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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 80

Monday, September 14, 2009

11:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 80

Le lundi 14 septembre 2009

11 heures

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés
September 10, 2009 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — Bill entitled “An Act to amend the Parliament of Canada Act (members who cross the floor)”. 10 septembre 2009 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d’appartenance politique) ».
September 10, 2009 — Mr. Trost (Saskatoon—Humboldt) — Bill entitled “An Act respecting ownership of uranium mines in Canada”. 10 septembre 2009 — M. Trost (Saskatoon—Humboldt) — Projet de loi intitulé « Loi concernant les droits de propriété des mines canadiennes d'uranium ».
September 10, 2009 — Mr. McTeague (Pickering—Scarborough East) — Bill entitled “An Act to Amend the Royal Canadian Mounted Police Act (labour relations)”. 10 septembre 2009 — M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (relations de travail) ».
September 10, 2009 — Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek) — Bill entitled “An Act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985 (equity investments)”. 10 septembre 2009 — M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (placements en actions) ».
September 10, 2009 — Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek) — Bill entitled “An Act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985 and the Income Tax Act (pension contribution holidays)”. 10 septembre 2009 — M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi de l’impôt sur le revenu (exonération de cotisation au régime de pension) ».
September 10, 2009 — Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek) — Bill entitled “An Act to amend the Income Tax Act (employer-sponsored pension plans)”. 10 septembre 2009 — M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (régime de pension d’employeur) ».
September 10, 2009 — Mr. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) — Bill entitled “An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (day parole — six months or one sixth of the sentence rule)”. 10 septembre 2009 — M. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (semi-liberté — règle de six mois ou du sixième de la peine) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)
September 10, 2009 — Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh) — That the Tenth Report of the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented on Thursday, June 18, 2009, be concurred in. 10 septembre 2009 — M. Comartin (Windsor—Tecumseh) — Que le dixième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le jeudi 18 juin 2009, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Friday, October 16, 2009, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le vendredi 16 octobre 2009, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
September 10, 2009 — Mr. Easter (Malpeque) — That the Third Report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented on Thursday, June 18, 2009, be concurred in. 10 septembre 2009 — M. Easter (Malpeque) — Que le troisième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le jeudi 18 juin 2009, soit agréé.
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Friday, October 16, 2009, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le vendredi 16 octobre 2009, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.

Questions

Questions
Q-4142 — September 10, 2009 — Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — With respect to the crew personnel who were on board during the October 2004 HMCS Chicoutimi fire: (a) how many are still working with the Canadian Forces (CF) as submariners; (b) how many have left the CF permanently for any reason; (c) how many have left their positions and were transferred to other departments within the CF; and (d) what compensation or severance has been paid to crew members? Q-4142 — 10 septembre 2009 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Au sujet des membres d’équipage qui se trouvaient à bord du NCSM Chicoutimi au cours de l’incendie d’octobre 2004 : a) combien sont encore sous-mariniers dans les Forces canadiennes (FC); b) combien ont définitivement quitté les FC, indépendamment de la raison; c) combien ont quitté leur poste pour être mutés dans d’autres services des FC; d) quelle indemnité, de départ ou autre, les FC leur ont-elles versée?
Q-4152 — September 10, 2009 — Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — With respect to the privatization of the military supply chain process for the Canadian Forces, since 2006: (a) what is the government’s position on such privatization; (b) what is the business case for such privatization; (c) what products or services are anticipated to be supplied through a privatized supply chain; (d) what discussions have occurred with private consultants or contractors; and (e) have any contracts been signed and, if so, (i) with whom, (ii) on what date, (iii) in what amount, (iv) who approved the contracts on behalf of the government, (v) which contracts were not subject to a competitive bid process? Q-4152 — 10 septembre 2009 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — En ce qui concerne la privatisation de la chaîne d’approvisionnement des Forces canadiennes, depuis 2006 : a) quelle est la position du gouvernement à l'égard de la privatisation; b) que révèle l’analyse de rentabilisation relative à la privatisation; c) quels produits et services le gouvernement prévoit-il se faire fournir par une chaîne d’approvisionnement privatisée; d) quelles discussions a-t-il eues avec des consultants ou des entrepreneurs privés; e) a-t-il signé des contrats et, si oui, (i) avec qui, (ii) à quelle date, (iii) de quels montants, (iv) qui a approuvé ces contrats au nom du gouvernement, (v) parmi ces contrats, lesquels n’ont pas été adjugés au terme d’un appel de soumissions concurrentielles?
Q-4162 — September 10, 2009 — Mr. McGuinty (Ottawa South) — What is the total amount of government funding since fiscal year 1998-1999 up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Ottawa South, listing each department or agency, initiative, and amount? Q-4162 — 10 septembre 2009 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — À combien s’élèvent au total les fonds alloués par le gouvernement, pour les exercices allant de 1998-1999 jusqu'à l'exercice en cours, dans la circonscription d'Ottawa-Sud, quels sont les ministères et organismes concernés, et quels sont les différents projets et les montants afférents?
Q-4172 — September 10, 2009 — Mr. McGuinty (Ottawa South) — With respect to the isotope crisis due to the shutdown of the NRU reactor at Chalk River: (a) what is the government's long term plan to ensure reliable isotope production in Canada; (b) what is the government's short term plan to provide isotopes for Canadian tests; (c) will the government license the McMaster Nuclear Reactor as part of its short term solution; (d) how many medical tests have been postponed due to the shortage; (e) how many medical tests have taken place with substitute materials, such as thallium, since the shortage began; (f) what are the total additional costs to date incurred as a result of these alternate tests; and (g) will the government be reimbursing the provinces for these additional costs and, if so, when can they expect payment? Q-4172 — 10 septembre 2009 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — En ce qui concerne la crise des isotopes causée par la fermeture du réacteur nucléaire NRU de Chalk River : a) quel est le plan à long terme du gouvernement pour garantir la production d’isotopes au Canada; b) quel est le plan à court terme du gouvernement pour la fourniture des isotopes requis pour les tests faits au Canada; c) le gouvernement a-t-il l’intention d’accorder un permis au réacteur nucléaire de l’Université McMaster dans le cadre de sa solution à court terme; d) combien de tests médicaux a-t-il fallu retarder en raison de la pénurie; e) combien de tests médicaux ont pu être pratiqués au moyen de matériel de remplacement, comme le thallium, depuis le début de la pénurie; f) à combien s’élèvent, à ce jour, les coûts supplémentaires engendrés par ces autres tests; g) le gouvernement remboursera-t-il ces coûts supplémentaires aux provinces et, le cas échéant, quand les provinces peuvent-elles s’attendre à recevoir un remboursement?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents
P-13 — September 10, 2009 — Ms. Ratansi (Don Valley East) — That an Order of the House do issue for a copy of all briefing notes regarding the payments to be made by Imperial Tobacco Ltd and Rothmans, Benson & Hedges Inc. as a result of civil settlements and criminal pleas entered in court on July 31, 2008. P-13 — 10 septembre 2009 — Mme Ratansi (Don Valley-Est) — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie de toutes les notes d’information relatives aux paiements que doivent faire Imperial Tobacco Ltd et Rothmans, Benson & Hedges Inc. par suite des règlements au civil qui ont été conclus et des plaidoyers de culpabilité qui ont été portés devant la cour le 31 juillet 2008.

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés
M-416 — September 10, 2009 — Mr. Masse (Windsor West) — That, in the opinion of the House, the government should declare the day of July 11 as Srebrenica Remembrance Day and the week of July 11 as Bosnia and Herzegovina Tribute Week in memorial of the Srebrenica Massacre of July 1995, in which more than 8,000 Bosniak civilians were executed under the policy of ethnic cleansing, the worst act of genocide in Europe since the Second World War, and 30,000 others were expelled from their homes by Serbian forces. M-416 — 10 septembre 2009 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire de la journée du 11 juillet la Journée commémorative du massacre de Srebrenica et de la semaine du 11 juillet la Semaine d'hommage à la Bosnie-Herzégovine afin de perpétuer le souvenir du massacre auquel les forces serbes se sont livrées à Srebrenica en juillet 1995 et au cours duquel elles ont exécuté plus de 8 000 civils bosniaques en application de la politique de nettoyage ethnique, le pire acte de génocide commis en Europe depuis la Deuxième Guerre mondiale, et en ont forcé 30 000 autres à abandonner leurs foyers.
M-417 — September 10, 2009 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) encourage G8 governments to support primary health care programs in developing countries that prioritize women and children by increasing aid to these programs by at least $15 billion a year by 2010; (b) promote adherence to G8 commitments to improve food security and sustainable agriculture and increase funding to nutritional interventions, particularly for children; (c) maintain its commitments to double aid by 2010; and (d) in the long run, establish concrete plans for Canada to meet, and ideally surpass, the average giving level of donor countries. M-417 — 10 septembre 2009 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) encourager les gouvernements du G8 à soutenir les programmes de soins de santé primaires dans les pays en développement qui privilégient les femmes et les enfants en augmentant l’aide à ces programmes d’au moins 15 milliards de dollars par an d’ici 2010; b) favoriser le respect des engagements du G8 à améliorer la sécurité alimentaire et l’agriculture durable et à augmenter le financement des interventions nutritionnelles, notamment pour les enfants; c) maintenir ses engagements à doubler l’aide d’ici 2010; d) à long terme, mettre en place des plans concrets permettant au Canada d’atteindre et idéalement de surpasser le niveau d’aide moyen des pays donateurs.
M-418 — September 10, 2009 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — That, in the opinion of the House, the government should amend the Canada Pension Plan to ensure that all professional firefighters achieve a minimum pension of 70 percent of their pre-retirement income and allow firefighters earlier access to Canada Pension Plan benefits. M-418 — 10 septembre 2009 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier le Régime de pensions du Canada de manière que tous les pompiers professionnels touchent une pension minimale équivalant à 70 p. 100 de leur revenu d’avant la retraite et permettre aux pompiers d’accéder plus jeunes aux prestations du Régime de pensions du Canada.
M-419 — September 10, 2009 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) review existing shortfalls with the National Building Code that impact firefighter safety; (b) write into the National Building Code that first responder safety is a core requirement for the Code; and (c) direct the Canadian Commission on Building and Fire Codes to pursue Standards Council of Canada accreditation for the National Building Code development process. M-419 — 10 septembre 2009 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) examiner les lacunes du Code national du bâtiment en ce qui concerne la sécurité des pompiers; b) inscrire dans le Code national du bâtiment que la sécurité des premiers intervenants est une nécessité fondamentale; c) ordonner à la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies de solliciter l’accréditation du Conseil canadien des normes relativement au processus d’élaboration du Code national du bâtiment.
M-420 — September 10, 2009 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) establish a mechanism for independent third-party investigations of firefighter line of duty deaths to determine the specific causes of a firefighter fatality; (b) make recommendations that would prevent similar tragedies; and (c) make the results of the investigation widely available to all fire safety and public safety stakeholders. M-420 — 10 septembre 2009 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) établir un mécanisme prévoyant la tenue d’une enquête indépendante chaque fois qu’un pompier périt en service afin de déterminer les causes exactes du décès; b) formuler des recommandations visant à empêcher d’autres tragédies semblables; c) divulguer les conclusions de ces enquêtes aux intervenants dans les domaines de la sécurité-incendie et de la sécurité publique.
M-421 — September 10, 2009 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — That, in the opinion of the House, the government should establish a national public safety officer compensation benefit to recognize the sacrifice made by a fallen public safety officer in the amount of $300,000 and function as a direct, indexed benefit to the officer's family. M-421 — 10 septembre 2009 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir un programme national d’indemnisation prévoyant le versement d’une prestation indexée de 300 000 dollars à la famille des agents de la sécurité publique ayant péri en service afin de reconnaître leur sacrifice.
M-422 — September 10, 2009 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — That, in the opinion of the House, the government should extend the designation of “public safety occupation” under the Income Tax Act to civilian personnel of police services that are assigned public safety duties. M-422 — 10 septembre 2009 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait élargir la désignation de « profession liée à la sécurité publique » aux fins de l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu au personnel civil des services de police qui occupe des fonctions de sécurité publique.
M-423 — September 10, 2009 — Mr. Paillé (Louis-Hébert) — That, in the opinion of the House, the government should purchase the Pont de Québec for one dollar and commit to quickly finishing the repair work so as to respect its importance as a historical monument and vital transportation link for the Quebec City region. M-423 — 10 septembre 2009 — M. Paillé (Louis-Hébert) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait se porter acquéreur du Pont de Québec pour la somme de un dollar et devrait s’engager à en terminer les travaux dans les meilleurs délais, pour qu’il soit remis en état afin de répondre à son statut de monument historique et d’infrastructure de transport essentielle pour la région de Québec.
M-424 — September 10, 2009 — Mr. Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — That, in the opinion of the House, the government should implement an assistance plan for private woodlot owners that includes a registered sylvicultural savings plan and an amendment to the tax rules recognizing management plans as proof of reasonable expectation of profit so that woodlot management expenses are deductible under section 31 of the Income Tax Act; and that the government study the possibility of implementing an interest and principal payment holiday so that wood producers can retain their assets despite the financial difficulties they are facing. M-424 — 10 septembre 2009 — M. Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en place un plan d’aide aux propriétaires de boisés privés comportant notamment la mise en place d’un Régime enregistré d’épargne sylvicole, une modification aux règles fiscales afin de reconnaitre le plan d’aménagement comme preuve raisonnable de profit pour la déduction des dépenses engagées dans les travaux d’aménagement aux termes de l’article 31 de la Loi de l’impôt sur le revenu et qu’il étudie la possibilité de mettre en place un programme de congé de paiement de capital et d’intérêts afin de permettre aux producteurs forestiers de conserver leurs actifs malgré les difficultés financières auxquelles ils font face.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés
C-308 — February 10, 2009 — Mr. Lessard (Chambly—Borduas) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-308, An Act to amend the Employment Insurance Act (improvement of the employment insurance system). C-308 — 10 février 2009 — M. Lessard (Chambly—Borduas) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-308, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi).
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — June 2, 2009 (See Debates). Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 2 juin 2009 (Voir les Débats).
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