6.1 Éducation et formation[791]

Une stratégie de réduction de la pauvreté doit comporter un large éventail de politiques sociales et économiques englobant des stratégies de développement économique communautaire et de création d'emplois, des programmes d'éducation et de formation, des politiques budgétaires, de même que l'amélioration des programmes sociaux. L'idée, c'est qu'il ne s'agit pas seulement de programmes sociaux ou d'aide sociale; il faut prendre toute une série de mesures[792].

Dennis Howlett, Abolissons la pauvreté

a. Contribution du capital humain à la réduction de la pauvreté

Il est reconnu que les connaissances et compétences acquises grâce à l’éducation et à la formation favorisent l’employabilité et l’accès à des emplois mieux rémunérés. Par exemple, en 2008, le taux de chômage des Canadiens sans diplôme d’études secondaires était de 12,0 %, alors qu’il était de 6,4 % pour ceux dont le plus haut niveau de scolarité était le diplôme d’études secondaires et de 4,1 % pour les détenteurs d’un diplôme universitaire[793]. Les récessions ont tendance à toucher plus durement les travailleurs les moins scolarisés. Selon l’Association des universités et collèges du Canada, depuis septembre 2008, 135 000 nouveaux emplois ont été créés pour les diplômés d’université, alors que 770 000 emplois ont été perdus pour ceux qui ne détiennent pas un tel diplôme[794].

Le niveau de scolarité influence également le revenu des travailleurs : pour les employés à temps plein toute l’année de 25 à 64 ans, les gains médians des individus sans diplôme étaient de 32 029 $ en 2005, alors que ceux des détenteurs d’un diplôme universitaire supérieur au baccalauréat s’élevaient à 66 535 $[795].

L’éducation initiale favorise aussi le développement des compétences à l’âge adulte, car les travailleurs ayant un niveau de scolarité plus élevé sont plus susceptibles d’avoir la possibilité de suivre des activités de formation : en 2008, 14 % des individus de 25 à 64 ans n’ayant pas terminé leurs études secondaires avaient participé à une activité de formation liée à l’emploi contre 44 % des individus ayant complété un diplôme postsecondaire[796].

Finalement, arrivées à la retraite, les personnes âgées ayant un niveau de scolarité élevé ont un plus haut revenu de retraite, car elles ont eu des revenus plus élevés pendant leur carrière, ont pu épargner davantage et ont eu plus souvent accès à des régimes de retraite privés. En 2005, le revenu médian après impôt des personnes âgées n’ayant aucun diplôme était de 17 149 $ contre 32 376 $ pour ceux ayant un diplôme universitaire[797].

La probabilité que le revenu d’un individu soit inférieur au seuil de faible revenu au moins une année sur une période de quatre ans est de 7,5 % pour un diplômé universitaire, de 14,1 % pour un individu ayant suivi des études postsecondaires partielles ou complètes, de 16,3 % pour un diplômé du niveau secondaire et de 24,8 % pour un individu n’ayant pas complété le secondaire[798].

Le revenu et le niveau de scolarité des parents influence la fréquentation de l’université des enfants[799] : 50 % des jeunes issus d’une famille dont le revenu est dans le quartile supérieur fréquentent l’université à 19 ans contre 31 % des jeunes issus d’une famille dans le quartile inférieur de revenu[800]. Une très grande partie de cet écart (84 %) s’explique par des facteurs non financiers, comme les attentes des parents, la qualité de l’école, les notes obtenues au secondaire, alors que 12 % de l’écart s’explique par des facteurs financiers. Il faut noter que certains des facteurs dits non financiers peuvent en fait être influencés par le revenu. Par exemple, les enfants provenant de familles à faible revenu ont moins accès à des livres ou à des sorties culturelles pouvant favoriser une meilleure réussite scolaire.

Le niveau d’éducation n’a pas seulement des conséquences sur l’employabilité et les perspectives de revenu, mais aussi sur de nombreux aspects sociaux, notamment la criminalité et la santé[801]. D’un point de vue global, certaines études montrent qu’une hausse d’une année du niveau moyen de scolarité augmente le niveau du PIB à long terme de 4 à 7 %[802]. Nous croyons que l’éducation ou le capital humain est une des sources les plus importantes de richesse, tant au niveau économique que social.

b. Capital humain au Canada

Le Canada est un des pays ayant le niveau de scolarité moyen le plus élevé : en 2007, 48 % de la population de 25 à 64 ans avait un diplôme de niveau postsecondaire, soit le plus haut total. Par contre, la proportion de la population de 25 à 64 ans détenant un diplôme universitaire était de 25 %, une proportion inférieure à celle de l’Islande (26 %), d’Israël (28 %), des Pays-Bas (29 %), des États-Unis (31 %) et de la Norvège (32 %)[803]. Le taux d’obtention d’un doctorat (1,0 %) est également plus faible que celui de la France (1,4 %), des États-Unis (1,5 %), du Royaume-Uni (2,1 %) et de l’Allemagne (2,3 %)[804]. De plus, selon l’Enquête sur la littératie et les compétences des adultes de 2003, 42 % des Canadiens de 16 à 65 ans avaient un niveau de compréhension des textes suivis inférieur au niveau que les spécialistes considèrent comme le niveau minimal permettant de composer avec les exigences de la société du savoir. Cette proportion était supérieure à celle de la Norvège (34 %), mais inférieure à celle des États-Unis (53 %)[805]. Enfin, en 2006, les dépenses au titre des établissements d’enseignement représentaient 6,5 % du PIB canadien, soit légèrement davantage que dans l’OCDE (6,1 %), mais moins que des pays comme la Corée (7,3 %), le Danemark (7,3 %), les États-Unis (7,4 %) et l’Islande (8 %)[806].

Les membres du Comité reconnaissent que le Canada a un très haut niveau de capital humain, mais qu’il reste néanmoins certains aspects à améliorer. Des efforts supplémentaires dans ce domaine restent un moyen primordial pour réduire la pauvreté.

c. Contribution fédérale à l’éducation et à la formation

Au Canada, l’éducation est de compétence provinciale, mais le gouvernement fédéral intervient indirectement dans ce domaine de plusieurs manières.

Prêts étudiants[807]

Le Programme canadien de prêts aux étudiants offre des prêts aux étudiants dans toutes les provinces et tous les territoires sauf le Québec, le Nunavut et les Territoires-du-Nord-Ouest, qui ont leur propre programme et reçoivent une compensation du gouvernement fédéral. Le gouvernement prête jusqu’à 60 % des besoins estimatifs de l’étudiant, pour un prêt maximal de 210 $ par semaine (ce maximum est passé de 165 à 210 $ en 2005 et n’a pas changé depuis). L’administration du processus de prêt est confiée à des fournisseurs de service privés.

Le tableau 6.1.1 montre certaines statistiques du programme. Les résultats d’exploitation finaux du programme étaient de 554,5 millions de dollars en 2006-2007, c’est-à-dire la somme des subventions canadiennes pour études et pour l’accès aux études, des frais d’administration des prêts, du coût de l’aide gouvernementale et des paiements aux provinces non participantes, de laquelle on retranche les revenus.

Tableau 6.1.1– Statistiques du Programme canadien de prêts aux étudiants

1    Inclut les frais de recouvrement, les coûts des fournisseurs de services, la prime de risque, les frais de reprise des prêts et d’administration des provinces et territoires.

2    Inclut les frais d’intérêts liés aux emprunts, les frais liés aux emprunts pendant le remboursement, la bonification d’intérêts pendant les études, l’exemption d’intérêts, la réduction de la dette en cours de remboursement, les réclamations payées et dispenses de remboursement, et les créances irrécouvrables.

Les emprunteurs disposent généralement d’une période de 114 mois (dix ans moins un délai de grâce de six mois) pour rembourser leur prêt. En 2006-2007, l’endettement moyen au moment d’amorcer la période de remboursement était de 12 232 $, soit 9 582 $ pour un étudiant d’un établissement privé, 9 619 $ pour un étudiant d’un collège et 15 668 $ pour un étudiant d’université[808].

Il existe plusieurs mesures de gestion de la dette étudiante. Les emprunteurs peuvent réviser leurs modalités de prêt pour accélérer le remboursement, ou encore suspendre les paiements lorsqu’ils sont incapables de les effectuer. Ils peuvent aussi profiter d’une exemption d’intérêts de six mois à la fois, pour un total possible de 30 mois. Si ces mesures sont épuisées, ils peuvent également profiter d’une réduction de la dette, en fonction de leur revenu. Enfin, dans des cas d’incapacité physique permanente, la dette pourrait être complètement radiée. En 2006-2007, 54 629 emprunteurs ont modifié les modalités de leur prêt, 105 180 ont profité d’une exemption d’intérêts, 4 101 d’une réduction de la dette et 396 d’une radiation de la dette.

Ceux qui ont bénéficié de ces mesures avant le 1^er août 2009 pourront continuer de le faire jusqu’à la fin de la période prévue. Cependant, depuis cette date, le Programme d’aide au remboursement a remplacé les mesures d’exemption d’intérêts et de réduction de la dette. Les étudiants admissibles profitent d’une aide en deux étapes. Lors de la première étape, les emprunteurs versent un maximum de 20 % de leur revenu pour rembourser le capital. Le gouvernement acquite les intérêts exigibles. Les emprunteurs ayant toujours de la difficulté après cinq ans pourront passer à la deuxième étape, où le gouvernement aidera également au remboursement d’une partie du capital[809].

Bourses aux étudiants[810]

Dans son budget de 2008, le gouvernement fédéral annonçait la fin du Programme des bourses du millénaire et la consolidation de toutes les subventions aux étudiants dès 2009-2010 dans le Programme canadien de subventions aux étudiants. La bourse pour étudiants issus d’une famille à faible et à moyen revenu représente jusqu’à 1 200 $ (revenu moyen) ou 3 000 $ (faible revenu) par année. Cette somme peut dépasser les besoins établis lors de l’évaluation. La bourse pour étudiants ayant une incapacité permanente peut aller jusqu’à 2 000 $ par année scolaire. La bourse canadienne servant à l’achat d’équipement et de services pour étudiants ayant une incapacité permanente va jusqu’à 8 000 $ par année. La bourse pour étudiants ayant une personne à charge offre jusqu’à 200 $ par mois d’étude par personne à charge aux étudiants à faible revenu, alors que la bourse pour étudiants à temps partiel ayant des enfants à charge représente 40 $ par semaine d’étude pour ceux ayant un ou deux enfants à charge et 60 $ par semaine d’étude pour ceux en ayant trois ou plus. La bourse pour étudiants à temps partiel offre jusqu’à 1 200 $ par année aux étudiants à temps partiel à faible revenu. Les dépenses prévues par le budget de 2008 pour le programme consolidé de subventions aux étudiants étaient de 350 millions de dollars pour l’année 2009-2010.

Le Programme de bourses d’études supérieures est administré par des organismes subventionnaires fédéraux, soit le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH), le Conseil de recherches en sciences naturelles et génie (CRSNG) et les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC). Il offre 5 000 bourses d’études par année d’une valeur de 17 500 $ pendant un an pour les étudiants de maîtrise et de 35 000 $ par année pendant un maximum de trois ans pour les étudiants de doctorat. Le budget de 2008 annonçait la création de nouvelles bourses d’excellence de 50 000 $ par année aux 500 meilleurs étudiants de doctorat, pour un total de 25 millions de dollars[811]. Le budget de 2009 a ajouté environ 87,5 millions de dollars sur trois ans pour l’octroi de bourses supplémentaires aux niveaux de la maîtrise et du doctorat[812].

La Subvention incitative aux apprentis et la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti offrent respectivement une bourse de 1 000 $ par année pour un maximum de 2 000 $ par personne pendant les études d’apprenti et une bourse de 2 000 $ lorsque l’apprenti complète avec succès son programme d’études.

Incitatifs fiscaux

Le Régime enregistré d’épargnes-études (REEE) permet d’épargner en vue des études d’un enfant jusqu’à ce qu’il s’inscrive à un programme d’études postsecondaires[813]. Cette épargne n’est pas imposable, mais les intérêts le seront lorsque l’argent sera retiré. Pour chaque bénéficiaire, la limite cumulative des contributions est de 50 000 $. Le Bon d’études canadien est une subvention de 525 $ pour chaque enfant inscrit à un REEE, pour les parents qui reçoivent le supplément de la Prestation nationale pour enfants (destiné aux familles à faible revenu). Le gouvernement versera également 100 $ par année dans le REEE de l’enfant tant que la famille reçoit ce supplément, jusqu’à ce que l’enfant ait 15 ans. Finalement, pour la première tranche de 500 $ investie dans un REEE, la Subvention canadienne pour l’épargne-études est versée par le gouvernement dans le REEE de l’enfant, d’une valeur de 100 $, 150 $ ou 200 $ selon le revenu familial. Pour une épargne additionnelle de 2 000 $, un montant additionnel de 400 $ peut être versé. Le montant cumulatif maximal par enfant est de 7 200 $.

Le Régime d’encouragement à l’éducation permanente permet aux particuliers de retirer jusqu’à 10 000 $ par année civile et 20 000 $ au total de leur REER (un fonds destiné à l’épargne-retraite dont les cotisations sont déductibles d’impôt), afin de financer leurs études ou celles de leur conjoint. Les études doivent être suivies à temps plein sauf dans le cas de personnes handicapées. Les sommes retirées doivent être remboursées en un maximum de 10 ans[814].

Il existe aussi une série de crédits d’impôt et de déductions facilitant l’éducation postsecondaire : le crédit d’impôt pour études, pour frais de scolarité, pour manuels, pour outils d’apprentis mécaniciens et pour intérêts sur les prêts étudiants.

Assurance-emploi

Par le biais des ententes sur le développement du marché du travail, le régime d’assurance-emploi (AE) finance des activités de développement des compétences offertes par les différentes provinces. Environ 1,95 milliard de dollars sont investis chaque année au titre des programmes d’emploi pour les clients admissibles à l’AE, auxquels s’ajoutent 1 milliard de dollars sur deux ans pour 2009-2010 et 2010-2011, comme annoncé dans le budget de 2009. Parmi les programmes d’emploi, les programmes de développement des compétences fournissent un niveau d’aide négocié qui peut couvrir les frais de scolarité et d’autres frais. Les ententes sur le marché du travail, quant à elles, visent les personnes sans emploi qui ne sont pas admissibles à l’AE ou les travailleurs ayant un faible niveau de scolarité. Les fonds engagés sont de 500 millions de dollars par année, auxquels s’ajoutent 500 millions de dollars sur deux ans pour le Fonds de transition et de formation stratégique[815].

Autres programmes

Il existe une série d’autres programmes qui encouragent l’éducation et la formation. Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien apporte aux étudiants autochtones un soutien financier qui leur permet de payer une partie de leurs frais de scolarité, de leurs livres et de leur transport et leur offre aussi des allocations de subsistance. Les enfants d’anciens combattants décédés ont aussi droit à une aide pour leurs études. Le Programme des langues officielles dans l’enseignement permet d’aider les provinces et les territoires à financer les programmes d’enseignement dans la langue de la minorité et l’enseignement de la langue seconde. Le ministère de la Défense nationale offre une large gamme d’initiatives de perfectionnement professionnel et d’apprentissage. Le gouvernement fédéral offre également de la formation à ses propres employés. Finalement, il finance aussi de la recherche liée à l’éducation et à la formation, notamment le projet « $avoir en banque », qui examine l’impact d’une subvention à l’épargne visant la formation pour les personnes à faible revenu[816].

d. Propositions visant à accroître le capital humain

Les témoins ont proposé différents moyens d’encourager les personnes à faible revenu à accroître leur capital humain ou de favoriser l’accès à l’éducation et à la formation.

Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux constitue une source importante de financement pour l’éducation postsecondaire. Étant donné que ce transfert est lié aux relations fédérales-territoriales-provinciales, les témoignages et recommandations à ce sujet seront abordés dans une section subséquente.

En ce qui concerne les prêts et bourses aux étudiants, certains témoins ont dit souhaiter une hausse des bourses ou une amélioration de l’admissibilité aux exemptions d’intérêt et aux réductions de la dette.

L'on nous a dit que les règles d'admissibilité à l'exemption d'intérêts et à l'aide à la réduction de la dette sont trop restrictives et n'apportent qu'un soulagement temporaire. Souvent, le poids de la dette d'études amène des étudiants à abandonner les études postsecondaires avant la fin de leur programme. Dans d'autres cas, la réticence à s'endetter lourdement dissuade beaucoup de poursuivre des études[817].

Phyllis Mockler-Caissie, Poverty Reduction Initiative

Le Programme de subventions canadiennes pour études, destiné aux étudiants de niveau postsecondaire et fondé sur les besoins, est une mesure positive. Toutefois, sachez qu'une subvention de 250 $ par mois est loin d'être suffisante pour subvenir à ses besoins. C'est pourquoi nous recommandons l'élargissement du programme afin de faciliter l'accès aux participants à faible revenu, particulièrement ceux qui vivent dans les régions du pays où le coût de la vie est plus élevé[818].

Terry-Anne Boyles, Association des collèges communautaires du Canada

Présentement, les différents paramètres touchant le maximum de prêt accordé par semaine de même que le montant des bourses sont changés de manière discrétionnaire et ne sont pas indexés au coût de la vie. Par contre, les seuils de faible revenu et de revenu moyen utilisés dans le cadre des bourses sont ajustés annuellement.

Recommandation 6.1.1

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral modifie le système de prêts et bourses de manière à ce que tous les paramètres financiers, y compris le montant maximal de l’aide et le montant des bourses, soient indexés suivant les changements annuels de l’Indice des prix à la consommation.

Recommandation 6.1.2

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral étudie de manière exhaustive les problèmes d’accessibilité aux études postsecondaires et d’endettement étudiant et apporte les modifications nécessaires aux prêts et subventions versés et aux mesures de gestion de la dette étudiante.

Une grande part des efforts d’alphabétisation est de la responsabilité des provinces, de qui relève l’enseignement primaire et secondaire. En 2006, Ressources humaines et Développement social Canada a intégré le Programme national d'alphabétisation, le Bureau des technologies d'apprentissage et le Programme des initiatives d'apprentissage dans le Programme d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles pour les adultes (PAAACEA). Ce programme favorise l’apprentissage continu et la création de possibilités d’apprentissage, d’alphabétisation et d’acquisition de compétences essentielles. En septembre 2006, le gouvernement fédéral a annoncé une réduction du financement des programmes d’alphabétisation des adultes de 17,7 millions de dollars sur deux ans. Le Comité a alors recommandé que le gouvernement continue de financer ces programmes au niveau d’avant ces coupures. Les dépenses réelles du PAAACEA ont été de 23,3 millions de dollars en 2007-2008[819], alors que les dépenses combinées des trois programmes qui précédaient le PAACEA étaient de 39,6 millions de dollars en 2005-2006[820]. Pour 2008-2009, les dépenses prévues étaient de 29,0 millions de dollars alors que les dépenses réelles étaient de 15,1 millions de dollars[821]. Les dépenses prévues pour 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012 étaient respectivement de 26,3, 25,0 et 21,5 millions de dollars[822].

Recommandation 6.1.3

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral prenne des mesures pour augmenter substantiellement les niveaux de littératie des adultes, notamment par un financement plus élevé du programme d’alphabétisation et de compétences essentielles et par des mesures favorisant l’apprentissage de l’anglais ou du français par les nouveaux arrivants.

Des témoins ont aussi suggéré que le gouvernement fédéral agisse pour accroître l’alphabétisation et, plus généralement, le niveau de formation de tout genre reçu par les chômeurs et les employés, par l’entremise de l’AE ou d’incitatifs financiers destinés aux entreprises qui offrent de la formation et aux employés qui en suivent.

Nous pourrions, je crois, utiliser l'argent de l'assurance-emploi de façon beaucoup plus créative. Avec le gouvernement provincial de l'Ontario et avec le gouvernement fédéral, nous avons notamment parlé des programmes de travail partagé. La personne mise à pied qui se retrouve avec trois jours de travail plutôt que cinq pourrait mettre à profit les deux autres journées en suivant une formation d'une valeur inappréciable. Il serait possible de financer l'opération grâce à l'assurance-emploi, de façon beaucoup plus créative et plus souple qu'à l'heure actuelle[823].

Margaret Eaton, ABC CANADA Fondation pour l'alphabétisation

Il faut offrir des incitatifs financiers pour encourager les entreprises à offrir de la formation et les particuliers à suivre les cours destinés aux adultes. Il faut cependant intervenir prudemment et ponctuellement[824].

Paul Cappon, Conseil canadien sur l’apprentissage

Recommandation 6.1.4

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral prenne des mesures pour augmenter l’apprentissage des adultes et la formation en entreprise, au moyen de l’assurance-emploi, des ententes sur le marché du travail et le développement du marché du travail, et de subventions ou de crédits d’impôts à la formation.

Plusieurs témoins ont parlé de l’importance des connaissances en matière financière, que ce soit la connaissance des programmes gouvernementaux ou la capacité à établir un budget ou à éviter les pièges de l’endettement, pour aider les gens à sortir de la pauvreté.

Il convient de se préoccuper des aspects connaissances en finances et connaissances en calculs dans le cas de ceux qui présentent un alphabétisme insuffisant. Comme nous l'avons vu dans le sillage de la crise des hypothèques aux États-Unis, que nous ressentons un peu au Canada, la méconnaissance des règles financières a beaucoup joué dans ce phénomène. Ce genre de compétences peut, en outre, aider les gens à se sortir de la pauvreté[825].

Margaret Eaton, ABC CANADA Fondation pour l'alphabétisation

Nous avons appris dès le départ qu'il était difficile d'encourager les familles à faible revenu à économiser pour payer les études de leurs enfants alors que les gens ne savaient même pas comment gérer leur propre budget. Nous nous sommes donc orientés vers la littératie financière.

[…] La littératie en matière financière consiste à aider les familles à vivre selon leurs moyens, ce qui les amène à faire de meilleurs choix pour elles-mêmes et à se prendre en main financièrement. Mais à la base, il s'agit d'aider les familles à vivre selon leurs moyens. Et les résultats ont été extraordinaires[826].

Tanis Crosby, YWCA Halifax

Dans le budget de 2009, le gouvernement fédéral a annoncé la création d’un groupe de travail sur la littératie financière. Son mandat est de fournir « des avis et des recommandations au ministre des Finances sur une stratégie nationale visant à consolider la littératie financière des Canadiennes et des Canadiens[827] ». Ce groupe de travail mènera des consultations en 2010 et rendra son rapport à la fin de 2010.

Recommandation 6.1.5

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral suive les travaux du Groupe de travail sur la littératie financière et mette en œuvre ses recommandations, si elles sont jugées efficaces et réalisables, afin d’améliorer les connaissances en matière financière des Canadiens.

La connaissance des avantages et des coûts des études postsecondaires pourrait aussi être meilleure. Par exemple, plus de la moitié (60 %) des élèves du deuxième cycle secondaire qui sont en mesure d’évaluer les frais de scolarité affirment qu’il sera plus du double du coût réel[828]. À cet égard, les résultats intermédiaires d’un projet pilote mené par la Société de recherche sociale appliquée montrent qu’en offrant une meilleure information sur les coûts et les avantages des études postsecondaires et en promettant une meilleure aide financière aux élèves issus de familles à faible revenu, il est possible d’améliorer la perception que ces élèves ont des études postsecondaires et de la possibilité d’y participer[829].

Il faut faciliter la prise de décisions par les particuliers, les entreprises et les intervenants en tenant compte davantage de l'information sur le marché du travail dans l'élaboration des services de soutien, des services de counselling et des programmes de formation postsecondaire des adultes, conformément aux recommandations que devrait formuler, selon moi, le Comité d'information sur le marché du travail[830].

Paul Cappon, Conseil canadien sur l'apprentissage

Le Comité consultatif sur l’information sur le marché du travail a été créé par le gouvernement fédéral en 2008 afin d’étudier les problèmes et lacunes en matière d’information. Son rapport final a été déposé en mai 2009[831]. Ses recommandations touchent notamment la gouvernance, la collecte, l’analyse et la diffusion des données, la sensibilisation à l’information sur le marché du travail, de même que le financement et la mise en œuvre de ces recommandations. Le coût initial de ces mesures est évalué à 21 millions de dollars, en plus de coûts récurrents de l’ordre de 49,4 millions de dollars. Au niveau fédéral, ces recommandations concernent principalement les données et l’analyse faites par Statistique Canada et Ressources humaines et développement des compétences Canada. L’amélioration de l’information sur le marché du travail est importante pour que les jeunes puissent faire des choix éclairés concernant la décision de poursuivre des études postsecondaires et dans quel domaine. Les politiques d’immigration doivent aussi cibler les travailleurs étrangers possédant des compétences en demande au Canada. Une meilleure information pourrait donc permettre dans une certaine mesure d’éviter que les jeunes et les immigrants se retrouvent avec des compétences qui ne sont pas en demande, ce qui pourrait les mener à avoir plus de difficultés à trouver un emploi stable et à être plus susceptibles de vivre dans la pauvreté.

Recommandation 6.1.6

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral suive les recommandations du Comité consultatif sur l’information sur le marché du travail visant à améliorer la qualité de l’information sur le marché du travail, dans le but d’augmenter l’employabilité des jeunes et des immigrants.

Des témoins ont aussi mentionné l’importance d’investir dans l’infrastructure des établissements d’enseignement. Le gouvernement est d’accord avec ces témoins, c’est pourquoi il a mis en place le Programme d’infrastructure du savoir lors du budget de 2009. Ce programme temporaire d’une durée de deux ans permettra de financer des projets d’infrastructure dans les collèges et universités.

Il faudrait maintenir les investissements dans le capital humain et l'infrastructure du savoir, particulièrement dans l'infrastructure matérielle. La plupart des collèges et des instituts ont été établis [dans le cadre de la loi fédérale sur l’enseignement technique et professionnel de 1960]. L'infrastructure tombe en morceaux, et nous devons à tout prix répondre aux besoins d'expansion et de renouvellement des installations des collèges si nous voulons accueillir les étudiants et accroître notre capacité pour le futur[832].

Terry-Anne Boyles, Association des collèges communautaires du Canada

Recommandation 6.1.7

Le Comité recommande que le Programme d’infrastructure du savoir devienne un programme permanent avec un budget permettant de maintenir une infrastructure de qualité pour les collèges et universités.

Des témoins ont d’autre part souligné l’importance de fournir un appui non financier aux employeurs et aux individus en améliorant l’évaluation et la reconnaissance des acquis. Le rapport du Comité intitulé Employabilité au Canada : Préparer l’avenir[833] soulignait entre autres l’importance de ces aspects et de la formation en milieu de travail afin d’améliorer l’employabilité des Canadiens. Plusieurs témoins ont mentionné que l’amélioration de la reconnaissance des acquis était primordiale.

Il faut mieux faire connaître l'évaluation et la reconnaissance des acquis. Il est question des connaissances acquises de manière officielle ou officieuse dans le passé dont, bien souvent, on ne tient pas compte. Le Conference Board du Canada, comme vous le remarquerez dans nos notes, a laissé entendre que les Canadiens, si leur apprentissage était mieux reconnu, accroîtraient ainsi leur revenu annuel de 6 milliards de dollars, ce qui aurait un impact considérable dans la vie de certains qui vivent actuellement sous le seuil de la pauvreté[834].

Paul Cappon, Conseil canadien sur l'apprentissage

En novembre 2009, le Forum des ministres du marché du travail a publié son Cadre pancanadien d’évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger[835]. Les différents gouvernements ont accepté de travailler ensemble afin de répondre aux objectifs du Cadre, comme d’améliorer le soutien des immigrants avant l’arrivée, de renforcer la capacité des organismes de reconnaître les acquis, de répondre aux besoins d’intégration (cours de langue, mentorats, etc.), de cibler certaines professions plus en demande et de faire un suivi de l’implantation du Cadre.

Enfin, le Comité a aussi reçu des témoignages concernant la difficulté des personnes atteintes de maladie mentale à recevoir des programmes adaptés à leurs besoins, en particulier en ce qui concerne la formation.

Si vous prenez du recul pour considérer l'ensemble des programmes fédéraux, particulièrement ceux de RHDCC, qu'il s'agisse des prestations de maladie de l'AE ou des prestations d'invalidité du RPC, etc., tous ont été conçus pour ceux touchés par une maladie physique. C'est à eux que l'on songeait lorsqu'on a conçu ces programmes. Franchement, ils ne marchent pas très bien dans le cas des maladies mentales[836].

L’hon. Michael Kirby, Commission de la santé mentale du Canada

Le gouvernement fédéral a reconnu sa responsabilité à l'égard d'une stratégie nationale de santé mentale en créant la Commission de la santé mentale du Canada et en lui donnant pour mandat de concevoir une stratégie nationale de santé mentale. Il faudrait associer à cette stratégie un fonds d'importance qui permettrait de travailler de concert avec les provinces et les territoires à élargir les programmes de formation et d'éducation assistées, les programmes d'emploi, de même que la formation et les ressources à l'intention des employeurs soucieux de faire les aménagements nécessaires[837].

Ruth-Anne Graig, Association canadienne pour la santé mentale

Recommandation 6.1.8

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral favorise la formation des personnes ayant des problèmes de santé mentale, notamment en offrant un soutien financier additionnel à la Commission de la santé mentale du Canada afin d’appuyer des projets pilotes ou autres projets de recherche dans le secteur de la formation.

6.2 Rendre le travail payant

Je voudrais mentionner un autre groupe qui est très important : les mères célibataires dont un grand nombre sont sans emploi et voudraient sans doute travailler. Le problème n'est pas tant leur désir de travailler que les facteurs qui les en dissuadent[838].

Glenn Drover, Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux

En avril 2008, le Comité a publié un rapport sur les politiques visant à remédier aux déséquilibres du marché du travail dans les années à venir[839]. À cette époque, le taux de chômage au pays se chiffrait à environ 6 % et nombre d’employeurs, notamment des petites et moyennes entreprises de l’Ouest du Canada, avaient du mal à recruter des travailleurs possédant les compétences requises pour qu’elles puissent s’acquitter de leurs activités et prendre de l’expansion. La récession a grandement détérioré le marché du travail canadien, et dans la seconde moitié de 2009, le taux de chômage désaisonnalisé atteignait près de 9 %.

Avec la reprise économique, les membres du Comité s’attendent à ce que les pénuries de main-d’œuvre qualifiée réapparaissent, ce qui pourrait se traduire par des possibilités d’emploi pour les personnes à faible revenu et d’autres travailleurs désavantagés qui sont suffisamment qualifiés. Pour tirer le maximum de ces possibilités, les gouvernements à l’échelle du pays doivent continuer d’axer leurs politiques d’emploi sur les investissements en éducation et en formation, ainsi que sur d’autres mesures destinées à hausser les revenus des travailleurs et leur participation au marché du travail.

Durant son étude de la pauvreté, on a dit au Comité que certaines personnes ne participent pas au marché du travail canadien parce qu’elles font face à d’importants éléments dissuasifs. Par exemple, les taux marginaux d’imposition élevés des particuliers peuvent avoir un impact négatif sur les heures de travail. Ainsi, lorsqu’un prestataire d’aide sociale augmente son revenu parce qu’il travaille plus d’heures, il doit payer plus d’impôt et ses prestations d’aide sociale, ses crédits d’impôt remboursables liés aux ressources et les services sociaux dont il peut se prévaloir diminuent.

Je voudrais mentionner un autre groupe qui est très important : les mères célibataires dont un grand nombre sont sans emploi et voudraient sans doute travailler. Le problème n'est pas tant leur désir de travailler que les facteurs qui les en dissuadent[840].

Glenn Drover, Association canadienne des travailleuses et des travailleurs sociaux

[…] l'une des plus grosses entraves auxquelles se trouvent confrontées les personnes et les familles qui tentent de se sortir de la pauvreté est le mur de l'assistance sociale. Lorsqu'une personne est bénéficiaire d'aide sociale, certains éléments de la vie — notamment logement, services de garde d'enfants et médicaments sur ordonnance — sont subventionnés. Lorsqu'une personne tente de se sortir de la pauvreté, elle voit ces avantages disparaître, ce qui vient augmenter les besoins financiers de la personne ou de la famille, provoquant souvent une réintégration du cycle de la pauvreté et (ou) une désincitation à travailler. Ces dernières années, le gouvernement fédéral a reconnu ce problème. Il a cherché à le résoudre grâce à une prestation fiscale pour le revenu de travail — la PFRT, comme on l'appelle —, qui a pour objet d'abaisser le mur de l'assistance sociale en fournissant une compensation aux personnes frappées par des taux marginaux d'imposition élevés. En l'absence de cette prestation, le taux marginal d'imposition de certaines de ces personnes pourrait atteindre jusqu'à 50 ou 70 %[841].

Dave Quist, Institut du mariage et de la famille Canada

[...] Des rapports de Toronto Dominion ou TD Economics, d'autres économistes et experts en politique sociale ont exploré les facteurs qui dissuadent de travailler et les taux d'imposition marginale effectifs élevés des adultes en âge de travailler qui sont bénéficiaires de l'aide sociale ainsi que d'autres facteurs qui empêchent de réduire la pauvreté au Canada. Le gouvernement fédéral et le gouvernement de l'Ontario ont donné suite à ces rapports de plusieurs façons, y compris au moyen de la prestation fiscale pour le revenu de travail qui a été élargie dans le récent budget fédéral, ainsi que la prestation pour enfants et le régime dentaire pour les travailleurs pauvres de l'Ontario. En cette période critique, il reste toutefois encore beaucoup à faire pour que tous les citoyens aient la possibilité de travailler et de devenir plus autonomes[842].

John Stapleton, Toronto City Summit Alliance

À plusieurs reprises, on a dit au Comité que l’emploi est le meilleur programme social. Le Comité convient qu’il s’agit d’un élément clé de la solution à la pauvreté chez les adultes d’âge actif qui sont aptes au travail, mais il est important de souligner que nombre de personnes d’âge actif à faible revenu ont un emploi et travaillent à temps plein.

N'oublions jamais que l'emploi est important quand on parle de pauvreté. Si vous examinez les statistiques, vous verrez que ce sont les personnes sans emploi qui sont pauvres. Donc, créer des emplois fait partie de la réduction de la pauvreté[843].

L’hon. Deb Matthews, gouvernement de l’Ontario

Nous disons depuis plus de 15 ans, peut-être 20 ans, que la meilleure politique sociale, au pays, c'est un emploi. Qu'est-ce qui arrive quand il n'y a plus d'emplois? […] Les pertes d'emploi au cours des premiers mois de la récession sont plus graves que celles que nous avons subies au cours de la récession de 1981-1982 et au cours de celle de 1990‑1991[844].

Armine Yalnizyan, Centre canadien de politiques alternatives

Selon une étude sur les travailleurs pauvres, il y avait environ 653 300 Canadiens à faible revenu (salariés et travailleurs indépendants) en 2001, dont 56,5 % étaient des hommes et 43,5 %, des femmes. Lorsqu’on tient compte des personnes à charge de ces travailleurs, près de 1,5 million de personnes vivaient dans des familles à faible revenu cette année-là, ce qui représente environ 40 % de tous les Canadiens à faible revenu[845]. Une constatation surprenante de l’étude est que 76 % des travailleurs pauvres (comparativement à 88 % des travailleurs non pauvres) avaient travaillé au moins 1 500 heures en 2001. Les salariés à faible revenu ont gagné en moyenne 12 $ l’heure (65 % de la rémunération moyenne des travailleurs non pauvres), ou 50 % de plus que le salaire minimum le plus élevé en 2001 (c’est la Colombie-Britannique qui offrait le salaire minimum le plus élevé cette année-là, soit 8 $ l’heure). Par ailleurs, l’étude a révélé que moins de 50 % des salariés à faible revenu étaient faiblement rémunérés (10 $ l’heure ou moins) et seulement 7 % de ces mêmes salariés recevaient le salaire minimum[846]. Cette année-là, quelque deux cinquièmes des travailleurs pauvres étaient à leur compte.

a. Aider les travailleurs pauvres : salaire minimum et Prestation fiscale pour le revenu de travail

Les témoins ont proposé plusieurs façons de hausser le revenu des travailleurs pauvres, mais deux mesures — le salaire minimum et la Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) — ont été reprises par plusieurs. Au Canada, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se partagent la compétence législative de fixer le salaire minimum. Avant 1996, le gouvernement fédéral établissait le salaire minimum s’appliquant aux travailleurs régis par le Code canadien du travail. Depuis, il délègue essentiellement ce pouvoir aux provinces et aux territoires. Présentement, le salaire minimum fédéral équivaut au salaire minimum fixé par chaque province et territoire. Ainsi, 13 taux de salaire minimum s’appliquent aux travailleurs assujettis au Code canadien du travail.

Sauf quelques exceptions, nombre de témoins ayant abordé la question de hausser le salaire minimum pour soutenir davantage les travailleurs pauvres ont demandé au gouvernement fédéral d’uniformiser et de majorer le salaire minimum fédéral.

Nous demandons donc que le salaire minimum soit haussé à ce seuil au Québec et partout au Canada. Nous demandons la réintroduction dans le Code canadien du travail d'un salaire minimum. Le rapport Arthurs sur l'examen des normes fédérales du travail allait dans ce sens également[847].

Mélanie Gauvin, Au bas de l'échelle

[…] je dirais que, dans l'ensemble, majorer le salaire minimum fédéral ne serait pas une politique particulièrement efficace car très peu de travailleurs dans la sphère de compétence fédérale sont au salaire minimum. Il faut aussi conserver une flexibilité régionale. Globalement, le salaire minimum est un instrument très grossier si l'on veut réduire la pauvreté. Il a son rôle, mais il n'est pas toujours efficace parce que beaucoup de salariés au salaire minimum ne sont pas pauvres[848].

Andrew Sharpe, Centre d’étude des niveaux de vie

Certains membres du Comité s’interrogent sur l’efficacité d’un taux uniforme majoré de salaire minimum fédéral pour hausser le revenu des travailleurs pauvres. Outre les effets potentiellement négatifs sur l’emploi d’une hausse du salaire minimum, l’application d’un taux uniforme ne permettrait pas de tenir compte des différences régionales dans les conditions du marché du travail. De plus, le Comité s’est fait dire que le salaire minimum est un moyen plutôt brutal pour aider les travailleurs à faible revenu. Mis à part le fait que

le salaire minimum fédéral ne s’applique qu’à un très petit nombre de travailleurs au pays[849], il demeure que de nombreux travailleurs rémunérés selon ce régime ne sont pas nécessairement pauvres. En 2005, près de 60 % des travailleurs au salaire minimum habitaient chez leurs parents ou avec des membres de la famille, et seulement 10 % de ces travailleurs vivaient seuls ou avec une personne non apparentée[850].

La Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) a été instaurée dans le budget de 2007. Il s’agit d’un crédit d’impôt remboursable qui vise à aider les personnes à faible revenu à sortir de ce qu’on appelle le « piège de l’aide sociale » et à inciter davantage au travail les personnes à faible revenu qui sont déjà sur le marché du travail en leur versant un supplément pour rendre le travail payant[851]. Cette initiative d’aide au revenu est offerte aux particuliers âgés de 19 ans et plus qui ne poursuivent pas d’études à temps plein, qui résident au Canada et dont le revenu annuel est supérieur à 3 000 $ (1 750 $ dans le cas des travailleurs ayant droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées)[852].

La PFRT a cette particularité importante de pouvoir être modifiée pour s’harmoniser davantage avec les programmes provinciaux et territoriaux existants, pour autant que les modifications :

• fassent suite aux mesures prises par la province ou le territoire concerné en vue d’améliorer les incitations au travail pour les particuliers à faible revenu et leur famille;
• n’aient pas d’incidence monétaire pour l’administration fédérale;
• garantissent un montant minimal de prestation pour tous les bénéficiaires;
• préservent l’harmonisation de la PFRT avec les programmes fédéraux existants[853].

Le budget de 2009 a haussé de manière substantielle le soutien fourni au titre de la PFRT à compter de l’année d’imposition 2009. Ainsi, la prestation maximale versée aux travailleurs seuls a été augmentée à 925 $ (lorsque le revenu atteint 6 700 $) et le montant versé aux particuliers admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées suivra proportionnellement la hausse de la prestation maximale allouée aux particuliers. Pour les parents seuls et les couples, la prestation maximale a été majorée à 1 680 $ (lorsque le revenu atteint 9 720 $). La PFRT diminue de 15 % dès que le revenu passe à 10 500 $ (personne seule) et à 14 500 $ (couples et parents seuls). Selon le ministère des Finances, la hausse de la PFRT devrait coûter environ 580 millions de dollars de plus en 2009-2010, et au moins 1,5 million de particuliers et familles devraient en bénéficier durant l’année d’imposition 2009[854].

Nombre de témoins se sont dits très favorables à la hausse de la PFRT, une mesure que bien des membres du Comité considèrent comme efficace pour hausser le revenu des travailleurs pauvres. Ce point de vue repose sur le fait que la PFRT s’adresse aux travailleurs à faible revenu (elle est fondée sur les moyens) et qu’elle est offerte à l’ensemble des travailleurs du pays, non seulement à ceux qui sont régis par les lois fédérales du travail.

Notre demande au gouvernement fédéral est très explicite et nous sommes très heureux, comme je l'ai dit, que celui-ci ait relevé la PFRT. Au sujet des indicateurs visés, nous demandons deux choses au gouvernement fédéral. Premièrement, de porter la PFRT à 2 000 $ par an. Elle peut aujourd'hui atteindre 1 600 $, ce dont nous vous remercions beaucoup[855].

L’hon. Deb Matthews, gouvernement de l’Ontario

Certaines mesures positives ont été prises par le gouvernement dans le passé. J'ai souligné que la PFRT est un pas en avant pour abaisser le mur de l'assistance sociale, mais celui-ci n'a pas encore été éliminé. La poursuite de l'élargissement de ce programme faciliterait la réintégration du marché du travail pour les assistés sociaux[856].

Dave Quist, Institut du mariage et de la famille Canada

[…] le ministre des Finances a jugé bon d'améliorer sensiblement la Prestation fiscale pour revenu de travail en augmentant le montant maximal et en accroissant le seuil d'admissibilité. C'est là un programme tout nouveau, mais il est potentiellement très important si l'on veut réduire la pauvreté des actifs démunis, qui représentent près de la moitié des Canadiens à faible revenu[857].

Ken Battle, Caledon Institute of Social Policy

Recommandation 6.2.1

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral continue de suivre l’évolution de la Prestation fiscale pour le revenu de travail pour veiller à ce qu’elle produise les résultats escomptés, et qu’il soit disposé à améliorer cette mesure.

b. Équité salariale et en matière d’emploi

Plusieurs témoins ont dit au Comité que le gouvernement fédéral devrait réformer ses programmes et politiques d’équité salariale et en matière d’emploi afin d’accroître les revenus et les possibilités d’emploi des travailleurs qui font l’objet de discrimination en milieu de travail. Certains ont affirmé que l’équité salariale et en matière d’emploi sont des mesures d’intérêt public importantes pour améliorer le revenu et les possibilités d’emploi des travailleurs à faible revenu, notamment chez les femmes. Selon un rapport récent du Comité permanent de la condition féminine, il existe encore un écart salarial entre les hommes et les femmes, bien qu’il soit moins important qu’auparavant. Un peu plus de la moitié de cet écart semble être attribuable à des différences de compétences et de caractéristiques d’emploi du marché du travail[858].

Plusieurs initiatives fédérales ont pour but de promouvoir un environnement de travail équitable et inclusif pour les travailleurs de compétence fédérale. Par exemple, la Stratégie pour un milieu de travail sans racisme est axée sur l’élimination de la discrimination systémique à l’endroit des minorités visibles et des peuples autochtones dans les lieux de travail de compétence fédérale régis par la Loi sur l’équité en matière d’emploi et le Programme de contrats fédéraux.

La Loi sur l’équité en matière d’emploi vise à éliminer les obstacles à l’emploi auxquels font face les Autochtones, les personnes handicapées, les minorités visibles et les femmes. La Commission canadienne des droits de la personne exécute des vérifications pour s’assurer que les employeurs de compétence fédérale, les sociétés d’État, les ministères et les organismes fédéraux, ainsi que les employeurs distincts se conforment à la Loi. En vertu du Programme des contrats fédéraux, les employeurs (ayant un effectif d’au moins 100 employés) qui veulent obtenir un contrat du gouvernement fédéral (valeur minimale de 200 000 $) doivent adopter des mesures d’équité en matière d’emploi. Ressources humaines et Développement des compétences Canada peut procéder à des examens de la conformité auprès des entrepreneurs fédéraux afin de vérifier qu’ils s’acquittent de leurs obligations en matière d’équité. En vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, une étude parlementaire doit être menée tous les cinq ans, mais la dernière remonte à huit ans.

Dans les milieux de travail fédéraux, la notion d’égalité du salaire pour un travail égal repose sur un système fondé sur les plaintes en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne pour les employeurs sous réglementation fédérale. Tous les autres employeurs de compétence fédérale (ministères et organismes fédéraux, employeurs distincts, la Gendarmerie royale du Canada et les Forces armées canadiennes) sont assujettis à la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public. Cette loi rend les employeurs et les agents négociateurs conjointement responsables (dans le cadre du processus de négociation collective) de la parité salariale pour tous les employés.

Certains témoins ont exprimé leur opposition à la récente décision du gouvernement fédéral d’instaurer la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public et demandent plutôt au gouvernement de mettre en œuvre les recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale formulées dans son rapport de 2004[859].

[…] Nous exhortons donc maintenant le gouvernement fédéral de lever l'une des principales barrières systémiques à la réduction de la pauvreté : la discrimination salariale. […] Une législation fédérale en matière d'équité salariale favoriserait la suppression de cette barrière systémique. Nous appuyons pleinement le groupe de travail qui a déposé un rapport sur l'équité salariale en 2004. […] Il nous faut adopter une nouvelle loi en matière d'équité salariale qui englobe les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles[860].

Johanne Perron, Coalition pour l’équité salariale du Nouveau-Brunswick

Selon la fédération, il existe déjà un cadre clair en place pour régler le problème de l'iniquité salariale grâce à des lois proactives adoptées par le gouvernement fédéral. Le groupe de travail sur l'équité salariale a, dans son rapport de 2004, recommandé l'adoption d'une nouvelle loi autonome d'équité salariale qui s'appliquerait aux femmes ainsi qu'aux travailleurs de couleur, aux travailleurs autochtones et aux travailleurs handicapés. Les recommandations faites dans le rapport sont complètes. Elles indiquent clairement la voie à suivre et représentent des modèles utiles dont peuvent s'inspirer l'Ontario et le Québec pour instaurer de manière proactive l'équité salariale. Aucun gouvernement n'a encore mis en œuvre les recommandations du rapport, et l'inclusion récemment de la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public dans le projet de loi de mise en œuvre du budget risque d'affaiblir le peu de recours dont disposent actuellement les femmes en la matière[861].

Susan Russell, Fédération canadienne des femmes diplômées des universités

D’autre part, beaucoup de témoins se sont prononcés en faveur de la Loi sur l’équité en matière d’emploi.

Je conclurai très rapidement en vous disant que, selon nous, il y aurait lieu de renforcer la Loi sur l'équité en matière d'emploi pour créer des emplois et s'assurer que les Afro-Canadiens et les autres groupes de minorités visibles obtiennent leur juste part sur le marché du travail[862].

Trevor David, AfriCana Village and Museum

Le gouvernement doit envisager diverses stratégies, par exemple, des stages rémunérés, des subventions ou des incitatifs fiscaux à l'intention des employeurs qui s'engagent à adopter des mesures d'équité en matière d’emploi et toute autre mesure susceptible de faciliter l’intégration des groupes racialisés sur le marché du travail. Nous estimons que la participation égale de ces groupes sur le marché du travail est un élément essentiel de la lutte contre la pauvreté[863].

Grace-Edward Galabuzi, Colour of Poverty Campaign

[…] le programme fédéral homologue a été très utile. C'est intéressant, parce que même le premier ministre de la province et notre maire soulignent la diversité de la population de Toronto et ils donnent en exemple certains milieux de travail. Ils citent souvent les banques et les entreprises de télécommunications. Or, ces sociétés sont toutes assujetties à la réglementation fédérale et, en conséquence, au programme fédéral d'équité en matière d'emploi. D'après moi, cela prouve l'utilité du programme fédéral. En première ligne, tout au moins, les effectifs se sont diversifiés[864].

Avvy Yao-Yao Go, Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic

Recommandation 6.2.2

Le Comité recommande que la Chambre des communes confie au comité parlementaire compétent la tâche de mener la revue quinquennale exigée par la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Préalablement à l’étude, le gouvernement devrait fournir à ce comité une évaluation à jour de la Loi sur l’équité en matière d’emploi et proposer des moyens de la rendre plus efficace.

Recommandation 6.2.3

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral continue de suivre et de renforcer son régime d’équité salariale pour veiller à ce que tous les travailleurs de compétence fédérale soient rémunérés équitablement et que toutes les plaintes en matière d’équité salariale soient réglées promptement.

c. Emplois précaires et normes fédérales du travail

Le Canada, à l’instar d’autres pays industrialisés, continue de s’adapter à l’évolution de la structure économique. Dans ce contexte, les changements technologiques, les pressions inhérentes à la concurrence commerciale et une série d’autres facteurs créent un environnement dans lequel les entreprises cherchent des moyens de préserver et d’accroître leur compétitivité au pays et à l’étranger. L’un de ces moyens consiste à se doter d’un effectif plus souple et moins coûteux, capable de s’adapter rapidement aux changements du marché. De nos jours, il ne fait aucun doute que les employeurs embauchent davantage d’employés temporaires ou à temps partiel; de 1976 à 2008, la proportion des emplois à temps partiel par rapport à l’ensemble des emplois est passée de 12,5 à 18,4 %[865].

Plusieurs témoins ont indiqué que l’incidence de plus en plus marquée du travail temporaire et à temps partiel au Canada est inquiétante, car généralement, ce type d’emploi offre aux travailleurs moins de sécurité d’emploi, des revenus plus bas et/ou des avantages sociaux limités. Par conséquent, l’emploi temporaire ou non traditionnel peut contribuer au faible revenu, notamment chez les femmes, une question qui a été soulevée récemment dans un rapport intitulé Améliorons la sécurité économique des femmes : il est temps d’agir[866].

Bien des gens semblent croire que la solution à la pauvreté est un emploi : si l'on pouvait seulement mettre au travail ces mères qui élèvent leurs enfants seules, elles ne seraient plus pauvres. Trouver un emploi n'est pas nécessairement la solution à la pauvreté des femmes, parce qu'il faut voir quels emplois les femmes peuvent trouver : 40 % des femmes qui ont un emploi travaillent dans le cadre de ce que l'on appelle des arrangements de travail non traditionnels. Cela comprend le travail à temps partiel, les emplois temporaires, le travail occasionnel, le travail à contrat, et le travail indépendant à son propre compte, c'est-à-dire sans avoir aucun employé, et 40 % des emplois des femmes se trouvent dans ces catégories. Seulement 29 % des emplois des hommes sont dans ces catégories[867].

Monica Townson, à titre personnel

Pour arriver à l'égalité de traitement, la Loi sur les normes du travail et le Code canadien du travail devraient établir qu'un employeur ne peut accorder à une personne salariée des conditions de travail inférieures à celles consenties aux autres qui accomplissent un travail comparable pour la même entreprise, pour les motifs suivants : que cette personne travaille habituellement moins d'heures par semaine; qu'elle travaille à une mesure ou dans un programme d'employabilité couvert par la loi; qu'elle travaille sur une base temporaire, occasionnelle ou sur appel; qu'elle a été embauchée par l'entremise d'une agence de placement ou que le travail est réalisé en dehors de l'établissement. Nous demandons également que soit versée une indemnité salariale proportionnelle au nombre d'heures travaillées pour compenser la perte des avantages sociaux auxquels ont droit les autres personnes salariées de l'entreprise.

On vient de voir qu'au Québec — c'est aussi une situation commune à l'ensemble des provinces canadiennes —, certaines pratiques des employeurs pour réduire leurs coûts et accroître la flexibilité viennent créer des iniquités sur la base de la forme ou du statut d'emploi, ce qui vient freiner l'accessibilité à un travail décent et explique une partie de la pauvreté chez les personnes salariées[868].

Mélanie Gauvin, Au bas de l'échelle

Les préoccupations suscitées par l’emploi temporaire viennent par ailleurs du fait que les travailleurs qui occupent ce type d’emploi ne bénéficient pas de tous les avantages prévus dans la législation sur les normes du travail (en ce qui a trait aux heures de travail, aux congés ou à la cessation d’emploi, par exemple). Cela s’explique par le fait que les travailleurs doivent habituellement accumuler une période d’emploi continu pour être admissibles aux protections que leur confèrent ces lois. En ce qui a trait aux travailleurs de compétence fédérale, cette question a été étudiée en profondeur par la Commission sur l’examen des normes fédérales du travail, à l’occasion de la revue de la partie III du Code canadien du travail. En juin 2009, Ressources humaines et Développement des compétences Canada a parachevé un processus de consultation dans le cadre duquel les parties intéressées ont pu s’exprimer sur les recommandations du rapport de la Commission[869]. Les membres du Comité s’entendent généralement pour dire qu’il est temps de mettre à jour les normes fédérales du travail et que les changements législatifs proposés devraient permettre d’équilibrer les besoins des employeurs et des employés, en particulier ceux dont les conditions de travail ne peuvent actuellement être régies par la partie III du Code.

Recommandation 6.2.4

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral procède rapidement à la modernisation de la partie III du Code canadien du travail. Les réformes législatives proposées doivent permettre d’établir l’équilibre requis entre les besoins des employeurs et ceux des employés, et refléter adéquatement les changements survenus dans les milieux de travail canadiens au cours des dernières décennies, notamment en ce qui a trait aux heures et aux conditions de travail.

d. Économie sociale

Le Comité s’est fait dire que les organisations fonctionnant dans ce qu’on appelle généralement l’économie sociale (les coopératives, les organisations sans but lucratif, les organisations de développement économique communautaire, etc.) peuvent grandement contribuer à répondre aux besoins des personnes à faible revenu, notamment en créant des possibilités d’emploi pour les personnes qui ont beaucoup de mal à trouver et à garder un emploi. En général, ces organisations produisent des biens et des services pour l’économie de marché, mais elles gèrent leurs activités selon une structure démocratique et réinvestissent leurs profits dans une perspective sociale.

[...] nous devons explorer des solutions novatrices pour créer de l'emploi et éliminer la pauvreté. Or, l'entreprise sociale représente une des approches les plus prometteuses, mais, en même temps, la moins avancée qui soit au pays[870].

Don Palmer, Causeway Work Centre

Le meilleur mécanisme pour satisfaire ce faisceau de besoins est une entreprise sociale ou une entreprise de formation professionnelle ayant pour double objectif de réaliser des profits et d'apprendre à ses employés à travailler. L'économie dite sociale du Québec est le meilleur modèle à ce sujet, mais le concept d'entreprise sociale et d'entreprise communautaire gagne de l'impulsion un peu partout et devrait être renforcé, encouragé et appuyé[871].

Sue Rickards, à titre personnel

Nous estimons que le Canada devrait, tout comme les Britanniques, envisager d'investir les soldes non réclamés de comptes bancaires inactifs pour financer des entreprises sociales et des projets macroéconomiques. Je crois savoir qu'on retrouve tous les ans des dizaines de millions de dollars de soldes non utilisés dans les comptes bancaires et que ces sommes sont versées au Trésor. Au Royaume-Uni, le gouvernement a utilisé ces fonds pour financer les entreprises sociales et remettre à flot les groupes marginalisés afin de permettre à leurs membres de trouver un travail et de payer des impôts. C'est peut-être une solution que le comité permanent pourrait étudier au nom de l'innovation et de la créativité[872].

Trevor David, AfriCana Village and Museum

Dans le budget de 2004, le gouvernement fédéral avait accordé des fonds (132 millions de dollars sur plusieurs années) à des organismes de développement régional et au Conseil de recherches en sciences humaines pour appuyer le développement des capacités, le financement et la recherche dans le domaine de l’économie sociale[873]. Le 25 septembre 2006, environ 39,3 millions de dollars des fonds non utilisés du programme d’économie sociale ont été éliminés, le gouvernement ayant établi, dans son budget de 2006, qu’il fallait trouver un milliard de dollars en économies dans les programmes et activités[874]. Le Comité s’est penché sur cette proposition d’économie le 21 novembre 2006, et il est ressorti des témoignages recueillis que le programme d’économie sociale devrait se poursuivre et qu’on devrait y consacrer davantage de fonds[875]. De plus, selon les résultats d’une récente évaluation de la Fiducie, l’entité responsable de la mise en œuvre du volet Financement de l’Initiative d’appui à l’économie sociale au Québec, des progrès satisfaisants ont été accomplis durant la première année de fonctionnement, et les entreprises qui ont eu recours à ses services en ont été satisfaites[876].

Le Comité appuie le recours à l’économie sociale comme outil politique de réduction de l’incidence du faible revenu et de promotion de l’inclusion sociale au sein des groupes les plus défavorisés de la société canadienne. À cet égard, les membres du Comité sont nombreux à penser que le gouvernement fédéral devrait prendre des mesures pour rehausser cet important secteur afin d’atténuer la pauvreté au pays. On pourrait envisager d’utiliser les soldes bancaires et les chèques émis par le fédéral non réclamés comme sources possibles de financement pour atteindre cet objectif stratégique. Pour l’année écoulée au 31 décembre 2008, les soldes non réclamés détenus par la Banque du Canada totalisaient 351,4 millions de dollars[877]. La Banque du Canada est tenue de conserver les soldes non réclamés pendant des périodes de temps précises, c’est pourquoi seuls 170 000 $ ont été transférés au Trésor public en 2008‑2009, selon les dernières données disponibles[878].

Pour ce qui est des chèques non réclamés émis par le gouvernement fédéral (remboursements d’impôt, crédit pour TPS, prestation fiscale pour enfants, etc.), les données publiées par Finances Canada révèlent qu’en 2008-2009, quelque 30,1 millions de dollars ont été transférés au Trésor. Ils provenaient de chèques transférés au Compte d’intérêts en souffrance qui n’avaient pas été réclamés ou qui étaient en suspens depuis au moins dix ans[879].

Recommandation 6.2.5

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral augmente le budget consacré aux initiatives d’économie sociale et que les fonds servent à promouvoir la création d’emplois auprès des personnes à faible revenu, notamment celles qui doivent surmonter d’importants obstacles pour trouver et garder un emploi.

6.3 Assurance-emploi et autres aides au revenu liées à l’emploi

Depuis les années 1930, et certainement au cours des 30 dernières années, on a accumulé de plus en plus d'éléments de preuve sur les répercussions du chômage. Un rapport récent de l'Institut de recherche sur le travail et la santé de l'Ontario confirme le travail qui a déjà été fait[880]. C'est facile de dire que le chômage est une situation temporaire et que les gens réussissent à s'en sortir, mais de nombreuses personnes n'y arrivent pas. Le chômage a un effet dévastateur sur le bien-être mental et physique des gens.

[…]

[…] Nous le voyons tous les jours sur le visage de nos clients, en particulier les personnes qui vivent dans la pauvreté et qui n'ont pas droit aux prestations ou qui n'en reçoivent plus. Nous demandons un assouplissement des conditions d'admissibilité et une restructuration du programme afin qu'il tienne compte des travailleurs qui ont des activités instables ou irrégulières[881].

Neil Cohen, Community Unemployed Help Centre

a. Assurance-emploi

Les audiences du Comité se sont longuement attardées au programme d’AE. Ce n’est pas étonnant, puisqu’il s’agit d’un important stabilisateur automatique en période de crise économique et, par surcroît, d’une source d’aide au revenu clé pour nombre de travailleurs sans emploi. Pour aider à combler les besoins des prestataires à faible revenu ayant des enfants, le programme d’AE prévoit une aide supplémentaire appelée supplément familial. En l’absence de l’aide au revenu fournie par le programme d’AE, certaines personnes (et leur famille) devraient se tourner vers les programmes d’aide sociale et deviendraient ainsi à risque de pauvreté ou pourraient s’appauvrir davantage.

La chose la plus importante, c'est que les prestations soient accessibles à un plus grand nombre de Canadiens qui se retrouvent au chômage. La raison, c'est que les gens qui tombent au chômage et qui n'arrivent pas à obtenir des prestations d'assurance-emploi doivent vendre tous leurs biens, ce qui fait qu'ils sombrent dans le gouffre de l'aide sociale et qu'il leur est beaucoup plus difficile de s'en sortir[882].

Dennis Howlett, Abolissons la pauvreté

Pour prévenir la pauvreté, il est essentiel d'élargir le programme d'AE. Les personnes qui ne peuvent pas avoir accès à l'assurance-emploi ou dont les prestations prennent fin trop rapidement sont contraintes à se tourner vers un système d'aide sociale inadéquat, qui les contraint à se défaire de leurs actifs, fournit des niveaux de prestations inférieurs au seuil de pauvreté et dresse de multiples obstacles sur la route du retour à un emploi productif. Le maintien de mesures de soutien du revenu à court terme, par l'intermédiaire du système d'assurance-emploi, empêchera bien des Canadiens et des Canadiennes de tomber dans le piège de la pauvreté dont il est si difficile de se sortir[883].

John Campey, Community Social Planning Council of Toronto

Les témoins ont généralement appuyé les mesures prévues dans le budget de 2009 pour prolonger la durée des prestations régulières d’AE, accroître le travail partagé et augmenter le financement de la formation dans le cadre de l’AE. Nombre de témoins ont cependant indiqué qu’une réforme majeure de l’AE s’imposait. Ces témoins se sont dits d’avis que le programme actuel doit être plus accessible et offrir un plus haut niveau de soutien du revenu pendant plus longtemps.

Je ne suis pas la seule à exiger une réforme de l'assurance-emploi dans notre pays. Les chômeurs doivent pouvoir bénéficier de prestations leur permettant de s'en sortir financièrement, de bénéficier d'un appui suffisant ou encore d'acquérir une formation favorisant leur réintégration sur le marché de l'emploi. Je suis sûre que bien des gens qui ont comparu devant vous aujourd'hui vous ont rappelé que dans notre province, 32 % seulement des chômeurs ontariens pouvaient prétendre à bénéficier de l’AE. Comme bien d'autres, par conséquent, le Centre d'action pour la sécurité du revenu réclame des critères de prise en charge uniformes correspondant à 360 heures de travail, un niveau de prestations porté à 60 % des gains calculés en fonction des 12 meilleures semaines de salaire de l'employé, et un prolongement, jusqu'à un maximum de 50 semaines, de la période pendant laquelle il est possible de percevoir les prestations[884].

Sarah Blackstock, Centre d’action pour la sécurité du revenu

L'assurance-emploi est un programme mal en point, c'est le moins qu'on puisse dire. Vous savez peut-être que virtuellement tous les employés cotisent à l'AE mais que seule une minorité peuvent se prévaloir des prestations et des services d'emploi lorsqu'ils deviennent chômeurs. De fait, la couverture des chômeurs est tombée de 83 % en 1990 à 43 % en 2008, soit le chiffre le plus faible depuis 1976.

Il y a un écart des sexes avec l'AE. Seuls 39 % des chômeuses touchaient l'AE selon les derniers chiffres, comparés à 46 % des chômeurs. Et cet écart des sexes s'est élargi au fil des ans.

Les prestations sont loin d'être généreuses. La prestation maximale est tombée de 595 $, après ajustement pour l'inflation, au milieu des années 1990, à 447 $ en 2009. La prestation moyenne versée aux femmes les place à 4 544 $ en dessous du seuil de pauvreté. Même si vous parvenez à vous rendre admissible à l'AE, ce qui n'est pas le cas de la plupart des chômeurs, la prestation versée n'est guère généreuse.

Que faut-il faire? La plupart des organisations progressistes réclament la suppression de la norme variable d'admissibilité. Il s'agit là du caractère régional de l'AE qui fait que votre admissibilité aux prestations et la durée de celles-ci varient en fonction du taux de chômage régional. Divers groupes prônent une réduction substantielle, voire la suppression, de cette variabilité. Le taux de remplacement du revenu devrait être augmenté. Il n'est que de 55 % des revenus assurables et ce chiffre pourrait être porté à 60 ou 75 %. Et il faudrait accroître la durée des prestations[885].

Ken Battle, Caledon Institute of Social Policy

Concernant l'assurance-emploi, moins de la moitié des travailleurs qui ont perdu leur emploi sont actuellement admissibles à recevoir des prestations d'assurance-emploi, alors que tous les travailleurs cotisent au régime. Cela nous apparaît complètement inadmissible et inéquitable. On revendique une amélioration majeure de la couverture des prestations en fixant le nombre d'heures de travail pour être admissible aux prestations à 360 heures, en prolongeant la période de prestations à un minimum de 35 semaines, en fixant le pourcentage du revenu assurable à 60 % du salaire, en abolissant le délai de carence de deux semaines, en prolongeant la période des prestations de maladie et en bonifiant les prestations de compassion[886].

Élisabeth Gibeau, Union des consommateurs

Bon nombre de femmes qui tombent en chômage ne sont pas admissibles aux prestations d'assurance-emploi, et bon nombre de femmes se retrouvent dans une situation générale extrêmement difficile caractérisée par une anxiété pour le moins légitime.

[…]

Nous recommandons que le gouvernement du Canada mette en œuvre […] une réforme durable du régime d'assurance-emploi, qui ferait en sorte que les personnes qui travaillent à temps partiel, les personnes qui occupent un emploi précaire et les travailleurs indépendants puissent toucher des prestations […][887].

Louise Smith MacDonald, Women's Centres Connect

On a dit au Comité que la réforme de l’AE entreprise en 1996 était trop restrictive et que, par conséquent, nombre de personnes sans emploi n’ont pas accès aux prestations régulières et aux prestations d’emploi[888]. Pour appuyer ce point de vue, certains témoins ont parlé de la baisse constante de la proportion de chômeurs qui touchent des prestations d’AE. Comme le montre le tableau 6.3.1, environ 39,7 % des chômeurs ont reçu des prestations régulières d’AE en 2008. Cet indicateur de l’accès à l’AE, le rapport entre les prestataires et le nombre total de chômeurs ou ratio P/C, est trompeur à certains égards pour plusieurs raisons. Par exemple, dans ce ratio, le numérateur englobe des personnes qui ne sont pas comptées comme des chômeurs, même si elles reçoivent des prestations régulières d’AE (les prestataires qui ont un revenu et les prestataires qui ne sont pas à la recherche d’un emploi). De plus, le dénominateur inclut un grand nombre de chômeurs qui n’avaient pas accès aux prestations régulières avant la réforme de l’AE (ceux qui n’ont pas occupé d’emploi au cours des 12 mois précédents, les travailleurs autonomes, à l’exclusion des pêcheurs, et les personnes qui ont quitté leur emploi sans motif valable ou qui ont été congédiées pour inconduite). Nombreux sont ceux qui attribuent la faiblesse du ratio P/C actuel aux réformes de 1996, mais il demeure qu’il a commencé à diminuer en 1990. En outre, on estime que moins de la moitié de la diminution du ratio entre 1989 et 1997 serait attribuable aux changements apportés au régime d’AE[889].

Tableau 6.3.1 — Couverture de l’AE et admissibilité aux prestations régulières en proportion des chômeurs, 2008¹

¹ Le nombre moyen de chômeurs pour les mois de mars, de juin, d’octobre et de décembre 2008 était de 1 095 000.

² Cet indicateur de l’accès (celui utilisé par le gouvernement fédéral) porte sur les personnes qui ont reçu ou qui recevront des prestations régulières d’AE (incluant celles qui n’ont pas reçu de prestations, mais qui y étaient admissibles) en proportion des cotisants à l’AE qui ont eu une cessation d’emploi répondant aux critères du programme. Même si cet indicateur d’accès est plus cohérent que le ratio P/C au numérateur et au dénominateur, le dénominateur exclut une proportion importante des personnes qui cotisent à l’AE (les personnes qui sont inadmissibles parce qu’elles ont quitté leur emploi sans motif valable ou qui ont été congédiées pour inconduite). Un autre indicateur, peut-être plus inclusif, engloberait les personnes qui ont reçu ou qui recevront des prestations régulières d’AE (y compris celles qui n’ont pas reçu de prestations, mais qui y étaient admissibles), en proportion de tous les cotisants à l’AE. Cet indicateur d’accès était estimé à 61,2 % [(a + b) / (d + e)] en 2008.

Source : Statistique Canada, « Enquête sur la couverture de l’assurance-emploi », Le Quotidien, 23 juillet 2009 (http://www.statcan.gc.ca/daily-quotidien/090723/dq090723a-fra.htm), et la Bibliothèque du Parlement.

Les membres du Comité sont d’avis qu’un nombre appréciable de travailleurs occupent un emploi atypique et ne peuvent accéder aux prestations en vertu des règles actuelles du régime d’AE et des critères d’admissibilité. De plus, le Comité s’est fait dire que la structure et les exigences d’admissibilité diffèrent selon les régions, ce qui fait que des travailleurs au chômage ayant accumulé un nombre comparable d’heures d’emploi assurable sont traités différemment à l’échelle du pays. Ces caractéristiques du programme peuvent en outre nuire à l’adaptation au marché du travail.

Pour élargir l’accès à l’AE, nombre de témoins ont proposé l’adoption d’une exigence nationale de 360 heures de travail assurable pour être admissible, ce qui permettrait d’inclure la plupart des travailleurs occupant un emploi temporaire et de traiter équitablement l’ensemble des travailleurs, en éliminant les critères régionaux et de participation au marché du travail (les nouveaux venus et les rentrants) inhérents aux exigences actuelles en matière d’admissibilité. Le coût statique de cette mesure (qui exclut les changements de comportement des travailleurs et des chômeurs) a été estimé récemment à 1,148 milliard de dollars par année par le gouvernement. Selon le Bureau du directeur parlementaire du budget, il s’agit d’une estimation raisonnable[890].

À l’automne 2009, le Comité a été chargé d’étudier un projet de loi d’initiative parlementaire qui, s’il était adopté, donnerait suite aux demandes de nombreux témoins concernant l’élargissement de l’accès à l’AE. Le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (majoration de la période de prestations), établirait une norme uniforme de 360 heures de travail assurable et fixerait les prestations régulières à 55 % de la rémunération hebdomadaire assurable moyenne des 12 semaines les mieux rémunérées durant la période de 12 mois précédant la semaine à laquelle il y a eu arrêt de la rémunération. Le Comité a fait rapport du projet de loi à la Chambre le 5 novembre 2009.

Certains témoins croient par ailleurs que les travailleurs occupant un emploi temporaire ou à horaire abrégé pourraient être admissibles, en vertu des critères régionaux, si la période d’admissibilité actuelle de 52 semaines était prolongée, par exemple, à 104 semaines.

Nous demandons aussi des changements à la structure actuelle de la période de référence — qui n'est que de 52 semaines — parce qu'on ne reconnaît pas les femmes qui ont cessé de participer à la population active pendant un certain temps. Nous aimerions que le comité ou le Parlement propose une étude sur les travailleurs dont la participation à la vie active est irrégulière, et qu'il s'engage à la mener à bien[891].

Neil Cohen, Community Unemployed Help Centre

Le Comité s’est fait dire que le régime d’AE devrait couvrir les travailleurs indépendants, une question sur laquelle le gouvernement fédéral s’est penché récemment dans le contexte des prestations spéciales. En novembre 2009, le gouvernement a déposé le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et modifiant d’autres lois en conséquence (Loi sur l’équité pour les travailleurs indépendants), afin de permettre aux travailleurs indépendants de participer sur une base volontaire au régime d’AE et de devenir ainsi admissibles à des prestations spéciales (prestations de maternité, de maladie ou de soignant, prestations parentales ou d’adoption). Selon le projet de loi, les travailleurs indépendants cotiseront au régime pendant au moins un an avant d’être admissibles aux prestations. Ceux qui décident de participer paieront un taux de cotisation équivalent à celui des personnes employées[892]. Les travailleurs indépendants qui résident au Québec continueront de percevoir des prestations parentales et de maternité en vertu du Régime québécois d’assurance parentale[893]. De plus, ils seront désormais admissibles à des prestations de maladie et de soignant en vertu du régime d’assurance-emploi du gouvernement du Canada s’ils décident de cotiser à ce régime[894]. Le projet de loi C-56 a reçu la sanction royale le 15 décembre 2009.

Certains témoins ont demandé l’élimination de la période de carence de deux semaines, une particularité qui remonte à l’époque où le régime d’assurance-chômage a été implanté, en 1940 (elle était alors de neuf jours). Le but de la période de carence est de faire assumer à la personne assurée une partie des coûts (à l’instar du déductible d’une police d’assurance habitation ou automobile, par exemple) et de réduire les coûts administratifs. En effet, la période d’attente permet au régime d’éviter les coûts de traitement des demandes de courte durée (si le requérant se fait réengager très peu de temps après avoir perdu son emploi). Les membres du Comité notent que l’élimination de la période de carence n’augmenterait pas le nombre de semaines de prestations payées aux personnes qui ont épuisé leurs droits, mais pourrait peut-être hausser les prestations pour tous les autres requérants. Il reconnaît également que la période de carence assujettit les requérants à une courte période de chômage pendant laquelle ils ne reçoivent aucun revenu de remplacement partiel, un élément sans doute crucial pour les travailleurs à faible revenu. En octobre 2009, le Comité a étudié le projet de loi d’initiative parlementaire C-241, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (suppression du délai de carence), qui vise à éliminer le délai de carence de deux semaines. Diverses organisations ont estimé que cette mesure coûterait de 0,8 milliard à 1,4 milliard de dollars par année[895]. Le Comité a fait rapport du projet de loi à la Chambre des communes le 2 novembre 2009 sans amendement.

Des témoins ont demandé une majoration du taux et de la période de prestations[896]. Sous le régime de l’AE, le taux de remplacement du salaire correspond à 55 % du revenu assurable moyen, et le plafond hebdomadaire est établi à 457 $ (2010). Selon la dernière évaluation de l’AE réalisée par la Commission de l’assurance-emploi du Canada, les prestations hebdomadaires maximales moyennes étaient de 347 $ en 2007-2008, ce qui correspond grosso modo aux quatre cinquièmes de la prestation hebdomadaire maximale pour cette période[897]. Étonnamment, les témoignages ont peu porté sur le supplément familial, qui offre des prestations supplémentaires aux prestataires à faible revenu (revenu familial inférieur à 25 921 $) ayant des enfants. Conçu pour aider les familles à faible revenu à prendre soin de leurs enfants, le supplément peut hausser le taux de remplacement du salaire de 55 % du revenu hebdomadaire assurable moyen jusqu’à 80 % (le montant maximum des prestations hebdomadaires). On estime que quelque 127 340 prestataires ont reçu ce supplément en 2007-2008 (135,4 millions de dollars), soit 7,5 % de moins qu’à l’exercice précédent[898]. En effet, la proportion des prestataires d’AE qui reçoivent ce supplément diminue depuis 1999-2000, ce qui s’explique principalement par le fait que le seuil de revenu familial aux fins de l’admissibilité est demeuré le même au cours de cette période, alors que le revenu des familles a augmenté. Les membres du Comité sont nombreux à considérer ce résultat comme une lacune importante du programme qui vise à aider les prestataires à faible revenu ayant des enfants.

Dans le passé, le niveau de prestations a varié. Lorsque nous avons lancé le programme d'assurance-chômage, en 1942, il y avait sept catégories de prestations, qui allaient de 33 % du salaire à 75 % du salaire, et on tenait compte des personnes à charge. Nous pouvons modifier le régime d'assurance-emploi pour venir en aide aux familles avec personnes à charge, afin d'éviter que les gens se retrouvent dans la pauvreté parce qu'ils touchent 55 % du salaire qu'ils touchaient auparavant, peu importe ce que ce salaire était[899].

Armine Yalnizyan, Canadian Centre for Policy Alternatives

Il est important de souligner que la plupart des témoins qui ont recommandé d’importantes améliorations au programme d’AE ont peu ou n’ont pas tenu compte des coûts de leurs propositions. Dans bien des cas, leurs projets de réforme entraîneraient une hausse appréciable des coûts du programme d’AE et, par ricochet, des cotisations. Certains membres du Comité se demandent si une période prolongée d’augmentation des taux de cotisation pourrait nuire à la croissance future de l’emploi, ce qu’il faudrait éviter dans le contexte économique actuel.

Recommandation 6.3.1

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral rajuste immédiatement et indexe le seuil de revenu servant à déterminer l’admissibilité au supplément familial du régime d’assurance-emploi.

Recommandation 6.3.2

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral procure un revenu de remplacement équitable et suffisant à tous les chômeurs pouvant faire la preuve d’une participation raisonnable au marché du travail. De plus, la structure de financement du programme devrait permettre aux cotisants de bénéficier d’une période prolongée de stabilité des taux de cotisation.

b. Aide au revenu des travailleurs déplacés âgés

Comme il est mentionné dans le rapport du Comité intitulé Employabilité au Canada : Préparer l’avenir, les travailleurs âgés sans emploi connaissent des périodes de chômage plus longues que les travailleurs plus jeunes. Il n’est donc pas surprenant de constater qu’ils sont plus susceptibles d’épuiser leurs prestations régulières d’AE que les plus jeunes. En 2006-2007, 34,3 % des prestataires plus âgés (55 ans et plus) ont épuisé leurs prestations régulières par rapport à 27,9 % pour l’ensemble des prestataires[900]. Pour des raisons techniques, les données sur l’épuisement des prestations ne sont disponibles qu’après un délai de deux ans. Il est toutefois utile de connaître la proportion des prestataires d’AE qui épuisent leurs prestations pour mieux comprendre la mesure dans laquelle ces personnes se trouvent du travail ou, à défaut, doivent se tourner vers l’aide sociale, notamment en période de récession. RHDCC et Statistique Canada étudieraient présentement les problèmes liés à l’analyse et à la publication des données sur les « prestataires en fin de droit ». Le Comité appuie cette démarche et aimerait que ces données soient publiées plus souvent et uniformément, afin de pouvoir se fonder sur les meilleures analyses disponibles pour appuyer les réformes de l’AE ou de nouvelles initiatives.

Selon le rapport du Groupe d’experts sur les travailleurs âgés, certains de ces travailleurs, notamment ceux ayant un faible niveau d’instruction qui perdent leur emploi dans une industrie en perte de vitesse (la pêche, la foresterie, les pâtes et papiers, etc.) ou dans des collectivités mono-industrielles, ont beaucoup de difficulté à se trouver du travail. Ces « travailleurs âgés licenciés sont vulnérables, parce que leur capacité à s’adapter au marché du travail — notamment trouver de l’emploi dans une industrie ou une profession différente — est limitée. Ces travailleurs âgés vulnérables sont, par conséquent, un groupe cible tout désigné pour une intervention stratégique[901]. »

À la suite d’une évaluation de l’Initiative des projets pilotes à l’intention des travailleurs âgés, le gouvernement fédéral a annoncé, le 17 octobre 2006, la mise en œuvre d’un programme fédéral-provincial à frais partagés (70 %-30 %) appelé l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés (ICTA)[902]. L’ICTA s’adresse aux travailleurs de 55 à 64 ans qui ont perdu leur emploi, qui sont légalement autorisés à travailler au Canada, qui ne possèdent pas les compétences requises pour occuper un nouvel emploi et qui résident dans des collectivités aux prises avec un taux de chômage élevé ou dont l’économie repose essentiellement sur une industrie ou un employeur principal visé par une réduction des effectifs ou une fermeture.

Initialement, la part du fédéral était de 70 millions de dollars sur deux ans. Le budget de 2008 a toutefois prolongé ce programme de trois ans, jusqu’au 31 mars 2012, au coût de 90 millions de dollars. Dans le budget de 2009, le financement de l’ICTA a été augmenté de nouveau, cette fois de 60 millions de dollars pour les trois prochains exercices financiers. Ces dépenses supplémentaires permettront de modifier les critères du programme pour qu’il englobe toutes les municipalités qui comptent moins de 250 000 habitants, y compris celles qui se trouvent à proximité de grandes régions métropolitaines. Ce changement devrait permettre d’inclure plus de 250 collectivités supplémentaires[903].

Les membres du Comité ont appris que certains travailleurs âgés déplacés n’ont pas de possibilités de réemploi réalistes et, par conséquent, font face à une éventuelle période prolongée de chômage jusqu’à ce qu’ils accèdent au RPC. Alors que l’ICTA répond aux besoins de certains travailleurs déplacés, nombre de chômeurs âgés ne sont

pas admissibles au programme. Et compte tenu des possibilités de revenu limitées qui leur sont offertes, on a dit au Comité que le gouvernement fédéral devrait réinstaurer un programme d’aide au revenu pour les travailleurs sans emploi âgés de 55 à 64 ans[904].

Un autre moyen qui, celui-là, fait aussi partie d'une plateforme intercentrale à laquelle ont adhéré les quatre centrales syndicales du Québec, serait de créer un programme de soutien du revenu pour les travailleurs âgés.

[…]

On ne demande pas au gouvernement fédéral de payer la totalité de la facture. On a déjà approché le gouvernement québécois, et celui-ci consent à mettre sur pied un tel programme et à contribuer pour 30 % des coûts. Ce serait donc maintenant au gouvernement fédéral d'accepter une telle mesure et de contribuer pour 70 % de ces coûts[905].

Claude Faucher, Centrale des syndicats démocratiques

[L]a CSN revendique depuis longtemps un programme de soutien financier visant à permettre aux travailleuses et aux travailleurs âgés qui ont perdu leur emploi de faire le pont entre la fin de leurs prestations d'assurance-emploi et le début des prestations de retraite.

Depuis la disparition du PATA [Programme d’adaptation des travailleurs âgés] en mars 1997, rien n'a été élaboré afin d'aider une catégorie de travailleuses et de travailleurs qui sont plus affectés que les jeunes en période de chômage. […] Nous avons fait des démarches, qui ont été fort bien entendues, auprès du gouvernement du Québec. Malheureusement, c'est resté lettre morte pour ce qui est du fédéral[906].

Denise Boucher, Confédération des syndicats nationaux

Le Comité reconnaît qu’il est nécessaire de disposer d’un programme actif d’aide à l’emploi et de soutien du revenu pour aider les travailleurs déplacés âgés, notamment ceux qui ne possèdent pas les niveaux d’instruction et de compétence requis, à faire la transition vers un nouvel emploi et/ou la retraite. Le Groupe d’experts sur les travailleurs âgés a fait des propositions à cet effet qui portent sur la modification du traitement des indemnités de départ versées aux travailleurs ayant de longs états de service en vertu des règles de l’AE, le recours accru aux prestations d’emploi appelées supplément temporaire de revenu pour encourager les travailleurs âgés à accepter d’occuper un emploi peu rémunéré, et la prolongation de la durée des prestations régulières pour les travailleurs ayant de longs états de service[907]. Les membres du Comité encouragent le gouvernement fédéral à étudier la mesure dans laquelle l’ICTA ne répond pas aux besoins d’adaptation des travailleurs déplacés âgés dans toutes les collectivités et, s’il y a lieu, à apporter les changements requis pour accroître la participation au programme. Enfin, comme le Comité l’a recommandé dans son rapport intitulé Employabilité au Canada : Préparer l’avenir, le gouvernement fédéral devrait envisager des moyens de faciliter la combinaison des revenus de travail et de retraite partielle. En outre, les ministres des Finances, dans leur examen triennal du Régime des pensions du Canada, devraient étudier la faisabilité de payer des prestations du RPC non ajustées aux travailleurs de 60 à 64 ans dont les revenus sont inférieurs à un certain seuil. Toutes ces mesures devraient avoir un impact sur les taux de faible revenu chez les travailleurs déplacés âgés.

Recommandation 6.3.3

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral fournisse une plus grande aide au revenu et mette en œuvre des mesures actives d’aide à l’emploi aux travailleurs âgés licenciés, notamment ceux qui ont un faible revenu, qui sont âgés de 60 à 64 ans et qui font face à une possibilité de chômage persistant.