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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 4 juin 2007 (No 163)


Report Stage of Bills

Étape du rapport des projets de loi

Bill C-52 Projet de loi C-52
An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007 Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007


Notices of Motions

Avis de motions

Motion No. 1 — June 1, 2007 — Mr. McCallum (Markham—Unionville) — That Bill C-52, in Clause 12, be amended Motion no 1 — 1er juin 2007 — M. McCallum (Markham—Unionville) — Que le projet de loi C-52, à l'article 12, soit modifié :
(a) by replacing lines 21 to 40 on page 13 with the following: a) par substitution, aux lignes 21 à 41, page 13, de ce qui suit :
“(b) if the trust is a trust described in subsection 197(1), 10% of all distributions made by the trust from its non-portfolio earnings for a taxation year to its unit holders in respect of a taxation year of the trust that ends after 2007.” « b) si elle est une fiducie décrite au paragraphe 197(1), 10 % des distributions à ses détenteurs d'unités qu'elle a effectuées à partir de ses gains hors portefeuille pour l'année à l'égard d'une année d'imposition se terminant après 2007. »
(b) by deleting lines 1 to 21 on page 14; b) par suppression des lignes 1 à 23, page 14;
(c) by replacing line 22 on page 14 with the following: c) par substitution, aux lignes 24 et 25, page 14, de ce qui suit :
“(3) Subsection (1) is deemed to” « (3) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 31 octobre 2006. »
Motion No. 2 — June 1, 2007 — Mr. McCallum (Markham—Unionville) — That Bill C-52, in Clause 24, be amended by replacing lines 14 to 26 on page 31 with the following: Motion no 2 — 1er juin 2007 — M. McCallum (Markham—Unionville) — Que le projet de loi C-52, à l'article 24, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 31, page 31, de ce qui suit :
“(2) Every SIFT partnership or SIFT trust for which the issuer of a security in respect of that partnership or trust had applied to have the security listed as of October 31, 2006 on a public exchange in Canada or that is a successor partnership or trust of a partnership or trust that was listed on a public exchange on October 31, 2006 and that complies with prescribed growth and merger guidelines that are substantially in accordance with the guidelines issued by the Department of Finance on December 15, 2006, is liable to a tax under this Part equal to 10% of « (2) Toute société de personnes intermédiaire de placement déterminée ou fiducie intermédiaire de placement déterminée pour laquelle l'émetteur d'un titre relatif à cette société ou fiducie a demandé à ce que ce titre soit coté en bourse au Canada à partir du 31 octobre 2006, ou qui est une société ou une fiducie remplaçante d'une société ou une fiducie qui était cotée en bourse le 31 octobre 2006 et qui se conforme aux lignes directrices réglementaires sur la croissance et la fusion qui sont pour l'essentiel conformes aux lignes directrices publiées par le ministère des Finances le 15 décembre 2006, est redevable aux termes de la présente partie d'un impôt correspondant à 10 % de l'un ou l'autre des montants suivants :
(a) in the case of a trust, all distributions made by the trust to its unit holders in respect of a taxation year of the trust that ends after 2007; and a) dans le cas d'une fiducie, les distributions qu'elle a effectuées au profit de ses détenteurs d'unités à l'égard d'une année d'imposition se terminant après 2007;
(b) in the case of a partnership, b) dans le cas d'une société de personnes :
(i) the amount, if any, by which (i) l’excédent éventuel de la somme visée à la division (A) sur la somme visée à la division (B) :
(A) the total of all amounts of a partnership’s income for the taxation year from a business carried on by it in Canada or from a non-portfolio property, other than income that is a taxable dividend received by the partnership, (A) le total des sommes représentant chacune le revenu de la société de personnes pour l’année provenant soit d’une entreprise qu’elle exploite au Canada, soit d’un bien hors portefeuille, à l’exception du revenu qui est un dividende imposable qu’elle a reçu,
exceeds
(B) the total of all amounts each of which is the partnership’s loss for the taxation year from a business carried on by it in Canada or from a non-portfilio property, and (B) le total des sommes représentant chacune la perte de la société de personnes pour l’année résultant soit d’une entreprise qu’elle exploite au Canada, soit d’un bien hors portefeuille,
(ii) the amount, if any, by which all taxable capital gains of the partnership from dispositions of non-portfolio properties during the taxation year exceeds the total of the allowable capital losses of the partnership for the taxation year from dispositions of non-portfolio properties during the taxation year. (ii) l’excédent éventuel du total des gains en capital imposables de la société de personnes provenant de la disposition au cours de l’année de biens hors portefeuille sur le total des pertes en capital déductibles de la société de personnes pour l’année résultant de la disposition au cours de l’année de biens hors portefeuille.
(2.1) Every individual who is resident in Canada and liable to pay tax under Part I may claim a refund or credit against tax otherwise payable under that Part of an amount designated by the issuer of the security in prescribed form. (2.1) Le particulier qui réside au Canada et est redevable d'un impôt aux termes de la partie I peut demander un remboursement ou un crédit relativement à l'impôt payable par ailleurs aux termes de cette partie pour un montant établi par l'émetteur du titre sur le formulaire prescrit.
(2.2) Every beneficiary of an RRSP who is the owner of a security described in this section, and who has received distributions in the taxation years that the securities were held, may claim a refund or tax credit, in an amount equal to the aggregate of the amounts paid by the trust or partnership in respect of distributions received by the RRSP, in the taxation year or any subsequent taxation year (2.2) Le bénéficiaire d'un REER qui est titulaire d'un titre décrit au présent article et qui a reçu des distributions au cours des années d'imposition où il détenait ces titres peut demander un remboursement ou un crédit d'impôt d'un montant correspondant à la totalité des sommes versées par la fiducie ou la société de personnes à l'égard des distributions reçues par le REER, au cours de l'année d'imposition ou de toute année ultérieure :
(a) after the RRSP has been converted to a RRIF and an annuity commences to be paid in respect of the plan; or a) soit après que le REER a été converti en FERR et qu'une rente commence à être versée dans le cadre de ce plan;
(b) after the RRSP has been terminated and the accumulated proceeds withdrawn by the beneficiary.” b) soit après que le REER a pris fin et que le produit accumulé a été retiré par le bénéficiaire. »
Motion No. 3 — June 1, 2007 — Mr. McCallum (Markham—Unionville) — That Bill C-52, in Clause 24, be amended by replacing lines 1 to 18 on page 33 with the following: Motion no 3 — 1er juin 2007 — M. McCallum (Markham—Unionville) — Que le projet de loi C-52, à l'article 24, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 19, page 33, de ce qui suit :
“(8) Any SIFT partnership or SIFT trust that fails to comply with the provisions of this Part is liable, in addition to the 10% distribution tax under this Part, to a penalty tax equal to that distribution tax.” « (8) La société de personnes intermédiaire de placement déterminée ou la fiducie intermédiaire de placement déterminée qui ne se conforme pas aux dispositions de la présente partie est redevable, outre l'impôt sur les distributions de 10 % prévu à la présente partie, d'un impôt de pénalité correspondant au montant cet impôt sur les distributions. »
Motion No. 4 — June 1, 2007 — Mr. McCallum (Markham—Unionville) — That Bill C-52, in Clause 31, be amended by replacing line 33 on page 38 with the following: Motion no 4 — 1er juin 2007 — M. McCallum (Markham—Unionville) — Que le projet de loi C-52, à l'article 31, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 38, de ce qui suit :
“individual is a SIFT trust that is liable to a 10% distribution tax, a reference to income” « diaire de placement déterminée redevable d'un impôt sur les distributions de 10 %, la mention du »
Motion No. 5 — June 1, 2007 — The Minister of Finance — That Bill C-52 be amended by deleting Clause 45. Motion no 5 — 1er juin 2007 — Le ministre des Finances — Que le projet de loi C-52 soit modifié par suppression de l'article 45.
Motion No. 6 — June 1, 2007 — The Minister of Finance — That Bill C-52, in Clause 46, be amended by replacing lines 1 and 2 on page 51 with the following: Motion no 6 — 1er juin 2007 — Le ministre des Finances — Que le projet de loi C-52, à l'article 46, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 3, page 51, de ce qui suit :
“46. (1) Section 234 of the Excise Tax Act is amended by adding the following after subsection (2):” « 46. (1) L’article 234 de la Loi sur la taxe d’accise est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : »
Motion No. 7 — June 1, 2007 — The Minister of Finance — That Bill C-52, in Clause 48, be amended Motion no 7 — 1er juin 2007 — Le ministre des Finances — Que le projet de loi C-52, à l'article 48, soit modifié
(a) by replacing lines 1 to 4 on page 53 with the following: a) par substitution, aux lignes 1 à 4, page 53, de ce qui suit :
“the Minister shall, subject to subsection (8) and section 252.2, pay a rebate to the person equal to the tax paid by the person in respect of the accommodation.” « Le montant remboursable est égal à la taxe payée par la personne relativement au logement ou à l’emplacement. »
(b) by replacing lines 30 to 34 on page 53 with the following: b) par substitution, aux lignes 30 à 33, page 53, de ce qui suit :
“the Minister shall, subject to subsection (8) and section 252.2, pay a rebate to the particular person equal to the tax paid by the particular person in respect of the accommodation.” « Le montant remboursable est égal à la taxe payée par la personne relativement au logement ou à l’emplacement. »
(c) by deleting lines 37 to 46 on page 53 and lines 1 to 3 on page 54. c) par suppression des lignes 36 à 45, page 53, et des lignes 1 à 5, page 54.
(d) by deleting lines 25 to 30 on page 54. d) par suppression des lignes 28 à 33, page 54.
Recommendation Recommandation
(Pursuant to Standing Order 76.1(3)) (Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the following amendment to Bill C-52, “An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007”. That Bill C-52, in Clause 48, be amended(a) by replacing lines 1 to 4 on page 53 with the following: Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-52, « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 ». Que le projet de loi C-52, à l'article 48, soit modifiéa) par substitution, aux lignes 1 à 4, page 53, de ce qui suit :b) par substitution, aux lignes 30 à 33, page 53, de ce qui suit :c) par suppression des lignes 36 à 45, page 53, et des lignes 1 à 5, page 54.d) par suppression des lignes 28 à 33, page 54.
“the Minister shall, subject to subsection (8) and section 252.2, pay a rebate to the person equal to the tax paid by the person in respect of the accommodation.” « Le montant remboursable est égal à la taxe payée par la personne relativement au logement ou à l’emplacement. »
(b) by replacing lines 30 to 34 on page 53 with the following: Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-52, « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 ». Que le projet de loi C-52, à l'article 48, soit modifiéa) par substitution, aux lignes 1 à 4, page 53, de ce qui suit :b) par substitution, aux lignes 30 à 33, page 53, de ce qui suit :c) par suppression des lignes 36 à 45, page 53, et des lignes 1 à 5, page 54.d) par suppression des lignes 28 à 33, page 54.
“the Minister shall, subject to subsection (8) and section 252.2, pay a rebate to the particular person equal to the tax paid by the particular person in respect of the accommodation.” « Le montant remboursable est égal à la taxe payée par la personne relativement au logement ou à l’emplacement. »
(c) by deleting lines 37 to 46 on page 53 and lines 1 to 3 on page 54. Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-52, « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 ». Que le projet de loi C-52, à l'article 48, soit modifiéa) par substitution, aux lignes 1 à 4, page 53, de ce qui suit :b) par substitution, aux lignes 30 à 33, page 53, de ce qui suit :c) par suppression des lignes 36 à 45, page 53, et des lignes 1 à 5, page 54.d) par suppression des lignes 28 à 33, page 54.
(d) by deleting lines 25 to 30 on page 54. Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-52, « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 ». Que le projet de loi C-52, à l'article 48, soit modifiéa) par substitution, aux lignes 1 à 4, page 53, de ce qui suit :b) par substitution, aux lignes 30 à 33, page 53, de ce qui suit :c) par suppression des lignes 36 à 45, page 53, et des lignes 1 à 5, page 54.d) par suppression des lignes 28 à 33, page 54.
Motion No. 8 — June 1, 2007 — The Minister of Finance — That Bill C-52 be amended by deleting Clause 50. Motion no 8 — 1er juin 2007 — Le ministre des Finances — Que le projet de loi C-52 soit modifié par suppression de l'article 50.
Motion No. 9 — June 1, 2007 — The Minister of Finance — That Bill C-52, in Clause 51, be amended Motion no 9 — 1er juin 2007 — Le ministre des Finances — Que le projet de loi C-52, à l'article 51, soit modifié
(a) by replacing lines 20 to 32 on page 57 with the following: a) par substitution, aux lignes 21 à 34, page 57, de ce qui suit :
“51. (1) Paragraph 252.4(1)(a) of the French version of the Act is replaced by the following: « 51. (1) L’alinéa 252.4(1)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) la fourniture de biens ou de services relatifs au congrès, effectué par un inscrit qui est l’organisateur du congrès;” a) la fourniture de biens ou de services relatifs au congrès, effectué par un inscrit qui est l’organisateur du congrès; »
(b) by deleting lines 33 to 42 on page 57 and lines 1 to 28 on page 58. b) par suppression des lignes 35 à 44, page 57, et des lignes 1 à 33, page 58.
(c) by replacing lines 29 to 42 on page 58 and lines 1 to 13 on page 59 with the following: c) par substitution, aux lignes 34 à 45, page 58, et aux lignes 1 à 20, page 59, de ce qui suit :
“(5) Paragraphs 252.4(3)(a) and (b) of the Act are replaced by the following: « (5) Les alinéas 252.4(3)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(a) the tax paid by the organizer calculated on that part of the consideration for the supply or on that part of the value of property that is reasonably attributable to the convention facility or related convention supplies other than property or services that are food or beverages or are supplied under a contract for catering, and a) la taxe payée par l’organisateur calculée sur la partie de la contrepartie de la fourniture, ou sur la partie de la valeur des biens, qu’il est raisonnable d’imputer au centre de congrès ou aux fournitures liées au congrès, à l’exception des aliments et boissons, et des biens et services fournis aux termes d’un contrat visant un service de traiteur;
(b) 50% of the tax paid by the organizer calculated on that part of the consideration for the supply or on that part of the value of property that is reasonably attributable to related convention supplies that are food or beverages or are supplied under a contract for catering.” b) le montant représentant 50 % de la taxe payée par l’organisateur, calculée sur la partie de la contrepartie de la fourniture, ou sur la partie de la valeur des biens, qu’il est raisonnable d’imputer aux fournitures liées au congrès qui consistent en des aliments ou boissons, ou en des biens ou services fournis aux termes d’un contrat visant un service de traiteur. »
Recommendation Recommandation
(Pursuant to Standing Order 76.1(3)) (Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the following amendment to Bill C-52, “An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007”. That Bill C-52, in Clause 51, be amended(a) by replacing lines 20 to 32 on page 57 with the following: Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-52, « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 ». Que le projet de loi C-52, à l'article 51, soit modifiéa) par substitution, aux lignes 21 à 34, page 57, de ce qui suit :b) par suppression des lignes 35 à 44, page 57, et des lignes 1 à 33, page 58.c) par substitution, aux lignes 34 à 45, page 58, et aux lignes 1 à 20, page 59, de ce qui suit :
“51. (1) Paragraph 252.4(1)(a) of the French version of the Act is replaced by the following: « 51. (1) L’alinéa 252.4(1)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) la fourniture de biens ou de services relatifs au congrès, effectué par un inscrit qui est l’organisateur du congrès;” a) la fourniture de biens ou de services relatifs au congrès, effectué par un inscrit qui est l’organisateur du congrès; »
(b) by deleting lines 33 to 42 on page 57 and lines 1 to 28 on page 58. Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-52, « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 ». Que le projet de loi C-52, à l'article 51, soit modifiéa) par substitution, aux lignes 21 à 34, page 57, de ce qui suit :b) par suppression des lignes 35 à 44, page 57, et des lignes 1 à 33, page 58.c) par substitution, aux lignes 34 à 45, page 58, et aux lignes 1 à 20, page 59, de ce qui suit :
(c) by replacing lines 29 to 42 on page 58 and lines 1 to 13 on page 59 with the following: Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-52, « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 ». Que le projet de loi C-52, à l'article 51, soit modifiéa) par substitution, aux lignes 21 à 34, page 57, de ce qui suit :b) par suppression des lignes 35 à 44, page 57, et des lignes 1 à 33, page 58.c) par substitution, aux lignes 34 à 45, page 58, et aux lignes 1 à 20, page 59, de ce qui suit :
“(5) Paragraphs 252.4(3)(a) and (b) of the Act are replaced by the following: « (5) Les alinéas 252.4(3)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(a) the tax paid by the organizer calculated on that part of the consideration for the supply or on that part of the value of property that is reasonably attributable to the convention facility or related convention supplies other than property or services that are food or beverages or are supplied under a contract for catering, and a) la taxe payée par l’organisateur calculée sur la partie de la contrepartie de la fourniture, ou sur la partie de la valeur des biens, qu’il est raisonnable d’imputer au centre de congrès ou aux fournitures liées au congrès, à l’exception des aliments et boissons, et des biens et services fournis aux termes d’un contrat visant un service de traiteur;
(b) 50% of the tax paid by the organizer calculated on that part of the consideration for the supply or on that part of the value of property that is reasonably attributable to related convention supplies that are food or beverages or are supplied under a contract for catering.” b) le montant représentant 50 % de la taxe payée par l’organisateur, calculée sur la partie de la contrepartie de la fourniture, ou sur la partie de la valeur des biens, qu’il est raisonnable d’imputer aux fournitures liées au congrès qui consistent en des aliments ou boissons, ou en des biens ou services fournis aux termes d’un contrat visant un service de traiteur. »

Bill C-307 Projet de loi C-307
An Act to prohibit the use of benzyl butyl phthalate (BBP), dibutyl phthalate (DBP) and di(2-ethylhexyl)phthalate (DEHP) in certain products and to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 Loi interdisant l'utilisation de phtalate de butylbenzyle (BBP), de phtalate de dibutyle (DBP) et de phtalate de di(2-éthylhexyle) (DEHP) dans certains produits et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)


Notices of Motions

Avis de motions

Motion No. 1 — May 15, 2007 — Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — That Bill C-307, in Clause 2.1, be amended by replacing, in the French version, line 10 on page 1 with the following: Motion no 1 — 15 mai 2007 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-307, à l'article 2.1, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 10, page 1, de ce qui suit :
“phtalate est de moins de 0,1 % de la masse du” « phtalate est de moins de 0,1 % de la masse du »
Motion No. 2 — May 15, 2007 — Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — That Bill C-307, in Clause 3.3, be amended by replacing, in the English version, line 18 on page 3 with the following: Motion no 2 — 15 mai 2007 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que le projet de loi C-307, à l'article 3.3, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 18, page 3, de ce qui suit :
Environmental Protection Act, 1999, of benzyl” « Environmental Protection Act, 1999, of benzyl »