INDU Rapport du Comité

Politiques du secteur des services

Le gouvernement du Canada s’est doté d’une politique industrielle s’appliquant de manière particulière au secteur des services. Cependant, au moyen de divers programmes, il soutient tant le secteur des biens que celui des services au Canada. Un des principaux problèmes du secteur des services soulevé par nombre de témoins est l’indisponibilité générale de données ou, du moins, l’insuffisance de données pour répondre aux besoins des analystes du secteur. La collecte et la diffusion de données sont essentielles aux pouvoirs publics, aux particuliers et aux entreprises des secteurs public et privé quand ils doivent prendre des décisions. Bien que des données soient recueillies et analysées pour un large éventail d’industries du secteur des services, plus de données sur le secteur des services dans son ensemble sont nécessaires pour accroître la compréhension du secteur et permettre une analyse plus poussée de celui-ci. Par conséquent, le Comité recommande :

Que le gouvernement du Canada continue d’améliorer la collecte de données de Statistique Canada sur le secteur des services et leur diffusion.

Le Comité a constaté aussi que la contribution du mouvement coopératif passe trop souvent inaperçue dans le secteur des services. L’économie canadienne compte plus de 9 000 coopératives employant plus de 170 000 personnes et disposant de plus de 260 milliards de dollars d’actifs. De plus, 13 millions de Canadiens, soit 40 p. 100 de la population, sont membres d’une coopérative.

On trouve, au Canada, des coopératives dans nombre de sous-secteurs des services comme les services financiers, la vente au détail, le logement, la garde d’enfants, les établissements récréatifs, l’électricité et l’approvisionnement en eau. Malgré cette diversité d’activités économiques, le gouvernement fédéral a confié la responsabilité des coopératives à son Secrétariat des coopératives, qui est rattaché à Agriculture Canada depuis son établissement en 1987. Le Comité s’est interrogé sur le rattachement du Secrétariat à ce ministère, étant donné que le mouvement coopératif est fermement engagé dans le secteur des services. En fait, les représentants des coopératives ont été les premiers à contester cette structure organisationnelle, car ils estiment que celle-ci ne reflète pas correctement la nature diversifiée du mouvement coopératif. Ils ont proposé que le Secrétariat des coopératives soit plutôt rattaché à Industrie Canada. Le Comité est
d’accord. S’il reconnaît l’importance historique des coopératives agricoles au sein du mouvement coopératif au Canada, le Comité n’en pense pas moins que le rattachement du Secrétariat à Agriculture Canada ne reflète pas le caractère diversifié des coopératives au pays. Par conséquent, le Comité recommande :

Que le gouvernement du Canada transfère la responsabilité du Secrétariat des coopératives d’Agriculture Canada à Industrie Canada.

Politique du travail

Depuis dix ans, trois facteurs principaux ont façonné la main-d’œuvre du Canada : (1) une demande accrue de compétences en raison des avancées technologiques et de la croissance rapide de « l’économie du savoir »; (2) une population active composée de plus en plus de travailleurs âgés; (3) le recours accru à l’immigration comme source de main-d’œuvre qualifiée. S’ajoute à ces tendances à long terme une transformation structurelle récente qui force une redistribution de la main-d’œuvre d’un secteur d’activité à l’autre (c.-à‑d. du secteur manufacturier vers d’autres secteurs producteurs de biens et le secteur des services) et d’une région du pays à l’autre (de l’est et du centre du Canada à l’ouest du Canada).

Les données du recensement de 2006 montrent que 1,3 million de personnes se sont ajoutées à la population active du Canada entre 2001 et 2006. Les données montrent aussi que la population active du Canada vieillit : les personnes âgées de 55 ans ou plus représentaient 15,3 p. 100 de la population active en 2006, contre 11,7 p. 100 en 2001. L’âge médian de la population a dépassé les 40 ans pour la première de l’histoire : l’âge médian s’est établi à 41,2 ans en 2006, alors qu’il était de 39,5 ans en 2001¹¹. L’âge médian est particulièrement élevé chez les agriculteurs, les agents d’immeuble, les administrateurs immobiliers, les chauffeurs d’autobus, les ministres du culte et les cadres supérieurs des secteurs public et privé (voir le tableau 1). Nombre de ces emplois se trouvent dans le secteur des services.

Tableau 1
Professions associées aux âges médians les plus élevés, 2006

Source : Statistique Canada, L’évolution de la population active au Canada, Recensement de 2006, p. 31.

La conjonction des facteurs que sont une population vieillissante, un âge de départ à la retraite plus bas et le nombre moins élevé de jeunes entrant dans la population active s’est traduite par une hausse de la demande de travailleurs qualifiés; en outre, la mobilité internationale des travailleurs a eu pour effet (ou devrait avoir pour effet) des pénuries de travailleurs dans certains secteurs d’activité¹². Toutefois, Finances Canada s’attend à ce que la proportion de la population qui travaille devienne négative en 2010, de plus en plus de « baby-boomers » prenant leur retraite (voir le graphique 18)¹³. Pour combler ce vide, le Canada se tourne de façon croissante vers l’immigration comme source de travailleurs qualifiés. Selon les données du recensement de 2006, 3,6 millions de membres de la population active étaient nés à l’étranger. Les travailleurs nés à l’étranger représentaient donc plus d’un cinquième (21,2 p. 100) des quelque 17,1 millions de personnes composant la population active totale du Canada en 2006, soit une hausse par rapport au taux de 19,9 p. 100 enregistré en 2001¹⁴.

Graphique 18

L’appréciation rapide et importante du dollar canadien depuis 2002 a réduit la compétitivité de nombreux fabricants canadiens par rapport à leurs concurrents étrangers. Les entreprises canadiennes ont été forcées de diminuer leur main-d’œuvre et d’investir dans la machinerie et l’outillage pour hausser leur productivité afin de stabiliser leurs niveaux de production et leur compétitivité. Étant donné que les niveaux nationaux de l’emploi ont atteint des sommets sans précédent et que le taux de chômage national est tombé à son niveau le plus bas des temps modernes (c.-à-d. depuis 33 ans), d’autres secteurs des services et de production de biens ont embauché quantité de travailleurs mis à pied par le secteur manufacturier.

La croissance de l’emploi a été inégale dans l’ensemble du pays en raison, notamment, de ce rendement économique inégal des grands secteurs d’activité. Le niveau national de l’emploi s’est élevé, en moyenne, à 16 millions en 2006, soit une hausse de 1,3 million par rapport à 2001. Deux provinces – l’Alberta et la Colombie‑Britannique – ont représenté environ le tiers de cette hausse. De plus, le caractère inégal de la croissance d’une région du pays à l’autre a également provoqué de fortes migrations. Selon les données du recensement, 562 800 travailleurs constituant 3,4 p. 100 de la population active ont migré vers une autre province ou un autre territoire entre 2001 et 2006. C’est dans les trois territoires nordiques, suivis de l’Alberta, que la proportion de la main‑d’œuvre composée de travailleurs d’autres provinces ou territoires était la plus élevée.

Pour ce qui concerne uniquement le secteur des services du Canada, le niveau de l’emploi s’est élevé à près de 12,9 millions en 2007 et s’est accru, en moyenne, de 2,4 p. 100 par année entre 2002 et 2007, comptant pour presque 93 p. 100 de l’augmentation totale de l’emploi au Canada entre 2002 et 2007. Nombre d’entreprises du secteur des services font état de difficultés à recruter du personnel et à le conserver, ou prévoient d’en avoir. En fait, ces difficultés s’aggraveront sans doute à mesure que les changements démographiques entraîneront une contraction de la population active.

Le Comité reconnaît que le ralentissement de la croissance économique causé par une pénurie de travailleurs qualifiés peut être atténué ou contré par la prise des mesures suivantes : (1) accroissement du taux de participation à la population active; (2) augmentation de la valeur du travail accompli par chacun des travailleurs; (3) relèvement du niveau des compétences de ceux qui entrent dans la population active.

Dans l’espoir d’abattre certaines des barrières à la réintégration du marché du travail par des groupes en particulier, les travailleurs à faible revenu et les aînés surtout, qui se sont complètement ou partiellement retirés du marché du travail, le Comité recommande :

Que le gouvernement du Canada poursuive la réforme des politiques fiscales qui découragent les gens de travailler :

1. en élargissant le crédit d’impôt pour revenu d’emploi pour les contribuables à bas revenu;
2. en réduisant le taux de récupération du Supplément de revenu garanti (SRG) pour les aînés et de l’assurance-emploi pour les bénéficiaires qui retournent sur le marché du travail; et
3. en réduisant le taux de l’impôt sur le revenu des particuliers.

Parmi les groupes qui ne participent pas pleinement à la population active, on compte notamment les nouveaux parents. La plupart des parents au Canada ont recours aux services de garde pour leurs enfants de six mois à cinq ans, et ils sont de plus en plus nombreux à le faire. En 2003, 52 p. 100 des enfants venant de foyers à deux parents, et 64,4 p. 100 des enfants venant de foyers à un seul parent étaient confiés à une personne autre que les parents, soit une augmentation de 42 p. 100 dans le premier cas, et de 39 p. 100, dans le second, par rapport à 1995¹⁵. Le recours aux services de garde variait d’une province à l’autre, l’Alberta étant la province où il était le plus bas, soit (46 p. 100), et le Québec, celle où il était le plus élevé, soit 70 p. 100. Le coût pour les parents varie aussi d’une province à l’autre, d’une moyenne de 205 $ par mois au Québec à une moyenne de 800 $ en Ontario. Par conséquent, le Comité recommande :

Que le gouvernement du Canada travaille avec les gouvernements provinciaux et territoriaux à la mise en œuvre de systèmes de garde et d’apprentissage de la petite enfance afin de réduire les obstacles pour les parents, les femmes notamment, qui souhaitent occuper un emploi.

Dans l’espoir d’accroître la valeur du travail accompli par chacun de ceux qui font déjà partie de la population active, le Comité centre son attention d’abord sur les difficultés qu’éprouvent les immigrants de fraîche date au Canada. Il arrive bien trop souvent que des immigrants aient une formation professionnelle, en santé, en génie ou en éducation, par exemple, mais qu’il s’écoule énormément de temps avant que leur qualification professionnelle soit reconnue et qu’ils puissent exercer leur profession au Canada. Pareille situation place le Canada en difficulté au moment où sévit une pénurie de travailleurs hautement qualifiés. Par conséquent, le Comité recommande :

Que le gouvernement du Canada travaille avec les provinces et les organisations professionnelles à la simplification des procédures d’accueil des travailleurs étrangers dans la population active dans le but d’amorcer, voire de finaliser si c’est possible, le processus de reconnaissance des titres de compétence étrangers dans le pays d’origine des travailleurs.

Le Comité tourne maintenant son attention vers d’autres membres de la main‑d’œuvre susceptibles d’acquérir des connaissances pour pouvoir remédier aux pénuries à venir de travailleurs qualifiés. La redistribution de la main‑d’œuvre nécessitée par la restructuration industrielle et la valeur relativement élevée du dollar canadien a parfois été insuffisante pour répondre à la demande tant sur le plan du nombre de travailleurs que sur celui des compétences en demande, ce qui a empêché certaines entreprises de satisfaire la demande pour leurs services. Afin de remédier à la pénurie de travailleurs qualifiés, les entreprises peuvent accroître les compétences de leurs travailleurs par la formation en cours d’emploi ou en les envoyant suivre des programmes de formation. Les employés possédant de meilleures qualifications peuvent aider leur employeur à former d’autres employés. De plus, ils accroissent leurs possibilités d’emploi à long terme, de sorte qu’ils sont moins susceptibles de devoir toucher de l’assurance-emploi, ne serait-ce que brièvement, dans l’avenir.

Les frais que les entreprises doivent engager pour former des employés ou les pertes qu’elles subissent pendant que certains de leurs employés sont envoyés en formation font que les entreprises, les petites et moyennes surtout, sont souvent incapables d’offrir de la formation à leurs employés. De plus, étant donné que les employés qui ont amélioré leur profil professionnel ont une valeur accrue sur le marché du travail, ils peuvent chercher des emplois mieux payés, notamment dans des secteurs où il y a une pénurie de main‑d’œuvre, après avoir terminé leur programme de formation; l’entreprise ayant assuré la formation pourrait, par conséquent, ne pas récupérer son investissement ou n’en récupérer qu’une faible partie. Pour résoudre ce problème, le Comité recommande :

Que le gouvernement du Canada accorde des crédits d’impôt ou prenne d’autres mesures d’encouragement pour les entreprises qui fournissent, à leurs frais, des programmes de formation et d’apprentissage à leurs employés.  

Politique fiscale

La plupart des témoins ont proposé diverses formes d’allégements fiscaux, qui ne se limitaient pas au secteur des services. Les mesures fiscales proposées visaient le plus souvent à résoudre les problèmes de pénurie de main‑d’œuvre existants ou attendus ainsi que les carences dans le domaine de la formation. Le Comité s’est penché sur ces questions dans le chapitre précédent. La deuxième question fiscale la plus controversée, et de loin, soulevée par les témoins concerne les pratiques non efficientes qu’engendrent les deux régimes de taxe de vente (fédérale et provinciale). Certains témoins ont proposé d’autres diminutions de l’impôt sur le revenu des sociétés pour stimuler l’économie. Enfin, un témoin a préconisé l’adoption de dispositions d’étalement du revenu par le gouvernement fédéral afin d’accorder des allégements fiscaux aux particuliers dont le revenu est très variable.

En se penchant sur le régime fiscal du Canada et l’appel du secteur culturel en faveur d’une disposition d’étalement du revenu – semblable peut-être à celle en vigueur durant les années 1970 –, le Comité a examiné d’abord la question de l’équité, suivie des questions fiscales ou budgétaires.

Le régime fiscal fédéral du Canada prélève proportionnellement plus d’impôt sur les tranches de revenu plus élevées. Nombre d’observateurs estiment que le caractère progressif du régime fiscal canadien garantit une juste répartition du fardeau fiscal en fonction de la capacité de payer de chacun, satisfaisant ainsi au principe de « l’équité verticale ». Toutefois, la progressivité de l’impôt fondée sur un revenu annuel a pour effet involontaire qu’il peut arriver qu’un contribuable touchant un revenu annuel variable doive payer plus d’impôt qu’un autre contribuable dont le revenu ne fluctue pas, et ce, même si les deux touchent un revenu identique pendant plusieurs années. Dans ce cas, le principe que des contribuables touchant un revenu de même niveau devraient payer le même montant d’impôt est violé parce que le régime fiscal est fondé sur le revenu annuel, et le choix du « revenu annuel », par opposition au revenu quotidien, hebdomadaire, mensuel, biennal ou triennal, est simplement affaire de convention ou de commodité. Les préoccupations en matière de convention, de commodité et « d’équité verticale » semblent donc l’emporter sur les préoccupations relatives à « l’équité horizontale » dans le cas des revenus annuels variables dans le régime fiscal annuel progressif du Canada.

En 1973, la Loi de l’impôt sur le revenu a été modifiée pour faire place à une disposition générale d’étalement du revenu dont pouvaient se prévaloir les contribuables dont le revenu d’une année d’imposition donnée était de 10 p. 100 plus élevé que leur revenu de l’année précédente et de 20 p. 100 plus élevé que la moyenne de leur revenu annuel des quatre années précédentes¹⁶. Cette disposition générale d’étalement du revenu a été éliminée en 1982 et remplacée par une formule d’étalement du revenu pour tous les contribuables, laquelle a été éliminée progressivement à compter de 1988. Le ministère des Finances a estimé que la disposition générale d’étalement du revenu avait coûté au gouvernement fédéral 350 millions de dollars en recettes perdues pour la seule année civile 1980¹⁷. Si on tient compte de l’inflation et du nombre de déclarations de revenu, les estimations de recettes perdues par le gouvernement fédéral pourraient bien être de quelque 1,5 milliard de dollars pour la seule année civile 2006.

Le Comité croit que le régime fiscal du Canada doit faire preuve d’équité envers les contribuables touchant des revenus variables en leur offrant un traitement semblable à celui accordé aux contribuables touchant des revenus stables. Par conséquent, le Comité recommande :

Que le gouvernement du Canada modifie le régime fiscal de manière à permettre aux travailleurs autonomes touchant des revenus hautement variables d’étaler leurs revenus sur plusieurs années.

Le Comité est d’accord aussi avec les témoins qui ont prôné d’autres réductions de l’impôt sur le revenu des sociétés afin de stimuler l’activité économique et l’augmentation de la productivité. Par conséquent, le Comité recommande :

Que le gouvernement du Canada continue de réduire l’impôt sur le revenu des sociétés.

Parlant ensuite de la taxe sur les produits et services du Canada (la TPS), quantité de témoins ont proposé que le gouvernement : (1) harmonise la TPS avec les taxes de vente au détail provinciales; (2) rétablisse le remboursement de la TPS aux visiteurs étrangers; (3) supprime la TPS sur les livres.

Le rétablissement du remboursement de la TPS aux visiteurs étrangers vise à accorder une aide financière indirecte au secteur du tourisme, qui a été très durement touché par l’appréciation rapide et marquée du dollar canadien, la montée du prix des carburants, les délais d’attente prolongés aux postes frontière, la confusion entourant les exigences relatives aux passeports et un certain transfert vers des destinations de vacances plus exotiques. Le nombre de visiteurs étrangers au Canada a diminué, passant de 40,9 millions en 2003 à 28,9 millions en 2006. En conséquence, le déficit de la balance commerciale du tourisme a augmenté, passant de 1,7 milliard de dollars en 2002 à 7,2 milliards de dollars en 2006, et on s’attend à ce qu’il s’établisse à plus de 8 milliards de dollars en 2007. Par conséquent, le Comité recommande :

Que le gouvernement du Canada rétablisse le remboursement de la taxe sur les produits et services (TPS) pour les visiteurs étrangers et qu’il informe les visiteurs de ce remboursement à leur entrée au Canada.

Enfin, le but de la suppression de la TPS sur les livres consiste à réduire les obstacles financiers à l’alphabétisation. Par conséquent, le Comité recommande :

Que le gouvernement du Canada supprime la taxe sur les produits et services (TPS) prélevée sur les livres.

Innovation, propriété intellectuelle et politiques en matière de technologie

L’innovation renforce souvent la capacité du secteur des services du Canada de croître et de soutenir la concurrence mondiale. Qu’il s’agisse de nouveaux procédés résultant de travaux soutenus de R-D, d’éducation ou de formation bonifiées, de règlements améliorés ou de déréglementation, voire d’une nouvelle stratégie de conception et de commercialisation, l’innovation fait des entreprises du secteur des services un meilleur endroit où travailler, tout en accroissant leur efficacité de prestation de services aux Canadiens et leur compétitivité par rapport à leurs concurrents étrangers. Pour que le Canada reste à la fine pointe de la technologie en matière de conception et de mise en œuvre d’innovations dans le secteur des services, le Comité recommande :

Que le gouvernement du Canada conçoive une stratégie d’innovation pour le secteur des services.

L’intensité de la R-D industrielle (dépenses par rapport à l’apport de l’industrie au PIB) au Canada est inférieure à la moyenne de l’OCDE, et les entreprises justifient d’un plus faible pourcentage de l’ensemble de la R‑D au niveau national que ce n’est le cas dans les autres pays de l’OCDE. Par conséquent, le gouvernement du Canada soutient la R-D industrielle de plusieurs manières, y compris le Programme d’encouragement fiscal à la recherche scientifique (RS) et au développement expérimental (DE).

Le programme d’encouragement de la RS-DE du Canada compte parmi les plus généreux du monde industrialisé, les entreprises canadiennes ayant obtenu plus de 2,6 milliards de dollars en déductions et crédits en 2005. Les incitatifs fiscaux pour la RS et le DE se présentent sous deux formes : (1) des déductions de l’impôt sur le revenu; (2) des crédits d’impôt à l’investissement (CII) pour la RS et le DE réalisés au Canada. En ce qui concerne les déductions de l’impôt sur le revenu, les dépenses courantes (p. ex., les salaires des employés participant directement à la RS et au DE, le coût des matériaux employés dans la RS et le DE, les frais généraux) et les dépenses en immobilisations servant à l’achat de matériel et d’outillage sont pleinement déductibles dans l’année où elles sont engagées. Les déductions non utilisées peuvent être reportées indéfiniment. Quant au CII, deux taux s’appliquent à la RS et au DE :

• Le taux général de 20 p. 100;
• Un taux majoré, 35 p. 100, pour les plus petites sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) sur leur première tranche de 3 millions de dollars de dépenses admissibles; ce CII est remboursable aux plus petites SPCC au taux de 100 p. 100 des dépenses courantes et de 40 p. 100 des dépenses en immobilisations.

Le CII peut être déduit des impôts fédéraux exigibles par ailleurs. Le CII inutilisé peut être reporté sur les trois années antérieures ou sur les 20 années suivantes.

Le Comité a débattu d’un certain nombre de changements que les témoins ont proposés au Programme d’encouragement fiscal à la recherche scientifique et au développement expérimental, notamment :

• rendre le crédit d’impôt à la RS-DE remboursable;
• exclure le crédit d’impôt à la RS-DE du calcul de l’assiette fiscale;
• offrir une déduction pour la recherche-développement internationale réalisée en collaboration;
• étendre l'application des crédits d'impôt à l'investissement dans la RS-DE pour englober les coûts des demandes de brevet, de la production de prototypes, des essais de produits et d'autres activités antérieures à la commercialisation.

Finances Canada estime que le coût qu’entraînerait l’octroi à toutes les entreprises et pour tous les types de dépenses du remboursement intégral des CII pour la RS et le DE dépendrait du traitement des réserves existantes et des CII inutilisés. Si l’application des réserves de CII aux impôts courants influe sur le remboursement disponible, le coût fiscal de cette mesure devrait se situer, selon les projections, entre 5 et 10 milliards de dollars sur cinq ans.

Finances Canada précise que le coût de l’exclusion des CII pour la RS et le DE de l’assiette fiscale dépendrait de divers critères : la proposition s’appliquerait-elle seulement aux CII fédéraux ou s’appliquerait-elle aussi aux CII provinciaux pour R-D? Le changement apporté aux dépenses admissibles aux fins de la déduction d’impôt s’appliquerait-il aussi aux dépenses admissibles pour les CII? Selon les modalités d’application du changement, le coût fiscal se situe, selon les estimations, entre 1 et 4 milliards de dollars sur cinq ans.

Finances Canada conclut que le coût d’une déduction pour la R-D internationale menée en collaboration dépendrait de la définition de cette activité et du type de déduction proposé. D’après les données de Statistique Canada sur les paiements des industries au titre de la R-D et d’autres services techniques à l’étranger, et en supposant que la déduction serait accordée en tenant compte des dépenses de ces activités dans le calcul des CII, le coût fiscal de la proposition est évalué à 2,2 milliards de dollars sur cinq ans.

Finances Canada n’a présenté au Comité aucune estimation du coût qu’entraînerait l’application du crédit d’impôt aux demandes de brevets, à la production de prototypes, aux essais des produits et à d’autres activités antérieures à la commercialisation, car il n’y avait pas de données facilement disponibles sur l’ampleur des dépenses consacrées à ces activités par les entreprises. Par conséquent, si on laisse de côté la proposition visant à étendre l’application du crédit d’impôt à ces autres activités, le coût fiscal de l’application des mesures proposées plus haut varierait entre 8,2 et 16,2 milliards de dollars sur cinq ans. Cependant, compte tenu de l’ampleur des coûts fiscaux et des avantages encore non quantifiés des modifications proposées (sur les plans social et fiscal), le Comité recommande :

Que le gouvernement du Canada améliore le Programme d’encouragements fiscaux à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS et DE), pour le rendre plus accessible et plus pertinent aux entreprises canadiennes.

Le Comité a fait une recommandation similaire dans son rapport précédent traitant du secteur manufacturier intitulé Le secteur manufacturier : des défis qui nous forcent à agir¹⁸, qui a été bien accueilli par le gouvernement¹⁹. Le Comité attend donc les conclusions et la décision finale de ce dernier sur les modifications qui pourraient être apportées au Programme d’encouragements fiscaux à la recherche scientifique et au développement expérimental.

Pour certaines innovations, qui résultent souvent de la R-D, le soutien essentiel provient des lois sur la propriété intellectuelle. Ces lois confèrent quantité de droits exclusifs aux auteurs et aux inventeurs pour une période limitée, ce qui leur permet de mieux exploiter leurs œuvres et inventions. Ces droits visent, fondamentalement, à faciliter et à encourager la poursuite de l’innovation (c.-à-d. à augmenter la rentabilité associée à l’innovation en décourageant la mise sur le marché de copies non autorisées qui fassent concurrence à l’original) et le versement de connaissances dans le domaine public dans l’intérêt général (ce qui réduit le recours au secret comme stratégie de recherche du profit et permet à d’autres d’améliorer les innovations). Le droit de propriété intellectuelle est le seul outil industriel qui récompense les efforts des innovateurs en proportion de leurs perspectives commerciales.

Au Canada, les lois et le règlement fédéraux suivants, qui sont administrés par l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (à l’exception de la Loi sur la protection des obtentions végétales), portent sur la protection de la propriété intellectuelle²⁰.

• Loi sur les brevets;
• Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité);
• Loi sur le droit d’auteur;
• Loi sur les marques de commerce;
• Loi sur les dessins industriels;

• Loi sur les topographies des circuits intégrés;

• Loi sur la protection des obtentions végétales

En ce qui concerne la lutte contre la contrefaçon et le piratage en particulier, les autres lois fédérales pertinentes comprennent la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les douanes et le Code criminel.

La contrefaçon et le piratage touchent le secteur des services de bien des façons, comme la perte de ventes du produit légitime dans le secteur de la vente au détail, la perte de revenus dans le secteur du divertissement à cause du piratage de films et de plus faibles niveaux de R-D. Plus particulièrement, le Comité a appris que, dans certains cas (les produits de Microsoft par exemple), les niveaux de logiciels piratés dépassent 33 p. 100. Le Comité considère que la contrefaçon de produits de marque et le vol de la propriété intellectuelle drainent l’économie canadienne et, dans le cas de certains biens contrefaits, qu’ils représentent une menace pour la santé et la sécurité publiques. Par conséquent, le Comité recommande :

Que le gouvernement du Canada applique rigoureusement les lois sur la propriété intellectuelle, la contrefaçon et le piratage.

L’accès à la technologie de l’information la plus récente confère un avantage aux petites entreprises du secteur des services. Qu’elle soit utilisée pour le contrôle des stocks dans le secteur du commerce de détail, les communications dans le secteur financier et celui des assurances, la R-D, les outils d’édition et de publication les plus récents ou dans d’autres industries, la technologie de l’information peut accroître la productivité et réduire les coûts. Toutefois, les investissements dans la technologie de l’information peuvent être coûteux, et leur amortissement peut prendre beaucoup de temps. Par conséquent, le Comité recommande :

Que le gouvernement du Canada crée un crédit d’impôt à l’investissement dans la technologie de l’information pour les petites entreprises.

Politiques relatives au commerce intérieur

La mobilité complète de la main-d’œuvre est un facteur important de l’efficacité du marché du travail. L’Accord sur le commerce intérieur (ACI) signé en 1994 exige que les provinces et les territoires éliminent les barrières à la mobilité, comme les exigences de résidence pour l’enregistrement ainsi que les frais et délais inutiles. Il exige également que les gouvernements reconnaissent mutuellement les compétences des travailleurs déjà qualifiés dans d’autres provinces ou territoires; concilient les différences entre les normes professionnelles; mettent en place des mécanismes d’adaptation pour aider les travailleurs à acquérir les compétences dont ils ont besoin en raison des différences entre administrations dans la portée de la pratique professionnelle.

Malgré cet accord, il subsiste des barrières interprovinciales à la mobilité de la main‑d’œuvre. On a progressé, mais lentement, dans leur élimination. En septembre 2006, le Comité des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux chargés du commerce intérieur a conclu un accord sur un plan d’action en matière de commerce intérieur. Un élément clé du plan d’action est une stratégie visant à améliorer la mobilité de la main-d’œuvre de telle façon que, d’ici le 1^er avril 2009, les Canadiens puissent travailler partout au Canada sans aucune entrave à leur mobilité (soit un respect complet des dispositions de l’ACI sur la mobilité de la main-d’œuvre).

Le Comité appuie  les accords récemment intervenus entre le Québec et l’Ontario au sujet de la mobilité de la main-d’œuvre de la construction, et entre l’Alberta et la Colombie-Britannique au sujet du commerce, de l’investissement et de la mobilité de la main-d’œuvre. Le Comité croit que la suppression de tous les autres obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre au Canada est un bon moyen d’atténuer les pénuries régionales de main-d’œuvre qualifiée et permet en fin de compte une meilleure affectation de la main‑d’œuvre à l’intérieur du Canada.

Le Comité a l’intention d’étudier prochainement les barrières interprovinciales à la mobilité de la main-d’oeuvre, mais, dans l’intervalle, il recommande :

Que le gouvernement du Canada joue un rôle de chef de file et incite les provinces à supprimer les obstacles au commerce interprovincial, à l’investissement et à la mobilité de la main-d’œuvre.

Politique réglementaire

Les gouvernements font appel aux règlements, en conjonction avec d’autres outils, comme la fiscalité, l’exécution des programmes et les services, ainsi que les normes volontaires, pour atteindre d’importants objectifs de la politique d’intérêt public. La réglementation peut être avantageuse pour les entreprises en créant un environnement où les transactions commerciales peuvent s’effectuer de manière prévisible et conforme à la primauté du droit. La conformité aux règlements peut cependant être coûteuse, en particulier pour les petites entreprises. Le Comité estime que, dans certains cas, la réglementation est excessive ou fait double emploi et, partant, nuit à l’innovation et à la productivité.

Des représentants du secteur du commerce de détail ont donné au Comité un exemple de réglementation excessive qui concerne le mouvement des conteneurs maritimes appartenant à des intérêts étrangers. Contrairement aux États-Unis, la réglementation canadienne (le Tarif des douanes 9801.10.00) requiert que les conteneurs maritimes (étrangers) arrivant au Canada repartent à vide du même port dans les 30 jours sans avoir été rechargés afin de satisfaire à la disposition d’exonération de droits de douane. Le Comité ne sait trop quels objectifs sociaux cette règle est censée viser, mais il est, en revanche, tout à fait conscient des coûts supplémentaires qu’impose aux détaillants une réglementation qui engendre des méthodes de transport et de distribution inefficaces, aussi bien que de ses répercussions néfastes sur l’environnement. Par conséquent, le Comité recommande :

Que le gouvernement du Canada étudie et examine la réglementation du mouvement des conteneurs maritimes (c.‑à‑d. la réglementation du cabotage), y compris la règle voulant que les conteneurs entrés au Canada repartent du même port dans les 30 jours de leur arrivée.

Politique relative à l’infrastructure

Le secteur des services a besoin d’une infrastructure moderne pour assurer le maintien de sa croissance. Cela comprend les transports, les installations d’adduction et d’égout ainsi que les télécommunications. Les secteurs du commerce de détail, de l’alimentation et de la restauration nécessitent une infrastructure de transport pour expédier leurs produits. Les secteurs du voyage et du tourisme ont aussi besoin d’une infrastructure de transport. Les secteurs de la technologie de l’information et des services financiers ne peuvent se passer d’une infrastructure de télécommunications efficace; et le secteur des assurances a attiré l’attention du Comité sur la nécessité de renouveler les installations d’adduction et d’égout afin de réduire le plus possible le risque d’inondations catastrophiques. Par conséquent, le Comité recommande :

Que le gouvernement du Canada, en partenariat avec les provinces et les municipalités, accentue ses efforts d’investissement dans l’infrastructure des transports et les réseaux de distribution d’eau et d’égouts.

Politique frontalière nationale

L’agent des douanes ou de l’immigration est souvent le premier Canadien avec qui parle tout visiteur à son entrée au Canada, et le comportement de cet agent donne à l’arrivant une première impression, parfois durable, du Canada. Le Comité reconnaît le professionnalisme des agents des douanes et de l’immigration, leur rôle qui consiste à protéger les Canadiens et la nécessité pour eux de rester constamment vigilants. Dans l’exercice de ces fonctions, les agents des douanes et de l’immigration ont l’occasion rêvée de donner aux visiteurs une première impression favorable du Canada, enrichissant l’expérience des visiteurs, tout en souhaitant la bienvenue aux Canadiens qui reviennent au pays. Par conséquent, le Comité recommande :

Que le gouvernement du Canada invite les agents des douanes et de l’immigration à bien accueillir les gens qui entrent au Canada.

Le milieu des affaires du Canada – le secteur du tourisme surtout – se préoccupe vivement des délais observés de façon continue à certains passages frontaliers vers les États-Unis. Le corridor Windsor-Detroit constitue la principale porte d’entrée du Canada aux États-Unis; 28 p. 100 des expéditions de marchandises entre le Canada et les États‑Unis passant par ce corridor. La congestion à ce passage nuit à l’économie canadienne. Par conséquent, le Comité recommande :

Que le gouvernement du Canada continue d’investir abondamment dans l’infrastructure afin de réduire les délais aux passages frontaliers canado-américains et à tous les points d’entrée, et veille à ce que les nouvelles règles relatives aux passeports soient mises en œuvre de manière uniforme.

Politique relative au commerce international

Les services représentent certes les trois quarts de l’activité commerciale intérieure, mais ils ne constituent qu’une proportion beaucoup plus faible du commerce international. En 2007, les services comptaient pour seulement 13 p. 100 des exportations et 17 p. 100 des importations. Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, par l’entremise de son service de délégués commerciaux dans les missions étrangères, fait la promotion du commerce entre le Canada et ses partenaires internationaux et le favorise. Afin d’exploiter au maximum les possibilités de développement du commerce international dans le secteur des services, le Comité recommande :

Que le gouvernement du Canada continue de veiller à ce que le personnel des missions étrangères dispose de l’expertise, des connaissances et des ressources voulues pour promouvoir le secteur des services.

À titre de pays commerçant, le Canada reste engagé envers le commerce multilatéral et son système fondé sur des règles qui sous-tendent les relations avec les 148 autres pays membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). La priorité fondamentale du Canada en matière de commerce demeure l’amélioration du système commercial multilatéral, y compris la conclusion d’un accord fondé sur le « Programme de Doha pour le développement » lancé en novembre 2001. Dans le cadre de son initiative pour la prospérité, le Canada a également négocié des accords de libre-échange bilatéraux avec le Chili, le Costa Rica, les États-Unis et Israël ainsi qu’un accord trilatéral régional avec les États-Unis et le Mexique. En conséquence, le Comité recommande :

Que le gouvernement du Canada s’emploie à conclure d’autres accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux globaux avantageux qui comprendraient des obligations concernant le secteur des services.

Comme il le précise dans son énoncé de politique de novembre 2006 intitulé Ciel bleu : la nouvelle politique du Canada sur le transport aérien international, le gouvernement du Canada recherchera de manière proactive des possibilités de négocier des accords plus ouverts en matière de transport aérien régulier international qui permettront l’ajout de services tout-cargo et de transport de passagers en fonction des forces du marché. Plus particulièrement, le Canada veillera à négocier des accords réciproques de type « Ciels ouvert » semblables à celui négocié avec les États-Unis en novembre 2005, s’il juge que cela est dans l’intérêt global du pays. Selon le gouvernement du Canada, un accord de type « Ciels ouvert » traiterait des éléments suivants afférents aux services tout-cargo et de transport de passagers :

• accès libre aux marchés bilatéraux (droits de troisième et quatrième libertés);
• aucune limite quant au nombre de transporteurs autorisés à exploiter des services;
• aucune limite quant à la fréquence de service ou au type d’aéronef autorisé;
• régime de tarification fondé sur le marché pour l’exploitation de services bilatéraux et vers des pays tiers;
• régime ouvert et flexible d’exploitation de services selon la formule de partage de codes;
• services illimités en direction et en provenance de pays tiers (droits de cinquième et sixième libertés);
• droits d’exploitation de services tout-cargo autonomes (droits de septième liberté).

En aucun cas les droits de cabotage ne seront inclus dans l’approche, c’est-à-dire le droit pour un transporteur étranger d’acheminer du trafic intérieur entre des points situés au Canada (droits de huitième et neuvième libertés). Le Comité est d’accord et recommande donc :

Que le gouvernement du Canada s’emploie à conclure d’autres accords « Ciels ouverts » dont profiteront les Canadiens.

Politique culturelle

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a établi un système de quotas pour réguler la quantité de contenu canadien diffusé à la radio, à la télévision et sur les chaînes spécialisées, comme le prévoit son mandat qui est énoncé dans la Loi sur la radiodiffusion²¹ :

Le système canadien de radiodiffusion devrait :

1. servir à sauvegarder, enrichir et renforcer la structure culturelle, politique, sociale et économique du Canada,
2. favoriser l’épanouissement de l’expression canadienne en proposant une très large programmation qui traduise des attitudes, des opinions, des idées, des valeurs et une créativité artistique canadiennes, qui mette en valeur des divertissements faisant appel à des artistes canadiens et qui fournisse de l’information et de l’analyse concernant le Canada et l’étranger considérés d’un point de vue canadien.

Les exigences liées au contenu canadien varient d’un média à l’autre. Ainsi, par exemple, 35 p. 100 de la musique diffusée par les stations de radio commerciales doit être canadienne, et 60 p. 100 des émissions de télévision doivent être canadiennes. Pour être considérée comme contenu canadien, une pièce musicale doit avoir été composée, écrite ou interprétée par un Canadien, ou encore avoir été jouée ou enregistrée au Canada. Pour la programmation télévisuelle, l’évaluation est faite en fonction de la question de savoir si l’équipe de production comprend des créateurs canadiens et en fonction des montants payés à des Canadiens pour produire l’émission.

La Loi sur investissement Canada renferme également des lignes directrices régissant le contenu canadien des magazines afin d’assurer « aux Canadiens l’accès à des périodiques qui correspondent à notre mode de vie et à notre culture, qui sont le reflet d’un point de vue visiblement canadien et qui répondent aux besoins d’information des lecteurs canadiens²² ». De façon générale, on examine les investissements étrangers dans les périodiques afin de garantir que ceux-ci renferment un contenu majoritaire d’origine canadienne créé par des écrivains, des journalistes, des illustrateurs ou des photographes canadiens ou du contenu destiné uniquement au marché canadien.

Les sociétés de télécommunications, de câblodiffusion et de télévision par satellite, par ailleurs, sont assujetties aux restrictions touchant la propriété étrangère qui sont énoncées dans la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiodiffusion . La propriété directe de pareilles sociétés ne peut dépasser 20 p. 100 du capital-actions de la société. De plus, aux termes du Règlement de 1984 sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens, le niveau de participation canadienne minimal dans une société de portefeuille est de 66⅔ p. 100 des actions avec droit de vote. Cela plafonne à 46⅔ p. 100 la participation étrangère dans une entreprise de télécommunications et une entreprise de distribution de radiodiffusion (EDR)²³. Le Comité adhère à ces restrictions et recommande :

Que le gouvernement du Canada accentue ses efforts en vue de l’adoption d’une réglementation qui fasse la promotion de la propriété et du contenu canadiens dans les médias.

Politiques de santé

L’inaccessibilité des services a été désignée comme le principal défi des services de santé. Dans le secteur de la santé financé par l’État, l’inaccessibilité et les temps d’attente prolongés sont attribuables au nombre insuffisant de professionnels de la santé ou au manque de matériel. L’Association médicale canadienne (AMC) estime à 14,8 milliards de dollars le coût cumulatif de l’attente pour un remplacement d’une articulation, une opération de la cataracte, un pontage coronarien et un test d’IRM. L’AMC estime aussi que près de 5 millions de Canadiens n’ont pas de médecin de famille. Le Canada arrive au 24^e rang des pays de l’OCDE pour le nombre de médecins par rapport à la population et devrait compter 26 000 médecins de plus pour atteindre la moyenne de l’OCDE. Dans le secteur des services de santé privés comme les soins dentaires, les problèmes d’accès sont généralement causés par le coût élevé des traitements, certains Canadiens renonçant à se faire traiter du fait qu’ils n’ont tout simplement pas les moyens de se payer des services aussi coûteux.

L’Association canadienne des soins de santé a fait des suggestions intéressantes, et le Comité souscrit à certaines d’entre elles. Par conséquent, le Comité recommande :

Que le gouvernement du Canada veille à ce que les travailleurs de la santé qui fournissent des services aux Premières nations, aux Inuits et aux Métis soient suffisamment sensibilisés à la culture de ces peuples; et

Que le gouvernement du Canada travaille avec les gouvernements provinciaux et territoriaux à améliorer le taux de conservation des travailleurs de la santé qui fournissent des services aux Premières nations, aux Inuits et aux Métis.