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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 39th Parliament   1re Session, 39e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 69 Séance no 69
Tuesday, May 15, 2007 Le mardi 15 mai 2007
9:00 a.m. to 11:00 a.m. 9 heures à 11 heures
Room 308, West Block   Pièce 308, édifice de l'Ouest
(613-992-1147)   (613-992-1147)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
1. Committee Business
 
1. Travaux du Comité
 
• Motion from Réal Ménard • Motion de Réal Ménard
 
  
 
 
2. Bill C-23, An Act to amend the Criminal Code (criminal procedure, language of the accused, sentencing and other amendments)
 
2. Projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications)
 
Clause by Clause Consideration Étude article par article
 
Witnesses Témoins
 
Department of Justice ministère de la Justice
 
Marc Tremblay, General Counsel and Director
Official Languages Law Group		 Marc Tremblay, avocat général et directeur
Groupe du droit des langues officielles
 
Anouk Desaulniers, Senior Counsel
Criminal Law Policy Section		 Anouk Desaulniers, avocate-conseil
Section de la politique en matière de droit pénal
 
  
 
 
3. Committee Business
 
3. Travaux du Comité
 
• Notice of motion from Marlene Jennings • Avis de motion de Marlene Jennings
 
 
Le greffier du Comité
Diane Diotte (613-996-1553)
Clerk of the Committee
 
2007/05/10 11:36 a.m.   2007/05/10 11 h 36