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PACP Rapport du Comité

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CHAMBRE DES COMMUNES
HOUSE OF COMMONS
CANADA

37e Législature, 3e Session
  37th Parliament, 3rd Session
Le Comité permanent des comptes publics a l’honneur de présenter son
  The Standing Committee on Public Accounts has the honour to present its
CINQUIÈME RAPPORT   FIFTH REPORT
Le mardi 20 avril 2004, le Comité permanent des comptes publics a adopté une motion recommandant au gouvernement de régler les honoraires légaux des fonctionnaires appelés à témoigner dans le cadre de son étude sur les chapitres 3, 4 et 5 du Rapport de la vérificatrice générale de novembre 2003.

  On Tuesday, April 20, 2004, the Standing Committee on Public Accounts adopted a motion recommending that the Government pay for the legal fees of public servants who have been called in relation to its study of Chapters 3, 4 and 5 of the November 2003 Report of the Auditor General of Canada.

Même si le gouvernement met des conseillers juridiques à la disposition de ses employés, le Comité croit utile pour les fonctionnaires, par soucis de transparence et d’impartialité, de leur permettre d’utiliser des services juridiques autres que ceux fournis par leur employeur et de demander à celui-ci d’indemniser ses employés.

  Even if the Government could provide legal assistance to its employees, the Committee considers useful, for transparency and impartiality, to give them permission to use legal services other than those provided by their employer and to ask the Government to indemnify its employees.

Ces fonctionnaires sont appelés à témoigner en raison des responsabilités inhérentes à leur travail dans la fonction publique et ils ont l’obligation de rendre compte de ses responsabilités devant votre Comité. Ils n’ont pas forcément la capacité de payer ces frais légaux. Le Comité croit qu’il a le devoir de faire part à la Chambre de la situation financière précaire pouvant en résulter pour ces fonctionnaires.

  The officials who are called before the Committee as part of their responsibilities as public servants are required to be accountable. Legal fees could cost them money they cannot afford to pay. The Committee believes that it has an obligation to inform the House of this situation, noting that financial difficulties could result for these officials.

Le Comité recommande donc :

  Therefore, the Committee recommends:

Que le gouvernement règle les honoraires légaux des fonctionnaires appelés à témoigner devant le comité des comptes publics dans le cadre de son étude sur les chapitres 3, 4 et 5 du rapport de la vérificatrice générale de novembre 2003.

  That the Government pay for the legal fees of public servants who have been called before the Standing Committee on Public Accounts in relation to its study of Chapters 3, 4 and 5 of the November 2003 Report of the Auditor General of Canada.

Nonobstant l’article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse au présent rapport le plus tôt possible.

  Notwithstanding Standing Order 109, the Committee requests that the Government table a response to this report as soon as possible.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 27 et 28) est déposé.

  A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings No. 27 and 28) is tabled.

Respectueusement soumis,   Respectfully submitted,
 
Le président


JOHN WILLIAMS

Chair