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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 74

Wednesday, November 1, 2006

2:00 p.m.

Feuilleton des avis

No 74

Le mercredi 1er novembre 2006

14 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

October 31, 2006 — Ms. Marleau (Sudbury) — That the Fifth Report of the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented on Tuesday, October 31, 2006, be concurred in. 31 octobre 2006 — Mme Marleau (Sudbury) — Que le cinquième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le mardi 31 octobre 2006, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

Questions

Questions

Q-1112 — October 31, 2006 — Ms. Savoie (Victoria) — With respect to government spending on workplace skills: (a) to what year(s) was the Minister of Human Resources and Social Development referring in her statement in the House on September 29, 2006, specifically “we are spending over $2 billion a year in developing workplace skills”; and (b) what is the precise government spending in developing workplace skills from 2004-05, broken down by program, in each province and territory? Q-1112 — 31 octobre 2006 — Mme Savoie (Victoria) — En ce qui concerne les fonds que le gouvernement consacre au développement des compétences en milieu de travail : a) de quelle(s) année(s) la ministre des Ressources humaines et du Développement social parlait elle lorsqu’elle a déclaré à la Chambre des communes, le 29 septembre 2006, que « nous dépensons plus de 2 milliards de dollars par année pour développer les compétences en milieu de travail »; b) quels sont les fonds précis que le gouvernement a consacrés au développement des compétences en milieu de travail depuis 2004-2005, par programme, dans chaque province et territoire?
Q-1122 — October 31, 2006 — Ms. Savoie (Victoria) — With respect to government spending on adult literacy: (a) to what year(s) was the Minister of Human Resources and Social Development referring in her statement in the House on September 26, 2006, specifically “we are spending over $80 million a year on literacy programs for adults”; (b) what was the precise spending, broken down by program, in each province and territory, for literacy programs for adults in each year from 2004-2005, what is the spending for the current year, and what is the anticipated spending in each year from 2007-2008; (c) what is the government's position with respect to public funding of non-delivery program supports, capacity building, professional development for literacy practitioners, material and resource development and the promotion of literacy programming in communities; and (d) how does the government intend to ensure that the delivery of adult literacy programs is effective, efficient, of high quality and universally accessible to every Canadian who needs it? Q-1122 — 31 octobre 2006 — Mme Savoie (Victoria) — En ce qui concerne les dépenses affectées par le gouvernement à l’alphabétisation des adultes : a) à quelles années la ministre des Ressources humaines et du Développement social faisait-elle référence le 26 septembre 2006, quand elle a déclaré à la Chambre que « nous consacrons plus de 80 millions de dollars par année à des programmes d'alphabétisation des adultes »; b) à combien s’élèvent précisément les dépenses, ventilées par programme, affectées dans chaque province et territoire aux programmes d’alphabétisation des adultes au cours de chaque exercice depuis 2004-2005, depuis le début de l’exercice courant, et à combien devraient-elles s’élever au cours de chaque exercice à partir de 2007-2008; c) que pense le gouvernement de l’idée de financer avec les deniers publics les appuis du programme qui n’ont pas de rapport avec la prestation des services, le développement des capacités, la formation et le perfectionnement professionnels des praticiens de l’alphabétisation, l’élaboration des outils didactiques et le développement des ressources, ainsi que la promotion des programmes d’alphabétisation dans les collectivités; d) comment le gouvernement compte-t-il assurer l’efficacité, l’efficience et la haute qualité des programmes d’alphabétisation des adultes et faire en sorte que tous les Canadiens qui en ont besoin y aient accès?
Q-1132 — October 31, 2006 — Ms. Bonsant (Compton—Stanstead) — Regarding the cuts announced by the government in the area of youth employment: (a) which programs are affected by the cuts; (b) what is the extent of the cuts by program; (c) how will the Summer Career Placements program be affected; (d) how will the Skills Link program be affected; and (e) how will the Career Focus program be affected? Q-1132 — 31 octobre 2006 — Mme Bonsant (Compton—Stanstead) — En ce qui concerne les compressions annoncées par le gouvernement dans le secteur de l’emploi jeunesse : a) quels sont les programmes touchés par les compressions; b) quelle est la valeur des compressions par programme; c) de quelle façon le programme Placement Carrière-été sera affecté; d) de quelle façon le programme Connexion compétences sera affecté; e) de quelle façon le programme Objectif carrière sera affecté?
Q-1142 — October 31, 2006 — Ms. Bonsant (Compton—Stanstead) — With respect to the Adult Learning, Literacy and Essential Skills Program: (a) what funding is still being allocated to this program; (b) what are the criteria for obtaining funding through this program; and (c) how much is being paid out through this program, by province, to the recipient organizations? Q-1142 — 31 octobre 2006 — Mme Bonsant (Compton—Stanstead) — En ce qui concerne le Programme d’apprentissage, d’alphabétisation et d’acquisition des compétences essentielles pour les adultes : a) quelles sont les sommes toujours attribuées à ce programme; b) quels sont les critères d’attribution pour l'obtention de financement via ce programme; c) quelles sont les sommes accordées via ce programme, par province, aux organismes récipiendaires?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Opposition Motion Motion de l’opposition
October 31, 2006 — Mr. Layton (Toronto—Danforth) — That a special committee of the House be created for the purpose of drafting legislation to control greenhouse gas emissions in Canada based on: 31 octobre 2006 — M. Layton (Toronto—Danforth) — Que soit constitué un comité spécial de la Chambre ayant pour mandat de rédiger un projet de loi visant à contrôler les émissions de gaz à effet de serre au Canada en s'inspirant :
(1) measures consistent with Canada's commitment to the Kyoto Protocol, 1) de mesures conformes aux engagements du Canada envers le protocol de Kyoto,
(2) science-based national targets for reducing greenhouse gases, 2) de cibles scientifiques nationales pour la réduction des gaz à effet de serre,
(3) explicit short-term targets for greenhouse gas emissions from the industrial sector, 3) de cibles à court terme explicites pour les émissions de gaz à effet de serre à l’intention du secteur industriel,
(4) mandatory measures for reducing industrial air emissions by December 31, 2007, and 4) des mesures obligatoires visant la réduction des émissions industrielles dans l’atmosphère d’ici le 31 décembre 2007,
(5) elimination of tax advantages for the oil and gas sector; 5) de l'élimination des avantages fiscaux du secteur gazier et pétrolier;
that the membership of the committee be established by the Standing Committee on Procedure and House Affairs; que les membres de ce comité spécial soient choisis par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;
that the Standing Committee report the membership of the special committee to the House within five sitting days after the adoption of this motion; que le Comité permanent fasse rapport à la Chambre de la composition du comité spécial dans les cinq jours de séance suivant l’adoption de la présente motion;
that substitutions to the membership of the special committee be allowed, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2); que l’on permette aux membres de se substituer à d’autres au sein du comité spécial, si besoin est, de la manière prescrite dans l'article 114(2) du Règlement;
that the special committee be granted the powers of a standing committee of this House in the manner provided for in Standing Order 108; que le comité spécial ait tous les pouvoirs d’un comité permanent de la Chambre de la manière prescrite dans l'article 108 du Règlement;
that there be a maximum length for speeches by members of the special committee of 10 minutes on any single item; que la durée maximale des discours des membres du comité spécial soit de dix minutes par sujet;
that the special committee solicit proposals for this legislation from each of the recognized parties in the House of Commons; and que le comité spécial sollicite des propositions concernant ce projet de loi auprès de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes;
that the special committee report to the House on this matter, on or before December 15, 2006; provided that, if the House is not then sitting, the report shall be deemed presented on the day it is deposited with the Clerk of the House. que le comité spécial fasse rapport à la Chambre sur la question au plus tard le 15 décembre 2006, à condition que, si la Chambre ne siège pas, le rapport soit réputé avoir été présenté le jour où il a été déposé auprès de la Greffière de la Chambre.


October 31, 2006 — Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — That, in the opinion of the House, subsidies provided by the government for the oil and gas sector, including the accelerated capital cost allowance in the oil sands, be eliminated and that the equivalent of these revenues be re-directed into renewable energy sources, including solar, wind, water and biomass sources and energy efficiency initiatives, thereby promoting significant job growth in the sustainable energy sector. 31 octobre 2006 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait cesser de subventionner les secteurs pétrolier et gazier, y compris mettre fin à la déduction pour amortissement accéléré accordée au secteur des sables bitumineux, qu’il réaffecte l’économie ainsi réalisée à la mise en valeur de formes d’énergie renouvelable, comprenant les énergies solaire et éolienne, biomasse et hydroélectrique, et à des initiatives de promotion de l'efficacité énergétique, ce qui entraînerait la création de beaucoup d’emplois dans le secteur des énergies renouvelables.


October 31, 2006 — Mr. Layton (Toronto—Danforth) — That the House condemns the government for its refusal to take serious action on the environment in particular for: 31 octobre 2006 — M. Layton (Toronto—Danforth) — Que la Chambre condamne le gouvernement pour avoir refusé de mettre en place des mesures sérieuses en matière d’environnement et surtout:
(a) abandoning Canada’s commitment to the world under the Kyoto protocol; a) pour avoir renié l’engagement pris par le Canada envers le monde entier en signant le protocole de Kyoto;
(b) continuing to subsidize the profitable oil and gas sector, including special tax measures for oil sands development; b) pour avoir continué de subventionner les secteurs pétrolier et gazier, déjà fort lucratifs, notamment en prenant des mesures fiscales spéciales pour appuyer la mise en valeur des sables bitumineux;
(c) insufficient programming to encourage energy conservation and the development of renewable energy sources; c) pour le manque de programmes visant à encourager la conservation d'énergie et le dévéloppement des énergies renouvelables;
(d) having no credible science-based plan for addressing the threat of dangerous climate change, and d) pour n’avoir élaboré aucun plan d’action crédible et scientifiquement fondé pour réduire le risque de changements climatiques dangereux;
therefore the government has lost the confidence of the House. qu’elle lui fasse savoir que, pour toutes ces raisons, le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre.


October 31, 2006 — Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — That, in the opinion of the House, the government should immediately take the following steps to assist members and veterans of the Canadian Forces and their families: 31 octobre 2006 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre sans tarder les mesures suivantes pour aider les membres des Forces canadiennes, les anciens combattants et leurs familles :
1. amend Section 31 (1) of the Canadian Forces Superannuation Act so that second spouses of CF members and veterans have access to pension rights upon the death of the Canadian Forces member or veteran; 1. modifier le paragraphe 31(1) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes de manière à ce que les seconds conjoints des membres des Forces et des anciens combattants aient droit aux droits de pension des défunts dès leur décès;
2. extend the VIP (Veterans Independence Program) to all widows of all veterans, regardless of the time of death of the veteran and regardless of whether the veteran was in receipt of VIP services prior to his/her death; 2. étendre le PAAC (Programme pour l'autonomie des anciens combattants) aux veuves de tous les anciens combattants, quel que soit le moment du décès et que les défunts aient ou non bénéficié des services du PAAC de leur vivant;
3. increase the Survivor’s Pension Amount upon death of Canadian Forces retiree to 66% from the current amount of 50%; 3. à la mort du retraité des Forces canadiennes, porter de 50 à 66 p. 100 de la pension du défunt le montant de la pension de son survivant;
4. eliminate the unfair reduction of SISIP (Service Income Security Insurance Plan) long term disability benefits from medically released members of the Canadian Forces; and 4. éliminer la réduction injuste de l’indemnité pour invalidité prolongée prévue par le RARM (Régime d'assurance-revenu militaire) dans le cas des membres des Forces canadiennes libérés pour motifs médicaux;
5. eliminate the deduction from annuity for retired and disabled CF members. 5. éliminer la déduction faite sur la pension des membres à la retraite des Forces canadiennes qui sont handicapés.


October 31, 2006 — Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — That, in the opinion of the House, every Canadian has a fundamental right to a clean environment and therefore the government should introduce amendments to the Canadian Environmental Protection Act to give the following rights effect in law, understanding that where shared jurisdiction exists, amendments would be made after full consultation with the body who shares the jurisdiction: (a) the right to an environment that supports the health and well-being of humans, plant life and animal life; (b) the right to have the environment protected, and where it has been degraded, to have it restored, for the benefit of both present and future generations, through reasonable legislative and other measures that, 31 octobre 2006 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que, de l’avis de la Chambre, chaque Canadien jouit d’un droit fondamental à un environnement sain et que, par conséquent, le gouvernement devrait proposer des modifications à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement afin de donner force de loi aux droits suivants, étant entendu que lorsqu’il y a compétence partagée, les modifications seraient apportées après pleine consultation de tous les intéressés : a) le droit à un environnement qui favorise la santé et le bien-être des humains, des plantes et des animaux; b) le droit à la protection de l’environnement de même qu’à sa restauration, s’il a été dégradé, dans l’intérêt des générations présentes et futures, par le biais de mesure législatives et autres qui soient raisonnables et qui visent à
(i) prevent pollution, ecological degradation and depletion of natural resources, (i) prévenir la pollution, la dégradation écologique et l’épuisement des ressources naturelles,
(ii) promote conservation, including conservation of energy sources, (ii) promouvoir la conservation, y compris la conservation des sources d’énergie,
(iii) preserve biological diversity, (iii) préserver la biodiversité,
(iv) ensure that development and the use of natural resources are ecologically sustainable; while permitting justifiable economic and social development; (iv) assurer que la mise en valeur et l’utilisation des ressources naturelles sont écologiquement durables; tout en permettant un développement économique et social justifiable;
(c) the right to have reasonable access to information about the environment in the custody or under the control of the government; (d) the right to be consulted and have a reasonable opportunity to participate in decisions that affect the rights set out in this provision; (e) the right to ensure that the government and private entities apply the precautionary principle in making decisions that affect the environment or human health; and (f) the right to ensure that the government applies the "polluter pays" principle when determining the responsibility of users and producers for preventing and rectifying harm from toxic substances, pollutants and waste. c) le droit à un accès raisonnable à l’information sur l’environnement sous la garde ou la responsabilité du gouvernement; d) le droit d’être consulté et d’avoir la possibilité de participer aux décisions qui influent sur les droits ci-décrits; e) le droit à l’assurance que le gouvernement et les organismes privés observent le principe de précaution lorsqu’ils prennent des décisions influant sur l’environnement ou la santé humaine; f) le droit à l’assurance que le gouvernement applique le principe « pollueur-payeur » lorsqu’il y va de la responsabilité des utilisateurs et des producteurs de prévenir et de réparer les dommages causés par les substances toxiques, les polluants et les déchets.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-244 — October 31, 2006 — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — That the House affirm its commitment to Canada's military personnel and call on the government to continue to provide them with the best possible equipment and support to carry out their responsibilities. M-244 — 31 octobre 2006 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke)Que la Chambre confirme son engagement envers les militaires canadiens et demande au gouvernement de continuer à leur fournir le meilleur équipement possible et le soutien nécessaire pour s’acquitter de leurs responsabilité.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-253 — June 21, 2006 — Resuming consideration of the motion of Mr. McTeague (Pickering—Scarborough East), seconded by Mr. Szabo (Mississauga South), — That Bill C-253, An Act to amend the Income Tax Act (deductibility of RESP contributions), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. C-253 — 21 juin 2006 — Reprise de l'étude de la motion de M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), — Que le projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

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