LISTE DES RECOMMANDATIONS
RECOMMANDATION 1
Que le Secrétariat du Conseil du Trésor présente au Comité permanent des comptes publics un plan détaillé comprenant un calendrier qui montre comment et quand il va produire une Politique révisée sur la vérification interne. Cette politique devra renfermer une disposition qui interdit d’apporter aux rapports finals de vérification interne ou aux rapports demandés à des vérificateurs de l’extérieur des révisions qui ont pour effet de modifier l’opinion du vérificateur.
RECOMMANDATION 2
Que le Secrétariat du Conseil du Trésor établisse des jalons pour la mise en œuvre de la Politique révisée sur la vérification interne, surveille les progrès des ministères, apporte des correctifs en cas de dérapage et rende compte des résultats au Parlement chaque année dans son rapport ministériel sur le rendement, à compter du rapport visant la période qui se termine le 31 mars de l’année suivant l’entrée en vigueur de la Politique révisée sur la vérification interne.
RECOMMANDATION 3
Que, lorsque le Bureau du vérificateur général réalisera une vérification de suivi axée sur la mise en œuvre des recommandations du chapitre 1 du Rapport de la vérificatrice générale à la Chambre des communes, novembre 2004, il soit également tenu compte de la mise en application de la Politique révisée sur la vérification interne et des changements en matière de vérification interne que le président du Conseil du Trésor a annoncés le 18 novembre 2004.
RECOMMANDATION 4
Que le Bureau du contrôleur général élabore une stratégie qui expose en détails comment il répondra aux exigences de la Politique révisée sur la vérification interne et comment il veillera à ce que des vérifications internes soient effectuées régulièrement et dépose cette stratégie au Comité permanent des comptes publics au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur de la Politique révisée sur la vérification interne.
RECOMMANDATION 5
Que le Secrétariat du Conseil du Trésor crée en priorité un nouveau système de classification des vérificateurs internes qui reconnaisse et récompense les compétences uniques qu’ils ont à offrir et qu’il rende ce système opérationnel en même temps que la Politique révisée sur la vérification interne sera mise en œuvre.
RECOMMANDATION 6
Que, dans son budget principal des dépenses ou dans son rapport annuel sur les plans et les priorités, le Secrétariat du Conseil du Trésor donne de l’information sur les ressources financières à affecter au Bureau du contrôleur général expressément pour qu’il s’acquitte de ses obligations aux termes de la Politique sur la vérification interne. Il devrait commencer à donner cette information à compter de l’exercice financier 2006-2007.
RECOMMANDATION 7
Que chaque ministère et organisme de l’administration fédérale doté d’une fonction de vérification interne donne de l’information sur les ressources financières affectées à cette fonction soit dans son budget principal des dépenses, soit dans son rapport annuel sur les plans et les priorités. Il devrait commencer à donner cette information à compter de l’exercice financier 2006-2007.
RECOMMANDATION 8
Que, à la première occasion, le gouvernement du Canada présente une modification de la Loi sur l’accès à l’information comme le Groupe d’étude de l’accès à l’information le préconise dans sa recommandation 4.24.
RECOMMANDATION 9
Que, à l’occasion de la révision de la Politique sur la vérification interne, tous les services de vérification interne des ministères et organismes soient placés sous l’autorité du contrôleur général du Canada.
RECOMMANDATION 10
Que le Secrétariat du Conseil du Trésor élabore un plan d’action détaillé, précisant les mesures qui seront prises pour que les services de vérification interne soient bien préparés, avant le 1er janvier 2007, à une évaluation externe de la qualité, ainsi que le prévoient les Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne. Ce plan d’action doit comprendre la date ou les dates prévues pour l’évaluation externe, la mention expresse des mesures qui seront prises et les dates visées de mise en œuvre et d’achèvement pour chaque volet du plan, et il doit être soumis au Comité permanent des comptes publics au plus tard le 31 décembre 2005.
RECOMMANDATION 11
Que le Secrétariat du Conseil du Trésor suive les progrès accomplis par les services de vérification interne en prévision de l’évaluation externe et fasse rapport des résultats au Comité permanent des comptes publics deux fois par année, à compter du 30 juin 2006.