FEWO Rapport du Comité
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Le présent chapitre met en lumière les effets du régime d’AE sur les femmes. Il recommande des améliorations et des modifications à apporter au régime en vue de corriger les principales lacunes relevées par les témoins. En se fondant sur les témoignages entendus, le Comité comprend que le régime d’AE peut avoir des effets tant positifs que négatifs sur les femmes. Les prestations spéciales du régime donnent aux femmes et aux hommes la possibilité de demeurer à la maison pour s’occuper d’un nouveau-né ou d’un proche parent mourant. Cependant, des témoins ont affirmé que le régime exerçait par inadvertance une discrimination contre les femmes parce qu’il est conçu pour assurer un soutien du revenu aux travailleurs ayant un emploi permanent à temps plein. D’après un témoin : « Il faut prendre grand soin d'éviter dans les paramètres du programme de privilégier implicitement un sexe ou l'autre[65] ». Le principal changement a été qu'au fil des ans, le régime d'assurance-emploi au Canada est devenu de plus en plus restrictif, au point de se limiter à ce que nous pourrions appeler le modèle d'emploi standard. Cela présuppose que tous ceux qui travaillent moyennant rémunération le font en respectant un cadre standard — c'est-à-dire qu'ils occupent un emploi permanent à plein temps, avec toute une série d'avantages sociaux, 12 mois par année, de manière indéterminée ou jusqu'à ce qu'ils trouvent quelque chose de mieux[66]. La majorité des témoins ont recommandé que le régime d’AE soit amélioré pour tenir compte de la réalité des femmes sur le marché du travail et de leurs responsabilités familiales. D’autres témoins ont fait valoir qu’il n’y a pas lieu de modifier le régime et qu’il faudrait trouver d’autres moyens de faciliter l’accès des femmes à l’AE. Par exemple, Mme Schirle a signalé que les mesures qui améliorent l’accès des femmes aux emplois permanents à temps plein, telles que les programmes d’équité en emploi et d’équité salariale, représentent un moyen plus indiqué de remédier à leurs conditions d’emploi précaires[67]. En outre, Mme Schirle a averti le Comité que la modification des règles de l’AE pour répondre aux besoins des femmes qui ont un emploi précaire « incitera[it] les travailleurs des deux sexes à prendre des emplois moins sûrs et à dépendre du régime à long terme ». Elle a ajouté que cela augmenterait les coûts du régime[68]. Comme les témoins ont été nombreux à demander que des changements soient apportés au régime d’AE, le Comité recommande plusieurs améliorations. I. Effets du régime d’AE actuel sur les femmes La Loi sur l’assurance-emploi adoptée en 1996 a modifié les conditions d’admissibilité à l’assurance-emploi et remplacé le système fondé sur les semaines par un système fondé sur les heures de travail. Les témoins que nous avons entendus ont été nombreux à faire ressortir les répercussions négatives de ce changement sur les personnes qui travaillent à temps partiel, en particulier sur les femmes, qui dominent dans cette catégorie d’emploi. M. Neil Cohen, directeur général du Community Unemployed Help Centre[69], et Mme White[70] ont cité la décision du juge-arbitre dans l’affaire Kelly Lesiuk pour illustrer l’effet discriminatoire du système fondé sur les heures envers les travailleurs à temps partiel : À mon avis, les conditions d'admissibilité portent atteinte à la dignité humaine essentielle des femmes qui forment la plus grande partie de la population active à temps partiel parce qu'elles doivent travailler pendant des périodes plus longues que les travailleurs à temps plein pour pouvoir établir la participation propre à les compter parmi les prestataires de la première catégorie […] Comme les femmes continuent de consacrer environ deux fois plus de temps au travail non rémunéré que les hommes, ce sont elles qui sont le plus touchées. Ainsi, le message sous-jacent est que, pour jouir de la protection égale de la loi, les femmes doivent ressembler davantage aux hommes en augmentant leurs heures de travail rémunéré, malgré leurs responsabilités non rémunérées[71]. [L’hon. R. E. Salhany, c.r., juge-arbitre] Beaucoup de femmes immigrantes et réfugiées occupent des emplois à temps partiel et ne peuvent pas satisfaire aux conditions d’admissibilité minimales du système fondé sur les heures. À ce sujet, Mme Spencer a affirmé ceci : Il est profondément troublant de constater que la majorité des immigrantes qui cotisent au régime d'assurance-emploi ne peuvent pas toucher de prestations. Elles ne peuvent pas non plus accéder aux possibilités de formation se rattachant à l'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi[72]. Le Comité sait que le budget de 2009 prévoit l’investissement de 500 millions de dollars sur deux ans dans un Fonds de transition et de formation stratégique visant à aider les personnes qui n’ont pas droit à la formation du régime d’assurance-emploi, comme les travailleurs autonomes ou les personnes qui ne sont pas actives depuis longtemps. A. Effets comparatifs sur les travailleurs à temps partiel et les travailleurs à temps plein Mme Rose-Lizée a expliqué par un exemple que le régime d’AE n’était pas adapté aux besoins des femmes qui occupent des emplois à temps partiel ou précaires. Elle a fait remarquer que le travailleur masculin typique (40 heures/semaine) a besoin de 16 semaines pour être admissible aux prestations d’AE. Pour sa part, la femme qui travaille à temps partiel 15 heures par semaine devra travailler 42 semaines pour être admissible aux prestations. Figure 14 : Exemple du nombre de semaines d’emploi assurable requis pour être admissible aux prestations régulières d’AE Avantages pour un employé à temps plein et un employé à temps partiel
Source : Tableau préparé par les analystes du Comité à partir des témoignages. B. Conditions d’admissibilité minimales Sous le régime fondé sur les semaines, un travailleur devait cumuler entre 12 et 20 semaines d’emploi assurable au moins pour être admissible aux prestations régulières, selon le taux de chômage régional. Comme le minimum requis était de 15 heures par semaine, il fallait travailler entre 180 et 300 heures, selon le taux de chômage régional, pour être admissible aux prestations. (Voir l’annexe 3, Nombre de semaines d’emploi assurable nécessaire.) Par exemple, une personne qui travaille à temps partiel à Toronto aurait eu besoin d’accumuler 18 semaines d’emploi assurable, à raison d’un minimum de 15 heures par semaine, pour avoir droit aux prestations. Elle aurait pu être admissible aux prestations régulières en effectuant 270 heures de travail seulement. Comme le montre l’exemple de la figure 14, un employé à temps partiel du secteur des services qui travaillerait 29 heures par semaine pendant 18 semaines aurait accumulé 522 heures pendant la période de référence. Dans le secteur de l’épicerie, un autre travailleur à temps partiel qui ferait 25 heures par semaine pendant 18 semaines aurait accumulé 450 heures pendant la période de référence. Selon le régime fondé sur les semaines, les deux travailleurs auraient eu droit à des prestations régulières, car ils répondaient aux conditions d’admissibilité minimales de 270 heures. Figure 15 : Conditions d’admissibilité minimales dans le régime fondé sur les semaines Exemple hypothétique
Source : Tableau préparé par les analystes du Comité d’après les témoignages. Dans le régime fondé sur les heures, les travailleurs doivent accumuler entre 420 et 700 heures d’emploi assurable pour être admissibles aux prestations, selon le taux de chômage régional. Pour répondre aux conditions d’admissibilité minimales, les femmes doivent donc faire plus d’heures que dans le régime fondé sur les semaines. S’appuyant sur l’exemple donné plus haut, la figure 16 montre que le travailleur du secteur des services et celui du secteur de l’épicerie, tous deux à Toronto, ont maintenant besoin de 630 heures pour avoir droit aux prestations. En travaillant le même nombre d’heures, ils doivent accumuler 22 et 25 semaines de rémunération assurable, respectivement, pour être admissibles aux prestations régulières. Figure 16 : Conditions d’admissibilité minimales dans le régime fondé sur les heures Exemple hypothétique
Source : Tableau préparé par les analystes du Comité d’après les témoignages. C. Durée des prestations et prestataires ayant épuisé leurs prestations On a dit au Comité que, même si les travailleurs à temps partiel travaillent pour une période plus longue, la durée des prestations payables est moins longue dans le régime fondé sur les heures que dans le régime fondé sur les semaines[73]. Dans le régime fondé sur les heures, les femmes sont plus susceptibles d’épuiser leurs prestations. Plusieurs témoins, y compris Mme Charette, sous-ministre à RHDCC, ont déclaré devant le Comité qu’en 2005‑2006, 30,4 p. 100 des femmes avaient épuisé les prestations auxquelles elles avaient droit comparativement à 26,3 p. 100 pour les hommes (voir la figure 16)[74]. La sous-ministre a souligné que la prolongation de cinq semaines de la période de prestations vise justement à repousser l’épuisement des prestations[75]. Figure 17 : Pourcentage des bénéficiaires de prestations régulières d’AE qui épuisent leurs prestations, par sexe, 2005-2006
Source : Rapport de contrôle et d'évaluation : Régime d'assurance-emploi, 2005‑2006 (Témoignage de Mme Leah Vosko, 26 mars 2009) D’après le Rapport de contrôle et d’évaluation 2008 du régime d’assurance-emploi, proportionnellement plus de femmes que d’hommes épuisent leurs prestations parce que, le plus souvent, elles ont droit à moins de semaines de prestations que les hommes (29,9 contre 26,5 pour les hommes), ayant effectué en général moins d’heures d’emploi assurable[76]. Mme Vosko a expliqué au Comité que, même avec les cinq semaines de prestations de plus, la période de prestations demeure inférieure à ce qu’elle était avec le système fondé sur les semaines (veuillez vous reporter à l’annexe 4, Tableau des semaines de prestations, Loi sur l’assurance-chômage). Mais si nous prenons de nouveau l'exemple de l'employé dans une épicerie qui vit dans cette région et qui travaille en moyenne 25 heures par semaine pendant 52 semaines avant sa mise à pied — ce qui correspond à 1 300 heures assurables —, ce travailleur est admissible à un maximum de 31 semaines de prestations jusqu'en septembre 2010, après quoi la période sera réduite à 26 semaines. Ce travailleur aurait pu avoir droit jusqu'à 40 semaines sous le régime précédent fondé sur les semaines[77]. Dans les exemples des figures 18 et 19, le nombre maximal de semaines de prestations régulières est moindre avec le système fondé sur les heures, même après l’ajout de cinq semaines de prestations additionnelles en vigueur jusqu’en septembre 2010. Cela signifie que, compte tenu de la situation des femmes sur le marché du travail, leur droit aux prestations d’AE en 2009 est relativement inférieur à ce qu’il était avant la réforme du régime dans les années 1990. Figure 18 : Régime fondé sur les heures — durée des prestations Exemple hypothétique
Source : Tableau préparé par les analystes du Comité d’après les témoignages. Figure 19 : Régime fondé sur les semaines — durée des prestations Exemple hypothétique
Source : Tableau préparé par les analystes du Comité d’après les témoignages. On a également affirmé au Comité que beaucoup de femmes ne bénéficieront pas des cinq semaines additionnelles de prestations d’AE parce qu’elles ne satisfont pas aux conditions d’admissibilité minimales. Grâce au régime fondé sur les heures, beaucoup de travailleurs à temps partiel ont pu être assurés pour la première fois. Ils sont toutefois nombreux à ne pas être admissibles aux prestations. Mme Leah Vosko a signalé qu’en 2004, 76 p. 100 des chômeurs ayant travaillé à temps partiel avaient cotisé à l’AE, mais que moins de 20 p. 100 touchaient des prestations. Dans le cas des travailleurs à temps plein, 81 p. 100 avaient cotisé, mais 55 p. 100 seulement recevaient des prestations[78]. Mme Carole Vincent a informé le Comité que les heures de travail n’ont pas toutes le même poids dans le régime d’AE. La réforme de 1996 a instauré une formule fondée sur les heures de travail. Mais le régime ne traite pas de la même façon toutes les heures de travail. Ses règles, fort complexes, font apparaître des disparités majeures, que d'aucuns qualifieront d'injustices, dans la mesure où les cotisants ne peuvent pas tous profiter du régime. Ceux dont les modalités ou horaires de travail cadrent le mieux avec les règles d'admissibilité et de calcul des prestations en profitent davantage[79]. Cette réalité est particulièrement évidente lorsqu’on applique la règle du dénominateur pour calculer la rémunération hebdomadaire moyenne. Selon Mme MacDonald et d’autres témoins, cette règle fait diminuer la rémunération hebdomadaire moyenne des prestataires et pénalise quiconque a un revenu irrégulier ou variable[80]. (Veuillez vous reporter à l’annexe 2, Tableau des semaines de prestations, Loi sur l’assurance-emploi.) Au fond, la formule de calcul de la rémunération moyenne ne devrait pas être influencée par la répartition du temps de travail. Elle ne devrait pas récompenser un certain mode de travail ni en pénaliser un autre[81]. Mme MacDonald a ajouté qu’en période de récession, il faut protéger le travail à temps plein tout comme le travail à temps partiel et que « les paramètres du programme ne doivent pas privilégier celui qui travaille à temps plein[82] ». Faut-il protéger le travail à temps partiel aussi bien que le travail à temps plein? Si quelqu'un opte pour le temps partiel pour être à la maison avec les enfants, son emploi peut disparaître à cause de la récession aussi bien qu'un emploi à temps plein. Y a-t-il une raison pour que le travailleur à temps partiel ait moins de chance d'avoir droit au remplacement de son revenu qu'un autre travailleur[83]? RHDCC a lancé un projet pilote qui permet de calculer les taux de prestations en se basant sur les 14 semaines les mieux rémunérées au cours des 52 dernières semaines. Ce projet vise à encourager les chômeurs à accepter différents types d’emplois dans les régions où le taux de chômage est d’au moins 8 p. 100[84]. Il pourrait atténuer les inégalités dans le calcul de la rémunération assurable pour le travail à temps partiel et à temps plein et accroître la rémunération hebdomadaire moyenne des prestataires. Le Rapport de contrôle et d’évaluation 2008 fait état de ce qui suit : « Les résultats préliminaires indiquent que les prestataires qui ont reçu des prestations hebdomadaires plus élevées en raison du projet pilote relatif aux 14 meilleures semaines étaient les jeunes, les femmes, les travailleurs à temps partiel, les travailleurs peu spécialisés et les travailleurs de familles à faible revenu[85]. » Une autre préoccupation soulevée par des témoins touche le calcul des prestations selon la norme variable d’admissibilité. RHDCC a informé le Comité que le rajustement du taux de chômage régional « procure un certain degré […] de souplesse automatique au marché du travail local[86] ». Il reste que des témoins ont dit trouver cette norme injuste. C’est ce qu’a expliqué M. Battle[87] : [U]ne personne en chômage est une personne en chômage, qu'elle vive dans une zone à faible taux de chômage ou dans une zone à fort taux de chômage. Je ne vois pas comment on peut le savoir. Vous savez, les primes ne sont pas établies en fonction des zones de chômage. Les primes que nous versons à l'appui du régime ne sont pas variables; nous payons tous les mêmes cotisations, bien sûr. Mais ce que vous touchez en bout de ligne dépend de l'endroit où vous vivez[88]. A. Conditions d’admissibilité uniformes La majorité des témoins ont recommandé que soit établie une condition d’admissibilité uniforme de 360 heures pour les prestations tant spéciales que régulières. Cette mesure permettrait de remédier à l’exclusion des travailleurs à temps partiel, principalement des femmes, et leur donnerait accès aux prestations d’AE en réduisant le nombre d’heures d’emploi assurable à effectuer. Une condition d’admissibilité uniforme permettrait également d’aplanir les inégalités qu’entraîne la norme variable d’admissibilité. Figure 20 : Exemple — Nombre de semaines d’emploi assurable requis pour être admissible aux prestations régulières, avec une règle uniforme de 360 heures
Source : Tableau préparé par les analystes du Comité. RECOMMANDATION 5 Le Comité recommande que Ressources humaines et Développement des compétences Canada instaure une règle d’admissibilité uniforme de 360 heures, sans égard au taux de chômage régional ou au type de prestation. De cette façon, les travailleurs à temps partiel seront admissibles à des prestations d’assurance-emploi. B. Régime fondé sur les semaines, plutôt que sur les heures Le Comité souscrit à une norme d’admissibilité fondée sur les heures, même si plusieurs témoins lui ont dit que le régime d’AE devrait rétablir l’admissibilité fondée sur les semaines. Comme indiqué précédemment, le régime fondé sur les heures a eu des conséquences négatives pour les travailleurs à temps partiel, tant pour ce qui est de l’accès aux prestations que pour la durée des prestations. RECOMMANDATION 6 Le Comité recommande que :
C. Allongement de la durée des prestations Comme mentionné au chapitre 1, le gouvernement fédéral a adopté récemment une mesure temporaire qui a fait passer de 45 à 50 semaines la période de prestations régulières. Plusieurs témoins ont recommandé de rendre cette mesure permanente parce qu’elle aiderait les chômeurs qui risquent d’épuiser leurs prestations, en particulier ceux qui effectuent un travail atypique. RECOMMANDATION 7 Le Comité recommande que la durée maximale des prestations régulières soit fixée en permanence à 50 semaines et que Ressources humaines et Développement des compétences Canada envisage des semaines d’admissibilité supplémentaires. RECOMMANDATION 8 Le Comité recommande que :
Aux termes de la Loi sur l’AE[90], le prestataire n’est pas admissible au bénéfice des prestations tant qu’il ne s’est pas écoulé un délai de carence de deux semaines. Cette mesure s’applique à tous les types de prestations. Des témoins ont dit que le délai de carence devrait être supprimé pour les prestations régulières et spéciales. Plusieurs témoins ont aussi affirmé que, pour les demandes de prestations spéciales, le délai de carence de deux semaines devrait être supprimé. Par exemple, Mme Sue Calhoun, présidente de la Fédération canadienne des clubs de femmes de carrières commerciales et professionnelles, a affirmé ceci : À l'heure actuelle, pour avoir accès aux prestations de maternité et aux prestations parentales de l'AE, vous avez une période d'attente de deux semaines. Je ne suis pas certaine de ce qui justifie cela. Et je sais que beaucoup de gens vous ont dit la même chose : qu'est-ce qui justifie cette période d'attente de deux semaines, surtout dans une situation où vous recevez des prestations de maternité et des prestations parentales […][91] Le Comité n’ignore pas que le délai de carence de deux semaines constitue l’une des caractéristiques fondamentales de coassurance du régime et qu’il s’apparente à la franchise des autres régimes d’assurance[92]. RHDCC nous a fait savoir que le délai de carence joue en outre un rôle administratif en ce qu’il permet de traiter et de vérifier les demandes, en plus d’éliminer à la source les demandes de très courte durée, qui seraient relativement coûteuses à administrer[93]. Cependant, étant donné les préoccupations soulevées par les témoins, RECOMMANDATION 9 Le Comité recommande que le délai de carence de deux semaines soit supprimé pour toutes les prestations. E. Taux maximal de prestations hebdomadaires La majorité des témoins ont proposé de faire passer le taux de prestations, qui est actuellement de 55 p. 100 de la rémunération hebdomadaire assurable moyenne, à 60 p. 100 ou plus. Mme Lucille Harper, directrice exécutive, Antigonish Women's Resource Centre, a recommandé que « le taux d'assurance-emploi soit fixé à au moins 10 p. 100 du seuil de faible revenu, quelle que soit la région[94] ». Le Comité a été informé qu’à l’heure actuelle, la rémunération hebdomadaire assurable moyenne est insuffisante et place certaines femmes sous le seuil de la pauvreté[95]. RECOMMANDATION 10 Le Comité recommande que Ressources humaines et Développement des compétences Canada fasse passer le taux de prestations de 55 à 60 p. 100 ou plus de la rémunération hebdomadaire assurable moyenne pour les prestations régulières et les prestations spéciales. F. Calcul de la rémunération hebdomadaire assurable moyenne et règle du dénominateur Comme on l’a indiqué précédemment, plusieurs témoins se sont dits insatisfaits de la règle du dénominateur[96] utilisée pour calculer la rémunération hebdomadaire moyenne et de ses répercussions sur les femmes. Ils souhaitaient que cette règle soit supprimée, car elle pénalise injustement les femmes qui occupent des emplois atypiques. Comme il a été dit, cette règle a pour effet de réduire la rémunération assurable moyenne et de pénaliser les prestataires qui ont un revenu irrégulier ou variable[97]. Plusieurs témoins ont recommandé que les 12 meilleures semaines de toute la période de référence soient utilisées pour le calcul de la rémunération hebdomadaire assurable moyenne. Parallèlement, le Comité sait que RHDCC a mis en œuvre le projet pilote des « 14 meilleures semaines », dont les résultats préliminaires révèlent que les femmes étaient parmi les personnes qui avaient touché les prestations hebdomadaires les plus élevées. RECOMMANDATION 11 Le Comité recommande que le gouvernement, se fondant sur les résultats préliminaires du projet pilote des « 14 meilleures semaines », adopte une nouvelle période de base égale à la période de référence. Seules les semaines les mieux rémunérées de la nouvelle période de base seraient comptées, et la rémunération serait calculée en fonction de la moyenne des 14 meilleures semaines d’emploi assurable. Le Comité a aussi été informé que le calcul des prestations pour les propriétaires d’exploitation agricole devrait se baser sur le revenu net et non le revenu brut. RECOMMANDATION 12 Le Comité recommande que Ressources humaines et Développement des compétences Canada envisage de calculer les prestations des propriétaires d’exploitation agricole sur la base du revenu net, plutôt que du revenu brut. Des témoins ont mentionné au Comité que les règles applicables aux personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active[98] ont eu « des répercussions excessivement négatives sur les nouveaux immigrants établis dans les grands centres urbains[99] » ainsi que sur les nouveaux diplômés qui entrent dans la population active. Ceux qui, à mon avis, requièrent le plus d'attention sont ceux qui viennent d'arriver sur le marché du travail. Ce groupe englobe les immigrants, des personnes qui viennent d'arriver au Canada, et les nouveaux diplômés qui sortent de l'université avec d'énormes dettes, s'ils ont eu la chance de fréquenter l'université. Ces travailleurs doivent accomplir 910 heures pour être admissibles aux prestations minimales d'assurance-emploi. Il y a donc toute la question des nouveaux arrivants[100]. RHDCC mène actuellement un projet pilote (le projet relatif aux personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active) qui rend admissibles aux prestations régulières les travailleurs qui ont effectué un minimum de 840 heures, au lieu de 910. Lancé en décembre 2005, ce projet pilote se poursuivra jusqu’en décembre 2010[101]. Selon le Rapport de contrôle et d’évaluation 2008, les résultats préliminaires du projet montrent que « les prestataires réguliers dans les régions visées par le projet pilote […] étaient principalement des jeunes, des travailleurs de familles à faible revenu et des personnes dont le dernier emploi était temporaire et non saisonnier[102] ». Plusieurs témoins ont cependant dit au Comité que les règles concernant les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active devraient être éliminées. RECOMMANDATION 13 Le Comité recommande que Ressources humaines et Développement des compétences Canada envisage d’abolir les règles applicables aux personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active. IV. Prestations de maternité et prestations parentales Des témoins ont indiqué que les prestations spéciales ne devraient pas relever du régime d’AE. Mme Vincent a signalé qu’un régime distinct pourrait être nécessaire en raison des plus grandes responsabilités familiales qu’assument les femmes[103]. Pour d’autres témoins, un régime distinct pour les prestations spéciales n’est pas une solution satisfaisante. Au sujet de la prestation de compassion, M. Neil Cohen a fait remarquer qu’il est avantageux qu’elle « fasse partie d’un programme qui est un pilier de notre tissu social au Canada[104] ». A. Répercussions positives des prestations de maternité et parentales Les témoins ont mis en lumière les avantages des prestations de maternité et parentales du régime d’AE. Mme Charette, sous-ministre de RHDCC, a informé le Comité que ces prestations donnent aux femmes la possibilité de rester à la maison pour s’occuper de leur nouveau-né. Les prestations parentales et de maternité versées pendant 50 semaines aux termes de l'assurance-emploi jouent un rôle essentiel dans le soutien des familles canadiennes en offrant un remplacement temporaire du revenu aux parents de nouveau-nés ou d'enfants récemment adoptés. Ces prestations offrent à beaucoup de femmes et d'hommes la possibilité de rester à la maison pour s'occuper de leur enfant pendant la première année de sa vie[105]. Dans son témoignage à titre personnel, Mme Verna Heinrichs a parlé des avantages que les femmes retirent des prestations de maternité et parentales du régime d’AE : Je connais des enseignantes, des infirmières, des esthéticiennes, des chefs cuisinières et d'autres qui ont pu profiter des 15 semaines de congé de maternité et des 35 semaines de congé parental offertes par le programme d'assurance-emploi. Cette aide financière est précieuse pour les femmes et leurs familles, et les conjoints partagent parfois ces congés pour répondre aux besoins d'un nouveau-né et d'une famille grandissante[106]. M. Michael Baker, professeur d’économie à l’Université de Toronto, a fait état des effets bénéfiques des prestations de maternité et parentales du régime d’AE, surtout depuis l’instauration du congé prolongé en décembre 2000. D’après les recherches qu’il a effectuées, ces prestations ont permis à des femmes de rester plus longtemps à la maison avec leurs enfants et ont accru la probabilité de conserver l’emploi occupé avant la naissance[107]. La stabilité professionnelle associée aux congés prolongés s’explique de deux façons : Certaines femmes retournent sur le marché du travail plutôt que de le quitter en permanence pour s’occuper de leur enfant. Il y a aussi une grande proportion de femmes qui, au lieu de prendre un nouvel emploi généralement à temps partiel pendant que leur enfant est jeune, partent en congé prolongé et retournent ensuite travailler à temps plein pour le même employeur qu’avant la naissance[108]. Selon M. Baker, les données montrent que l’allongement de la période passée avec l’enfant a des répercussions favorables sur l’allaitement maternel au Canada. B. Inégalités dans les prestations de maternité et parentales Selon des témoins, les répercussions positives des prestations de maternité et parentales n’excluent pas l’existence de plusieurs inégalités. Celles-ci tiennent au fait que certaines femmes ont un employeur qui peut verser des sommes en supplément des prestations de maternité ou parentales. À titre d’exemple, les fonctionnaires fédéraux ont droit à un supplément qui porte le revenu de prestations à 93 p. 100 de leur rémunération[109]. Beaucoup de femmes n’ont pas accès aux mêmes prestations généreuses de leur employeur et doivent se contenter du taux de remplacement de revenu de 55 p. 100 qu’offre le régime d’AE. Il ressort des données de Statistique Canada que les femmes qui touchent un faible revenu n’ont pas nécessairement les moyens de rester à la maison pendant toute la durée de leur congé de maternité ou parental et retournent travailler dans un délai de quatre mois[110]. Selon Mme Lahey : Environ 25 p. 100 des femmes ne sont pas en mesure d'utiliser au complet leur congé de maternité, même si, techniquement, il a été prolongé à un an. Il s'agit de femmes qui ont en moyenne un revenu annuel de 16 000 dollars. Toutes celles qui comptent parmi ces 25 p. 100 gagnent au plus 20 000 dollars par année ou, si elles ne sont pas monoparentales, ont avec leur partenaire ou leur conjoint des revenus annuels de 40 000 dollars et moins. C'est donc clairement ce groupe qui subit des difficultés financières. Des chiffres démontrent également que si une femme a un emploi permanent à temps plein, il est presque certain qu'elle prendra son congé de maternité d'un an — 98 p. 100 le font[111]. Mme Leah Vosko a également signalé que les femmes qui prennent un congé de maternité ou parental risquent de perdre leur emploi lorsqu’elles retournent sur le marché du travail et peuvent ne pas être admissibles aux prestations régulières. Il se peut qu'une femme qui revient d'un congé de maternité d'un an ne puisse pas toucher des prestations d'AE si elle est mise à pied dans les mois suivants. C'est parce qu'elle n'a probablement pas accumulé suffisamment d'heures pour présenter une nouvelle demande, surtout si elle fait moins de 35 heures par semaine[112]. Certains témoins ont recommandé que les prestations de maternité et parentales fassent partie d’un programme distinct sans lien avec le régime d’assurance-emploi, comme c’est le cas pour le Régime québécois d’assurance parentale. De la sorte, les conditions d’admissibilité et le droit aux prestations ne seraient pas les mêmes pour les prestations de maternité et parentales, d’une part, et les prestations régulières, d’autre part. Un autre point soulevé par les témoins est le fait que beaucoup de femmes n’ont pas accès aux prestations de maternité et parentales. Celles qui occupent un emploi à temps partiel ou qui effectuent une autre forme de travail atypique ont du mal à faire établir leur admissibilité[113]. De plus, les prestations de maternité et parentales visent les femmes qui se trouvent sur le marché du travail et non les femmes au foyer. Elles excluent aussi les travailleuses autonomes. En 2005, le Comité a étudié la possibilité d’étendre les prestations de maternité et parentales aux travailleurs autonomes[114]. Dans le budget de 2009, le gouvernement a annoncé qu’un groupe d’experts sera établi pour consulter les Canadiens sur le meilleur moyen de faire en sorte que les travailleurs autonomes puissent se prévaloir des prestations de maternité et parentales de l’assurance-emploi[115]. C. Les prestations de maternité et parentales alourdissent les responsabilités familiales des femmes Des témoins ont souligné que les prestations de maternité et parentales ont tendance à alourdir les responsabilités familiales des femmes au lieu de promouvoir leur partage entre les deux conjoints. On a dit au Comité que le système encourage le conjoint le moins bien rémunéré (habituellement la femme) à prendre le congé, ce qui est attribuable au faible taux de remplacement du revenu et au maximum peu élevé de la rémunération assurable[116]. [L]es paramètres du régime pour ce qui est des prestations de soins renforcent la tendance à ce que les femmes plutôt que les hommes prennent les congés. Par exemple, les faibles taux de remplacement du revenu encouragent le conjoint le moins bien rémunéré à prendre le congé. Les prestations de maternité et parentales existantes n'assurent donc pas un bon partage de cette charge de travail[117]. Le Régime québécois d’assurance parentale est différent du régime fédéral. D’après ce que le Comité a entendu, il est plus généreux et offre plus de souplesse. Comme le maximum de la rémunération assurable est plus haut, le conjoint au revenu supérieur a la possibilité de prendre le congé parental. Le Régime québécois offre aussi des prestations de paternité au père et s’applique aux travailleurs autonomes. Il s’inscrit dans une politique de protection de la famille, de sorte qu’il encourage les hommes à partager les responsabilités familiales avec les femmes. Voici la description que donne Mme Vincent du Régime québécois : Ce programme est plus généreux et offre aussi plus de latitude aux parents assurés : le taux de remplacement peut atteindre 75 p. 100 de la rémunération assurable, et le seuil de cette rémunération est de 62 000 dollars, contre seulement 41 000 dollars dans le régime d'assurance-emploi. Le programme prévoit également un maximum de cinq semaines de prestations exclusivement pour le père. En 2006, 56 p. 100 des pères admissibles aux prestations de paternité se sont prévalus du programme au Québec, contre seulement 10 p. 100 des pères admissibles dans le reste du Canada[118]. Plusieurs témoins ont dit au Comité que les prestations de maternité et parentales du régime d’AE devraient être modifiées pour être plus accessibles, plus généreuses et plus souples. Des témoins ont recommandé d’utiliser le Régime québécois d’assurance-parentale comme modèle non seulement pour modifier le régime d’AE, mais également pour l’étendre aux travailleurs autonomes. Des témoins ont aussi recommandé de prendre en considération les prestations de paternité. Toutefois, les témoins ne s’accordaient pas sur la question de savoir si les cotisations des travailleurs autonomes devraient être obligatoires, comme pour le Régime québécois, ou volontaires. RECOMMANDATION 14 Le Comité recommande que :
Le Comité craint que les femmes qui sont en congé de maternité ou en congé parental ne soient mises à pied au cours de leur congé ou à leur retour au travail. RECOMMANDATION 15 Le Comité recommande que le gouvernement modifie le régime d’assurance-emploi pour les femmes qui sont mises à pied durant ou après un congé de maternité ou parental afin que les prestations soient fondées sur le nombre d’heures travaillées avant ce congé. V. Prestations de maladie et prestations de compassion Même s’ils voient d’un bon œil l’existence des prestations de maladie et de compassion, des témoins ont déploré la durée insuffisante de la période de prestations. Ces témoins sont d’avis que les 15 semaines de prestations de maladie ne peuvent pas répondre aux besoins des femmes atteintes d’une invalidité épisodique[121] ou d’un cancer. Pour les personnes séropositives ou atteintes du sida ou d'autres maladies, telles que la sclérose en plaques et les troubles émotifs, la période d'invalidité peut durer plus que 15 semaines. Selon le Rapport de contrôle et d'évaluation du régime d'assurance-emploi de 2004, 10 p. 100 des prestataires ayant épuisé les 15 semaines d'assurance-emploi ont touché des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada. Cela laisse entendre qu'une période de prestations de 15 semaines est peut-être insuffisante[122]. Mme Denise Page, analyste à la Société canadienne du cancer, a expliqué au Comité que les femmes qui ont le cancer du sein doivent subir une chirurgie et des traitements de chimiothérapie et de radiothérapie. Ces soins de santé couvrent au total une période de plus d’un an[123]. Les témoins ont dit beaucoup de bien de la prestation de compassion instaurée en 2004. Mme Pamela Fancey, directrice associée du Nova Scotia Centre on Aging, a informé le Comité que cette prestation était « un premier pas positif pour soutenir les employés[124] ». Elle a fait ressortir ses effets positifs sur le maintien en emploi de travailleurs qui, autrement, pourraient devoir quitter le marché du travail pour s’occuper d’un membre de la famille mourant[125]. Mme Fancey, qui a aussi comparé les politiques de congé familial de différents pays, a indiqué que la prestation de compassion, parce qu’elle fait partie du régime d’AE, peut seulement être versée aux travailleurs. Sont exclues les personnes qui ne font pas partie de la population active ou dont le régime de travail ne correspond pas aux exigences. Comme Mme Fancey l’a expliqué, ces exclusions n’existent pas dans d’autres États : Ces exclusions qui ont été relevées n'existent pas en Suède, en Norvège ou en Californie, où tous les travailleurs sont admissibles, y compris les travailleurs à temps partiel et les travailleurs autonomes, à condition qu'ils aient cotisé à un programme national d'assurance sociale, comme dans le cas de la Suède et de la Norvège, ou à un programme d'assurance-invalidité de l'État, comme dans le cas de la Californie[126]. Le Comité a appris que le Canada a, par rapport à d’autres États, des critères restrictifs pour définir la notion de « mourant » et qu’il est donc difficile pour le travailleur de déterminer quand présenter sa demande : […] la définition du Canada, aux fins de la prestation de compassion, de l'expression « gravement malade » est jugée limitative et le processus lourd en comparaison de ceux d'autres compétences. Au Canada, le parent de l'employé doit être à risque de mourir dans les 26 semaines qui suivent, et un certificat médical, signé par un médecin, doit en attester. C'est parfois difficile à évaluer, compte tenu de la nature parfois imprévisible du processus de la mort, ce qui rend difficile pour les employés de savoir quand demander le congé et quand le prendre[127]. Mme Fancey a par contre indiqué que la prestation de compassion du Canada offre une certaine souplesse du fait que le malade peut recevoir des soins chez lui ou dans un établissement. La prestation est donc destinée « à la gamme complète des employés, de ceux qui fournissent un soutien émotionnel à ceux qui prodiguent, concrètement, des soins physiques, quels que soient les arrangements au quotidien[128] ». Une autre question soulevée par Mme Fancey concernait le taux de remplacement du revenu de 55 p. 100 : « La sécurité financière à court et à long terme des femmes pourrait être menacée à cause de la faible valeur monétaire et du plafond maximal des prestations elles-mêmes[129]. » Plusieurs témoins ont recommandé d’allonger la durée des prestations de maladie, qui est actuellement de 15 semaines. RECOMMANDATION 16 Le Comité recommande que Ressources humaines et Développement des compétences Canada allonge la durée des prestations de maladie pour qu’elle s’aligne sur le congé parental du régime d’assurance-emploi. Des témoins ont mentionné au Comité que la durée des prestations de compassion (six semaines) doit être allongée et que les conditions d’admissibilité sont trop strictes et manquent de souplesse. Conformément aux critères relatifs à la preuve médicale, le prestataire doit fournir une preuve indiquant que la personne malade a besoin de soins et qu’elle risque de mourir au cours des 26 semaines qui suivent[130]. RECOMMANDATION 17 Le Comité recommande d’allonger la durée des prestations de compassion pour qu’elle s’aligne sur le congé parental du régime d’assurance-emploi. RECOMMANDATION 18 Le Comité recommande que des changements soient apportés aux prestations de compassion afin qu’elles tiennent compte de la variabilité des soins requis et que ces changements fassent l’objet d’une surveillance annuelle pour qu’on puisse s’assurer qu’ils répondent aux besoins des aidants naturels. RECOMMANDATION 19 Le Comité recommande que les critères relatifs au certificat médial exigé pour les prestations de compassion reposent sur une définition plus large de l’expression « gravement malade » afin qu’elle englobe les maladies graves et chroniques. RECOMMANDATION 20 Le Comité recommande d’assouplir les exigences relatives à la preuve médicale pour les prestations de compassion. Le Comité s’interroge sur le fait que les prestations de compassion sont moins utilisées que les autres prestations spéciales. Selon le Rapport de contrôle et d’évaluation 2008, « le nombre de nouvelles demandes de prestations de compassion a augmenté de moins d'un pour cent (0,5 p.100) en 2007-2008, pour atteindre 5 700 demandes[131] ». Le Comité aimerait que RHDCC examine plus à fond les raisons pour lesquelles le recours aux prestations de compassion est peu fréquent. VI. Formation et perfectionnement des femmes en chômage La partie II de la Loi sur l’assurance-emploi oblige le gouvernement fédéral à collaborer avec les provinces et les territoires pour établir des programmes actifs d’emploi qui aideront les chômeurs à réintégrer le marché du travail. Ces programmes s’appellent « prestations d’emploi et mesures de soutien », et la plupart sont administrés dans le cadre d’ententes sur le développement du marché du travail conclues entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces et des territoires[132]. Or, seuls les bénéficiaires de l’AE ou ceux qui ont reçu des prestations régulières ou des prestations de maternité ou parentales au cours des trois ou cinq dernières années, respectivement, ont droit à ce soutien. Comme l’ont fait remarquer plusieurs témoins, beaucoup de femmes sont exclues de ces programmes, car elles ne sont pas admissibles à l’AE. Le budget de 2009 prévoit l’investissement de 500 millions de dollars sur deux ans dans un Fonds de transition et de formation stratégique visant à aider les personnes qui n’ont pas droit à la formation du régime d’assurance-emploi, comme les travailleurs autonomes ou les personnes qui ne sont pas actives depuis longtemps. D’après des informations fournies par RHDCC, le Fonds sera administré dans le cadre des ententes actuelles sur le développement du marché du travail. Les provinces et les territoires rendront compte de l’utilisation des sommes dans un plan annuel qui indiquera les bénéficiaires admissibles, les secteurs prioritaires et les programmes admissibles. De plus, ils mesureront le rendement du programme en recueillant des indicateurs de rendement sur les bénéficiaires admissibles, les types d’intervention offerts et les résultats des interventions financées par le Fonds. Le gouvernement fédéral se basera sur les rapports annuels et trimestriels des provinces et des territoires pour présenter un rapport national sur les résultats du Fonds[133]. Mme Janice Charette, sous-ministre de RHDCC, a dit au Comité que son ministère peut fournir des données ventilées selon le sexe sur les différents bénéficiaires des prestations d’emploi et mesures de soutien. Nous sommes en train de négocier des ententes avec les provinces et les territoires qui, comme vous l'avez dit, seront responsables de l'administration du Fonds de transition et de formation stratégique. Je sais que nous allons assurer le suivi des clients qui profiteront de cette mesure. Assurément, pour ce qui est des prestations d’emploi et des mesures de soutien qui seront offertes en vertu de la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi, des ententes de développement du marché du travail, EDMT, nous faisons un suivi en fonction du sexe[134]. RECOMMANDATION 21 Le Comité recommande que Ressources humaines et Développement des compétences Canada publie mensuellement des données ventilées selon le sexe sur les bénéficiaires des prestations d’emploi et mesures de soutien relevant de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi. RECOMMANDATION 22 Le Comité recommande que :
VII. Exemptions de cotisation d’AE Il a été mentionné au Comité que des femmes et des hommes cotisent au régime d’AE sans être admissibles aux prestations. En 2006, 15 p. 100 des travailleuses rémunérées ont cotisé au régime, mais n'ont pas accumulé assez d'heures pour avoir droit aux prestations, alors que la proportion était de seulement 8 p. 100 chez les hommes[135]. Le régime d’AE prévoit un remboursement de cotisations pour les personnes qui ont gagné moins de 2 000 dollars[136]. Il semblerait toutefois que ce seuil soit trop bas. Pour le gouvernement fédéral, une autre solution que la hausse des gains donnant droit au remboursement des cotisations serait l’établissement d’une exemption semblable à celle du Régime de pensions du Canada. Des témoins ont recommandé l’adoption d’une exemption de base annuelle des cotisations d’AE fondée sur la rémunération. Comme l’a indiqué Mme Schirle : Bien des gens, hommes et femmes, n'auront jamais droit aux prestations d'assurance-emploi et auront pourtant cotisé. Il semble déraisonnable de faire payer des cotisations à des gens qui ne profiteront jamais du régime. Ainsi, pour avoir droit aux prestations régulières dans une région à fort taux de chômage, le travailleur type doit avoir accumulé 420 heures assurables dans les 52 semaines précédentes. Il doit avoir travaillé en moyenne plus de huit heures par semaine à tous les emplois confondus. Un congé de cotisation d'un an fondé sur les gains annuels de la personne chez tous les employeurs, et non chez un seul, semble une solution raisonnable à envisager[137]. VIII. Modification du régime d’AE — Nouvelle architecture Plusieurs témoins ont dit au Comité que le régime d’AE a besoin d’être modifié pour tenir compte de l’insécurité du revenu, des réalités du marché du travail et des responsabilités familiales des femmes. À leur avis, le régime doit en venir à faire partie intégrante du filet de sécurité sociale. Selon ce que le Comité a appris, beaucoup de femmes qui ne sont pas admissibles à l’AE ou qui épuisent leur droit aux prestations vont grossir les rangs des assistés sociaux[138]. M. Battle a proposé au Comité que le régime d’AE soit modifié de façon à créer un programme de soutien temporaire du revenu, destiné aux personnes qui ne sont pas admissibles à l’AE. En d'autres termes, il y aurait un régime à deux volets. Un volet serait l'assurance-emploi, financée par les cotisations, comme c'est le cas à l'heure actuelle, mais il s'agirait d'un programme plus solide. Il n'y aurait pas d'exigences d'admissibilité variables. Il ne s'y trouverait pas cet aspect régional pervers. Et il y aurait un nouveau programme lié au revenu, financé à même les recettes générales — il s'agirait ici encore d'un programme fédéral —, qui aiderait les chômeurs inadmissibles au programme d'assurance-emploi[139]. [65] Mme Martha MacDonald, professeure, département d’économie, Université Saint Mary's, Témoignages, 2 avril 2009 (0925). [66] Mme Kathleen Lahey, faculté de droit, Université Queen's, Témoignages, 24 février 2009 (1125). [67] Mme Tammy Schirle, professeure adjointe, département d’économie, Université Wilfrid Laurier, Témoignages, 2 avril 2009 (0940). [68] Ibid. [69] « Mémoire du Community Unemployed Help Centre au Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes », 31 mars 2009. [70] Mme Marie White, présidente nationale, Conseil des Canadiens avec déficiences, Témoignages, 31 mars 2009 (1135). [71] Lesiuk c. Canada (22 mars 2001), CUB 51142, http://www.ae-ei.gc.ca/policy/appeals/cubs/50000-60000/51000-51999/51142f.html; Mme Marie White, présidente nationale, Conseil des Canadiens avec déficiences, Témoignages, 31 mars 2009 (1135). [72] Mme Lucya Spencer, Ontario Council of Agencies Serving Immigrants, Témoignages, 10 mars 2009 (1205). [73] L’annexe 2 et l’annexe 4 contiennent les tableaux des semaines de prestations établis respectivement dans le régime d’AE et dans le régime d’AC. [74] Mme Janice Charette, sous-ministre de RHDCC, Témoignages, 2 avril 2009 (1135). [75] Ibid. [76] RHDCC, Rapport de contrôle et d’évaluation 2008, http://www.rhdcc.gc.ca/fra/emploi/ae/rapports/aerce_2008/index.shtml. [77] Mme Leah Vosko, titulaire de la Chaire de recherche du Canada en science économique féministe, Université York, Témoignages, 26 mars 2009 (1215). [78] Mme Leah Vosko, « Présentation destinée au Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes », Témoignages, 26 mars 2009. [79] Mme Carole Vincent, associée principale de recherche, Société de recherche sociale appliquée, Témoignages, 2 avril 2009 (0945). [80] Mme Martha MacDonald, professeure, département d’économie, Université Saint Mary's, Témoignages, 2 avril 2009 (0925). [81] Ibid. (0930). [82] Ibid. (1025). [83] Ibid. [84] Gazette du Canada, « Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi », 4 septembre 2008, http://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2008/2008-09-17/html/sor-dors257-fra.html, consulté le 13 avril 2009. [85] RHDCC, Assurance-emploi – Rapport de contrôle et d’évaluation 2008, http://www.rhdcc.gc.ca/fra/emploi/ae/rapports/aerce_2008/chapitre5_2.shtml. [86] M. Paul Thompson, sous-ministre adjoint délégué, Direction générale des compétences et de l’emploi, ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, Témoignages, 10 mars 2009 (1110). [87] La norme variable d’admissibilité pour la période du 12 avril au 9 mai 2009 est illustrée sur le site Web de RHDCC : http://srv129.services.gc.ca/eiregions/fra/taux_act.aspx. [88] M. Ken Battle, président, Caledon Institute of Social Policy, Témoignages, 5 mars 2009 (1200). [89] Les membres du Parti libéral ont voté contre cette recommandation. [90] Loi sur l’assurance-emploi, article 13. [91] Mme Sue Calhoun, présidente, Fédération canadienne des clubs de femmes de carrières commerciales et professionnelles, Témoignages, 26 mars 2009 (1230). [92] Gouvernement du Canada, Réponse du gouvernement au Cinquième rapport du Comité permanent de la condition féminine, « Rapport provisoire au sujet des prestations de maternité et parentales du régime d’assurance-emploi : l’exclusion des travailleuses et travailleurs autonomes », 18 septembre 2006, /HousePublications/Publication.aspx?DocId=2335206&Mode=1&Parl=39&Ses=1&Language=F [93] Ibid. [94] Mme Lucille Harper, directrice exécutive, Antigonish Women's Resource Centre, Témoignages, 31 mars 2009 (1105). [95] M. Ken Battle, président, Caledon Institute of Social Policy, Témoignages, 5 mars 2009 (1125). [96] Comme l’explique le chapitre 1, la rémunération hebdomadaire assurable moyenne est calculée en fonction du plus élevé des deux dénominateurs suivants : le nombre de semaines durant lesquelles le prestataire a touché des gains assurables au cours des 26 dernières semaines de la période de référence (également appelée période de base) et le dénominateur même (c.-à-d. de 14 à 22 selon le taux de chômage régional). [97] Mme Martha MacDonald, professeure, département d’économie, Université Saint Mary’s, Témoignages, 2 avril 2009 (0925). [98] Aux termes du paragraphe 7(4) de la Loi sur l’assurance-emploi, la personne qui devient ou redevient membre de la population active est celle qui, au cours de la période de 52 semaines qui précède le début de sa période de référence, a cumulé, selon le cas : a) moins de 490 heures d’emploi assurable; b) moins de 490 heures au cours desquelles des prestations lui ont été payées ou lui étaient payables, chaque semaine de prestations se composant de 35 heures; c) moins de 490 heures reliées à un emploi sur le marché du travail, tel qu’il est prévu par règlement; d) moins de 490 de l’une ou l’autre de ces heures. Selon le paragraphe 7(4.1) de la Loi sur l’assurance-emploi, l’assuré n’est pas une personne qui devient ou redevient membre de la population active dans le cas où une ou plusieurs semaines de prestations spéciales visées aux alinéas 12(3)a) ou b) lui ont été versées au cours de la période de 208 semaines qui précède la période de 52 semaines précédant le début de sa période de référence, ou dans les autres cas prévus par règlement qui sont survenus au cours de cette période de 208 semaines. [99] Mme Leah Vosko, titulaire de la Chaire de recherche du Canada en science économique féministe, Université York, Témoignages, 26 mars 2009 (1255). [100] Mme Kathleen Lahey, faculté de droit, Université Queen's, Témoignages, 24 février 2009 (1130). [101] Service Canada, Projet pilote de l’assurance-emploi (a.-e.) pour les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active, http://www.servicecanada.gc.ca/fra/ae/renseignements/acces_ae.shtml, consulté le 12 avril 2009. [102] RHDCC, Rapport de contrôle et d’évaluation, http://www.rhdcc.gc.ca/fra/emploi/ae/rapports/aerce_2008/chapitre5_2.shtml. [103] Mme Carole Vincent, associée principale de recherche, Société de recherche sociale appliquée, Témoignages, 2 avril 2009 (0955). [104] M. Neil Cohen, directeur exécutif, Community Unemployed Help Centre, Témoignages, 31 mars 2009 (1205). [105] Mme Janice Charette, sous-ministre de RHDCC, Témoignages, 2 avril 2009 (1120). [106] Mme Verna Heinrichs, à titre personnel, Témoignages, 31 mars 2009 (1150). [107] M. Michael Baker, professeur, département d’économie, Université de Toronto, Témoignages, 2 avril 2009 (0905-0910). [108] Michael Baker et Kevin Milligan, « How does job-protected maternity leave affect mothers’ employment? », juillet 2008, p. 30. [109] M. Richard Shillington, présentation sur les prestations de maternité et parentales de l’assurance-emploi, Témoignages, 26 février 2009. [110] Mme Katherine Marshall, « L’avantage du congé parental prolongé », L’emploi et le revenu en perspective, Statistique Canada, mars 2003, p. 9. [111] Mme Kathleen Lahey, professeure, faculté de droit, Université Queen's, Témoignages, 24 février 2009 (1205). [112] Mme Leah Vosko, titulaire de la Chaire de recherche du Canada en science économique féministe, Université York, Témoignages, 26 mars 2009 (1150). [113] Ibid. (1220). [114] Comité permanent de la condition féminine, Rapport provisoire au sujet des prestations de maternité et prestations parentales du régime d’assurance-emploi : l’exclusion des travailleuses et travailleurs autonomes, novembre 2005, /content/Committee/381/FEWO/Reports/RP2148183/FEWO_Rpt05/FEWO_Rpt05-f.pdf. [115] Budget de 2009, http://www.budget.gc.ca/2009/plan/bpc3b-fra.asp. [116] Ibid. [117] Mme Martha MacDonald, professeure, département d’économie, Université Saint Mary's, Témoignages, 2 avril 2009 (0930). [118] Mme Carole Vincent, associée principale de recherche, Société de recherche sociale appliquée, Témoignages, 2 avril 2009 (0950). [119] Il est entendu que cette recommandation ne s’applique pas au Québec, qui finance ses propres prestations parentales. [120] Ibid.. [121] Une invalidité épisodique est marquée de périodes et de degrés variables et imprévisibles de bien-être et d’invalidité (Groupe de travail canadien sur le VIH et la réinsertion sociale, http://www.hivandrehab.ca/FR/ressources/description_invalidites_episodique.php). [122] Mme Carmela Hutchison, présidente, Réseau d’action des femmes handicapées du Canada, Témoignages, 12 mars 2009 (1130). [123] Mme Denise Page, analyste de la politique en matière de santé, Société canadienne du cancer, Témoignages, 31 mars 2009 (1120). [124] Mme Pamela Fancey, directrice associée, Nova Scotia Centre on Aging, Témoignages, 31 mars 2009 (1140). [125] Ibid. [126] Ibid. [127] Ibid. (1145). [128] Ibid. [129] Ibid. (1150). [130] RHDCC, Assurance-emploi (a.-e.) et prestations de compassion, http://www.servicecanada.gc.ca/fra/ae/genres/prestations_compassion.shtml. [131] RHDCC, Rapport de contrôle et d’évaluation 2008, http://www.rhdcc.gc.ca/fra/emploi/ae/rapports/aerce_2008/chapitre5_1.shtml. [132] RHDCC, Rapport sur les plans et les priorités – Budget des dépenses 2009-2010, p. 51. [133] Mémoire présenté par RHDCC, 1er mai 2009. [134] Mme Janice Charette, sous-ministre de RHDCC, Témoignages, 2 avril 2009 (1155). [135] Mme Carole Vincent, associée principale de recherche, Société de recherche sociale appliquée, Témoignages, 2 avril 2009 (0950). [136] Selon le paragraphe 96(4) de la Loi sur l’assurance-emploi, lorsque la rémunération assurable d’un assuré ne dépasse pas 2 000 dollars au cours d’une année, l’ensemble de toutes les retenues faites par un ou plusieurs employeurs sur cette rémunération au titre des cotisations ouvrières de l’année doivent lui être remboursées par le ministre. [137] Mme Tammy Schirle, professeure adjointe, département d’économie, Université Wilfrid Laurier, Témoignages, 2 avril 2009 (0940). [138] Par exemple, Mme Jane Stinson, présidente, Institut canadien de recherches sur les femmes, et Mme Bonnie Diamond, coprésidente, Alliance canadienne féministe pour l’action internationale, Témoignages, 2 avril 2009. [139] M. Ken Battle, président, Caledon Institute of Social Policy, Témoignages, 5 mars 2009 (1130). |
