CHPC Réunion de comité

    Je vous souhaite à tous la bienvenue à la 37^e réunion du Comité permanent du patrimoine canadien.

    Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous étudions des questions relatives au Fonds canadien de télévision.

    Nous accueillons ce matin par vidéoconférence Mme Valerie Creighton, présidente du Fonds canadien de télévision, M. Stéphane Cardin, vice-président de la politique stratégique et des relations avec l'industrie, et M. Paul Gratton, président du conseil d'administration.

    Félicitations, monsieur Gratton, pour votre récente nomination.

    J'ai juste une chose à dire avant que nous entendions votre bref exposé. L'autre jour, quand nous étudiions le rapport du CRTC portant entre autres sur le Fonds canadien de télévision, et que nous faisions des conjectures sur ce qu'il voulait dire, il m'a semblé qu'il y avait beaucoup d'interprétations et que nous sautions d'un sujet à l'autre. Nous avons alors cru bon de convoquer des personnes à notre réunion d'aujourd'hui qui, espérons-le, répondront aux questions, pour que nous ne tournions pas seulement autour du pot, n'allions pas dans tous les sens.

    Bienvenue.

    Qui va faire la déclaration? Monsieur Gratton, voudriez-vous commencer, s'il vous plaît?

    Merci.

    Tout d'abord, je tiens à m'excuser de ne pas avoir préparé de mémoire écrit. Je crois comprendre que les témoins présentent habituellement un résumé écrit d'une dizaine de minutes, ce qui aide pour l'interprétation. Mais nous avons été invités à comparaître tard vendredi et j'occupe ce poste depuis moins d'une semaine. Je n'ai même pas de carte professionnelle encore. J'ai invité deux personnes qui m'aideront à vous donner des informations exactes et à répondre à vos questions. Je pense que nous sommes ici aujourd'hui avant tout pour répondre à vos questions.

    Pour commencer, j'aimerais faire quelques observations sur le rapport du CRTC, d'après ce que j'ai pu constater après avoir occupé ce poste pendant une semaine et fait des rencontres préliminaires avec différentes personnes. Nous avons eu une réunion du conseil d'administration.

    J'estime que le CRTC a passé pas mal de temps à analyser de manière rigoureuse et approfondie les nombreuses questions complexes qui lui ont été soumises. C'est un rapport bien réfléchi à bien des égards. Nous sommes satisfaits d'un grand nombre des recommandations, et nous respecterons toutes les décisions que le ministère du Patrimoine prendra en réaction à ces dernières.

    Cela dit, je pense que nous avons dit publiquement à l'audience avoir certaines préoccupations à l'égard de l'approche à deux volets et à deux conseils avec une division entre les secteurs public et privé au beau milieu. Nous avons annoncé publiquement que nous préférons une approche à volet unique pour toutes sortes de raisons, y compris la capacité à coordonner les deux secteurs.

    À mesure que nous passons en revue le rapport, nous sommes un peu inquiets du fait qu'il n'y a pas beaucoup de contenu sur la manière dont le secteur public serait administré. De nombreux modèles pourraient être appliqués au secteur public. On pourrait revenir à une évaluation téléphonique en fonction de critères artistiques et esthétiques. On pourrait diviser le secteur public en enveloppes distinctes uniquement en fonction de l'accès historique. On pourrait répartir le secteur public en enveloppes dont la taille et la nature changeraient selon une mesure quelconque. Le rapport est très vague sur ce qui arriverait au secteur public. Mais pour ce qui est du secteur privé, il semble se dégager un consensus pour dire que les enveloppes de radiodiffusion ou de rendement constituent la voie à suivre et que l'élargissement de l'auditoire sera le principal critère pour le rajustement des enveloppes d'année en année.

    Par conséquent, les diffuseurs qui seraient confiés au secteur public ont presque tous été quelque peu consternés par le fait d'être, d'après eux, « ghettoïsés » dans un secteur où le financement risque de ne pas augmenter. J'ai remarqué que l'une des propositions que vous avez examinées vise à indexer le pourcentage de l'enveloppe de radiodiffusion de la SRC/CBC, telle qu'elle est à l'heure actuelle, à la croissance du secteur privé.

    Vendredi, les diffuseurs d'émissions éducatives ont publié un communiqué, une déclaration dénonçant quel serait leur sort dans le secteur public, dans l'éventualité où Patrimoine canadien accepte les recommandations du CRTC. Ils craignent eux aussi d'être « ghettoïsés », d'être coincés dans un fonds qui n'augmente pas.

    Aux fins de la discussion, je suggérerais dans un premier temps que si vous envisagez de présenter une recommandation sur l'indexation, celle-ci devrait s'appliquer à tout le secteur public pour que son enveloppe augmente proportionnellement à celle du secteur privé.

    Je suis d'avis que si Patrimoine canadien, dans sa sagesse, décide d'accepter les recommandations du CRTC et de séparer complètement les fonds des secteurs public et privé, il incombera à Patrimoine canadien à ce moment-là, s'il approuve cette recommandation, d'accepter les responsabilités associées à la division du financement. Il devrait notamment être responsable du financement pour tous les télédiffuseurs du secteur public sans but lucratif. C'est inhérent à l'acceptation de cette recommandation. Voilà pourquoi il est plus logique d'indexer tout le secteur public pour que son enveloppe augmente concurremment à celle du secteur privé que de simplement dire que la SRC/CBC le mérite, mais pas les diffuseurs d'émissions éducatives ou qui que ce soit d'autre.

    Je me rends compte que c'est complexe. Les télédiffuseurs éducatifs relevaient autrefois des provinces. C'est donc assez complexe, mais je ne peux pas imaginer un système où la SRC/CBC pourrait avoir droit à une indexation, mais pas les télédiffuseurs éducatifs.

    Comme je l'ai dit, nous préférerions avant tout un volet de financement unique avec un seul conseil. Je dirais que si la méthode à deux volets est adoptée, nous préférerions quand même avoir un seul conseil qui pourrait se diviser en deux sous-comités. Nous avons actuellement un modèle comme celui-là à Téléfilm avec le Comité consultatif sur le long métrage, auquel j'ai siégé ces dernières années. Nous nous réunissons en groupe. Nous discutons de questions d'intérêt commun. Nous repartons ensuite chacun de notre côté, et suivons nos obsessions et préoccupations asymétriques parce que les deux marchés cinématographiques au Canada français et au Canada anglais ne sont pas complètement différents, mais sensiblement différents. Nous finissons par nous réunir et veillons à ce qu'un secteur n'ait pas pris de décisions qui dérangent le système ou qui ont une incidence sur son équilibre général.

    Je dirais qu'avoir un conseil pour surveiller deux volets, si nous nous retrouvons effectivement avec deux volets, aurait énormément d'avantages parce que les complexités ici sont immenses. L'une des plus grandes crises, et il y en a eu quelques-unes dans l'histoire du Fonds canadien de télévision, a été lorsque des programmes de droits de diffusion étaient administrés par le FCT et qu'un programme de participation au capital était géré par Téléfilm avec des échéanciers et des critères d'évaluation différents. Les producteurs étaient pris entre l'arbre et l'écorce et ce fut le chaos. Patrimoine canadien a dû décider quels étaient les rôles précis et respectifs de Téléfilm et du FCT.

    Je vous dis aujourd'hui que si vous aviez deux conseils complètement distincts et que vous établissiez des critères complètement distincts pour l'administration de ces deux fonds, malgré vos meilleures intentions, vous vous retrouveriez probablement avec toutes sortes de crises imprévues, étant donné qu'il n'y aurait aucune coordination centrale.

    Je vais vous donner un exemple simple de ce qui arrive à un producteur qui veut présenter une émission artistique et se voit accorder un premier créneau de diffusion à la SRC/CBC du côté du secteur public, conformément à des règles que nous pouvons seulement imaginer, et un second créneau du secteur privé. Comment cela influe-t-il sur le calcul? Sur l'accès? Pouvez-vous garantir que les deux secteurs assureront une coordination?

    Si nous optons bel et bien pour deux volets, je préférerais que nous gardions un seul conseil central, pour qu'il y ait une coordination entre les deux secteurs et non pas le chaos. Cela respecterait quand même l'esprit de la recommandation du CRTC.

    Comme je l'ai dit, nous préférerions toutefois — et rien ne nous a vraiment fait changer d'idée — avoir le volet unique que nous avons actuellement, qui est à bien des égards un partenariat fructueux entre les secteurs public et privé. Malgré tout le passé du FCT, nous avons fini par réagir très positivement à presque chaque problème que nous avons rencontré. Dans le discours de remerciement que j'ai fait à Banff, j'ai mentionné que le FCT a été le point chaud de chaque lutte sectorielle possible entre les EDR, les diffuseurs, les secteurs public et privé, les francophones et les anglophones et les producteurs, mais que nous avons pourtant toujours fini par résoudre nos différends, enterrer la hache de guerre, trouver sans cesse de meilleures règles, et passer à autre chose.

    À certains égards, le Fonds canadien de télévision, qui a connu de nombreuses crises et des résultats inattendus, est toujours parvenu à reconnaître que chaque secteur est captif de la bonne volonté de l'autre, et le fonds que nous avons aujourd'hui et l'appui général que nous avons obtenu de la plupart des secteurs de l'industrie à l'audience du CRTC témoignent de la capacité des gens à penser raisonnablement et à agir de manière à ce que ce soit mutuellement avantageux, reconnaissant que personne n'obtiendra exactement ce qu'il veut. Il n'existe aucune méthodologie parfaite pour distribuer des fonds, mais année après année, nous avons perfectionné le modèle et nous nous approchons de la perfection.

    À l'heure actuelle, le danger de séparer le fonds en deux, c'est plus particulièrement que le secteur public n'aurait aucune ligne directrice ni aucune idée de la manière dont il serait administré; il faut aussi veiller à ce que cela n'engendre pas de problèmes imprévus avec le secteur privé qui semble bien fonctionner.

    Je me suis un peu écarté du sujet. J'espère que l'interprète a pu me suivre.

    C'est mon observation générale après une semaine. Je suis accompagné de personnes qui pourront répondre à vos questions si jamais je ne le peux pas.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    M. Coderre posera la première question.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur Gratton, monsieur Cardin, madame Creighton, c'est un plaisir renouvelé de vous saluer à nouveau. On apprend beaucoup de choses quand on va au Festival international de télévision de Banff. On prend le pouls de ce qui se passe, donc, notamment, on a des nouvelles de l'avenir du Fonds canadien de télévision.

    Nous, les libéraux, sommes un peu inquiets, comme vous, de voir deux entités différentes. Il nous semble qu'on assiste à la ghettoïsation des ondes. Il y a le privé d'un côté et le public de l'autre.

    Une des raisons pour lesquelles vous êtes ici aujourd'hui est qu'il y avait une motion pertinente du Bloc québécois sur l'avenir du financement de Radio-Canada/CBC par le Fonds canadien de télévision. Je vous avoue que je partage votre point de vue sur l'avenir et sur les tenants et aboutissants du fonds comme tel. Cependant, je pense qu'on devrait discuter de certains points.

    Qu'entendez-vous par accès historique? Je suis d'accord pour qu'on assure le pourcentage de 37 p. 100 de Radio-Canada/CBC. Par ailleurs, quand on parle d'accès historique, ce pourcentage porte-t-il sur l'ensemble de l'enveloppe, ou s'agit-il de s'assurer qu'on ait exactement le même montant qu'avant, et que l'indexation vienne couvrir le manque à gagner, ce qui serait financé par Patrimoine canadien? Est-ce bien ce que vous comprenez, monsieur Cardin?

    L'entente de contribution conclue avec le ministère du Patrimoine canadien, à l'heure actuelle, s'applique à la totalité de notre financement. Dans cette entente de contribution, on dit que 37 p. 100 des ressources du Fonds canadien de télévision seront alloués à Radio-Canada/CBC. Il s'agit donc de 37 p. 100 du financement total des sources publiques et privées confondues.

    L'an dernier, en se basant sur les résultats de l'année 2007-2008, à peu près 96,5 millions de dollars ont été attribués à Radio-Canada/CBC, incluant certaines initiatives spéciales. Par conséquent, j'ai cru comprendre de la motion qu'il s'agissait du montant de base de financement, ce qui équivaut actuellement à un montant d'environ 96 millions de dollars, qui serait indexé.

    Par conséquent, selon vous, l'expression « accès historique » veut dire que ce pourcentage de 37 p. 100 porte sur l'enveloppe totale et que même s'il y avait un fonds pour le public et un pour le privé, le montant reçu par Radio-Canada/CBC devrait être équivalent à ce montant.

    Ce serait le cas, en effet, en termes de dollars, et le pourcentage serait plutôt de l'ordre de 75 p. 100 à 80 p. 100 du fonds public.

    Pour ma part, je suis un ami de Radio-Canada/CBC, comme tous les membres du comité. Cependant, je ne veux pas qu'on détermine une orientation future comme un menu à la carte.

    Si on se penche sur ce que le CRTC nous a recommandé, on vient presque demander à d'autres télévisions de choisir à quel clan elles veulent se joindre. Vision TV et TV5 doivent déterminer si elles veulent faire partie du public ou du privé. Cependant, le bât blesse dans le cas d'APTN, la chaîne des Autochtones. On pourrait dire que lorsqu'elle diffuse de l'anglais et du français, elle devrait aller du côté du privé. Par contre, quand elle fait la promotion des langues autochtones, elle devrait aller du côté du public.

    Ne croyez-vous pas qu'il pourrait y avoir un risque en séparant le public et le privé de cette façon, en ayant deux comités distincts? Si on garantit l'accès historique à Radio-Canada/CBC, les perdants seront les télévisions éducatives et les autres qui pourraient se retrouver dans la télévision publique, à moins que le gouvernement ne décide de leur donner un montant équivalent pour éviter qu'il y ait des pertes.

    Je pense que le danger est réel, et c'est justement la raison pour laquelle aucun diffuseur n'a réagi à ça de façon positive parmi ceux qui font partie du groupe identifié au secteur public, jusqu'à présent. Tout le monde est négatif. Personne ne veut être pris dans un secteur qui ne grossira pas, alors qu'on anticipe une croissance d'année en année pour l'autre côté.

    Je trouve intéressant, monsieur Gratton, qu'on recommande d'obliger les câblodistributeurs à faire leurs paiements. Il n'est donc pas question de créer leur propre fonds. Toutefois, il y a un problème.

    Il y a un volet différent maintenant. Nous parlons des secteurs privé et public, mais nous n'avons pas abordé la question des nouveaux médias. Ce sera énorme, et c'est l'avenir.

    Nous ne pouvons pas seulement « ghettoïser » entre les secteurs public et privé — il y a la question de la langue. Il y a une sensibilité différente à l'égard des productions anglophones, autochtones et francophones. Il y a différents niveaux ou différentes sensibilités, même si vous avez les mêmes types de critères, surtout pour le secteur privé. Mais croyez-vous que l'une des raisons pour lesquelles nous ne devrions pas avoir deux conseils, c'est justement parce qu'il y a un troisième volet appelé nouveaux médias?

    Puisqu'il n'y a pas de source de financement pour les nouveaux médias, je crois qu'un conseil de surveillance pourrait s'employer à trouver de petites enveloppes de fonds pour essayer de les financer, en l'absence d'argent neuf injecté de la part du gouvernement.

    Un conseil ayant une sorte de fonction de surveillance a plus de flexibilité pour s'attaquer aux crises et coordonner les rôles des deux secteurs, même s'ils ont des approches très différentes, pour veiller à ce qu'il n'y ait pas de conflits. Et il pourrait régler des questions simples, notamment ce qui arrive quand la SRC/CBC fait l'acquisition d'une chaîne spécialisée du secteur privé. Quelle en est l'incidence? Un conseil chargé de superviser ces questions pourrait s'en occuper.

    Bien franchement, même ce qui arrive du côté du secteur public présente encore un intérêt pour ceux qui ne feraient pas partie du conseil sur le plan structurel tel qu'il est présenté. Les diffuseurs privés auraient leur mot à dire dans ce cas-ci et devraient avoir voix au chapitre dans la supervision du conseil. De la même façon, vous êtes au courant de notre double majorité et de la manière dont le comité indépendant prendrait la décision finale.

    Je vois donc certains avantages à avoir un seul conseil si nous optons pour les deux volets. Il y a quand même plus d'avantages à avoir un seul volet et à pouvoir fournir une architecture sur la manière dont nous irons de l'avant. Cela donne plus de flexibilité. Mais là encore, si l'approche à deux volets est la sage décision à prendre, je crois quand même qu'un conseil qui s'assure qu'il n'y a aucune contradiction fondamentale ni fossé entre les approches des deux secteurs est essentiel.

    Nous avons dépassé notre temps un petit peu, mais madame Creighton, y a-t-il quoi que ce soit que vous vouliez dire à cet égard maintenant? Je ne veux pas vous oublier.

    Puisque je ne peux pas voir quand Paul ou Stéphane vont prendre la parole, je ne voulais pas les interrompre.

    Dans notre étude de ce dossier, si nous prenons du recul et examinons la question stratégique dans son ensemble, la question que nous devons nous poser au FCT, c'est toujours ce que nous essayons d'atteindre. Comme nous l’avons mentionné dans notre exposé, nous croyons que le système du FCT réalise les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion et d'un système régi par le marché.

    Si vous jetez un oeil aux types de projets que nous finançons — et je sais que depuis que le rapport du CRTC a été publié, nous sommes tous très intéressés de savoir quel radiodiffuseur appartient à quel volet —, nous devons nous rappeler que le FCT a une obligation juridique envers le producteur même.

    Maintenant, puisque le producteur doit avoir des droits de diffusion, on peut établir que si un projet est plus commercial de nature, il relèvera du secteur privé. Mais ce qui est bizarre, c’est que je ne crois pas qu'aucun radiodiffuseur au pays, qu'il soit public ou privé, va entreprendre de produire une émission qui ne va pas rejoindre un auditoire et être un succès sur le plan commercial. En fait, si nous regardons la SRC/CBC, bon nombre de leurs récentes productions ont enregistré une cote d’écoute très élevée, certainement assez élevée pour pouvoir faire concurrence à celles du secteur privé.

    Malgré les 37 p. 100 qui ont été attribués au fonds par l’entremise d’un accord de contribution… Et je crois que M. Coderre a posé une question sur l’accès historique. Ce chiffre a été donné au FCT dans le cadre de l’accord de contribution. Si nous regardons l’historique de financement du FCT préalablement au changement administratif, quand nous avons assuré l’administration de la programmation à Téléfilm, la SRC/CBC obtenait souvent jusqu’à 50 p. 100 du financement octroyé dans le cadre du FCT pour différents projets que nous finançons par l’entremise du producteur même, qui se trouve à avoir des droits de diffusion de la SRC/CBC. Nous ne sommes pas certains de ce qui explique les 37 p. 100 en fait, car la part du financement de la SRC/CBC a souvent été plus élevée dans le passé.

    Mais nous pouvons faire fonctionner n'importe quoi. Il nous semble seulement que du point de vue de la logique et de l’efficience administrative, nous avons maintenant un système qui, comme Paul l’a dit, peut analyser toute l’industrie et assurer la surveillance, et nous essayons de répondre aux exigences actuelles de l’accord de contribution sur la division linguistique, le financement de la programmation autochtone et des émissions régionales, etc. Nous allons certainement examiner les deux volets.

    De toute évidence, comme tout le monde, nous venons juste de recevoir le rapport. Nous sommes en train d'entreprendre un certain nombre d’exercices de modélisation à partir des recommandations du rapport pour voir si nous pouvons déterminer et prévoir des conséquences imprévues, pour que lorsque nous répondrons à Patrimoine canadien, nous puissions lui donner des données statistiques concrètes sur l’incidence de la division de l’APTN, comme il a été suggéré, sur l’incidence de la recommandation d’instaurer un crédit d’impôt, etc. D’un point de vue technique, nous accomplirons tout le travail.

    Mais sur le plan philosophique, notre but consiste à produire la meilleure émission au pays et à rejoindre un large auditoire, peu importe qui est le radiodiffuseur.

    Merci.

    Nous allons maintenant passer à Mme Mourani; nous vous écoutons.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, madame. Messieurs, bonjour. Je vous remercie de vos informations. J'ai quelques questions à vous poser.

    Vous disiez tout à l'heure, monsieur Cardin, que 37 p. 100, cela équivalait à peu près à 96 millions de dollars pour Radio-Canada. Je suppose que cela couvrirait les productions tant francophones qu'anglophones.

    Tout à fait. C'est la somme des deux: CBC et Radio-Canada ainsi que les affiliés, incluant RDI, Newsworld, etc.

    Ce sont toutes les chaînes spécialisées, en fait. Comment les 96 millions de dollars sont-ils répartis entre les productions francophones et les productions anglophones?

    Trente-deux millions de dollars vont à la SRC, et soixante-deux millions de dollars vont à la CBC.

    Donc, la part des fonds consacrés aux productions anglophones est beaucoup plus grande.

    En vertu de l'accord de contribution que nous avons conclu avec Patrimoine canadien, notre financement se répartit comme suit: deux tiers aux projets de langue anglaise et un tiers aux projets de langue française.

    Très bien. La division du fonds en un fonds public et un fonds privé, ces 96 millions de dollars ou quel que soit le montant total, risque de diminuer le pourcentage de 37 p. 100, qu'on devra réévaluer puisque le fonds sera global. On aura un fonds public. Vous avez dit que ce ne sera plus 37 p. 100, que cela pourrait atteindre 75 ou 80 p. 100, vu que...

    Je calculais simplement 96 millions de dollars sur 120 millions de dollars, qui est la contribution gouvernementale.

    Si le montant reste le même et que le gouvernement n'ajoute pas d'argent, la division du fonds va-t-elle contribuer, d'une certaine manière, à réduire les productions publiques?

    Au-delà de la division du fonds en deux volets, il y a les recommandations du rapport du CRTC de l'an dernier. Il est recommandé que toutes les initiatives spéciales que nous appuyons, soit les productions de langue française à l'extérieur du Québec, les productions en langues aborigènes, le développement de projets et l'aide au doublage et au sous-titrage, qui s'élèvent à environ 23 millions de dollars, fassent partie du volet public. En nous fondant sur l'an dernier, nous avons déterminé que le manque à gagner du volet public serait de l'ordre d'environ 7 millions de dollars, à l'heure actuelle. Donc, les dépenses s'élèveraient à 127 millions de dollars, alors que le financement disponible est de 120 millions de dollars.

    La crainte a plutôt trait au fait qu'on ne sait pas quelle sera la contribution gouvernementale. Ce qu'on sait, par contre, c'est qu'au cours des dernières années, les revenus des EDR, soit les compagnies de câble et de satellite, ont augmenté de 7 p. 100 par année en moyenne. Si on fait une projection sur un certain nombre d'années, les revenus du fonds privé seraient indexés, alors que pour le moment, il n'y a aucune garantie que ceux du fonds public le seraient également.

    En faisant une projection de cinq ans, à combien s'élèverait le manque à gagner?

    Les simulations donnent des résultats quelque peu différents. D'après certaines simulations, le manque à gagner cumulatif sur une période de cinq ans pourrait s'élever à plus de 100 millions de dollars.

    Cent millions de dollars sur cinq ans? Ce serait tragique et catastrophique. Si la ministre du Patrimoine canadien acceptait la décision du CRTC de diviser le fonds en deux volets, il faudrait que le gouvernement investisse en conséquence dans le fonds public pour éviter une catastrophe dans cinq ans.

    C'est ce qu'on a dit d'entrée de jeu.

    Il faudrait assumer les responsabilités qu'entraîne cette décision.

    Si le gouvernement devait fournir des fonds, à combien s'élèveraient-ils? Faudrait-il établir un budget pour quatre ou cinq ans et l'indexer au fur et à mesure, ou si le gouvernement devrait plutôt réévaluer chaque année combien il doit investir dans le fonds?

    Plusieurs approches sont possibles. Si j'ai bien compris vos propos sur l'indexation, il s'agit d'établir un pourcentage qui soit l'équivalent de la croissance du secteur privé chaque année. Il y aurait une somme de base, en tenant pour acquis qu'il y a une croissance d'année en année, puis un ajustement ou un complément au cours de l'année pour qu'il y ait une équivalence.

    Ce n'était donc pas une mauvaise idée.

    Encore une fois, isoler Radio-Canada est peut-être moins défendable que d'indexer le secteur public comme réponse logique à cette décision du CRTC.

    Si le gouvernement acceptait la division et qu'il acceptait d'augmenter les fonds, pensez-vous que le montant de 96 millions de dollars pour Radio-Canada seulement devrait être réévalué? Vous dites qu'une fois les 37 p. 100 transposés, ils représenteraient de 75 à 80 p. 100 pour Radio-Canada. Faudrait-il réévaluer cela en établissant un fond x? On pourrait toujours dire que Radio-Canada aurait encore 37 p. 100.

    Comprenez-vous ce que je veux dire? Après avoir fait la transposition des 37 p. 100 d'un fond unique, vous dites que les 96 millions de dollars représenteraient — et c'est vrai — entre 75 et 80 p. 100, ce qui serait assez acceptable.

    C'est le danger, parce qu'on ne connaît pas les modalités de ce fond public. Ce pourrait être n'importe quoi. On pourrait dire que les 37 p. 100 n'ont plus de sens et qu'on accordera désormais un pourcentage fixe au secteur public. On pourrait dire que les enveloppes changeront d'année en année en fonction d'un certain critère de performance qu'on ne peut pas imaginer en ce moment. Scinder le fond en deux, surtout avec deux conseils complètement séparés, ouvre la porte à une approche entièrement originale, différente et qui pourrait changer le statut de Radio-Canada.

    Le ministère du Patrimoine canadien pourrait décider de le scinder, à condition que jamais Radio-Canada ne reçoive moins que ce pourcentage. Tout est possible. Cela deviendrait très compliqué si l'argent du secteur privé ne pouvait jamais passer du côté du secteur public. Si Radio-Canada a la garantie de recevoir un certain pourcentage, à un moment donné, cela se fera aux dépens des réseaux éducatifs, qui sont dans le même panier. Il faut bien que cela vienne de quelque part.

    Je vais maintenant céder la parole à Mme Creighton.

    Vous voudriez peut-être répondre à cette question aussi.

    Oui, pour ce qui est de la question du processus de planification.

    Jusqu’à présent à tout le moins, le Fonds canadien de télévision a toujours reçu du financement de la part du gouvernement fédéral sur une base annuelle seulement. À l’exception de l’année de crise, nous n'avons jamais été prévenus que notre financement n'était pas que pour un an. L’année où les deux EDR ont cessé leurs paiements, le ministre de l’époque a annoncé un programme de financement de deux ans pour le fonds. Nous en sommes maintenant à la dernière année, si bien que le gouvernement lui-même devrait changer la façon dont il a financé le FCT dans le passé pour s'employer à élaborer un plan quinquennal.

    Sur quoi se fonderait-on pour réévaluer le montant alloué à la SRC/CBC? Qu’essaie-t-on d’accomplir au moyen de cette source de financement particulière? Quand le fonds est passé au système des enveloppes de rendement du télédiffuseur, la raison pour laquelle l'accès historique a représenté un fardeau aussi lourd au départ, non seulement pour la SRC/CBC, mais aussi pour tous les radiodiffuseurs, c’est que nous devions commencer ce système quelque part. Nous avons examiné les habitudes passées de l'ensemble des radiodiffuseurs pour ce qui est des droits de diffusion, et l’accès historique est devenu l’un des facteurs pris en considération dans l’enveloppe de rendement du télédiffuseur. Nous cessons lentement de tenir compte de ce facteur dans le calcul de l’enveloppe, comptant beaucoup plus sur l’auditoire.

    La complexité entourant la SRC/CBC repose sur le fait que le montant équivalant à 37 p. 100 des ressources financières a toujours été garanti. Les cotes d’écoute n’étaient jamais un facteur pris en considération dans le calcul, même si elle était tout à fait disposée à ce qu’elles le soient. Je veux seulement dire que ce serait un peu difficile pour nous de planifier pour cinq ans quand, dans le passé à tout le moins, le gouvernement fédéral nous octroyait notre financement sur une base annuelle.

    Merci.

    Nous allons maintenant passer à M. Siksay; nous vous écoutons.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux tous vous remercier d’être des nôtres aujourd’hui.

    Monsieur Gratton, si votre exposé est représentatif de votre travail, vous serez un atout pour le FCT. Votre déclaration était compréhensible, même pour un nouveau membre comme moi qui entend parler d'un grand nombre de ces questions pour la première fois.

    Je dois dire que lorsque vous avez expliqué la difficulté que vous voyiez avec le système à deux conseils et que vous avez parlé de la nécessité d’avoir un conseil et deux volets, vous avez donné l’exemple des producteurs d’émissions de télévision pris entre l’arbre et l’écorce et du chaos qui a suivi. On aurait dit que vous faisiez la promotion d’une nouvelle comédie de situation en train d’être créée.

    À titre d'information, j’ai siégé en tant que représentant des radiodiffuseurs au conseil à cinq reprises au cours de son existence. Dans les faits, j’y ai siégé sous la gouvernance de tous les présidents précédents pendant au moins un an. J’ai été là en fait pour chaque grande crise. Celle à laquelle j'ai fait allusion était une crise majeure — ce n’est pas la seule, mais c'était une crise majeure où les producteurs étaient vraiment coincés entre des structures administratives qui ne communiquaient pas particulièrement à ce moment-là. Ce fut le chaos.

    Là encore, comme toujours, les mêmes personnes se sont réunies et ont réglé le problème. Bien franchement, c'est Patrimoine canadien qui est intervenu dans ce cas-ci, ce qui a divisé l’Église et l’État et a établi que le FCT, par l’entremise de son conseil, serait le dépositaire chargé des politiques, des orientations et des lignes directrices, et que Téléfilm serait l’administrateur des lignes directrices et le responsable des communications avec la clientèle. Cet arrangement a très bien fonctionné, et c'est l'harmonie depuis.

    Le problème, c’était qu’il y avait deux ensembles de règles, qui n’étaient pas coordonnés de manière centralisée pour le fonds. À cette époque, l’approche de Téléfilm à la participation au capital n’a pas été soumise au conseil d’administration du FCT, et n’aurait pas dû l’être non plus, puisque Téléfilm ne relevait pas de nous. Selon moi, la coordination est essentielle, même si vous acceptez les deux volets distincts. Ce n’est pas parce que je crois que le ciel va nous tomber sur la tête, mais simplement que quelque chose de terrible va se produire que personne ne peut anticiper, malgré les meilleures intentions. C’est garanti — c’est l’histoire de ce fonds.

    Merci. Je crois que vos conseils nous seront très utiles dans notre examen du dossier.

    Je suis étonné que vous soyez au bout du compte très favorable à la motion de Mme Mourani dont est saisi le comité.

    Je m’écarte un peu du sujet précis dont nous discutons, mais je voulais vous poser une question sur l’accent nouvellement mis sur l’auditoire, dans le cas du volet de financement du secteur privé à tout le moins. Étant donné que tout cela est nouveau pour moi, pouvez-vous, ou quelqu'un peut-il, expliquer comment les enveloppes de rendement du télédiffuseur fonctionnent?

    Quatre critères entraient en ligne de compte dans le calcul. Mme Creighton a dit que l’accent était davantage mis sur le critère relatif à l’auditoire. Pouvez-vous décrire comment ce calcul est effectué? Et quand Mme Creighton dit qu’on accorde davantage d’importance à l’auditoire, quelle en sera l’incidence sur le processus de prise de décisions?

    Je pense que je vais laisser les experts répondre. Les choses ont peut-être changé depuis que j’ai quitté le conseil.

    Allez-y. Vous avez le document et les chiffres sous les yeux.

    C’est un système compétitif, qui est réparti par genre et par langue entre les différents télédiffuseurs. Nous avons quatre facteurs de rendement qui entrent en jeu : l’accès historique dont nous avons parlé, le succès auprès de l’auditoire, les droits de diffusion des productions régionales et les droits de diffusion supérieurs à la moyenne. Il y a là un incitatif pour encourager les télédiffuseurs à payer des droits de diffusion plus élevés.

    Pour les facteurs actuels qui entrent en ligne de compte dans le marché anglophone, le succès auprès de l’auditoire compte pour 40 p. 100, les droits de diffusion supérieurs à la moyenne, pour 10 p. 100, les droits de diffusion des productions régionales, pour 20 p. 100, et l’accès historique, pour 30 p. 100. C’est un peu différent pour le marché francophone; l’accès historique, qui est toujours le facteur prédominant, compte pour 45 p. 100, le succès auprès de l’auditoire, pour 30 p. 100, les droits de diffusion supérieurs à la moyenne, pour 15 p. 100, et les droits de diffusion des productions régionales, pour 10 p. 100.

    Chaque année, les télédiffuseurs soumettront le total des heures d’écoute pour des émissions que le FCT a financées au cours de l’année de diffusion précédente de même que le nombre — et c’est un peu plus complexe — de FCT-recevables, comme nous les appelons. Ce sont des émissions que nous n’avons pas financées, peut-être parce que le télédiffuseur a réussi à les financer sans notre participation, mais qui auraient pu être admissibles conformément à nos lignes directrices.

    Ces données sont analysées par notre personnel. Elles sont stockées dans une partie sécurisée de notre site Web en vue d'être examinées par d’autres télédiffuseurs. Elles constituent la base de calcul du succès auprès de l’auditoire. De plus, les droits de diffusion versés sont pris en compte pour calculer les droits de diffusion supérieurs à la moyenne et les droits de diffusion des productions régionales. On met tous ces éléments ensemble et, comme je l’ai dit tout à l’heure, c’est un système compétitif. Essentiellement, c’est selon le rendement des télédiffuseurs; leurs allocations augmenteront ou diminueront d’une année à l’autre.

    Une chose dont il a été question à l’audience, comme Valerie l’a dit, c’est qu'au moment où nous avons créé le système, nous avons dû commencer par quelque chose, si bien que nous avons commencé par l’accès historique, mais ce facteur a perdu de l'importance avec les années. L’une des suggestions formulées dans le rapport du CRTC, c’est que nous éliminions maintenant ce facteur, que nous accordions plus d’importance au succès auprès de l’auditoire et que conservions les facteurs des droits de diffusion des productions régionales et des droits de diffusion supérieurs à la moyenne, mais qu'ils soient plafonné à 30 p. 100.

    Notre personnel est maintenant en train de faire des simulations à partir des résultats de l’an dernier dont nous disposons, et nous serons en mesure de les présenter bientôt.

    En termes simples, nous avons l’intention de préparer un bulletin de rendement annuel, et le résultat sera calculé presque sur 100, si bien que tout le monde obtiendra un résultat différent, ce qui aura ensuite une incidence sur la répartition des fonds qui sont disponibles pour la langue et le genre en question.

    Et le système des ERT représente environ 95 p. 100 de l'ensemble de nos allocations de fonds.

    Merci.

    Monsieur Fast, allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie tous les trois d’être des nôtres aujourd’hui.

    J’aimerais tout d’abord obtenir une définition du mot ghettoïsation, auquel vous avez fait allusion, monsieur Gratton. Ai-je raison de croire que vous faites simplement allusion au fait que le financement du secteur privé va continuer d'augmenter, tandis que celui du secteur public risque de stagner? Est-ce ce dont vous parliez quand vous…?

    On dramatise peut-être effectivement, mais ce sont les paroles de certains des télédiffuseurs du secteur privé. Ils estiment qu’ils seraient « ghettoïsés » s’ils étaient coincés dans un fonds qui n’augmentait pas. Bien franchement, si une indexation était acceptée, ce qui ferait en sorte que le financement du secteur public augmenterait au même rythme que celui du secteur privé — là encore, je ne veux pas leur faire dire ce qu'ils n'ont pas dit —, je crois qu'un grand nombre de leurs préoccupations seraient dissipées.

    Le coût de production augmente au même rythme pour tout ce qui est produit, comme pour les télédiffuseurs publics et les télédiffuseurs privés, si bien que l'idée d'être coincés dans un fonds qui risque de ne pas augmenter et d’être l'objet de compressions, selon la situation politique et les priorités du gouvernement, est source d'anxiété, car ces gens sont aussi proportionnellement dépendants du fonds que le sont les télédiffuseurs privés. C’est ce que je voulais dire par ghettoïsation.

    On pourrait croire que certains d’entre eux se seraient dits ravis d’être soustraits à la nécessité de se battre pour les cotes d'écoute contre les radiodiffuseurs traditionnels qui, par leur nature, sont très différents, ont des moyens différents d'accrocher et de conquérir des auditoires et ont des mandats différents qui leur valent des récompenses pour avoir les cotes d'écoute les plus élevées possible, tant pour ce qui est des recettes publicitaires que de la satisfaction de leurs actionnaires. Dans l’ensemble, la réaction de ces gens, y compris celle de la SRC/CBC, qui ferait partie du volet public, a pourtant été qu’ils ne veulent pas vraiment en faire partie.

    Même ce matin, j’ai eu une brève discussion avec Richard Stursberg de la SRC/CBC, qui a dit, « Nous adorerions être dans la compétition. Nous voulons pouvoir prendre de l’expansion. Nous pensons que notre programmation d’émissions est très prometteuse ». C’était dans ce sens que j’ai utilisé le terme « ghettoïsation ». J’essayais de caractériser la réaction négative des télédiffuseurs publics et sans but lucratif.

    Je crois que vous savez tous les trois que le CRTC a fait ses recommandations à la ministre. Elle est en train d’y réfléchir et fournira vraisemblablement une réponse. Maintenant, elle pourrait soit accepter toutes les recommandations, soit toutes les rejeter et en revenir au statu quo. Elle pourrait aussi accepter certaines des recommandations et en proposer d'autres.

    À mon avis, toute motion visant à établir une indexation est peut-être prématurée tant que nous ne connaissons pas la réponse de la ministre. Êtes-vous d’accord avec moi?

    Je crois vraiment qu’il incombe au comité parlementaire de décider du caractère opportun et approprié de ses motions. Je tiens simplement à dire, aux fins du compte rendu, que nous mettrons en œuvre la décision de la ministre du Patrimoine, quelle qu'elle soit. Même si on en vient à supprimer ce conseil et mon propre poste, si c’est ce que décide la ministre du Patrimoine en réponse au CRTC, c’est ce que nous ferons.

    Je ne fais que réfléchir à la réaction des membres du milieu dans les dix jours qui ont suivi la publication du rapport. Nous avons reçu bien des commentaires de leur part. Comme personnes bien informées qui ont vu beaucoup de changements, nous avons quelques mises en garde en ce qui concerne les recommandations du CRTC. Et nous estimons que notre principal rôle est probablement de fournir ces chiffres pour que Patrimoine canadien puisse prendre une décision bien éclairée en réaction à ces recommandations.

    Vous nous avez convoqués aujourd’hui pour vous faire part de certaines de nos opinions, et je n’ai pas hésité à le faire, mais je tiens à vous assurer que nous comprenons le processus et quel sera notre rôle après que Patrimoine canadien aura pris sa décision finale.

    Je comprends cela.

    Pour que je comprenne clairement ce que vous entendez par indexation, quand vous utilisez ce terme, faites-vous référence au fait que la SRC/CBC et le secteur public auraient accès à la même augmentation des ressources à laquelle le secteur privé aurait droit si les recommandations du CRTC étaient acceptées? Ai-je raison de faire cette supposition?

    C’est effectivement ce que je pense.

    Vous comprenez que la recommandation ne porte que sur la SRC/CBC; elle ne touche pas à l'ensemble du secteur public.

    C'est bien ce que j'avais compris. Je voulais ajouter mon grain de sel. J'ai simplement indiqué qu'il serait peut-être plus facile de défendre cette position si elle se rapportait à l'ensemble du secteur public, parce qu'à ce stade-ci, vous affirmez essentiellement qu'il existe deux types de diffuseurs publics: la SRC/CBC et les diffuseurs d'émissions éducatives sans but lucratif. Vous semblez aussi dire que ces derniers ne nous intéressent pas, parce qu'ils n'ont pas l'avantage de rapporter autant que le secteur privé, et je ne suis pas certain qu'il s'agit d'une position très facile à défendre.

    Pourriez-vous me dire encore ce que vous attendez du secteur privé en ce qui a trait à l'augmentation des recettes? Je pense que vous nous avez donné des chiffres. Était-ce 17 p. 100?

    Je crois que Valerie aimerait répondre à cette question.

    Par le passé, les recettes du secteur de distribution de radiodiffusion ont connu en moyenne une augmentation de 7 p. 100 par année; mais l'an dernier, la hausse a été de 9 p. 100. Nous sommes très prudents dans l'établissement des budgets. Nous nous fondons toujours sur les recettes réelles générées l'année précédente par nos entreprises de distribution de radiodiffusion. Lorsque nous constatons une augmentation par rapport à ce que nous avons budgété — parce que nous ne voulons pas dépenser des sommes que nous n'avons pas —, le conseil d'administration décide généralement de réattribuer le financement aux différents programmes.

    J'ai l'impression que votre question porte aussi... Votre motion, si je comprends bien, ne concerne que la SRC/CBC. Nous avons des réserves par rapport à toute la gamme de diffuseurs qui pourraient être considérés comme publics, parce que nous savons qu'il y a déjà un manque à gagner à cet égard si on pense aux autres initiatives spéciales visées par l'accord de contribution. Nous présumons que ceux-ci seraient tous mis dans le même bain; donc, on commence avec un manque à gagner, et si on ajoute à cela l'indexation de la SRC/CBC seulement, l'impact sur les télévisions éducatives et tous ces autres importants programmes, comme ceux qu'a mentionnés Stéphane (les productions de langue française à l'extérieur du Québec, les productions en langues autochtones, etc.), serait considérable. C'est ce qui nous inquiète.

    Je crois que notre organisation a toujours cru que sa mission était de soutenir les entreprises de programmation en fonction de son mandat, et ce, dans l'ensemble du pays et dans les différentes « factions ». Je pense donc que nous avons surtout des réserves par rapport au fait que la motion d'indexation se limite à la SRC/CBC à ce moment-ci. J'imagine qu'il y aurait certainement des répercussions sur les autres activités qui seraient, à notre avis, financées à même la caisse du secteur public.

    Merci beaucoup.

    Madame Fry.

    Merci beaucoup.

    J'ai assisté aux audiences portant sur l'examen du Fonds canadien de télévision. Nous avons alors entendu, comme vous le savez, de la part des deux entreprises présentes, que celles-ci avaient l'impression de ne pas avoir leur mot à dire et que les fonds devraient être distribués différemment. Elles voulaient être consultées davantage. Sans vouloir parler pour lui, pas que je sois nécessairement d'accord avec les recommandations qui ont été formulées, je pense que le CRTC tentait de concilier les deux points de vue et de dissuader les entreprises de plier bagage avec des bonbons plein les poches, pour les convaincre de rester au sein du Fonds.

    Je suis cependant d'accord avec vous. Je crois que cela a créé une certaine « ghettoïsation », et vous avez absolument raison quand vous dites que le plus important tort que cela causera est l'absence de concurrence.

     Je dois dire que je voulais avoir vos impressions à propos de la recommandation selon laquelle le succès auprès de l’auditoire devrait davantage être mis en valeur à titre de critère pour accéder au nouveau volet de financement du secteur privé. À mon avis, c'est précisément ce que voulaient obtenir Shaw et Vidéotron. Ils voulaient des succès commerciaux, ils voulaient des productions qui allaient attirer les foules. Cela n'avait pas d'importance si la qualité y était ou non, et je trouve cela très inquiétant.

     J'aimerais savoir ce que vous en pensez, parce qu'on se retrouve en présence de diffuseurs publics coincés dans un carcan qui les oblige à compétitionner entre eux. Dans les faits, cette situation ne les avantage pas, parce qu'ils essaient de produire des émissions canadiennes de qualité, pas nécessairement populaires, mais bonnes au point de vue esthétique, etc. Je crois que permettre au secteur public de prendre une tout autre tangente, avec des critères complètement différents de ceux du secteur privé, créera en définitive de réels problèmes.

    Vous avez raison, Patrimoine canadien propose un financement d'un an; avez-vous des suggestions à nous faire à cet égard? Croyez-vous qu'il serait préférable d'offrir un fonds ou un programme qui s'échelonnerait sur cinq ans? Pensez-vous que 120 millions de dollars seront suffisants ou devrait-on augmenter ce montant? Qu'adviendra-t-il, selon vous, du fonds dans cinq ans? Devrait-il être réservé au secteur privé ou être versé dans les gros coffres du FCT?

    Encore là, je crois que cela se résume aux structures et à la façon dont la ministre du Patrimoine canadien répondra aux recommandations du CRTC.

    J'essaie simplement de dire aujourd'hui qu'en acceptant la recommandation selon laquelle il faudrait établir deux fonds distincts, il faudra assumer une certaine suite logique. Je crois qu'à ce stade-ci, Patrimoine canadien en accepte la responsabilité. Que le ministère le veuille ou non, ou que la recommandation soit appropriée ou non, il s'agit d'un tout autre débat, mais il doit prendre la responsabilité de continuer à financer le secteur public s'il accepte de séparer les deux fonds. À mon avis, il est évident qu'il y aura des conséquences si vous acceptez cette structure. Dans ces circonstances, il faudra éviter d'imposer des pénalités aux gens qui oeuvrent dans le secteur public.

    Valérie a raison, aucun critère ne peut être purement culturel, sans aucun égard à l'auditoire. J'ai été à la tête de la chaîne Bravo! pendant 13 ans, et je peux vous assurer que même si l'on visait la plus haute qualité qui soit en ce qui a trait aux arts, et la plupart de nos émissions étaient très ésotériques et ne s'adressaient pas à un très vaste auditoire, nous avions quand même un public cible. Alors, pour déterminer si un documentaire sur un peintre, par exemple, avait eu du succès ou non, je devais évaluer les résultats par rapport à certains objectifs que j'avais établis.

    Nous devons pouvoir mesurer le succès d'une façon ou d'une autre. Les diffuseurs ne fonctionnent pas de façon indépendante de leur auditoire. C'est le cas pour la SRC/CBC, ça l'est aussi pour le Canal Savoir, et pour tous les autres diffuseurs.

    J'avancerais que même dans le secteur privé, par la nature des productions canadiennes qui méritent des 10 sur 10, il y a, par définition, un aspect culturel à l'entreprise. Nous ne réalisons pas de coproductions tournées à Vancouver, mais dont l'intrigue se déroule à Seattle, avec des acteurs étrangers. Le Fonds impose des règles qui exigent un niveau élevé de contenu canadien, qui, selon moi, apporte un volet culturel implicite. Une émission dont l'histoire se déroule au Canada, jouée par des Canadiens et écrite par des Canadiens, a un impact culturel, même si elle parle de hockey.

    Au Québec, on a compris cela. Le film Les Boys est imprégné de références culturelles, même si c'est un succès commercial à grande échelle. Au Canada anglais, nous avons tendance à nous compliquer la vie. Mais je dirais que le FCT, parce qu'il est accessible et s'adresse à un auditoire précis, offre des émissions qui comportent toutes un volet culturel.

    Je ne sais pas si j'ai répondu à votre question.

    Madame Creighton, nous vous écoutons.

    Dans le rapport, on met l'accent sur le fonds privé pour essayer d'orienter les critères qui établiraient ce qui constitue un « hit », et c'est une chose bien difficile à déterminer. L'émission Corner Gas en est un bon exemple. J'étais en Saskatchewan à l'époque, et je me rappelle que personne au début de la diffusion n'avait vraiment prévu tout le succès commercial que l'émission susciterait et l'auditoire qu'elle allait rejoindre.

    Il est vrai que l'on peut assez facilement déterminer si une émission est un succès par la réaction du public quand elle est diffusée depuis un certain temps déjà. Ce serait assez simple de regarder une émission comme celle-là et de s'assurer qu'elle reçoit le soutien financier nécessaire pour continuer à mousser son auditoire; mais honnêtement, c'est plus difficile que ça dans les faits. Si nous savions tous ce qui fait d'une émission un « hit », nous ne travaillerions probablement pas dans ce milieu au Canada, nous travaillerions pour quelqu'un aux États-Unis.

    J'aimerais souligner un point, madame Fry, concernant votre question à savoir si les 120 millions de dollars seront suffisants. Nous n'en avons pas parlé depuis un bon moment, mais le problème des demandes excédentaires est toujours bien présent dans l'industrie. Avec l'enveloppe de rendement des télédiffuseurs, nous avons réussi à éliminer les demandes excédentaires au niveau du Fonds lui-même, parce que nous savons de combien d'argent nous disposons pour fonctionner, et ces ressources sont limitées; mais ce sont maintenant les télédiffuseurs qui sont aux prises avec ce problème. Nous savons qu'environ 50 p. 100 des projets, histoires et idées qui ne reçoivent pas de financement sont des projets de qualité qui pourraient bien devenir des succès commerciaux, mais qui ne verront jamais le jour parce que nous manquons de ressources depuis des années.

    Est-ce que ça aiderait si nous avions plus de financement? Je suis certaine que oui. Nous en discutons depuis longtemps. Différents groupes de pression de l'industrie ont tenté de faire prolonger la période de financement de un an, mais la décision ne revient pas à notre organisation. C'est au gouvernement fédéral et à Patrimoine canadien de décider ce qu'il adviendra.

    Merci.

    Monsieur Malo, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

     Bonjour, monsieur Gratton. J'aimerais tout d'abord vous féliciter d'avoir été nommé président du conseil d'administration.

    J'aimerais revenir sur le fait que le CRTC a présenté cette proposition à la ministre. Ce n'est pas sans raison. En effet, il y avait une crise et, à mon avis, le CRTC a essayé de trouver une solution. D'après vos commentaires, cette solution va donner lieu à d'autres problèmes. C'est ce que j'en comprends.

    Selon vous, le CRTC aurait-il pu faire une autre proposition grâce à laquelle un consensus plus large aurait pu être obtenu?

    Il est très difficile pour moi de commenter des résultats autres que ceux-ci. D'ailleurs, je tiens à signaler qu'à mon avis, tout ce processus a été bien réfléchi, de même que les résultats. En effet, il y a beaucoup de réflexion derrière ce document. Sur les 11 recommandations, il y en a peut-être deux ou trois au sujet desquelles nous avons des questions, et encore là, il s'agit de mettre l'accent sur de petits détails. Le démon y est toujours bien caché.

    Je pense qu'il est très difficile pour des gens objectifs, qui regardent ça de l'extérieur, de prévoir tous les accrocs qui peuvent survenir, selon la logique des choses, après que de petits ou de grands changements de structure sont mis en oeuvre.

    Plusieurs opinions qui ont été émises remontent à des années. Finalement, le CRTC a pris la décision qu'on connaît, et ce n'est pas à moi de la critiquer. Notre rôle est vraiment de prévoir les difficultés possibles et d'essayer d'informer la ministre du Patrimoine canadien en ce qui a trait à la décision finale.

    On parle d'un seuil historique de 37 p. 100. Or, Mme Creighton a dit plus tôt que par le passé, la proportion des fonds alloués à Radio-Canada et CBC par l'entremise des producteurs représentait plutôt 50 p. 100. Je me demande simplement pourquoi il y a un écart de 13 p. 100. Est-ce parce qu'aucune production n'était destinée aux diffuseurs privés ou parce que les productions destinées au secteur public étaient de meilleure qualité ou obtenaient une meilleure appréciation?

    Il y a des aspects historiques derrière cela. Premièrement, le taux de 50 p. 100 variait énormément selon l'enveloppe et le genre. Il se situait au-delà de 50 p. 100 dans le cas des dramatiques. À un moment donné, CBC, au Canada anglais, s'intéressait moins aux productions pour enfants. Valerie avait raison de dire qu'il s'agissait de plus de 50 p. 100 dans certains cas, mais ce pourcentage ne s'appliquait pas nécessairement right across the board.

     À une époque, bien des décisions se prenaient à Téléfilm Canada. Dans ces conditions, il ne s'agissait pas du même genre de concurrence. On mettait l'accent sur la qualité du propos, et ainsi de suite. Sachant qu'il n'y avait pas assez d'argent pour toutes les émissions qui les intéressaient, les diffuseurs accordaient alors beaucoup de licences. L'important, c'était de dépenser l'argent sur ses propres ondes. Pendant cette période, Radio-Canada et CBC étaient très agressives pour ce qui est des licences. Leur pourcentage avait monté, surtout du côté des dramatiques.

    Il n'est peut-être pas exact de dire que le pourcentage était de 50 p. 100 right across the board, dans tous les genres. Si je me rappelle bien, ce n'était pas le cas. Quand la décision d'établir le pourcentage à 37 p. 100 a été prise, ça ne signifiait pas comme tel un écart de 13 p. 100. C'en était un dans le cas de certaines enveloppes et de certains genres.

    Est-ce exact, Valerie?

    Nous vous écoutons, Valerie.

    Merci.

    Cela dépend totalement du genre d'émission qui est produite, parce que le producteur, peu importe le genre d'émission qu'il produit, ira voir le diffuseur qui a le mandat qui se rapproche le plus de la nature de l'émission pour essayer d'obtenir une licence. Que ce soit un diffuseur public ou privé, cela ne fait pas vraiment de différence. Ce dont a besoin le producteur, c'est d'obtenir cette licence.

    Je tenterais ainsi simplement de dire que les sommes que la SRC/CBC a obtenues du Fonds étaient différentes d'une année à l'autre. Cela a pu s'élever à 50 p. 100 pour certains genres. Le seuil de 37 p. 100 est le chiffre qu'on nous a donné. Je crois qu'il s'agit de la moyenne pour les quatre dernières années, un pourcentage que Patrimoine canadien peut avoir calculé et présenté au FCT dans le cadre de l'accord de contribution.

    Mais les choses dépendent vraiment du genre d'émission, quels auditoires sont intéressés cette année-là, et vraiment ce que recherchent les diffuseurs. Les producteurs vont élaborer des projets qui satisfont à ces critères.

    Monsieur Abbott.

    Merci.

    Cela a été très intéressant et je tiens à vous remercier tous les trois.

    J'aimerais que vous m'expliquiez ce que vous voulez dire par croissance au sein du secteur privé. Enfin, je crois que c'est ce dont vous avez parlé il y a quelques minutes. On semble insinuer que la plupart des diffuseurs commerciaux voudront étendre leur répertoire d'émissions qu'ils peuvent diffuser.

    Est-ce ce dont vous parliez? Pouvez-vous nous aider à comprendre ce que signifie la croissance dans le secteur privé?

    Nous faisons référence au pourcentage que les EDR vont verser au FCT chaque année. D'après les chiffres recueillis au cours des dernières années, nous nous attendons à une croissance d'environ 7 p. 100. Chaque année, il y a de plus en plus de clients de la télévision par satellite et de la télévision par câble, et nous obtenons un pourcentage de ces recettes; c'est ce à quoi nous faisons référence quand nous parlons de croissance. Nous n'examinons pas la situation du point de vue du diffuseur. Nous faisons simplement référence à l'argent que nous obtiendrons du secteur privé. Le fonds croît généralement d'année en année à cause de la hausse des contributions des EDR, contributions qui correspondent à un pourcentage des recettes. C'est ce que nous voulons dire par croissance.

    Pour vous donner une idée, au cours des cinq dernières années, commençant en 2003-2004, les recettes sont passées de 119 millions de dollars à 127 millions de dollars, puis à 138 millions, à 149 millions et à 165 millions de dollars l'an dernier, en 2007-2008. Les contributions des EDR au FCT ont connu une croissance constante au cours des cinq dernières années.

    Bien sûr, au risque de reprendre les paroles de Jim Shaw ou de nous rappeler son commentaire, il faut néanmoins tenir compte du fait que les diffuseurs commerciaux veulent utiliser ces sommes afin de faire de l'argent en diffusant des émissions qui s'avèrent lucratives.

    Est-ce que cela a un rapport avec la proposition du CRTC? Autrement dit, j'imagine que je comprends mal ce qui a été proposé. Nous avons tous une idée plus ou moins générale de ce que cela signifie. Si les choses ne se passaient pas de cette façon, si la ministre décidait de ne pas suivre cette recommandation, quel conseil pourriez-vous me donner en ce qui a trait à la façon d'apaiser ce qui semble être, au moins en surface, une préoccupation légitime de la part des diffuseurs et producteurs privés?

    La préoccupation dont vous parlez est le désir de faire de l'argent avec leurs émissions à contenu canadien?

    La grande préoccupation, si j'ai bien compris l'exposé de Jim Shaw, c'est que sa compagnie, les EDR et d'autres entités investissent de l'argent, et qu'il n'ont pas vraiment de voix au chapitre, et que les diffuseurs privés n'ont pas vraiment l'occasion d'influencer la façon dont l'argent est distribué.

    Eh bien, je vous dirais que cela ne reflète pas vraiment la réalité. J'ai été le représentant des diffuseurs privés au sein du conseil d'administration à cinq reprises au cours des dix dernières années. Nous avions certainement notre mot à dire.

    L'Association canadienne des radiodiffuseurs compte quatre représentants au conseil d'administration. Ils sont la voix des diffuseurs privés au Canada. Il y a aussi deux représentants pour les canaux spécialisés, deux représentants pour la télévision conventionnelle, deux pour le Canada anglais et deux pour le Canada français. Nous avons approuvé les lignes directrices, et la représentation change année après année.

    Vous savez, nous avons choisi nos batailles lorsque les producteurs indépendants exerçaient des pressions pour faire augmenter les frais de licence. Nous avons tenté de résister et de présenter des tableaux qui montrent combien d'argent nous avons perdu pour chaque heure d'émissions canadiennes... certainement au Canada anglais; la dynamique est très différente au Québec.

    Au bout du compte, nous avons voté presqu'à l'unanimité pour l'adoption des lignes directrices. Nous n'avons jamais protesté. Rien ne nous a été imposé. Encore une fois, je soutiens que le système permet des compromis entre les différents secteurs.

    Je dirais donc que M. Shaw, sauf le respect que je lui dois... Et peut-être que nous avons manqué de communiquer clairement ce qui se passe au Fonds. Une des choses que je souhaite, s'il veut retourner mes appels, c'est d'essayer de lui faire comprendre comment fonctionne notre organisation. Le Fonds a été créé pour servir les intérêts des diffuseurs privés de même que ceux des autres, et c'est ce qu'il fait avec notre coopération et notre approbation.

    Je ne crois pas que l'ACR soit allée se plaindre au CRTC qu'il s'agit d'un fonds terrible qui ne permet pas de répondre à ses besoins. Tout le monde aimerait qu'on apporte certaines modifications, mais les diffuseurs privés ont participé grandement à l'évolution de ce fonds. Je crois que beaucoup des choses que nous avons demandées ont été réalisées. Une des missions, alors que j'étais représentant pour l'ACR, était d'obtenir une enveloppe pour les émissions dramatiques de langue anglaise. Cela aura pris deux ans, mais nous l'avons obtenue. Tous les membres du conseil d'administration ont voté en faveur de cette proposition.

    Je crois donc que cela ne représente pas bien la façon dont les diffuseurs privés sont traités par le Fonds. Et je parle ici en toute connaissance de cause.

    Merci.

    Madame Creighton.

    J'aimerais simplement ajouter qu'une des préoccupations que M. Shaw continue à soulever dans le cadre de sa campagne est que le FCT dépense beaucoup d'argent pour des émissions qui n'ont simplement pas d'auditoire. À mon avis, nous avons très bien démontré dans notre exposé au CRTC qu'en réalité de nombreuses émissions produites par le FCT rejoignent de très vastes auditoires, plus d'un million de téléspectateurs, et pour les deux marchés linguistiques. Et encore une fois, cela dépend du diffuseur; le marché spécialisé a une portée très différente de la télévision conventionnelle.

    Pour répondre à votre question, monsieur Abbott, nous avons déjà commencé à mettre l'accent sur les façons qui nous permettraient d'insister davantage sur l'atteinte d'un auditoire plus vaste et plus nombreux, et moins sur l'accès historique... très près de ce qu'a recommandé le CRTC, en fait, en ce qui a trait au critère de succès auprès de l'auditoire qu'il a utilisé pour le financement du secteur privé.

    Alors, je crois qu'une des réponses serait certainement... et Paul y a répondu en ce qui concerne la représentation au sein du conseil d'administration. Les EDR ont toujours eu l'occasion d'être représentés au sein du conseil d'administration. En fait, à notre assemblée générale annuelle, qui a eu lieu à Banff, nous avons ajouté un siège supplémentaire pour que des représentants du secteur de la télédiffusion directe puissent participer au conseil d'administration, et pour continuer à mettre l'accent... L'accord de contribution prévoit notamment qu'un de nos principaux mandats est d'accroître les auditoires pour les émissions qui sont produites par l'entremise du FCT; nous tentons constamment de trouver des moyens d'y arriver. Nous tiendrons un groupe de travail au courant de l'été qui fera beaucoup de calculs pour déterminer quelle devrait être la pondération des facteurs pour nous assurer que c'est ainsi que les choses vont se passer.

    Ce serait donc une partie de la réponse, assurément.

    Merci.

    Monsieur Scott, nous vous écoutons.

    Merci beaucoup.

    Je me joins à mes collègues qui ont parlé avant moi pour vous remercier de votre présence.

    Je crois qu'il ne faut pas se surprendre que M. Shaw demande que les choses soient davantage axées sur le marché: il est là pour brasser des affaires. Je crois aussi qu'il est extrêmement important pour nous de refouler cet instinct, parce que nous vivons dans un grand pays à la population plus ou moins dense et riche d'une grande diversité dans toutes les régions, et si on mettait de côté toutes les autres considérations pour ne laisser la place qu'aux forces du marché, il serait difficile de reconnaître mon coin de pays dans cette jungle commerciale.

    Cela m'amène aux objectifs du Fonds et à savoir si la recommandation du CRTC par rapport à la croissance de l'auditoire... Peut-on raccorder cet objectif à ceux du Fonds de façon à contenter tout le monde? C'est ma première question.

    Je reviendrai en arrière un peu. La première question que je voulais poser, et je l'ai simplement oubliée à la suite des interventions concernant M. Shaw, est la suivante: dois-je comprendre que vous êtes d'avis qu'il n'est pas nécessaire d'avoir deux volets, mais que si quelqu'un décidait que c'est ainsi que les choses allaient se passer, vous recommanderiez de toute façon qu'un seul conseil d'administration continue à régir les deux volets?

    C'est exact.

    Mais il ne faut pas comprendre par là que vous appuyez l'idée de mettre en place deux volets?

    C'est bien ça.

    Très bien.

    Est-ce que les objectifs du conseil d'administration qu'on souligne ici pourraient être adaptés pour qu'on mette davantage l'accent sur la part de l'auditoire? N'y a-t-il pas une tension de ce côté? Dois-je m'inquiéter, provenant d'une région qui détient une toute petite part du marché, que le fait qu'un des critères qui seront quelque peu mis de côté afin de mettre davantage l'accent sur la part du marché est relié à la production régionale, si j'ai bien compris ce que vous avez dit plus tôt? Cela m'inquiète un peu.

    Finalement, pour ce qui est de cette idée que les compagnies peuvent carrément décider de cesser leurs contributions, ce n'est pas le cas. La crise qui a éclaté ne portait pas sur le fait qu'ils allaient se retirer; si je me rappelle bien, le problème était qu'ils retenaient leurs contributions, pas qu'ils y avaient mis fin. Il s'agit de frais de licence, ce ne sont pas des actes de générosité.

    Je crois qu'il est évident que leur intérêt serait d'être en mesure d'investir davantage dans des productions qui attireraient des auditoires plus vastes, car cela signifie qu'ils pourront diffuser des émissions plus lucratives; parce que plus la part de l'auditoire est grande, plus ils peuvent retirer des recettes découlant de la publicité.

    Si j'ai bien compris les positions de Shaw et de Vidéotron, ils voulaient bel et bien retirer leur argent.

    Dans le cas de Vidéotron, la compagnie avait une approche complètement différente et une nouvelle structure pour un fonds qu'elle voulait administrer, et il y avait au moins une opinion dissidente de la part d'un conseiller du CRTC qui appuyait cette vision mondiale au sein du contexte québécois. Dans le cas de Shaw, la compagnie voulait simplement retirer son argent, et je crois qu'elle voulait la redistribuer à ses abonnés.

    Pour ce qui est de savoir s'il est possible de concilier les critères concernant la croissance de l'audience et ceux liés à l'aspect culturel, à mon avis, c'est tout à fait faisable. Un n'empêche pas l'autre. Comme Valerie l'a indiqué, même si vous produisez une émission qui vise un créneau artistique bien précis, par exemple, vous voulez maximiser l'auditoire potentiel.

    Personne ne passe une année ou deux de sa vie à transpirer et à se faire du mauvais sang — personne ne devient vraiment riche à faire ce genre de travail, au bout du compte — et personne ne le fait dans le but de ne pas avoir d'auditoire. Nous tenons le même discours lorsque nous parlons des longs métrages canadiens qui s'avèrent des échecs commerciaux retentissants. Il existe toutes sortes d'obstacles (le manque de budget, le marketing peu efficace, le manque d'accès aux écrans) et il faut tenir compte de toute une gamme de facteurs.

    Chapeau à tous ces gens créatifs au Canada qui continuent, particulièrement au Canada anglais, à faire tout leur possible pour essayer de rejoindre leur auditoire. Comme Valerie l'a mentionné, depuis l'arrivée du FCT, on peut honnêtement affirmer qu'il y a eu des succès énormes.

    J'ai déjà été à la tête de la Société de développement de l'industrie des médias de l'Ontario, et je disais souvent aux analystes que s'ils refusaient 100 p. 100 des demandes, ils auraient raison dans 90 p. 100 des cas, mais cela ne faisait pas d'eux des personnes intelligentes. Je voulais que les gens prennent sous leurs ailes des projets qui allaient devenir, contre toute attente, des succès comme Little Mosque on the Prairieou Corner Gas, des émissions qui, malgré toutes les difficultés structurelles, ont réussi à attirer un auditoire considérable pour une dramatique canadienne.

    C'est un défi de taille et monnaie courante dans notre milieu. Je ne crois pas que les deux aspects se contredisent; je vois plutôt la chose comme une bataille constante. Je crois, contrairement à Shaw, que nous ne devrions pas abandonner. Le fait que ce soit difficile ne signifie pas que l'on doive tout laisser tomber.

    Pourrais-je apporter quelques précisions?

    Il faut garder à l'esprit que ce fonds a le mandat d'appuyer des genres sous-représentés: les drames, les émissions pour enfants, les émissions de variétés et les documentaires. Lors des audiences, on a notamment suggéré que si l'on mettait strictement l'accent sur les émissions attirant un vaste auditoire, nous pourrions nous retrouver à financer des jeux télévisés et des émissions de télé-réalité, etc., ce qui signifie, à notre avis, que nous remplacerions le financement privé qui est actuellement accordé à ce genre d'émissions. C'est un facteur qui pose problème.

    J'aimerais revenir à la question de M. Abbott, qui a souligné un autre problème. Dans son dernier rapport, le CRTC a supprimé cette recommandation. Du côté du secteur privé, on envisageait initialement, dans le rapport du groupe de travail, d'établir un autre critère lié au rendement des investissements. Nous avions des réserves face à cette recommandation, parce que pour la majorité des émissions canadiennes, l'ensemble du financement canadien sert à soutenir la structure du projet dès le début pour veiller à ce que le projet voit le jour. S'il fallait établir un critère fondé sur le rendement des investissements, et dans la plupart des cas, ce rendement est obtenu lors de la vente de l'émission sur les marchés internationaux, alors quel serait le principal objectif stratégique? Serait-ce de permettre aux émissions de rejoindre le plus vaste auditoire possible au Canada, ou serait-ce de rendre les émissions les plus lucratives possible sur les marchés internationaux? Comme je l'ai indiqué, cette recommandation n'apparaissait pas dans le deuxième rapport du CRTC.

    Madame Creighton, nous vous écoutons.

    Je peux vous assurer, monsieur Scott, que les activités régionales demeurent une des exigences de l'accord de contribution. Nous tentons de favoriser ce volet grâce à un facteur pondéré dans le système des ERT.

    Si vous regardez les succès qu'a connus la télévision canadienne au cours des dernières années, vous verrez que beaucoup des excellentes émissions proviennent de différentes régions du pays. Notre philosophie est que personne n'a le monopole des bonnes idées, alors tant que quelqu'un ne nous prouvera pas le contraire, nous continuerons à appuyer les activités régionales.

    Comme Paul l'a indiqué, il n'y a pas un diffuseur ni un producteur qui se lève le matin en se disant qu'il va faire une mauvaise émission de télévision que personne ne va regarder. Chacun fait tout en son pouvoir pour atteindre le plus vaste auditoire possible, et c'est vrai pour l'ensemble de l'industrie. Si on pense aux grands succès télévisuels canadiens, que ce soit Trailer Park Boys, Corner Gas ou Da Vinci's Inquest, beaucoup se déroulent en région. Tant et aussi longtemps que ce sera une exigence pour nous, nous continuerons à défendre les intérêts des régions et en tenir compte dans les calculs qui servent à la création de ces enveloppes.

    Merci.

    Allez-y, monsieur Del Mastro.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Gratton, j'aimerais me mettre à la place du Canadien moyen. Je pense que Monsieur et Madame tout le monde ont l'impression que le Fonds canadien de télévision est un organisme qui appuie notamment la production et la diffusion d'émissions régionales canadiennes. En quoi cela les concerne si le fonctionnement du Fonds est changé? Quelles répercussions cela aura sur eux? Pourquoi s'en faire si l'argent va à la SRC/CBC, à Global, à CTVglobemedia ou à tout autre diffuseur privé? Pourquoi est-ce que cela devrait les déranger, tant qu'ils peuvent regarder de bonnes productions canadiennes qui les intéressent?

    Eh bien, je ne suis pas certain qui est ce Canadien moyen.

    Si vous dites que la majorité de la population canadienne est plus intéressée par les sports que par les drames canadiens, par exemple, alors peut-être que ces personnes n'en ont rien à faire que l'on change les processus de financement; mais il faut aussi se demander si elles ont des enfants. Regardent-elles des émissions pour enfants, peu importe la chaîne sur laquelle elles sont diffusées? Au moins la moitié d'entre elles sont financées par le FCT.

    Peut-être que ces personnes, même si elles ne tiennent pas à regarder des téléséries dramatiques sur une chaîne publique, s'inquiètent de ce qui est servi aux jeunes filles et aux jeunes garçons et ne veulent tout simplement pas que ces derniers aient des dessins animés violents de super-héros américains comme modèles. Les émissions pour enfants canadiennes se vendent partout dans le monde, parce qu'elles véhiculent des valeurs de tolérance et de diversité; parfois, de façon subtile, et parfois moins, mais c'est différent des émissions pour enfants américaines.

    Insinuez-vous que ces émissions seraient perdues si nous changions la façon de faire?

    Ce que je veux dire, c'est que si le Fonds canadien de télévision n'existait pas, l'ampleur et la qualité... Pourquoi est-ce que le Canadien moyen devrait se sentir concerné? Est-ce qu'il devrait se questionner au sujet des règles qui régissent la façon dont l'argent est distribué? Probablement pas. Mais je suis persuadé que le Canadien moyen s'intéresse probablement aux résultats qu'il voit sur son poste de télévision.

    Je ne mets pas cela en doute. Tout ce que je veux dire, c'est que les changements proposés visent à permettre des sources de revenu optionnelles, que le financement soit divisé de façon un peu différente. Et c'est là-dessus que porte ma question.

    On a suggéré que cela entraînerait la « getthoïsation » de la télévision publique. Pour un spectateur ordinaire... Par exemple, M. Cardin a indiqué que le financement pourrait être utilisé pour financer des émissions de télé-réalité ou des jeux télévisés. Alors, si je me mets à la place du téléspectateur moyen... Nous connaissons déjà des émissions comme Survivor, par exemple; probablement la moitié de la population qui écoute la télévision le soir où cette émission est diffusée la regarde. Pourquoi est-ce que je ne voudrais pas voir une émission semblable qui se passe dans l'Arctique canadien? Cela ne pourrait-il pas être une émission qui a de la valeur et attirer un auditoire? Et les gens qui regarderaient cette émission, ne pourraient-ils pas en apprendre sur l'Arctique canadien? J'essaie simplement de penser à ce genre de choses.

    Oh, absolument. Ce n'est probablement pas une mauvaise idée. Peut-être que vous avez de l'avenir comme responsable de la programmation.

    La principale question à se poser, c'est de savoir si ce genre d'émission a besoin d'argent public afin de compléter son financement. Comme M. Cardin l'a mentionné, la plupart de ces émissions peuvent être financées par l'industrie elle-même, par l'entremise de préventes, etc.

    Là où la crise faisait rage, c'est-à-dire où le financement manquait toujours et où il était très difficile de trouver d'autres sources de financement, c'est pour à peu près tout ce qui était produit au Québec, parce que le marché mondial pour les émissions produites au Québec est assez limité en dehors des émissions pour enfants et des émissions d'animation, et c'est aussi le cas pour la quasi-totalité de l'industrie au Canada anglais, à moins de réaliser des coproductions commerciales qui ne donnent pas manifestement l'impression d'être canadiennes.

    J'ai dirigé le canal Space pendant quelques années et nous diffusions beaucoup d'émissions de science-fiction qui étaient techniquement canadiennes — six, sept, huit points sur dix — et je vous dirais que ces émissions n'ont jamais obtenu de financement du FCT et elles n'en avaient pas besoin. Je vous dirais également que beaucoup de Canadiens moyens suivaient assidûment ces émissions, et que beaucoup d'acteurs et de techniciens canadiens ont également profité de leur production. À mon avis, il est bon d'avoir le plus de contenu canadien possible, et ce, dans tous les genres.

    Mais lorsqu'on parle de ce fonds et de cette très spéciale reconnaissance de la part des deux gouvernements, c'est-à-dire son financement, de même que des compagnies de câble et des distributeurs qui ont accepté d'investir afin de conserver leurs dépenses en capital, les 50 p. 100, c'était l'une des plus ingénieuses idées du CRTC et du gouvernement de créer ce fonds pour encourager la production des émissions à contenu canadien les plus difficiles à financer dans tous les genres, c'est-à-dire les émissions qui ont un contenu canadien de 10 sur 10.

    Le Canadien moyen en tire certainement profit, même s'il ne choisit pas personnellement de passer du temps à regarder les émissions que le Fonds finance, par pure préférence personnelle.

    Sans vouloir être alarmiste, je répondrai ainsi à votre question. Paul l'a d'ailleurs indiqué plus tôt, mais, essentiellement, étant donné que nous ne savons pas quels critères seraient appliqués à un volet public, il y a toujours la possibilité que certaines émissions — pour lesquelles on devrait présenter des demandes de financement aux deux conseils — ne voient jamais le jour si de nouveaux critères d'admissibilité sont établis. Il est donc possible que moins d'émissions soient produites qu'en ce moment avec les systèmes actuels.

    Très rapidement, monsieur Del Mastro.

    Merci.

    Ma compagnie de câble locale, par exemple, une entreprise affiliée à COGECO, reçoit du financement de ce fonds et ils produisent beaucoup d'émissions locales grâce à cet argent. Ils couvrent beaucoup d'événements communautaires. D'ailleurs, ils en font une meilleure couverture que ne le fait le canal local de la SRC dans ma communauté. Ils sont aux parades et à toutes sortes d'activités. Comment ce changement pourrait-il avoir un impact sur eux? Qu'est-ce que cela pourrait signifier pour eux? Pourraient-ils bénéficier de plus de financement, de moins de financement, seraient-ils touchés par cette mesure?

    Les compagnies de câble n'obtiennent pas de fonds de réalisation de la part du FCT pour leurs canaux communautaires. Ces canaux dépendent de la redistribution des recettes des compagnies de câblodiffusion. Et une de leurs obligations vis-à-vis le CRTC est de maintenir les fonds en question. Alors, votre poste communautaire ne serait pas du tout touché par cette mesure.

    Merci.

    Madame Creighton.

    J'ajouterais que la part des recettes des EDR qui est versée au FCT, le 5 p. 100 dont tout le monde parle, eh bien, 80 p. 100 de cette part revient au Fonds canadien de télévision. Pour les autres 20 p. 100, les EDR peuvent investir dans leurs propres fonds.

    Un autre exemple qui me vient en tête, ce sont les fonds indépendants, comme COGECO ou le Fonds Shaw, par exemple, le fonds pour enfants... C'est un excellent programme. En fait, le FCT et le Fonds Shaw sont partenaires dans bien des projets au Canada. Stéphane a peut-être le nombre exact, mais je crois qu'environ 78 à 82 p. 100 de ce que le Fonds Shaw soutient financièrement est aussi appuyé par le FCT. Alors, dans bien des cas, pas sur les chaînes communautaires, mais pour bien des émissions qui sont financées par des fonds privés, le FCT est également un partenaire financier.

    Merci.

    Monsieur Siksay, avez-vous des questions?

    Non, ça va, monsieur le président. Merci.

    Merci beaucoup à nos témoins d'avoir été des nôtres aujourd'hui. J'espère que tous les membres ont trouvé réponse à leurs questions.

    L'hon. Denis Coderre: J'aimerais souligner un point.

    Le président: M. Coderre a toujours un point à faire valoir.

    Je crois que cela profitera à tout le monde.

    Vous avez un superbe rapport annuel.

    Ce n'est que le Rapport aux intervenants pour le moment. Le rapport annuel sera lancé sous peu.

    J'aimerais beaucoup, si c'est possible, en avoir une copie. J'ai eu l'air intelligent parce que j'ai lu tous ces tableaux. Comme le rapport est bilingue, ce serait sûrement utile pour les membres de notre comité. Pourrions-nous en avoir une copie, s'il vous plaît?

    Absolument.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Nous allons faire une courte pause, et nous allons ensuite étudier la motion de Mme Mourani.

    Reprenons nos travaux.

    J'aimerais que l'on se penche sur la motion de Mme Mourani.

    Madame Mourani, pourriez-vous lire votre motion encore une fois, s'il vous plaît?

    Oui, monsieur le président. Je l'ai lue aussi la semaine dernière. Elle se lit comme suit:

    Je sais que Mme Fry veut proposer un amendement et je suis totalement d'accord.

    Nous avons entendu la motion.

    Je crois que Mme Fry veut apporter un amendement à la motion. Madame Fry, pourriez-vous nous faire part de votre amendement, s'il vous plaît?

    Merci.

    Il s'agirait d'ajouter ce qui suit:

    Cette phrase est insérée après « global » et avant « quelles que soient »:

    D'accord.

    Monsieur Abbott.

    Cela soulève un point très intéressant, parce que je crois que M. Coderre a posé une question pertinente au début. Ce n'est vraiment pas clair. Si vous prenez 37 p. 100 du fonds global du FCT, comme c'est le cas en ce moment, et que vous l'appliquez à l'allocation versée à la SRC/CBC — c'est ainsi que les choses se passent à l'heure actuelle — et que vous retranchez ensuite quelque 55 ou 45 p. 100, ou peu importe le pourcentage, cela représente une baisse considérable pour la SRC, parce que l'on parle ici de 37 p. 100 de 45 p. 100 du fonds global.

    On parle de l'ensemble du fonds.

    Est-ce que c'est ce qu'on dit ici?

    L'énoncé en fait mention...

    Monsieur le président, peut-être que je peux...

    C'est le fonds global de quoi?

    C'est le fonds global du Fonds canadien de télévision, qui est indexé selon les augmentations du secteur privé, de façon à ce que la part attribuée soit d'au moins 37 p. 100 du financement total. Le nom ici, le sujet du verbe, c'est « le Fonds canadien de télévision ».

    Monsieur le président, je crois que normalement on a l'occasion d'expliquer d'abord notre amendement aux gens.

    Monsieur Abbott, je crois que vous voulez apporter un point. Voulez-vous prendre la parole de nouveau?

    Je ne veux pas tellement soulever un point, mais j'ai une question. Je ne comprends pas, sauf le respect que je dois à Mme Fry, le terme « fonds global », les 37 p. 100 du « fonds global ». Je ne comprends pas la formulation. Peut-être que nous avons traduit du français vers l'anglais, et l'anglais n'est pas clair du tout. Je ne comprends pas.

    Nous donnerons la parole à M. Coderre, et ensuite à M. Chong.

    Monsieur le président, peut-être...

    Ce n'était pas à vous de parler, mais nous vous écoutons tout de même. Nous entendrons ensuite M. Siksay.

    Nous avons posé des questions à M. Gratton, et vous vous rappelez sans doute que j'ai demandé spécifiquement — et ça allait exactement dans le sens de ta question, Jim — ce qu'on entendait par « accès historique » et s'il s'agissait du fonds global. On doit s'assurer qu'il s'agit bel et bien de 37 p. 100 de l'enveloppe globale.

    À mon avis, il manque quelque chose, mais ça pourrait faire l'objet d'un amendement favorable. Il s'agit d'ajouter les mots « accès historique », entre parenthèses, après le mot « global ». En effet, si on ne fait nulle part référence à l'accès historique, le problème demeure. En français, si on parle du fonds global et qu'il s'agit du secteur public, ça implique qu'il va s'agir du fonds global relié à la contribution de Patrimoine canadien. Dans ces conditions, il s'agirait peut-être de 37 p. 100 de l'enveloppe du secteur public, ce qui ferait en sorte de baisser le montant.

    Mais en anglais, lorsque l'on fait référence au fonds global, il faut parler de l'enveloppe totale du FCT. Ce que l'on veut établir, c'est le pourcentage de ce que cela va représenter à l'avenir, même si le fonds est divisé entre le secteur privé et le secteur public.

    C'est pourquoi je posais cette question à propos de l'accès historique. Il ne s'agit pas de 37 p. 100 de l'enveloppe publique, parce que si c'est le cas, nous observerons alors une baisse, il faut s'assurer de conserver ce montant de 96 millions de dollars. Ce qu'il faut faire, c'est d'ajouter la mention « accès historique », parce que cela nous donne une référence.

    Je parlerai de l'amendement plus tard.

    Nous allons parler du sous-amendement.

    Avant d'entendre M. Siksay, parce que nous l'avons oublié — je suis désolé —, j'aimerais souligner que nous pourrions croire, si nous n'avions pas entendu les témoins d'aujourd'hui, que les 37 p. 100 allaient représenter 75 à 85 p. 100 du fonds global, s'il devait être séparé en deux. Ce serait 75 à 80 p. 100 du fonds public qui serait alors versé à la SRC/CBC.

    Est-ce exact? N'est-ce pas ce que nous avons entendu?

    Une voix: Oui, c'est bien cela.

    Le président: D'accord. Je tenais simplement à apporter cette précision. Mais il est vrai que c'est un peu ambigu, quand vous voyez...

    Je dois céder la parole à M. Siksay, mais nous devons parler du sous-amendement de M. Coderre.

    Est-ce de cela que vous voulez parler? D'accord, monsieur Chong.

    C'est seulement une précision.

    Très bien. On me dit que nous pouvons être tout sourire, mais cela n'empêche pas que la notion d'amendement favorable n'existe pas vraiment.

    J'accepterai quand même un amendement favorable. Je ne suis pas toujours les règles du jeu.

    Je suis d'accord avec vous.

    Monsieur Chong, nous vous écoutons.

    Merci, monsieur le président.

    Je crois que le problème, c'est que la version française dit « indexé selon », et que la version anglaise indique « increases so », et ce n'est pas logique. Je propose donc de remplacer, dans la version anglaise de la motion, le mot « so » par le mot « and », et que l'on remplace, dans la version française, le mot « selon » par le mot « et ». Ce n'est pas logique de dire que parce que vous avez une indexation, la SRC/CBC va recevoir sa part de 37 p. 100. Cela n'a tout simplement pas de sens.

    Je propose donc cette formulation:

    Formulée ainsi, la phrase est logique. Dans la forme proposée actuelle, ça ne l'est pas.

    En français:

    Michael, cette version anglaise représente très bien ce qui est rédigé en ce moment en français, alors ne modifions pas la version française.

    D'accord, oubliez la modification que j'ai proposée à la version française, mais je crois que la version anglaise est plus logique ainsi.

    Un moment, nous devons écouter M. Siksay avant que quelqu'un d'autre ne prenne la parole.

    Pourquoi, monsieur le président? Pourquoi devons-nous l'écouter?

    C'est parce qu'il peut dire qu'il décide de vous céder la parole.

    M. Denis Coderre: Je ne peux pas croire que vous ayez répondu cela.

    Le président: Je me suis aperçu tout à coup que tout le monde avait parlé, sauf M. Siksay.

    Allez-y, monsieur Siksay.

    Merci, monsieur le président.

    Je crois que la version anglaise proposée par M. Chong est plus logique. Si nous sommes d'accord pour dire qu'il s'agit là d'une traduction raisonnable de la version française, alors je crois que c'est justifié. C'est ce que j'ai à dire à cet égard.

    J'aimerais également parler de l'amendement de Mme Fry, mais je le ferai quand le moment sera venu. J'appuie la suggestion de M. Chong.

    D'accord.

    Passons au sous-amendement de M. Chong.

    Mettons la question aux voix.

    Nous avons plusieurs sous-amendements.

    J'aimerais avoir des précisions sur la procédure.

    Nous vous écoutons.

    Est-ce exact que si nous avons un amendement favorable et un sous-amendement favorable parce que la personne qui a présenté la motion les accepte tels quels, alors, nous n'avons pas à tenir de débats sur les sous-amendements et les amendements?

    Je n'entrerai pas dans les détails juridiques, mais je crois que si nous pouvons... Nous pouvons accepter ça. Je vais l'accepter.

    D'accord, merci.

    Monsieur le président, à ce sujet, je dois répondre à la suggestion de M. Coderre.

    Je crois que ce n'est pas qu'à la personne qui a présenté la motion de décider si elle accepte le sous-amendement; il y a évidemment d'autres personnes autour de cette table qui pourraient vouloir entendre les raisons qui justifient ce sous-amendement. Il est possible qu'elles ne soient pas convaincues...

    Très bien. Nous allons revenir à la motion que M. Chong a présentée. Est-ce que tout le monde est d'accord avec ce que M. Chong a dit?

    Des voix: Nous sommes d'accord.

    Le président: Alors, nous en sommes au terme « global », juste avant le point. C'est bien cela?

    Voici la formulation que nous avons acceptée à l'unanimité:

    Est-ce exact?

    Devrait-on lire « fonds global du FCT »?

    Non, c'est bien « fonds global »; désolé.

    La mention « FCT » paraît plus loin.

    Vous ne vouliez pas éliminer la dernière phrase, n'est-ce pas?

    Vous l'avez bien lue. C'est ce que j'ai écrit.

    Vous voulez éliminer la dernière phrase qui parle des suites données par le gouvernement?

    J'ai présumé que la phrase que Hedy voulait ajouter allait suivre cette partie.

    J'y arrive, et nous avions tous convenu de procéder de cette façon.

    M. Coderre veut ajouter quelque chose...

    Je me demande si l'on peut ajouter entre parenthèses, après « fonds global », la mention « accès historique »? Cela nous donnerait un point de référence, car nous savons de quoi il s'agit, et je ne crois pas que nous puissions jouer avec les chiffres après: nous savons ce que cela signifie. C'est global, total, peu importe l'adjectif que vous voulez utiliser, mais pour avoir un point de référence, il s'agit d'un accès historique.

    Est-ce que tout le monde est d'accord pour ajouter entre parenthèses, après « fonds global », « accès historique »?

    J'aimerais obtenir une précision.

    Je suis vraiment perdu. Je ne sais pas si je suis le seul qui ne sait plus où nous en sommes par rapport à cette motion. Nous avons eu un amendement, ensuite on a proposé un sous-amendement favorable, puis un second amendement favorable à l'amendement.

    Je ne sais plus où nous en sommes. Je ne sais pas non plus comment se lit la motion à ce point-ci.

    Oubliez le dernier sous-amendement, parce que M. Chong a accepté de le laisser tomber.

    Nous en sommes maintenant au sous-amendement proposé par M. Coderre, c'est-à-dire de mettre entre parenthèses, après « 37 p. 100 du fonds global », les mots « accès historique ».

    J'aimerais que les choses soient bien claires, la seule modification que nous ayons faite à la motion initiale a été de changer le mot « so » par « and » dans la version anglaise. Est-ce exact?

    Non.

    Nous avons ajouté les mots « du FCT » après le mot « part ». Est-ce bien cela?

    Cela a été fait à la suite d'un vote unanime... Ai-je raison?

    Oui.

    D'accord, et maintenant nous parlons d'un autre sous-amendement après le mot « global ». C'est ça?

    C'est exact. Le changement consiste à ajouter entre parenthèses les mots « accès historique ». Je précise encore une fois que c'est un terme de référence.

    Monsieur Malo.

    Je ne sais pas si c'est correct, mais on est en pause, suivant ce qui était inscrit.

    Tout le monde veut faire une pause, et nous allons en avoir une si nous coopérons tous pour finir ce qu'on a commencé. Nous allons faire une pause dans 12 minutes, quoi qu'il arrive, parce que nous allons terminer à temps.

    C'est important. Nous ne sommes pas à huis clos? Sommes-nous enregistrés ou que se passe-t-il exactement?

    C'est une séance publique.

    D'accord, c'est tout ce que je voulais savoir. Je me demandais ce qu'il en était.

    Maintenant, avons-nous l'accord de tout le monde pour ajouter la modification de M. Coderre, c'est-à-dire de mettre les mots « accès historique » entre parenthèses?

    Que signifie « accès historique »?

    C'est un terme de référence. C'est un terme utilisé dans le contexte présent. Le Fonds canadien de télévision et la SRC/CBC ont toujours utilisé ce terme: on parle d'accès historique de 37 p. 100.

    C'est un terme de référence. Je n'essaie pas de réinventer la roue. Je ne veux pas non plus jouer les fins finauds. Je fais simplement référence à un terme qui existe déjà.

    Je vois. Je voulais juste m'assurer de bien comprendre le terme.

    Par le passé, depuis la création du FCT, est-ce que la SRC/CBC a toujours reçu cette part de 37 p. 100?

    Il s'agit d'une moyenne.

    S'il s'agit d'une moyenne, ce n'est pas historique. Je crois que cela vient brouiller les cartes plus qu'autre chose. Je crois qu'il ne faudrait pas ajouter ces termes.

    Nous entendrons M. Malo, puis Mme Fry.

    C'est Patrimoine canadien qui a établi le critère de 37 p. 100. On a établi ce critère lors de la création du fonds. Ce n'est pas mathématique; ce n'est pas une moyenne ni rien de tout ça.

    D'accord, madame Fry.

    J'aimerais parler de l'amendement de M. Coderre. Je crois que nous avons entendu aujourd'hui, et ce que Mme Mourani demande, c'est un seuil, un minimum. On a entendu qu'il y avait une moyenne historique d'au moins 37 p. 100 au fil des ans. Ils obtiennent parfois 50 p. 100, mais cela n'est jamais allé en deçà de 37 p. 100. Je crois que ce que l'on veut préciser avec cet amendement, c'est que c'est une moyenne historique.

    Nous utilisons 37 p. 100 parce que c'est un chiffre précis, c'est clair, pourquoi venir embrouiller les choses...

    Mais la mention est mise entre parenthèses. C'est un ajout qui explique ce qui précède pour ceux qui prendront connaissance de la recommandation.

    Si les membres ne sont pas d'accord, il suffit de l'enlever.

    Je n'ajouterais pas cette mention entre parenthèses.

    D'accord, nous n'avons pas le consentement unanime.

    Madame Mourani.

    Le 37 p. 100, quand M. Coderre dit « accès historique »,

    Ce n'est qu'une question de précision pour vous, parce que la version française est très claire. Alors pour vous aider à comprendre la version anglaise, nous avons ajouté la mention « accès historique ». C'est tout. Mais en français,

« fonds global », ça veut tout dire. C'est pourquoi je ne comprends quel problème posent les mots « accès historique ».

    Alors nous l'ajoutons à la version anglaise, mais pas à la version française?

    Je dis qu'il faut l'enlever.

    Nous irons prendre une bière ensemble et je vous expliquerai comment le FCT fonctionne et ce qu'ils veulent dire par là.

    Je sais comment le FCT fonctionne.

    Oubliez tout ça. Je veux que la motion soit adoptée.

    Ça va comme ça.

    Alors, on enlève la mention en question.

    Passons maintenant à l'amendement de Mme Fry. La phrase suivante serait ajoutée après le mot « global »:

    Monsieur le président, j'aimerais cependant ajouter quelque chose. M. Siksay vient de me demander si je pouvais le faire, et je crois que c'est une bonne idée. La phrase se lirait comme suit: « aux autres radiodiffuseurs publics, sans but lucratif et éducatifs ». Il voulait qu'on ajoute les mots « sans but lucratif », parce que si l'on examine les objectifs du Fonds canadien de télévision, ils portent aussi sur les diffuseurs sans but lucratif.

    Nous devons utiliser les mêmes références que le CRTC.

    Oui.

    D'accord, ajoutons-le. Alors, après « radiodiffuseurs publics », nous allons ajouter « sans but lucratif »...

    ... « et les radiodiffuseurs éducatifs ».

    Il faut donc aussi enlever le « et ». Est-ce que la phrase se lirait maintenant: « L'enveloppe de fonds publics destinée traditionnellement aux autres radiodiffuseurs publics, sans but lucratif... »?

    Il faut garder une seule fois « radiodiffuseurs », monsieur le président. On obtiendrait donc: « aux autres radiodiffuseurs publics, sans but lucratif et éducatifs ».

    Madame Mourani.

    Pouvez-vous répéter l'amendement et la motion au complet?

    D'accord, voyons ce que nous avons maintenant:

    Monsieur Abbott.

    Est-ce bien conforme à la réalité?

    Je pense que nous convenons tous que la Société Radio-Canada a toujours obtenu au moins 37 p. 100 des fonds. Nous parlons donc ici d'une proportion absolue.

    Est-ce que cette enveloppe distincte, que l'on qualifie de traditionnelle, correspond vraiment à la réalité? Je ne sais pas. Je pose la question.

    J'espère ne pas faire fausse route en vous répondant que le fonds global augmente actuellement d'environ 7 p. 100 par année. Il est question ici d'une indexation en fonction du coût de la vie non seulement pour le secteur privé, mais également du côté public.

    Est-ce bien cela?

    Oui.

    Je comprends bien, mais ma question demeure la même. Si j'enlève 37 p. 100 du total, je sais quelle proportion ira aux autres radiodiffuseurs, qu'ils soient sans but lucratif, éducatifs ou commerciaux, notamment. Alors cette proportion de 63 p. 100 est répartie entre tous les autres, mais je vous soumets que l'amendement présume qu'une portion de ce 63 p. 100 —- disons 10 p. 100, à titre illustratif —- va aux radiodiffuseurs éducatifs. Je ne suis toutefois pas certain qu'une telle enveloppe ait toujours existé.

    Je ne sais pas si cela existe.

    Madame Fry.

    Si l'on parle d'un partage en deux, il y aura des enveloppes pour les deux. Nous avons indiqué que nous souhaitions voir la Société Radio-Canada continuer à obtenir 37 p. 100 du financement total. Mais il doit être possible de connaître la moyenne des fonds accordés aux radiodiffuseurs sans but lucratif, autochtones, éducatifs et autres au cours des dernières années. Nous devons savoir combien ces radiodiffuseurs publics ont pu obtenir. C'est la raison pour laquelle nous calculons des moyennes de ce qui s'est fait dans le passé. Nous voulons nous assurer que ces sommes moyennes ne diminuent pas et qu'elles sont en outre indexées. C'est le souhait que nous ont exprimé les témoins qui nous ont visités.

    Vous excuserez la simplicité de mon argumentation, mais si nous présumions juste un instant que depuis la création du FCT, 2 p. 100 des fonds sont allés aux télédiffuseurs de la catégorie dont vous parlez...

    Je pense qu'ils nous ont indiqué un montant.

    ... et que cette proportion a atteint 20 p. 100 l'an dernier. La moyenne serait donc de 10 p. 100. Qu'est-ce que cela signifie? Il n'y a aucun moyen de savoir avec précision qu'une telle répartition des fonds existe vraiment.

    Monsieur Coderre.

    Je pense qu'il y a deux éléments à considérer. Si vous vous souvenez bien de ma première intervention, c'est la raison pour laquelle je demandais davantage de précisions. À ce titre, je dois remercier M. Gratton, Mme Creighton et M. Cardin. Nous ne voulons pas offrir un menu à la carte. Nous devons protéger le seuil de 37 p. 100, la moyenne historique par rapport au fonds global. Parallèlement à cela, il faudra consentir certains sacrifices. Si vous appliquez la formule recommandée par le CRTC, vous vous retrouvez avec une enveloppe publique et une enveloppe privée. Nous voulons nous assurer que si nous appuyons cette proportion de 37 p. 100, et c'est mon cas, il y aura un prix à payer pour ces radiodiffuseurs éducatifs et autres. Nous voulons veiller à garantir leur protection également.

    Je vous comprends très bien lorsque vous parlez du pourcentage minimal et de tous ces aspects, mais j'estime que l'amendement devrait viser la protection de tous les autres radiodiffuseurs du secteur public qui veulent également leur part du gâteau. Nous ne voulons pas qu'ils soient laissés en plan. C'est ce que l'amendement nous garantit, et c'est la raison pour laquelle nous devrions l'appuyer.

    Monsieur Fast.

    J'aurais aimé parler d'un autre amendement traitant de la question de l'indexation et des augmentations pour le secteur privé. Je pense que vous allez juger son libellé problématique. Je vais toutefois plutôt permettre à la discussion de se poursuivre au sujet du plus récent amendement.

    Je ne sais pas pendant combien de temps nous voulons en débattre encore ou de quoi nous pouvons exactement discuter relativement à cette motion. Mais si M. Abbott voulait intervenir, ou si nous décidons d'introduire un autre amendement, alors je devrais donner la parole à Mme Mourani puis à Mme Fry, et notre réunion d'aujourd'hui aurait tôt fait d'être terminée.

    Il s'agit d'un amendement favorable que Mme Mourani a accepté. Je crois donc que nous devrions simplement mettre aux voix la motion modifiée.

    La sonnerie se fait entendre.

    Tout à fait.

     Monsieur le président, si M. Fast a un amendement à présenter et s'il veut aborder le secteur privé, qu'il présente une autre proposition, une autre motion, et on en discutera. On parle ici essentiellement du secteur public. C'est le thème.

    Mme Fry disait tout à l'heure, et je suis d'accord, que son amendement est un amendement favorable. Cela ne me pose aucun problème, mais je pense que nous devons voter. On en a débattu largement la semaine dernière et on a entendu le Fonds canadien de télévision. Je pense qu'on a fait le tour de la question, monsieur le président.

    Monsieur Fast.

    Monsieur le président, j'ai été très patient. Je suis resté bien tranquille pendant que l'on proposait ces différents amendements et que l'on en débattait. Je n'ai pour ainsi dire pas vraiment participé à ces discussions. J'attendais simplement que l'on discute du libellé de l'énoncé « indexé selon les augmentations de la part du secteur privé ». Cet énoncé peut être interprété de deux manières différentes et nous ne voudrions surtout pas demander à la ministre de donner suite à une motion aussi floue. S'il faut attendre à jeudi prochain pour mettre la dernière main à cette motion, pas de problème. Mais je veux m'assurer que nous fassions les choses correctement.

    Nous n'avons pas non plus débattu des mérites de la motion elle-même. Je la trouve un peu problématique. Nous présupposons ici que la ministre va agir d'une certaine manière. Nous n'avons pourtant aucune idée de la suite qu'elle donnera aux recommandations formulées par le CRTC. De nombreuses options différentes s'offrent à elle et nous présumons avec cette motion qu'elle tranchera en faveur d'un scénario à deux volets. Il est fort possible que cette présomption soit erronée. Je n'aimerais pas du tout que nous nous mettions dans une telle situation. Je pense que tout cela est prématuré. Mais même si ce n'était pas le cas, le libellé actuel de la motion pose un grave problème en raison de l'énoncé « indexé selon les augmentations de la part du secteur privé ». J'aimerais que nous réglions cette question avant de terminer.

    Madame Mourani.

    Monsieur le président, je demande le vote, s'il vous plaît.

    Elle ne peut pas demander le vote.

    Nous n'avons même pas fini de débattre de l'amendement.

    La personne qui a présenté la motion a demandé le vote, et je suis prêt à mettre l'amendement aux voix.

    Monsieur Del Mastro.

    Je voudrais que vous vérifiiez auprès de la greffière, monsieur le président, parce que j'estime que je devrais avoir la possibilité de débattre de la motion modifiée, et cette possibilité ne m'a pas été offerte.

    Nous n'avons même pas mis aux voix le dernier amendement, alors on n'en est pas rendu à la motion principale.

    Un amendement favorable, cela n'existe tout simplement pas.

    Nous n'avons pas accepté unanimement l'amendement favorable et les amendements de ce type doivent généralement être adoptés à l'unanimité. Nous allons donc maintenant mettre aux voix l'amendement de Mme Fry. La sonnerie se fait entendre. Nous devrons débattre de la motion après coup, alors nous allons d'abord voter au sujet de l'amendement présenté par Mme Fry.

    L'amendement prévoit l'ajout de ce qui suit: « L'enveloppe de fonds publics destinée traditionnellement aux autres radiodiffuseurs publics, sans but lucratif et éducatifs doit aussi être maintenue et indexée de la même manière».

    (L'amendement est adopté [voir le procès-verbal].)

    Madame Mourani.

    Je demande le vote sur la motion amendée, monsieur le président.

    Il n'est pas question ici de tyrannie.

    On m'a indiqué qu'il fallait débattre de la motion. Comme nous devons aller voter en Chambre, nous n'avons plus de temps pour ce faire aujourd'hui.

    La séance est levée.