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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40th PARLIAMENT, 2nd SESSION 40e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journals

No. 59

Friday, May 15, 2009

10:00 a.m.

Journaux

No 59

Le vendredi 15 mai 2009

10 heures

The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.

Sur ce, M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Vice-président et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.
Prayers Prière
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-8, An Act respecting family homes situated on First Nation reserves and matrimonial interests or rights in or to structures and lands situated on those reserves, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-8, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord;
And of the amendment of Mr. Russell (Labrador), seconded by Mr. Wrzesnewskyj (Etobicoke Centre), — That the motion be amended by deleting all the words after the word "That" and substituting the following:

Et de l'amendement de M. Russell (Labrador), appuyé par M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-8, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the amendment and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Monday, May 25, 2009, at the ordinary hour of daily adjournment.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 25 mai 2009, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Natural Resources of Bill C-20, An Act respecting civil liability and compensation for damage in case of a nuclear incident.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles du projet de loi C-20, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire.

Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development) for Ms. Raitt (Minister of Natural Resources), seconded by Mrs. Ablonczy (Minister of State (Small Business and Tourism)), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Natural Resources.

Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), au nom de Mme Raitt (ministre des Ressources naturelles), appuyée par Mme Ablonczy (ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.
Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents
Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— Nos. 402-0271 and 402-0275 concerning the Employment Insurance Program. — Sessional Paper No. 8545-402-12-10.

— nos 402-0271 et 402-0275 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire no 8545-402-12-10.

Introduction of Government Bills
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), Bill C-31, An Act to amend the Criminal Code, the Corruption of Foreign Public Officials Act and the Identification of Criminals Act and to make a consequential amendment to another Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi C-31, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers et la Loi sur l'identification des criminels et une autre loi en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Presenting Reports from Committees
Présentation de rapports de comités

Mr. Stanton (Simcoe North), from the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, presented the Second Report of the Committee (Bill C-28, An Act to amend the Cree-Naskapi (of Quebec) Act, with an amendment). — Sessional Paper No. 8510-402-74.

M. Stanton (Simcoe-Nord), du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présente le deuxième rapport du Comité (projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, avec un amendement). — Document parlementaire no 8510-402-74.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 20) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 20) est déposé.

Mr. Szabo (Mississauga South), from the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented the Fifth Report of the Committee (Main Estimates 2009-2010 — Vote 40 under JUSTICE). — Sessional Paper No. 8510-402-75.

M. Szabo (Mississauga-Sud), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le cinquième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2009-2010 — crédit 40 sous la rubrique JUSTICE). — Document parlementaire no 8510-402-75.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 21) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 21) est déposé.

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 12th Report of the Committee (amendments to Standing Orders 153 and 156). — Sessional Paper No. 8510-402-76.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 12e rapport de ce Comité (modifications aux articles 153 et 156 du Règlement). — Document parlementaire no 8510-402-76.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 14) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 14) est déposé.

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 13th Report of the Committee (Main Estimates 2009-2010 — Vote 5 under PARLIAMENT). — Sessional Paper No. 8510-402-77.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 13e rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2009-2010 — crédit 5 sous la rubrique PARLEMENT). — Document parlementaire no 8510-402-77.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 14) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 14) est déposé.

Introduction of Private Members' Bills
Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), Bill C-387, An Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50% of United States social security payments to Canadian residents), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Comartin (Windsor—Tecumseh), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), le projet de loi C-387, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), seconded by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), Bill C-388, An Act to amend the Criminal Code (judicial discretion), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Comartin (Windsor—Tecumseh), appuyé par M. Siksay (Burnaby—Douglas), le projet de loi C-388, Loi modifiant le Code criminel (discrétion judiciaire), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), Bill C-389, An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code (gender identity and gender expression), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Siksay (Burnaby—Douglas), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), le projet de loi C-389, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), Bill C-390, An Act respecting conscientious objection to the use of taxes for military purposes, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Siksay (Burnaby—Douglas), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), le projet de loi C-390, Loi concernant l’objection de conscience à l’utilisation des impôts à des fins militaires, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Hoeppner (Portage—Lisgar), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville), Bill C-391, An Act to amend the Criminal Code and the Firearms Act (repeal of long-gun registry), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Hoeppner (Portage—Lisgar), appuyée par M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), le projet de loi C-391, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (abrogation du registre des armes d’épaule), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Presenting Petitions
Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— by Mr. Cannis (Scarborough Centre), one concerning the situation in Sri Lanka (No. 402-0490);

— par M. Cannis (Scarborough-Centre), une au sujet de la situation au Sri Lanka (no 402-0490);
— by Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), two concerning the Employment Insurance Program (Nos. 402-0491 and 402-0492);

— par M. Preston (Elgin—Middlesex—London), deux au sujet du régime d'assurance-emploi (nos 402-0491 et 402-0492);
— by Mr. Woodworth (Kitchener Centre), one concerning the Employment Insurance Program (No. 402-0493), one concerning service medals (No. 402-0494) and one concerning unborn children (No. 402-0495);

— par M. Woodworth (Kitchener-Centre), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 402-0493), une au sujet des médailles de service (no 402-0494) et une au sujet des enfants à naître (no 402-0495);
— by Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), one concerning the situation in Sri Lanka (No. 402-0496), one concerning the situation in Colombia (No. 402-0497) and one concerning immigration (No. 402-0498);

— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), une au sujet de la situation au Sri Lanka (no 402-0496), une au sujet de la situation en Colombie (no 402-0497) et une au sujet de l'immigration (no 402-0498);
— by Mr. Braid (Kitchener—Waterloo), one concerning nuclear weapons (No. 402-0499);

— par M. Braid (Kitchener—Waterloo), une au sujet des armes nucléaires (no 402-0499);
— by Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), one concerning the situation in Sri Lanka (No. 402-0500);

— par M. Siksay (Burnaby—Douglas), une au sujet de la situation au Sri Lanka (no 402-0500);
— by Mr. Warawa (Langley), one concerning the Employment Insurance Program (No. 402-0501) and one concerning the Criminal Code of Canada (No. 402-0502);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 402-0501) et une au sujet du Code criminel du Canada (no 402-0502);
— by Mr. Szabo (Mississauga South), one concerning the income tax system (No. 402-0503) and one concerning unborn children (No. 402-0504);

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 402-0503) et une au sujet des enfants à naître (no 402-0504);
— by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), one concerning the situation in Colombia (No. 402-0505) and one concerning the situation in Sri Lanka (No. 402-0506);

— par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), une au sujet de la situation en Colombie (no 402-0505) et une au sujet de la situation au Sri Lanka (no 402-0506);
— by Mr. Maloway (Elmwood—Transcona), one concerning the situation in Colombia (No. 402-0507);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de la situation en Colombie (no 402-0507);
— by Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), one concerning the situation in Colombia (No. 402-0508).

— par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), une au sujet de la situation en Colombie (no 402-0508).
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Ms. Raitt (Minister of Natural Resources), seconded by Mrs. Ablonczy (Minister of State (Small Business and Tourism)), — That Bill C-20, An Act respecting civil liability and compensation for damage in case of a nuclear incident, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Natural Resources.

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Raitt (ministre des Ressources naturelles), appuyée par Mme Ablonczy (ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme)), — Que le projet de loi C-20, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.

The debate continued.

Le débat se poursuit.
Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Deschamps (Laurentides—Labelle), seconded by Mr. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — That Bill C-288, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for new graduates working in designated regions), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Deschamps (Laurentides—Labelle), appuyée par M. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, May 27, 2009, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 27 mai 2009, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.
Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— by Mr. Clement (Minister of Industry) — Summaries of the Corporate Plan for 2009-2010 to 2013-2014 and of the Operating and Capital Budgets for 2009-2010 of the Standards Council of Canada, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-402-820-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par M. Clement (ministre de l’Industrie) — Sommaires du plan d'entreprise de 2009-2010 à 2013-2014 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 2009-2010 du Conseil canadien des normes, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-402-820-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— by Mr. Paradis (Minister of Public Works and Government Services) — Summaries of the Corporate Plan for 2008-2009 to 2012-2013 and of the Capital and Operating Budgets for 2008-2009 of Defence Construction (1951) Limited, pursuant to the Financial Administration Act, R. S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-402-835-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. Paradis (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Sommaires du plan d'entreprise de 2008-2009 à 2012-2013 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2008-2009 de Construction de Défense (1951) Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-402-835-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
— by Mr. Paradis (Minister of Public Works and Government Services) — Summaries of the Corporate Plan for 2009-2010 to 2013-2014 and of the Capital and Operating Budgets for 2009-2010 of Defence Construction (1951) Limited, pursuant to the Financial Administration Act, R. S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-402-835-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par M. Paradis (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Sommaires du plan d'entreprise de 2009-2010 à 2013-2014 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2009-2010 de Construction de Défense (1951) Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-402-835-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
— by Mr. Prentice (Minister of the Environment) — Report on the administration of the Canadian Environmental Protection Act, 1999, for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Canadian Environmental Protection Act, 1999, S.C. 1999, c. 33, sbs. 342(1). — Sessional Paper No. 8560-402-601-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Prentice (ministre de l’Environnement) — Rapport sur l'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), L.C. 1999, ch. 33, par. 342(1). — Document parlementaire no 8560-402-601-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
— by Mr. Ritz (Minister for the Canadian Wheat Board) — Report of the Chicken Farmers of Canada, together with the Auditors' Report, for the year ended December 31, 2008, pursuant to the Farm Products Agencies Act, R.S. 1985, c. F-4, s. 30. — Sessional Paper No. 8560-402-42-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M. Ritz (ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapport des Producteurs de poulet du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2008, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R. 1985, ch. F-4, art. 30. — Document parlementaire no 8560-402-42-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
— by Mr. Ritz (Minister for the Canadian Wheat Board) — Report of the Canadian Egg Marketing Agency, together with the Auditors' Report, for the year ended December 31, 2008, pursuant to the Farm Products Agencies Act, R.S. 1985, c. F-4, s. 30. — Sessional Paper No. 8560-402-433-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M. Ritz (ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapport de l'Office canadien de commercialisation des oeufs, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2008, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R. 1985, ch. F-4, art. 30. — Document parlementaire no 8560-402-433-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
— by Mr. Ritz (Minister for the Canadian Wheat Board) — Report of the Canadian Turkey Marketing Agency, together with the Auditors' Report, for the year ended December 31, 2008, pursuant to the Farm Products Agencies Act, R.S. 1985, c. F-4, s. 30. — Sessional Paper No. 8560-402-434-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M. Ritz (ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapport de l'Office canadien de commercialisation du dindon, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2008, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R. 1985, ch. F-4, art. 30. — Document parlementaire no 8560-402-434-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
— by Mr. Ritz (Minister for the Canadian Wheat Board) — Report of the Canadian Hatching Egg Producers, together with the Auditors' Report, for the year ended December 31, 2008, pursuant to the Farm Products Agencies Act, R.S. 1985, c. F-4, s. 30. — Sessional Paper No. 8560-402-523-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M. Ritz (ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapport des Producteurs d'oeufs d'incubation du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2008, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R. 1985, ch. F-4, art. 30. — Document parlementaire no 8560-402-523-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
Adjournment Ajournement

At 2:11 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until Monday, May 25, 2009, at 11:00 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1).

À 14 h 11, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 25 mai 2009, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.