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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 41

Monday, April 20, 2009

11:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 41

Le lundi 20 avril 2009

11 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

April 16, 2009 — The Minister of Justice — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (auto theft and trafficking in property obtained by crime)”. 16 avril 2009 — Le ministre de la Justice — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus) ».

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

April 16, 2009 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — Bill entitled “An Act to designate the second day of April as Canadian Autism Awareness Day”. 16 avril 2009 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Projet de loi intitulé « Loi désignant le 2 avril comme la Journée nationale de sensibilisation à l'autisme ».


April 16, 2009 — Mr. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — Bill entitled “An Act to amend the Canada Labour Code (minimum wage)”. 16 avril 2009 — M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code canadien du travail (salaire minimum) ».


April 16, 2009 — Mr. Regan (Halifax West) — Bill entitled “An Act to amend the Youth Criminal Justice Act (protection of the public)”. 16 avril 2009 — M. Regan (Halifax-Ouest) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (protection du public) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-1182 — April 16, 2009 — Mr. Dewar (Ottawa Centre) — With regard to the Afghan Family Law: (a) when did Canadian officials in Afghanistan first become aware of the proposed legislation; (b) when was knowledge of the proposed law communicated to the government; (c) to which branches, in which departments, was this information sent; (d) what action did the government take upon knowledge of the proposed legislation; (e) on what dates did the Ministers of Foreign Affairs, International Trade, and International Cooperation first become aware of these proposals; and (f) on what date did Canadian representatives in Afghanistan receive a copy of the proposed law and with whom have they shared this information outside of government? Q-1182 — 16 avril 2009 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — En ce qui concerne la loi afghane sur la famille : a) quand les représentants canadiens en Afghanistan ont-ils eu connaissance de la loi; b) quand en ont-ils informé le gouvernement; c) à quels services et dans quels ministères cette information a-t-elle été communiquée; d) quelles actions le gouvernement a-t-il prises lorsqu'il a été avisé de cette loi; e) à quelles dates les ministres des Affaires étrangères, du Commerce international et de la Coopération internationale ont-ils été mis au courant de cette loi; f) à quelle date les représentants canadiens en Afghanistan ont-ils reçu copie de la loi proposée et à qui ont-ils fait part de cette information, en dehors du gouvernement?
Q-1192 — April 16, 2009 — Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — What is the total amount of government funding since fiscal year 1998-1999 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, listing each department or agency, initiative, and amount? Q-1192 — 16 avril 2009 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — À combien s’élèvent au total les fonds alloués par le gouvernement, pour les exercices allant de 1998-1999 jusqu'à l'exercice en cours, dans la circonscription d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, quels sont les ministères et organismes concernés, et quels sont les différents projets et les montants afférents?
Q-1202 — April 16, 2009 — Mr. Bachand (Saint-Jean) — With respect to the contract for private motor vehicle (PMV) relocation services and the Department of Defence and the Department of Public Works and Government Services: (a) why did the departments terminate the contract with Colley Motorships Ltd.; (b) when do the departments intend to re-tender the contract for PMVs; (c) when do the departments expect to award the PMV contract; (d) in the meantime, do the departments intend to tender a number of contracts containing a single shipment request so as to remain under the $25,000 limit, in accordance with trade regulations and, if so, will this method be a used as a temporary solution until the final call for tenders; and (e) how many complaints about Autorail Forwarder did the departments receive during the contract period? Q-1202 — 16 avril 2009 — M. Bachand (Saint-Jean) — En ce qui concerne le contrat de service de déménagement de véhicules motorisés privés (VMP) et les ministères de la Défense et des Travaux publics et Services gouvernementaux : a) pourquoi les ministères ont mis fin au contrat avec l'entreprise Colley Motorship LTD; b) quelle est la date prévue par les ministères pour la parution d'un nouvel appel d'offres pour les VMP; c) quand les ministères pensent-ils pouvoir attribuer le contrat des VMP; d) entre-temps, est-ce que les ministères vont faire paraître plusieurs appels d'offres ne renfermant qu'une seule demande d'envoi afin de demeurer sous le seuil de 25 000 dollars, tel que prévu par le Règlement des marchés de l'État et, si oui, cette méthode sert-elle de solution temporaire jusqu'à la parution de l'appel d'offres final; d) combien de plaintes concernant les entrepreneurs Autorail Forwarder les ministères ont-ils reçues pendant la durée du contrat?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

P-6 — April 16, 2009 — Mr. Dewar (Ottawa Centre) — That a humble Address be presented to Her Excellency praying that she will cause to be laid before this House a copy of the original and the translated versions of the proposed Afghan Family Law. P-6 — 16 avril 2009 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de la version originale et de la traduction de la loi afghane sur la famille qui a été proposée.

Business of Supply

Travaux des subsides

Opposition Motion Motion de l’opposition
April 16, 2009 — Mr. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) — That, in the opinion of the House, the government should not extend the amnesty on gun control requirements set to expire on May 16, 2009, and should maintain the registration of all types of firearms in its entirety. 16 avril 2009 — M. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement ne devrait pas renouveler l’amnistie relative aux obligations sur le contrôle des armes à feu qui vient à échéance le 16 mai 2009 et devrait maintenir intégralement l’enregistrement de tous les types d’armes à feu.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-352 — April 16, 2009 — Mr. Dewar (Ottawa Centre) — That, in the opinion of the House, the government should amend the Patent Act and the Food and Drugs Act to make it easier to manufacture and export pharmaceutical products to address public health problems resulting from HIV/AIDS, tuberculosis and malaria epidemics in many developing and least-developed countries. M-352 — 16 avril 2009 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues afin de faciliter la fabrication et l’exportation de produits pharmaceutiques visant à traiter les problèmes de santé causés par les épidémies de VIH/sida, de tuberculose et de malaria dans nombre de pays en développement et dans les pays les moins développés.
M-353 — April 16, 2009 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — That, in the opinion of the House, the exclusion of women from the ski jumping discipline as part of Canada’s 2010 Olympic Games constitutes discrimination against women, and the government should demand, through its appointed Vancouver Organizing Committee (VANOC) board members and by whatever other means are feasible, that VANOC organize, plan, finance, stage, manage, promote and conduct a ski jumping event for women as part of the 2010 Olympic Games. M-353 — 16 avril 2009 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que, de l’avis de la Chambre, l’exclusion des femmes de la discipline du saut à ski aux Jeux olympiques de 2010 au Canada constitue de la discrimination envers les femmes et que le gouvernement devrait exiger, par l’entremise des membres qu’il a nommés au sein du conseil d’administration du Comité d’organisation des Jeux de Vancouver (COVAN) et par quelque autre moyen disponible, que le COVAN organise, planifie, finance, prépare, gère, appuie et tienne des épreuves de saut à ski féminin dans le cadre des Jeux olympiques de 2010.
M-354 — April 16, 2009 — Mrs. Simson (Scarborough Southwest) — That, in the opinion of the House, the government should support the development and adoption of a Universal Declaration on Animal Welfare at the United Nations as well as at all relevant international organizations and forums. M-354 — 16 avril 2009 — Mme Simson (Scarborough-Sud-Ouest) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait appuyer l’élaboration et l’adoption d’une déclaration universelle pour le bien-être animal aux Nations Unies et dans tous les forums et organismes internationaux pertinents.
M-355 — April 16, 2009 — Mr. Young (Oakville) — That, in the opinion of the House, the government should create an arms length Independent Drug Agency similar to the Transportation Safety Board and Canadian Nuclear Safety Commission, to be responsible for making and keeping Canadians safe when using prescription and over-the-counter drugs, and for reducing injuries and deaths caused by or related to their use. M-355 — 16 avril 2009 — M. Young (Oakville) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer une agence indépendante de sûreté des médicaments, semblable au Bureau de la sécurité des transports et à la Commission canadienne de sûreté nucléaire, qui serait chargée de protéger les Canadiens qui consomment des médicaments sur ordonnance ou en vente libre et de réduire les lésions et les décès causés par l’ingestion de ces médicaments ou liés à ceux-ci.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-291 — March 12, 2009 — Resuming consideration of the motion of Mr. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), seconded by Ms. Demers (Laval), — That Bill C-291, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (coming into force of sections 110, 111 and 171), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration. C-291 — 12 mars 2009 — Reprise de l'étude de la motion de M. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), appuyé par Mme Demers (Laval), — Que le projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — March 9, 2009 M. Davies (Vancouver Kingsway) — 9 mars 2009
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

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