Passer au contenu
Début du contenu

PACP Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

Le Comité permanent de la
comptes publics

a l’honneur de présenter son

dix-septième rapport

Conformément au mandat que lui confère l’alinéa 108(3)(g) du Règlement, le Comité permanent des comptes publics a étudié Le Chapitre 5, La gestion de la prestation des services juridiques au gouvernement – Ministère de la Justice du Rapport de mai 2007 du vérificateur général du Canada. Le comité a convenu de déposer ce rapport comme suit :