PACP Rapport du Comité

M. George Etoka
Le greffier de comité
Comité permanent des comptes publics
180, rue Wellington, pièce 646
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)  K1A 0A6

Objet : « Chapitre 4, Programme canadien des armes à feu du rapport de mai 2006 de la vérificatrice générale du Canada »

Monsieur,

Dans la recommandation 6 du rapport du Comité permanent des comptes publics qui porte sur le chapitre susmentionné, on demande que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) fournisse au Comité un rapport dans lequel il affirme que ses outils de passation de marchés ne sont pas utilisés pour contourner les politiques et les règlements en matière de passation de marchés. Voici notre réponse à cette demande.

De manière plus précise, le rapport fait référence au Marché de services professionnels en informatique, qu’on appelle maintenant Services professionnels en ligne, ainsi qu’aux mécanismes d’approvisionnement en place aux fins d’utilisation par la Direction générale des services d’infotechnologie (DGSIT). Comme il est indiqué ci-dessous, TPSGC a pris un certain nombre de mesures pour s’assurer que ses outils ne servent pas à contourner les politiques et les règlements en matière de passation de marchés.

D’abord, TPSGC a mis en place un cadre de gestion amélioré pour ce qui est de l’utilisation de Services professionnels en ligne. De manière plus précise, nous avons terminé environ 180 vérifications touchant divers utilisateurs. Ensuite, nous avons pris des mesures correctives appropriées dans des secteurs relevant de notre mandat et nous avons partagé l’information avec les ministères clients pour qu’ils puissent prendre des mesures correctives dans leurs secteurs de responsabilité. De plus, TPSGC établira une fonction automatisée étendue d’établissement de rapports dans Services professionnels en ligne durant le premier trimestre de l’exercice 2007-2008. Ces rapports additionnels nous aideront à contrôler l’utilisation de Services professionnels en ligne et à cerner des problèmes.

Depuis la mise en œuvre de Services professionnels en ligne en 1995, les utilisateurs des ministères du gouvernement fédéral doivent suivre une formation avant de pouvoir accéder à la base de données. Depuis 1995, TPSGC a donné de la formation sur l’utilisation de l’application à plus de 1 100 personnes dans 95 ministères et organismes. Dans le cadre de cette formation, TPSGC fournit des renseignements sur l’application Services professionnels en ligne et explique clairement les obligations des ministères en ce qui a trait à l’utilisation de l’outil. De plus, nous avons créé un site Web d’information, qui contient le protocole pour les ministères qui utilisent l’application et définit clairement les responsabilités des utilisateurs. Par ailleurs, le personnel responsable des achats dans les bureaux régionaux de TPSGC a aussi suivi une formation pour être en mesure de donner, à son tour, de la formation aux clients régionaux sur l’utilisation de Services professionnels en ligne.

Le deuxième sujet de préoccupation du Comité portait sur les mécanismes d’approvisionnement de la DGSIT. Au cours de l’année, en réponse aux recommandations de la vérificatrice générale, la DGSIT a apporté des améliorations à la façon de fournir des services aux ministères. Par exemple, un nouveau catalogue de produits d’entreprise a été diffusé; on y trouve une liste de produits qu’offre actuellement la DGSIT à ses clients. Aucune offre de service ne propose des services professionnels sans qu’une entente de service officielle ne soit conclue entre la DGSIT et son client et dans laquelle on précise les niveaux de service.

De plus, la DGSIT a regroupé sa fonction de gestion des contrats sous une unité pour s’assurer que toutes les politiques sont respectées et qu’un comité d’examen des marchés est établi de nouveau pour approuver tous les contrats. Des lignes directrices claires et concises à l’intention du personnel de la DGSIT ont été mises en œuvre pour veiller à ce que les pratiques et les politiques de passation de marchés internes et du Conseil du Trésor soient respectées. Et, tous les employés ont été informés des conséquences de pratiques de passation de marchés incorrectes et ce message est renforcé par l’entremise de la formation spécialisée que nous avons élaborée sur l’éthique et sur l’approvisionnement.

Je tiens à vous assurer que TPSGC a pris très au sérieux la recommandation du Comité et que le Ministère continuera de disposer des structures nécessaires en ce qui a trait aux outils qu’il a établis aux fins d’utilisation par ses clients.

I. David Marshall