Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire aux langues officielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R. 1985, ch. 31 (4^e suppl.), art. 66. — Document parlementaire n^o 8560-392-301-01. (Conformément à l'article 108(3)f) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des langues officielles)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 392-0637, 392-0665, 392-0688, 392-0689, 392-0691 et 392-0700 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8545-392-19-19.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Wilfert (Richmond Hill) présente le rapport de la délégation canadienne mixte du Groupe interparlementaire Canada-Japon et de l'Association législative Canada-Chine concernant sa participation à la 16^e assemblée annuelle du Forum Parlementaire Asie-Pacifique (FPAP), tenue à Auckland (Nouvelle-Zélande) du 21 au 25 janvier 2008. — Document parlementaire n^o 8565-392-57-03.

Mr. Doyle (St. John's East), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the Eighth Report of the Committee (Main Estimates 2008-2009 — Votes 1, 5 and 10 under CITIZENSHIP AND IMMIGRATION). — Sessional Paper No. 8510-392-133.

M. Doyle (St. John's-Est), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le huitième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2008-2009 — crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION). — Document parlementaire n^o 8510-392-133.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 47) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 47) est déposé.

Mr. Doyle (St. John's East), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the Ninth Report of the Committee (Supplementary Estimates (A), 2008-2009 — Vote 1a under CITIZENSHIP AND IMMIGRATION). — Sessional Paper No. 8510-392-134.

M. Doyle (St. John's-Est), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le neuvième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (A) 2008-2009 — crédit 1a sous la rubrique CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION). — Document parlementaire n^o 8510-392-134.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 47) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 47) est déposé.

Mr. Tweed (Brandon—Souris), from the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented the Third Report of the Committee, “Report of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities on Rail Safety in Canada”. — Sessional Paper No. 8510-392-135.

M. Tweed (Brandon—Souris), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le troisième rapport du Comité, « Rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités sur la sécurité ferroviaire au Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-392-135.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 7, 17 to 22, 24, 27 and 28) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 7, 17 à 22, 24, 27 et 28) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Ms. Bell (Vancouver Island North), Bill C-553, An Act to ensure that warning labels are affixed to products containing toxic substances, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M^me Bell (Île de Vancouver-Nord), le projet de loi C-553, Loi visant l’apposition d’étiquettes de mise en garde sur les produits contenant des substances toxiques, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Ms. Chow (Trinity—Spadina), Bill C-554, An Act to amend the Access to Information Act (open government), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M^me Chow (Trinity—Spadina), le projet de loi C-554, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information (transparence gouvernementale), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Ms. Chow (Trinity—Spadina), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), moved, — That the Third Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented on Thursday, December 13, 2007, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 20)

M^me Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), propose, — Que le troisième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le jeudi 13 décembre 2007, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 20)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Komarnicki (Parliamentary Secretary to the Minister of Citizenship and Immigration), seconded by Mr. Fitzpatrick (Prince Albert), moved, — That the House do now proceed to the Orders of the Day.

M. Komarnicki (secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), appuyé par M. Fitzpatrick (Prince Albert), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Ms. Chow (Trinity—Spadina), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), — That the Third Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented on Thursday, December 13, 2007, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 20)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le troisième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le jeudi 13 décembre 2007, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 20)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:13 p.m., pursuant to Standing Order 66(2), the Speaker interrupted the proceedings.

À 13 h 13, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Monday, June 2, 2008, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 2 juin 2008, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Chow (Trinity—Spadina), une au sujet de l'immigration (n^o 392-0729);

— par M. Richardson (Calgary-Centre), une au sujet du Code canadien du travail (n^o 392-0730);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 392-0731).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the answer to question Q-245 on the Order Paper.

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question Q-245 inscrite au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-258 — M. Bagnell (Yukon) — En ce qui concerne la détection de la pollution causée par les navires en 2006, 2007 et 2008 jusqu'à ce jour : a) quels étaient les itinéraires des patrouilles du Programme national de surveillance aérienne (PNSA) dans les eaux arctiques du Canada; b) à combien de vols le PNSA a-t-il procédé; c) combien d’aéronefs le PNSA a-t-il utilisés; d) combien d’heures de patrouille le PNSA a-t-il enregistrées; e) combien (i) d’heures d’inspection le PNSA a-t-il effectuées, (ii) de navires a-t-il aperçus, (iii) de navires a-t-il inspectés, (iv) de déversements d’origine inconnue a-t-il repérés, (v) de déversements d’origine inconnue a-t-il repérés dont il a cherché à trouver la source, (vi) d’accusations a-t-il portées, (vii) de condamnations a-t-il obtenues; f) quel est (i) le montant des amendes infligées et des amendes perçues et (ii) le nombre des peines infligées et des peines purgées; g) combien y a-t-il eu dans le cadre du PNSA d’incidents de patrouille sur lesquels il a été jugé dangereux d’enquêter et quels motifs a-t-on invoqués pour en arriver à cette décision; h) combien ont totalisé les coûts associés au programme de surveillance de la pollution; i) quelles autres méthodes le gouvernement emploie-t-il pour repérer les incidents de pollution et poursuivre ceux qui en sont la cause dans les eaux arctiques du Canada; j) combien d’incidents ces autres méthodes ont-elles permis de repérer? — Document parlementaire n^o 8555-392-258.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lunn (Minister of Natural Resources), seconded by Mr. Thompson (Minister of Veterans Affairs), — That Bill C-5, An Act respecting civil liability and compensation for damage in case of a nuclear incident, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), — Que le projet de loi C-5, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Anderson (Parliamentary Secretary to the Minister of Natural Resources and for the Canadian Wheat Board), moved, — That this question be now put.

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé), propose, — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

A message was received informing the Commons that on May 29, 2008, at 2:38 p.m., the Honourable Marie Deschamps, Puisne Judge of the Supreme Court of Canada, in her capacity as Deputy of the Governor General, signified Royal Assent by written declaration to the following Bills:

Un message est reçu avisant les Communes que, le 29 mai 2008, à 14 h 38, l'honorable Marie Deschamps, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant de la Gouverneure générale, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants :

Projet de loi S-215, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux — Chapitre n^o 16;

Projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger — Chapitre n^o 17;

Projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications) — Chapitre n^o 18;

Projet de loi C-459, Loi instituant le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens (« l'Holodomor ») et reconnaissant la famine ukrainienne de 1932-1933 comme un génocide — Chapitre n^o 19.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lunn (Minister of Natural Resources), seconded by Mr. Thompson (Minister of Veterans Affairs), — That Bill C-5, An Act respecting civil liability and compensation for damage in case of a nuclear incident, be now read a third time and do pass;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), — Que le projet de loi C-5, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de la motion de M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lunn (Minister of Natural Resources), seconded by Mr. Thompson (Minister of Veterans Affairs), — That Bill C-5, An Act respecting civil liability and compensation for damage in case of a nuclear incident, be now read a third time and do pass;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), — Que le projet de loi C-5, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de la motion de M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 45(7), the recorded division on the motion to concur in the Third Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration was further deferred until Tuesday, June 3, 2008, at 3:00 p.m.

Conformément à l'article 45(7) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion portant adoption du troisième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration est de nouveau différé jusqu'au mardi 3 juin 2008, à 15 heures.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-377, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change, as reported by the Standing Committee on Environment and Sustainable Development with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-377, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1.

Et des motions du groupe n° 1.

Motion No. 1 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Layton (Toronto—Danforth), — That Bill C-377, in Clause 2, be amended by adding after line 15 on page 2 the following:

Motion n^o 1 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Layton (Toronto—Danforth), — Que le projet de loi C-377, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 2, de ce qui suit :

Motion No. 2 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Layton (Toronto—Danforth), — That Bill C-377, in Clause 13, be amended by replacing lines 28 to 43 on page 8 and lines 1 to 12 on page 9 with the following:

Motion n^o 2 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Layton (Toronto—Danforth), — Que le projet de loi C-377, à l'article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 39, page 8, et aux lignes 1 à 10, page 9, de ce qui suit :

Motion No. 3 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Layton (Toronto—Danforth), — That Bill C-377 be amended by adding after line 12 on page 9 the following new clause:

Motion n^o 3 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Layton (Toronto—Danforth), — Que le projet de loi C-377 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 9, du nouvel article suivant :

Motion No. 4 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Layton (Toronto—Danforth), — That Bill C-377 be amended by adding after line 12 on page 9 the following new clause:

Motion n^o 4 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Layton (Toronto—Danforth), — Que le projet de loi C-377 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 9, du nouvel article suivant :

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 98, the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 30, conformément à l'article 98 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on Motions Nos. 1 to 4 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded divisions were deferred.

Les motions n^os 1 à 4 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Pursuant to Standing Order 76.1(8), the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-377, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change, as reported by the Standing Committee on Environment and Sustainable Development with amendments.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-377, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 98(4), the recorded divisions were further deferred until Wednesday, June 4, 2008, immediately before the time provided for Private Members' Business.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au mercredi 4 juin 2008, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, pursuant to Standing Order 81(4)(a), the question was deemed to have been withdrawn.

Après débat, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la motion est réputée retirée.

At 6:52 p.m., pursuant to Standing Order 81(4)(a), the House resolved itself into a Committee of the Whole for the consideration of all Votes under FOREIGN AFFAIRS AND INTERNATIONAL TRADE in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2009.

À 18 h 52, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier tous les crédits sous la rubrique AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2009.

At 10:52 p.m., the Committee rose.

À 22 h 52, la séance du comité est levée.

Pursuant to Standing Order 81(4)(a), the considered Votes were deemed reported.

Conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, les crédits étudiés sont réputés avoir fait l’objet d’un rapport.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Baird (ministre de l'Environnement) — Plan sur les changements climatiques de 2008, conformément à la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, L.C. 2007, ch. 30, par. 5(4). — Document parlementaire n^o 8560-392-935-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapport sur les transports au Canada pour l'année 2007, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 52(1). — Document parlementaire n^o 8560-392-79-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

At 10:53 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 22 h 53, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.