PACP Rapport du Comité

EFFORTS DE COORDINATION

Établissement d’une chaîne de commandement

Selon la vérificatrice générale, on aurait besoin d’une chaîne de commandement claire, où les rôles et les responsabilités de chacun sont clairement définis, pour pouvoir réagir de façon cohérente, coordonnée et efficace à une menace CBRN. Or, la coordination « souffre à l’heure actuelle de l’absence d’un régime efficace de gouvernance fédérale-provinciale-territoriale ainsi que du manque de normes et de priorités établies d’un commun accord s’appliquant au système national de gestion des mesures d’urgence ».

En adoptant la Loi sur la protection civile en décembre 2003, le gouvernement fédéral créait une nouveau ministère appelé Sécurité publique et Protection civile Canada (SPPCC). Il s’agissait d’une première mesure en vue d’améliorer la coordination au sein du gouvernement fédéral et entre lui et les autres paliers de gouvernement. Il n’est cependant nulle part précisé dans cette loi que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile doit exercer un rôle de direction en cas d’urgence nationale.

La sous-ministre Margaret Bloodworth a toutefois appris au Comité que son ministère allait amorcer des consultations avec les principaux intéressés à la fin du printemps ou au début de l’été 2005 dans le but de proposer des modifications législatives d’ici l’hiver prochain. Par contre, elle ne serait « pas étonnée que cela soit retardé jusqu’au printemps », tout dépendant « du degré de controverse et des événements d’importance qui pourraient se produire d’ici là ». Le Comité pense que ces modifications doivent être apportées au plus tôt. Il recommande donc ce qui suit :

RECOMMANDATION 5

Que Sécurité publique et Protection civile Canada prépare des modifications à la Loi sur la protection civile le plus tôt possible, afin de confier au ministre des pouvoirs et responsabilités clairs et suffisants, et qu’il les soumette à la Chambre des communes d’ici un an.

Suppression des chevauchements

SPPCC est à mettre au point un nouveau système national d’intervention en cas d’urgence afin d’uniformiser tous les plans d’intervention fédéraux et leur correspondance avec les plans des provinces, des territoires et des municipalités. Même si ce nouveau système devrait obtenir l’approbation du Cabinet avant l’été 2005, la vérificatrice générale pense qu’il est important que SPPCC reçoive aussi l’appui de tous les organismes fédéraux qui participent aux interventions d’urgence nationales. Le Comité partage l’avis de la vérificatrice générale et recommande ce qui suit :

RECOMMANDATION 6

Que le gouvernement, en collaboration avec les autorités responsables, approuve le plus tôt possible le nouveau système national d’intervention en cas d’urgence proposé par Sécurité publique et Protection civile Canada et que SPPCC obtienne l’appui en règle des autres ministères et organismes compétents en ce qui a trait à ce nouveau système.

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Intégration des plans d’urgence

Avant décembre 2003 et la création de SPPCC, la nature de l’urgence déterminait le ministère fédéral chargé de piloter l’intervention. Santé Canada, par exemple, s’occupait de gérer les interventions d’urgence en cas de menaces biologiques, radiologiques ou nucléaires, tandis que Transports Canada veillait au nettoyage lors d’un déversement accidentel de produits biologiques, chimiques ou radiologiques pendant leur transport. SPPCC a été créé pour coordonner ces interventions et en assurer la cohérence.

La vérificatrice générale pense cependant que SPPCC et les ministères intéressés n’ont pas encore élaboré un ensemble de plans cohérents et harmonieux qui pourraient garantir une intervention fédérale coordonnée en cas d’incident CBRN. En outre, les représentants de SPPCC n’ont pas été en mesure de soumettre « une liste des plans d’intervention d’urgence ministériels qui pourraient être appliqués en cas d’une attaque terroriste CBRN », ni de démontrer comment ces plans pourraient s’harmoniser entre eux et avec ceux des provinces en situation d’urgence CBRN. Estimant qu’on devrait régler sans tarder ce problème de coordination, le Comité recommande :

RECOMMANDATION 7

Que Sécurité publique et Protection civile Canada travaille avec les ministères et organismes fédéraux et les autres paliers de gouvernement à la coordination des plans d’intervention d’urgence et qu’il rende compte des progrès accomplis à cet égard dans son rapport annuel sur le rendement.

Normes relatives aux équipements CBRN et à la formation connexe

La vérificatrice générale s’attendait à ce que SPPCC dispose de normes garantissant l’interopérabilité (c’est à dire la compatibilité) des équipements CBRN achetés par les premiers intervenants aux paliers provincial, territorial et municipal. Ces normes sont nécessaires pour développer une « capacité d’intensification des actions » à l’échelle nationale, c’est à dire la capacité d’une équipe de premiers intervenants d’une partie du pays de travailler avec les premiers intervenants d’une autre partie du pays. Cette « interopérabilité » requiert des équipements compatibles et des compétences compatibles. En d’autres mots, les équipements et les intervenants de l’Alberta par exemple doivent être en mesure de fonctionner et de travailler avec les équipements et les intervenants du Québec.

La vérificatrice générale a plutôt constaté que, contrairement aux promesses antérieures, SPPCC n’avait pas encore élaboré de lignes directrices nationales sur les équipements et la formation. Par conséquent, M^me Fraser a « constaté que la capacité des équipements CBRN achetés et le niveau de formation requis pour les faire fonctionner variaient considérablement. Ces écarts pourraient occasionner des problèmes pour ce qui est de l’interopérabilité et de la capacité d’intensification des actions ». La vérificatrice générale a toutefois ajouté que SPPCC avait récemment rédigé un document qui avait entre autres comme objectif d’élaborer des normes nationales sur les équipements et la formation en collaboration avec le Centre de technologie antiterroriste (CTA) de Suffield, en Alberta. Elle a aussi souligné que les représentants de SPPCC avaient expliqué ce retard dans l’élaboration des normes nationales par les difficultés que posent l’établissement de normes internationales. Le Comité croit que l’interopérabilité constitue un aspect important et urgent de la protection civile et qu’on ne peut se permettre d’attendre l’élaboration de normes internationales. Il recommande donc :

RECOMMANDATION 8

Que Sécurité publique et Protection civile Canada rédige dès maintenant des normes garantissant l’interopérabilité des équipements d’intervention d’urgence et de la formation connexe.