PACP Rapport du Comité

DES DÉPENSES MIEUX CIBLÉES

Les dépenses consacrées à la formation

Dans le budget de 2001, une somme de 59 millions de dollars était allouée sur cinq ans pour la formation des premiers intervenants. L’objectif était de fournir une formation de niveau intermédiaire à 6 000 premiers intervenants, dont 2 000 devaient recevoir une formation de niveau avancé. La vérificatrice générale a noté qu’à l’automne 2004, 134 premiers intervenants avaient reçu une formation de niveau intermédiaire et 63 de niveau avancé.

M^me Bloodworth a toutefois précisé au Comité que quelque 800 premiers intervenants avaient reçu la formation et que ce chiffre devrait passer à 1 200 d’ici un an. Elle a ajouté que son ministère avait consacré « beaucoup de temps et d’efforts pour élaborer un cours. Je crois comprendre qu’ils ont été félicités pour la qualité du cours. Peut-être qu’à cette époque, [ils] n’ont pas fait suffisamment d’efforts pour dispenser ce cours ».

Plus tard, M^me Bloodworth a déclaré au Comité que l’objectif original de 6 000 premiers intervenants formés semblait constituer « une hypothèse et je ne suis même pas sûre jusqu’à quel point elle était bien fondée ». Toutefois, elle a souligné : « Je ne critique pas les gens de l’époque. Je ne pense pas qu’ils pouvaient se douter de l’ampleur de la situation exigeant une formation intermédiaire ».

En guise de réponse, M^me Fraser a déclaré au Comité qu’elle se considérait comme une « optimiste prudente » en ce qui touche à la stratégie de formation de SPPCC, ajoutant : « il ne s’agit pas seulement de préparer le cours, mais aussi la façon de faire participer les gens et la mise en œuvre. Des efforts ont été certainement faits pour accroître la participation des provinces et d’autres parties dans les cours ».

Le Comité est encouragé par les mesures qui ont été prises par SPPCC afin d’accroître le nombre de premiers intervenants ayant reçu la formation en intervention d’urgence CBRN, mais il estime qu’il faut faire davantage. Il recommande donc :

RECOMMANDATION 9

Que Sécurité publique et Protection civile Canada transmette au Comité permanent des comptes publics un plan d’action détaillant les mesures qu’il entend prendre pour accroître le nombre de premiers intervenants ayant reçu la formation pour réagir aux urgences chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires, et qu’il fasse rapport annuellement sur les progrès réalisés à cet égard dans ses rapports ministériels sur le rendement.

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Les dépenses dans les secteurs prioritaires

Les 513 millions de dollars qui avaient été affectés à la protection civile dans le budget de 2001 visaient à améliorer la capacité d’intervention du gouvernement fédéral et des provinces, territoires et municipalités en cas de menaces CBRN. Au palier fédéral, des crédits avaient été prévus pour la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le ministère de la Défense nationale, Santé Canada et Transports Canada ^[1].

La vérificatrice générale a constaté que la GRC, dans l’ensemble, dépensait ses fonds en fonction d’une analyse des menaces et des risques et qu’elle avait choisi d’utiliser surtout ses ressources pour entre autres équiper et former la totalité de ses 15 000 agents d’ici avril 2006, et établir des équipes spécialisées afin de seconder les premiers intervenants locaux. La vérificatrice générale s'est toutefois inquiétée du caractère limité de ces équipes spécialisées et elle a recommandé que la GRC renforce sa capacité d’intervention en cas d’incidents CBRN.

À la Défense nationale, le budget de 2001 accordait une somme de 30 millions de dollars en vue de la création d’une nouvelle unité baptisée Compagnie de défense nucléaire, biologique et chimique interarmées qui vise principalement à soutenir les autres ministères fédéraux et les provinces et territoires dans leurs interventions face à une menace CBRN. Bien qu’une évaluation de cette compagnie menée par la Défense nationale ait révélé « de graves problèmes de commandement et de contrôle », la vérificatrice générale n’a formulé aucune recommandation spécifique à l’égard de ce ministère.

Pour ce qui est de Santé Canada, la vérificatrice générale a constaté que ce ministère n’avait pas mené deux tâches qui lui avaient été confiées dans le budget de 2001 pour des raisons légales inconnues. Toutefois, le Ministère doit toujours mettre sur pied l’équipe d’intervention d’urgence composée de médecins, d’infirmières et de techniciens médicaux pour laquelle il a reçu une somme de 501 000 $. De plus, il n’a toujours pas formé d’équipes d’intervention d’urgence pour la variole, une tâche pour laquelle il avait reçu 626 000 $. La vérificatrice générale a aussi déterminé que l’Agence de santé publique du Canada, qui faisait auparavant partie de Santé Canada et qui est maintenant responsable de l'administration des stocks d’urgence d'équipements médicaux et de produits pharmaceutiques entreposés partout au pays, n’avait pas procédé à l’achat de ses stocks d’urgence en se fondant sur une évaluation des risques. De plus, la réserve de l’Agence ne contenait aucun équipement de lutte CBRN, comme des combinaisons de protection, des détecteurs ou des douches et appareils de décontamination. La vérificatrice générale a aussi constaté que l’Agence pourrait améliorer sa capacité de déplacer du matériel d’urgence là où il pourrait être nécessaire.

Le Comité est préoccupé par les problèmes mis à jour par la vérificatrice générale, en particulier ceux observés à Santé Canada et à l’Agence de santé publique du Canada. Il recommande donc ce qui suit :

RECOMMANDATION 10

Que le ministère de la Défense nationale règle immédiatement les graves problèmes de commandement et de contrôle liés à la Compagnie de défense nucléaire, biologique et chimique interarmées, et fasse le point dans son rapport annuel sur le rendement.

RECOMMANDATION 11

Que Santé Canada règle immédiatement les questions légales qui l’empêchent de mettre sur pied les équipes d’intervention sanitaire d’urgence et les équipes d’intervention contre la variole, et fasse le point dans son rapport annuel sur le rendement.

RECOMMANDATION 12

Que l’Agence de santé publique du Canada achète les articles de la réserve nationale de secours en se fondant sur des évaluations des risques et des scénarios de pertes, et fasse le point dans son rapport annuel sur le rendement. Elle devrait également améliorer sa capacité de transporter et de distribuer le matériel lors des situations d’urgence, et faire le point dans son rapport annuel sur le rendement.

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Mise à l’essai des plans et systèmes d’intervention d’urgence

Lorsqu’elle a commencé sa vérification, M^me Fraser avait déclaré qu’elle s’attendait à ce que SPPCC ait réalisé des essais des plans et systèmes d’intervention d’urgence du pays. Ainsi, la Politique de sécurité nationale prévoit « la tenue d’exercices nationaux et internationaux réguliers auxquels participeront des civils et des militaires en vue d’évaluer si le système national est capable de faire face à divers scénarios d’urgence ». La vérificatrice générale a remarqué que certains exercices nationaux avaient été menés depuis le 11 septembre 2001 et que les ministères avaient participé à certains exercices qui intégraient les plans du gouvernement fédéral en cas d’attaques CBRN aux plans d’intervention des provinces, territoires et municipalités. Elle a toutefois constaté que le gouvernement fédéral n’avait « pas défini de stratégies ni de critères pour encadrer sa participation à ces exercices » et noté « …des retards et des déficiences dans les analyses postérieures et dans la mise en œuvre des recommandations ». De plus, le budget de 2001 ne prévoyait pas de ressources pour financer les exercices ou la formation des gestionnaires des mesures d’urgence.

Dans sa réponse à la vérification, SPPCC soulignait que la « Division des exercices nationaux a été créée » et que des travaux « ont déjà été entrepris en vue d’établir un plan à long terme et une stratégie de financement pour le Programme national d’exercices », comme l’a recommandé la vérificatrice générale. Le Comité croit que les exercices d’entraînement constituent un élément essentiel de la protection civile et il est encouragé par la réponse du Ministère à la recommandation de la vérificatrice générale. Il aimerait toutefois surveiller les progrès réalisés par le Ministère à cet égard. Il recommande donc :

RECOMMANDATION 13

Que Sécurité publique et Protection civile Canada fasse le point sur l'établissement d’un plan et d’un budget à long terme en vue de la réalisation d’exercices nationaux dans son rapport sur les plans et priorités et dans ses rapports ministériels sur le rendement. SPPCC doit également indiquer comment les gens sont formés et combien d’exercices d’entraînement ont été menés dans son rapport ministériel sur le rendement ainsi que les principales leçons tirées de ces exercices.

Les dépenses consacrées aux infrastructures essentielles

Le budget de 2001 prévoyait une somme de 190 millions de dollars pour un nouveau programme de protection civile et de protection des infrastructures essentielles qui devait être coordonné par le Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile (BPIEPC), le précurseur de SPPCC, pour un groupe de 12 ministères. Ce programme visait à accroître la capacité des organismes fédéraux à protéger les infrastructures essentielles du pays (routes, ponts, immeubles, usines) contre toute attaque.

La vérificatrice générale s’attendait à ce que les fonds, dont environ la moitié ont été déjà transférés au BPIEPC, soient dépensés en fonction d’une analyse des risques. Or, elle n’a trouvé aucune preuve lui permettant de conclure que les dépenses étaient effectuées en fonction d’une analyse des risques, pas plus que les fonctionnaires du SPPCC n’ont pu lui expliquer comment l’argent avait été dépensé ou quelle proportion des fonds prévus dans le budget de 2001 n’avait pas été utilisée. La vérification a permis de constater que les dirigeants sont conscients de ces problèmes et sont en train de prendre des mesures pour les régler. Par conséquent, la vérificatrice générale a recommandé que toute la planification future de la stratégie de protection des infrastructures essentielles soit fondée sur une analyse des risques. Le Comité appuie cette recommandation et a demandé à toutes les entités participant à l'Initiative d’amélioration de la sécurité nationale d’intégrer la gestion et l'analyse des risques dans leurs processus de planification et de prise de décisions (voir la recommandation 2).

CONCLUSION

Lorsqu’elle a présenté les constatations de sa vérification, la vérificatrice générale a soulevé une question importante. Pour que le Parlement et les parlementaires puissent scruter les dépenses consacrées à la sécurité nationale et porter des jugements éclairés sur leur efficacité, il leur faut avoir accès à des données sur le rendement. Pourtant, comme dans le cas des données sur les taux d’échec des essais d’infiltration recueillies par Transports Canada, bon nombre de ces données sont classifiées et ne sont donc pas accessibles. Cette situation crée un dilemme pour les parlementaires qui veulent forcer le gouvernement à rendre des comptes, mais souhaitent aussi ardemment éviter que des renseignements classifiés tombent entre les mains d’individus mal intentionnés.

Une solution proposée par la vérificatrice générale prévoit la création d’un comité parlementaire qui serait lié par le secret et qui pourrait recevoir des rapports contenant des renseignements classifiés d’organismes s’occupant de sécurité et du renseignement.

En octobre 2004, un comité consultatif composé de députés et de sénateurs (Comité intérimaire de parlementaires sur la sécurité nationale) a publié un rapport dans lequel il préconisait la création — par voie législative — d’un comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat qui serait baptisé Comité parlementaire du renseignement. Le 4 avril 2005, l'honorable Anne McLellan (vice première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) a déposé les détails d’un projet de comité parlementaire chargé de la sécurité nationale. Ce comité, qui serait composé de députés et de sénateurs, serait mandaté pour entre autres examiner la capacité des ministères et organismes participant à des activités de sécurité et du renseignement de s’acquitter de leurs responsabilités. M^me McLellan a indiqué que des mesures de précaution appropriées seraient prises pour garantir la protection des renseignements classifiés.

Le Comité ne s'est pas penché sur ce projet pas plus qu’il n’a indiqué une préférence quant à la forme qu’un tel comité devrait prendre. Il considère toutefois qu’il s'agit d’une question sérieuse qui doit être réglée de manière urgente. Il exhorte donc le gouvernement et les parlementaires à collaborer afin de mettre rapidement sur pied un comité parlementaire qui serait en mesure d’étudier des données secrètes sur le rendement des ministères et organismes s’occupant de sécurité. Cette mesure est nécessaire pour permettre au Parlement de scruter comme il se doit ces activités et d’obliger le gouvernement à rendre des comptes sur les résultats obtenus dans ce domaine. Par conséquent, le Comité recommande fortement :

RECOMMANDATION 14

Qu’on mette sur pied le plus tôt possible un comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes chargé de la sécurité et du renseignement.

En terminant, le Comité souhaite remercier la vérificatrice générale et son personnel d’avoir porté ces questions à l’attention du Parlement en tenant compte de la nécessité de garder certaines données classifiées, tout en donnant une image claire des progrès réalisés dans l'amélioration de la sécurité et des secteurs où des mesures correctrices sont requises. Il est clair que les Canadiens et les organismes chargés de garantir leur sécurité ont énormément bénéficié de ces vérifications.