INDU Rapport du Comité

RECOMMANDATION 1 : (p. 45)

Que le gouvernement du Canada continue d’améliorer la collecte de données de Statistique Canada sur le secteur des services et leur diffusion.

RECOMMANDATION 2 : (p. 46)

Que le gouvernement du Canada transfère la responsabilité du Secrétariat des coopératives d’Agriculture Canada à Industrie Canada.

RECOMMANDATION 3 : (p. 49)

Que le gouvernement du Canada poursuive la réforme des politiques fiscales qui découragent les gens de travailler :

1. en élargissant le crédit d’impôt pour revenu d’emploi pour les contribuables à bas revenu;
2. en réduisant le taux de récupération du Supplément de revenu garanti (SRG) pour les aînés et de l’assurance-emploi pour les bénéficiaires qui retournent sur le marché du travail; et
3. en réduisant le taux de l’impôt sur le revenu des particuliers.

RECOMMANDATION 4 : (p. 50)

Que le gouvernement du Canada travaille avec les gouvernements provinciaux et territoriaux à la mise en œuvre de systèmes de garde et d’apprentissage de la petite enfance afin de réduire les obstacles pour les parents, les femmes notamment, qui souhaitent occuper un emploi.

RECOMMANDATION 5 : (p. 50)

Que le gouvernement du Canada travaille avec les provinces et les organisations professionnelles à la simplification des procédures d’accueil des travailleurs étrangers dans la population active dans le but d’amorcer, voire de finaliser si c’est possible, le processus de reconnaissance des titres de compétence étrangers dans le pays d’origine des travailleurs.

RECOMMANDATION 6 : (p. 51)

Que le gouvernement du Canada accorde des crédits d’impôt ou prenne d’autres mesures d’encouragement pour les entreprises qui fournissent, à leurs frais, des programmes de formation et d’apprentissage à leurs employés.

RECOMMANDATION 7 : (p. 52)

Que le gouvernement du Canada modifie le régime fiscal de manière à permettre aux travailleurs autonomes touchant des revenus hautement variables d’étaler leurs revenus sur plusieurs années.

RECOMMANDATION 8 : (p. 52)

Que le gouvernement du Canada continue de réduire l’impôt sur le revenu des sociétés.

RECOMMANDATION 9 : (p. 53)

Que le gouvernement du Canada rétablisse le remboursement de la taxe sur les produits et services (TPS) pour les visiteurs étrangers et qu’il informe les visiteurs de ce remboursement à leur entrée au Canada.

RECOMMANDATION 10 : (p. 53)

Que le gouvernement du Canada supprime la taxe sur les produits et services (TPS) prélevée sur les livres.

RECOMMANDATION 11 : (p. 53)

Que le gouvernement du Canada conçoive une stratégie d’innovation pour le secteur des services.

RECOMMANDATION 12 : (p. 55)

Que le gouvernement du Canada améliore le Programme d’encouragements fiscaux à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS et DE), pour le rendre plus accessible et plus pertinent aux entreprises canadiennes.

RECOMMANDATION 13 : (p. 57)

Que le gouvernement du Canada applique rigoureusement les lois sur la propriété intellectuelle, la contrefaçon et le piratage.

RECOMMANDATION 14 : (p. 57)

Que le gouvernement du Canada crée un crédit d’impôt à l’investissement dans la technologie de l’information pour les petites entreprises.

RECOMMANDATION 15 : (p. 58)

Que le gouvernement du Canada joue un rôle de chef de file et incite les provinces à supprimer les obstacles au commerce interprovincial, à l’investissement et à la mobilité de la main-d’œuvre.

RECOMMANDATION 16 : (p. 59)

Que le gouvernement du Canada étudie et examine la réglementation du mouvement des conteneurs maritimes (c.‑à‑d. la réglementation du cabotage), y compris la règle voulant que les conteneurs entrés au Canada repartent du même port dans les 30 jours de leur arrivée.

RECOMMANDATION 17 : (p. 59)

Que le gouvernement du Canada, en partenariat avec les provinces et les municipalités, accentue ses efforts d’investissement dans l’infrastructure des transports et les réseaux de distribution d’eau et d’égouts.

RECOMMANDATION 18 : (p. 59)

Que le gouvernement du Canada invite les agents des douanes et de l’immigration à bien accueillir les gens qui entrent au Canada.

RECOMMANDATION 19 : (p. 60)

Que le gouvernement du Canada continue d’investir abondamment dans l’infrastructure afin de réduire les délais aux passages frontaliers canado-américains et à tous les points d’entrée, et veille à ce que les nouvelles règles relatives aux passeports soient mises en œuvre de manière uniforme.

RECOMMANDATION 20 : (p. 60)

Que le gouvernement du Canada continue de veiller à ce que le personnel des missions étrangères dispose de l’expertise, des connaissances et des ressources voulues pour promouvoir le secteur des services.

RECOMMANDATION 21 : (p. 60)

Que le gouvernement du Canada s’emploie à conclure d’autres accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux globaux avantageux qui comprendraient des obligations concernant le secteur des services.

RECOMMANDATION 22 : (p. 61)

Que le gouvernement du Canada s’emploie à conclure d’autres accords « Ciels ouverts » dont profiteront les Canadiens.

RECOMMANDATION 23 : (p. 63)

Que le gouvernement du Canada accentue ses efforts en vue de l’adoption d’une réglementation qui fasse la promotion de la propriété et du contenu canadiens dans les médias.

RECOMMANDATION 24 : (p. 63)

Que le gouvernement du Canada veille à ce que les travailleurs de la santé qui fournissent des services aux Premières nations, aux Inuits et aux Métis soient suffisamment sensibilisés à la culture de ces peuples; et

RECOMMANDATION 25 : (p. 63)

Que le gouvernement du Canada travaille avec les gouvernements provinciaux et territoriaux à améliorer le taux de conservation des travailleurs de la santé qui fournissent des services aux Premières nations, aux Inuits et aux Métis.