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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 172

Friday, June 15, 2007

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 172

Le vendredi 15 juin 2007

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-2822 — June 14, 2007 — Ms. Chow (Trinity—Spadina) — With respect to crime prevention programs: (a) what studies and evaluations have been undertaken, requested or commissioned by the government with respect to budget cuts to social programs and the rise in violent crime since 1995; (b) which ones are related specifically to the rise in violent youth crime; (c) what individuals, department, or organization undertook these studies; (d) what is the cost of these studies; (e) what are the findings and recommendations of these studies; (f) how many projects have been funded through the Crime Prevention Action Fund since 2000; (g) how many of these projects were pilot projects, and how long did each last for; (h) how long were the projects funded for; (i) how many and which projects have been funded in the city of Toronto since 2000; ( j)how much has been invested in the Youth Gang Prevention Fund every year since 2000; (k) which programs have been funded through the Youth Gang Prevention Fund in the city of Toronto since 2000 and how much was granted in each case; (l) how many of these projects were pilot projects and how long did each last; (m) what is the annual funding for the National Centre for Crime Prevention; (n) how much was cut or re-allocated from the refocusing of some funding from the National Centre for Crime Prevention in the 2006 budget; (o) where did the 2006 budget cuts come from and which projects or organizations were cut; (p) what was the purpose, goal, and outcome of the refocusing of funding to the National Centre for Crime Prevention; (q) how many programs were funded by the National Centre for Crime Prevention in every year since 2000; (r) how many programs were funded through the national drug strategy in every year since 2000; (s) how many of the programs have been evaluated in the past four years; (t) how many young people received services as a result of this funding; (u) how many of these evaluations were positive; (v) of all the programs that are evaluated as having positive outcomes, how many programs have since lost their funding; (w) how many young people lost their opportunities for services as a result; and (x) how many neighbourhoods were affected as a result and what impact did these lost programs have on the crime rate in these neighbourhoods? Q-2822 — 14 juin 2007 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — En ce qui concerne les programmes de prévention de la criminalité : a) quelles études le gouvernement a-t-il entreprises ou commandées concernant les coupures budgétaires aux programmes sociaux et la hausse du taux de crimes violents depuis 1995; b) quelles études portent spécifiquement sur la hausse du taux de crimes violents parmi les jeunes; c) quelles personnes, quel ministère ou quel organisme ont mené ces études; d) quel est le coût de ces études; e) quelles sont les constatations et les recommandations de ces études; f) combien de projets a-t-on financés au moyen du Fonds d'action en prévention du crime depuis l’année 2000; g) parmi ces projets, combien étaient des projets pilotes et quelle a été la durée de chacun d’entre eux; h) quelle a été la durée du financement de ces projets; i) combien de projets ont été financés à Toronto depuis l’année 2000 et quels sont ces projets; j) quelle somme a été investie chaque année dans le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes depuis l’année 2000; k) quels programmes ont été financés au moyen du Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes à Toronto depuis l’année 2000 et quelle somme d’argent a été accordée dans chaque cas; l) parmi ces projets, combien étaient des projets pilotes et quelle a été la durée de chacun d’entre eux; m) quel financement est accordé chaque année au Centre national de prévention du crime; n) quelle somme tirée du financement du Centre national de prévention du crime a été retranchée ou affectée ailleurs dans le budget de 2006; o) où ont été appliquées les réductions dans le budget de 2006 et quels projets ou organismes ont subi ces réductions; p) quel objectif visait-on en affectant ailleurs la somme tirée du financement du Centre national de prévention du crime; q) combien de programmes ont été financés par le Centre national de prévention du crime depuis l’année 2000; r) combien de programmes ont été financés dans le cadre de la Stratégie canadienne antidrogue chaque année depuis l’année 2000; s) combien de programmes financés ont été évalués au cours des quatre dernières années; t) combien de jeunes ont reçu des services grâce au financement de ces programmes; u) parmi les évaluations effectuées, combien ont donné des résultats favorables; v) parmi les programmes ayant reçu une évaluation favorable, combien de programmes a-t-on cessé de financer depuis; w) combien de jeunes ne peuvent plus ainsi recevoir les services qui étaient offerts grâce à ces programmes; x) combien de quartiers ont ainsi été touchés et quelle incidence ces suppressions de programmes ont-elles eue sur le taux de criminalité dans les quartiers touchés?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-352 — June 14, 2007 — Ms. Priddy (Surrey North) — That, in the opinion of the House, universal health care is a basic human right and no Canadian should be denied access to the prescription drugs they need to be healthy because of where they live or how much money they earn. M-352 — 14 juin 2007 — Mme Priddy (Surrey-Nord) — Que, de l’avis de la Chambre, un régime de soins de santé universel est un droit fondamental et qu'en aucun cas les Canadiens ne devraient se voir refuser l’accès aux médicaments sur ordonnance dont ils ont besoin pour être en santé, quel que soit l’endroit où ils vivent ou leur revenu.
M-353 — June 14, 2007 — Ms. Priddy (Surrey North) — That, in the opinion of the House, September of each year should be declared Child Cancer Awareness Month in Canada. M-353 — 14 juin 2007 — Mme Priddy (Surrey-Nord) — Que, de l’avis de la Chambre, le mois de septembre de chaque année devrait être désigné Mois de la sensibilisation au cancer chez les enfants.
M-354 — June 14, 2007 — Ms. Savoie (Victoria) — That, in the opinion of the House, the government should, in consultation with key stakeholders, including affected First Nations: (a) reaffirm the federal moratorium on coastal oil and gas drilling in British Columbia; (b) impose a formal federal moratorium on the passage of international tanker traffic containing condensate, oil or natural gas in the Dixon Entrance, Hecate Strait and Queen Charlotte Sound; and (c) encourage the government of British Columbia to do the same. M-354 — 14 juin 2007 — Mme Savoie (Victoria) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en consultation avec les principaux intéressés, incluant les Premières nations affectées: a) réaffirmer le moratoire fédéral sur l’exploration pétrolière et gazière au large des côtes de la Colombie-Britannique; b) imposer un moratoire fédéral officiel sur le passage de navires-citernes internationaux transportant du condensat, du pétrole ou du gaz naturel dans l’entrée Dixon, le détroit d’Hécate et le détroit de la Reine Charlotte; c) encourager le gouvernement de la Colombie-Britannique à faire de même.
M-355 — June 14, 2007 — Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul) — That, in the opinion of the House, the government should condemn the advertising of the means to sexually exploit a child and establish an offense for any person who transmits, makes available, distributes or advertises the means for the sexual exploitation of a child. M-355 — 14 juin 2007 — Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait condamner la diffusion des moyens pouvant servir à exploiter sexuellement un enfant et ériger en infraction le fait de transmettre, de rendre disponible, de distribuer ou de diffuser ces moyens.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

M-249 — May 10, 2007 — Resuming consideration of the motion of Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), seconded by Mr. St. Amand (Brant), — That, in the opinion of the House, the government should immediately develop, in consultation with the provinces, territories, Aboriginal groups, municipalities, local community organizations, and others, an integrated water resources management strategy to measure, monitor, protect, and enhance Canada's freshwater resources through scientific research by governments, universities, and private research networks, and through legal and regulatory instruments; M-249 — 10 mai 2007 — Reprise de l’étude de la motion de M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), appuyé par M. St. Amand (Brant), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement élaborer, en consultation avec les provinces, les territoires, les groupes autochtones, les municipalités, les organisations communautaires locales et d'autres, une stratégie intégrée de gestion des ressources hydriques afin de mesurer, de surveiller, de protéger et d'améliorer les ressources en eaux fraîches du Canada par l'entremise de la recherche scientifique effectuée par les gouvernements, les universités et les réseaux privés de recherche ainsi que par l'entremise d'instruments juridiques et réglementaires;
And of the amendment of Mr. St. Amand (Brant), seconded by Mr. Valley (Kenora), — That the motion be amended by adding after the word “instruments” the following: Et de l'amendement de M. St. Amand (Brant), appuyé par M. Valley (Kenora), — Que la motion soit modifiée par adjonction, après le mot « réglementaires », de ce qui suit :
“and should appoint a Minister of State for Water, under the authority of the Minister of the Environment, to oversee and administer the water resources management strategy”. « et devrait nommer un secrétaire d'État pour l'Eau, sous l'autorité du ministre de l'Environnement, en vue de superviser et d'administrer la stratégie de gestion des ressources hydriques ».
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

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