Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 32 Thursday, December 6, 2007 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 32 Le jeudi 6 décembre 2007 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-159 — December 5, 2007 — Ms. Bell (Vancouver Island North) — With regard to National Roundtables on Corporate Social Responsibility and the Canadian Extractive Industry in Developing Countries: (a) what was the total government expenditure, tallied for all government departments including all costs associated with all Advisory Group and Steering Committee meetings, the four Roundtable sessions, additional government staffing requirements, support for civil society and industry participation in the process, facilitation and research; (b) when will the government publicly respond to the Advisory Group report of March 29, 2007; (c) was there any correspondence between the various ministers involved in the Round Table and private sector companies in the oil and gas or mining sectors and, if so, between which ministers and when; and (d) did private meetings occur between the various ministers involved in the Round Table and private sector companies in the oil and gas or mining sectors and, if so, with whom and when? | Q-159 — 5 décembre 2007 — Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — En ce qui concerne les Tables rondes nationales sur la responsabilité sociale des entreprises et l’industrie extractive canadienne dans les pays en développement : a) quelles ont été les dépenses totales du gouvernement, comptabilisées pour tous les ministères et incluant les coûts de toutes les réunions du comité directeur et du groupe consultatif, des quatre séances de Table ronde, des besoins supplémentaires du gouvernement en dotation, du soutien offert à la société civile et à l’industrie pour leur participation au processus, de la facilitation et de la recherche; b) quand le gouvernement répondra-t-il publiquement au rapport du groupe consultatif daté du 29 mars 2007; c) y a-t-il eu échange de correspondance entre les divers ministres qui ont participé à la table ronde et des compagnies privées des secteurs pétrolier et gazier ou du secteur minier et, le cas échéant, avec quels ministres et quand; d) des réunions privées ont-elles eu lieu entre les divers ministres ayant participé à la table ronde et des compagnies privées des secteurs pétrolier et gazier ou du secteur minier et, le cas échéant, qui a participé à ces réunions et quand ont-elles eu lieu? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| Supplementary Estimates (A) | Budget supplémentaire des dépenses (A) |
| UNOPPOSED VOTES | CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| November 30, 2007 — The President of the Treasury Board — That the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2008, be concurred in. | 30 novembre 2007 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2008, soit agréé. |
| Voting — not later than 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Standing Order 81(17). | Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(17) du Règlement. |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-422 — December 5, 2007 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should introduce tax incentives to support and encourage the use of car sharing co-operatives and programs, in local communities, based on the principles of sustainability and the reduction of harmful emissions and congestion. | M-422 — 5 décembre 2007 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait offrir des incitatifs fiscaux pour appuyer et encourager le recours aux programmes de covoiturage et aux coopératives de partage de voitures dans les collectivités locales en se fondant sur les principes de durabilité et de réduction des émissions nocives et de la congestion. |
| M-423 — December 5, 2007 — Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — That, in the opinion of the House, the government should take full responsibility for Statistics Canada's error in its calculations of the Consumer Price Index, in the period of 2001-2006, and reimburse all Old Age Security, Guaranteed Income Supplement and Canada Pension Plan recipients the full amount owed as a result of the error. | M-423 — 5 décembre 2007 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait assumer entièrement la responsabilité de l’erreur que Statistique Canada a commise dans le calcul de l’indice des prix à la consommation pour la période 2001-2006 et rembourser les bénéficiaires de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti et du Régime de pensions du Canada de l’intégralité de la somme qui leur est due par suite de l’erreur. |
| M-424 — December 5, 2007 — Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — That, in the opinion of the House, Statistics Canada should publish corrected figures of the Consumer Price Index for the period of 2001-2006. | M-424 — 5 décembre 2007 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Que, de l’avis de la Chambre, Statistique Canada devrait publier les données corrigées de l’indice des prix à la consommation pour 2001-2006. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-411 — October 18, 2007 — Resuming consideration of the motion of Ms. Bourgeois (Terrebonne—Blainville), seconded by Mr. Cardin (Sherbrooke), — That Bill C-411, An Act to amend the Special Import Measures Act (domestic prices), be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade. | C-411 — 18 octobre 2007 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Bourgeois (Terrebonne—Blainville), appuyée par M. Cardin (Sherbrooke), — Que le projet de loi C-411, Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation (prix intérieurs), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |