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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journaux N^o 93 Le jeudi 8 octobre 2009 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

dépose sur le Bureau, — Rapports du Directeur général des élections pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-402-645-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Présentation de rapports de comités

M. Bezan (Selkirk—Interlake), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le deuxième rapport du Comité (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-311, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux). — Document parlementaire n^o 8510-402-137.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 30) est déposé.

Conformément à l’article 97.1(3) du Règlement, la motion portant adoption du rapport est réputée proposée et mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 21 octobre 2009, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. (Adoption de rapports de comités n^o 10)

M. Fast (Abbotsford), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 11^e rapport du Comité (projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel (vol d’identité et inconduites connexes), sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-402-138.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 33, 34, 36 et 37) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), le projet de loi C-459, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (taxe sur les produits et services pour les administrations scolaires), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), appuyée par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), le projet de loi C-460, Loi prévoyant la création et l’attribution de la médaille de la défense du Canada (1946-1989), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M^me Leslie (Halifax), le projet de loi C-461, Loi modifiant le Code criminel (utilisation d’un appareil de communication portatif pendant la conduite d'un véhicule à moteur), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

M^me Davies (Vancouver-Est), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose, — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de l'environnement et du développement durable, portant qu'il ait le pouvoir de scinder le projet de loi C-311, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, en deux projets de loi : le projet de loi C-311A, Loi visant à établir des cibles et des échéances à l'égard de la prévention des changements climatiques dangereux, et le projet de loi C-311B, Loi visant à assurer que le gouvernement du Canada rende compte de l'acquittement de ses responsabilités pour la prévention des changements climatiques dangereux; que le projet de loi C-311A soit constitué de l’article 6 du projet de loi C-311; que le projet de loi C-311B soit composé de toutes les autres dispositions du projet de loi C-311; que la Chambre ordonne l’impression des projets de loi C-311A et C-311B; que le Légiste et Conseiller parlementaire soit autorisé à faire toute modification de forme ou correction voulue pour qu’il puisse être donné suite à la présente motion; que s’il n’a pas été fait rapport du projet de loi C-311A à la Chambre le dixième jour de séance suivant le 19 octobre 2009, il soit réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement.

Il s'élève un débat.

M. Warawa (secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement), appuyé par M. Richardson (Calgary-Centre), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour.

La motion est mise aux voix et il y a égalité des voix comme suit :
(Division No. 113 -- Vote n^o 113)
POUR : 131, CONTRE : 131
YEAS -- POUR Abbott Ablonczy Aglukkaq Albrecht Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambrose Anders Anderson Baird Benoit Bernier Bezan Blackburn Blaney Block Boucher Boughen Braid Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Cadman Calandra Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannon (Pontiac) Carrie Casson Chong Clarke Cummins Davidson Day Dechert Devolin Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Fast Finley Flaherty Fletcher Galipeau Gallant Glover Goodyear Gourde Grewal Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hiebert Hill Hoback Hoeppner Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel Lemieux Lobb Lukiwski Lunn Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Mayes McColeman McLeod Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock O'Connor O'Neill-Gordon Obhrai Oda Paradis Payne Petit Poilievre Prentice Preston Rajotte Rathgeber Reid Richards Richardson Rickford Ritz Saxton Scheer Schellenberger Shea Shipley Shory Smith Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Thompson Trost Tweed Uppal Van Kesteren Van Loan Vellacott Verner Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wong Woodworth Yelich Young Total: -- 131
NAYS -- CONTRE Allen (Welland) André Andrews Angus Ashton Asselin Atamanenko Bachand Bagnell Beaudin Bélanger Bellavance Bennett Bevilacqua Bevington Bigras Blais Bonsant Bouchard Bourgeois Brunelle Byrne Cannis Cardin Charlton Chow Christopherson Coady Cotler Crombie Crowder Cullen Cuzner D'Amours Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) DeBellefeuille Demers Deschamps Dewar Dhaliwal Dhalla Dion Dorion Dosanjh Duceppe Dufour Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Easter Eyking Faille Folco Foote Freeman Garneau Gaudet Godin Goodale Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) Hall Findlay Harris (St. John's East) Holland Hughes Hyer Jennings Julian Kania Karygiannis Kennedy Laforest Laframboise Lavallée Layton LeBlanc Lee Lemay Leslie Lessard Lévesque MacAulay Malhi Malo Maloway Marston Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Martin (Sault Ste. Marie) Mathyssen McCallum McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) Ménard Mendes Minna Mourani Mulcair Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murphy (Charlottetown) Nadeau Neville Pacetti Patry Pomerleau Proulx Rae Rafferty Ratansi Regan Rodriguez Roy Savage Savoie Scarpaleggia Sgro Siksay Silva Simms Simson St-Cyr Stoffer Szabo Thi Lac Tonks Trudeau Vincent Volpe Wasylycia-Leis Wilfert Wrzesnewskyj Zarac Total: -- 131

Les votes étant partagés également, le Président use de son droit de vote prépondérant et vote contre pour le motif de procédure selon lequel le débat doit se poursuivre.

En conséquence, la motion est rejetée.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Davies (Vancouver-Est), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de l'environnement et du développement durable, portant qu'il ait le pouvoir de scinder le projet de loi C-311, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, en deux projets de loi : le projet de loi C-311A, Loi visant à établir des cibles et des échéances à l'égard de la prévention des changements climatiques dangereux, et le projet de loi C-311B, Loi visant à assurer que le gouvernement du Canada rende compte de l'acquittement de ses responsabilités pour la prévention des changements climatiques dangereux; que le projet de loi C-311A soit constitué de l’article 6 du projet de loi C-311; que le projet de loi C-311B soit composé de toutes les autres dispositions du projet de loi C-311; que la Chambre ordonne l’impression des projets de loi C-311A et C-311B; que le Légiste et Conseiller parlementaire soit autorisé à faire toute modification de forme ou correction voulue pour qu’il puisse être donné suite à la présente motion; que s’il n’a pas été fait rapport du projet de loi C-311A à la Chambre le dixième jour de séance suivant le 19 octobre 2009, il soit réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement.

Le débat se poursuit.

Sanction Royale

Un message est reçu avisant les Communes que, le 8 octobre 2009, à 11 h 51, Son Excellence la Gouverneure générale a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi suivant :

Projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le tabac — Chapitre n^o 27.

Affaires courantes ordinaires

Motions

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M. Goodyear (ministre d’État (Sciences et Technologie)), — Que le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada, le chapitre 22 des Lois du Canada (1998) et le chapitre 25 des Lois du Canada (2004), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire;

Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada, le chapitre 22 des Lois du Canada (1998) et le chapitre 25 des Lois du Canada (2004), ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour. ».

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M^me Foote (Random—Burin—St. George's), appuyée par M^me Mendes (Brossard—La Prairie), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, il est impératif que le gouvernement accorde avec célérité les ressources nécessaires à l’établissement d’un service à plein temps d’hélicoptère spécialement équipé pour les opérations de recherche et de sauvetage à l’aéroport situé le plus près des plates-formes de forage pétrolier en mer et qu’il soit disponible 24 heures sur 24 et doté d’un équipage formé dans tous les aspects des opérations de recherche et de sauvetage. (Affaires émanant des députés M-346)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Rapports de l'Agence de la santé publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-402-936-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapport de la Commission de la capitale nationale, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-402-181-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Rapports du ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-402-630-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Débat d'ajournement

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 49, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.