les conseils subventionnaires.

La vérificatrice générale a recommandé une telle étude dans son rapport d’avril 2002 et a réitéré cette recommandation durant son témoignage devant le Comité : « (u)n des points que nous soulevons depuis plusieurs années est que le gouvernement doit vérifier ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Quels sont les avantages des fondations et quels sont les désavantages? ». Estimant qu’il est temps d’effectuer une telle évaluation, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 11

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor évalue l’utilité des fondations comme instruments des politiques gouvernementales et qu’il rende compte des résultats de cette étude au Parlement d’ici le 31 mars 2006.

CONCLUSION

Le Comité se réjouit que le gouvernement donne suite à la recommandation, formulée il y a quelque temps déjà, concernant les vérifications du rendement des fondations; toutefois, il demeure préoccupé de l’incertitude ayant trait aux questions de traitement comptable et de l’absence d’un mécanisme de rajustement qui permettrait au gouvernement fédéral d’intervenir auprès des fondations advenant une réorientation majeure de ses politiques. Le Comité rappelle souvent à ses témoins qu’un des principaux rôles du Parlement est de veiller à ce que les institutions gouvernementales rendent des comptes. Le Comité continuera de suivre cette question, d’autant plus que le mécanisme des fondations limite le rôle de surveillance confié au Parlement, tout en maintenant des fonds hors de la portée des représentants élus du pays.