LANG Rapport du Comité

Recommandation 1

Que le ministère du Patrimoine canadien prenne les moyens nécessaires pour que les organismes voués au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire reçoivent la réponse à leur demande de financement de programmation avant le début des activités visées par cette demande.

Recommandation 2

Que le ministère du Patrimoine canadien prenne les moyens nécessaires pour que les organismes voués au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire reçoivent la réponse à leur demande de financement de projet au moins six semaines avant le début des activités visées par cette demande.

Recommandation 3

Que le ministère du Patrimoine canadien simplifie le processus administratif d’analyse et d’approbation des demandes de financement afin de réduire les impacts négatifs des délais de traitement sur les organismes.

Recommandation 4

Que le ministère du Patrimoine canadien puisse communiquer aux organismes demandeurs l’information sur l’étape à laquelle est rendu le traitement de leur dossier ainsi que leur fournir la date approximative à laquelle une décision sera rendue.

Recommandation 5

Que le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles délègue aux directeurs des programmes concernés la responsabilité d’approuver les demandes de financement de programmation provenant d’organismes ayant fait la démonstration de leur saine gestion.

Recommandation 6

Que le ministère du Patrimoine canadien encourage la pratique du financement pluriannuel, mais prévoie des mesures lui permettant d’anticiper le plus grand volume de demandes durant l’année où un grand nombre de ces ententes viendront à échéance.

Recommandation 7

Que le ministère du Patrimoine canadien indique clairement dans le Guide du demandeur et dans le Formulaire de demande que les demandes de 49 999 $ et moins sont admissibles à du financement sous forme de subvention plutôt que sous forme de contribution.

Recommandation 8

Que le ministère du Patrimoine canadien adopte des normes de service qui lui imposent les mêmes obligations dans le paiement des montants approuvés que celles qui sont imposées aux organismes pour le remboursement des sommes non dépensées, c’est-à-dire que le premier versement des montants approuvés soit payable au plus tard le trentième jour suivant la date de signature de l’accord de contribution, conformément au Règlement sur les intérêts et les frais administratifs et au paragraphe 6.3 « Paiement à la date d’échéance » de la nouvelle Directive sur les demandes de paiement et le contrôle des chèques.

Recommandation 9

Que le Ministère du Patrimoine canadien inclue comme dépense admissible remboursable les frais d’intérêt bancaire engagés, dans le cas où le ministère est en défaut de plus de trente jours après la date de signature de l’accord de contribution.

Recommandation 10

Que le Ministère du Patrimoine canadien s’engage par écrit auprès des organismes à leur verser au plus tard le 1^er avril de l’année financière courante 25 p. 100 du financement de programmation obtenu l’année précédente, le cas échéant.