FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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CANADA
Comité permanent des finances
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TÉMOIGNAGES
Le mercredi 13 février 2008
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte. Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous faisons un suivi sur la création du poste de directeur parlementaire du budget comme le prévoit la Loi fédérale sur la responsabilité.
Nous accueillons M. William R. Young, bibliothécaire parlementaire. Comme vous êtes accompagné d'autres témoins, je vais vous demander de les présenter au comité. Nous sommes prêts à entendre votre exposé.
Mais premièrement, je vous prie de nous excuser de ne pas vous avoir laissé plus de temps pour vous préparer. Et vous êtes là, et c'est très bien. Nous vous en sommes reconnaissants. Nous vous consacrons la première heure de la réunion. Je vais vous laisser faire votre exposé, puis nous passerons aux questions.
Cela dit, vous avez la parole, monsieur.
Bonjour, monsieur le président.
Je suis heureux d'avoir cette occasion de rencontrer votre comité aujourd'hui et de faire le point sur les mesures mises en oeuvre jusqu'ici pour créer la fonction de directeur parlementaire du budget à la Bibliothèque du Parlement.
[Français]
J'ai invité Jacques Sabourin, directeur général intérimaire du Service d'information et de recherche parlementaires,
[Traduction]
et Allan Darling, conseiller spécial principal du projet du directeur parlementaire du budget. Allan est un ancien secrétaire adjoint du Cabinet et secrétaire adjoint du Conseil du Trésor. Plus récemment, il a travaillé à la Banque mondiale, où son travail consistait à conseiller les nations en développement sur leurs exigences budgétaires et financières.
Nous sommes venus aujourd'hui pour prendre note de vos conseils et de vos recommandations au sujet de l'organisation du travail du DPB, et mes collègues m'aideront à répondre à vos questions.
[Français]
En travaillant à établir la fonction de directeur parlementaire du budget, j'ai tenté de respecter de façon systématique les quatre principes directeurs suivants:
1) Appliquer la loi telle qu'elle est énoncée dans la Loi sur le Parlement du Canada.
2) Fournir aux parlementaires un service non partisan — un trait caractéristique de la Bibliothèque du Parlement depuis plus de 130 ans.
3) Renforcer la capacité institutionnelle qu'a le Parlement d'obliger l'exécutif à rendre des comptes — dans le cas présent, en mettant à la disposition du Parlement des connaissances et des compétences supplémentaires sur des questions d'ordre économique et financier.
4) Faire en sorte que les parlementaires continuent de recevoir le meilleur service possible de l'ensemble de la Bibliothèque du Parlement.
[Traduction]
Il importe surtout de noter que nos efforts se sont inspirés avant tout de la législation et de notre mandat de mettre en place un directeur indépendant et non partisan qui servira les deux Chambres et tous les partis.
Vous savez tous que la Bibliothèque du Parlement joue un rôle unique pour ce qui est de fournir aux députés et aux sénateurs des services professionnels et impartiaux, afin de vous aider dans votre travail. À mesure que ce travail se transforme au fil des ans et du changement, la Bibliothèque doit elle aussi évoluer, si elle veut demeurer à la hauteur de son engagement premier, qui consiste à servir efficacement le Parlement et vous, ses clients.
Une partie de cette évolution doit être l'intégration de la fonction de DPB dans l'organisation pour fournir des conseils et des analyses plus poussés sur l'état de l'économie, les finances nationales et les dépenses publiques. Puisque le directeur fait partie de la Bibliothèque du Parlement, les députés et les sénateurs sont assurés qu'il sera à leur service et qu'il respectera l'approche habituelle et l'éthos professionnel de la Bibliothèque en matière de prestation de services au Parlement.
La nomination du directeur et la création de cette capacité permettent à la Bibliothèque de renforcer les solides assises spécialisées qu'elle possède déjà. Cela prévient les doubles emplois sur le plan des efforts et celui des ressources et, de façon générale, produit des économies d'échelle, dans la mesure du possible. Bref, cela nous donne l'occasion de mieux vous servir.
[Français]
Les fonctions confiées au directeur permettront à la Bibliothèque du Parlement de faire mieux ce qu'elle fait déjà. Toutefois, elles comportent aussi un élément nouveau, un élément qui enrichit de nouvelles dimensions et d'une certaine valeur ajoutée les moyens dont dispose le Parlement pour jouer pleinement son rôle de surveillant des plans financiers de l'exécutif.
Comme vous le savez, cette tâche consiste à expliquer les hypothèses qui sous-tendent ces plans et à aider les parlementaires à poser des questions utiles concernant les prévisions économiques et financières présentées par l'exécutif.
[Traduction]
À mon avis, le DPB ne devrait pas formuler de prévisions financières à titre de solution de rechange pour celles que prépare le ministère des Finances. Plusieurs cabinets canadiens de prévisionnistes jouissant d'une excellente réputation le font déjà, et l'apport d'autres prévisions n'améliorera pas le service fourni aux parlementaires.
Je crois que le DPB jouera un rôle de premier plan auprès des parlementaires en les aidant à adopter une approche beaucoup plus stratégique, qui leur permettra de mieux comprendre les facteurs sous-jacents aux prévisions financières et les raisons pour lesquelles l'exécutif s'engage dans une certaine direction.
Je prévois que le DPB pourra porter son attention sur un niveau d'analyse plus élevé, qui pourrait améliorer la compréhension qu'ont les parlementaires d'autres options de politique publique susceptibles d'influer sur les dépenses futures du gouvernement.
[Français]
Comme membres du comité, vous êtes au fait de l'appui qui vous est déjà donné par le personnel du Service de recherche lorsque vous examinez le budget des dépenses présenté par le gouvernement. Je m'attends à ce que le DPB fasse preuve de leadership pour ce qui est de la mise au point de mesures qui permettront d'adapter la présentation de l'information sur les dépenses proposées pour qu'elles correspondent mieux aux intérêts précis des parlementaires.
Les services de recherche de la Bibliothèque du Parlement préparent déjà des évaluations des coûts de mesures proposées qui intéressent les parlementaires. L'ajout des ressources mises à la disposition du DPB devrait, selon moi, améliorer nettement la transparence et la crédibilité de ces évaluations.
[Traduction]
Lorsque la fonction de DPB a été ajoutée à la Loi sur le Parlement du Canada, le Conseil du Trésor a réservé un budget annuel pour l'appuyer. Ce budget s'élève actuellement à 2,7 millions de dollars. Comme toute nouvelle entité, le DPB sera mis en place graduellement, et le budget des dépenses 2008-2009 de la Bibliothèque comprend 1,6 million de dollars de l'affectation totale pour la mise en oeuvre initiale de ces nouveaux services au Parlement.
Nous entrevoyons, sous la conduite du directeur, un renforcement de capacité dans deux secteurs distincts. Premièrement, une capacité en matière d'analyse économique et financière, qui fera appel à un personnel constitué de spécialistes des modèles économiques et des prévisions financières. Les parlementaires auront ainsi accès à une analyse indépendante de l'état de l'économie.
La deuxième capacité, l'analyse des dépenses, élargira notre expertise concernant le programme de dépenses du gouvernement. Elle sera intégrée au travail que nous effectuons actuellement pour tous les comités parlementaires et aux ressources humaines qui leur sont affectées. Les demandes individuelles présentées par les parlementaires ou les comités concernant l'évaluation des coûts de mesures proposées ou de lois seront confiées au DPB, qui y répondra encore une fois en collaboration avec le personnel en place de nos services de recherche.
Selon le paragraphe 79.1(3) de la Loi sur le Parlement du Canada modifiée, le gouverneur en conseil peut choisir le directeur parlementaire à partir d'une liste confidentielle de trois noms qui est établie par un comité de haut niveau constitué et présidé par le bibliothécaire parlementaire et qui lui est soumise par le leader du gouvernement à la Chambre des communes.
[Français]
Une description de travail, basée sur l'interprétation du mandat du DPB et l'approche que j'ai décrite précédemment à l'égard de sa mise en oeuvre, a été rédigée pour le poste de directeur parlementaire du budget. Elle a été envoyée pour classification au Bureau du Conseil privé en décembre 2006.
En janvier 2007, j'ai constitué un groupe de discussion dont les membres ont été proposés par l'Association canadienne des ex-parlementaires et qui représentait tous les partis des deux Chambres. Ce groupe a été d'une aide précieuse pour définir les compétences et l'expérience que doivent posséder les candidats afin de bien servir le Parlement et d'interagir efficacement avec les parlementaires.
[Traduction]
À la fin de juillet 2007, j'ai été avisé que le poste avait été classifié au niveau GCQ-5, soit à peu près l'équivalent d'un poste de niveau EX-3, ou le niveau habituel d'un directeur général dans la fonction publique.
Le 28 août 2007, au terme d'un processus d'appel d'offres, la Bibliothèque a octroyé un contrat à l'agence de recrutement de cadres Ray & Berndtson. Sous la direction de son partenaire principal d'Ottawa, l'agence a lancé une recherche à l'échelle nationale afin de trouver des candidats qualifiés.
Le 30 novembre 2007, j'ai formé un comité d'experts pour effectuer la sélection. Il était composé de Maria Barrados, présidente de la Commission de la fonction publique, de Don Drummond, premier vice-président et économiste en chef au Groupe financier Banque TD, de William G. Knight, ancien commissaire à l'Agence de consommation en matière financière du Canada et candidat de l'Association canadienne des ex-parlementaires, et d'Allan Darling, conseiller spécial principal, projet du directeur parlementaire du budget.
Ainsi que l'exige la loi, le comité de sélection a examiné huit des 24 candidatures retenues à la suite de la recherche préliminaire. Il a aussi proposé six autres candidats. Des entrevues ont eu lieu le 20 décembre 2007, et le lendemain, j'ai transmis les recommandations du comité de sélection au leader du gouvernement à la Chambre.
[Français]
Tout au long du processus, j'ai grandement profité des observations et des conseils de l'honorable Peter Milliken, Président de la Chambre des communes, et de l'honorable Noël Kinsella, Président du Sénat. Comme vous le savez, ils sont co-responsables de la façon dont la Bibliothèque du Parlement fonctionne sous ma direction et donc, en définitive, du DPB.
[Traduction]
Votre invitation à comparaître devant le comité aujourd'hui tombe à point nommé. Le choix du DPB incombe au gouvernement et j'attends actuellement d'être informé de la décision.
Je vous remercie. Nous sommes maintenant à votre entière disposition pour répondre à vos questions.
Je voudrais vous remettre deux autres documents. L'un est une chronologie des activités de planification et de mise en oeuvre entreprises par la Bibliothèque, et il vous aidera à comprendre les mesures que la Bibliothèque a prises pour s'acquitter de son mandat. L'autre est un rapport préparé par Ray & Berndtson sur le processus de recrutement du directeur parlementaire du budget.
Merci beaucoup.
Nous allons maintenant commencer notre premier tour de questions. On m'a demandé que ce premier tour soit de cinq minutes plutôt que de sept. Je m'en remets à la volonté du comité à ce sujet.
Des voix: D'accord.
Le président: Il y a consensus, nous allons donc commencer par M. Pacetti. Vous avez cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie, monsieur Young, de vous présenter devant nous. Je ne sais pas si nous aurons suffisamment de temps, car nous allons probablement vous demander votre opinion et vous poser des questions. Je vais essayer de faire un peu des deux.
Tout d'abord, nous avions demandé à ce que tous les témoins comparaissent en même temps, et je suppose que vous êtes là en premier parce que vous ne vouliez pas comparaître en même temps que les autres. J'ai un problème par rapport à la structure, quant à mon interprétation ou ma compréhension du poste indépendant que devait être celui de directeur parlementaire du budget. Il semble que le mot « indépendant » ne figure nulle part. C'est ce qui me pose un peu de difficulté.
Pourriez-vous m'expliquer ce qu'il en est? Ce poste est-il supposé être indépendant? La Bibliothèque du Parlement n'est-elle pas une organisation indépendante et est-ce pour cette raison que vous n'étiez pas à l'aise de témoigner à la même table que les fonctionnaires du ministère des Finances?
La Bibliothèque du Parlement fait rapport de ses activités au Président. Les autres témoins font rapport de leurs activités à l'exécutif. Ils font partie d'organisations gouvernementales. En tant que fonctionnaires du Parlement, il me semble plus à-propos de témoigner de façon distincte. Ce n'est pas parce que je refuse quoi que ce soit.
Si je pose cette question, c'est que vous voulez que le DPB soit le seul organisme chargé de présenter ces rapports, mais vous ne voulez pas cependant qu'il soit indépendant.
Le DPB est indépendant au sein de la Bibliothèque. La Bibliothèque est une institution indépendante. Elle dessert les parlementaires, de tous les partis et des deux Chambres.
Mais les fonctionnaires des Finances et le gouvernement ne fonctionnent pas de cette façon. Ils doivent à l'occasion agir de façon partisane. Ne croyez-vous pas que nous avons besoin d'information non partisane?
C'est à cela que sert la Bibliothèque. Nous appliquons les mêmes principes que le Greffier de la Chambre des communes et celui du Sénat, pour vous servir.
June, qui est assise à la table, et Alexandre travaillent tous deux pour la Bibliothèque du Parlement. Ils vous offrent des conseils dans vos fonctions de membres du comité des finances. C'est là la fonction principale de la Bibliothèque du Parlement. Nous ne faisons pas rapport de nos activités au gouvernement. Nous sommes une organisation indépendante conçue afin d'aider les parlementaires à faire leur travail.
Vous avez dit ce qui suit:
À mon avis, le DPB ne devrait pas formuler de prévisions financières à titre de solution de rechange pour celles que prépare le ministère des Finances.
Il ne le devrait pas.
Souhaitez-vous donc que le directeur parlementaire du budget fasse partie du ministère des Finances?
Non. Ce que je dis, c'est qu'il n'est pas nécessaire de doter la Bibliothèque de cette ressource, puisqu'il existe déjà des cabinets de prévisionnistes chargés de ce travail. Ce que nous avions prévu de faire, c'est d'octroyer des contrats indépendants avec les cabinets de prévisionnistes une fois le directeur en poste, et on a déterminé quelles seraient les exigences quant à la nature des prévisions. Il existe diverses façons de procéder. On pourrait soit octroyer un contrat à long terme à un cabinet, soit octroyer des contrats à plusieurs cabinets afin qu'ils fournissent des données et de l'information dans leurs domaines de compétence.
Allan, voulez-vous ajouter...
Je regrette de vous interrompre, car notre temps est limité, mais j'aimerais comprendre votre vision des choses.
Permettez-moi d'ajouter mon grain de sel, car à l'époque où je présidais le comité, nous avons longuement examiné cette question. J'ai trouvé qu'il était très utile de consulter des experts ou experts-conseils indépendants en matière budgétaire, car ils possèdent des renseignements ou un point de vue que les fonctionnaires du ministère des Finances ou même la Bibliothèque du Parlement n'auraient pas autrement. À mon avis, ce que vous venez d'énoncer est l'approche à adopter. Je préférerais qu'il y ait une personne ou un groupe de personnes qui travaille à cela au sein de la Bibliothèque, mais la Bibliothèque devrait également disposer d'un certain budget pour octroyer des contrats à des prévisionnistes indépendants qui possèdent les compétences nécessaires et font déjà ce genre de travail. C'est ainsi que cela devrait fonctionner, à mon avis.
Ce que je ne comprends toujours pas, cependant, c'est comment votre relation...celle entre la Bibliothèque du Parlement et les fonctionnaires des Finances.
Non, mais comment voyez-vous le directeur parlementaire du budget, quelle serait la relation? Permettez-moi de citer encore votre document:
À mon avis, le DPB ne devrait pas formuler de prévisions financières à titre de solution de rechange pour celles que prépare le ministère des Finances
Très brièvement, l'idée, c'est que le Parlement reçoit déjà des prévisions financières et des analyses de l'état de l'économie de diverses personnes et de diverses organisations gouvernementales, dont la Banque du Canada et le ministère des Finances. Le concept que nous avons essayé d'élaborer, pour définir comment le DPB aborderait ses fonctions, consistait à expliquer aux parlementaires les hypothèses sous-jacentes à ces prévisions et à signaler, à partir de son opinion et de ses analyses indépendantes de l'économie, quels domaines les parlementaires devraient examiner de façon plus approfondie afin de mieux comprendre s'il peut y avoir une autre interprétation des prévisions contenues dans les documents financiers du gouvernement.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Bonjour à tous.
Monsieur Young, vous dites ce qui suit dans votre présentation:
Votre invitation à comparaître devant le Comité aujourd'hui tombe à point nommé. Le choix du DPB incombe au gouvernement et j'attends actuellement d'être informé de la décision.
Ai-je raison de penser que vous recevriez favorablement une motion du comité, de sorte que le gouvernement nomme cette personne le plus tôt possible afin qu'elle puisse effectuer l'entièreté du prochain processus budgétaire et que, dans la perspective d'éventuelles élections, vous aimeriez que cette personne soit nommée avant le déclenchement de celles-ci?
J'ai soumis mes recommandations au leader du gouvernement à la Chambre des communes. C'est là où s'arrêtent mes responsabilités. J'attends, comme vous. Maintenant, si vous voulez adopter une motion, vous pouvez en prendre l'initiative.
Le budget va être déposé le 26 février prochain, et le nouveau cycle budgétaire va débuter le lendemain. Vous semble-t-il pertinent que la personne soit nommée avant que ce nouveau cycle budgétaire commence? Serait-ce, d'après vous, une décision dynamique et positive?
Oui, si c'est possible. Évidemment, le directeur parlementaire du budget a comme rôle de vous aider, que ce soit pour répondre à vos questions ou pour faire des analyses à votre intention.
Le directeur n'est pas encore nommé, mais selon votre document, 2,7 millions de dollars sont déjà prévus au budget à cette fin. Du travail se fait probablement déjà.
Pourriez-vous nous dire si vous avez évalué la validité des chiffres actuels rendus publics par le gouvernement? Par exemple, dans le cadre de l'énoncé économique de novembre dernier, le ministre des Finances a annoncé un surplus de l'ordre de 10,3 milliards de dollars pour la présente année. Avez-vous fait une évaluation de ces chiffres, même si le directeur n'a pas encore été nommé?
Nous avons déjà une division composée d'économistes. Cependant, je n'ai pas accès à cet argent présentement: ces fonds sont prévus pour l'année prochaine. Nous allons continuer à vous offrir des services par l'entremise de nos économistes et de la division.
Pour tenter de répondre très précisément à votre question, je vais préciser qu'aucune analyse du type que vous décrivez n'a été faite pour le moment parce que nous n'avons pas les ressources nécessaires. Présentement, les ressources affectées aux comités et aux demandes individuelles des députés sont complètement mobilisées. Nous ne sommes pas non plus en mesure d'accéder à des données aussi spécialisées que celles dont le directeur parlementaire du budget pourrait disposer. Bref, nous n'avons pas encore commencé ce type d'analyse.
Nous confirmez-vous que si la nomination du directeur tarde passablement, il y a un risque pour qu'après sa nomination, ce dernier ne soit pas vraiment prêt sur le plan opérationnel en matière de recherche d'information, même au cours de la prochaine année financière? Compte tenu du cycle budgétaire, il serait important que la nomination se fasse rapidement. Est-ce exact?
Je pense que M. Young a répondu à cette question. Quoi qu'il en soit, je ne crois pas que cette fonction puisse être complètement opérationnelle d'ici les six, sept ou huit prochaines semaines.
Dans le cadre de son mandat actuel ou dans celui de la préparation du mandat du directeur parlementaire du budget, la Bibliothèque du Parlement a-t-elle produit des documents pouvant être rendus disponibles sur la question que j'ai posée, à savoir la concordance entre les prévisions gouvernementales et l'estimé que vous allez en faire?
À ma connaissance, il n'y en a pas. Cependant, des députés ont peut-être demandé pour eux-mêmes des analyses à cet égard à notre Service d'information et de recherche. Or, comme vous le savez, ces analyses sont confidentielles et ne sont destinées qu'au député, à moins que ce dernier accepte officiellement de les partager.
Dans le cadre du poste de nouveau directeur, n'est-il pas prévu que des informations de ce type soient rendues publiques, qu'elles s'adressent à l'ensemble des députés?
Pouvez-vous prendre l'initiative de dire que le nouveau directeur fera part aux députés, à titre d'information générale, de l'impression qu'il a en milieu d'année sur l'importance des surplus, par exemple? Au cours des années passées, le gouvernement fédéral l'a sous-estimée systématiquement. Ce n'est pas un secret, mais une réalité confirmée.
Pour faire une réponse courte, je dirai qu'à mon avis, c'est la raison pour laquelle le poste de DPB a été établi.
Selon la loi qui a été adoptée, le DPB aura un accès beaucoup plus important que dans la situation actuelle aux données des ministères. La loi le stipule de façon très précise.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Monsieur Young, je viens de noter qu'à la fin de vos observations vous avez dit ce qui suit: « Votre invitation à comparaître devant le comité aujourd'hui tombe à point nommé. Le choix du DPB incombe au gouvernement et j'attends actuellement d'être informé de la décision ». Ce n'est pas ce que je comprenais quant à la façon dont ce poste serait créé. Je croyais savoir qu'il ne s'agissait pas d'un poste au ministère des Finances et que ce n'était pas une fonction gouvernementale; ce poste serait doté de façon indépendante de la Bibliothèque.
Ma première question, et je ne veux pas m'en prendre à vous, mais c'est néanmoins une question pertinente, c'est pourquoi a-t-il fallu tant de temps. Je regarde ici la chronologie. Vous indiquez que les discussions ont été entamées en mars 2006, et la création de ce poste devait être imminente. La Loi fédérale sur la responsabilité a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006. Cela remonte à 14 mois.
Pourtant, ce poste n'est toujours pas doté aujourd'hui. C'est une question pertinente. J'ai regardé à quel moment vous avez présenté la liste des candidats. Vous avez retenu les services de la firme de recrutement le 28 août 2007, et le comité d'experts a été composé le 30 novembre 2007. Et là encore, c'était presqu'un an après que la loi eut reçu la sanction royale. N'aurait-on pas pu agir plus rapidement?
C'est le 10 ou le 12 décembre, je crois, que la loi a reçu la sanction royale. J'ai fait parvenir 10 jours plus tard une description de poste au Bureau du Conseil privé, qui est chargé de classifier ce poste. À ce moment, on m'a dit que j'étais la première ou deuxième personne touchée par la Loi fédérale sur la responsabilité à présenter une description de poste. J'ai attendu jusqu'en juillet, soit environ sept mois, pour recevoir une réponse du Bureau du Conseil privé quant au niveau auquel le poste serait classifié.
Monsieur le président, il faut comprendre qu'il s'agit là d'une nomination par décret. Ce n'est pas moi qui nomme le titulaire, mais le gouverneur en conseil, et le ministre qui fait la recommandation est le leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Aux termes de la loi, mon obligation consistait à lancer la recherche. Pour cela, nous avons eu recours à un processus d'appel d'offres. J'ai reçu une réponse sur la classification du poste au début ou au milieu du mois de juillet. J'ai dû lancer un appel d'offres pour retenir les services d'une firme de recrutement de cadres. Les services de la firme ont été retenus à la fin du mois d'août. La firme a eu besoin de plus de temps. Les annonces de la campagne nationale de publicité ont été publiées dans The Globe and Mail et dans La Presse, je crois, le 24 septembre. Entre-temps, la firme a commencé à pressentir des candidats. Elle a communiqué avec plus de 400 personnes pour trouver des candidats à ce poste.
À mon avis, j'ai agi avec toute la célérité possible pour accélérer ce processus.
En outre, je n'ai jamais perdu de vue qu'il s'agissait de nouvelles fonctions. Il n'existe rien de semblable dans les régimes gouvernementaux de type Westminster, dans aucun des pays qui a le même modèle de gouvernement que nous. J'ai fait très attention de m'assurer que ces nouvelles fonctions pouvaient être exercées au sein de ce régime.
Allan Darling pourra peut-être vous en dire davantage, mais en fait, le retard est dû à l'attente de sept mois.
D'accord.
À titre de précision, dites-vous que vous allez présenter le nom d'un candidat au gouverneur en conseil?
Cela a été fait en décembre. Le comité de sélection a présenté ses recommandations au leader du gouvernement à la Chambre avant que le Parlement s'ajourne en décembre.
[Français]
Merci, monsieur le président.
J'ai écouté attentivement ce que M. Young a dit à propos du système parlementaire d'inspiration britannique, qu'il a appelé le « système Westminster ». Je suis curieux de savoir si pour lui, faire cadrer cette fonction avec le système d'inspiration britannique représente un problème.
D'après moi, il y aura une amélioration des services offerts aux parlementaires. C'est un ajout essentiel sur le plan de l'information qui est à votre disposition. Cela va vous donner accès à des conseils stratégiques sur votre travail au Comité permanent des finances, par exemple.
Auriez-vous la gentillesse de dire de façon plus explicite quels sont les défis représentés par l'intégration d'une telle fonction à un système d'inspiration britannique?
[Traduction]
Si vous me permettez de m'exprimer en anglais, il me sera plus facile d'expliquer les concepts.
Le rôle de la Bibliothèque du Parlement consiste essentiellement à offrir un cadre analytique aussi objectif que possible, en réaction aux besoins des parlementaires de comprendre les propositions qui sont présentées par le gouvernement au Parlement.
Pour ce qui est du poste de directeur parlementaire du budget, ce poste accroît la capacité de faire des analyses économiques ou de comprendre les forces de l'économie qui influent sur les résultats, le tout servant à déterminer de quelles ressources financières dispose le gouvernement. Je ne vois pas là de contradiction. Il s'agit en fait d'améliorer l'interprétation analytique de la situation économique afin que les députés soient mieux en mesure de comprendre comment ils doivent interpréter la position économique et les chiffres que leur présente le gouvernement.
[Français]
Je le comprends, mais je l'avais compris depuis le début. J'ai trouvé intéressant ce qu'a dit votre collègue M. Young. Il a mentionné qu'intégrer une telle fonction à un système parlementaire d'inspiration britannique constituait un défi car cela allait constituer un cas unique. L'exemple qu'on peut tous regarder provient du côté américain, où on trouve un autre modèle de gouvernance.
Je vous demande quels étaient ces défis. Cela explique-t-il en partie le fait que personne n'ait encore été nommé?
Monsieur Mulcair, si vous le permettez, je pense que la réponse à cela est non. Comme M. Young l'a dit, la description de tâche était prête une dizaine de jours après l'adoption de la loi. Il n'y a pas eu de discussion pour savoir si ce rôle se conformait très bien ou non au système britannique. On a fait nos devoirs et on a vérifié où il y avait des directeurs de budget. Il n'y a pas eu de disputes à ce niveau.
En terminant, y a-t-il qui que ce soit à cette table qui puisse guider les membres de ce comité, puisque je tiens pour acquis que cette fonction est créée pour nous aider, comme l'a dit M. Darling? On aimerait bien que la fonction soit remplie. Avez-vous la moindre information à partager avec les membres de ce comité qui pourrait expliquer pourquoi on n'a toujours pas de résultat, au 13 février 2008? Vous a-t-on fourni quelque explication que ce soit que vous pouvez partager avec nous?
Vous avez la chronologie que nous avons préparée. Je crois que le représentant du Bureau du Conseil privé doit comparaître après moi. Je crois qu'il y a un problème relatif à la classification de ce poste. Cela a été identifié par Ray & Berndtson.
Voulez-vous dire qu'il a été classé trop bas par rapport aux candidats? Était-ce parce qu'on ne pouvait pas payer assez cher les gens de ce calibre?
On s'attendait probablement à ce que ce soit équivalent à un poste de sous-ministre adjoint, mais cela ne s'est pas rendu là dans toutes les discussions.
[Traduction]
[Français]
Il s'agit à peu près de l'équivalent d'un poste de niveau EX-3, comme M. Young l'a dit tout à l'heure dans sa présentation.
[Traduction]
Monsieur le président, j'ai siégé des deux côtés de la table en ce qui a trait à ce budget. Durant la législature précédente, nous étions de l'autre côté de la table, et à celle-ci, nous sommes de ce côté-ci. Tous les partis ont toujours dit qu'il fallait un bureau indépendant du budget. Je mets l'accent sur le mot « indépendant ».
Il ne s'agissait pas de remanier l'information que le ministère des Finances veut bien nous donner. Nous voulions un fonctionnaire indépendant du Parlement qui pourrait interpréter des données du domaine public afin que les parlementaires puissent faire des comparaisons avec les prévisions du ministère des Finances en matière de PIB, d'inflation, de PIB nominal, etc. Pendant de nombreuses années, tant sous notre administration que sous celle du gouvernement actuel, l'écart entre les prévisions et la réalité s'est révélé...c'était deux choses bien différentes.
Vous avez décrit 18 mois d'interprétation et de consultations avec les Finances...Je peux voir l'empreinte des Finances dans tout cela. Le ministère ne souhaite pas qu'une organisation — surtout pas une organisation du Parlement — conteste les chiffres qu'il fournit à des fins budgétaires.
J'ai l'impression que si vous interprétez la loi elle-même, vous êtes déjà limités à ce que le ministère des Finances daigne bien vous donner aux fins de cet exercice. Et cela ne fait qu'empirer, car au lieu d'être un fonctionnaire indépendant du Parlement, vous faites en sorte que le gouvernement embauche le DPB et, je le suppose également, le renvoie.
Je sais que cela peut sembler une observation partisane, mais le gouvernement actuel semble très enthousiaste à l'idée de renvoyer des personnes indépendantes. Je ne vois donc pas comment les parlementaires pourront être ainsi servis, s'ils veulent des conseils indépendants, libres de toute influence du gouvernement.
Tout d'abord, mon travail consiste à appliquer la loi. Ce n'est pas moi qui l'ai rédigée. La Bibliothèque est un établissement indépendant qui dessert les parlementaires. Elle ne dépend pas du ministère des Finances.
Quant au rôle du directeur parlementaire du budget par rapport au ministère, je vais demander à Allan de vous répondre.
Votre explication du rôle du directeur parlementaire du budget correspond exactement à notre interprétation de la façon dont ce poste devrait être mis sur pied. Ce qui manque, c'est le titulaire, afin que l'on puisse commencer à jeter la base des analyses indépendantes et des conseils qui seront fournis aux parlementaires sur l'état de l'économie.
Excusez-moi, MM. Darling et Young, mais vous dites ici dans votre document : « À mon avis, le DPB ne devrait pas formuler de prévisions financières à titre de solution de rechange pour celles que prépare le ministère des Finances. » Vous ajoutez: « Une approche beaucoup plus stratégique, qui leur permettra de mieux comprendre les facteurs sous-jacents... »
Je soumets donc respectueusement que le but de ce poste est bel et bien de fournir d'autres prévisions financières.
Permettez-moi de répondre très brièvement.
Si vous demandez au directeur parlementaire du budget de vous présenter une analyse sur l'état de l'économie — le PIB — et sur ses tendances, cela ne ferait qu'ajouter un ensemble de chiffres à ceux que vous recevez déjà du ministère des Finances, du gouverneur de la Banque du Canada et des autres prévisionnistes indépendants. Ce ne serait qu'un son de cloche supplémentaire.
La fonction que nous essayons de mettre sur pied, dans l'interprétation du mandat de ce directeur, consiste à vous fournir des explications sur les facteurs qui influent sur les variations, afin que vous puissiez tirer vos propres conclusions quant à la validité des prévisions.
C'est exactement ce que je dis. Le ministère des Finances fournit des prévisions financières. Ses fonctionnaires rendent compte au ministre des Finances. La Banque du Canada fournit des prévisions monétaires. Ses prévisions se fondent sur les mêmes chiffres, mais elles servent à des fins monétaires.
Tant dans la législature précédente que celle-ci, les parlementaires étaient frustrés de ce qu'il n'y avait pas d'organisme indépendant qui ne se prononce que pour les parlementaires. Et voilà qu'on nous dit maintenant que nous n'obtiendrons pas ce son de cloche différent; on nous resservira les mêmes chiffres qui sont déjà du domaine public — soit ceux de prévisionnistes indépendants, soit ceux de la Banque du Canada, soit ceux du ministère des Finances.
Très brièvement, je dirais que grâce à l'indépendance et à l'expérience du DPB, vous recevrez de très bonnes analyses économiques et de très bons conseils, comme le prévoit la loi, afin de vous aider à comprendre l'état de l'économie, les finances nationales et les plans de dépenses du gouvernement. C'est ce que prévoit la loi.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Merci, messieurs.
J'aimerais revenir un peu aux critères d'embauche dont on a parlé tout à l'heure. Lors de la recherche d'un candidat, j'imagine que vous exigez de cette personne qu'en plus de maîtriser les chiffres, elle soit capable de maîtriser les deux langues. Avez-vous demandé qu'il s'agisse d'une maîtrise parfaite des deux langues, au plus haut niveau?
De plus, quelles étaient les exigences au chapitre de la cote de sécurité? Cela aura-t-il un effet sur le personnel actuellement en poste à la Bibliothèque du Parlement?
Le niveau linguistique est tout à fait conforme à ce qu'on trouve dans le cas de postes de sous-ministres adjoints dans la fonction publique, d'une part.
D'autre part, nos employés ont déjà une cote très élevée en ce qui a trait à tout le travail qu'ils font. Je vous donnais des exemples, tout à l'heure, de documents qu'ils peuvent produire pour vous. En fait, ils sont produits dans la plus stricte confidentialité, et nous appliquerons les mêmes principes et les mêmes politiques pour le directeur parlementaire du budget.
On parle d'un cadre supérieur dans une structure déjà organisée. Y aura-t-il des effets sur la classification des employés en place? J'imagine qu'il y aura des coûts supplémentaires. Devra-t-on reclassifier des gens?
Je crois vraiment que les modèles que nous avons étudiés auraient peut-être un impact sur la classification des plus hauts fonctionnaires, mais je ne pense pas que cela aura un effet d'inflation au niveau des spécialistes, etc.
Vous avez dit tout à l'heure que vous aviez confié le processus de sélection à une firme spécialisée. Vous êtes allés en appel d'offres. Combien d'entreprises ont soumissionné et quel était le coût du contrat qui a été accordé?
Je ne sais pas combien de firmes ont soumissionné, mais M. Darling pourrait répondre à cette question.
[Traduction]
Permettez-moi de préciser que six agences nationales de recrutement ont été invitées à présenter des soumissions. En fin de compte, une seule a fait une proposition. Mais nous avons dû avoir recours à ce processus.
Le contrat...
[Français]
Oui, en effet. En fait, la personne dont a parlé M. Young tout à l'heure, Mme Richard, a fait un excellent travail. Je crois que cela a constitué une aubaine, si on compte les heures et le travail qu'elle a fait. Cela aurait pu nous coûter beaucoup plus cher parce que dans d'autres processus, souvent on demande un pourcentage du salaire qu'on va payer à la personne nommée. Dans ce cas-ci, on a obtenu un prix fixe que l'on considère vraiment très raisonnable.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Merci d'être venus nous rencontrer aujourd'hui.
Je voudrais apporter une précision à l'intention de mes collègues de l'autre côté. Je comprends leur frustration, mais ce qui a été décidé dans la création de cette organisation, c'est qu'au lieu d'embaucher au bureau du directeur parlementaire du budget tout un tas d'économistes chargés de refaire le travail de prévision que d'autres prévisionnistes indépendants peuvent faire, ce travail sera donné à contrat. Est-ce exact?
En réponse à une autre question, vous avez dit que la classification accordée à ce poste est peut-être — et je dis « peut-être » — l'une des raisons pour lesquelles le choix du titulaire n'a pas été aussi rapide qu'on l'aurait souhaité, et qu'il pourrait y avoir des discussions quant à ce que devrait être cette classification. Cela a-t-il nui à la qualité et à la quantité des candidats qui ont postulé?
Oui. Ce qui s'est produit, c'est qu'un grand nombre de gens n'ont pas postulé en raison de sa classification.
Je ne crois pas... Eh bien, c'est évidemment un facteur. L'influence que vous donne la classification de votre poste dans tout système est un autre élément. Par exemple, le titulaire de ce poste négociera avec des fonctionnaires des échelons supérieurs du ministère des Finances. Si vous lisez le rapport de Ray & Berndtson, on y dit que, dès le départ:
Ceux qui connaissaient les fonctions de ce poste ont exprimé des inquiétudes quant à la classification et à la rémunération qui y ont été associées. On estimait que ces éléments pourraient nuire au profil et à l'ancienneté des candidats éventuels ou que certains pourraient sous-estimer l'importance que le gouvernement accorde à ce poste.
C'est une question qui pourrait être discutée, puis... ce poste devrait peut-être être reclassifié. Je comprends cela.
Les personnes qui postulaient étaient-elles au courant de la classification du poste?
D'accord. Si j'ai bien compris, ce projet s'inscrivait dans le budget pour 2006. J'aimerais savoir comment les fonctions de ce poste ont été présentées aux candidats éventuels et quelles devraient être ces fonctions à votre avis. Je pense qu'il ne s'agirait pas seulement de voir ce que l'on fait des prévisions financières au moment du budget — je veux dire, quel sera l'excédent, quels seront les taux d'intérêt futurs, etc. — mais qu'il serait également possible que l'un d'entre nous ait une idée quant à un programme, par exemple, et veuille demander au DPB d'en faire une analyse indépendante. D'après vous, cela fera-t-il partie du travail du DPB?
Cela se trouve dans la loi. La loi dit que le DPB aura, entre autres fonctions, celle d'établir le coût des propositions des parlementaires ou des comités du Parlement.
A-t-on précisé combien de temps il y consacrera? Cela représente-t-il une petite ou une grande partie de ses tâches? Le savons-nous actuellement?
À vrai dire, cette partie de son travail dépendra de la demande, et je ne saurais dire si le budget prévu pour cette tâche est suffisant ou non. Je suis tout à fait prêt à demander des ressources supplémentaires si ce travail d'établissement des coûts prend une partie disproportionnée du temps du titulaire, compte tenu de ses autres responsabilités.
La Bibliothèque a-t-elle déjà reçu des fonds, des affectations budgétaires, pour ce poste, même s'il n'a pas encore de titulaire?
L'an dernier, nous avons reçu 250 000 $ dans notre budget supplémentaire des dépenses pour créer ce poste, mais puisque cela n'a pas été fait, nous avons rendu cet argent. Le poste budgétaire a expiré, et nous avons financé toutes les activités liées à la création de ce poste à partir de notre budget interne.
À l'heure actuelle, le personnel de la bibliothèque est principalement logé au 50, O'Connor. J'ai envoyé une lettre au sous-ministre des Travaux publics dès que le poste de DPB a été créé et inscrit dans la Loi sur le Parlement du Canada, et nous allons prévoir des locaux supplémentaires à cette fin.
Je ne le crois pas. Je vais laisser M. Darling vous l'expliquer, puisque c'est lui qui est chargé de la sélection du titulaire.
Le processus de recrutement a été très complet, et on a pressenti les gens qui avaient les compétences et la capacité d'assumer ces fonctions. Changer la classification du poste n'aurait pas d'effet sur ce bassin de candidats.
Merci.
Il nous reste six minutes, et je vais diviser le dernier tour de table entre les députés libéraux et les conservateurs.
Allez-y, monsieur Pacetti.
Merci, monsieur le président.
J'ai deux observations, et je veux revenir de nouveau à la structure, mais avant, je veux répondre aux arguments de M. Darling, tant en réponse à ma question qu'à celle de M. McKay.
Pour moi, il s'agit d'un poste entièrement indépendant. Mais le directeur parlementaire du budget devrait préparer des prévisions financières et, également, certaines analyses économiques.
Si cela signifie que le comité demande au DPB d'entreprendre un travail, alors cela correspond aux dispositions de la loi, puisque le DPB répond aux demandes des comités.
Nous voulons des prévisions financières, c'est essentiel.
Monsieur Young, vous l'avez peut-être dit, mais d'après votre interprétation de la loi, ce poste est-il indépendant, et comment cela se fait-il?
Je comprends cela, mais du point de vue des pouvoirs conférés par la loi, à qui le bibliothécaire du Parlement rend-il des comptes, au Président?
Qui a interprété ces dispositions pour que cela... ? Je ne connais pas bien la loi. Y dit-on que c'est le leader à la Chambre qui décide?
En ce qui a trait à la structure, vous parlez dans votre document de deux niveaux que je ne connais pas bien: EX-3 et GCQ-5. Quelle est la différence de rémunération entre les deux?
Je ne connais pas les fourchettes, mais dans le cas des postes CGQ, en raison de la classification Q, leurs titulaires n'ont pas droit à la prime au rendement en sus de leur salaire de base.
La rémunération d'un GCQ-5 peut atteindre 145 000 $, environ, mais vous avez des témoins du BPC qui sont...
Pour revenir à la structure, que fera-t-on de ce qui restera des 2,7 millions de dollars? Si nous attribuons 200 000 $, que fera-t-on des 2,5 millions restants?
Nous prévoyons que le budget des salaires du personnel représentera les deux tiers de ce budget. Quant au reste, nous avons prévu des fonds pour retenir les services d'experts-conseils.
Merci, monsieur le président.
M. McKay a fait des observations intéressantes au sujet de l'influence que peut exercer le ministère des Finances. Lorsqu'il était secrétaire parlementaire, il a peut-être exercé son influence là où il n'aurait pas dû. Je ne veux certes pas que ses observations restent sans réponse.
J'aimerais simplement que l'un des trois témoins me confirment que le processus, aussi long qu'il ait été, a été aussi indépendant que possible.
Tout à fait. Il n'y a pas eu de discussions quant au processus de nomination avec le ministère des Finances ou à tout autre niveau politique. Pour ce qui est d'informer les gens au niveau politique, j'ai envoyé une lettre aux leaders à la Chambre de tous les partis et des deux Chambres pour les informer de l'état du processus de dotation, et j'ai indiqué que s'il y avait des questions, M. Darling et moi-même étions prêts à rencontrer les gens.
Merci.
Je prévois que les fonctions de ce poste ne cesseront de s'accroître. Dans nos consultations prébudgétaires, des groupes et des particuliers viennent nous parler des projets qu'ils aimeraient voir inclus dans le prochain budget. Ils nous disent que leur projet ne coûtera que dix millions, puisque ce sont les chiffres dont ils disposent.
Si le temps le permet, serait-il possible de demander au DPB de vérifier si ces estimations sont exactes?
Je ne veux pas trop présumer des fonctions qui seront confiées au titulaire. À vrai dire, si j'étais à sa place et si je devais participer aux consultations prébudgétaires que vous tenez, je proposerais de comparaître devant le comité pour discuter avec vous de vos besoins. Vous avez déjà deux analystes pour traiter de telles questions.
À mon avis, le travail du directeur parlementaire du budget devrait être une valeur ajoutée au service que vous recevez déjà — il s'agit d'augmenter ces services et non de les reproduire. C'est un travail en partie interne, mais il faut également qu'il collabore avec vous, en tant que comité et que députés, pour trouver le meilleur moyen de vous assister dans votre travail.
Merci. C'est un bon conseil pour ce titulaire, qui qu'il soit.
Nous allons maintenant suspendre la séance, le temps que puissent prendre place les représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor, du Bureau du Conseil privé et du ministère des Finances. Je prie nos témoins de se retirer pour que les autres puissent prendre place. Nous reprendrons ensuite nos travaux.
Puisque nos témoins sont prêts, nous allons reprendre nos travaux, et je demande aux membres du comité de retourner à leur fauteuil.
Nous accueillons maintenant Joe Wild, directeur exécutif au Secrétariat du Conseil du Trésor.
Je crois savoir que vous nous présenterez un exposé, et vous êtes accompagné de gens que je vais vous demander de nous présenter.
Nous allons commencer par entendre votre exposé, puis nous passerons aux questions.
Je vous laisse la parole.
Avant de commencer mes remarques, permettez-moi de vous présenter rapidement les collègues qui m'accompagnent aujourd'hui. Mark O'Sullivan est secrétaire adjoint par intérim du Cabinet au Secrétariat du personnel supérieur et des projets spéciaux, au Bureau du conseil privé. Katharine Rechico travaille au ministère des Finances, tout comme Benoît Robidoux. Ils sont là surtout pour m'aider à répondre à des questions techniques qui pourraient être posées sur les détails d'éléments du mandat.
Je vais faire rapidement quelques brèves remarques préliminaires pour dresser la toile de fond à l'intention des membres du comité.
[Français]
Je vous remercie de cette invitation à comparaître devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes pour discuter des progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité, ainsi que la mise en place du poste de directeur parlementaire du budget.
[Traduction]
À titre de responsable des divers aspects de la mise en application de la loi, je propose de faire le point pour le comité sur les progrès réalisés par le gouvernement.
[Français]
Comme les honorables sénateurs le savent, la Loi fédérale sur la responsabilité modifiait 46 lois existantes et en créait deux nouvelles. Certaines de ces modifications sont entrées en vigueur au moment de la sanction royale du 12 décembre 2006, alors que d'autres entraient en vigueur aux dates prévues dans la loi ou fixées par décret.
[Traduction]
L'adoption du projet de loi C-2 était assorti du Plan d'action pour l'imputabilité fédérale qui organisait les divers éléments de la Loi fédérale sur la responsabilité selon 14 thèmes et établissait des initiatives stratégiques connexes. Je vais maintenant vous donner plus en détail les points saillants des progrès du gouvernement dans la mise en application de cette loi et de son plan d'action en fonction des thèmes généraux suivants.
Pour ce qui est de réformer le financement des partis politiques, la mise en oeuvre de ce thème est achevée. Les modifications législatives pertinentes sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007 et le directeur général des élections administre maintenant ces mesures.
Pour ce qui est de bannir les dons secrets aux candidats politiques, la mise en oeuvre de ce thème est achevée. Les modifications législatives finales sont entrées en vigueur le 9 juillet 2007, et le directeur général des élections et la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique administre maintenant ces mesures.
Pour ce qui est de renforcer le rôle de la commissaire à l'éthique, la mise en oeuvre de ce thème est achevée. La nouvelle Loi sur les conflits d'intérêts est entrée en vigueur le 9 juillet 2007 et, à cette date, Mme Mary Dawson a été nommée au nouveau poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Pour ce qui est de réformer les nominations au gouvernement, les modifications législatives qui permettent aux parlementaires d'avoir plus d'influence sur la nomination des agents du Parlement, de réviser le processus de nomination des directeurs de scrutin en vertu de la Loi électorale du Canada, de voir à la création d'une commission des nominations publiques et d'éliminer le droit à une nomination prioritaire aux fins de la fonction publique pour le personnel d'un cabinet de ministre sont toutes entrées en vigueur.
Pour ce qui est d'assainir la recherche sur l'opinion publique et la publicité du gouvernement, la plupart des éléments de ce thème ont été mis en oeuvre, dans des modifications législatives et stratégiques et la réglementation sur les marchés de l'État, qui sont entrés en vigueur le 7 juin 2007.
Pour ce qui est d'offrir une vraie protection aux dénonciateurs, la Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles modifiée est entrée en vigueur le 15 avril 2007 et des nominations ont été faites au Commissariat à l'intégrité du secteur public et au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.
Pour ce qui est de renforcer la Loi sur l'accès à l'information, toutes les modifications législatives de ce thème sont entrées en vigueur. La Loi sur l'accès à l'information a été élargie pour inclure les agents du Parlement, cinq fondations instaurées en vertu d'une loi fédérale et sept autres sociétés d'État mères et toutes les filiales des sociétés d'État.
Pour ce qui est de renforcer le pouvoir de la vérificatrice générale, toutes les modifications législatives de ce thème sont entrées en vigueur. Le Règlement a également été rédigé pour appuyer le pouvoir de la vérificatrice générale de faire enquête sur l'utilisation des fonds provenant des ententes de financement fédéral.
Pour ce qui est de renforcer la vérification et la responsabilisation au sein des ministères, les administrateurs généraux ont été désignés comme administrateurs des comptes en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, des modifications législatives ont été apportées aux structures de gouvernance des sociétés, et une nouvelle infraction a été créée pour la fraude envers les fonds publics.
Pour ce qui est de créer le poste de directeur des poursuites pénales, le Bureau du directeur des poursuites pénales a été créé et il est opérationnel. Un directeur intérimaire a été nommé en attendant une nomination permanente à ce poste. C'est le cas depuis que la loi a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006.
Nous avons par ailleurs ratifié la Convention des Nations Unies contre la corruption. Le Canada a ratifié la Convention le 2 octobre 2007.
Pour ce qui est d'assainir la passation des marchés du gouvernement, plusieurs éléments de ce thème sont achevés, notamment l'intégration d'une déclaration de principes générale sur la passation des marchés dans la Loi sur la gestion des finances publiques et l'adoption, le 19 septembre 2007, d'un nouveau Code de conduite en matière d'approvisionnement. Un ombudsman de l'approvisionnement désigné a été nommé et un projet de règlement a été affiché le 22 décembre 2007.
Pour ce qui est de renforcer la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, le gouvernement a créé le projet de règlement nécessaire à l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur le lobbying. Maintenant que l'étape des consultations est terminée, le Règlement sera établi et un décret annoncera l'entrée en vigueur de la Loi.
En ce qui concerne la création du poste de directeur parlementaire du budget, comme vous le savez, il nous reste à mettre en oeuvre complètement cet élément. La Loi fédérale sur la responsabilité a établi au sein se la Bibliothèque du Parlement le poste de directeur parlementaire du budget. Le nouveau directeur effectuera de la recherche et fournira des analyses objectives au Sénat et à la Chambre des communes sur l'état des finances du pays, les prévisions budgétaires du gouvernement et les tendances de l'économie nationale. Le bibliothécaire du Parlement, de qui relève le processus de sélection du directeur parlementaire du budget, a souligné les actuels progrès réalisés à ce sujet.
[Français]
Beaucoup de travail a été accompli durant la dernière année relativement à la Loi fédérale sur la responsabilité, et je tiens à assurer le comité que dans tout le gouvernement, nous continuons à travailler fort pour mettre en application cette loi importante.
[Traduction]
Monsieur le président, voilà qui met fin à ma déclaration. Je serais ravi de répondre aux éventuelles questions des membres du comité.
Je crois comprendre que M. O'Sullivan voudrait faire quelques observations.
[Français]
Comme le bibliothécaire du Parlement l'a indiqué plus tôt, la nomination proposée par le comité de sélection qui l'a dirigée a été transmise au gouvernement. Le gouvernement connaît le nom de cette personne et discute avec elle pour tenter de régler le tout afin de pouvoir procéder rapidement à cette nomination, ce qu'on espère pouvoir faire sous peu. C'est là où nous en sommes.
Je suis également à votre disposition pour répondre à vos questions.
[Traduction]
Je pense qu'après ces observations préliminaires, nous pouvons tous rentrer chez nous.
Pour un gouvernement qui n'aime pas beaucoup le gouvernement, il semble y avoir de nombreux postes supplémentaires. Pour ce qui est de celui qui nous intéresse, tout à coup, il semble que M. O'Sullivan ait répondu à la question. Tout simplement par coïncidence, cette personne peut être embauchée et de façon imminente. Alors je ne sais pas si je devrais poser des questions ou si nous attendrons tout simplement à lundi pour voir ce qui va arriver.
Le fait que j'aie cependant quelques minutes...
Des Voix: Oh, oh!
M. Massimo Pacetti: Je suppose que vous avez entendu le témoignage de M. Young en ce qui concerne la Bibliothèque du Parlement. Pour ce qui est de la structure, pour ce qui est de savoir s'il s'agira d'un bureau parlementaire indépendant qui n'a des comptes à rendre qu'au Parlement — la question s'adresse à M. Wild — est-ce qu'il va se produire, ou avons-nous commis une erreur en adoptant ce poste en particulier et en le faisant relever de la Loi fédérale sur la responsabilité?
Aux termes de la Loi fédérale sur la responsabilité, les modifications qui ont été apportées à la Loi sur le Parlement du Canada établissent clairement le Bureau du directeur parlementaire du budget au sein de la Bibliothèque du Parlement. La Bibliothèque du Parlement est une institution du Parlement et, comme telle, elle est indépendante du pouvoir exécutif. C'est le Bureau de la Régie interne et les Présidents des deux Chambres qui surveillent son fonctionnement. Donc, du point de vue du gouvernement, il s'agit certainement d'un bureau indépendant.
Je crois comprendre que vous avez retenu les services — ou je pense que c'est la Bibliothèque du Parlement qui l'a fait, ce n'est pas tout à fait clair — d'une firme indépendante pour trouver un candidat. Qu'arrive-t-il par la suite? Qui s'occupe de l'embaucher? Est-ce que ce sera le gouvernement ou le Président de la Chambre?
La loi stipule que le directeur parlementaire du budget est nommé par décret, donc par le Cabinet, par commission sous le grand sceau. C'est donc une nomination à titre amovible.
Encore une fois, parce que le temps est limité, je ne peux pas vous interrompre, est-ce que cela ne contredit pas justement ce que M. Wild vient de dire?
Non, car il y a de nombreux postes au sein du Parlement. Les directeurs parlementaires sont nommés par décret, en commençant par le greffier du Sénat, le greffier de la Chambre de la Chambre des communes, le huissier du bâton noir, le sous-greffier, le sergent d'armes, le greffier adjoint, le légiste de la Chambre, le conseiller parlementaire, et le bibliothécaire parlementaire ainsi que le bibliothécaire adjoint.
Très bien, alors quelle est la prochaine étape? Allons-nous donner le feu vert au bibliothécaire parlementaire pour qu'il embauche cette personne, ou devons-nous attendre? Ce n'est toujours pas clair pour moi.
Le comité de sélection a fait une recommandation au gouvernement, et le gouvernement est en train de procéder à cette nomination. Comme je l'ai dit, il y a eu des négociations avec le candidat sur la rémunération et la classification du poste. Ces négociations ne sont pas encore terminées, mais nous avons bon espoir...
Bien.
Brièvement, Mme Rechico et M. Robidoux, est-ce que le ministère des Finances a donné son avis d'une manière ou d'une autre au sujet de ce poste?
Eh bien, cette question a fait l'objet d'un poste budgétaire dans les prévisions budgétaires de 2006. Elle a aussi été insérée à la rubrique « autres questions » de la loi, et c'est là que s'est arrêté notre travail.
À ce sujet, on m'a dit que l'entreprise des recherches de talents est entrée en contact avec au moins une personne du ministère des Finances afin de discuter avec elle des caractéristiques recherchées chez le titulaire du poste, comme on peut s'y attendre de la part d'un organisme de ce genre. Il est normal qu'il se tourne vers le ministère des Finances pour avoir une idée du genre de personnes dont on a besoin.
Bien, mais vous n'avez fourni aucun détail sur les fonctions précises du poste ni sur les liens entre le directeur parlementaire du budget et le ministère des Finances.
Je vous remercie beaucoup.
Nous allons donner la parole à M. Crête, et je crois que vous allez partager votre temps de parole.
[Français]
On a nommé un directeur intérimaire aux poursuites pénales.
Monsieur Wild, au point 10 de votre énoncé, vous dites: « Un directeur intérimaire a été nommé en attendant une nomination permanente à ce poste. »
Est-ce parce que la loi le permettait alors que dans le cas du directeur parlementaire, elle ne le permettait pas, ou est-ce plutôt parce que le gouvernement a choisi cette alternative dans un cas et non dans l'autre?
[Traduction]
Pour ce qui est du directeur des poursuites pénales, il s'agit d'une disposition législative très précise. La loi envisageant la création du poste de directeur des poursuites pénales prévoyait une nomination intérimaire et que le titulaire aurait à exercer ces fonctions pendant un mandat de sept ans... Le processus de recherche des candidats est donc extrêmement compliqué et comporte un certain nombre d'étapes.
[Français]
Quelque chose aurait-il empêché de nommer un directeur parlementaire du budget intérimaire, en sachant très bien que cette nomination ne durerait que jusqu'à ce qu'on nomme un directeur de façon permanente? Le gouvernement aurait-il pu faire cela?
[Traduction]
Rien dans les pouvoirs relatifs à la nomination d'un directeur parlementaire du budget ne prévoit une nomination intérimaire. La loi prévoit un processus de sélection précis.
[Français]
Dans le cas du directeur des poursuites pénales, il était indiqué qu'on pouvait nommer un directeur intérimaire, alors que dans le cas du directeur du budget, ce n'était pas indiqué.
[Traduction]
[Français]
Le fait que cela ne soit pas indiqué aurait-il empêché le gouvernement de le faire? Le législateur n'a pas nécessairement interdit une telle pratique, puisque s'il avait voulu l'interdire, il l'aurait indiqué. Le gouvernement aurait-il pu exercer ce choix?
[Traduction]
[Français]
Les nominations faites par le gouverneur en conseil doivent s'appuyer sur une loi. Une loi habilitante doit avoir créé le poste, ce qui donne un pouvoir au gouverneur en conseil. C'est un pouvoir que le Parlement délègue au gouverneur en conseil. Par conséquent, en l'absence d'une disposition législative précise, il n'est pas possible de le faire.
Dans le cas de la Banque de développement du Canada, il y a eu des titulaires intérimaires à répétition pendant presque deux ans. J'ai vu les avis de nomination. On prolongeait les postes de six mois en six mois, en attendant d'engager les personnes de façon permanente.
Aurait-on pu faire la même chose dans le cas présent?
Ces possibilités sont prévues dans les lois habilitantes. Dans le cas d'un organisme comme la Banque de développement du Canada, on prévoit la possibilité de prolonger les mandats et de nommer des personnes de façon intérimaire, etc.
Il faut donc avoir une accise législative pour pouvoir le faire, et on ne l'avait pas dans ce cas-ci.
Merci, monsieur le président.
M. Crête a posé une question à l'autre groupe de témoins. On lui a dit que le poste de directeur parlementaire du budget avait pour but de régler le problème de l'écart important qu'on observe chaque année entre les prévisions budgétaires et les chiffres réels. C'est ce que j'ai compris; je ne sais pas si vous étiez là.
Depuis les 10 dernières années, on nous dit que l'écart entre les prévisions initiales et le résultat final est de plus de 10 milliards de dollars.
[Traduction]
Je ne suis pas en mesure de vous dire pour quelle raison le gouvernement crée un tel poste. Ce que je peux dire cependant, c'est que, lorsqu'il a adopté la Loi fédérale sur la responsabilité, le Parlement a clairement établi un mandat de directeur parlementaire du budget. Un tel mandat renferme donc certainement en lui la possibilité de la création du poste.
[Français]
de fournir au Sénat et à la Chambre des communes de façon indépendante des analyses de la situation financière du pays, des prévisions budgétaires du gouvernement et des tendances de l'économie nationale.
[Traduction]
Je vous remercie, monsieur le président.
Monsieur Wild, vous êtes le directeur exécutif de la politique stratégique au Secrétariat du Conseil du Trésor, c'est bien cela?
À la bonne heure. Votre participation tombe à point aujourd'hui parce que je regardais justement votre document, plus précisément la rubrique suivante, « Réformer le financement des partis politiques ». D'après vous, cet élément a été mis en oeuvre dans son intégralité.
J'ai participé aux travaux d'un comité qui a examiné le projet de loi C-2, la Loi fédérale sur la responsabilité. J'y ai travaillé comme membre suppléant à diverses reprises, et contrairement à ce que je pensais, si vos affirmations sont vraies, si la loi est pleinement en vigueur, alors pouvez-vous m'expliquer comment il se fait qu'un parti politique qui a une activité de collecte de fonds ce soir sans qu'aucune limite ne soit imposée aux dons, qu'il tient des enchères, où l'on peut offrir autant qu'on veut et accepter des chèques d'entreprises, en échange de quoi on offrira une partie de golf avec le très honorable Paul Martin? On peut faire un don illimité pour déjeuner avec Scott Brison. On peut encore faire un don illimité pour aller à un match de hockey avec Ken Dryden...
M. Massimo Pacetti: Rappel au Règlement. Allons donc, c'est ridicule.
M. Dean Del Mastro: Ma question est tout à fait valide, monsieur le président, parce que notre témoin nous a laissé savoir que...
Ma question, monsieur Wild, est comment peut-on dire que la loi est pleinement en vigueur étant donné de tels faits? Ce n'est pas conforme à la Loi fédérale sur la responsabilité. Comment peut-elle être pleinement en vigueur...
M. Massimo Pacetti: Rappel au Règlement.
M. Del Mastro: ...et qu'une telle collecte de fonds ait lieu ce soir?
Les dispositions de la Loi fédérale sur la responsabilité amendant la Loi électorale du Canada sont tout à fait en vigueur. Le Directeur général des élections est chargé de leur exécution. Si on se demande si un tel se conforme ou ne se conforme pas à cette loi, il faut en fin de compte s'adresser au Directeur général des élections.
Par conséquent, une activité de collecte de fonds sans aucune limite, où l'on accepte des chèques d'entreprises, serait en contradiction avec la Loi fédérale sur la responsabilité?
Je ne vais pas vous laisser l'invoquer. Votre collègue a posé une question et je me suis prononcé sur la question. Ça suffit avec ce genre de choses...
Je crois que vous avez obtenu une réponse à la question. Si vous avez d'autres questions à poser toutefois, allez-y.
Je vous remercie, monsieur le président.
Au sujet du temps qu'il a fallu pour s'occuper de la classification de ce nouveau poste, est-ce la norme? Pensez-vous qu'on aurait pu faire mieux, ou les choses étaient-elles difficiles parce qu'on créait un nouveau poste? Pouvez-vous me donner une idée de ce qui s'est passé?
Le témoin précédent a dit qu'il a fallu sept mois de travail. Je ne sais pas, mais c'est peut-être courant lorsqu'on crée un nouveau poste.
Non, ce n'est pas la norme. C'est plus long que d'habitude.
C'est un cas particulièrement complexe pour deux raisons. D'une part, on souhaite que le poste soit classifié au niveau le plus haut possible. Il s'agit d'un poste d'une fonction importante et il faudrait qu'il reçoive la classification la plus élevée possible.
D'un autre côté, ce poste est établi dans une structure existante. Aux termes de la loi, le directeur parlementaire du budget est un agent de la Bibliothèque du Parlement, de sorte que cette personne relève du bibliothécaire parlementaire. Cela donne une idée de la classification du poste. Avec la classification, on ne regarde pas un poste indépendamment, on le regarde par rapport aux autres postes au sein de cette organisation. Nous devions donc tenir compte d'un certain plafond étant donné la classification du poste de bibliothécaire parlementaire.
Nous avons envisagé la possibilité de ne pas tenir compte des rapports avec les autres postes et de le classifier tout simplement au niveau que nous pensions être le bon. Mais il y a neuf autres postes nommés par décret au sein du Parlement, et si nous ne tenions pas compte de la relativité de ce poste par rapport aux autres, alors nous pourrions imaginer que les neuf autres postes demanderaient également d'être reclassifiés. Les gens s'attendent à être reclassifiés à la hausse, non pas à la baisse. Cela aurait eu un impact sur neuf postes, ce qui n'aurait peut-être pas été une bonne idée pour les contribuables.
Donc pour ces deux raisons, nous avons choisi une classification qui est juste au-dessous du niveau du poste de bibliothécaire parlementaire. En raison de la fonction du directeur parlementaire du budget, nous avons pensé qu'il était important de lui donner un niveau supplémentaire d'indépendance qui n'est pas assujetti à la rémunération au rendement, c'est-à-dire que le gouverneur en conseil ne déterminera pas la rémunération au rendement pour ce poste. Nous l'avons placé dans la catégorie GCQ « Q » pour fonction quasi-judiciaire — pour lui donner ce niveau d'indépendance.
Finalement, le poste a été classifié au niveau GCQ-5, qui est tout juste en-dessous de l'équivalent du bibliothécaire parlementaire qui est un poste GC-6.
Est-ce que vous avez accès à la liste des candidats sélectionnés? Étiez-vous convaincu que ceux qui ont posé leur candidature étaient des candidats de bonne qualité?
Le processus de sélection a été fait par la Bibliothèque du Parlement. Nous n'avons pas directement participé à ce processus. Nous étions tenus au courant des progrès lors d'entretiens informels avec ceux qui s'en occupaient. On nous a dit qu'il y avait un problème en ce qui concerne le niveau salarial. Nous étions au courant de cette préoccupation.
Mais en fin de compte, on nous a dit que le comité de sélection, lors de ses communications avec le ministre responsable, a dit être assez satisfait du candidat qu'il proposait et qu'il estimait que ce dernier était extrêmement qualifié pour le poste.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Bonjour, je vous remercie d'être là.
J'aimerais poser une question à M. O'Sullivan. Après vous être rendu compte de la difficulté qu'on avait à attirer des candidats, compte tenu du niveau que vous avez établi, avez-vous pensé à changer le niveau de votre évaluation? N'avez-vous pas eu de doute au sujet du travail que vous aviez fait la première fois? Cela a été adopté en 2006. Or, nous sommes en 2008 et il n'y a toujours eu aucune embauche. Peut-être faudrait-il revoir le niveau établi.
Nous nous sommes posé la question plus d'une fois et il y a eu beaucoup de discussions. Nous avons repensé l'approche, mais en fin de compte, la relativité avec les autres postes supérieurs au sein du Parlement est incontournable.
La réponse facile serait de décider d'élever le poste d'un ou deux échelons même si ça coûte plus cher, car ce n'est pas grave. Cependant, on doit considérer les répercussions futures sur les autres postes. Si cela résulte en une augmentation de la classification de neuf autres postes, on vient de causer un problème.
J'ai 30 ans d'expérience en administration publique. J'ai écouté avec attention M. Wild un peu plus tôt et j'ai bien aimé ce que j'ai entendu. Il a dit qu'il ne se prononçait pas sur les motivations du gouvernement qui a présenté la législation, et qu'il avait maintenant un document qui s'appelle une loi. Il s'agit de la volonté du Parlement, c'est très respectueux. J'ai été tantôt président d'organisme, tantôt élu et ministre. Je connais les deux côtés de la médaille. Honnêtement, je trouve que par votre réponse, dans le sens le plus littéral du terme, vous faites fi de la volonté du Parlement. Vous dites que ce serait une réponse facile, car selon vous, la relativité est incontournable. Je crois que la volonté du Parlement a été très claire: on voulait cet officier. On voulait quelqu'un du plus haut niveau. Peu importe si le Gentilhomme huissier de la Verge noire veut que son poste soit reclassifié par la suite.
Je crois qu'on est capable de savoir que la volonté du Parlement est autre: on veut quelqu'un qui aidera les élus. Nous avons demandé ça, et le Parlement a voté. Le NPD demande cela depuis des années. Je me sens frustré et je sens que la volonté du Parlement l'est aussi, parce que vous avez décidé — c'est votre terme et non le mien — que c'est incontournable. Votre règle administrative bureaucratique est incontournable, et nous avons adopté quelque chose en 2006 pour nous aider, mais nous ne l'avons pas encore parce que vos règles sont incontournables.
N'y a-t-il pas un paradoxe? N'êtes-vous pas littéralement en train de vous mettre au-dessus des élus, avec ces règles?
En tout respect, monsieur le président, notre position est parfaitement conforme à ce qui est prévu dans la loi. Celle-ci indique que le directeur parlementaire du budget est un membre du personnel de la Bibliothèque du Parlement. Si le Parlement avait voulu créer un poste semblable aux autres agents du Parlement, c'est-à-dire un poste complètement indépendant avec un bureau indépendant à l'extérieur des structures existantes, ça aurait été notre mot d'ordre et il aurait été clair. Cependant, parce que la loi établit que le directeur parlementaire du budget est un membre du personnel de la Bibliothèque du Parlement, cela fait en sorte qu'il fait partie du cadre qui régit le personnel du Parlement. Ce n'est pas la décision du gouvernement, mais celle de la structure du Parlement.
Monsieur le président, je veux revenir à ce que M. Young nous a dit un peu plus tôt. M. Young est aussi membre du personnel de la Bibliothèque du Parlement. Une loi s'interprète dans un contexte. Des hauts commis de l'État nous disent que leur interprétation de la loi adoptée par le Parlement a frustré la volonté claire du Parlement qu'on ait cet officier. Après sept mois où on n'arrive pas à trouver quelqu'un à la hauteur du niveau établi, il me semble qu'un brin de modestie vous aurait indiqué que vous vous êtes peut-être fourvoyés et que vous devriez réévaluer le niveau. Il n'y a rien sur le plan légal qui vous aurait empêché de le mettre au même niveau que M. Young. Ce sont tous les deux des membres du personnel, stricto sensu, de la Bibliothèque du Parlement, n'est-ce pas?
En ce qui a trait de la hiérarchie du poste, à savoir s'il s'agit d'un poste subalterne au bibliothécaire du Parlement ou non, cela découle, selon nous, du libellé de la loi, du fait qu'il est membre du personnel de la Bibliothèque du Parlement et que la Loi sur le Parlement du Canada prévoit le poste de bibliothécaire du Parlement. Selon nous, il y a une hiérarchie prévue dans la Loi sur le Parlement du Canada. Ce n'est pas simplement la disposition de la loi sur la responsabilité, mais c'est aussi le cadre existant dans la Loi sur le Parlement du Canada.
En terminant, monsieur le président, j'ai toujours trouvé que le rôle d'un haut commis de l'État était de trouver des solutions. Il me semble que chaque fois qu'on trouvait une solution, un autre problème se présentait.
Merci.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Monsieur Wild, je ne vous ai peut-être pas remercié. Je voudrais remercier non seulement M. Wild, mais vous aussi, monsieur O'Sullivan, et les hauts fonctionnaires du ministère des Finances. Merci d'être ici. Je sais que l'invitation était de dernière minute, alors merci d'être ici.
Très rapidement, pour ce qui est du budget qui sera alloué, est-ce que les fonds viendront du budget du Conseil du Trésor, monsieur Wild?
Non, le budget du directeur parlementaire du budget fera partie du budget de la Bibliothèque du Parlement qui, je crois, est déterminé par le Bureau de régie interne.
En fin de compte, le Bureau de régie interne décide quel est le budget approprié, en fait part au Président de la Chambre qui à son tour en informe le président du Conseil du Trésor qui dépose ce budget devant le Parlement avec le budget des dépenses, et le Parlement le met aux voix.
Ce sera dans l'enveloppe pour le Parlement. Il y aura donc un suivi.
Une fois que le directeur aura été nommé, le Conseil du Trésor aura-t-il à intervenir?
Sauf pour répondre à des demandes d'information du directeur parlementaire du budget, comme le prévoit la loi, le Conseil du Trésor n'aura pas à intervenir. En réalité, à ce moment-là, la seule intervention du Conseil du Trésor serait ce qu'il fait pour tout le Parlement, c'est-à-dire simplement intervenir lors du dépôt des demandes budgétaires par le processus du budget des dépenses — et c'est tout.
Le seul rôle qu'il continuera à jouer à part ce qui est prévu ici est celui qu'il joue pour tous les ministères, c'est-à-dire répondre de façon opportune à toute demande du directeur parlementaire du budget qui veut obtenir l'information portant sur l'économie ou les finances du pays.
Très bien.
Monsieur O'Sullivan, une fois que le directeur aura été nommé, le BCP aura-t-il son mot à dire?
La nomination par décret sera-t-elle renouvelable après trois, quatre ou cinq ans? Y a-t-il quoi que ce soit...?
Il s'agit d'un poste assorti d'un mandat de cinq ans et le mandat est renouvelable. Oui, il est renouvelable.
Merci.
Une question que je voudrais poser aux trois ministères est la suivante: Le Bureau parlementaire du budget s'est-il fait imposer des conditions, s'est-il fait dire eh bien, voici comment cela va fonctionner. A-t-on imposé quoi que ce soit?
Y a-t-il des conditions quant à la façon dont vous, monsieur Wild, et le Conseil du Trésor, entrevoyez le fonctionnement?
Il n'y a pas de conditions qui ont été imposées outre celles prévues dans la loi; le Conseil du Trésor n'a pas imposé quelque condition que ce soit. La loi établit le mandat et les paramètres des pouvoirs du directeur parlementaire du budget. Le gouvernement, et certainement le Conseil du Trésor, respecteront ces paramètres qui ont été établis par la loi.
[Français]
Madame Rechico et monsieur Robidoux, a-t-on dit qu'on voulait que le bureau du Parlement soit dirigé d'une telle manière?
[Traduction]
Monsieur O'Sullivan, j'ai l'impression qu'une partie du problème pour nommer une personne c'est que vous n'avez pas réussi à établir vos conditions, que vous n'avez pas pu dire à la personne qui sera nommée: « Écoutez, nous voulons nous assurer que vous ne mettez pas le gouvernement dans l'embarras. » Est-ce que cela fait partie des conditions et est-ce une des raisons pour lesquelles il y a un retard dans votre ministère? Je crois que c'est l'impression que nous avons ici autour de la table.
Des Voix: Oh, oh!
M. Massimo Pacetti: Donc, l'une des conditions d'embauche de la personne c'est qu'elle ne mette pas le gouvernement dans l'embarras.
Cette question n'est peut-être pas recevable, mais je vous demanderais de répondre rapidement, s'il vous plaît.
[Français]
Merci, monsieur le président.
J'aimerais continuer à parler de classification. Si le comité jugeait que la classification n'était pas adéquate et devait être changée, cela voudrait dire que si on faisait une demande ou une recommandation, il faudrait la faire aux présidents des deux chambres, celui du Sénat et celui de la Chambre des communes, lesquels devraient, dans ce cas, évaluer la pertinence de reconsidérer la classification actuelle.
Puisque le problème a trait à la relativité, je suppose que la question consiste à savoir si le directeur parlementaire du budget peut se rapporter directement soit au greffier, soit aux présidents des deux chambres, plutôt qu'au bibliothécaire du Parlement.
Compte tenu des problèmes de recrutement, il est possible qu'on veuille pouvoir donner un niveau équivalent à des agents indépendants, mais qu'en termes de rémunération, on lui assure cela. Je veux simplement voir si dans le cadre de la loi actuelle — parce que vous respectez en effet le cadre de la loi —, une recommandation en ce sens pourrait théoriquement être suivie par les présidents des chambres, et si ceux-ci pourraient décider de rehausser le classement de façon à pouvoir résoudre ce problème. Croyez-vous au contraire qu'il faille nécessairement changer la loi?
En fait, la rémunération n'est pas fixée par le Parlement. La loi prévoit que le directeur parlementaire du budget reçoit la rémunération et les indemnités fixées par le gouverneur en conseil. Ça se fait en parallèle avec le décret de nomination.
Il y a une contradiction. Ces gens ont constaté que pour attirer la personne appropriée, il fallait offrir une échelle salariale supérieure. Or, pourquoi n'ont-ils pas pris cette décision?
C'est toujours une possibilité. Le gouverneur en conseil a un très large pouvoir discrétionnaire en cette matière.
Par exemple, vous avez parlé plus tôt de la prise en compte du principe de relativité. Or, le gouverneur en conseil pourrait décider que nonobstant cette règle, le salaire doit être, dans le cas présent, d'un montant donné.
La seule réserve que j'exprimerais à ce sujet serait à l'égard des dispositions de la Loi sur le Parlement relativement au poste de bibliothécaire du Parlement, à savoir la relation de subalterne qui est exigée. Lorsque nous avons reçu la description du poste, nous avons discuté des qualifications requises, entre autres, avec les gens du bureau du bibliothécaire du Parlement. Il a été entendu dès le début que cette personne relèverait du bibliothécaire du Parlement.
On a vu régulièrement des sous-ministres mieux payés que le ministre, même si ce dernier était le patron.
À quelles limites le directeur parlementaire du budget va-t-il faire face quand il s'agira d'obtenir des renseignements de la part du gouvernement? Va-t-il avoir le droit d'obtenir toute l'information qu'il aura demandée aux agents du ministère? Des mesures de confidentialité vont-elles être appliquées? J'aimerais savoir quel cadre législatif ou règlementaire gère cette question.
[Traduction]
Il y a des limites à l'information que peut demander le directeur parlementaire du budget. L'information qu'il demande doit être dans le cadre du mandat, c'est donc la première limite. Il ne peut demander que de l'information qui est en fait liée à l'exécution du mandat.
La deuxième limite c'est qu'il doit s'agir de données économiques ou financières que possède le ministère. Cependant, ces données n'incluent pas les renseignements personnels tels que définis dans la Loi sur l'accès à l'information ou les renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine. Toutes ces données ne sont pas accessibles.
Il y a une autre série de renseignements que le directeur parlementaire du budget peut demander et voir, mais il ne peut divulguer ces renseignements à moins que la divulgation soit nécessaire pour qu'il puisse s'acquitter de son mandat. Il s'agit d'informations que le gouvernement a obtenues de façon confidentielle d'un gouvernement étranger ou d'un gouvernement provincial; de l'information qui pourrait porter préjudice aux affaires fédérales-provinciales; d'informations liées aux secrets commerciaux qui pourraient nuire à la position économique du gouvernement du Canada; ou d'informations de nature commerciale, confidentielle, ou qui ont été reçues d'une tierce partie.
[Français]
S'il y a un arbitrage à faire, qui le fera? Si le directeur parlementaire du budget veut une chose mais que le ministère ne veut pas la lui accorder, qui va trancher? Le directeur aura-t-il le droit ou la possibilité de déposer un appel, dans de tels cas?
[Traduction]
La loi ne prévoit pas de mécanisme d'appel ou quoi que ce soit du genre. Elle prescrit une limite sur les pouvoirs du directeur parlementaire du budget pour ce qui est d'obtenir de l'information. Ultimement, il appartient au ministère à qui on a demandé de l'information et au directeur parlementaire du budget de décider si l'information qui est demandée fait partie de l'une des deux catégories que j'ai mentionnées: les renseignements personnels et les documents confidentiels du Cabinet.
Pour ce qui est de l'autre type d'information dont je parlais, le directeur parlementaire du budget peut recevoir cette information mais il n'est tout simplement pas en mesure de la divulguer à moins que la divulgation soit nécessaire pour qu'il puisse s'acquitter de son mandat. Il doit tout simplement traiter cette information de façon confidentielle.
Au bout du compte, c'est une décision qui devra être prise par les deux parties. S'ils sont en désaccord, si le directeur parlementaire du budget voulait insister pour recevoir l'information, étant donné qu'il s'agit d'une loi, il est possible que l'affaire soit portée devant la Cour fédérale pour obtenir l'interprétation d'un juge.
Merci, monsieur le président.
Tout d'abord, je veux vous féliciter, monsieur Wild, de l'excellent mémoire que vous nous avez remis. Il est très concis et très précis — nous n'obtenons pas toujours un mémoire aussi précis et, il est très factuel. Nous vous en remercions.
Une chose dont nous n'avons pas suffisamment parlé ici aujourd'hui, et je serai bref, monsieur le président, est la valeur de ce dont nous parlons ici. Comme tous les Canadiens, nous attendons depuis longtemps de voir un certain nombre des mesures qui sont mises en oeuvre dans ce projet de loi.
Une chose qui me frappe comme étant très à-propos aujourd'hui est le renforcement des pouvoirs du vérificateur général et le fait que nous pouvons maintenant vérifier les livres de la Commission canadienne du blé, et je pense que le président et moi-même sommes d'accord là-dessus.
Je pense que c'est tellement important aujourd'hui. Permettez-moi de vous donner un exemple de la raison pour laquelle vous êtes saisi de la question. Un agriculteur dans ma circonscription, à cause des mesures prises par la Commission canadienne du blé, a aujourd'hui perdu accès à environ 20 à 25 millions de dollars. Je serais certes intéressé à voir quel sera le point de vue de la vérificatrice générale sur ce que la Commission canadienne du blé a fait aujourd'hui, c'est-à-dire qu'elle s'est retirée en fait des marchés du blé les plus élevés que l'on ait connus dans le monde et que ces agriculteurs ont jamais vus. La commission s'est retirée de la vente sur ces marchés, et son mandat est tout simplement de vendre.
Cela dit, c'est bien de voir certaines des choses que nous avons incluses dans la Loi fédérale sur la responsabilité. Pour conclure, il y a une question que j'aimerais poser.
Au point no 10, créer le poste de directeur des poursuites pénales, vous dites qu'il y a en place un directeur intérimaire. Quand pourrait-on s'attendre à ce qu'il y ait une nomination permanente à ce poste?
Je vais demander à M. O'Sullivan de répondre à la question au sujet de la nomination d'un directeur permanent.
Le projet de loi prévoit un processus qui est très long. Un comité doit être établi. Ce comité doit passer en revue une longue liste de noms et il doit y avoir des consultations avec les parlementaires. L'étape suivante serait de proposer... Il y a un nom — on en est arrivé à un seul nom — et le processus doit être suivi, le candidat choisi doit comparaître devant un comité parlementaire, et c'est donc la prochaine étape. Nous allons donc...
Cela fonctionne donc au moment où nous nous parlons; nous attendons tout simplement qu'un directeur permanent soit nommé.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je sais que mon collègue du Bloc québécois a déjà soulevé cette question, mais j'aimerais quand même revenir sur un autre aspect de la classification, à savoir le niveau de bilinguisme demandé. J'aimerais aussi demander à M. O'Sullivan de nous dire si le mot « subalterne » apparaît à un endroit quelconque du texte de loi adopté par le Parlement du Canada.
Il me semble que ça aurait facilité les choses.
Le niveau GCQ-5 est celui que vous avez attribué dans le cas présent. Le niveau 5 est-il celui du bibliothécaire et le niveau 6 est-il celui du directeur parlementaire du budget?
C'est l'inverse. Le directeur parlementaire du budget serait au niveau 5 et le bibliothécaire, au niveau 6.
Le niveau 6 est plutôt celui d'un sous-ministre adjoint, et l'échelle salariale varie entre 134 000 $ et 157 700 $.
Je n'ai pas ça en mémoire. Dans le cas des personnes nommées par le gouverneur en conseil, les exigences linguistiques ne sont pas établies de la même façon que dans la fonction publique. Le gouvernement, lorsque les critères de sélection sont énoncés et que les postes sont annoncés, précise les exigences linguistiques, à savoir si un niveau de bilinguisme est préférable ou exigé.
Je vais vous poser la question clairement: la personne qui va être nommée prochainement — vous nous avez en effet fourni cet indice — sera-t-elle en mesure de s'exprimer en français si elle comparaît devant ce comité?
[Traduction]
Merci.
Nous avons un peu plus de temps et nous avons un autre intervenant.
Monsieur Laforest, vous avez la parole pour quelques petites questions.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Mes commentaires concernent la question qui a été posée plus tôt par mon collègue M. Crête.
Le nouveau titulaire de ce poste devra fournir aux députés ou aux divers comités de la Chambre des communes différentes analyses sur l'état des finances publiques. Je suppose qu'il sera amené à traiter avec les Comptes publics, le ministère des Finances, le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Conseil du Trésor, où il pourra obtenir de l'information afin de produire des analyses précises.
M. Crête voulait savoir qui jouera le rôle d'arbitre en cas de problème ou de différend. Vous avez répondu qu'il n'y avait actuellement aucun processus d'arbitrage. Je trouve cela assez dysfonctionnel que de dire à l'avance qu'il n'y aura pas de mécanisme d'arbitrage. Compte tenu de la taille du système — un budget annuel de 250 milliards de dollars et de nombreux postes budgétaires —, ça va accrocher à certains endroits. La vérificatrice générale relève souvent ces endroits.
Comment cette personne fera-t-elle pour bien s'acquitter de son mandat?
[Traduction]
Je pense qu'il y a quelques éléments. D'abord, le directeur parlementaire du budget travaille ultimement pour les parlementaires. Du point de vue des fonctionnaires, nous prenons très au sérieux les demandes provenant des agents du Parlement, qu'elles proviennent des analystes de la bibliothèque aujourd'hui ou du directeur parlementaire du budget. Je pense que notre rôle de fonctionnaires consiste en partie à être très respectueux de ces demandes lorsque nous les recevons. Je pense que nous les traitons de façon opportune et le plus efficacement possible, lorsque nous y répondons.
Cependant, si pour une raison ou une autre il y avait un conflit, le directeur parlementaire du budget aurait un recours politique en ce sens qu'il pourrait faire part de sa préoccupation au sujet de la réponse qu'il recevrait du ministère au député ou au comité du Parlement qui a demandé au directeur parlementaire du budget d'examiner la question. Ce comité ou ce député a certains outils à sa disposition, par le processus politique et les procédures du Parlement, pour faire des pressions auprès du gouvernement s'il estime que les choses ne sont pas faites comme elles devraient l'être.
Donc, je ne dirais pas qu'il n'y a absolument rien au bout du compte. Je pense qu'il y a toutes les procédures et toutes les autres choses que vous avez à votre disposition, et je pense qu'il s'agit d'outils assez importants qui permettent de s'assurer d'obtenir des réponses du gouvernement.
[Français]
Je vais donner un exemple. Dans un de ses rapports de l'an dernier, la vérificatrice générale a mentionné au Comité des comptes publics qu'elle n'avait pas eu accès à certains chiffres ou à certains documents du Conseil du Trésor. Je ne me souviens plus du sujet exact, mais elle avait au moins le pouvoir de le dire dans son rapport. On a posé des questions et on l'a su.
Cette personne pourra-t-elle produire des rapports annuels semblables, afin de mentionner les obstacles auxquels elle s'est heurtée? Il me semble que cela donnerait encore plus de transparence, ce dont les parlementaires auront besoin.
[Traduction]
Je ne vois rien dans la loi qui limite la capacité du directeur parlementaire du budget de retourner voir la personne qui a fait la demande et de faire enquête et de signaler tout problème qu'il aurait à obtenir l'information nécessaire d'un ministère du gouvernement.
[Français]
[Traduction]
Merci.
Merci d'être venus. Merci pour le travail que vous faites. Nous avons hâte que soit nommé un directeur parlementaire du budget.
Cela dit, je veux remercier les membres du comité de leurs questions, et je vais...
Il y a rappel au Règlement.
J'ai déposé une motion auprès du greffier lundi. Je crois que la motion a été distribuée. Je crois que le greffier l'a reçue. Je me demandais s'il était possible de l'examiner à ce moment-ci.
Non, nous n'allons pas l'examiner. Vous l'avez distribuée — c'est vrai — mais le délai de 36 heures qui est nécessaire conformément au Règlement n'est pas écoulé. La règle c'est qu'il doit s'écouler 36 heures entre le moment où le comité reçoit la motion et le moment où il l'examine. En fait, j'ai vérifié avec le greffier précédent pour m'assurer que c'était le cas, et il a dit que c'était la pratique de notre comité, et c'est la façon dont j'interprète le Règlement. Nous allons donc l'examiner lors de la prochaine séance.
Puis-je demander au greffier une interprétation? La motion vous a été présentée à 15 heures le 11 février. Cela fait 48 heures.
Le greffier ne peut distribuer quoi que ce soit à moins que ce soit dans les deux langues officielles. Ce sera fait à 8 heures demain. C'est ma décision.
Oui. Ils peuvent partir, c'est sûr.
La question est réglée. J'ai rendu ma décision.
C'est un rappel au Règlement, n'est-ce pas?
Pourriez-nous avoir plus de clarté?
Nous avons certainement cinq minutes, et nous pouvons en parler un peu pour que ce soit au moins un peu plus clair pour les membres du comité.