FINA Réunion de comité

Le Comité permanent des finances se réunit aujourd’hui à 15 h 34 (séance télévisée), dans la pièce 237-C de l'édifice du Centre, sous la présidence de Brian Pallister, président.

Yvan Loubier propose, — Que le Comité permanent des Finances planifie des séances télévisées du comité et ce à la reprise des travaux de la Chambre à l’automne afin d’étudier la convention fiscale entre le Canada et La Barbade de même que toutes la réglementation et la législation canadiennes liées de près ou de loin à cette convention.

À cet effet, le Comité devrait entendre les témoins suivants et tout autre personne ou groupe qui en ferait la demande :

- l’ancien ministre des Finances qui a présidé à ces changements de 1994 à 1998;

- des fonctionnaires du ministère des Finances et de l’Agence du revenu spécialisés dans les conventions fiscales, spécialement dans l’article 30 (3) de la Convention fiscale avec La Barbade et du règlement 5907 (11.2) (c) de la Loi de l'impôt du revenu;

- des membres du Conseil d’administration de la Canada Steamship Lines;

- des membres du Conseil d’administration de CSL International;

- des représentants du Bureau de la vérificatrice générale;

- des représentants du groupe ATTAC;

- Monsieur André Lareau, avocat fiscaliste;

- Guylaine Leclerc, juricomptable;

- Brigitte Alepin, fiscaliste.

Que le Comité se réserve le droit d’ajouter à cette liste d’autres témoins jugés pertinents pour la réalisation de ce mandat; et

Que le Comité fasse rapport à la Chambre des communes de ses recommandations..

Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.

Judy Wasylycia-Leis propose, — Que le Comité permanent des finances, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, recommande au ministre de la Justice de modifier le Code criminel pour qu’il soit prévu de soustraire les prêts sur salaire à l’application de l’article 347 du Code lorsqu’un règlement provincial sur l’industrie des prêts sur salaire a été établi et qu’une demande d’exemption est faite.

Il est convenu, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « conformément au paragraphe 108(2) du Règlement », de ce qui suit : « fasse rapport à la Chambre et recommande ».

Après débat, du consentement unanime, la motion modifiée est réservée.

Le Comité reprend l'examen de la motion de Yvan Loubier, — Que le Comité permanent des Finances planifie des séances télévisées du comité et ce à la reprise des travaux de la Chambre à l’automne afin d’étudier la convention fiscale entre le Canada et La Barbade de même que toutes la réglementation et la législation canadiennes liées de près ou de loin à cette convention.

À cet effet, le Comité devrait entendre les témoins suivants et tout autre personne ou groupe qui en ferait la demande :

- l’ancien ministre des Finances qui a présidé à ces changements de 1994 à 1998;

- des fonctionnaires du ministère des Finances et de l’Agence du revenu spécialisés dans les conventions fiscales, spécialement dans l’article 30 (3) de la Convention fiscale avec La Barbade et du règlement 5907 (11.2) (c) de la Loi de l'impôt du revenu;

- des membres du Conseil d’administration de la Canada Steamship Lines;

- des membres du Conseil d’administration de CSL International;

- des représentants du Bureau de la vérificatrice générale;

- des représentants du groupe ATTAC;

- Monsieur André Lareau, avocat fiscaliste;

- Guylaine Leclerc, juricomptable;

- Brigitte Alepin, fiscaliste.

Que le Comité se réserve le droit d’ajouter à cette liste d’autres témoins jugés pertinents pour la réalisation de ce mandat; et

Que le Comité fasse rapport à la Chambre des communes de ses recommandations..

Le débat se poursuit.

Judy Wasylycia-Leis propose, — Que la motion soit modifiée en excluant tous les mots après "à cette convention" jusqu'au mots "la réalization de ce mandat".

John McKay propose, — Que kl'amendement soit modifié en excluant les mots "la convention discale entre le Canada et la Barbade" et remplacé par les mots suivants :

"tous les conventions fiscales dont le Canada est signataire".

La présidence déclare la proposition de sous-amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée de la motion, selon ce qui est prévu à la page 453 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

L'amendement de Judy Wasylycia-Leis est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Diane Ablonczy, Dean Del Mastro, Rick Dykstra, Garth Turner, Judy Wasylycia-Leis — 5; CONTRE : Paul Crête, Massimo Pacetti, Thierry St-Cyr — 3.

La motion modifiée est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal : POUR : Diane Ablonczy, Paul Crête, Dean Del Mastro, Rick Dykstra, Thierry St-Cyr, Garth Turner, Judy Wasylycia-Leis — 7; CONTRE : John McCallum, John McKay, Massimo Pacetti, Michael Savage — 4.

Il est convenu, — Que, conformément aux paragraphes 108(1) et 108(2) du Règlement, un Sous-comité des nouvelles technologies présidé par un membre élu par ledit Sous-comité, soit créé pour analyser les options et les nouvelles technologies existantes afin que la consultation électronique qui sera menée lors de la prochaine série de consultations prébudgétaires soit efficace et exhaustive, si cette tâche lui est confiée par le Comité; que le Sous-comité soit composé de (quatre (4) membres ou membres associés, d'au plus un (i1) membre par formation politique habituel, lesquels seront nommés après la consultation habituelle; et que le Sous-comité soit autorisé à convoquer des personnes, à exiger la production de documents et dossiers, à entendre des témoignages et à se réunir pendant les ajournements de la Chambre; et

Que le Sous-comité jouisse de tous les pouvoirs conférés au Comité en application du paragraphe 108 (1) du Règlement, exception faite du pouvoir de faire rapport à la Chambre.

À 17 h 30, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.