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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

No 47

Le lundi 18 septembre 2006

11 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés
14 septembre 2006 — Mme Gagnon (Québec) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (ajout à l'ordonnance d'interdiction) ».
14 septembre 2006 — M. St. Amand (Brant) — Projet de loi intitulé « Loi constituant le Bureau du Protecteur des droits des aînés et l'Agence canadienne de protection des droits des aînés et modifiant le Code criminel ».
14 septembre 2006 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (protection de l'actif) ».
14 septembre 2006 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi établissant le poste et le Bureau de l'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, ainsi que d'enquêter et de faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entreprises par les institutions financières selon les localités et les industries, afin d'assurer une répartition équitable des ressources en matière de crédit ».
14 septembre 2006 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquêtes du commissaire et recours collectifs) et une autre loi en conséquence ».
14 septembre 2006 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (admissibilité à la formation) ».
14 septembre 2006 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (montants exclus de la rémunération) ».
14 septembre 2006 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (majoration de la période de prestations) ».
14 septembre 2006 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations de grossesse) ».
14 septembre 2006 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (suppression du délai de carence) ».
14 septembre 2006 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (modification du titre) et une autre loi en conséquence ».
14 septembre 2006 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (aucun intérêt à payer sur les remboursements de prestations ou les pénalités) ».

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)
14 septembre 2006 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que le sixième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le mercredi 7 juin 2006, soit agréé.
Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
14 septembre 2006 — M. Paquette (Joliette) — Que le premier rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le jeudi 22 juin 2006, soit agréé.
Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
14 septembre 2006 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le jeudi 22 juin 2006, soit agréé.
Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
14 septembre 2006 — M. Lemay (Abitibi—Témiscamingue) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présenté le mercredi 14 juin 2006, soit agréé.
Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
14 septembre 2006 — M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie, présenté le mercredi 21 juin 2006, soit agréé.
Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
14 septembre 2006 — M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le vendredi 22 septembre 2006, la Chambre se réunisse à 11 heures et que les députés puissent alors faire des déclarations conformément à l'article 31 du Règlement; au plus tard à 11 h 15, la Chambre passe aux questions orales; à midi, la Chambre passe à l’étude des affaires courantes ordinaires, suivies des ordres émanant du gouvernement; à 13 h 30, la Chambre passe aux affaires émanant des députés; à la conclusion des affaires émanant des députés, la Chambre s’ajourne jusqu’au prochain jour de séance;
que l’adresse du président de l’Afghanistan, qui doit être prononcée dans l’enceinte de la Chambre des communes à 9 heures le vendredi 22 septembre 2006 devant les sénateurs et les députés, de même que les présentations et les observations qui s’y rapportent, soient imprimées sous forme d’annexe des Débats de la Chambre des communes pour ladite journée et fassent partie des documents de la Chambre;
que l’enregistrement et la diffusion par les médias de l’adresse, des présentations et des observations qui s’y rapportent soient autorisés conformément aux lignes directrices établies pour de telles occasions.
14 septembre 2006 — M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Que, nonobstant l’ordre spécial du mardi 25 avril 2006, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique soit le comité désigné aux fins de l’article 29 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Questions
Q-882 — 14 septembre 2006 — M. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie) — Quel est le pourcentage de chômeurs québécois ayant épuisé toutes leurs semaines de prestations d'assurance-emploi régulières, par région économique d'assurance-emploi et par année fiscale, de 2001-2002 à 2004-2005 ?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés
M-216 — 14 septembre 2006 — Mme Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait élargir le mandat de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada de manière à ce que cette dernière ait compétence pour : a) exiger des banques canadiennes le dépôt annuel d'un état détaillé de l'ensemble des frais bancaires imposés à leurs clients ainsi que des bénéfices qui en découlent et que ces données soient rendues publiques; b) en priorité, enquêter sur le problème de la gestion des frais dans le domaine des guichets privés de même que de leur propriété et, le cas échéant, assurer un meilleur contrôle; c) une fois par année, faire rapport au Comité permanent des finances, lequel peut lui recommander un mandat particulier d'analyse ou d'encadrement, notamment sur les situations jugées abusives en matière de frais bancaires.
M-217 — 14 septembre 2006 — Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait ouvrir dans chaque capitale du Canada des établissements sécuritaires relevant de sa compétence, gérés par des organismes non gouvernementaux, offrant des services médicaux et un refuge aux victimes du trafic de personnes, et en faire connaître l’existence aux immigrantes âgées de 15 à 21 ans en leur remettant les numéros de téléphone des refuges dans leur langue maternelle ainsi qu’en anglais et en français dès leur arrivée au Canada.
M-218 — 14 septembre 2006 — Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’assurer que les immigrantes de 15 à 21 ans arrivées seules au Canada aient une rencontre dans la semaine suivant leur entrée au pays et des rencontres mensuelles au cours des six premiers mois par la suite pour s’assurer qu’elles sont en sécurité et qu’elles ont des conditions de travail légitimes.

Affaires émanant des députés
C-283 — 15 mai 2006 — M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-283, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage des aliments).
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