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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 7

Tuesday, February 3, 2009

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 7

Le mardi 3 février 2009

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

February 2, 2009 — The Minister of Finance — Bill entitled “An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on January 27, 2009 and related fiscal measures”. 2 février 2009 — Le ministre des Finances — Projet de loi intitulé « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre des mesures fiscales connexes ».
Recommendation Recommandation
(Pursuant to Standing Order 79(2)) (Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on January 27, 2009 and related fiscal measures”. Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre des mesures fiscales connexes ».

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

February 2, 2009 — Mrs. Freeman (Châteauguay—Saint-Constant) — Bill entitled “An Act to amend the Access to Information Act (improved access)”. 2 février 2009 — Mme Freeman (Châteauguay—Saint-Constant) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (amélioration de l'accès) ».


February 2, 2009 — Mrs. Freeman (Châteauguay—Saint-Constant) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (mischief against educational or other institution)”. 2 février 2009 — Mme Freeman (Châteauguay—Saint-Constant) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (méfait contre un établissement d'enseignement ou autre) ».


February 2, 2009 — Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — Bill entitled “An Act to establish the Office of the Oil and Gas Ombudsman to investigate complaints relating to the business practices of suppliers of oil or gas”. 2 février 2009 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Projet de loi intitulé « Loi constituant le Bureau de l'ombudsman du pétrole et du gaz chargé d'enquêter sur les plaintes relatives aux pratiques commerciales des fournisseurs de pétrole ou de gaz ».


February 2, 2009 — Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — Bill entitled “An Act to amend the Holidays Act (Remembrance Day)”. 2 février 2009 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir) ».


February 2, 2009 — Mr. Paquette (Joliette) — Bill entitled “An Act to amend the Official Languages Act (Charter of the French Language) and to make consequential amendments to other Acts”. 2 février 2009 — M. Paquette (Joliette) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Charte de la langue française) et d’autres lois en conséquence ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-452 — February 2, 2009 — Mr. Dewar (Ottawa Centre) — With respect to Canada's mission in Afghanistan and the use of cluster munitions by Canadian Forces: (a) does Canada use cluster munitions in its military operations; (b) do any of Canada's allies use cluster munitions in areas where the Canadian military is operating; (c) have cluster munitions been used by Canada or its allies in Afghanistan and, if so, when, and does this practice continue; (d) what assurances exist to ensure that cluster munitions are not used by Canada or its allies in Afghanistan; (e) are there any agreements between Canada and its allies explicitly prohibiting the use of cluster munitions in joint operations; (f) are there any agreements between Canada and its allies explicitly prohibiting the use of cluster munitions in Afghanistan; (g) are there any agreements between Canada and its allies prohibiting the use of certain military tactics or weapons; (h) have cluster munitions ever been deployed by Canada or its allies in past joint military operations; (i) has Canada ever negotiated guidelines for the prohibition of certain weapons in joint operations; (j) what is the government's definition of what constitutes an acceptable success rate for self-destruction mechanisms and precision guidance systems for cluster munitions; (k) how was this acceptable rate of success arrived at; (l) has the Canadian Forces destroyed all existing stockpiles of cluster munitions in its arsenal and, if not, why not; and (m) does Canada intend to procure munitions in the future? Q-452 — 2 février 2009 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — En ce qui concerne la mission du Canada en Afghanistan et l’utilisation de munitions à fragmentation par les Forces canadiennes : a) le Canada utilise-t-il des munitions à fragmentation dans ses opérations militaires; b) les alliés du Canada utilisent-ils des munitions à fragmentation dans les secteurs où se trouvent les militaires canadiens; c) le Canada ou ses alliés ont-ils utilisé des munitions à fragmentation en Afghanistan; dans l'affirmative, quand, et cette pratique se poursuit-elle; d) quelles assurances avons-nous que le Canada ou ses alliés n’utilisent pas de munitions à fragmentation en Afghanistan; e) y a-t-il entre le Canada et ses alliés des ententes qui interdisent explicitement l’utilisation de munitions à fragmentation dans des opérations conjointes; f) y a-t-il entre le Canada et ses alliés des ententes qui interdisent explicitement l’utilisation de munitions à fragmentation en Afghanistan; g) y a-t-il entre le Canada et ses alliés des ententes qui interdisent l’utilisation de certaines tactiques militaires ou de certaines armes; h) des munitions à fragmentation ont-elles déjà été déployées par le Canada ou ses alliés dans des opérations militaires conjointes dans le passé; i) le Canada a-t-il déjà négocié des lignes directrices visant à interdire l’utilisation de certaines armes dans des opérations conjointes; j) comment le gouvernement définit-il ce qui constitue un taux de succès acceptable pour les mécanismes d’autodestruction et les systèmes de guidage de précision des munitions à fragmentation; k) comment a-t-on établi ce taux de succès acceptable; l) les Forces canadiennes ont-elles détruit toutes les munitions à fragmentation de leur arsenal, si non, pourquoi; m) le Canada a-t-il l’intention de se procurer des munitions à l’avenir?
Q-462 — February 2, 2009 — Mr. Dewar (Ottawa Centre) — With respect to the case JOHN GUENETTE and JOANNA GUALTIERI v. ATTORNEY GENERAL OF CANADA, FRANK TOWNSON, et al. and also the case JOANNA GUALTIERI v. ATTORNEY GENERAL OF CANADA, FRANK TOWNSON, et al.: (a) what are the total expenditures of the government with regard to these cases including, but not limited to, all legal fees, monitoring the progress and impact on public opinion of the case, in preparing communications strategies, and in preparing briefing packages for officials and ministers, on an annual basis, broken down by expenditure item; and (b) with respect to the figures in (a), how much was spent annually, on a departmental or agency basis? Q-462 — 2 février 2009 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — En ce qui a trait à l'affaire JOHN GUENETTE et JOANNA GUALTIERI c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, FRANK TOWNSON, et autres ainsi qu'à l'affaire JOANNA GUALTIERI c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, FRANK TOWNSON, et autres : a) combien totalisent les dépenses que le gouvernement a engagées dans ces affaires, y compris, mais non de façon limitative les frais d’avocat, de contrôle de l’avancement et de l’impact sur l’opinion publique, d’élaboration de stratégies de communications et de préparation de trousses d’information à l’intention des fonctionnaires et des ministres, par an et par poste de dépense; b) en fonction des chiffres en a), combien a-t-on dépensé par an par ministère ou agence?
Q-472 — February 2, 2009 — Mr. Dewar (Ottawa Centre) — With respect to Canada's military imports and exports: (a) did Canada import any products from the United Kingdom between October and December 2007 containing depleted uranium and, if so, what were these products and what were their end uses; and (b) has Canada imported any products containing depleted uranium from 2007 to 2008 from other countries and, if so, what products and from which countries? Q-472 — 2 février 2009 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — En ce qui concerne les importations et les exportations militaires canadiennes : a) le Canada a-t-il importé des produits du Royaume-Uni contenant de l’uranium appauvri entre les mois d’octobre et de décembre 2007 et, le cas échéant, quels étaient-ils et quelle était leur utilisation finale; b) le Canada a-t-il importé des produits contenant de l’uranium appauvri d’autres pays entre 2007 et 2008 et, le cas échéant, quels étaient ces produits et de quels pays provenaient-ils?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

P-2 — February 2, 2009 — Mr. Dewar (Ottawa Centre) — That an Order of the House do issue for a copy of the Department of Foreign Affairs' most recent report on human rights in Afghanistan. P-2 — 2 février 2009 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie du plus récent rapport du ministère des Affaires étrangères sur les droits de la personne en Afghanistan.

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés


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